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Statuts de U4U, AISBL

Règlement intérieur de l'AISBL

Statuts de U4U, AISBL

Approuvés par Arrêté Royal du 2 juin 2015, publiés au Moniteur belge du 3 juillet 2015.

n° d’entreprise : 0632.713.380

Il a été convenu de constituer une association internationale sans but lucratif, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » ou « L’AISBL », dont les statuts sont les suivants :

TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE - BUT

ARTICLE 1. - DÉNOMINATION

Il est constitué, sous le régime du titre III de la loi Belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, une association internationale dénommée « Union For Unity – Union Pour l’Unité » en abrégé « U4U ».

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’association internationale sans but lucratif à laquelle la personnalité juridique a été accordée doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l’adresse de son siège.

ARTICLE 2. - SIÈGE

Le siège social de l’Association est fixé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles au lieu désigné par simple décision du Conseil d'Administration et actuellement Rue du Cardinal 23, 1210 Bruxelles.

Il pourra être transféré hors de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles par décision de l’Assemblée Générale.

Tout transfert du siège devra faire l’objet du dépôt et de la publication prévus par la loi.

ARTICLE 3. - BUTS ET ACTIVITÉS

L’AISBL constitue un syndicat unifié du personnel des institutions européennes de l’Union Européenne, des organes et agences et des autres institutions publiques européennes.

Les objectifs du syndicat sont :

• de favoriser un syndicalisme citoyen, démocratique, de proximité, participatif, unitaire, non corporatiste, attaché aux modes d'exercice du métier.

• de servir et de défendre les intérêts économiques, sociaux, professionnels et moraux de ses membres et de l'ensemble du personnel.

Le syndicat poursuit les buts non lucratifs d’utilité internationale suivants :

- défendre l'indépendance, la compétence et la permanence du Service Public européen, conditions nécessaires à la réalisation des objectifs de l'intégration européenne, démocratiquement définis ;
- contribuer par son action à assurer le respect des Traités en ce qui concerne les missions qui sont assignées aux institutions et en particulier le rôle moteur, d'initiative politique et de protection de l'intérêt communautaire conféré à la Commission ;
- participer à la détermination des conditions de travail et d'emploi des membres de l’AISBL et de l'ensemble du personnel, par voie de libre négociation et de participation à la gestion ;
- poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, tels que, mais non exclusivement, la participation aux élections professionnelles, la négociation sociale, l’assistance juridique des membres de l’AISBL et leurs ayants-droits, des recours juridiques auprès des juridictions nationales, européennes et internationales, la création de fonds de secours ou de solidarité, l’organisation de réunions, conférences et congrès, réaliser et diffuser des publications…

La poursuite de ce(s) but(s) se réalisera notamment par les activités suivantes :

• Participation aux élections professionnelles,
• Négociation des conditions d'emploi, de salaires et des descriptions de postes,
• Négociation des conditions des carrières,
• Protection ou amélioration de l'environnement de travail, tel qu’hygiène et sécurité, égalité des chances, accès à la formation ...,
• Protection des travailleurs et de leur emploi,
• Protection et défense des salariés, individuellement ou collectivement,
• Amélioration des conditions de travail, dans tous leurs aspects
• Participation aux consultations et négociations collectives,
• Organisation de mouvements de protestation sous toutes leurs formes (grèves, manifestations, défilés, ...)
• Mise en place de groupes d'action et de réflexion,
• Organisation de pétitions,
• Organisation de conférences et réunions publiques,
• Organisation de formations,
• Actions de communication, affichage, campagnes de presse, événements et toute autre forme de publicité ou de communication légales,
• Édition de revues, de journaux, de tracts, de sites webs, de blogs, communication via les réseaux sociaux,
• Contacts avec les autorités politiques et administratives européennes, nationales et internationales,
• Formations d’actions et de recours juridiques,
• Collecte de fonds destinés à soutenir l’action de l’Association
• et plus généralement, toutes activités de nature syndicale et professionnelle.

Pour la réalisation de ces actions, l’Association pourra collaborer avec d’autres associations ou s’associer aux structures qui partageraient ses objectifs.

Ce syndicat sera composé exclusivement des membres effectifs et honoraires de l’association.

Dans le dialogue social avec les Institutions tel que prévu dans les accords-cadres entre chaque institution et les organisations syndicales ou professionnelles (OSP) représentatives, l’association ne représentera que les personnels statutaires de chaque institution et ne peut être représentée vis-à-vis de ces institutions que par ces personnels.

Le syndicat sera indépendant de toutes institutions nationales et internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels, religieuses ou philosophiques ou groupements d’intérêts.

