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Lettre envoyée à la DG HR concernant la règle anti-cumul

SNE at the Commission: how to use their talents?

 

 

CLENAD Newsletter Autumn 2016 - See last page about the anti-cumulation rule

Lettre envoyée à la DG HR concernant la règle anti-cumul

Mme le Directeur général,

Je me permets de revenir auprès de vous au sujet d'un problème dont nous avons déjà discuté par le passé et qui demande une solution urgente.

Pour rappel, le Statut et les dispositions en vigueur prévoient une règle anti-cumul pour les agents contractuels et Agents temporaires qui travaillent en ce moment au sein de notre institution et qui limite à 7 années la durée totale de leurs contrats successifs.

Cette règle s’applique en ce moment également aux collègues qui ont eu par le passe un statut d’expert national détaché (END), en assimilant leur présence au sein de services en tant que END aux autres contrats statutaires à durée déterminée.

Etant donné qu’un END n’est pas un agent - au sens du Statut - de la Commission, mais le plus souvent un fonctionnaire d’un Etat membre, il se pose la question de l'inclusion de la position en tant qu'END dans la règle anti-cumul. Nous pensons, qu'à l'instar des intérimaires, la position au sein de notre institution en tant qu'END ne doit pas être prise en compte dans l'application de la règle anti-cumul.

Nous espérons que vous pourrez partager cette opinion et donc que vous pourrez profiter des négociations en cours sur les AC pour opérer une modification de cette règle afin de permettre à la fois l'accroissement de la durée de celle-ci et l'exclusion de la position d'END dans le calcul de sa durée.

En ce moment, des agents contractuels, qui ont été auparavant des END, sont sur le point de voir leur présence au sein de l’institution interrompue de manière définitive, malgré le fait qu’ils donnent pleine satisfaction au sein des services où ils travaillent et que ces services veulent de surcroît pouvoir les garder en activité. En effet, nous sommes actuellement en présence de cas des collègues qui seront forcés de nous quitter endéans les deux mois à venir.

En attendant une solution plus globale au problème précité, nous avons pensé a une solution transitoire surtout pour les collègues dont les contrats expirent dans les mois à venir. Dans le cadre de cette solution transitoire, je me demande s‘il est possible que la HR puisse autoriser les services concernés (notamment la DG REGIO, RTD, GROW) en offrant aux unités qui s’occupent des questions de ressources humaines, la possibilité de faire auprès de vos services des demandes d’exception, qui, acceptées, pourraient prolonger les contrats de ces collègues contractuels (anciennement END) pour une période initialement d'une année, jusqu'à ce que la solution globale soit accordée et publiée.

Je vous serais reconnaissant si vous pourriez prendre en compte l’urgence et me tenir informé de votre avis en la matière.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Georges Vlandas
Président                       30/05/2016

Dernières nouvelles

Question : Des discussions sont en cours entre la DG HR et les syndicats sur le cas des END et notamment sur la possibilité de les soustraire à la règle anti-cumul des 7 ans pour les années passées à la Commission comme END, avec plusieurs scénarios ( 6 plus 4, non-application totale de la règle des 7 ans etc). Pourriez-vous m'indiquer si ces discussions avancent et s'il y a une possibilité qu'elles aboutissent bientôt ?

Réponse : Nous sommes actuellement en négociation avec la DG HR mais ce point ne devrait pas être abordé avant le 1er mars selon nos dernières informations. Cette question est posée au sein d’une négociation complexe sur la situation des agents contractuels à la Commission et il est donc difficile de prévoir exactement la réaction de la DH HR sur le sujet. Notre position est claire à U4U (retirer les END de la règle anti cumul et allonger celle-ci à 10 ans comme vous le soulignez) et a été appuyée par de nombreux syndicats dans une position intersyndicale. 18/02/2016.

Seconded National Experts at the Commission: how to use their talents?

A debate between 30 SNEs and staff representatives from U4U took place on 21 January 2016 in order to review the situation of the SNE's and point to problems and solutions for better integrating them into the work of the Commission. Issues raised are:

• The inclusion of SNEs in the anti-cumulative rule.

• The exclusion of SNEs from internal competitions whereas it was taken into account for the internal competition of the temporary staff.

• The exclusion of SNEs from the formal assessment system.

• Discrepancies between DGs on the extension of the SNEs contracts up to six years.

• The unclear status of SNEs in executive agencies

• The fact that SNEs not having a contract with the Commission have nobody to turn to in case of a problem.

• The lack of transparency of SNEs vacancies at national level.

The participants agreed that the SNEs themselves, through CLENAD in particular, should strive to defend the following positions given that they represent an important staff of the Commission working in the same conditions as other staff:

• The SNEs should be more formally organised so that CLENAD is seen as legitimate interlocutor by DG HR within a framework agreement which regulates the social dialogue on SNEs.

• The anti-cumulative rule should be modified so that the time spent as SNEs at the Commission is excluded from the 7 year period of the cumulative rule.

• The total numbers of years in the anti-cumulative rule should increase from 7 to 10 years.

• The SNEs should benefit from a formal assessment of their performance, competence and conduct like officials, temporary agents and now, also, contractual agents.

• The SNEs should be allowed to participate to internal open competitions on an equal footing with other staff in the Commission.

• The SNEs should have a voting right since the policy led by the Commission directly affects their working conditions.

This list of 5 claims for a batter policy towards the SNEs should be widely circulated among SNEs and collectively endorsed by them as program fro further action.

 

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