PE : 1ère lecture

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Position du PE :synthèse

Exchange of views between VP Sefcovic and the EP JURI Commission

Première lecture au PE (avril 2012)

Le point sur l'état du dossier par le Front Commun

Régime de pensions

Staff Regulations: update 22/02/2012

Meeting of the Friends of Presidency on 3 February

PE : Réunion de la commission juridique (JURI) le mercredi 25 janvier 2012.

La tentation populiste

Commentaires du Front commun concernant le rapport de la Commission JURI du PE au sujet de la proposition de Réforme du Statut (Juillet 2012).

La position du Parlement européen sur la proposition de révision du statut de la Commission du 13 décembre 2011

Dans le contexte de la première lecture par le Parlement européen, la commission des affaires juridiques du PE a adopté son rapport, le 26 avril 2012, à l'unanimité des groupes politiques, à l'exception des verts, sur base des rapports d'avis des différentes commissions (FEMM, CoBu, CoCoBu).

A ce stade, le Parlement a décidé que la négociation avec le Conseil se tiendrait sur base de ce rapport et que le Parlement ne se prononcerait pas en séance plénière pour finaliser sa première lecture. En effet, il semble que la Commission ne puisse retirer sa proposition qu'avant la finalisation de la première lecture.

I- La contribution des différentes Commissions

A- Le premier projet de rapport de la commission affaires juridiques (JURI)

Mme Roth-Berendt suit l'approche de la Commission et confirme la volonté du Parlement européen de soutien à la proposition législative. Les principales propositions d'amendement de substance avancée par le rapporteur sont les suivantes:

- Alignement de la définition d'une personne handicapée dans le statut sur la définition de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la possibilité de discrimination positive;
- Suppression de la possibilité de compensation pour le flexitime au-delà du grade AD9;
- Amélioration de la carrière des secrétaires (nouvelle catégorie AST/SC après 2013) qui commencerait à 2345€ (SC1/1) pour finir à 4921€ (SC6/5); alors que la Commission propose de commencer à 2160 € et de finir à 4349 € (On parle ici du traitement brut hors prime et hors impôt et prélèvements);
- Reclassement de tous les fonctionnaires AST recrutés après le 1er mai 2004 dans la catégorie assistant pouvant aller jusqu'à AST 9.

B- La position de la Commission du Contrôle Budgétaire (CoCoBu)

Sous la présidence de Mme Grässle, la CoCoBu a présenté un rapport d'avis à l'attention de la commission JURI du Parlement européen. Les principales propositions adaptées dans ce rapport sont les suivantes:

- Amendements à propos des questions éthiques : prévention des conflits d’intérêt ; activités externes aux institutions exercées par des fonctionnaires; whistleblowing; aspects disciplinaires; délais de prescription de 5 ans ;

- Amendements à propos de la carrière:
• Nécessité de garder l’attractivité de la fonction publique européenne pour les candidats des pays avec de hauts niveaux de rémunération;
• Échelon d’ancienneté tous les trois ans seulement
• Fin des échelons pour les grades supérieurs à AD 12 qui ne remplissent pas des fonctions de management;
• Réduction des délais de voyage pour les fonctionnaires expatriés (maximum 2 jours).
• Réduction des jours de fermeture des bureaux / jours fériés à un maximum de 14 jours
• Règles relatives aux voyages en avion et en particulier pour la possibilité d'utiliser de voyager en classe affaire pour les longs trajets;
• Flexitime : heures supplémentaires récupérables jusqu'à à 8h par mois ; pas de congé supplémentaire pour les cadres.
• Travail jusqu’à 67 ans sans nécessité d’accord du service sauf si des objections sont formulées par ce service.
• Une période de 14 jours consécutifs pour les congés annuels
• Congés annuels : maximum 37 jours

- Amendements relatifs aux fonctionnaires en place dans les pays tiers :
• Combinaison des congés de repos et de formation ;
• Réduction du total congé de repos et du délai de route à 15 jours ;
• Réduction des indemnités de voyage pour les congés de repos, …

Certains amendements concernent des articles du Statut qui ne sont pas ouverts ou des aspects qui ne sont pas concernés par la réforme proposée par la Commission européenne. Ces amendements n'ont donc pas été pris en compte.

C- La position de la Commission des budgets (CoBu)

Cette position a été arrêtée le 21 mars 2012. Les principaux amendements sont les suivants:

- Pour la réduction du personnel des institutions, l'aspect budgétaire est essentiel:
• Pour la COBU, cette opération doit être en accord avec les décisions qui seront prises pour la perspective financière de 2014 à 2020;
• La réduction du personnel ne doit pas s’appliquer de la même manière à toutes les institutions.

