Statuts

Les statuts d'U4U contiennent des dispositions innovantes majeures, pour nourrir notre ambition politique :

	la reprise des principes et valeurs d'U4U: syndicalisme pro-européen, citoyen, démocratique, participatif, de proximité, unitaire, non corporatiste, attaché également aux conditions de travail et aux modes d'exercice du métier.
	la reprise de l'objectif politique d'U4U qui n'est pas de construire une nième organisation mais plutôt d'être la force principale qui favorise avec toutes les forces qui le souhaitent une refondation sur des bases nouvelles du syndicalisme au sein des institutions communautaires, voire au delà.
	les collectifs par DG, organisation de base du syndicat qui dans un fonctionnement parachevé disposeront de la majorité des voix au Conseil Syndical (l'autre partie des membres étant élus tous les deux ans en AG), ce qui consacrera au niveau organisationnel la vison qui est la nôtre du syndicalisme de proximité, encré au sein du personnel et proche de ses préoccupations.
	les représentants de ces collectifs au sein du Conseil Syndical, élus dans chaque DG et pouvant être démis à chaque moment par les syndiqués de ces DGs.
	des dispositions de consultations régulières des adhérents et du personnel.
	la liberté d'expression interne et externe, y compris après un vote, la minorité garde le droit d'évoquer publiquement ses positions y compris au sein du site et du bulletin selon le bon principe qui stipule que la liberté de penser est toujours celle de celui qui pense autrement; cela constitue une rupture profonde avec les conceptions actuelles de type "centralisme démocratique", qui nuisent au pluralisme et au regroupement des forces syndicales, qui est une nécessité impérieuse pour défendre le personnel.

Structure

UNION POUR l'UNITÉ (U4U)

Adresse: U4U, Rue du Cardinal 23, 1210 Bruxelles

Préambule

Les présents statuts ont pour raison d'être d'assurer le fonctionnement démocratique d'U4U et la plus grande transparence possible à ce fonctionnement.

L'adoption des décisions par les instances d'U4U s'effectue suite à un débat démocratique parmi les membres qui doivent être consultés systématiquement au sujet des décisions nouvelles, à partir de la prise en compte du point de vue du personnel dans son ensemble. Une fois les décisions prises, les tenants des positions minoritaires peuvent continuer de promouvoir leurs positions sur le site web et dans le bulletin de l'organisation, sans pour autant empêcher la mise en œuvre de ces décisions. La seule limite posée à la libre expression externe est posée par le rejet des valeurs et principes fondateurs d'U4U.

I. Ressort, dénomination et siège social de l'organisation.

1. Les fonctionnaires, agents contractuels, agents locaux et autres agents, y compris les experts nationaux détachés, affectés dans toutes les institutions de l’UE, dont la Commission y compris dans les délégations et bureaux de la Commission européenne dans les pays tiers et dans les Agences, au Service Européen d’Action Extérieure, dans les organisations internationales et ayant accepté les présents statuts sont regroupés dans un syndicat dénommé ‘Union pour l'Unité (U4U)’ ayant son siège à Bruxelles.

2. Dans le Dialogue social avec la Commission tel que prévu dans l’Accord-cadre entre la Commission et les organisations syndicales ou professionnelles (OSP) représentatives en vigueur, U4U ne représente que les personnels statutaires de cette institution et ne peut être représentée vis-à-vis la Commission que par ces personnels. À cette fin, les adhérents de la Commission seront comptabilisés séparément.

3. Dans le Dialogue social avec le Service Européen d’Action Extérieure tel que prévu dans l’Accord-cadre entre le Service Européen d’Action Extérieure et les organisations syndicales ou professionnelles (OSP) représentatives en vigueur, U4U ne représente que les personnels statutaires de cette institution et ne peut être représentée vis-à-vis du Service Européen d’Action Extérieure que par ces personnels. À cette fin, les adhérents du Service Européen d’Action Extérieure seront comptabilisés séparément.