Il pourra être affilié à toutes Unions ou regroupements de syndicats, fédérations ou confédérations européennes ou internationales œuvrant pour les mêmes objectifs et dont les principes d'action et de solidarité sont similaires.

Il affirmera sa volonté de collaborer avec les autres organisations syndicales démocratiques poursuivant les mêmes objectifs.

TITRE II. MEMBRES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 4 – MEMBRES

L’association est ouverte aux belges et aux étrangers.

L'association se compose de membres effectifs et de membres honoraires.

Peuvent notamment être membres effectif ou honoraire les fonctionnaires et tous les autres agents, même pensionnés ou anciens salariés, les experts nationaux détachés affectés dans ces institutions en ce compris dans les délégations et bureaux dans les pays tiers ainsi que tout membre du personnel non statutaire, y compris intérimaire.

ARTICLE 5 – MEMBRES EFFECTIFS

Le nombre des membres effectifs n’est pas limité et son minimum est fixé à dix membres.

Les premiers membres effectifs sont les comparants, fondateurs du présent acte ainsi que tous les autres membres de l’Association de fait Union For Unity – Union Pour l’Unité (U4U) en règle de cotisation au moment de la création de l’AISBL.

En devenant membres effectifs, les membres de l’Association de fait Union For Unity – Union Pour l’Unité (U4U) en règle de cotisation au moment de la création de l’AISBL adhèrent automatiquement aux présents statuts ainsi qu’à la composition du premier conseil d’administration.

Est membre effectif toute personne agréée comme telle par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.

Seuls les membres effectifs ont un droit de vote.

Les membres effectifs doivent s'acquitter régulièrement du paiement des cotisations syndicales. Ils ne peuvent voter ou être élus que s’ils sont en ordre de cotisation au moment du vote ou de l’élection.

ARTICLE 6 – MEMBRES HONORAIRES

Le Conseil d’administration est habilité à conférer la qualité de membre honoraire toute personne de son choix qui par son engagement exceptionnel a montré un intérêt pour l’association.

Les membres honoraires n’ont qu’une voix consultative, ils ne peuvent ni voter ni être élu pour l’un des organes de l’association.

Ils peuvent, s’ils le souhaitent, être dispensés de payer une cotisation.

ARTICLE 7 - FORMALITÉS D’ADMISSION

L’admission de nouveaux membres effectifs et/ou honoraires est subordonnée aux formalités suivantes :

Toute candidature pour devenir membre effectif ou membre honoraire sera adressée par écrit au conseil d'administration. Elle comprendra l’adhésion aux présents statuts et sera soumise au conseil d'administration qui statuera, lors de toute réunion qui suit la réception de la candidature, sur l'admission ou le rejet de la candidature.

Les candidatures sont approuvées ou rejetées par une résolution prise à la majorité simple des voix.

Le conseil d’administration informera par écrit tout candidat soit de son admission, soit du rejet de sa candidature. L'association n'est pas tenue de communiquer les raisons pour lesquelles un candidat est refusé.

Au cas où ledit Conseil rejette la demande, le demandeur peut adresser un recours contre cette décision à la Commission des litiges dans un délai de trente jours. Si la Commission des litiges conclut que l’adhésion devrait être acceptée, le Conseil d’administration ne peut rejeter la demande que par un nouveau vote à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres effectifs et/ou honoraires s'engagent à défendre les valeurs et les intérêts de l’association et à participer à la réalisation de ses objectifs statutaires et des décisions des organes syndicaux.

Les membres effectifs et honoraires élus au Comité du personnel, ou dans un organe statutaire règlementaire ou de gestion, s'engagent à y défendre et respecter les principes, les objectifs de l’association et les décisions de ses organes.

Le Conseil d’Administration peut arrêter une ou des chartes précisant ces obligations.

ARTICLE 9 - DROITS DES MEMBRES

Tout membre effectif a le droit de participer aux Assemblées générales, référendum, réunions des sections locales et autres réunions générales des membres de l’association, de participer à la définition de la politique du syndicat à travers les référendums ou autres moyens et de faire connaître ses positions sur toutes les affaires intéressant l'organisation.

Les membres effectifs peuvent demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour du Conseil syndical et de participer aux réunions où leur question est débattue. La demande se fait auprès du Président.