- Amendements relatifs à l’équilibre géographique : à considérer dans le détail de chaque catégorie et de chaque grade.

- Amendements relatif à la carrière :
• Les échelons sont accordés tous les deux ans, sauf à partir des grades AD 12 et AST10, où ils sont accordés tous les 3 ans. Pour les managers dans ces grades, l'échelon reste accordé tous les deux ans.

D- La position de la Commission FEMM

Les amendements adoptés par cette commission sont les suivants:

• Assurer l'équilibre entre hommes et femmes;
• Associer le télétravail au flexitime en tant que mesures essentielles et efficaces;
• Introduction dans l'article 1er sexies du statut relatif aux mesures sociales une référence aux mesures spécifiques destinées à concilier vie professionnelle et vie familiale, comme des infrastructures d'accueil des enfants;
• Conservation du flexitime et du système de récupération;
• Possibilité de périodes de 2 heures de dispense de travail par jour après un congé de maternité
• Possibilité de travail à temps partiel pour s’occuper d’un enfant si parent isolé
• Possibilité de congé de paternité (2 semaines)
• Protection du système d'allocation prévu dans le statut

II- Le rapport final de la Commission JURI

Le rapport final adopté par la commission JURI, pour adoption par la plénière retient les amendements suivants à la proposition de la Commission du 13 décembre 2012:

A. Amendements à la proposition de la Commission

• Engagement formel de réduire le personnel de 5%: le Parlement supprime la référence à l'obligation pour chaque institution de se conformer à l'accord interinstitutionnel qui formalise la réduction des effectifs de 5% pour l'ensemble des instituions.

• Assistant en transition: A la différence de la Commission, la Commission propose que tous les AST en transition puissant atteindre le niveau AST9. Les niveaux ATS 10 et 11 ne pourront être atteints que suite à une procédure spécifique.

• Groupe de fonction des secrétaires et employés de bureaux (AST/SC):

bulletGrade de recrutement: Possibilité de recruter du niveau SC1 au niveau SC3. Le niveau est determiné par les institutions. La Commission ne prévoyait qu'un recrutement au niveau SC1.
bulletRémunération mensuelle de base: le rapport du Parlement propose d'augmenter le salaire de départ d'un AST/SC de 9% et le salaire de fin de carrière de 13%.
bulletCarrières: le Parlement propose de réserver l'accès aux grades de secrétaires confirmées (SC5-SC6) aux fonctionnaires qui postulent sur de tels postes, à l'instar de la procédure pour l'accès aux postes AST10-AST11 ou aux postes d'encadrement. L'accès aux autres niveaux se fera par le biais du système de promotion de droit commun.

• Agents contractuels

bulletDurée des contrats: pour les agents contractuels affectés dans les services centraux des institutions (article 3 ter RAA), le Parlement propose de les limiter à 5 ans, contre les 6 ans proposes par la Commission et les OSP.
bulletConcours internes: le Parlement propose les concours internes des institutions puissant être ouverts aux contractuels pour autant qu'ils aient travaillé 3 ans dans ce statut, à la date de clôture des inscriptions.
bulletFin de contrat: la période de préavis pour les agents temporaires ou contractuels que ce soit des contrats à durée déterminée ou indéterminée ne peut commencer ou doit être suspendue, en cas de congé maternité.

• Flexitime: le Parlement propose de conserver le système de compensation du flexitime jusqu'aux niveaux AD/AST8. Le rapport propose que les arrangements de flexitime ne s'appliquent pas aux managers qui doivent gérer leur temps de travail avec leur supérieur.

• Age maximum de la pension: le Parlement propose que sur base de circonstances exceptionnelles, il peut aller jusqu'à 70 ans.

• Voyage annuel: deux jours et demi de délai de route quel que soit le lieu d'origine pour les fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité de dépaysement ou de résidence à l'étranger. Le Parlement propose de limiter le paiement des frais de voyage uniquement aux fonctionnaires de grade SC1-SC6, AST1-AST8 et AD5-AD8 et aux autres fonctionnaires qui ont droit à l'indemnité d'expatriation/de résidence et à l'allocation de foyer, de manière cumulative.

• L'équilibre géographique: pendant 5 ans, la Commission fait rapport au Conseil et au Parlement sur les déséquilibres de nationalité, à compter du 1er janvier 2013. A l'expiration de cette période, des mesures correctives peuvent être prises par l'institution qui doit les mettre en œuvre par des dispositions générales d'exécution.