4. Dans le Dialogue social avec le Conseil de l’UE tel que prévu dans l’Accord-cadre entre le Conseil de l’UE et les organisations syndicales ou professionnelles (OSP) représentatives en vigueur, U4U ne représente que les personnels statutaires de cette institution et ne peut être représentée vis-à-vis du Conseil de l’UE que par ces personnels. À cette fin, les adhérents du Conseil de l’UE seront comptabilisés séparément.

5. Dans le Dialogue social avec le Parlement européen tel que prévu dans l’Accord-cadre entre le Parlement européen et les organisations syndicales ou professionnelles (OSP) représentatives en vigueur, U4U ne représente que les personnels statutaires de cette institution et ne peut être représentée vis-à-vis du Parlement européen que par ces personnels. À cette fin, les adhérents du Parlement européen seront comptabilisés séparément.

6. Ce syndicat peut être affilié à toutes Unions, Fédérations ou confédérations ou regroupements de syndicats œuvrant pour les mêmes objectifs et dont les principes d'action et de solidarité sont similaires.

II. Buts de l'organisation.

1. Les buts essentiels du syndicat sont :

	de favoriser un syndicalisme citoyen, démocratique, de proximité, participatif, unitaire, non corporatiste, attaché aux modes d'exercice du métier.
	de servir et de défendre les intérêts économiques, sociaux, professionnels et moraux de ses adhérents et de l'ensemble du personnel y compris le personnel des bureaux et délégations de la Commission européenne dans les pays tiers, ainsi que les intérêts d’autres adhérents en fonctions de l’évolution de l’organisation du Service Extérieur.
	de contribuer à la définition et à la réalisation des objectifs et à la défense des principes de l'Union pour l'Unité.
	de favoriser la refondation et la recomposition du syndicalisme des institutions communautaires et des organisations internationales
	de favoriser une représentation non bureaucratique du personnel: les exemptions à fin d’exercer des fonctions syndicales ou de membre élu en tant que représentant de U4U, la représentation des collectifs par direction générales, les fonctions de président, secrétaire général, secrétaires à l'organisation et à la communication, trésorier, vice présidents ne pourront être exercés au delà de 6 ans, correspondant à deux mandats du Comité du personnel.

2. En fonction de ces objectifs, l'action du syndicat visera :

	à défendre l'indépendance, la compétence et la permanence du Service Public européen, conditions nécessaires de la réalisation des objectifs de l'intégration européenne;
	à contribuer par son action, à assurer le respect du Traité en ce qui concerne les missions qui sont assignées aux institutions et en particulier le rôle moteur, d'initiative politique et de protection de l'intérêt communautaire conféré à la Commission;
	à faire reconnaître ou à maintenir le droit, pour le syndicat, de participer à la détermination des conditions de travail et d'emploi de ses adhérents et de l'ensemble du personnel, par voie de libre négociation et de participation à la gestion.

III. Principes d'indépendance et de solidarité.

1. Le syndicat est indépendant de toutes institutions nationales et internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels, religieuses ou philosophiques ou groupements d’intérêts.

2. En vue de la défense des intérêts communs, le syndicat peut, après consultation des adhérents, s'affilier à toute Fédération qui regrouperait les syndicats du personnel des institutions et organismes européens ou internationaux poursuivant le même objectif dans le respect des mêmes règles éthiques et obéissant à des principes d'action et de solidarité similaires.

3. Le syndicat affirme sa volonté de collaborer avec les autres organisations syndicales démocratiques poursuivant les mêmes objectifs.

IV. Adhésion, radiation et démission.

1. Tout fonctionnaire, agent contractuel, agent local et autres agents visés à l'article I-1 ou I-2, même pensionné, peut demander à adhérer au syndicat. Des membres du personnel non statutaire adhérant à un syndicat national partageant les mêmes valeurs, peuvent être admis comme membres de l'U4U.

2. L'adhésion au syndicat se traduit concrètement par le versement d'une cotisation annuelle et par l'acceptation expresse des statuts. Le Bureau exécutif se prononce sur la demande.
Au cas où ledit Bureau rejette la demande, le demandeur peut adresser un recours contre cette décision au Conseil Syndical, qui a l'obligation de soumettre ce recours à la prochaine Assemblée générale, ou par référendum, la question étant inscrite explicitement à l'ordre du jour. L'Assemblée générale, ou le référendum, ne peut rejeter le recours que si la majorité absolue des membres présents ou qui se sont exprimés se prononce pour ce rejet.

