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La Commission fait un pari risqué !

Le rapport de la présidence chypriote sur la proposition de la Commission

Council in disarray over staff regulations (Sept 2012)

État des lieux en juillet 2012

Mise à jour à propos du dernier Progress report de la Présidence danoise sur la révision du statut

Document de réflexion du Conseil sur le projet de révision du Statut

Voir aussi la question du budget de l'UE

La Commission fait un pari risqué !

Les OSP ont appris par une indiscrétion au Conseil que la Commission souhaitait soumettre une proposition à propos de la fin de la méthode et du prélèvement spécial, le 31 décembre 2012.

Le 3 décembre 2012, sans informer le personnel et ses représentants, le Vice-président Sefcovic envoie une lettre aux Présidents du Conseil et du Parlement européen, dans laquelle il rappelle la proposition de révision du statut de la Commission du 13 décembre 2011 « pour répondre » à la crise économique. Ce courrier rappelle que le Conseil n’est pas parvenu à un accord sur cette proposition. La conclusion non écrite du papier est que l’inaction du Conseil va aboutir à la fin de la contribution spéciale, le 31 décembre 2012, et à l’augmentation des salaires des fonctionnaires de l’UE (sic).

Pour éviter cette situation, la Commission propose au co-législateur, sur la base de sa proposition du 13 décembre 2011, d’adopter une version révisée de la proposition consistant en un article, dont l’objectif est de prolonger la méthode actuelle et le prélèvement d’une année. Si le co-législateur adopte cet amendement ; la Commission s’engage à proposer à nouveau le texte du 13 décembre 2011.

Le 5 décembre 2012, le CoRePer a examiné l’approche de la Commission. Les Britanniques, une fois de plus, ont attaqué la fonction publique de l’UE et les fonctionnaires européens. Ils ont proposé de prolonger la contribution, sans la méthode. Heureusement, l’ensemble des 27 n’a pas soutenu cette proposition.

Comme il fallait l’unanimité pour modifier la proposition de la Commission (méthode et prélèvement) ; aucun accord n’a pu être conclu au sein du Conseil. Par conséquent, les fonctionnaires européens ne bénéficieront plus d’adaptation des salaires à compter de 2013 et la contribution cessera d’être prélevée le 1er janvier 2013.

Quelles leçons peut-on tirer de cette action de la Commission ?

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Tout d’abord, présenter l’expiration de la contribution comme une augmentation de salaire des fonctionnaires est une vision erronée de la part du Collège. En effet, les salaires restent les mêmes et il s’agit bien d’un impôt qui prend fin ;

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Présenter la contribution spéciale comme une action de solidarité est également une erreur. Est-ce qu’on peut sérieusement penser que les pays en difficulté vont s’en sortir parce que les fonctionnaires européens vont continuer à payer une contribution de solidarité. Bien sûr que non ! La solidarité c’est adopter un budget communautaire ambitieux pour relancer l’économie européenne et sortir de la crise. La solidarité c’est réglementer les banques et les traders pour éviter de revivre la situation de 2008. La solidarité c’est avancer dans le développement d’instruments pour combattre la crise et développer des modes de gouvernance européens. Or, les fonctionnaires européens sont une partie de la solution à la crise. Taper sur les fonctionnaires européens, comme le souhaite le gouvernement britannique et les autres contributeurs nets, ne fait que contribuer à la destruction de l’Europe. Peut-être est-ce l’objectif de ces pays ?

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On doit aussi souligner que la Commission a pris un risque majeur avec cette proposition, afin de se dédouaner de la fin de contribution spéciale. Et si certains États membres ne s’étaient pas opposés à la proposition britannique d’une contribution, sans méthode ? Que se serait-il passé ?

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Autre point important : outre l’absence d’information au personnel et à ses représentants, on doit noter que la Commission a modifié substantiellement sa proposition de décembre 2011. Le statut et les règles du dialogue social prévoient une concertation en bonne et due forme avec les OSP, en pareille situation ; mais également la consultation du Comité interinstitutionnel du statut et du Comité du personnel. Aucune de ces formalités n’a été accomplie. Est-ce cela le dialogue social ?