• Personnel en délégation:

bulletCongé annuel: 3 jours par mois (36 jour par an au lieu de 42)
bulletLes fonctionnaires en délégation doivent combiner leur période de formation professionnelle avec leurs congés de repos.

B. Les nouveaux éléments introduits par le rapport de la commission JURI

• Questions éthiques:

- Recrutement des fonctionnaires: avant de recruter un fonctionnaire, l'AIPN doit vérifier que le candidat n'a aucun intérêt personnel qui pourrait mettre en danger son indépendance. A cette fin, le candidat doit informer l'AIPN de tout conflit d'intérêt actuel ou potentiel.
- Activités après cessation des fonctions: au cours d'une période de 12 mois après avoir quitté le service les anciens fonctionnaires de rang supérieur (DG, directeur) ne peuvent faire du lobbying des membres ou des fonctionnaires de leur ancienne institution pour leurs activités, clients ou employeurs sur les dossiers pour lesquels ils ont été responsables durant les 3 dernières années de service.
- Congé pour convenance personnelle (CCP): limitation du CCP à 6 ans. Le CCP ne peut être accordé à un fonctionnaire pour mener à bien des activités de lobbying auprès des institutions européennes.
- Obligation du secret professionnel: en cas d'enquête d'une commission du Parlement européen, les obligations des fonctionnaires sont spécifiées dans un règlement particulier sur les commissions d'enquêtes.

• Handicapés: alignement de la définition statutaire du handicap sur la convention des Nations Unies sur le droit des personnes handicapées. Les institutions peuvent adopter des mesures pour offrir des avantages spécifiques aux personnes handicapées afin de compenser les désavantages dans leur carrière professionnelle.

• Travail à temps partiel:
- Possibilité de temps partiel de droit pour le fonctionnaire, parent isolé qui s'occupe d'un enfant de moins de 14 ans.
- Pas de réduction du salaire pour le fonctionnaire travaillant à plus de 95% part time pour s'occuper d'un enfant de moins de 14 ans.

• Stage: en décidant de la titularisation d'un fonctionnaire, l'AIPN doit non seulement se référer sur le rapport de stage mais aussi sur la conduite du fonctionnaire par rapport à ses obligations découlant du titre II du statut. La durée du stage ne peut excéder 9 mois, sauf pour en cas de maladie ou de grossesse.

• Évaluation: le rapport d'évaluation doit indiquer le niveau de performance du fonctionnaire. Le rapport doit mentionner si ce niveau n'est pas satisfaisant.

• Échelon: fin de l'avancement automatique d'échelon pour les fonctionnaires, dont la performance aurait été insuffisante dans le contexte du dernier rapport d'évaluation.

• Indemnité de management: elle est accordée à tout fonctionnaire nommé chefs d'unité, directeur, directeur général, dans son grade, étant donné que sa performance a été satisfaisante dans les 9 mois après sa nomination.

• Détachement dans l'intérêt du service: ce détachement peut-être interrompu à n'importe quel moment dans l'intérêt du service. Le fonctionnaire dans cette position participe à l'exercice de promotion de son institution dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de celle-ci.

• Écoles européennes: une référence doit être ajoutée dans le statut sur le fait que les institutions doivent s'efforcer d'offrir une éducation multilingue et multiculturelle aux enfants du personnel. Il est également important de rappeler l'obligation de financer les EE à partir du budget communautaire et de rappeler que la Commission doit donner son accord préalable à la localisation de toutes nouvelles Écoles européennes.

• Congé spécial: le Parlement propose d'introduire un congé spécial, en cas de travail exceptionnel qui va au-delà des obligations normales du fonctionnaire.

Rapport composite

Exchange of views between VP Sefcovic and the EP JURI Commission

30 and 31 May 2012 - Abstract from document SP(2012) 413, page 8

Vice-President ŠEFČOVIČ thanked the rapporteur for the quality of co-operation and her positive spirit. He appreciated the solid political support of the Parliament, which would be important in further discussions. He also appreciated that the Parliament understood the need to strike the right balance between the need to reform and the institutional staff needs.

He considered that it was key to preserve the parallelism of purchasing power and acquired rights, while bringing the pension scheme in line with demographic changes. The Commission was reflecting on a number of amendments voted by this Committee in some specific fields. The Commission would analyse these amendments in the light of their financial implications. He recalled that, unlike the Parliament, the Council had received the Commission Proposal as not sufficiently ambitious.