3. La démission d'un membre du syndicat peut-être présentée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Bureau exécutif.

4. La qualité de membre peut être retirée d'office à la suite d'un retard de plus de deux ans pour le paiement de la cotisation annuelle.

5. L'exclusion du syndicat peut être demandée par le Conseil Syndical à l'encontre d'un membre dont le comportement est de nature à nuire à l'organisation syndicale. La demande doit être notifiée par écrit à l'intéressé et adressée à la Commission des litiges visée à l'article XIII, qui statue dans un délai de 30 jours, après avoir entendu l'intéressé ou reçu ses arguments par écrit. Le Conseil Syndical peut à tout moment retirer sa demande et il en avertit immédiatement l'intéressé et la Commission des litiges. Le Conseil Syndical entérine la décision de la Commission des litiges. En l'absence de décision de la Commission des litiges, le Conseil Syndical statue sur l'exclusion en se fondant sur les éléments transmis par la Commission des litiges. Un recours contre une décision d'exclusion peut être adressé par l'intéressé à l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion, ou traité par référendum qui après avoir entendu l'intéressé, ou après avoir reçu ses arguments par écrit, décidera à la majorité des 2/3 des membres présents, la question étant inscrite explicitement à l'ordre du jour. Le recours n'a pas d'effet suspensif pour la décision considérée.

6. Lorsque la demande d'exclusion concerne un membre élu d'un des organes statutaires visés au point VIII, elle doit être adressée à la Commission des litiges par la majorité des membres composant le Conseil Syndical.

7. A la majorité des membres le composant, le Conseil Syndical est habilité à conférer la qualité de membre honoraire à des personnes de son choix.

V. Droits des adhérents

1. Tout adhérent a le droit de participer aux Assemblées générales, référendum, réunions des collectifs locaux et autres réunions générales des membres du syndicat, de participer à la définition de la politique du syndicat à travers les référendums ou autres moyens et de faire connaître ses positions sur toutes les affaires intéressant l'organisation. Les adhérents ont le droit de porter à tout moment toute question à l'attention du Conseil Syndical et du Bureau Exécutif et pour ce faire participer aux réunions où leur question et débattue par ces organes.

2. Tout adhérent est placé d’office sur la liste des électeurs des organes syndicaux définis à l'article VIII. La liste des électeurs est clôturée à la date de la dernière réunion du Bureau exécutif précédant l’Assemblée générale ou le référendum qui ouvre la procédure électorale.

3. Tout adhérent peut bénéficier, pour toutes questions relatives à son statut professionnel, d’une consultation et d’un soutien, dans la mesure des possibilités financières du syndicat. Les modalités d’application de la présente disposition sont communiquées aux adhérents, dés leur adoption.

VI. Obligations des adhérents

1. Les adhérents s'engagent à défendre les intérêts du syndicat et à participer à la réalisation de ses objectifs statutaires et des décisions des organes syndicaux.

2. Les adhérents élus au Comité du personnel, ou dans un organe statutaire réglementaire ou de gestion, s'engagent à y défendre et respecter les principes et les objectifs du syndicat.

3. Les adhérents doivent s'acquitter régulièrement du paiement des cotisations syndicales. L’affiliation au syndicat est régie par l’adhésion aux objectifs du syndicat. Cette volonté est vérifiée conformément à l’article IV-4.

VII. Ressources et cotisations.

1. Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des membres, donations et autres recettes.

2. L'Assemblée générale, ou le référendum, fixe, sur proposition du Conseil Syndical, le montant des cotisations éventuelles. La cotisation annuelle est à verser sur le compte d'U4U avec la mention « cotisation annuelle pour [nom de famille, prénom de l’adhérant, institution où l’adhérant est affecté] ».

VIII. Organes du syndicat.

Les organes du syndicat sont les suivants :

	l'Assemblée générale
	le Conseil Syndical
	le Bureau exécutif
	les Collectifs par Direction Générale,
	la Commission de contrôle financier
	la Commission des litiges.

