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Débat sur le Cadre financier en 2012

Discussion du budget de l'UE

Terminologie : CFP ou MFF, Budget de l'UE

Document de la Commission européenne sur le marché du travail en Europe.

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Débat sur le Cadre financier (Nov/Dec 2012)

Rencontre entre les OSP et le Vice-président Sefcovic: bilan du Sommet de décembre 2012 sur le cadre financier pluriannuel

Le Vice-président a présenté le contexte du sommet, assorti du discours habituel au sujet de la nécessité de l'austérité, dénotant une faiblesse d'analyse économique de la Commission.

Il a aussi souligné que les partenaires sociaux et le Parlement européen soutenaient la proposition initiale de la Commission sur les Perspectives Financières. Néanmoins, il craint que les états membres ne se limitent pas aux concessions déjà faite par H. Van Rompuy lors du dernier sommet (cf. l'état des lieux paru dans le Link 29).

A propos de la Rubrique V sur les dépenses de fonctionnement, il a également rappelé que la proposition des Britanniques d'une diminution supplémentaire de 6 milliards empêcherait les institutions d’effectuer leurs missions. Il semble que le Président du Conseil, M. Van Rompuy, soutienne la Commission pour garder des institutions en ordre de marche afin de gérer les politiques européennes au service des États et des citoyens européens. Les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil ont fait œuvre de pédagogie vis-à-vis des Chefs d’État et de gouvernement pour leur expliquer l’importance de la fonction publique européenne dans le fonctionnement de l’UE. A tout le moins, ils ont gagné la neutralité de certains gouvernements, si ce n’est leur support.

Autre point important: la Commission a également rappelé au cours de cette discussion l’impact et l’importance des économies de la réforme de 2004. Lors de ce débat, il a également été rappelé le faible montant relatif des économies réalisées avec la Rubrique V.

Pour le Vice-président, il est nécessaire de continuer les négociations et de trouver un accord sur base de la proposition de la Commission. Dans cette approche, il considère que le moment n’est pas venu de retirer la proposition et, qu’à ce stade, la question ne se pose pas.

Les représentants de U4U ont posé les questions suivantes:
- Est-ce que la proposition de M. Van Rompuy est considérée par la Commission comme une aggravation de la proposition de la Commission ou non?
- Si oui, est ce que la Commission est prête à retirer sa proposition?
- Est-ce que la Commission accepte la seconde proposition de M. Van Rompuy?
- Comment vont être financés les 536 millions d’économies supplémentaires proposés par le Président du conseil, au sein de la Rubrique V?

Le Vice-président considère que les Présidents Schulz, Van Rompuy et Barroso ont marqué des points dans la discussion. Plusieurs États membres qui étaient très négatifs à propos de la Rubrique V devenus neutres. La situation est donc meilleure qu’avant le Sommet; d’autant que la question est traitée au sein d’une instance qui ne s’attache pas aux détails, ce qui permet une vision plus large.

Pour lui, la proposition de M. Van Rompuy est susceptible de s'imposer aux états membres, car dans sa fonction, ce dernier bénéficie de la confiance de ses pairs. Par conséquent, la diminution de 536 millions supplémentaires par rapport à la proposition de la Commission a le mérite de cadrer le débat. En revanche, une réduction supplémentaire aurait pour conséquence d’arrêter le fonctionnement des institutions.

Ainsi, il estime que le retrait de la proposition ferait pour l'instant perdre le support du PE et des partenaires sociaux et montrerait une fermeture de la Commission et une désolidarisation vis-à-vis des Etats membres et des citoyens européens.

A propos du "financement" de la diminution complémentaire de 500 millions d’€ de la Rubrique V, le Vice-président s'est montré évasif. Toutefois, il s’agirait partiellement de ne pas demander les postes complémentaires que la Commission a intégré dans ses demandes budgétaires pour l’élargissement à la Croatie. U4U note qu’une telle mesure ne serait sans doute pas suffisante pour dégager 500 millions d’€ pour 7 ans et nécessiterait sans doute encore de nouveaux sacrifices du personnel en place. Par ailleurs, avec la réduction de 5% des effectifs, elle gèlerait les recrutements sur une période d’au moins 5 ans – en dehors des Croates – ce qui ne semble pas être une approche très positive pour le dynamisme des institutions.

Quelle sera la suite de la négociation?

Le VP Sefcovic n’est pas en mesure de donner un calendrier précis. Toutefois, il note qu’il a toujours fallu au moins deux sommets pour arriver à un accord sur le cadre financier pluriannuel. Il note également qu’il ne pourra y avoir d’accord budgétaire et statutaire, sans le soutien du Parlement européen. Il considère également que la seconde proposition de M. Van Rompuy va dans le sens de la Commission et qu’il est encore possible d’aller plus loin encore vers la proposition de la Commission.

Enfin, la négociation statutaire (Groupe statut, CoRePer) est suspendue aux discussions budgétaires. Toutefois, la Rubrique V comprend le détail des différents points d’économies mais aussi les mesures que les instances spécialisées devront adopter, dans le contexte de la modification statutaire.

Debriefing by MEP

The Members of the BUDG Committee of the EP shared their views about the meeting of the European Council on the MFF (22-23/11). Presidents of the EP's political groups attended as observers.

MEPs agreed on the following:

- An agreement was far to be reached, although media echoed that discussions were constructive and MS were close to an agreement.
- MEPs recognised to be surprised to see that the proposal of - € 75 billion proposed by Van Rompuy was accepted as basis for negotiation by all MS. No MS contested the figure but they rather concentrated on how to distribute this smaller amount.
- No a single MS defended Heading 1a; "Friends of Cohesion MS" defended 1b: their cohesion budget, but they didn't defend the overall EU budget. No MS defended the overall proposal, nobody discussed EU priorities.
- Van Rompuy and Barroso defended EU general priorities but focused their efforts to reach an agreement rather than finding a "good" agreement.
- EP considers that the Council is not considering much the EP in the discussions. MEPs agreed they should make Council understand that the Parliament is willing to discuss with them to find an agreement but if they are ignored, they could vote against the MFF.
- BUDG Committee will reflect about the need of preparing a resolution in December following the General Affairs Council taking place on 11 December. A resolution might be issued if any point of the agenda is linked with MFF. (Van Rompuy will present a written proposal on taxation).
- MEPs discussed with journalists covering the meeting and could see that most of them agreed on the need to reduce the EU budget. MEPs worry about this general opinion on EU budget and consider that a communication strategy should be developed to better explain the need of defending an appropriate EU budget.
- MEPs considered that the Irish Presidency might be closer to EP's view that Van Rompuy (excepting from agriculture expenditure). Irish Press might play a favourable role to reach a good agreement.