He recalled that EU Institutions have to compete for highly qualified staff with other international organisations, diplomatic services, multinational companies, law firms and even national civil services. He pointed out that attractive conditions would help to maintain the geographical balance. He also recalled significant savings delivered by the 2004 reform (€ 8 billion in 2020). He mentioned the country-specific recommendations adopted by the College on the same day. He considered that the EU civil service was the one to have a global point of view that exceeded that of national civil services and this was why it needed high-calibre economists and other specialists.

Ms LICHTENBERGER (Verts/ALE/AT) underlined that Member States do not want to make savings at home but rather look for savings at EU level. She considered that EU civil service had different needs from national civil services. She asked what would be the situation in case the proposal would not be adopted before the end of 2012 due to high levels of confrontation. Addressing this question, Vice-President ŠEFČOVIČ mentioned that 90% of the EU budget goes to the Member States and only 6% are spent on the administration. He recalled that the EU administration is three times smaller than one department in the UK.
If the Proposal was not adopted before 2013, the Staff Regulations would stay in place, except the salary method and the 6% special levy. This should be an incentive for the Member States to agree, and it goes along with the need on agreement on the MFF before the end of 2012.

You will also find a very interesting speech of VP Sefcovic held in Strasbourg.

Avis de la Commission JURI du PE

Voir l'avis du 25 avril 2012     Voir le projet de rapport

Communiqué de presse du PE (Ref : 20120423IPR43724) JURI Institutions − 26-04-2012 - 12:50

Coûts du personnel de l'UE: comment faire des économies, tout en permettant aux institutions de travailler

 Le relèvement de l'âge de la retraite du personnel de l'UE, la réduction des coûts de la méthode d'ajustement des salaires et des pensions et du temps de voyage rémunéré figurent parmi les propositions, approuvées par la commission juridique ce mercredi, en vue de faire des économies substantielles sur les coûts d'administration de l'UE. La commission a également convenu d'une série de dispositions visant à améliorer l'efficacité et à prévenir les conflits d'intérêt.

Par ce vote, la commission a cherché à concilier la nécessité de faire des économies avec le devoir d'assurer les conditions de travail nécessaires au bon fonctionnement des institutions.

"Nous devons trouver le juste équilibre entre les économies nécessaires et le fait de disposer d'un personnel hautement qualifié travaillant efficacement dans les institutions européennes. Nous ne pouvons pas faire une "coupe du personnel", horizontalement à travers toutes les institutions, sans tenir compte des responsabilités et d'une éventuelle nouvelle charge de travail. Le soin de décider comment faire les économies nécessaires devrait être laissé aux institutions elles-mêmes. Nous avons tous - en premier lieu et en priorité, les États membres - besoin d'institutions européennes qui fonctionnent bien et efficacement", a déclaré Dagmar Roth-Behrendt (S & D, DE), qui pilote le dossier pour le Parlement.

Relèvement de l'âge de la retraite, normale et anticipée

Les députés ont soutenu une proposition de la Commission de relever l'âge normal de la retraite de 63 à 65 ans et l'âge de la retraite anticipée de 55 à 58 ans.

Méthode d'ajustement des salaires et des pensions

La nouvelle méthode d'ajustement des salaires et des pensions du personnel de l'UE proposée devrait refléter l'évolution des salaires nominaux dans tous les États membres de l'UE, et non plus les changements réels dans certains d'entre eux, comme c'est le cas actuellement

Enfin, le texte prévoit une nouvelle clause d'"exception" qui permettrait l'utilisation de conditions macro-économiques négatives pour justifier la suspension de l'augmentation automatique des salaires.

Contribution de solidarité

Les députés ont soutenu une augmentation de la "contribution de solidarité", une taxe supplémentaire sur les salaires en vigueur depuis 1982, qui passerait de 4,23% à 6%.

Réduction des temps de déplacement payés

Les jours de congé supplémentaires attribués pour le temps de voyage en vue de visiter le lieu d'origine devraient être réduits de six jours à un maximum de deux jours et demi par an, indique la commission parlementaire. La Commission européenne avait proposé un maximum de trois jours.

Passage du public au privé et conflits d'intérêt

Une période de réflexion de 12 mois serait requise avant que d'anciens hauts fonctionnaires puissent se livrer à des activités de lobbying auprès de leur ancienne institution sur des questions pour lesquelles ils avaient des responsabilités au cours des trois dernières années d'activité, précise la commission parlementaire. La même règle s'appliquerait aux fonctionnaires qui prennent un congé pour des raisons personnelles.

Un contrôle spécifique sur un éventuel conflit d'intérêts devrait être effectué par l'administration lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, ajoute la commission.