ARTICLE 10 - GROUPES DE TRAVAIL

Tous les membres effectifs et/ou honoraires ont la possibilité de participer aux groupes de travail constitués par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d’Administration décide de la création de Groupes de travail et en fixe la composition. Le Conseil d'Administration adopte des lignes directrices pour donner des orientations à ces groupes de travail ou à ses représentants dans les organes officiels. Pour chaque groupe de travail, un membre du Conseil d'Administration ou du Conseil syndical est nommé rapporteur par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 11 - DÉMISSION ET EXCLUSION

La démission d'un membre effectif ou honoraire peut-être présentée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Président du conseil d’administration.

La qualité de membre effectif peut être retirée d'office à la suite d'un retard de deux ans du paiement de la cotisation annuelle.

Tout membre d'un des organes statutaires de l’association absent, sans justification valable, à trois réunions consécutives de cet organe auquel il a été dûment convoqué, peut être considéré comme démissionnaire de cet organe.

L'exclusion d’un membre de l’association peut être demandée par le Conseil d’administration à l'encontre d'un membre dont le comportement est de nature à nuire à celle-ci. La demande doit être notifiée par écrit à l'intéressé et adressée à la Commission des litiges, qui statue dans un délai de 30 jours, après avoir entendu l'intéressé ou reçu ses arguments par écrit. Le Conseil d’administration peut à tout moment retirer sa demande et il en avertit immédiatement l'intéressé et la Commission des litiges. Le Conseil d’administration prend une décision conforme à la recommandation de la Commission des litiges à la majorité simple. Le Conseil d’administration ne peut prendre une décision contraire à la recommandation de la Commission des litiges qu’à l’unanimité des membres présents ou représentés.

La qualité de membre effectif ou honoraire se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le membre qui cesse de faire partie de l'Association est sans droit sur le fonds social.

TITRE III - ORGANES DE L’ASSOCIATION

A. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (ORGANE GÉNÉRAL DE DIRECTION)

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION

L'Assemblée Générale possède la plénitude de pouvoir permettant la réalisation de l'objet de l'association ainsi que des activités de celle-ci.

Au cours de sa réunion ordinaire, l'Assemblée Générale :

• examine le rapport présenté par le Conseil d'Administration sur les activités de l'Association au cours de la période écoulée ;
• approuve les comptes de l'Association et le budget pour la période suivante, sur la base d'un rapport écrit présenté par le Conseil d’Administration ;
• fixe le montant des cotisations annuelles des membres de l'Association ;
• donne décharge de sa gestion au Conseil d'Administration ;
• fixe le nombre des administrateurs et des autres mandataires, les nomme et les révoque ;
• éventuellement nomme un ou des commissaires aux comptes ;
• éventuellement arrête un règlement d’ordre intérieur ;
• traite tout autre sujet porté à son ordre du jour.

ARTICLE 13 - COMPOSITION

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs.

Les membres honoraires pourront être convoqués à toute assemblée générale chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, avec voix consultative seulement et sans entrer en ligne de compte pour la détermination du quorum de présence nécessaire.

L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président. Si aucun d'eux n'est présent, les membres présents éliront un président parmi eux.

ARTICLE 14 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale se réunit de plein droit en session ordinaire, sous la présidence du Président du Conseil d'Administration, au moins une fois tous les deux ans dans les six mois à dater de la clôture des comptes annuels, au siège social ou à un endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée Générale peut se réunir également en session extraordinaire sur convocation du Conseil d'Administration ; en outre, elle devra être convoquée si un dixième des membres effectifs en fait la demande.

ARTICLE 15 - MODE DE CONVOCATION

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier électronique adressé à chaque membre au moins deux semaines avant l’assemblée avec indication de l'ordre du jour. Au même moment, les documents qui doivent être examinés au cours de l'Assemblée Générale sont mis à la disposition des membres sur le site web de l’Association.

Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Toute proposition signée par le cinquième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, cette proposition devant être transmise par courrier électronique adressé à chaque membre au moins deux semaines avant l’assemblée, pour être recevable.

ARTICLE 16 – DROIT DE VOTE - MODE DE DÉCISION – REPRÉSENTATION

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de l’assemblée générales sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas contraires explicitement prévus par ces statuts. Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte.

Tout membre peut se faire représenter lors d'une Assemblée Générale par un autre membre effectif porteur d'une simple procuration qui restera jointe au procès-verbal de la réunion. Un membre ne peut être porteur d’un nombre de procurations supérieur à celui mentionné dans le règlement intérieur.

ARTICLE 17 – QUORUM DE PRÉSENCE

Pour que l’Assemblée Générale puisse délibérer valablement, il faut qu’au moins 7,5% des membres effectifs soient présents ou représentés ou aient voté au référendum électronique.

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration peut convoquer une seconde fois l’Assemblée Générale, qui peut alors statuer sans condition de quorum.