Bref, ce pari était dangereux et aurait pu aboutir à une déconnexion de la méthode et de la contribution spéciale,  ce qui aurait créé un précédent malheureux que seule la Cour de justice aurait éventuellement pu annuler sur base des dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités des fonctionnaires de l’UE.

Le rapport de la présidence chypriote sur la proposition de la Commission

Les principales conclusions de ce rapport sont reprises ci-dessous. On doit noter qu’elles sont pour la plupart négatives ; mais toutefois que la situation n’a guère évolué, en attendant les décisions sur le cadre financier 2014-2020 :

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Les Délégations refusent de donner à la Commission les pouvoirs délégués et préfèrent retenir la procédure législative ordinaire dans le domaine statuaire ;

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Le Groupe statut est unanime pour donner son accord à la prolongation des contrats des agents contractuels à 5 ans (limite restant à confirmer); mais refuse de leur donner la possibilité de passer des concours internes ;

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Les Délégations acceptent les propositions de la Commission dans le domaine des Agents Temporaires des agences, à l’exception de celles qui concernent l’équilibre géographique et les pensions ;

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Le Groupe statut unanime soutient la création d’une nouvelle catégorie d’AT pour les Agences (article 2f) du RAA) pour autant que les économies budgétaires présentées par la Commission soient reflétées dans la fiche financière ;

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La proposition de la Commission pour une nouvelle méthode n’est pas acceptée par certaines Délégations. Le groupe statut s’oppose à un mécanisme automatique d’ajustement des salaires, tel que proposé par la Commission car il prive le Conseil de son pouvoir d’appréciation. Des délégations ont trouvé un accord sur base de l’article 336 TFUE pour que la Commission fasse une proposition annuelle, basée sur la méthode de l’annexe XI, et adoptée par la procédure législative ordinaire. Le résultat serait cappé et ne pourrait dépasser un pourcentage encore à définir. On parle d’un maximum de 2%. Une autre proposition reste sur la table, basée sur l’article 290 TFUE : la Commission adopterait l’adaptation annuelle, dans le contexte d’une délégation d’acte. La date d’expiration de la méthode sera en ligne avec les perspectives financières 2014-2020 ;

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Le Groupe Statut unanime est favorable à la préservation de la contribution spéciale et à son augmentation. Dans le rapport, il n’est pas clair si c’est le groupe ou certaines Délégations qui proposent les mesures complémentaires suivantes : augmentation du prélèvement au delà de 6%, suppression des exemptions, application aux indemnités et aux pensions ;

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Les Délégations sont favorables à l’augmentation du temps de travail à 40 heures ;

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Le Groupe Statut unanime accueille favorablement la proposition de la Commission de limiter pour les AST l’accès aux grades les plus élevés. Des Délégations souhaitent appliquer ce même principe aux fonctionnaires AD et réserver l’accès aux grades supérieurs à AD11 aux fonctionnaires ayant des responsabilités. Elles souhaitent également augmenter la période pour passer à l’échelon supérieur (2 ans aujourd’hui) et diminuer les taux de promotion de l’annexe IB du statut ;

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Le Groupe statut s’inquiète de l’équilibre général du régime des pensions. Il considère que les propositions de la Commission à propos de l’âge de la pension (65 ans et 58 ans pour la retraite anticipée) vont dans la bonne direction. Toutefois, certaines Délégations souhaitent lier l’âge de la retraite à la durée de vie moyenne et supprimer la retraite anticipée. Elles réclament d’aller plus loin et de diminuer encore le taux d’accumulation, d’augmenter la contribution du personnel. Le rapport cite l’avis du Service juridique du Conseil pour indiquer que les principes de droit rappelés dans ce document devront être respectés dans le contexte de cette nouvelle réforme;

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Certaines Délégations demandent le phasing out de l’indemnité d’expatriation pour faire des économies complémentaires ;

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La question de l’équilibre géographique ne semble pas réglée et trois propositions sont sur la table ;

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Le Groupe Statut unanime accueille favorablement la proposition de la Commission de réduire le nombre de postes de 5% et considère qu’il s’agit du minimum.