Dénonciation

Chaque institution devra mettre en place une procédure pour traiter les plaintes déposées par un fonctionnaire qui a préalablement informé la hiérarchie d'éventuelles activités illégales dans l'institution, y compris de fraude ou de corruption.

Déclassement ou révocation d'un fonctionnaire

La commission a approuvé un amendement qui implique qu'un fonctionnaire pourrait être déclassé après trois rapports annuels consécutifs insatisfaisants et révoqué, après deux autres évaluations négatives.

Durée du contrat pour les agents et heures de travail minimum

Les députés ont voté pour exclure la possibilité d'une indemnisation pour des heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires occupant des postes tels que chef d'unité, directeur ou directeur-général. Les institutions devraient être en mesure de recruter des agents contractuels pour une durée maximale de cinq ans, ont également décidé les députés, au lieu des six années proposées par la Commission européenne.

La commission parlementaire a également soutenu une proposition visant à introduire un nombre minimum d'heures de travail, fixé à 40.

La résolution législative a été approuvée par 19 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.

Commission des affaires juridiques sous la présidence de Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE)
Procédure: procédure législative ordinaire, première lecture  25.04.2012

Le point sur l'état du dossier

Dear colleagues,

As you know, the Trade Unions and Staff Associations of the various institutions as well as the Staff Committees have decided to join forces to create a Common Interinstitutional Front in order to monitor the legislative process relating to the revision of our Staff Regulations.

The primary objective of this Common Front is to defend, in a united way, the interests of all colleagues in the context of this new reform of our Staff Regulations.

Thus, the Common Interinstitutional Front will keep you informed, with one voice, about the various stages of the legislative process, including the state of discussions with the European Parliament rapporteur, Mrs Roth-Behrendt.

In order to aid your understanding of the scope of this reform and the implications it may have for staff, the Common Front has prepared the attached document.

This sets out the various components of the proposed reform:

I. Changes to the pension scheme
II. New method for adjusting salaries
III. New exception clause based on GDP
IV. Solidarity levy at 6%
V. New Career "Secretaries and Clerks"
VI. Changes to AST careers
VII. Promotions
VIII. Working time of 40 hours, and flexitime
IX. Annual trip: travel time and compensation
X. Geographical balance
XI. Contract Agents
XII. Colleagues recruited from 2004
XIII. 5% staff reduction
XIV. Delegated acts
XV. Agencies
XVI. Alternative proposals made by Trade Unions and Staff Associations outside the framework of the reform project
XVII. Adjustment of salaries and pensions: developments in the Court of Justice

Your representatives are closely following the current negotiations, both in the European Parliament and in the Council, as well as in the various fora for discussion and decision-making places. If the situation requires it, we must all be prepared to take collective action to defend a stable, efficient and independent European civil service.

WE NEED YOUR SUPPORT!

http://www.weuropa.eu/

Chers collègues,

Comme vous le savez, les organisations syndicales et professionnelles des différentes institutions et les Comités du Personnel ont décidé de rassembler leurs forces pour créer un Front commun interinstitutionnel chargé du suivi du processus législatif concernant la révision du Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

L'objectif premier de ce Front commun syndical est de défendre, dans l'unité, les intérêts de tous les collègues dans le cadre de cette nouvelle révision du Statut.

Ainsi, le Front commun interinstitutionnel vous tiendra régulièrement informé, d'une même voix, des différentes étapes du processus législatif, et notamment de l'état des discussions avec la rapporteure au Parlement européen, Mme Roth-Behrendt.

En l'état actuel du dossier et pour mieux vous aider à comprendre l'étendue de cette réforme et les implications qu'elle pourrait avoir pour l'ensemble du personnel, le Front commun a rédigé ensemble la présente communication.

Celle-ci reprend les différents volets du projet de réforme:

I. Modification du régime des pensions
II. Nouvelle méthode d'adaptation des rémunération
III. Nouvelle clause d'exception basée sur le PIB
IV. Prélèvement de solidarité de 6 %
V. Nouvelle carrière "Secrétaire et commis"
VI. Modification de la carrière AST
VII. Promotions et avancement en général
VIII. Temps de travail de 40 heures, horaire flexible
IX. Voyage annuel: délais de route et indemnité
X. Equilibre géographique
XI. Régime des contractuels
XII. Collègues recrutés à partir de 2004
XIII. 5% de réduction du personnel
XIV. Actes délégués
XV. Agences
XVI. Propositions alternatives faites par les OSP en dehors du cadre du projet de réforme
XVII. Adaptation des salaires et des pensions: chassé-croisé de recours en justice

Vos représentants suivent avec une extrême vigilance les négociations, tant au Parlement européen qu'au Conseil, dans les différentes enceintes de discussion et lieux de décision. Si la situation le demande, ensemble, nous devons tous être prêts à engager des actions collectives pour défendre une Fonction publique européenne stable, efficace et indépendante.