EU summit breaks up without agreement over budget

Herman Van Rompuy postpones negotiations after member states fail to resolve differences

The European summit has broken up after an alliance of the EU's richest countries, led by Britain and Germany, declined to accept a €971bn (£786bn) budget.

Herman Van Rompuy, the president of the European council, threw in the towel after the main "contributor" nations failed to resolve their differences with the main "beneficiary" countries.

Britain made clear that David Cameron was happy to continue with the negotiations over the weekend. But Van Rompuy decided to postpone the negotiations, possibly into the new year, after a furious row about the overall level of the budget.

Mark Rutte, the Dutch prime minister, was adamant that Van Rompuy's €973bn budget would have to be cut by €100m. He won some support from Cameron, Angela Merkel and Fredrick Reinfeldt, the Swedish prime minister.

Cameron was keen to shave at least €50bn from the budget. Merkel was keen to see further cuts on the Van Rompuy proposal, though she would have accepted more modest cuts.

The summit, which opened on Thursday morning when Van Rompuy held the first of 27 "confessionals" with all EU leaders with Cameron, broke up after a clear split between some of the richest and poorest countries in the EU. Britain, Germany, the Netherlands and Sweden are some of the biggest of the EU's nine "net contributors" who receive less money from the EU than they pay in.

France was the key swing country. It is a net contributor. But François Hollande was determined to protect billions of euros in agricultural payments. Van Rompuy proposed increasing the Common Agricultural Policy (CAP) budget by €8bn overnight. This was unacceptable to the Netherlands.

The manner of the collapse of the summit is a highly significant moment for Cameron and will strengthen his position in the EU. He had arrived in Brussels on Thursday as an isolated figure after criticising the handling of the eurozone crisis by the bloc's leaders.

But the prime minister has improved his relations with Merkel after he was seen to take a constructive stance in the negotiations. The German chancellor did not agree with his call for €50bn in cuts to the budget. But she was impressed with the way he engaged in the negotiations.

Merkel was deeply irritated with the negotiating tactics of Van Rompuy and José Manuel Barroso, the president of the European commission. Berlin believes that they tried to structure the negotiations to isolate Britain. One UK source said: "Herman Van Rompuy has fucked this up."

Cameron said the Brussels summit had broken up without an agreement on the EU budget because the deal on the table was "just not good enough".

Final remarks by President Von Rompuy

MFF Press release by 27 Member States

Voir aussi le coin presse

Débat au PE:

Verhofstadt c/ Farage  : (Video) MEP Guy Verhofstadt (Président ALDE) lambasts Farage (UK MEP, Leader UKIP)

G. Verhofstadt: "Le plus grand gaspillage, c'est le salaire qu'on vous paie"  "Le scandale, M. Farage, c'est le revenu que vous touchez à la commission pêche alors que vous n'y êtes jamais". "Vous trompez vos propres citoyens."   "Et j'espère qu'on diffusera ceci à la BBC pour une fois ou sur une télévision privée britannique"

Président Barroso dans son speech d'ouverture dans le même débat :

"...je me demande si ceux qui voudraient également couper profondément dans les dépenses administratives ont vraiment un souci d'efficacité, c'est-à-dire le souci d'une optimisation des moyens à mettre en œuvre, ou s'ils cherchent surtout à affaiblir les institutions, comme par exemple la Commission et le Parlement européen. Car une coupure profonde dans des dépenses qui représentent moins de 6% du budget n'aurait qu'un impact minimal sur les économies recherchées. Et nous avons besoin d'une fonction publique indépendante en Europe, une fonction publique de haut niveau pour élaborer des lois et développer des projets qui bénéficient à l'Europe toute entière."

"Couper dans la proposition de la Commission de créer un Fonds européen d'aide aux plus démunis, ce n'est peut-être pas grand-chose au niveau du montant global, mais c'est une différence dramatique pour les 116 millions d'Européens, dont 25 millions d'enfants, menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale. Et franchement, Mesdames et Messieurs les Députés, comment les Européens peuvent comprendre que, lorsqu'il y a des sommets à Bruxelles pour trouver des centaines de milliards d'euros pour sauver les banques, on arrive à un accord. Mais quand il s'agit de quelques millions pour aider les plus pauvres, on entend beaucoup plus de voix négatives que de voix positives. Comment peut-on comprendre cela? Mettre en cause le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, alors que l'Europe connaît des taux de chômage inacceptables, c'est enlever la possibilité de formation et de retrouver un emploi à des millions de chômeurs. "

Speech by President Barroso on the Multiannual Financial Framework 2014-2020 during the debate in the European Parliament before the European Council

Martin Schulz's speech to the Special Summit on the MFF

Sommet extraordinaire sur le cadre financier pluriannuel 2014 2020 (22 novembre 2012)
Martin Schulz, Président du Parlement européen
– seul le texte prononcé fait foi –

Mesdames, Messieurs,

De délicates négociations sont à l'ordre du jour. Les divisions sont profondes. Permettez moi dès lors de vous rappeler ceci: ce sont les jalons de l'Union européenne de demain que vous posez aujourd'hui.

L'Europe vit des moments difficiles: certains pays sombrent toujours plus dans la récession, tandis que les taux de chômage et de pauvreté atteignent des sommets. Bon nombre de nos États membres subissent une pression intense pour faire des économies. Je comprends que dans un tel contexte, il semble à première vue illogique et irresponsable d'exiger une augmentation du budget de l'Union. Il n'en est rien: même si elle trouve un certain écho auprès de la population, l'idée de réduire le budget de l'Union est totalement irresponsable. En effet, le budget de l'Union n'est pas une partie du problème, mais bien une partie de la solution qui permettra enfin à l'Europe de surmonter la crise.

Dans sa résolution du mois d'octobre soutenue par une majorité écrasante de 517 députés, le Parlement européen a de nouveau affirmé clairement sa position relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Je suis présent aujourd'hui pour vous faire part, au nom de mes collègues, de la position du Parlement européen.

Nous, représentants du peuple, nous opposons farouchement à tout gel ou à toute réduction du budget de l'Union. Car nous le savons bien: le budget de l'Union est le principal instrument dont elle dispose pour stimuler la croissance. C'est surtout en ces temps de crise que l'Union a besoin de ce budget: pour que les investissements débouchent sur la croissance, pour générer des emplois, pour aider les États membres à engager les changements structurels qui sont nécessaires actuellement afin d'enrayer entre autres la perte de compétitivité ainsi que la hausse des taux de chômage et de pauvreté. L'Union a besoin d'un budget solide pour appuyer les efforts nationaux. En effet, le budget de l'Union apporte une plus-value concrète à l'ensemble des citoyens s'il est élaboré de façon complémentaire avec les budgets nationaux, c'est à dire si l'Union alloue des fonds aux postes qui doivent être rabotés par les États membres.