Chacun de ces organes peut avoir recours au référendum, en respectant un quota de présence/participation d'au moins 50% des membres de chacun des organes considérés.

Le Conseil syndical décide la ligne à prendre dans une concertation concrète (définition du mandat), il s’assure que ce mandat n’est donné que par des personnels statutaires de l'Institution concernée et à des personnels statutaires de l'Institution concernée.

IX. Assemblée générale

1. L’organisation des Assemblées Générales peut être remplacée, après débat interne, par un référendum.

2. Le Conseil Syndical organise une AG ou un référendum ordinaire au moins tous les deux ans.

3. Le Conseil Syndical organise une AG ou un référendum extraordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire. Il est tenu de le faire lorsque la demande écrite lui en est faite par au moins 10% des membres.

4. Les décisions prises par une AG ou un référendum portent sur les points suivants:

	la définition des directives de la politique syndicale;
	l’adoption, après avis de la Commission de contrôle financier, du rapport financier annuel;
	le cas échéant, le vote sur un recours formé contre une décision d'exclusion ou contre toute autre décision de la Commission des litiges;
	le cas échéant, le vote des motions adressées à l’ensemble des adhérents par le Bureau exécutif.

Les décisions prises par référendum statutaire portent en outre sur:

	le vote sur le rapport d'activité du Comité exécutif sortant;
	le lancement de la procédure électorale pour les organes statutaires et
	la désignation d’un bureau électoral.

5. Le projet d'ordre du jour et, en cas d'AG ou de référendum statutaire, le rapport d'activité, sont établis par le Conseil Syndical. Le projet d’ordre du jour doit être envoyé aux adhérents, 15 jours à l’avance, pour que les adhérents puissent proposer des modifications en temps utile. Pour être valable et légitime, l’organisation d'une AG ou d'un du référendum doit s'effectuer au moyen d'une invitation adressée à chaque membre du syndicat par courrier ordinaire ou courrier électronique dans un délai d'au moins 15 jours avant la date du référendum.

6. Les décisions adoptées lors d'une AG ou d’un référendum sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
Les décisions relatives à une modification des statuts et aux recours introduits au titre de l'article IV-5 ou de l'article XIII-5 requièrent un quorum de 30% des adhérents et un vote à la majorité des 2/3 des votes exprimés. Si la condition du quorum n'est pas remplie au premier référendum ou AG, un deuxième référendum est organisé dans les trente jours avec le même ordre du jour, sans condition de quorum.

7. Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée aux adhérents assortie de l’information requise sur l’organisation d'une AG ou d'un référendum. Une telle proposition doit en outre figurer expressément à l'ordre du jour. Seule peuvent être prises en considération les propositions présentées par le Conseil Syndical ou par au moins 5% adhérents. Pour l'application de la présente disposition, les adhérents peuvent soumettre une proposition de modification des statuts au Conseil Syndical: ce dernier doit soumettre à référendum une telle proposition en l'état, i.e. sans y apporter aucune modification et donc dans le strict respect de la formulation voulue par ces adhérents.

X. Le Bureau exécutif, le Conseil Syndical et collectifs locaux

1. Le Conseil Syndical est chargé de la mise en œuvre des directives décidées par le référendum et de la gestion des affaires du syndicat entre deux AG ou référendums statutaires. Il se réunit au moins une fois par Trimestre.
Il établit notamment le budget prévisionnel annuel et l'exécute. Celui-ci ne peut toutefois prévoir un montant des dépenses dépassant celui des recettes.
Il est élu lors de la tenue de l'AG ou par référendum. Les Collectifs locaux y nomment leur représentant comme prévu au Titre XI.

2. Le Bureau exécutif est composé d’un minimum de 15 membres élus pour une période couvrant l'intervalle entre deux AG statutaires. Il est élu par l'AG ou le référendum. Le Bureau exécutif comprend au moins un vice-président pour chaque institution et organe communautaire dans lequel sont présents des membres de U4U. Il se réunit au moins deux fois par mois. Ses membres sont membres de droit du Conseil Syndical.