NOUS AVONS BESOIN DE VOTRE SOUTIEN!

http://www.weuropa.eu/fr/

 

Régime de pensions

Rapport de la Commission au Conseil :   FR   EN   Voir aussi analyse dans Le Link de mars 2012.

La Commission a transmis un nouveau rapport au Conseil sur le régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (PSEO). Dans le contexte des négociations sur le statut, ce rapport est plutôt rassurant et souligne :

• "Comme le PSEO obéit au principe d'équilibre actuariel, le taux de contribution au régime de pension est le mécanisme qui maintient le régime en équilibre".

• "En ce qui concerne l'âge … de la retraite, les institutions de l'UE se situent dans la même tranche que les régime des Etats membres destinés aux fonctionnaires nationaux".

• "Le PSEO offre des prestations du même ordre voire moins favorables (droits moins élevés) que celles des régimes des États membres en ce qui concerne le taux d'accumulation, la base de la pension, le taux de pensions maximal possible et le taux de contribution du personnel".

• "S'il était décidé d'instaurer un fond de pension réel, une telle mesure se traduirait à court et à moyen terme par une hausse des dépenses relatives au régime de pensions".

• La Commission "a conclu que les dispositions du PSEO étaient actualisées et conformes aux objectifs stratégiques des institutions de l'UE".

En résumé, ce rapport de la Commission est une pièce objective et persuasive qui montre le bien-fondé de notre régime de pensions actuellement en vigueur.

Pour info : Document britannique de 2010

Staff Regulations: update 22/02/2012

At the end of 2011 the Commission formally adopted its proposal to amend the Staff Regulations (see here). This proposal is now submitted to the Council and the European Parliament, who will co-decide. The EP Legal Affairs Committee discussed the proposal on 25 January, will discuss it again on 1 March and 26/27 March for a final vote at the end of April. Discussions and negotiations will follow, involving, one way or another, staff unions.

In the meantime, the EP Rapporteur, Ms Dagmar Roth-Behrendt, has prepared her draft report for discussion according to the time-table indicated above.

Her draft introduces some improvements, for example concerning recruitment and careers of persons with a disability, institutional choices for making savings and the upgrading of the proposed new SC career. Staff unions acting as a Common Front should build on the draft report, try to improve it and mobilise vis-à-vis the EP in order to find allies to defend the European public service and Community method.

Fin 2011 la Commission a formellement adopté sa proposition de règlement pour modifier notre statut (voir ici). Cette proposition est soumise à l'attention du Conseil des ministres ainsi qu'au Parlement européen, les codécideurs en la matière. La commission des affaires juridiques du PE a débattu la proposition le 25 janvier et en discutera de nouveau le 1er mars et 26/27 mars pour un vote final fin avril. D'autres discussions et concertations suivront, d'une façon ou d'une autre, avec les OSP.

Entretemps, le rapporteur du PE, Mme Dagmar Roth-Behrendt, vient de proposer son projet de rapport pour discussion selon le calendrier indiqué ci-dessus.

Son projet introduit quelques améliorations, par exemple en ce qui concerne le recrutement et les carrières des personnes avec handicap, des choix institutionnels quant aux réductions budgétaires et la revalorisation de la nouvelle carrière SC (secrétaire) proposée. Les OSP devraient travailler en Front commun sur le projet de rapport en essayant de l'améliorer et de se mobiliser vis-à-vis du PE, à la recherche d'alliés pour défendre la fonction publique européenne et la méthode communautaire.

Point sur la réforme : aide mémoire du 8 février 2012

Flash report from the meeting of the Friends of Presidency on 3 February

(extract)

Administration expenditures: with the notable exception of LUX which intervened strongly in favour of the EU institutions, their work and their constraints, all the other delegations who took the floor considered that the proposals from the Commission under Heading 5 and the accompanying measures to reform the staff regulation were a step in the right direction, but largely insufficient.
The DE, FR and UK delegations proposed a set of additional measures to make savings, such as increasing the solidarity level from 5.5% to 12% (as opposed to 6% as proposed by the Commission), moving the retirement age to 67 or 68, reducing the expatriation allowance, contain the pension expenditure (increasing the pension contribution or reducing the level of pension revenues), freezing the net salaries for several years, not replacing people going to pension, reducing the number of promotions every year, etc. Several delegations were concerned that the staff cut of 5% would not be implemented by the other institutions than the Commission. NL suggested to ask DG ECFIN to provide advise on how to reform the EU public administration as they generously give advise to the Member States on this! All the delegations who took the floor (AT, FI, IT, IE, LT, PL, SE, SL, ES) supported to different extent the same tough line on administrative expenditure.

