Face aux attaques contre la fonction publique européenne:
Que faire et comment?

Le 8 novembre, toutes et tous au Rassemblement de mobilisation, esplanade du Berlaymont,
12 heures

À l'appel de R&D, Conf-SFE, CISL, SFIE, SE, FFPE, U4U / USHU / RS

Face aux attaques contre la fonction publique européenne, le personnel uni doit se mobiliser au bon moment, sur des objectifs clairs, dans la plus grande unité interinstitutionnelle et intersyndicale.

Le temps est en effet venu de résister avec plus de force aux nouvelles attaques contre la fonction publique, 8 ans à peine après la réforme de 2004. Mais pas n'importe comment. Pas dans la précipitation. Ni dans la division et la confusion. En nous donnant le temps d'un "tous ensemble" réussi.

La grève du 8 novembre à la Commission à Bruxelles, annoncée par certains syndicats suite à la décision de nos collègues du Conseil, risque de ce point de vue de faire plus de mal que de bien. Faire grève à la hâte, divisés, prendre le risque d'un échec, c'est desservir les intérêts du personnel. Vous trouverez en annexe notre réponse aux questions du personnel à ce sujet.

Où en sommes nous?

La Commission a imposé au personnel des institutions un projet de réforme qui sauvegarde «les fondamentaux» d'une fonction publique, mais en aggrave plusieurs aspects et laisse ouverts les problèmes liés à la mauvaise réforme de 2004 et à sa mauvaise application par l'administration. Son calcul était d'anticiper la demande d'économies du Conseil, en présentant une nouvelle réforme du statut, avant que le débat sur les perspectives financières de l'Union ne soit entamé :

• le Conseil refuse de se prononcer sur la proposition de la Commission;

• le document de la présidence chypriote préconisant plus de 50 milliards d'économies, dont plus de 3 milliards sur la rubrique 5, indique le refus du Conseil de discuter sur base de la proposition de la Commission;

• le Conseil empoche le milliard d'économie proposé par la Commission, alors que celle-ci procède déjà à une réduction de ses effectifs de 10%, au lieu des 5% prévus initialement sur 5 ans;

• le Conseil ne respecte ni sa parole (puisqu'il refuse d'appliquer la méthode) ni ses règles (puisqu'il refuse de rendre le trop versé par le personnel au titre des cotisations retraite).

Une grève, pour qui et pourquoi ?

A la lecture des messages confus diffusés par les OSP qui appellent à la grève, il semble qu’elle vise à manifester la solidarité avec le personnel du Conseil en grève le 8 novembre.

Nous partageons pleinement cet objectif mais nous pensons qu’il sera très mal servi par cette grève à la Commission, lancée dans la confusion, la division et l’improvisation.

Ainsi, nous lançons deux initiatives claires et unitaires au niveau de toutes les institutions:

• un appel pour la mise en place d'un fonds de solidarité en demandant à tous les collègues de toutes les institutions et agences de soutenir par une contribution financière les collègues du Conseil, à l'occasion de la grève du 8 novembre mais aussi lors de toutes les mobilisations futures.

• Nous convoquons un rassemblement du personnel gréviste ou non le 8 novembre 2012 au Berlaymont que nous souhaitons le plus massif et le plus unitaire possible.

Reprendre l'initiative au niveau du personnel

Le moment de vérité approche. Nous connaîtrons d'ici la fin novembre la nature précise des attaques contre la fonction publique européenne, nous permettant de mieux cibler les objectifs de la riposte.

Nous avons ou allons rencontrer successivement le vice président de la Commission chargé du dossier et le rapporteur de la Commission juridique du Parlement européen. Nous avons pris acte de la proposition de la présidence chypriote sur les perspectives financières et du rejet clair de la Commission.

C'est sur cette base que nous contribuerons à mettre en place la riposte interinstitutionnelle et unitaire du personnel contre les mauvaises réformes, pour arrêter les coupes budgétaires dans les perspectives financières.

Fidèles à une démarche participative de la représentation du personnel, nous proposons au personnel, qu'il soit gréviste ou pas, de se rendre le 8 novembre prochain au Rassemblement organisé sur l'esplanade du Berlaymont, face au Conseil:

• en soutien à la grève des collègues du Conseil

• pour refuser les attaques contre la fonction publique européenne et son statut.

Le Vice-président Sefcovic déclare dans un courriel adressé au personnel que la Commission n’est pas d’accord sur ce package. Le Parlement européen non plus, d’ailleurs.

Mais le Commissaire continue à penser que sa proposition de réforme du statut est bonne. Il espérait que cette proposition mettrait le Statut à l’abri de surenchères. Ce n’est pas le cas: le Conseil empoche le milliard d'économies proposé par la Commission et réclame plus encore.
La Commission procède déjà à une réduction de ses effectifs de 10%, au lieu des 5% prévus initialement sur 5 ans, mais le Conseil ne s’en satisfait pas et prévoit d’autres coupes.