Pour conclure, le rapport d’étape de la Présidence chypriote montre que les travaux du Groupe n’ont pas avancé. Le club des contributeurs nets continue à taper sur la fonction publique européenne, avec à sa tête le Royaume-Uni qui poursuit sa stratégie de démantèlement de la fonction publique européenne, commencée avec la réforme Kinnock…

Council : Progress report of the Working Party on the Staff Regulations outlining the outcome of discussions so far on the Commission proposal amending the Staff Regulations - 7 Dec 2012

Tentative de la Commission pour prolonger la méthode d'un an

Trade-Unions Actions in Nov-Dec 2012

Actions days during the month of November 2012

Tract appelant à manifester et à la grève le 21 novembre  EN version  DE

Photos du rassemblement de soutien aux collègues du Conseil le 8/11/2012

Tract de la majorité syndicale appelant à manifester le 8 novembre 2012         Faits et arguments

Tract de U4U demandant le retrait de la proposition de réforme et appelant à la grève (22 octobre 2012)

General meeting of Commission Staff on 09/10/2012 (EN, FR)

Résolution de l'Assemblée générale du Conseil le 15 octobre 2012 appelant à la grève

Résolution de l'Assemblée générale du Conseil le 2 octobre 2012  EN

Resolution of the Staff General Meeting in Luxembourg (01/10/2012)   FR

Preparation of a Staff General Meeting in Brussels (02//10/2012)

Déclaration du collège des Présidents des Comités du personnel (27/09/2012)

Council in disarray over staff regulations

By Toby Vogel - 27.09.2012 - © EuropeanVoice

Reform delayed by quarrel between member states.

A reform of the European Union's staff regulations is being held up in an increasingly ill-tempered quarrel between the member states, members of the European Parliament and the European Commission.

The regulations set the employment conditions for the Union's officials, and the debate has become so political that diplomats now believe a deal may be reached only at a special summit of member states' leaders in November. That meeting is intended to seal an agreement on the EU's multi-annual financial framework for 2014-2020, and a grand bargain on the EU's long-term spending plan – which sets the overall ceiling for the EU's administrative expenditure – could break the stalemate over the staff regulations, even though the two issues are not formally linked.

The Commission says that its proposal, adopted in January, will save €1 billion by 2020, through raising the retirement age of officials from 63 to 67, cutting staff by 5%, and increasing working hours. But these savings are seen as insufficient by a group of member states led by France, Germany and the United Kingdom.

In a confidential note transmitted to the European Commission last week (17 September), the group – which also includes Austria, Denmark, Finland, the Netherlands and Sweden – demanded calculations on how cost savings of €5bn, €10bn and €15bn could be achieved through tougher measures.

“We have asked the Commission on various occasions to provide a more thorough and detailed financial impact assessment of its proposal,” the note says.  “We have also requested that the Commission provide us with models demonstrating how its proposal will result in cost savings. These requests have still not been met, making it difficult for the Council to arrive at an informed opinion on the review of the staff regulations.”

Parliament and Commission officials view such drastic cuts as unrealistic and disproportionate to savings sought by member states in other policy areas of the MFF, above all agricultural and regional spending. They say that the Council is in “disarray” and “unable to agree its position”.

MEPs are also angry with what they see as a lack of co-operation from the member states about the conditions of national civil servants. In July, Martin Schulz, the president of the European Parliament, wrote to Jeppe Tranholm-Mikkelsen, Denmark's permanent representative to the EU, to express his “utmost dissatisfaction” with data provided by Denmark - then the holder of the rotating presidency of the Council of Ministers. Schulz wrote that he was “astonished at the lack of transparency and institutional respect that you and your colleagues have shown”.

A spokesman for Maroš Šefcovic, the European commissioner for inter-institutional relations and administration, said, referring to Parliament and Council: “We urge both co-legislators to deal with this as soon as possible and to strike a deal before the end of the year.”