Ndl'E : this is an informal group

Parlement européen : Réunion de la commission juridique (JURI) le mercredi 25 janvier 2012

La JURI a entamé ses travaux sur le dossier en objet, le rapporteur, Mme Dagmar Roth-Behrendt a fait le point sur l’état de son analyse du dossier :

Adaptation des rémunérations (Méthode) :
Tant la méthode que le prélèvement de solidarité arrivent à échéance fin 2012. La nouvelle proposition semble bonne; de plus on se débarrasse d’éléments arbitraires. Mais la question de savoir comment l’on va obtenir des informations fiables des 27 pays reste ouverte.
Le non-respect de l'échéance du 1er janvier 2013 risquerait de poser des problèmes.

Réduction du personnel de 5% jusqu’en 2018 :
Il serait utile de faire l’examen par institution pour voir si cela est applicable. Primo, la croissance des effectifs n’est pas égale. Entre 2000 et 2010, la COM: +22%, le CONS: +34%, le PE: +52%, le CDR: +140%. De plus, les tâches sont différentes et le traité de Lisbonne induit de nouvelles charges pour le PE. Le rapporteur n’a pas de solution pour l’heure.

40 heures semaine :
OK

Âge de la retraite, préretraite, prolongation :
L’économie potentielle semble limitée. Il conviendra de permettre aussi aux assistants parlementaires accrédités de pouvoir prolonger jusqu’à 67 ans.

Nouvelle carrière des assistantes de secrétariat (AST/SC):
Le rapporteur est fermement contre la proposition qui touche 85% de femmes et rend impossible le recrutement géographiquement équilibré de secrétaires.
Le niveau salarial des grades de base pour la nouvelle catégorie (correspondant à Ast -1 et Ast 0) est trop bas. Les économies ainsi engendrées pénaliseraient fortement l’attractivité de la fonction publique européenne.
Concernant le passage de la catégorie SEC vers AST, le retour à la prise en compte du métier exercé est acquis.

AST ante-2004 :
L'accès aux grades AST 10 & 11 moyennant un changement de poste et de responsabilité est jugé opportun.

AST post-2004 :
Le regroupement avec les AST ante-2004 est encore à vérifier.

Jours de congé pour le voyage annuel :
Un consensus pourrait se dégager sur une réduction à un maximum de trois jours.

Flexitime :
La réflexion quant à l'application aux managers reste ouverte. Pour ces derniers, si l'adaptation du temps de travail semble possible, par contre la récupération en jours de congé pourrait poser un problème.

Économies de la réforme :
La réforme de 2004 a déjà généré une économie de 3 milliards d’euros, à laquelle s'ajouteront 5 autres milliards d'ici 2020.

Promotion :
La liaison avec le mérite est positive, mais la limitation à 8% de promouvables entre le grade AST9 et AST10 (contre une fourchette de 20 à 25% pour les autres) tient du goulot d’étranglement et ne la convainc pas.

Personnes handicapées et leurs parents :
Elle réfléchit à la manière d'intégrer cette problématique dans le texte.

Calendrier :
• Elle prépare un projet de rapport.
• Nouvel échange de vue en JURI le 1er mars
• Délai pour le dépôt des amendements le 8 mars.
• 26 et 27 mars: échange de vue en JURI et intégration des avis des autres commissions.
• Vote en JURI fin avril.

Conseil :
Après plusieurs contacts, il semble que la Présidence danoise ne voie pas ce dossier comme étant un dossier urgent. Mais elle a prévu un suivi par un groupe de travail.
Nous aurons plus d’information sur les perspectives financières en juin. Après juin, cela devrait aller vite. Il faut une position claire du PE pour entamer les négociations avec le Conseil.