3. Le Bureau exécutif et le Conseil Syndical peuvent associer à leurs travaux tout membre du syndicat et notamment les membres élus ou désignés dans les différentes enceintes de représentation du personnel au niveau des institutions européennes. Il peut également associer à ses travaux tout expert auquel il juge utile de recourir. Dans les deux cas, les membres et experts associés ne disposent pas d'un droit de vote.

4. Le Président, à défaut le Secrétaire général, ou un Vice-président nommé par le Président, assure la représentation de l’organisation auprès de l’ensemble des institutions et des organes communautaires.

4 bis. Le Président, à défaut le Secrétaire général, ou un Vice-président nommé par le Président, assure la représentation de l’organisation auprès de ses membres.

4 ter. La représentation en justice est assurée par les signatures conjointes du Président et du Secrétaire Général. En cas d'empêchement de l'un des deux, la signature du Président ou du Secrétaire Général peut être accompagnée de celle d'un Vice Président. En cas d'empêchement simultané du Président et du Secrétaire Général, la représentation en justice peut être assurée par les signatures conjointes de deux Vice présidents.

5. Le Conseil Syndical est chargé en particulier :

	d'exécuter les décisions de l'AG ou du référendum;
	de s'acquitter des tâches fixées par les présents statuts et les directives du référendum et de prendre à cet effet toutes les mesures nécessaires.
	d’exécuter le budget.

6. Les décisions du Conseil Syndical sont prises à la majorité simple.

7. Le Conseil Syndical peut également consulter des membres qualifiés du syndicat à titre individuel ou pour les charger de tâches ou missions spécifiques.

8. Lorsqu'il est saisi d'un problème concernant un ou des groupes de fonctionnaires, agents contractuels, agents locaux ou/et d'autres agents, le Conseil Syndical est tenu de consulter préalablement les adhérents appartenant à ce(s) groupe(s), voire les membres des collectifs locaux concernés. Aucune décision d'une politique nouvelle ne peut être prise sans consultation préalable du/des groupes concernés. Le Conseil Syndical doit disposer des justificatifs nécessaires attestant, d'une part, qu'il a fait le nécessaire et, d'autre part, que le(s) groupe(s) concerné(s) n’ont pas émis de propositions ou développé d'arguments relatifs à leur cas et/ou à leur cause.

9. Le Bureau exécutif met en œuvre les décisions du Conseil Syndical.

10. Le Bureau exécutif élit en son sein un Président, un Secrétaire Général, un Secrétaire à l'organisation, un Secrétaire à la Communication, un Trésorier. Il nomme les Vice Présidents en son sein ou au sein du Conseil Syndical. Il peut créer d'autres fonctions, en tant que de besoin.

11. Il est institué un Secrétariat permanent, composé du Président, du Secrétaire général, du personnel détaché à temps complet ou partiel, des personnes associées par le Président. Le Secrétariat se réunit hebdomadairement pour coordonner les actions du syndicat et pour préparer les dossiers qui seront soumis au Bureau exécutif ou au Conseil Syndical.

XI. Les Collectifs locaux.

1. Les adhérents peuvent constituer un collectif local par direction générale et en fixer le règlement intérieur, ainsi que son mode d'élection ou de désignation.

2. Les collectifs locaux peuvent être composées par:

	des membres adhérents au syndicat,
	des militants non adhérents au syndicat, travaillant dans le même lieu de travail. Les conditions d’adhésion de ses derniers restent à la discrétion des adhérents des collectifs.

3. Les collectifs locaux sont le maillon important pour la promotion d’un syndicalisme de proximité, ils ont pour mission en particulier :

	d'assurer l'échange d’information et la liaison entre le Conseil syndical et les adhérents ;
	d'animer la vie syndicale au niveau local ;
	de coordonner et organiser le travail des militants sur les lieux de travail ;
	d'assister le Conseil syndical pour l'ensemble des tâches liées à la conduite de toute action menée par le syndicat et de préparer ses dossiers pour le Bureau exécutif;
	de participer à l'élaboration de la ligne politique du syndicat et de promouvoir la ligne de politique du personnel définie par l'AG ou le référendum et par le Conseil Syndical.
	d'envoyer un représentant siéger au Conseil Syndical, qui doit être membre adhérent au syndicat.