Je suis également d'avis que les problèmes structurels ne peuvent pas être résolus qu'au seul moyen de l'argent. Néanmoins, nous devons aussi dresser le bilan de la politique d'austérité mise en œuvre depuis deux ans: l'Europe s'enlise dans la récession. Aujourd'hui, 25,8 millions d'Européens sont sans emploi. Il faut le reconnaître: la politique d'austérité unilatérale ne fonctionne pas. Au final, l'Europe a besoin de croissance, qui est par ailleurs le meilleur instrument pour réduire la dette.

Mesdames, Messieurs,
L'opposition à un budget réaliste pour l'Union se fonde souvent sur trois idées fausses.

Tout d'abord, le budget de l'Union n'est pas de l'argent pour Bruxelles, mais bien de l'argent pour tous les citoyens européens. Quatre-vingt-quatorze pour cent de notre budget est directement réinjecté dans les États membres ou est consacré à nos priorités en matière de politique étrangère. La suppression des fonds de l'Union investis par exemple dans la politique régionale, dans le développement rural, dans la politique des transports, dans les infrastructures ou dans le programme Erasmus serait définitive. Ces fonds de l'Union ne seraient en aucun cas remplacés par les fonds nationaux. Soyons clairs à ce stade: il s'agit là de réductions des paiements!

Lors de la dernière réunion des Amis de la cohésion, le Premier ministre Robert Fico a clairement montré à quel point ces réductions des paiements pourraient être contreproductives. La Slovaquie bénéficie du Fonds de cohésion de l'Union pour des projets d'infrastructures de transport. Grâce à cet argent, elle fait construire des routes et se fait livrer des trains par des entreprises d'autres États membres. Cet exemple illustre clairement que la contradiction apparente entre contributeurs nets et bénéficiaires nets n'existe pas. Le budget de l'Union n'est pas un jeu à somme nulle dans lequel l'un gagne ce que l'autre perd. Il se produit plutôt des effets de synergie qui profitent aussi aux contributeurs nets. Madame Merkel, vous savez l'importance du développement du réseau à large bande dans votre Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, qui a été possible grâce aux fonds de l'Union. À bien y regarder, la contradiction entre le développement de l'espace rural et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe n'est également qu'apparente. Le Premier ministre Andrus Ansip m'a signalé que dix ans après l'adhésion de l'Estonie à l'Union, l'infrastructure permettant de relier son pays à la Russie était toujours meilleure que le réseau de transport entre l'Estonie et les autres États membres. Indépendamment de tout jugement politique, j'affirme qu'il serait judicieux sur le plan économique d'améliorer les infrastructures de transport dans le marché intérieur. Il en va de l'intérêt général.

Ensuite, le budget de l'Union n'est pas trop élevé. Au contraire: il ne représente que deux pour cent de l'ensemble des dépenses nationales au sein de l'Union. Autrement dit, la somme des budgets des États membres est 50 fois plus élevée que le budget total de l'Union. Pourtant, celui-ci produit un effet de levier considérable: chaque euro investi par l'Union attire des investissements supplémentaires de deux à quatre euros en moyenne.

Enfin, le budget de l'Union n'a pas trop augmenté. Entre 2000 et 2010, les budgets nationaux se sont accrus de 62 pour cent, contre 37 pour cent seulement pour celui de l'Union. Même après 2008, moment où la crise a commencé, les dépenses totales des États membres se sont élevées en moyenne de plus de deux pour cent. Le budget de l'Union est loin d'avoir explosé; au contraire, il s'est même contracté ces 15 dernières années si on le compare avec les budgets nationaux.

Même le débat sur les ressources propres est parfois présenté d'une façon qui laisse à penser que le Parlement cherche avant tout à accroître sans fin le budget de l'Union grâce à un pouvoir d'imposition de fait. Ce n'est pas le cas. Nous voulons enfin concrétiser le système des ressources propres, déjà prévu par les traités de Rome de 1957, pour mettre un terme à l'opposition stérile entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets. À ce stade, j'ai déjà indiqué, au nom du Parlement européen, que nous n'approuverons pas le cadre financier pluriannuel si des progrès ne sont pas réalisés dans la mise en place d'un véritable système de ressources propres.

À l'heure actuelle, certains exigent l'impossible de l'Union: réaliser de plus en plus de tâches avec des moyens toujours moins importants. Les demandes ne sont plus en phase avec la réalité depuis bien longtemps. Ces dernières années, vous avez attribué une série de nouvelles compétences à l'Union par le biais de décisions au Conseil européen. Parallèlement, certains d'entre vous refusent de nous accorder le budget nécessaire pour mener à bien nos missions. Pour une Union européenne ambitieuse, il faut un budget ambitieux.

Une administration de qualité et performante requiert un financement approprié. Les propositions de réduction drastique des dépenses de fonctionnement qui circulent actuellement ne sauraient être qualifiées d'appropriées - elles sont dévastatrices. La discussion doit-elle vraiment aller en ce sens?

Si vous décidez du gel, voire de la diminution du budget de l'Union, il vous faudra également dire adieu à la stratégie Europe 2020.

Qui dit "compromis" ne dit pas nécessairement bon résultat. Le Parlement européen n'avalisera donc pas n'importe quel accord. Plus vous vous écarterez, dans votre proposition de compromis, de la proposition de la Commission, plus votre proposition risque de ne pas être approuvée par le Parlement européen.

La stratégie Europe 2020 n'est pas qu'un simple programme gouvernemental de l'Union, son objectif central - encourager la croissance et l'emploi - doit être notre principale priorité aujourd'hui. Pour ce faire, nous devons investir dans l'éducation, dans la promotion de la société de la connaissance, la recherche, les petites et moyennes entreprises et les nouvelles technologies.

Les petites et moyennes entreprises constituent le premier moteur de la croissance économique, de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi. Ce sont précisément ces entreprises qui seraient les grandes perdantes en cas de coupes drastiques dans le budget de l'Union. L'organisation patronale Business Europe a donc lancé un appel d'urgence: l'Europe a besoin d'un budget à la hauteur des défis de demain, un budget qui investit dans la croissance.

La politique de cohésion est précisément un instrument d'investissement stratégique pour la croissance durable et la compétitivité, un instrument qui diminue les déséquilibres macroéconomiques à long terme et favorise la cohésion. Le Premier ministre Pedro Passos Coelho, dont le pays est un élève modèle au sein de la troïka, a déclaré que son pays pâtirait de la réduction du financement alloué à la politique de cohésion, car sans ces fonds ses perspectives de croissance s'assombriraient.