Request by which delegations - AT, DK, DE, FI, FR, NL, SE, UK + CZ, IE, ES - ask the Commission to calculate the savings which would be obtained as a consequence of a series of mesures in the context of the Staff Reg. reform. (17 Sept 2012)

Où en est-on de la négociation sur la révision du statut ?

17 juillet 2012

D’après les informations dont dispose U4U, la Présidence danoise a retiré son progress report du groupe statut sur le projet de révision du texte statutaire. Lors de la dernière réunion de ce groupe, la Présidence chypriote a repris la discussion pratiquement au début.

La Commission a pu constater néanmoins un accord des États membres sur les points suivants :

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Révision des dispositions sur le Flexitime, tel que proposé par la Commission;

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Extension des contrats des agents contractuels relevant de l'article 3 ter du RAA à 5 ans, moyennant un tableau des effectifs et sans possibilité de concours interne ;

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Projet de nouvelle méthode allemande (il s'agit d'une fausse méthode), sous réserve de la faisabilité juridique sur laquelle la Commission a de grandes réserves ;

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Carrières AST/SC, telles que présentée par la Commission, en rejetant les amendements du Parlement européen à propos de la flexibilité du grade d'entrée et la revalorisation du niveau salariale du SC1 ;

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Agents temporaires relevant d'un nouvel article 2f) du RAA, sous condition d'économies à préciser dans une fiche financière (financial statement) ;

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Amendements du statut en faveur des personnes handicapées ;

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Rejet des amendements du Parlement sur la dénonciation (whistleblowing), le pantouflage (revolving doors) et le CCP, à l'exception de l'interdiction du lobbying, sous prétexte de risque de gestion ;

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Création possible de Comités du personnel ou de Comités paritaires communs à deux ou plusieurs agences ;

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Nettoyage du texte statutaire et remplacement du terme « institution » par « AIPN ».

Le groupe statut va poursuivre son travail les 12 et 13 septembre 2012. La Commission va se prononcer sur l'acceptation de certains amendements du Parlement. Pour le reste, elle maintient sa proposition en l'état.

Quelle sera la suite de la négociation ?

Il semblerait que le débat budgétaire prenne le pas sur le débat statutaire. La question qui est en discussion concerne les Perspectives financières où le Parlement ne donne qu'un avis. Cependant, les 70 bases juridiques à modifier relèvent de la codécision.

La Commission travaille sur un scénario de conclusion de la négociation et d'accord politique Commission/Parlement/Conseil en décembre 2012, même si la mise en œuvre du nouveau statut pourrait être légèrement reportée.

Il semblerait que les États membres souhaitent fixer un niveau d'économies drastiques (on parle de 2 à 3 milliards pour la Rubrique 5 contre 1 milliard proposé par la Commission), à charge pour le Collège de les mettre en œuvre. Il n'est pas clair si cette réduction toucherait l'ensemble de la Rubrique 5 (salaires/Administration/Écoles européennes, laissant la possibilité d'adapter chaque poste en fonction des besoins), ou si chaque partie de la Rubrique 5 devra réduire les dépenses de manière strictement proportionnelle, ce qui pour les Écoles serait une menace mortelle.

Comment le personnel sera-t-il associé à la négociation en cours ?

La Commission réunira les représentants des syndicats avant et après chaque trilogue informel pour les informer à propos de ses positions, y compris sur son approche des amendements du conseil et du PE.

La Présidence du CoRePer convoquera une Commission de concertation (CoCo) telle que prévue dans une décision du Conseil de 1981, en cas de modification du statut, après l'orientation définie dans le cadre du trilogue et avant la décision du Conseil.

U4U continuera à vous informer de manière précise et le plus rapidement possible des négociations en cours. Il est évident que si besoin est, il faudra se mobiliser pour résister aux aggravations décrites ci-dessus.

Fiche technique

Lors des discussions sur le Cadre financier pluriannuel (2014-2020), les délégations au Conseil veulent imposer des réductions budgétaires aux coûts administratifs et de ressources humaines sans attendre que les négociations sur le statut soient conclues. Le Conseil envisage également de rogner les pensions dans les négociations sur la réforme du statut.