XII. La Commission de contrôle financier.

1. La Commission de contrôle financier, composée de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants, est chargée de contrôler la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Bureau exécutif. Elle est élue, après l'adoption des présents statuts, pour la durée de 2 mandats du Conseil Syndical, soit 4 ans. La charge de Commissaire est incompatible avec celle de membre élu ou associé du Bureau exécutif et de la Commission des litiges.

2. Il appartient à la Commission de contrôle financier de prendre régulièrement, et au moins une fois par an, l'initiative du contrôle de caisse. Il lui appartient, lors de référendum statutaire d'en rendre compte et de proposer la décharge du Bureau exécutif. A cet effet, le Conseil Syndical est tenu de donner à la Commission de contrôle financier, sur simple demande, accès à toute documentation comptable, pour seule consultation dans les bureaux de l’Union pour l'Unité (U4U).

3. La Commission de contrôle financier reçoit toute réclamation concernant la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Bureau exécutif.

4. L'élection de la première Commission de contrôle financier peut se faire après l'élection du premier Conseil Syndical. Cette élection doit se faire dans un délai ne dépassant pas 12 mois à partir de l'élection du premier Conseil Syndical.

XIII. La Commission des litiges.

1. La Commission des litiges est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants. Elle est élue pour la durée de 2 mandats du Conseil Syndical, soit pour 4 ans.

2. Le mandat de Commissaire n'est pas compatible avec un mandat de membre élu ou associé au Bureau exécutif, au Conseil Syndical ou à la Commission de contrôle financier.

3. La Commission des litiges est compétente pour tout litige interne au syndicat. Elle peut être saisie par le Bureau exécutif et par les membres du syndicat. Elle doit entendre les parties intéressées avant de statuer.

4. En cas de litige relatif aux élections d'un des organes statutaires du syndicat, la Commission des litiges est compétente pour toute question dépassant les seules questions électorales du scrutin en question ou lorsque le bureau de vote se déclare incompétent.

5. La Commission des litiges statue sur l'exclusion d'un membre du syndicat dans un délai de 30 jours, sur demande du Bureau exécutif. Un recours contre une décision d'exclusion prise par la Commission des litiges et entérinée par le Bureau exécutif est prévu à l'article IV-5.

Toute autre décision de la Commission des litiges peut également faire l’objet d’un recours à l’ensemble des adhérents par référendum.

6. L'élection de la première Commission des litiges peut se faire après l'élection du premier Bureau exécutif et du Conseil Syndical. Cette élection doit se faire dans un délai ne dépassant pas 12 mois à partir de l'élection du premier Bureau Exécutif et Conseil Syndical. Tout litige survenant pendant cette période transitoire, doit être soumis au référendum des adhérents. Pour présenter un litige au référendum, pendant la période transitoire, un nombre représentant 5% des adhérents est nécessaire.

XIV. Déchéance d'un membre d'un organe statutaire.

Tout membre d'un des organes statutaires du syndicat absent, sans justification valable, à 3 réunions consécutives de cet organe auquel il a été dûment convoqué, peut être considéré comme démissionnaire. Tout membre d’un organe statutaire peut être représenté aux réunions par un autre membre.

XV. Procédure électorale.

1. L'élection du Conseil Syndical (CS) a lieu lors de la tenue de l'AG ou du référendum au niveau de tous les adhérents. L'élection de la Commission de contrôle financier et de la Commission des litiges a lieu par référendum également ou AG.

Le CS doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette élection ait lieu dans les délais. Le mandat des organes à renouveler est prorogé d'office jusqu'à la constitution des organes nouvellement élus.

Tout membre affilié à l'U4U est éligible au Bureau exécutif, au Conseil Syndical, à la Commission de contrôle financier et à la Commission des litiges.

2. 60 jours au moins avant le référendum ou l'AG, le Conseil Syndical sortant adresse à tous les adhérents un appel à candidatures. Les candidatures sont présentées au plus tard 30 jours avant l’organisation du référendum. Entre la date de l’annonce du référendum ou de l'AG et la date de son organisation il ne peut y avoir plus de 100 jours de délai.