Cinquante milliards d'économies en tout, appliqués linéairement, cela veut dire au moins 3 milliards pour la rubrique 5. Si l'on prend la limite basse, 3 milliards d'€ représentent 1,8 milliards d'€ provenant des réductions des effectifs de l'ordre de 10%, le reste – plus d'un milliard - provenant des rémunérations.
La proposition de réforme du Statut de la Commission contient 100 millions d'€ sur les salaires et déjà le prélèvement de crise se situe à 6%. Imaginons ce qu'il faudra faire pour multiplier les économies sur nos salaires par 10.

Contrairement à ce qu’affirme le Commissaire, le Parlement européen ne soutient pas sa proposition. Certes, les commissions du PE ont fait leur travail d’examen et d’amendements, mais tout le monde est bien conscient que ce détricotage de la Fonction publique est nuisible à la construction européenne.

Quant à nous, nous considérons que ce texte aggrave les injustices déjà existantes, en crée de nouvelles et détruit ce qui permettait de maintenir une fonction publique d’excellence.

C’est pourquoi, dans le contexte actuel, la Commission doit retirer sa proposition de réforme, inutile et dangereuse. En la retirant avant le Conseil du mois de novembre, la Commission reprendrait l'initiative politique, tout en démontrant sa volonté de défendre la Fonction publique européenne.

En effet, les négociations de 2013 devront repartir d’une perspective tout à fait nouvelle: mettre en place un budget européen qui accompagne la reprise économique et qui remédie aux disparités, dans un esprit de solidarité.

Nous notons les timides ouvertures que fait le Vice-président en faveur des agents contractuels et de concours internes de reclassement. Mais cela reste insuffisant et nous comptons bien que le dialogue social annoncé nous permettra de le démontrer.

Enfin, dans ce contexte, nous pensons que la grève proposée par certains le 8 novembre est prématurée, mal coordonnée, mal placée sur le calendrier mais que surtout elle ne se fait pas avec des objectifs clairs. Non, nous ne demandons pas d’être associés à une négociation à partir d’un mauvais texte pour l’aggraver encore! Nous demandons son retrait, nous demandons un budget qui soutienne l’activité économique!

Sans doute faudra-t-il recourir à la grève, le moment venu, puisque nous n’avons pas su saisir l’opportunité de la journée européenne du 14 novembre contre les politiques d’austérité, comme proposé par U4U. Cela ne nous empêchera pas d’organiser en ce jour, et en d’autres occasions comme le 8 novembre, par solidarité avec nos collègues du Conseil, des actions appropriées (voir l'édito).

 
Les gouvernements de l’UE entameront cette semaine les négociations sur la proposition d’un budget à long terme de l’UE d’un montant de mille milliards d’euros par un débat sur une réduction d’au moins 50 milliards d’euros.

Cette réduction sera proposée dans le dernier texte des négociations sur le projet des dépenses de l’UE pour 2014-2020, mais elle ne sera sûrement pas suffisante pour satisfaire l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et les autres contributeurs nets de budget.
Ces derniers veulent limiter les dépenses de l’UE pour refléter l’austérité imposée aux gouvernements nationaux visant à réduire la dette et ont demandé de réduire de 100 à 200 milliards d’euros le montant total proposé par la Commission européenne.

Ce texte sera utilisé comme base de négociations bilatérales en amont du sommet entre les gouvernements et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui présidera les négociations de novembre.

Avec environ 1 % du PIB de l’Union européenne, le budget de l’UE est relativement bas en comparaison avec les dépenses publiques générales en Europe, mais les négociations donnent lieu à d’âpres combats étant donné que les pays cherchent à maximiser leur bénéfices.

Prochaines étapes :
9 novembre 2012: réunion de l'ECOFIN pour discuter du budget de l'UE.
22-23 novembre 2012: sommet extraordinaire dans le but d’atteindre un accord sur le budget à long terme pour 2014-2020.

Voir le dossier complet.

 
Suite à la demande du Conseil du 12 mars 2012, la Commission a adopté un rapport quant à l’application de la clause d’exception (article 10, annexe XI du statut) qui permet de geler les salaires des fonctionnaires et agents de l’UE, en cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique de l’UE.

La Commission adopté un rapport qui considère que les conditions pour l’application de cette clause d’exception ne sont pas réunies.

Les États membres ont remis en cause les conclusions du rapport de la Commission, lors des réunions du Groupe statut du Conseil du mois de septembre 2012.

Le 12 octobre 2012, le Groupe statut du Conseil a adopté un projet de Conclusions du Conseil qui demande à la Commission de présenter une proposition sur base de l’article 10 de l’annexe XI du statut, c’est-à-dire de geler les salaires. Ce projet de Conclusion a été adopté en point A du Conseil suivant.

A ce stade, la Commission, après concertation avec les OSP, devrait utiliser la base juridique de droit commun, à savoir l’article 65 et l’article 3 de l’annexe XI, pour faire sa proposition d’adaptation des rémunérations 2012.