A la fin de la présidence danoise, qui n'a rien conclu concernant la réforme du statut, huit états membres (principalement des contributeurs nets) ont lancé un nouvel assaut contre le statut. Ces huit États membres ne se contentent pas des propositions de la Commission soutenues par le PE. Ils veulent ajouter aux économies d'un milliard d'euros proposées par la Commission (pour la période 2014-2020) encore 5, 10, voire 15 milliards d'euros !

Leurs idées sont les suivantes :

Pensions
• calculer la pension sur la moyenne de la carrière plutôt que sur le dernier salaire, ce qui représenterait une baisse des pensions de l'ordre de 30 à 40%;
• diminuer le taux d'accumulation jusqu'à soit 1,75%, soit 1,5%, au lieu de 1,9 % actuellement, ce qui représenterait une baisse des pensions de 8 ou 21% (12,5% ou 25% pour les collègues recrutés avant 2004);
• augmenter la part du personnel dans la contribution pension globale qui est de 34,8%. Actuellement, la répartition est d'un tiers pour le personnel et de deux tiers pour l'employeur. La part salariale passerait donc de 33% à 40 ou 50% de la cotisation globale, ce qui réduirait le traitement net de près de 6 % car notre cotisation passerait de 11,6% à 17,4% du traitement de base;
• raccourcir la période de transition prévue pour le relèvement de l'âge normal de la retraite de 63 à 65 ans en commençant la transition à l'âge de 40, 45 ou 50 ans, au lieu de 30 ans dans la proposition de la Commission;

Carrières
• réduire le rythme des carrières en limitant les échelons à 3 ou 4 ans (au lieu de deux actuellement) et en baissant les taux de promotion (les taux qui varient actuellement entre 20 et 33% passeraient à 10‐25%); la durée d'attente dans chaque grade varierait alors entre 4 et 10 ans (au lieu de 3 à 5 ans) et, sur la durée de la carrière, chacun arriverait 3 ou 4 grades plus bas, ce qui représente, pour le salaire de fin de carrière, et donc pour la pension, une réduction de 30 à 40%;
• limiter les carrières AD au grade AD11 (moins que l'ancien grade A5), sauf pour les chefs d'unité, qui ne seraient bloqués qu'en AD13 (à peu près au niveau de l'ancien grade A4) alors qu'actuellement ces fonctionnaires AD peuvent progresser jusqu'au grade AD14;

Effectifs
• réduire les effectifs au-delà des 5 % proposés par la Commission, et à un rythme plus rapide, ce qui pourrait nécessiter des licenciements (mise en disponibilité - article 41 du statut);

Rémunérations
• calculer le prélèvement de solidarité sur l'ensemble de la rémunération (= traitement de base + allocations et indemnités) alors qu'il ne s'applique actuellement qu'à une partie du traitement de base; cette proposition est particulièrement injuste et inéquitable, puisqu'elle frappe les plus bas salaires qui sont maintenant exonérés du prélèvement spécial, et les enfants, par le biais des allocations familiales;
• augmenter ce prélèvement au delà des 6 % proposés par la Commission;
• imposer ce prélèvement aussi aux pensionnés;
• chercher d'autres économies sur les allocations et indemnités, et notamment sur l'indemnité de dépaysement.

Mise à jour à propos du dernier Progress report de la Présidence danoise sur la révision du statut

U4U vous a déjà informé du premier rapport de la Présidence danoise sur ces questions. Dans la dernière version de ce rapport, la Présidence danoise rend compte de l'avancement des discussions au sein du groupe statut du Conseil.