Avec l’annonce de l'AG ou du référendum, le Conseil Syndical doit proposer un bureau électoral composé d'au moins 5 membres non candidats, qui est chargé de l’organisation des élections et de la proclamation des résultats. Si aucune opposition n’a été manifestée le bureau électoral est réputé être adopté. Dans le cas inverse, le Bureau exécutif doit prendre en considération les oppositions à l’une ou l’autre candidature et proposer un vote par correspondance des adhérents.

Tous les membres du syndicat participent à l'élection des organes statutaires du syndicat. La liste des électeurs est arrêtée à la date de la dernière réunion du Conseil Syndical précédant le référendum ou l'AG.

3. Les au moins 10 premiers candidats avec le plus de voix seront élus au Bureau Exécutif. Les suivants seront élus au Conseil Syndical. Les collectifs locaux désignent leur propre coordinateur et représentant au Conseil Syndical. En cas d'ex æquo pour l’attribution du dernier siège, les deux candidats sont élus. Le nombre des membres du Bureau Exécutif et du Conseil syndical peut être augmenté.

4. L'élection se fait, d'une part, par correspondance et, d'autre part, directement par dépôt du bulletin de vote dans l'urne placée dans le (les) bureau(x) de vote. L'élection est contrôlée et organisée par le Bureau électoral proposé par le Bureau et accepté ou élu par les adhérents. Le cas échéant, le bureau électoral peut décider d'organiser les élections par voie électronique.

Chaque électeur recevra la liste des candidats avec indication du nombre maximum de votes correspondant au nombre de sièges du Bureau exécutif.

Chaque électeur peut choisir entre le vote par correspondance ou le vote direct. Les deux modes de vote devront assurer :

	le respect du vote secret;
	le contrôle de la qualité d'électeur;
	l'impossibilité de voter plusieurs fois.

Pour ce faire, chaque électeur sera dûment informé des modalités précises des deux possibilités :

	par correspondance : enveloppes, bulletins, délais et moyens d'expédition;
	vote direct : communication du (des) lieu(x), date(s) et heure(s) d'ouverture du (des) bureau(x) de vote.

En cas de vote électronique, tous les électeurs seront invités à voter par cette voie.

5. Le Bureau électoral procédera en premier lieu au dépouillement des bulletins déposés par les électeurs dans l’urne (les urnes). En deuxième lieu, au dépouillement des bulletins des électeurs ayant voté par correspondance, triés par bureau et délégation, après ouverture des doubles enveloppes spéciales. Le Bureau électoral dressera procès-verbal du scrutin et publiera les résultats. Ceux-ci seront communiqués par écrit à tous les membres du syndicat.

6. La composition du premier Conseil Syndical et du premier Bureau Exécutif se fait avec l'adoption de ces statuts.

XVI. Décision de grève.

Le Conseil syndical ne peut décider une grève générale qu'après consultation des adhérents par la tenue d'une AG ou une consultation des adhérents. La décision de faire une grève doit recueillir l’avis favorable de la majorité des adhérents, ou de la majorité du personnel concerné.

XVII. Responsabilité civile.

La responsabilité civile du syndicat ou de ses membres est limitée à l'actif lui appartenant en propre.

XVIII. Dissolution du syndicat et utilisation de l'actif.

1. La dissolution du syndicat ne peut être décidée qu'à la majorité d'au moins 2/3 de l'ensemble des membres.

2. En cas de dissolution, il appartient à une AG ou à un référendum dûment organisé de se prononcer à la majorité simple sur l'utilisation de l'actif appartenant au syndicat.

3. La Commission de contrôle financier assure le contrôle final de la gestion financière, détermine le montant du patrimoine et l'utilise aux fins décidées par les adhérents par référendum.

Annexes

Charte de l'adhérent, du représentant, de l'élu et du détaché

Charte déontologique

texte actuellement en vigueur, tel qu'adopté initialement en septembre 2009 par référendum, que modifié en janvier 2011 par référendum, que modifié en février 2012 par l'AG statutaire (voie électronique), que modifié en septembre 2012 par référendum électronique.

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