Au sommet de juin, vous avez approuvé un pacte de croissance qui reconnaît l'effet de levier du financement de l'Union. Malheureusement, cette décision est encore loin d'avoir été mise en œuvre. Le moment est venu de traduire les mots en actions et de doter le pacte de croissance des ressources nécessaires.

Mesdames, Messieurs,
Lors de précédents sommets, j'ai soulevé la question de l'émergence d'une "génération perdue" en Europe. Dans des pays comme l'Espagne et la Grèce, plus d'un jeune sur deux est déjà au chômage. Partout en Europe, des jeunes sont pris dans un engrenage infernal de stages non rémunérés et de contrats temporaires. La lutte conte le chômage des jeunes est notre mission première. Cette question dépend également de l'issue des prochaines négociations sur notre budget: aurons-nous encore assez de fonds pour le programme Erasmus et le système de garantie de l'emploi des jeunes?

Mesdames, Messieurs,
Ce ne sont pas seulement 517 députés au Parlement européen qui attendent de vous que vous adoptiez un budget responsable pour l'Union: j'ai reçu ces dernières semaines d'innombrables lettres de la part de nos concitoyens.

La semaine dernière encore, 44 lauréats du prix Nobel et 6 lauréats de la médaille Fields m'ont remis une pétition déjà signée par plus de 130 000 jeunes chercheurs. Dans cette pétition, ils alertent d'urgence contre les dangers d'une réduction du financement de la recherche et du développement: nous risquerions ainsi de perdre toute une génération de jeunes chercheurs talentueux à un moment où l'Europe a plus que jamais besoin d'innovation pour faire face à la concurrence mondiale. La politique de recherche de l'Union est une véritable réussite qui nous a même permis d'inverser le phénomène de la fuite des jeunes chercheurs de talent.

Il y a quelques semaines de cela, lors d'une visite officielle, j'ai pu découvrir un projet de recherche à la pointe de la technologie des marqueurs dans le domaine de la détection précoce et du traitement du cancer. Grâce à un financement spécial du Fonds régional, un centre d'excellence de renommée internationale a pu voir le jour à Bratislava, au sein de l'Académie slovaque de la science, avec la collaboration d'entités publiques et privées.

La Confédération européenne des syndicats (CES) prône également une augmentation du budget de l'Union dans l'intérêt des travailleurs. Elle le dit clairement: le budget de l'Union est un outil indispensable à la reprise économique.

Des organisations de protection de l'environnement appellent à la prise en compte, dans le budget de l'Union, des objectifs dans le domaine du développement durable et de la protection du climat - tout ceci a aussi un prix. Il en va de même de la coopération au développement au niveau européen. Lors de sa dernière visite au Parlement européen, Bono, le chanteur du groupe U2, m'a instamment prié, au nom de l'organisation non gouvernementale ONE, de continuer d'œuvrer à la coopération au développement et m'a invité à évoquer ce point avec vous, Monsieur le Premier ministre Cameron. En effet, vous aussi, comme me l'a dit Bono, avez pris position pour la coopération au développement de l'Union. Plus de 110 000 citoyens européens ont signé la pétition de l'organisation ONE appelant à défendre le financement de la coopération au développement dans le cadre du prochain CFP. La coopération au développement de l'Union ne coûte que 1,87 euro par citoyen et par mois, mais elle sauve des millions de vies humaines, comme l'a indiqué dans une lettre la confédération européenne Concord qui réunit plus de 1 800 ONG européennes et qui craint qu'une réduction disproportionnée du budget de l'Union ne nous amène à nous décharger de cette responsabilité internationale à l'égard des plus démunis.

La crainte que les plus démunis fassent les frais de ces réductions alimente également les discussions sur la prolongation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Ce Fonds fournit un appui aux travailleurs licenciés à la suite de délocalisations, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. Il s'agit d'un instrument de lutte contre la crise. Nos concitoyens en ont besoin aujourd'hui plus que jamais.

Plus d'une centaine de personnalités européennes du monde de l'art et de la culture, de l'entreprise et de la philosophe vous ont adressé une lettre ouverte vous invitant à consacrer un financement suffisant au programme "Erasmus pour tous".
Tous ces exemples illustrent l'intérêt que les citoyens portent aux avancées qui ont pu être réalisées à ce jour pour les citoyens, les entreprises, l'environnement et la science, et ce grâce au budget de l'Union.

Tout comme vous, le Parlement européen s'est prononcé pour une meilleure politique des dépenses, une saine gestion financière selon les principes de l'efficience, de l'efficacité et de l'économie, mais précisément aussi pour porter les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux à leur maximum. Nous voulons également une optimisation des dépenses afin que chaque euro produise une plus-value maximale.

Nous estimons de plus que, pour l'heure, il serait judicieux de conserver au cadre financier pluriannuel sa durée de sept ans, une période qui correspond à celle de la stratégie Europe 2020 et nous assure la stabilité financière nécessaire.

Nous demandons également davantage de mécanismes garantissant une flexibilité maximale, et ce tant entre les postes que d'un exercice à l'autre. Ainsi seulement le budget pourra-t-il être adapté à des circonstances politiques et économiques en mutation. Aucun de vos gouvernements ne pourrait opérer sans transfert des excédents d'un poste budgétaire à l'autre - et voilà précisément ce que vous voulez nous refuser.

Permettez-moi, pour conclure, une dernière remarque au candidat à la présidence de la BEI, Monsieur Yves Mersch, que vous nommerez probablement aujourd'hui*. De l'avis du Parlement européen, ce serait une grave erreur que de tenter de prendre une décision aussi importante par le biais d'une procédure écrite au cours d'un week-end prolongé. À l'avenir, lors de la nomination à des postes clés, nous attendons de vous que vous respectiez le principe de l'équilibre des genres.

Mesdames, Messieurs,
Dans cette salle se trouvent aujourd'hui réunis des partisans de la cohésion et des partisans d'une meilleure politique des dépenses. Ces deux positions sont souvent considérées comme inconciliables et incompatibles, mais tel n'est pas le cas. La position du Parlement européen réunit les deux approches. Nous attendons de vous que vous négociiez aujourd'hui un compromis raisonnable. Si vous n'y parvenez pas, le Parlement européen n'approuvera pas le cadre financier pluriannuel. En effet, pour certains États membres, ces négociations du CFP sont une occasion de modifier profondément la nature de l'Union. Le Parlement européen s'y oppose fermement.

La philosophie qui sous-tend l'Europe est que les États et les citoyens créent des institutions communes pour surmonter des défis communs. Nous tous dans cette salle partageons cette philosophie. Mais en privant ces institutions de leurs moyens, vous portez préjudice à l'Europe.
Je vous remercie de votre attention.

Ladies and gentlemen,

You have some very difficult negotiations ahead of you today. The lines of disagreement between you run deep. Please allow me, therefore, to remind you of one thing: the decisions you take today will shape the European Union of tomorrow.