Le rapport se divise en trois parties:

1- Points qui font consensus entre les délégations et où une position a pu être dégagée

- Accord pour la mise en place d'un répertoire avec toutes les règles statutaires et de droit statutaire dérivé;

- Refus d'utiliser la procédure des actes délégués pour réviser le statut dans des domaines très techniques, afin d'éviter tout retard dans la procédure. Le Conseil propose d'utiliser la procédure législative normale, à la majorité qualifiée, en codécision. Cette approche lui permet de conserver un droit de véto sur toutes les adaptations nécessaires et de négocier toute évolution favorable au personnel;

- Accord avec la proposition de la Commission sur la révision des dispositions dans le domaine du flexitime;

- Accord pour une méthode d'ajustement qui n'est pas celle proposée par la Commission. Elle s'appliquerait tous les deux ans, avec un maximum de 2% d'adaptation quels que soient les résultats. Cette méthode ne s'appliquerait pas aux allocations et aux pensions. De qui se moque-t-on?

- Refus de l'ensemble des dispositions que la Commission propose d'ajouter dans le statut pour les agents temporaires des Agences;

- Accord avec la proposition de la Commission d'augmenter la durée maximum des contrats des agents contractuels, mais refus du bénéfice de concours internes pour cette catégorie de personnel. Le Conseil demande de créer un tableau des effectifs des contractuels;

- Ajout d'une clause de révision dans le statut fixée au 31 décembre 2018. Par conséquent, non seulement, le Conseil propose une méthode qui ne protège ni les salaires, ni les pensions; mais il demande également de revoir le statut dans 5 ans pour diminuer encore les droits des fonctionnaires et agents.

2- Points pour lesquels il existe une approche convergente et où une position sera dégagée ultérieurement

- Les délégations considèrent que l'augmentation de l'âge de la pension va dans la bonne direction. Toutefois, il est nécessaire de faire des économies supplémentaires dans le domaine des pensions des personnels de l'UE;

- Les États membres ne soutiennent pas l'augmentation du taux d'intérêt moyen de 12 à 30 ans, proposé par la Commission, pour le calcul de l'équilibre actuariel du régime de pensions;

- La plupart des délégations soutiennent l'augmentation du temps de travail à 40 heures par semaine;

- Les délégations accueillent favorablement l'augmentation de la contribution de crise à 6%, mais considèrent que le taux doit encore être augmenté. Elles demandent que cette contribution soit appliquée" across the board", y compris aux grades de base. Elles demandent qu'elle s'applique également aux pensions (les pensionnés l'ont déjà payée et la paierait donc une deuxième fois) et aux allocations;

- Les États membres accueillent favorablement les propositions dans le domaine du remboursement des frais de voyage et des délais de route. Toutefois, elles les considèrent encore comme trop généreuses et comme ne générant pas suffisamment d'économies. Par ailleurs, elles mentionnent la prime d'expatriation comme une source d'économie possible;

- Les délégations accueillent aussi favorablement la proposition la carrière SC, mais demandent un lien plus fort entre progression et responsabilité salariale. Elles proposent de réserver les grades les plus élevés uniquement aux fonctionnaires ayant des responsabilités d'encadrement.

3- Questions en suspens

- Pas d'accord des États membres sur la proposition de modification de l'article 27, à propos de l'équilibre géographique et du recrutement. Les positions des États membres semblent irréconciliables ;

- Les délégations notent que les économies viennent essentiellement de la diminution des effectifs et souhaitent qu'elles concernent l'ensemble des institutions. Certaines délégations considèrent que la proposition de la Commission ne va pas assez loin dans les économies, dans le contexte des MFF et demandent de mettre en œuvre des économies telles que décrites dans la lettre des 18.

- Certaines délégations souhaitent que la Commission revoie les dispositions statutaires suivantes:

bulletRévision à la hausse de la contribution du personnel au RCAM;
bulletRévision à la baisse de l'indemnité de foyer qui serait une somme fixe et plus un pourcentage du salaire;
bulletAbolition de l'allocation scolaire;
bulletRévision de la gratuité des Écoles européennes qui deviendraient payantes;
bulletRévision de l'annexe III du statut qui régit les procédures de concours et sélection

Alors que la crise s'aggrave de jours en jours et qu'il est nécessaire de faire un saut qualitatif dans la construction européenne pour dépasser la situation actuelle, les États membres – et notamment les plus anti-européens- continuent leur croisade contre le personnel de l'Europe pour cacher leur responsabilité dans ce qui arrive à l'Europe, en utilisant le populisme ambiant.

