N°37 – 18 novembre 2013

Éditeur responsable: G. Vlandas

Rédaction F. Andreone, J.-P. Soyer.

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Promotions : les taux de promotions définis par le Statut doivent être appliqués

Un arrêt du tribunal de la fonction publique favorable au personnel

Tant le Vice-Président que la DG HR ont refusé, lors des dernières concertations pour la mise en œuvre du nouveau Statut, de  garantir que les nouveaux taux de promotion pour les fins de carrière AST ou AD seront respectés.

Cette position n’est pas acceptable pour plusieurs raisons :

• Tout d’abord, le VP a commencé les négociations sur le nouveau statut avec un objectif d'un milliard d’économies. Malgré ses promesses sur le retrait de sa proposition en cas de dénaturation, il n’a pas eu le courage politique de s’opposer aux aggravations successives lors du processus législatif. Il a donc cédé 4 milliards d’économies additionnelles en février 2013 puis plus de 20 milliards à la fin de la négociation. On était en droit de s’attendre qu’au moins il défendrait les taux de promotion contenus dans le nouveau statut pour les fins de carrière. Peine perdue, puisqu'il refusa de répondre positivement à cette demande du personnel, exprimée par U4U avec l’appui d'autres syndicats.

• Ce faisant le Commissaire ne défend pas l’égalité de traitement du personnel de la Commission par rapport à leurs collègues d’autres institutions, dont les responsables paraissent plus efficaces pour assurer des conditions d’exercice du métier plus équitables et avantageuses.

• Le Commissaire, qui insiste tant sur le fait que les dispositions générales d'exécution doivent respecter à la lettre les dispositions du nouveau Statut, estime par contre que l'annexe 1B de ce statut est purement indicative et même facultative. Où est la logique ?

• Enfin, le non-respect des taux de promotion vient d'être contredit par un arrêt du Tribunal de la fonction publique, qui insiste sur deux notions essentielles : le principe d’égalité de traitement et la stricte application des taux de l’annexe 1B (voir le texte de la décision de la Cour de justice avec les passage soulignés afin de faciliter leur lecture).
  
  Plus précisément, il résulte de cet arrêt que les institutions peuvent déroger aux taux de l’annexe 1B pour une année donnée mais que ces taux doivent être respectés sur une période de 5 ans (période quinquennale).
  En d’autres termes, il devrait être possible de condamner une institution qui, sur une période quinquennale, ne respecterait pas les taux de l’annexe 1B et de lui demander de prendre des mesures correctives. La Commission devrait appliquer cet arrêt même sur la période quinquennale qui s'achève puisqu’elle est tenue de corriger d’elle-même ses erreurs. L’arrêt du Tribunal réaffirme aussi l’autonomie de chaque exercice de promotion.

Pourquoi l’administration et le Commissaire n'ont-ils pas tenu compte de cet arrêt lors des négociations ? Ils ne se sont même pas donnés la peine de le signaler. Bel exemple de respect du dialogue social et de ses interlocuteurs.

U4U proposera aux syndicats de passer à l’offensive sur ce sujet et de réclamer l’application correcte des règles en vigueur dans l'ancien et le nouveau Statut. Nos futurs collègues devront d'emblée bénéficier de cette opportunité.

Staff regulations : we are going to fight them !

The new Staff Regulation was passed without any real debate, it tramples our hard-earned rights underfoot in a dozen ways, and degrades everybody’s working conditions, particularly for the post-2004 generation, and in the future, the post-2014 staff !

For the moment, at least two staff associations - U4U/RS and FFPE, united behind ‘Vote the Change’, in Luxembourg, and “Near you” (U4U/USHU, R&D, Conf-SFE ..) in EEAS - are now seizing every legal ground available to fight the most glaring breaches enshrined in this new Staff Regulation before the Court of Justice.

We are now bringing actions against :

• setting a ceiling on AST and AD career paths;
• the degradation of the AST career path by the creation of the AST/SC career path;
• changes being made to the retirement system;
• the 6% levy during the salary freeze period;
• annex X (personnel in EU delegations)

(and there will be more, such as, if needed, the application of Annex 1B)

The Annual General Meeting of U4U has approved this action : see the working paper

We need your financial support as these actions are costly. We will probably face several years of legal support. Please support us via a donation. Any euro will count, we leave the amount to your discretion.

our account : (Mention "legal actions")

Liste 1

Vote the Change

Derniers jours pour voter à Luxembourg

Votez pour le changement, votez pour une liste qui agira vraiment dans l'intérêt de tout le personnel.

Votez pour des candidats motivés, compétents, disponibles

Votez Vote The Change

Nos candidats et notre programme...        Comment voter ...

Soutenons la pétition des agents contractuels

Soutenons comme U4U et la FFPE la pétition déjà signée par 1000 personnes, suite à l’initiative du Collectif des contractuels. U4U appelle tous les syndicats à la soutenir également.

Les agents contractuels (AC) ont obtenu grâce à leur mobilisation (assemblées générales, rassemblements, pétition des 7000) et avec le soutien des organisations syndicales, la prise en compte dans le nouveau statut d'une partie leurs principales revendications ainsi que des mesures transitoires.

La Commission, comme les autres institutions, doit maintenant mettre en œuvre, dans son intérêt, une nouvelle politique de carrière pour le personnel précaire.

Le personnel n'obtiendra la concrétisation des promesses que par une forte mobilisation. C'est pourquoi le collectif lance cette pétition pour demander des mesures immédiates !

Lire et signer la pétition... English and French versions.

Lettre ouverte à Viviane Reding

Dans le cadre de la campagne pour les élections au comité du personnel de Luxembourg, U4U et la FFPE ont écrit une lettre ouverte à Viviane Reding sur le thème :

Nous sommes AUSSI des citoyens européens!

Lire cette lettre... English and French versions.

La citoyenneté européenne vaut 650 000 euros !

Au moment où beaucoup s’interrogent sur la notion de citoyenneté européenne et sur sa valeur réelle, Malte vient de procéder à son estimation financière.

Malte a en effet décidé le 12 novembre 2013 que les non-ressortissants de l'UE pourront acheter pour 650 000 euros la nationalité maltaise, qui donne droit automatiquement à la citoyenneté européenne de plein effet puisque Malte fait partie de l'Union européenne et de l'espace Schengen.

Le premier ministre Joseph Muscat compte récupérer 30 millions d'euros durant la première année, soit 45 naturalisations environ. La gestion du processus a été externalisée à la firme privée Henley and Partners, qui estime ce marché à 200 à 300 demandes par an.

On peut considérer tout cela comme franchement scandaleux ou bien admirer l’ingénuité du gouvernement maltais qui vient de trouver un moyen de renflouer ses caisses. Selon M. Muscat, d’autres pays européens désargentés songent à faire de même.

Débat

Comment remédier aux difficultés rencontrées par la représentation du personnel ?
10 thèses pour avancer !

La représentation du personnel est en crise.
Cette crise est multiforme. Il est difficile donc d’en rendre compte de manière complète. On ne peut que soulever les premières questions et fournir un début de réponse.
Les réponses et les actions ne peuvent être que collectives. Le débat d'abord interne aux syndicats doit s'élargir à tout le personnel, car en définitive, c'est l'ensemble du personnel qui est concerné par les acteurs de sa défense professionnelle collective.

L’objet de ce papier est d’initier le débat pour approfondir réflexions et lignes d'action. Nous suggérons 10 thèses, identifiant autant de problèmes à résoudre. Cela peut paraître encore sommaire, mais il faut bien commencer quelque part.

Lire la contribution au débat et participer ...