Europe is living through hard times; some countries are sliding ever deeper into recession, unemployment and poverty have reached record levels. Many of our Member States are under enormous pressure to make savings. I understand that against such a background it may at first sight appear irresponsible and illogical to call for an increase in the EU budget. The reverse is true, however: advocating cuts in the EU budget may be popular, but it is hugely irresponsible. If Europe is finally to find a way out of the crisis, then we must recognise that the EU budget is not part of the problem, but part of the solution.

In the resolution it adopted in October by an overwhelming majority of 517 of its Members the European Parliament made its position on the Multiannual Financial Framework 2014-2020 clear once again. On behalf of my colleagues, I have come here today to explain that position to you in person.

We, the representatives of the peoples of Europe, are categorically opposed to the freezing of the EU budget, let alone to cuts in that budget. The reason is simple: we know that the EU budget is the most powerful force for growth in Europe. Even more so at this time of crisis, Europe needs the EU budget in order to invest in growth. In order to create jobs. In order to support the Member States in their efforts to make the structural adjustments which are now essential to address the problems of declining competitiveness and rising unemployment and poverty in particular. We need a properly funded EU budget to supplement national efforts, because an EU budget which is specifically designed to complement national budgets – by channelling EU funding to precisely those areas where the Member States are making cuts – generates tangible added value for ordinary people.

I share the view that money alone is not the solution to structural problems. However, we must acknowledge the consequences of the austerity policies implemented over the last two years: Europe is sliding into recession. Today, 25.8 million people in Europe are unemployed. There is no escaping one simple fact: the focus on austerity to the exclusion of all else is not working. Now, at long last, Europe needs growth, not least because growth is the best way to reduce debt.

Ladies and gentlemen,
Much of the opposition to a realistic EU budget stems from three misconceptions.

First misconception: the EU budget is not money for Brussels, the EU budget is money for ordinary people in Europe. As much as 94% of our budget is channelled directly back to the EU Member States or invested in measures to help us achieve our foreign policy priorities. Cuts in EU funding – for example in the areas of regional policy, rural development, transport policy, infrastructure policy or the Erasmus Programme – would not be made up elsewhere, for example by increases in national funding. Let us be clear about this: these are real cuts which will affect EU citizens!

At the most recent meeting of the ‘Friends of Cohesion’, Prime Minister Robert Fico provided some striking examples of just how counterproductive these cuts could be. Slovakia receives money for transport infrastructure projects from the Cohesion Fund. With the aid of that money, roads are built and trains are ordered, by and from firms in other EU Member States. Examples such as these should bring home to us the fact that dividing the Member States into net contributors and net recipients no longer makes sense. The EU budget is not a zero-sum game in which one country wins what another loses. Instead, synergies are generated which benefit the net contributors as well. Chancellor Merkel, I don’t need to remind you of the importance of expanding the broadband network in your home region of Mecklenburg-Vorpommern, work made possible by EU funding. On closer inspection, therefore, the apparent contradiction between rural development policy and the Connecting Europe Facility disappears. Prime Minister Andrus Ansip has told me that even now 10 years after his country joined the EU Estonia still has better transport and infrastructure links with Russia than it does with other EU Member States. Setting aside any political judgments, it would be an act of simple economic common sense to improve transport infrastructure in the internal market - for the benefit of everyone.

Second misconception: the EU budget is not too big. On the contrary: it amounts to only 2% of total government spending in the EU. In other words, taken together the Member State budgets are 50 times larger than the EU budget. Nevertheless, the EU budget has an enormous leverage effect: every euro invested by the EU attracts an average of between two and four euros in additional investment.

Third misconception: the EU budget has not grown too much. Between 2000 and 2010, Member State budgets increased by 62%, but the EU budget rose by only 37%. Even since 2008, when the crisis started, total government spending in the Member States has increased by an average of more than 2%. The EU budget can in no way be said to have exploded; over the last 15 years, it has in fact diminished in size by comparison with national budgets.

Even Parliament’s role in the debate on own resources is sometimes portrayed as nothing but an attempt to secure a de facto power to tax so that it can increase the budget as it sees fit. This is simply untrue. All we want to do is finally bring the own resources system outlined in the 1957 Treaties of Rome to fruition, in order to put a stop to the tiresome arguments which pit net contributors against net recipients. At previous summits I have already made it clear, on behalf of the European Parliament, that progress towards the establishment of a genuine own resources system is a prerequisite for our approval of the MFF.

Some people now seem to be asking the EU to square the circle: perform ever more tasks with ever fewer resources. Here, the gulf between ambition and reality has long been a wide one. In recent years, decisions taken in the European Council have conferred a series of additional tasks on the Union. At the same time, however, some of you want to deny us the funding we need to carry out those tasks. An ambitious EU needs an ambitious budget.

High-quality, effective administration is impossible without proper funding. The proposals currently doing the rounds for a drastic cut in administrative expenditure can no longer be described as an adjustment - they are quite simply punitive. Is this really the way we want to go?

You should understand that freezing or cutting the EU budget means abandoning the Europe 2020 Strategy.

Not every ‘compromise’ is necessarily a satisfactory result. The European Parliament will not approve just any agreement, therefore. The further your compromise proposal departs from the Commission proposal, the likelier it is to be rejected by the European Parliament.

Europe 2020 is more than just a kind of government programme for the EU; the main objective of that strategy – fostering growth and employment – must be our number one priority today. It follows, therefore, that we need investment in education, in measures to promote the knowledge society, in research, in small and medium-sized firms and in new technologies.

Small and medium-sized firms are the key drivers of economic growth, competitiveness, innovation and job creation. These firms would be the biggest losers if drastic cuts were to be made to the EU budget. The association Business Europe has therefore already made an urgent plea: Europe needs a budget which reflects the challenges of the future – a budget which invests in growth.

Cohesion policy is, par excellence, a strategic investment instrument for sustainable growth and competitiveness, one which evens out macro-economic imbalances over time and fosters cohesion. Prime Minister Pedro Passos Coelho, whose country is one of the Troika’s star pupils, has said that his country would be the first to feel the impact of cuts in the area of cohesion policy, since without that funding its growth prospects would be much less rosy.

At the June Summit you reached agreement on a Growth Pact which recognises the leverage effect of EU funding. Unfortunately, little has been done to put that decision into practice. The time has now come for you to translate your words into actions and endow the Growth Pact with the resources it needs.

Ladies and gentlemen,
At past summits I have drawn attention to the ‘lost generation’ which is emerging in Europe. More than half the young people in countries such as Spain and Greece are already unemployed. Throughout Europe, young people are stuck in a hopeless spiral of unpaid traineeships and temporary contracts. Combating youth unemployment is our primary duty, and this will also be an issue in the forthcoming budget negotiations: will we still have enough money for the Erasmus Programme and the European Youth Guarantee?