ARTICLE 18 – REFERENDUM ÉLECTRONIQUE

Compte tenu de l’implantation internationale de ses membres et des difficultés à se rendre à une assemblée générale, le référendum par moyens électroniques peut remplacer l’Assemblée générale ordinaire des membres.

Une Assemblée générale ordinaire peut être remplacée, sur décision du Conseil d’Administration, par un référendum électronique. Pour être valable et légitime, l’organisation d'une assemblée générale par référendum électronique doit s'effectuer au moyen d'une invitation adressée à chaque membre du syndicat par courrier électronique dans un délai d'au moins quinze jours avant la date dudit référendum, indiquant comment se procurer les documents de support visés plus haut.

ARTICLE 19 – PUBLICITÉ DES DÉCISIONS

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance de tous les membres ; elles sont publiées sur le site web de l’Association.

ARTICLE 20 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale nomme éventuellement un ou deux Commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, pour un mandat dont la durée est fixée par sa décision. Aucun Commissaire aux comptes ne peut exercer son mandat pendant plus de dix ans consécutifs.

Dans la mesure où les seuils légaux sont atteints ou dépassés, la nomination du Commissaire(s) aux comptes se conforme aux exigences légales.

ARTICLE 21 - RÉGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

L'Assemblée Générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur. L'approbation ou la modification du règlement d'ordre intérieur requiert une majorité d’au moins soixante pour cent (60%) des membres présents ou représentés ou ayant voté à l’assemblée générale ou au référendum électronique.

B. CONSEIL D'ADMINISTRATION (ORGANE D’ADMINISTRATION)

ARTICLE 22 – ATTRIBUTIONS – ÉTENDUE DES POUVOIRS

Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'Assemblée Générale. Il peut déléguer la gestion journalière à son Président, au Secrétaire général, à un Vice-président titulaire ou à un Administrateur.

ARTICLE 23 - COMPOSITION

Le Conseil d'Administration est composé d’un nombre de membres effectifs fixé par l’Assemblée générale. Ce nombre ne peut être inférieur à cinq membres et ne peut être supérieur à celui fixé par le règlement d’ordre intérieur.

Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée Générale.

Les candidats sont élus en fonction du nombre de postes à pourvoir, selon l’ordre des candidats ayant reçu le plus de voix.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.

Le mandat de tout membre du Conseil d’administration prend fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation ou expiration du mandat.

Les mandats confiés par une Assemblée générale ordinaire (ou organisée par référendum) ou extraordinaire viennent à échéance lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante (ou organisée par référendum).

Les mandats ne sont pas cessibles. De nouveaux titulaires ne peuvent être proposés qu’à l’Assemblée générale suivante.

Si une élection partielle est organisée par une assemblée générale extraordinaire, le mandat des administrateurs ainsi élus court jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le Conseil d’Administration comprend obligatoirement :

• un Président, qui est Président de l'Association ;
• un Secrétaire général ;
• un Secrétaire ;
• un Trésorier ;
• un ou plusieurs Vice-présidents ;
• éventuellement, un ou plusieurs autres membres.

Le Conseil d’administration élit en son sein le Président et les autres mandataires ; il confère aux autres membres les fonctions qu’il juge nécessaire.

ARTICLE 24 – RÉUNIONS

Le Conseil d'Administration se réunit tant en Belgique qu’à l’étranger, au moins six fois par an sur convocation du Président.

Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande d'au moins quatre de ses membres.

ARTICLE 25 - CONVOCATIONS

Une convocation écrite, mentionnant les lieu, jour et heure de la réunion ainsi que son objet, sera remise aux administrateurs avant chaque réunion. Cette convocation sera envoyée aux administrateurs par lettre, fax ou courrier électronique.

ARTICLE 26 – QUORUMS DE PRÉSENCE - REPRÉSENTATION

Le Conseil d'Administration statue valablement si au moins les deux cinquièmes de ses membres sont présents ou assistent à la réunion par moyen électronique.

Les membres du Conseil d’Administration qui participent à la réunion par moyen électronique sont réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour les conditions de présence et de majorité.

L’AISBL doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre.

Un administrateur se trouvant dans l'impossibilité d'assister à une réunion du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre administrateur à condition que le président ait été prévenu. Un administrateur ne peut cependant être porteur de plus d’une procuration.

ARTICLE 27 – MODE DE DÉCISIONS

Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Une réunion peut être ajournée par un vote des deux tiers des administrateurs présents ou représentés habilités à voter. Ne pourront être abordé à la réunion ajournée que les points et objets mentionnés dans la convocation à la réunion initiale.