Comme chaque année, elle utilisera les indicateurs prévus dans l’annexe XI, à savoir :
- le Brussels International Index qui mesure l’évolution du coût de la vie à Bruxelles;
- l’indicateur spécifique qui mesure l’évolution du niveau de vie des fonctions publiques nationales, hors inflation.

A noter que ces indicateurs sont calculés par Eurostat sur base de l’annexe XI du statut.

Le Collège devrait adopter cette proposition mi-novembre 2012.

Il est clair que les États membres ont l’intention de refuser une nouvelle fois d’adopter l’adaptation des rémunérations et que cette affaire devra être portée devant la justice communautaire, une fois encore, après l’adaptation de 2009 et de 2011.

Dès que la concertation avec les OSP sera achevée, U4U sera en mesure de vous communiquer le chiffre de l’adaptation, conformément aux règles de confidentialité en vigueur dans le dialogue social sur cette question.

Le Parlement européen s’est également porté partie intervenante au motif que le Conseil – comme dans l’affaire de 2009 – n’a pas respecté ses prérogatives législatives. En effet, la matière statutaire est soumise à la procédure ordinaire et donc l’adaptation des rémunérations relève non seulement des États membres, mais également du PE.

Par ailleurs, le Parlement soutient la position de la Commission sur le respect des dispositions statutaires et de l’annexe XI.

A noter également, qu’à ce stade, la Cour n’a pas fusionné les trois recours sur l’adaptation des rémunérations 2012 – les deux recours de la Commission (carence et illégalité) et celui du Conseil en illégalité.

On table sur une audience en janvier ou février. Si la Commission gagne son recours, il faudra ensuite que le Conseil et le Parlement adoptent formellement la proposition de la Commission, au printemps 2013.

Suite à la mise en demeure de la Commission adressée aux États membres afin qu’ils adoptent sa proposition en date du 27 juin 2012, le Conseil a pris acte de la mise en demeure, le 24 juillet 2012. C’est dans ce contexte que la Commission a introduit son recours en carence de contre le Conseil, le 27 octobre 2012.

Ce recours est important, car la Commission fait œuvre de pédagogie à propos de notre système de pension. Elle rappelle l’absence de pouvoir d’appréciation des États membres qui doivent valider les résultats calculés par Eurostat, sans marge de manœuvre. Elle souhaite également que la Cour consacre le principe du fonds notionnel déjà enregistré par la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique de l’UE et le TPI.

A ce jour, nous n’avons pas de calendrier; toutefois, il est peu probable de bénéficier d’un arrêt avant un an dans cette affaire.

Par ailleurs, la Commission doit faire une nouvelle proposition d’adaptation du taux de contribution, avec effet au 1er juillet 2012. Nous vous donnerons les informations dès que la concertation entre la Commission et les OSP aura été finalisée, en principe mi-novembre 2012

Tout d’abord, si le 31 décembre 2012, le statut n’est pas révisé, l’annexe XI du statut qui met en œuvre les articles 64 et 65 de ce même texte n’est plus d’application. Il n’existera alors plus de méthode pour adapter les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et agents de l’UE ni de coefficients correcteurs.

Néanmoins, les articles 64 et 65 qui prévoient le principe de telles adaptations demeurent et la Commission a la possibilité – et le devoir – de proposer des adaptations pour maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires européens. Pour ce faire, elle pourrait très bien utiliser le système existant, même s’il a cessé de produire des effets juridiques et le mettre en œuvre, comme elle le fait chaque année.

En cas de rejet du Conseil de la proposition de la Commission, celle-ci pourrait – selon les cas - toujours contester la position du Conseil devant la Cour, comme elle le fait aujourd’hui. Il serait alors intéressant de voir la position de la juridiction communautaire sur base de 40 ans de pratique et de jurisprudence. On pourrait ainsi obtenir le même résultat sans l’annexe XI et sans payer de prélèvement spécial.

Ensuite, l’article 66 bis qui prévoit le prélèvement spécial sur les salaires, échoit également au 31 décembre 2012. Sans modification du statut à cette date, les salaires devraient augmenter à cette échéance. Il suffit à chaque fonctionnaire et agent de regarder sa fiche de salaire du 15 décembre 2012 et de voir le niveau de cet impôt pour ce qui le concerne. Chacun pourra ainsi déterminer l’augmentation de salaire qui découle de la fin du prélèvement spécial, à compter du 1er janvier 2013.

Enfin, l’article 83 bis du statut est mis en œuvre par l’annexe XII du statut qui détermine notamment le taux de contribution pension pour maintenir l’équilibre actuariel du régime communautaire. L’annexe XII n’échoit pas de manière globale. Toutefois, certaines dispositions de cette annexe expirent le 30 juin 2013 et en particulier celles qui fixent la définition de certains critères qui permettent de mettre à jour l’évaluation actuarielle du régime. Toutefois, en l’absence de ces articles, il est possible de mener à bien l’exercice annuel sur base, par exemple, de critères objectifs.

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