Ladies and gentlemen,
Five hundred and seventeen MEPs are not alone in calling on you to reach agreement on a responsible EU budget. In recent weeks I have received innumerable letters from ordinary members of the public.

Only last week a petition was handed over to me which had been launched by 44 Nobel prize winners and six winners of the Fields Medal and signed by more than 130 000 young scientists and which contained an urgent warning about the dangers of cutting spending in the area of research and technology. According to the petitioners, if we do that we risk losing an entire generation of young, talented scientists, what is more at a time when Europe needs innovation more than ever in order to keep up with its global competitors. The EU’s research policy is a genuine success, to the extent that we have even managed to reverse the exodus of talented young researchers out of Europe.

A few weeks ago, during an official visit, I was shown around a research project which is a world leader in marker technology in the area of cancer prevention. Building on cooperation between public and private bodies, specially targeted regional fund resources have been used to create a world-class centre of expertise at the seat of the Slovak Academy of Sciences in Bratislava.

The European Trade Union Confederation, ETUC, is also advocating an increase in the EU budget, in the interests of workers. It is doing so because it understands one thing very well: the EU budget is an indispensable tool for economic recovery.

Environmental organisations are calling for the EU budget to take account of objectives in the area of sustainability and climate protection – that also costs money. The same is true of European development cooperation. At our last meeting, the singer with the band U2, Bono, urged me on behalf of the non-governmental organisation ONE to continue to campaign in favour of European development cooperation and to bring up this very topic with you, Prime Minister Cameron. Because you too, so Bono told me, are a proponent of European development cooperation. More than 110 000 Europeans have already signed an ONE petition calling for development cooperation spending to be safeguarded under the next MFF. As the umbrella organisation ‘Concord’ reminded me in a recent letter, European development cooperation costs only EUR 1.87 per EU citizen per month, but saves millions of lives. ‘Concord’ represents more than 1800 European NGOs and fears that in making disproportionate cuts in its budget the EU is seeking to evade its international responsibility for the poorest people on the planet.

The fear that disadvantaged members of society will bear the brunt of the cuts is also fuelling the debate on the extension of the European Globalisation Adjustment Fund. The Fund helps workers made redundant as a result of plant relocations to retrain and find new jobs. The Fund is a crisis intervention instrument! Today, people need it more than ever!

More than 100 eminent Europeans representing the arts, business and philosophy have published an open letter calling on you to make adequate funding available for the ‘Erasmus For All’ programme.

All these examples illustrate the concerns ordinary people have that achievements in the areas of society, business, the environment and science, none of which would have been possible without funding from the EU budget, are now under threat.

Like you, the European Parliament has called for a ‘better spending’ policy, sounder budget management on the basis of the principles of efficiency, effectiveness and economy, in particular in order to maximise synergies between EU aid programmes and national investment. We are also in favour of better spending because we want to see each and every euro that we do spend generate as much added value as possible.

We also take the view that – for the moment – the retention of a seven-year MFF makes sense, because this period coincides with the timetable for the Europe 2020 Strategy and will provide the continuity of funding we need.

We are also calling for mechanisms which offer the highest possible degree of flexibility, both between expenditure categories and from one financial year to the next. Only in this way can the budget be adapted to take account of changing political and economic circumstances. None of your governments would be able to work without the possibility of transferring surplus funds from one budget item to another – but you want to deprive us of precisely that flexibility.

Finally, please allow me to make a remark about Yves Mersch, whose appointment to the ECB’s Executive Board you will probably confirm today*. The European Parliament regarded it as a serious mistake to take such an important decision by means of a written procedure over a long weekend. When key positions are filled in the future, we expect you to observe the principle of gender parity.

Ladies and gentlemen,
In this room today there are friends of cohesion and friends of better spending. The two approaches are often seen as being irreconcilable and incompatible. This is not the case, however. The European Parliament’s position combines the two approaches. We are looking to you to negotiate a sensible compromise today. If you fail to do so, the European Parliament will not give its approval to the MFF, because some Member States are trying to use the MFF negotiations to alter very nature of the EU. The European Parliament is categorically opposed to any such change.

The philosophy behind Europe is that States and peoples should create joint institutions to overcome joint challenges. All of us here in this room share that philosophy. If you deprive those institutions of the resources they need, however, you will be damaging Europe.
Thank you for your attention.

* Le Conseil européen a voté la nomination du luxembourgeois Yves Mersch au directoire de la BCE, malgré l'avis négatif du parlement européen.

Cadre financier pluri-annuel 2014-2020

New negociating box proposed at the summit
Copy of Van Rompuy II doc, noon 22/11/12:
Heading 5 total unchanged – see page 37 - Full analysis

Proposal by Van Rompuy for the MFF on 13/11/2012
Scenario of -80.7 G€ compared to the original COM proposal as updated in July 2012 (Heading 5: -0.5 G€ with new language on the different measures needed to implement the savings) (AnalysisDe-briefing from Coreper on MFF on 15/11

Message to staff from VP Sefcovic 30/10/2012

Cadre de négociation révisé pour le cadre financier pluriannuel présenté par la Présidence chypriote (29/10/2012)
Commentaire
:  50 milliards d'économies en tout, appliqués linéairement, cela veut dire entre 2,5 et 3 milliards pour la rubrique 5. Si l'on prend la limite basse, 2,5 milliards d'€ représentent 1,8 milliards d'€ provenant des réductions des effectifs de l'ordre de 10%, le reste provenant des rémunérations.
La proposition de réforme du Statut de la Commission contient 100 millions d'€ sur les salaires et déjà le prélèvement de crise se situe à 6%. Imaginons ce qu'il faudra faire pour multiplier les économies sur nos salaires par 7.

Communiqué de presse de la présidence chypriote

Comparison between COM proposal for the next MFF (revised 6 July 2012) and Negotiating Box of 30 October 2012

Les ministres de l’UE discuteront d’une réduction du budget de 50 milliards d'euros

Les gouvernements de l’UE entameront cette semaine [fin octobre 2012] les négociations sur la proposition d’un budget à long terme de l’UE d’un montant de mille milliards d’euros par un débat sur une réduction d’au moins 50 milliards d’euros, selon une source.

Cette réduction sera proposée dans le dernier texte des négociations sur le projet des dépenses de l’UE pour 2014-2020, mais elle ne sera sûrement pas suffisante pour satisfaire l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et les autres contributeurs nets de budget.

Ces derniers veulent limiter les dépenses de l’UE pour refléter l’austérité imposée aux gouvernements nationaux visant à réduire la dette et ont demandé de réduire de 100 à 200 milliards d’euros le montant total proposé par la Commission européenne.