ARTICLE 28 - PUBLICITÉ DES RÉSOLUTIONS

Les résolutions du Conseil d'Administration sont archivées dans un registre électronique ou papier. Le Secrétaire le tiendra à la disposition des membres de l'Association.

ARTICLE 29 - DÉCHÉANCE D’UN ADMINISTRATEUR

Le Conseil d’administration, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres présents ou représentés peut déchoir de son mandat un membre du Conseil d’Administration si celui-ci n’exerce pas son mandat dans le respect des objectifs de l’Association ou par son comportement, nuit gravement à l’Association.

La décision est d’effet immédiat mais fait l’objet de la procédure suivante : la décision du Conseil doit être notifiée par écrit à l'intéressé et adressée à la Commission des litiges, qui statue dans un délai de 30 jours, après avoir entendu l'intéressé ou reçu ses arguments par écrit. Le Conseil d’administration peut à tout moment retirer sa décision et il en avertit immédiatement l'intéressé et la Commission des litiges. Le Conseil d’administration prend une décision finale conforme à la recommandation de la Commission des litiges à la majorité simple. Le Conseil d’administration ne peut prendre une décision finale contraire à la recommandation de la Commission des litiges qu’à l’unanimité des membres présents ou représentés, le membre objet de la présente procédure de déchéance ne pouvant voter.

ARTICLE 30 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs au secrétaire général ou à d’autres personnes responsables lorsque cela s'avère nécessaire pour la réalisation des objectifs de l'association.

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs de l'association à des sous-commissions ou des groupes de travail constitués de personnes considérées aptes à traiter les activités de l'association selon des conditions définies par le conseil d'administration. Le conseil d'administration se réserve toutefois le pouvoir de prendre toute décision lorsqu'il s'agit d'actes qui constituent un engagement juridique pour l'association.

ARTICLE 31 - REPRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION VIS-A-VIS DES TIERS ET EN JUSTICE

Le Président représente l'Association. Il peut se faire représenter par le Secrétaire général, un Vice-président titulaire (ou associé, dans le cadre du mandat défini par le Conseil d’Administration) ou un Administrateur.

Tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président et le Secrétaire général (ou un Vice-président titulaire), ou par deux Administrateurs, qui n'ont pas à justifier de pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, sont suivies et diligentées par le Conseil d'Administration représenté par son Président, assisté par son Secrétaire général ou par un Vice-président titulaire ou un Administrateur désigné à cet effet par le Conseil ou, à défaut du Président, par un Administrateur désigné par le Conseil.

ARTICLE 32 - ADMINISTRATEURS ASSOCIÉS

Le Conseil d’Administration statuant à la majorité absolue peut s’adjoindre des administrateurs associés, dont le nombre maximum est fixé par le règlement d’ordre intérieur.

Les administrateurs associés peuvent assister aux séances du Conseil d’administration auxquelles ils sont convoqués mais ne disposent pas du droit de vote.

Le Conseil d’administration peut confier aux administrateurs associés les fonctions qu’il juge nécessaire.

Le Conseil d’administration peut conférer aux administrateurs associés le titre de Vice-président, qui jouiront du droit de représenter le syndicat au titre des fonctions dont ils ont la charge, selon les modalités définies par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 33 – SECRÉTARIAT PERMANENT

Un Secrétariat permanent est institué. Il est composé du Président, du Secrétaire général, du Secrétaire, du personnel détaché à temps complet ou partiel, et de tout autre membre du Conseil d’Administration nommé par le Président. Ce Secrétariat a un rôle de conseil, pour aider à exercer la gestion journalière entre deux réunions du Conseil d’Administration.

ARTICLE 34 - GRÈVES

Le Conseil d’administration ne peut décider une grève générale qu'après consultation du Conseil Syndical.

C. CONSEIL SYNDICAL

ARTICLE 35 - ATTRIBUTIONS

Il est institué un Conseil Syndical, organe consultatif auprès du Conseil d’administration. Le Conseil syndical donne son avis sur la définition des politiques de l’Association.

ARTICLE 36 - COMPOSITION

Ce Conseil Syndical est formé :

- des membres du Conseil d’administration, y compris les administrateurs associés ;
- des membres effectifs et honoraires de l’Association élus aux élections professionnelles ou désignés dans les différentes enceintes de représentation du personnel auprès des institutions européennes ;
- des membres effectifs ou honoraires détachés à temps complet ou partiel ;
- des ‘personnes de contact’.

ARTICLE 37 – RÉUNIONS – CONVOCATIONS – MODE DE DECISIONS

Le Conseil syndical se réunit sur convocation du Président de l’Association au moins deux fois par an. La convocation se fait par email.