On peut vraiment se demander s'il était utile de faire une proposition de révision du statut qui revient encore une fois à ouvrir la boîte de Pandore. Une fois encore, toutes les propositions de réduction des droits et obligations avancées par la Commission sont accueillies favorablement, mais ne vont pas assez loin au gré du Conseil.

Une fois de plus, les États membres s'attaquent aux salaires (augmentation de la contribution et application à tous, y compris aux pensionnés qui l'ont déjà payée), aux allocations (suppression des allocations scolaires et de la prime d'expatriation, diminution de la prime de foyer etc.); aux retraites (l'augmentation de l'âge de la pension par la Commission ne suffit pas, il faut également faire des économies sur les pensions, alors que le régime est équilibré), au RCAM (il faut augmenter les contributions).

En échange, les États membres offrent une méthode d'adaptation des rémunérations qui n'en est pas une et qui est limitée dans ses effets, alors qu'eux-mêmes augmentent leurs propres fonctionnaires de manière généreuse, à l'instar de l'Allemagne qui vient d'octroyer une augmentation de plus de 6%, à ses fonctionnaires.

Cette position est une véritable insulte à l'Union européenne, à la Commission européenne et au personnel des institutions. Elle est inacceptable car elle risque de mettre en danger l'outil que constitue lla fonction publique au service des politiques et ainsi de constituer un obstacle au redémarrage de l'Union, au service des peuples européens.

Encore un point à l'attention de la Commission: il faut arrêter de négocier des révisions à la baisse du statut. Comme l'a dit courageusement le rapporteur du Parlement européen: le Conseil est comme une pompe aspirante qui ne refoule jamais rien! (Sic)

Voir document du 14 juin

Document de réflexion de la Présidence du Conseil sur le projet de révision du Statut

21 mai 2012      

U4U vous a présenté la position de la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Où en est-on au Conseil? Nous présentons ici la position la plus récente (4 mai 2012) du Conseil sur l'ensemble des points de la proposition de la Commission.

1- Clause de transparence et création d'un registre de règles applicables à la fonction publique européenne:
Les États membres soutiennent la proposition de la Commission

2- Recours aux actes délégués (nouveaux articles 110 bis et ter)
Le Conseil ne semble pas favorable à cette approche qui, selon lui, réduit son pouvoir. Toutefois, la Présidence propose soit d'en rester à la procédure législative ordinaire, soit de recourir à la procédure des actes délégués seulement dans des cas bien déterminés. Il est bien évident, pour les États membres, que tout ce qui touche aux rémunérations et pensions ne pourrait pas être décidé par actes délégués. Elle propose donc logiquement de retirer les articles 110 bis et 110 ter intégrés dans le projet de la Commission.

A noter que le Collège a proposé d'utiliser la procédure des actes délégués pour éviter d'appliquer la procédure législative ordinaire à des domaines très techniques et de générer des délais trop longs, préjudiciables au personnel.

3- Le temps de travail (article 55 du statut)
La Présidence constate un accord avec le texte de la Commission qui propose de modifier l'article 55 par. 2 du statut à propos de l'horaire de travail pour fixer son minimum à 40 heures/ semaine, contre 37 h30 actuellement. La durée maximum du temps de travail passe à 42 heures, sans compensation.

On ne pouvait pas s'attendre à autre chose de la part du Conseil qui est toujours favorable à toute diminution des droits des fonctionnaires et agents des institutions européennes.

4- L'équilibre géographique (articles 27 du statut et 12 du RAA)
La Présidence danoise constate qu'il n'existe pas d'accord sur sa proposition de compromis et que certains États membres souhaitent conserver la situation actuelle. Elle propose un nouveau compromis basé sur les principes suivants:
- Le recrutement ne peut se faire que sur base du mérite, à l'exclusion de tout autre critère;
- Exclusion de quotas par nationalités;
- Marge d'appréciation des institutions dans la gestion des déséquilibres de nationalité.