La proposition irritera certainement la Pologne et les anciens pays communistes de l’UE qui sont les principaux bénéficiaires des fonds européens et qui s’opposent à toute réduction du budget de l’UE qu’ils estiment essentiel pour leur croissance économique à venir.

« Comme je le vois maintenant, la réduction de la proposition s’élèvera à au moins 50 milliards d’euros. Il s’agira de la base des négociations », selon une source sous couvert de l’anonymat.

Le nouveau texte de négociation de l’UE inclura pour la première fois des chiffres concrets et marque le début de la phase cruciale de négociations entre les gouvernements qui espèrent atteindre un accord lors du sommet des dirigeants de l’UE des 22 et 23 novembre.

Ce texte sera utilisé comme base de négociations bilatérales en amont du sommet entre les gouvernements et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui présidera les négociations de novembre.

En vue de réaliser les économies proposées, le document révisé précisera les réductions dans tous les domaines des dépenses, dont l’agriculture, le financement des infrastructures et la recherche.

Des divisions pourraient apparaître entre les pays qui désirent réduire le budget. La France ne veut pas toucher aux dépenses liées à l’agriculture alors que la Grande Bretagne, la Suède et d’autres veulent augmenter les parts dédiées à la recherche et à d’autres mesures destinées à stimuler la croissance.

Il est peu probable que le texte comprenne des propositions claires sur le rabais de la Grande-Bretagne de plusieurs milliards d’euros sur le budget annuel, auquel la Commission et d’autres voudraient mettre fin d’ici 2020.

Les dirigeants de l’UE discuteront certainement de ce point lors de la réunion de novembre durant laquelle David Cameron, le premier ministre britannique, a menacé d’utiliser son droit de veto si le rabais n’était pas maintenu.

Avec environ 1 % du PIB de l’Union européenne, le budget de l’UE est relativement bas en comparaison avec les dépenses publiques générales en Europe, mais les négociations donnent lieu à d’âpres combats étant donné que les pays cherchent à maximiser leur rendement.

À l’heure actuelle, environ trois quarts des fonds de l’UE sont dépensés dans les subventions pour les agriculteurs et dans la construction de nouvelles autoroutes, d’aéroports et d’autres infrastructures dans les régions les plus pauvres de l’UE.

Prochaines étapes :

9 nov. : réunion de l'ECOFIN pour discuter du budget de l'UE
22-23 nov. : sommet extraordinaire dans le but d’atteindre un accord sur le budget à long terme pour 2014-2020.

Octobre 2012 - Source EurActiv

A lire :

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

Draft interim report of the EP (BUDG) on MFF 2014-20 dated 26/09/2012

Gualtieri/Brok/Verhoftstadt non paper on "Towards a real Economic and Monetary Union : Building a capacity to decide"

Vers un nouveau financement de l'UE ?

Member states agree to limit 2013 EU budget increase

EU member states yesterday opposed a spending increase in the EU budget draft, making the limit 2.8% instead of 6.8%, the amount originally requested by the European Commission. “The Council’s position is a compromise between the necessity of avoiding pointless weight for national public finances in this time of budgetary consolidation, and the necessity for growth-boosting measures,” said the Council of Ministers in a press release.

European Commissioner Janusz Lewandowski criticised the decision, FAZ reports. "I'm flabbergasted”, he said. “First the heads of state and government speak up for investments in growth and jobs at the summit and then they do not want to provide any money for it."

July 2012

Freeze of the MFF : a non-paper

Non-paper from AT, CZ, DE, FI, NL, SE, UK – May 29th, 2012

We are convinced that the Commission’s proposal is significantly in excess of what is needed for a stabilization of the European budget at a time when Member States are undertaking tough consolidation efforts.

The new Multiannual Financial Framework should not lead to an increase in national contributions to the EU budget. Accordingly, total spending for the 2014-2020 period needs to be substantially lower than proposed by the Commission. In times of scarce resources, we need to make the best use of the European budget in order to create better conditions for sustained growth, innovation and job creation by anchoring budgetary discipline and better growth as equal pillars. We need to spend better, not to spend more.

A higher quality of spending also calls for setting priorities of expenditures, better financial accountability and much stricter rules to ensure close links between fiscal and economic coordination and EU spending. This will ensure an environment conducive to growth and competitiveness. In this context, we call for increased incentives to better implement the allocation of resources across all policy areas.

The spring European Council should on a regular basis address the question of whether the objectives of EU funding have been achieved. If progress towards these objectives is inadequate, it should be possible to reroute further funding. In order to increase incentives for a higher quality of spending, we support the idea of a Performance Reserve, which should be introduced on a voluntary basis and below the EU level.

Member States should also continue to be substantially involved in co-financing EU funded projects. EU spending should support the completion of the EU internal market. In this regard, it should be more ambitiously geared towards investment in the EU’s research, education and innovation effort and in sustainable growth and employment. Moreover, private investment and entrepreneurship should be bolstered by removing red tape.

This will contribute to a sustainable economic recovery and will boost growth and create employment. Furthermore, the potential of the EIB could ensure high quality projects and facilitate access to finance for growth-oriented and innovative SMEs.

Terminologie : CFP, Budget de l'UE

Cadre financier pluriannuel (CFP ou MFF)

Le cadre financier pluriannuel constitue la traduction en termes financiers des priorités politiques de l'Union pour une durée d'au moins cinq années. L'article 312 du traité de Lisbonne prévoit que le CFP est fixé dans un règlement adopté à l'unanimité par le Conseil après approbation du Parlement européen (qui adopte ou rejette la proposition du Conseil dans sa globalité, sans amendement). Il fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l'ensemble des dépenses de l'UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). Il n'est pas aussi détaillé que le budget annuel.

À quoi sert le cadre financier pluriannuel?

En définissant les limites des enveloppes pour chaque catégorie de dépenses, le CFP impose une discipline budgétaire et assure une évolution ordonnée des dépenses de l'Union, dans les limites des ressources propres et conformément aux objectifs politiques de l'Union. En outre, ce système garantit un flux de ressources prévisible pour les priorités à long terme de l'Union et procure une certitude accrue aux bénéficiaires de fonds de l'UE, comme les PME, les régions en voie de rattrapage, les étudiants, les chercheurs, les organisations de la société civile, etc.

Le CFP pose les pierres angulaires de la procédure budgétaire annuelle. Il facilite considérablement la tâche du Parlement européen et du Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire de l'Union, qui doivent s'accorder sur le budget annuel. Parallèlement, il garantit la continuité des efforts visant à mettre en œuvre les priorités fixées au profit de l'Europe. Le cadre financier prévoit également toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle.

Que se passe-t-il en l'absence d'accord sur le CFP ?