Cet organe prend ses décisions à la majorité simple.

Le Conseil Syndical peut associer à ses travaux tout membre du syndicat. Il peut également associer à ses travaux tout expert auquel il juge utile de recourir. Dans les deux cas, les membres et experts associés ne disposent pas du droit de vote.

D. COLLECTIFS

ARTICLE 38 - COLLECTIFS

Sur décision du Conseil d’administration, des collectifs locaux ou par institution peuvent être créés. Les membres de l’Association présents localement ou de l’institution sont membres de droit de ces collectifs.

Le Conseil d’Administration nomme et révoque les ‘personnes de contact’, qui président et animent ces collectifs. Cependant, le Conseil d’Administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur spécial, général (applicable par défaut à tous les collectifs) ou particulier à un collectif, en tant que de besoin, qui fixe les modalités d’élection de la ‘personne de contact’, qui sera alors élue selon les modalités prévues par ce règlement spécial.

Ce règlement spécial peut définir comment associer des personnes non membres de l’association qui voudraient participer au fonctionnement de ces collectifs.

Les collectifs ont pour but d’assurer un syndicalisme de proximité. Ils ont pour mission en particulier :

• d'assurer l'échange d’information et la liaison entre le syndicat et ses membres ;
• d'animer la vie syndicale au niveau local ;
• de coordonner et organiser le travail des militants sur les lieux de travail ;
• d'assister le syndicat pour l'ensemble des tâches liées à la conduite de toute action menée par le syndicat et de préparer des dossiers pour le Conseil d’administration ou le Conseil syndical ;
• de participer à l'élaboration de la ligne politique du syndicat et d’en assurer l’application.
• d'envoyer la ‘personne de contact’ siéger au Conseil Syndical.

E. COMMISSION DES LITIGES

Il est institué une Commission des litiges composée de trois membres effectifs au moins et cinq au plus, selon décision de l’Assemblée générale.

L’assemblée générale vote pour les candidats qui se présentent à ces postes. Les candidats sont élus en fonction du nombre de postes à pourvoir, selon l’ordre des candidats ayant reçu le plus de voix.

Ce mandat n'est pas compatible avec un autre mandat de l’Association. Ce mandat vient à échéance lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante (ou organisée par référendum).

Le rôle et les pouvoirs de la Commission des litiges sont définis par les présents statuts.

TITRE IV. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 39 - MODIFICATION - DISSOLUTION

Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration doit porter à la connaissance des membres effectifs de l'Association, au moins un mois à l'avance, la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation.

Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l’autorité compétente conformément à l’article 50 §3 de la loi et qu’après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l’article 51 §3 de ladite loi.

ARTICLE 40 - LIQUIDATION ET AFFECTATION DE L’ACTIF

En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l'association.

L’actif net éventuel, après liquidation sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit privé, international ou non, poursuivant la réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, à défaut au moins, une fin désintéressée.

La responsabilité civile de l’association ou de ses membres est limitée à l'actif lui appartenant en propre.

TITRE V. ORGANISATION DE L’ÉLECTION DU SYNDICAT

ARTICLE 41 – LISTE DES ÉLECTEURS

Tout membre effectif est placé d’office sur la liste des électeurs des organes de l’association. La liste des électeurs est clôturée à la date de la dernière réunion du Conseil d’Administration qui ouvre la procédure électorale.

Tous les mandats confiés par une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (ou organisée par référendum) viennent à échéance lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante (ou organisée par référendum), à l’exception du mandat de Commissaire aux comptes.

Nul ne peut détenir plus d’un mandat en même temps.

ARTICLE 42 - APPEL À CANDIDATURES

Soixante jours au moins avant le référendum ou l'Assemblée générale, le Conseil d’administration sortant adresse à tous les membres un appel à candidatures. Les candidatures sont présentées aux électeurs au plus tard 30 jours avant l’organisation du référendum ou l’Assemblée générale.

ARTICLE 43 - ORGANISATION DES ÉLECTIONS

L'élection se fait, d'une part, par correspondance et, d'autre part, directement par dépôt du bulletin de vote dans l'urne placée dans le (les) bureau(x) de vote. Dans ce cas, un Bureau électoral chargé d’organiser le vote est constitué par le Conseil d’administration. Aucun des membres du Bureau électoral ne peut se présenter aux suffrages lors de ces élections.

Le cas échéant, le Conseil d’administration peut décider d'organiser les élections par voie électronique. En cas de vote électronique (référendum), tous les électeurs seront invités à voter par cette voie.