Par rapport à la proposition de la Commission qui parle de "mesures correctives" sans les mentionner, le projet de la Présidence danoise mentionne des "concours externes ou internes par nationalité". Le projet de la Présidence propose également de définir le sens de "déséquilibre durable" (combien d'années?) et de "déséquilibre significatif" (quel pourcentage du quota théorique de chaque État membre, basé sur sa taille et sa population).

Finalement, cette proposition ne se réfère pas explicitement à des quotas, mais elle revient au même.

5- Adaptation des rémunérations (article 64 et 65 et annexe XI du statut)
Les États membres rejettent la proposition de la Commission de révision de l'adaptation annuelle des rémunérations.

La Présidence danoise voit deux pistes de compromis:
- Dans la première il s'agirait de prédéfinir des marges d'adaptation des rémunérations, basées par exemple sur les résultats des adaptations antérieures;
- Dans la seconde, elle propose une adaptation tous les deux ans. La Commission fait une proposition d'ajustement qui ne pourrait dépasser 2% du salaire de base. Le Conseil et le Parlement négocient ensuite le niveau de l'ajustement. Cette méthode irait jusqu'à 2020 et serait liée aux MFF. A ce stade, rien ne dit qu'elle s'appliquera aux pensions et aux allocations.

Encore une fois, le Conseil démontre son refus d'une adaptation qui en soit une et souhaite réduire les salaires, les allocations et les pensions, par un mécanisme qui ne permettrait pas de maintenir le parallélisme avec les salaires des fonctionnaires nationaux. Ce mécanisme ne s'appliquerait pas aux pensions ou aux allocations. Dans cette position, rien n'est dit sur la contribution; mais il est clair qu'elle va continuer à s'appliquer.

6- Nouvelle catégorie d'agents temporaires pour les agences (article 2 f) RAA et 51 à 57 RAA)
La Commission, à la demande des agences, a souhaité profiter du projet de proposition de révision statutaire de 2011, pour prendre en compte la spécificité administrative de ces organes, autant que faire se peut, et régler certaines difficultés, dans la limite des contraintes budgétaire et du tableau des effectifs.

Les États membres estiment que ces modifications ne sont pas nécessaires et ne soutiennent pas les modifications statutaires avancées par la Commission dans ce domaine. Ils considèrent que des Dispositions générales d'exécution devraient permettre de gérer les spécificités des agences.

7- Dispositions à propos des contractuels (articles 88 par. 1 b) RAA et article 29 par. 1)
Dans sa proposition, la Commission a adapté la limite des contrats des agents à 5 ans dans le texte révisé.
Les États membres peuvent vivre avec l'augmentation de la durée des contrats à 5 ans et non 6 ans comme proposé initialement par la Commission. Toutefois, cet accord est assorti de trois conditions:
- création d'un tableau des effectifs pour les contractuels;
- fixation d'un pourcentage maximum de contrats qui pourraient aller jusqu'à 5 ans;
- rejet de la participation des contractuels dans les concours internes, comme proposé par la Commission.

8- Clause de révision
Les États membres souhaitent introduire une clause de révision, au plus tard fin 2018, sur base d'un rapport que la Commission devrait leur soumettre.

Ce texte démontre une fois encore que le Conseil est bien décidé à profiter de la crise pour ronger une fois de plus les droits des fonctionnaires et agents de l'Union européenne. Et encore, on ne trouve pas d'informations dans le texte sur les positions concernant les pensions, ce qui ne signifie pas que le Conseil ne va pas essayer d'aller plus loin que la proposition de la Commission qui augmente l'âge de la pension à 65 ans.

Cadre de négociation des perspectives financières pluri-annuelles

Dans le contexte des discussions sur le Cadre financier pluriannuel (2014-2020), les délégations au Conseil semblent se positionner pour introduire des réductions budgétaires aux coûts administratifs et de ressources humaines sans attendre que les négociations sur le statut soient conclues (voir document du Conseil  EN   FR  du 24 mai 2012 rubrique 5, page 34). Le Conseil envisage également d'introduire des diminutions des coûts liés à nos pensions dans les négociations sur la réforme du statut.   Mai 2012

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