Autres intervenants et réponses du rapporteur :
À une exception près, les remarques ont été toutes dans le même sens.
Il est tout de même à noter :
• Que le coût des salaires correspond à seulement 3% du budget général.
• Le nombre total de fonctionnaires européens, par exemple, ne dépasse pas le nombre d’employés de la ville de Paris, alors que la fonction publique européenne travaille pour plus de 500 millions de personnes.
• Les fonctionnaires européens n’ont pas de 13e mois.
• Le salaire moyen est de 5 000 euros, mais il n’est pas correct de le comparer avec celui des fonctionnaires nationaux. Il a également été noté que les salaires réels (y inclus primes, avantages…) des fonctionnaires des États membres en poste à l'étranger n'étaient jamais communiqués.
• Sachant cela, il est clair que les propos de certains journalistes sont orientés.
• Le choix de la fonction publique européenne ne se fait pas uniquement en fonction des salaires, mais le candidat tient compte du « paquet » (rémunérations, congés, carrière, indemnités …). Restreindre aveuglément le paquet entraînera une perte d’attractivité de la fonction publique européenne.
• Il ne serait pas inintéressant d’augmenter le salaire au recrutement et de diminuer les salaires les plus élevés. En effet, c’est en début de carrière que les candidats ont le plus besoin de moyens financiers.
• Face à la presse populiste, il faut préparer des arguments solides.
• « La réforme doit corriger ce qui doit l’être, évitons d'être trop touffus ».
• "Il faut conjuguer austérité et efficacité, évitons d’être contre-productifs".

La tentation populiste

 

La recherche de bouc émissaire est un bon moyen pour détourner l’attention du public des problèmes réels et quels meilleurs coupables que les eurocrates ?

Ce seul nom est d’ailleurs teinté de mépris tant les médias l’accolent à des qualificatifs peu flatteurs.

Récemment, la presse s’est faite l’écho de la question de l’adaptation des rémunérations, généralement en démontrant son ignorance de la question.

Mais on peut observer une évolution vers des articles plus mesurés, voire plus objectifs. Le Soir s’est particulièrement honoré par une information éloignée de la caricature. Peut-être est-ce l'influence des contacts que nous avons eu avec eux ?

Bien sûr, les groupes politiques mettent leur grain de sel, comme la CSU :

Die Auseinandersetzung über die Gehaltsanpassung verdeutlicht einmal mehr den großen Reformbedarf in der EU-Verwaltung. Dort gelten zahlreiche Vergünstigungen, die weit über das national Übliche hinausgehen. Die anstehende Novellierung des EU-Beamtenstatuts muss dazu genutzt werden, die Überversorgung in der EU-Verwaltung auf ein akzeptables Maß zurückzuführen. Vordringlich sind insbesondere Einschnitte im Zulagenwesen, mehr Ermessensspielraum bei der jährlichen Gehaltsanpassung, Reformen der Pensions- und Vorruhestandsregelungen sowie leistungsorientierte Laufbahnstrukturen. Falls die Kommission sich der notwendigen Reform des Privilegiensystems weiter verweigert, sollte eine pauschale Kürzung der Verwaltungsausgaben im nächsten Mehrjährigen Finanzrahmen angestrebt werden.

Toute l’affaire se dégonfle quand on voit la réalité dans les pays membres, par exemple en Belgique où la presse annonce une seconde augmentation de 2% des salaires de la fonction publique.

Mais il y a une leçon politique à en tirer.

Car les fonctionnaires européens ne sont pas immunisés contre cette tentation populiste. Beaucoup d’entre eux, lors de la scandaleuse remise en question du statut en 2011-12, ont voulu dénoncer les avantages des Commissaires ou des parlementaires européens.

Mais la vraie question n’est pas de raboter par le haut jusqu’à ce que tout le monde se retrouve perdant. La vraie question est de savoir ce que l’on obtient pour cet argent.

Si l’on considère un Commissaire qui fait son travail, qui fait avancer l’Europe, qui propose des solutions communes pour sortir de la crise, ne mérite-t-il pas son salaire ?

Un parlementaire qui contribue au renforcement de la démocratie dans les institutions et qui améliore les lois ne mérite-t-il pas son salaire ?

Un fonctionnaire européen qui contribue à l’élaboration des textes, qui veille à leur exécution et qui, à son petit niveau, fait aussi avancer l’Europe, ne mérite-t-il pas son salaire ?

Bien sûr que si !

La vraie question est celle de l’efficacité de l’Europe pour améliorer le bien-être des citoyens et pour défendre et illustrer les valeurs de l’Europe.

Or nous voyons bien que le compte n'y est pas. L’Europe est absente du débat économique, inaudible dans le monde, impuissante devant les atteintes à la démocratie en Europe même.

La question n’est pas de diminuer le salaire de tel ou tel, mais de remettre à la tête de l’Europe des dirigeants compétents, des parlementaires efficaces qui mériteraient enfin leur salaires et qui pourraient défendre le nôtre en améliorant la valeur ajoutée de l’Europe.

8 janvier 2012

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