Chaque électeur recevra par email la liste des candidats avec indication du nombre maximum de votes correspondant au nombre de sièges de l’organe à élire.

TITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 44 - PERSONNALITÉ JURIDIQUE

L’association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu’à dater de l’arrêté royal de reconnaissance moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège de l’association.

ARTICLE 45 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de l’association où toute notification peut lui être faite valablement.

ARTICLE 46 - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.

ARTICLE 45 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre l’association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l’association n'y renonce expressément.

ARTICLE 47 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Conformément à l’article 53 de la loi, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis par le conseil d'administration chaque année et soumis à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion pour approbation.

Les comptes annuels sont déposés, conformément à l’article 51 de la loi, au dossier constitué, au nom de l’association, auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 48 - CADRE LÉGAL

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

TITRE VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A/ Par dérogation à l’article 16 des présents statuts requérant la majorité simple des membres effectifs pour les décisions de l’assemblée générale, les fondateurs déclarent prendre à l’unanimité les décisions suivantes :

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera à la date de l’Arrêté Royal consacrant la reconnaissance de la présente association, conformément à l’article 50 paragraphe 1 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, pour se terminer le trente et un décembre suivant.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille seize.

3. Désignation des administrateurs.

Le premier conseil d’administration sera composé des administrateurs suivants :

1/ Monsieur VLANDAS Georges,
2/ Monsieur SOYER Jean-Paul,
3/ Monsieur SPYROU Georges,
4/ Madame VLANDAS Pénélope,
5/ Monsieur SORET Bertrand,
tous prénommés,

Lesquels présents ou représentés ont accepté leur mandat.

Leur mandat prendra fin après l’assemblée générale ordinaire de juin deux mille seize.

Leur mandat est exercé gratuitement.

4. Commissaires.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5. Réunion du Conseil d’Administration.

Les personnes désignées comme administrateurs désignent en qualité de :

- Président : Monsieur VLANDAS Georges, prénommé.
- Vice-président : Monsieur SPYROU Georges, prénommé.
- Secrétaire : Monsieur SORET Bertrand, prénommé.
- Secrétaire général : Monsieur SOYER Jean-Paul, prénommé.
- Trésorier : Madame VLANDAS Pénélope, prénommé.

6. Règlement d’ordre intérieur

Par dérogation à l’article 21 des présents statuts, le premier Conseil d’Administration pourra arrêter un règlement d’ordre intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.

B/ Le conseil d’administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière ayant tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne :

Monsieur VLANDAS Georges, Président prénommé.

Ici présent et qui accepte.

Il agit en qualité d’organe.

... DONT ACTE.     Version PDF

Règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration du 7 septembre 2015, en application du titre VII.6 des statuts.

U4U AISBL
RÉGLEMENT    INTÉRIEUR

- Article 1 – Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes peut être nommé parmi les membres de l’Association ou choisi en tant que personne physique ou morale extérieure.

Un membre nommé commissaire aux comptes n’est pas éligible aux mandats de l’association pendant ce mandat et pendant les douze mois qui suivent la fin de ce mandat.

Si les conditions légales sont atteintes, le ou les commissaires aux comptes sont choisis parmi les membres des associations professionnelles autorisées par la loi.

- Article 2 – Finances

Avant le début de chaque exercice, le trésorier prépare un budget détaillant les recettes et dépenses attendues. Ce budget est discuté et arrêté par le Conseil d’administration avant sa présentation au vote de l’assemblée générale.

Le trésorier dépose les fonds de l’Association auprès d’une/des banque(s) désignée(s) par le Conseil d’administration.

Les factures sont payées par le trésorier ou tout autre responsable sur autorisation signée par un ou, si la dépense excède cinq mille euros, deux autre(s) membre(s) du Conseil d’administration.

A la fin de chaque exercice, le Trésorier produit un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé. Ce rapport est annexé au rapport de gestion du Conseil d’Administration.

Une vérification des comptes est faite chaque année par une personne qualifiée, nommée par le Conseil d’Administration hors de son sein, si l’assemblée générale n’a pas nommé de Commissaire(s) aux comptes.

- Article 3 – Remboursement de frais

Aucun membre du Conseil d’Administration, du Conseil syndical ou une ‘personne de contact’ ne peut recevoir de rémunération de l’Association, sous aucune forme.

Cependant, des remboursements de frais sont possibles si leur engagement et leur liquidation sont conformes aux principes et aux procédures arrêtés par le Conseil d’Administration. Les demandes de remboursements doivent être signées par le demandeur et accompagnées de pièces justificatives.