En l'absence d'accord, les plafonds budgétaires en vigueur cette année-là seront prorogés sur l'année suivante, les montants étant ajustés de 2 % pour tenir compte de l'inflation. Le traité prévoit aussi la prorogation des «autres dispositions» correspondant à la dernière année du cadre financier. Autrement dit, l'ensemble des dispositions relatives aux ajustements et révisions du cadre financier et des instruments extérieurs au cadre financier seraient prorogées, rendant possible l'adoption d'un budget annuel conformément au traité.

L'absence d'accord sur le cadre financier compliquerait considérablement l'adoption de nouveaux programmes. En l'absence de nouvelles bases juridiques, et donc des enveloppes financières indicatives correspondantes, aucun engagement ne pourra avoir lieu pour les programmes de dépenses pluriannuels dont la base juridique expire ou n'existe pas encore. En d'autres termes, les citoyens qui bénéficient de fonds de l'UE, comme les chercheurs, les étudiants ou les organisations de la société civile, connaîtraient de sérieuses difficultés.

Budget annuel

La procédure budgétaire est une composante de la planification stratégique et le cycle de programmation (SPP) annuelle de la Commission.

Deux phases peuvent être distinguées dans la procédure de Préparation et adoption du budget :
1. Une phase interne à la Commission: l'établissement du Projet de Budget (PB), comprenant des consultations (hearings) des parties prenantes;
2. Une procédure législative: l'approbation du budget par le Conseil et le Parlement.

Les institutions établissent  leur projets de budget pour l'année suivante avant le 1er juillet et la Commission présente le budget consolidé aux co-législateurs, au plus tard le 1er septembre. Le Conseil et le Parlement ont une seule lecture, où ils amendent et décident les dépenses, suivie de 21 jours de conciliation entre les Institutions. Le Président du Parlement adopte alors le budget complet en novembre, après quoi il peut être exécuté.

Le Parlement et le Conseil ont chacun un comité budgétaire - COBU (Parlement) et ComBud (Conseil) - pour examiner le budget et proposer les amendements. La Commission participe à ces réunions de comités budgétaires.

Entre les différentes phases de la procédure budgétaire, il y a des réunions entre la Commission, le Conseil et le Parlement (Trilogue).

D’où vient l’argent?

L'Union européenne dispose de trois types de ressources propres qui lui permettent de financer ses dépenses:

• les ressources propres traditionnelles (cotisations «sucre», droits agricoles et droits de douane);
• la ressource propre «TVA» (part des recettes nationales de TVA perçues par les États membres au niveau national);
• la ressource propre «RNB» (les «contributions nationales» fondées sur le RNB de chaque État membre).

Les décisions relatives aux ressources propres sont prises par décision du Conseil, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen. Pour entrer en vigueur, cette décision doit être ratifiée par l'ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (article 311 du traité).

En 2011, 76 % des recettes du budget de l'UE provenaient de la ressource fondée sur le RNB, 12 % des droits de douane et des cotisations «sucre» et 11 % de la ressource fondée sur la TVA. Le solde de 1 % provient des impôts acquittés par le personnel des institutions européennes et d'autres sources diverses, comme les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d'autres dispositions législatives, ou les montants non dépensés lors des exercices précédents.

Inconvénients du système

Le système actuel présente un certain nombre d'inconvénients. Tout en étant opaque et complexe, il est considéré par la plupart des États membres comme inéquitable - notamment en ce qui concerne les corrections, dont la compensation britannique est la plus connue; on sait cependant moins que des exceptions sont appliquées pour l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède dans le cadre du financement de la correction britannique (un «rabais sur le rabais»!). Ces mêmes pays bénéficient d'un taux de contribution TVA réduit, et les Pays-Bas et la Suède jouissent en outre d'une diminution de leurs contributions nationales fondées sur leur RNB.

Le financement actuel repose de manière excessive sur les contributions nationales. Nombreux sont les pays qui considèrent que ces dépenses doivent être réduites et qu'elles doivent appeler des contreparties au niveau national. Enfin, à l'exception des droits de douane générés par l'union douanière, les ressources existantes ne présentent pas de liens clairement établis avec les politiques de l'UE.

Plusieurs propositions visent à réduire les contributions nationales - contribuant ainsi aux efforts des États membres en matière d'assainissement budgétaire -, à établir un lien entre les objectifs politiques de l'UE et son financement et à rendre le système plus transparent et plus juste. De nouvelles ressources propres pourraient être instituées, comme une taxe sur les opérations financières, sans forcément augmenter le budget de l'UE.

Document de la Commission européenne sur le marché du travail en Europe.

Ce document infléchit considérablement la position de la Commission sur les salaires et conditions d'emploi. Il propose les principes suivants :

Les salaires doivent suivre la productivité

La Commission indique que la hausse de la production doit alimenter la demande de main d’oeuvre et donc l’emploi. Il est donc nécessaire que les salaires suivent la compétitivité économique. Les pays qui sont en retard salarial sur leur productivité doivent donner un coup de pouce salarial pour maintenir la demande globale.

Des salaires minimaux doivent exister partout en Europe

Pour lutter contre les travailleurs pauvres, et pour assurer des emplois décents, ces planchers doivent refléter la conjoncture économique générale de chaque pays. La Commission suggère le recours à des salaires minimum différenciés par secteur économique, négociés avec les partenaires sociaux.

La sécurité du travail doit être la contrepartie de sa flexibilité

Le rapport propose de favoriser la flexibilité dans l’entreprise en cas de coup dur, par la baisse temporaire du temps de travail (comptes épargne temps) au lieu de recourir à des licenciements, de ne pas couper dans les allocations chômage malgré les difficultés budgétaires, pour ne pas plonger toute une partie de la population dans la pauvreté tant que la crise est là, de renforcer les droits liés aux contrats précaires et lutter contre leur abus.

Un mécanisme de surveillance de la mise en oeuvre

La Commission rattache ces sujets à la surveillance macroéconomique du nouveau pacte de stabilité, et les fait donc entrer dans les mêmes mécanismes de rapports et de recommandations nationales. Elle préconise que les partenaires sociaux soient impliqués dans les négociations.

L'importance de ce document ne saurait être sous-estimée. Il s'agit d'un premier signal en vue de l'abandon d'une politique tout entière tournée vers le libéralisme maximum et l'austérité comme moyen d'assurer la compétitivité.

Voir le document COM(2012) 173  avril 2012

Quelques articles de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Extraits de la Charte en rapport avec les droits syndicaux et les droits du travailleur.

Article 12 Liberté de réunion et d'association
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

Article 27 Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

Article 28 Droit de négociation et d'actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Article 14 Droit à l'éducation
1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.

Article 21 Non-discrimination
1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.

Article 54 Interdiction de l'abus de droit
Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

 

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