- Article 4 - Résolutions de l’Assemblée générale

Toute résolution ou motion engageant financièrement l’Association ou créant une obligation vis-à-vis de tiers d’une façon quelconque doit être étudiée préalablement par le Conseil d’administration.

De telles résolutions ou motions, si elles sont présentées en séance, doivent être transmises au Conseil d’administration sans être discutées.

- Article 5 - Procurations

Le nombre maximum de procurations détenu par un membre lors d’une assemblée générale est fixé à un.

- Article 6 - Membres du Conseil d’Administration

Le nombre de membres du Conseil d’administration est de cinq au minimum et de vingt au maximum.

- Article 7 – Membres associés au Conseil d’Administration

Le nombre de membres associés est de zéro au minimum et de vingt-cinq au maximum.

- Article 8 - Candidatures aux élections statutaires

Les candidats peuvent préparer un document écrit pour présenter leur candidature. Ce document est publié sur le site web de l’Association. Le Conseil d’Administration arrête la procédure et les délais à cet effet.

- Article 9 - Responsabilités des mandataires sociaux

Président de l’Association. Le président préside les réunions du Conseil d’Administration. Il est administrateur-délégué chargé de la gestion journalière, sauf décision contraire du Conseil d’Administration. Le président est membre de droit de tous les comités ou groupes de travail et jouit des mêmes privilèges que tout autre membre. Il représente le syndicat auprès des employeurs et des autres tiers.

Secrétaire général. Le secrétaire général coordonne l’activité de l’Association. Il supervise la communication de l’Association (journaux, sites web) en veillant à la cohérence de cette communication et à sa conformité avec les orientations politiques définies par les organes compétents. Il préside les réunions du Conseil d’Administration en l’absence du Président. Il assiste le Président dans la gestion journalière et le remplace en tant que de besoin.

Secrétaire. Le secrétaire tient à jour la liste des membres et maintient le registre des présences aux réunions. Il produit les comptes rendus des réunions du Conseil d’Administration ou les fait produire sous son autorité. Il veille au respect des formalités administratives prévues par la loi.

Trésorier. Le trésorier a la responsabilité des fonds de l’Association et soumet un rapport financier annuel.

Vice-Président. Le ou les Vice-présidents reçoivent du Conseil d’Administration la responsabilité de la gestion d’un ou plusieurs dossiers et représentent l’Association à ce titre, selon les conditions fixées par le mandat qui leur est donné.

Les autres membres du Conseil d’Administration peuvent remplir toute autre mission qui leur est confiée.

- Article 10 - Listes électorales

Le Conseil d'Administration établit les listes électorales présentées aux élections professionnelles ou, si l’Association participe à des listes communes, approuve les accords négociés par le Président avec les syndicats participants.

- Article 11 - Détachements

Le Président de l’Association propose aux instances administratives compétentes les personnes pouvant bénéficier des détachements (exemption de service) dont l’Association peut bénéficier selon les accords-cadres. Il peut demander le retrait de ces détachements, en tant que de besoin.

- Article 12 - Nomination des représentants du syndicat auprès les employeurs

Le Président de l’Association propose aux instances administratives compétentes la nomination des personnes aux groupes de travail formés par ces instances et auxquels le syndicat peut directement nommer des membres. Il peut demander le retrait de ces nominations, en tant que de besoin.

- Article 13 – Confidentialité du fichier des membres

L’identité des membres doit rester confidentielle, hormis celle des membres des organes de l’Association ou de ceux qui exercent un mandat quelconque. La liste des membres, tenue à jour par le Secrétaire, ne peut être connue que du Président, du Secrétaire général, du Trésorier, de tout autre Administrateur nominativement mandaté par le Conseil d’Administration à cet effet, du personnel employé par l’Association et nominativement mandaté par le Président ou le Secrétaire général à cet effet ou enfin des ‘personnes de contact’ mais seulement pour la partie du fichier qui concerne leur collectif.

Tout membre qui diffuse tout ou partie de ce fichier à des personnes non autorisées pourra faire l’objet d’une procédure d’exclusion.

Cet article n’empêche pas l’Association de se soumettre au contrôle du nombre de ses membres en règle de cotisation, prévu par les accords-cadres avec l’employeur, effectué par un huissier dûment mandaté.

- Article 14Résolutions du Conseil d'Administration

Une résolution peut être approuvée par procédure écrite. Au minimum, quatre jours francs doivent être laissés entre la diffusion de la résolution proposée et la clôture du vote. Le quorum est calculé à partir des votes pour, contre et abstentions comme équivalents à une présence.

Annexes

Charte de l'adhérent, du représentant, de l'élu et du détaché

Charte déontologique

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