La Présidence chypriote présente un cadre de négociation révisé pour le cadre financier pluriannuel

30.10.2012, 06:46 (CET)

La Présidence chypriote a présenté hier son nouveau cadre de négociation révisé pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Il servira de base à la suite de la négociation en vue du Conseil européen extraordinaire du mois de novembre durant lequel les chefs d’État ou de gouvernement tenteront de dégager un accord final. Le cadre de négociation révisé prévoit des économies dans la totalité des rubriques du CFP pour un montant de 50 milliards d’euros au moins. Ce sera la première fois que des chiffres seront cités dans la négociation.

La Présidence chypriote a présenté hier son cadre de négociation révisé qui tient compte de la position des États membres et reflète les résultats des travaux accomplis jusqu’à présent. La Présidence chypriote s’est également efforcée d’intégrer la position de la Commission européenne et du Parlement européen (PE). Elle répète par ailleurs que le cadre de négociation a été développé dans l’esprit du principe selon lequel «Il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout».

“Je pense que nous avons été à la hauteur de notre mission d’intermédiaire impartial en présentant un texte équilibré qui balise bien le terrain pour la suite de la négociation aux fins d’aboutir lors du Conseil européen extraordinaire de novembre à l’accord tant attendu”, a déclaré l’ambassadeur Andreas D. Mavroyiannis, ministre délégué chargé des Affaires européennes de Chypre qui mène la négociation du CFP en tant que président du Conseil des affaires générales.

Un défi de taille

Le nouveau cadre de négociation révisé propose des économies dans la totalité des rubriques du CFP pour un montant de 50 milliards d’euros au moins. La Présidence chypriote est convaincue qu'il est inévitable que le niveau total des dépenses proposé par la Commission, y compris l'ensemble des éléments à l'intérieur comme à l'extérieur du CFP, soit revu à la baisse. Ce sera la première fois que des chiffres seront cités dans la négociation. Le document révisé propose des chiffres, des fourchettes ou des réductions dans chaque rubrique et sous-rubrique. La Présidence estime qu’il s’agit d’un point de départ qui permettra aux délégations de réfléchir aux conséquences des réductions.

“De fait, élaborer des propositions qui tiennent autant que possible compte de la position de tous les États membres, essayer de trouver un dénominateur commun à de nombreux avis divergents et parfois contradictoires, et ce, toujours pour le bien commun européen, a constitué un défi de taille et parfois même une tâche redoutable. Nous avons travaillé dur en adoptant une approche pragmatique et consensuelle”, a affirmé le ministre délégué chypriote.

Parvenir rapidement à un accord de qualité sur le CFP constitue une priorité absolue pour la Présidence chypriote qui vise un budget équitable et efficace, essentiel pour promouvoir la croissance et l’emploi. Chacune des révisions du cadre de négociation qu’elle a élaborée reflète ce principe.
“En parallèle, nous avons une conscience aiguë des contraintes qui nous sont imposées. En temps de discipline budgétaire exceptionnelle, il est essentiel que le futur CFP reflète les efforts d’assainissement déployés par les États membres pour ramener leur déficit et leur dette vers une trajectoire plus durable. Nous devons assurer que les dépenses réalisées soient de qualité et que chaque euro versé apporte une valeur ajoutée européenne tout en promouvant les économies d’échelle, la synergie et la complémentarité”, a noté l’ambassadeur Mavroyiannis.

“Le CFP peut être le ciment entre austérité budgétaire et nécessité de relancer la croissance; il peut jeter les bases de la consolidation de l’Union économique et monétaire, quel que soit le rythme ou les éléments retenus par les différents États membres”, a ajouté le ministre délégué chypriote.

Feuille de route jusqu’au Conseil européen extraordinaire

La Présidence chypriote coopère très étroitement avec le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy au fur et à mesure que le dossier progresse vers le niveau des chefs d’État ou de gouvernement.

Le premier débat sur le nouveau cadre de négociation aura lieu lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper) du mercredi 31 octobre. Les États membres seront alors invités à livrer une première réaction aux suggestions de la Présidence.

Sur la base du cadre de négociation et des résultats des différents pourparlers, le Président du Conseil européen tiendra pendant toute la semaine prochaine des réunions bilatérales avec l’ensemble des États membres ainsi qu’avec la Croatie. L’objectif est de dégager un consensus et de faire converger les vues afin d’obtenir l’accord tant attendu lors du Conseil européen de novembre.

Le cadre financier pluriannuel sera débattu lors du Conseil extraordinaire des affaires générales de novembre organisé pour préparer la réunion du Conseil européen des 22 et 23 novembre.

En parallèle, la Présidence est déterminée à continuer de travailler d’arrache-pied avec le Parlement européen, notamment pour négocier les politiques communes et les textes législatifs afférents, afin d’aller aussi loin que possible d’ici la fin de l’année pour faciliter l’adoption dans les délais de la législation sectorielle pertinente.

Cadre financier pluriannuel

Le cadre financier pluriannuel (CFP) est le cadre budgétaire à long terme de l’UE qui traduit en termes financiers les priorités politiques de l’Union pour une durée d’au moins cinq ans (le CFP actuel et le nouveau CFP proposé pour 2014-2020 couvrent une période de sept ans). Les budgets annuels doivent se conformer au CFP. Le cadre financier fixe chaque année le montant maximal des crédits d'engagement du budget de l'UE pour les grands domaines politiques (“rubriques”), de même qu'un plafond global pour les crédits de paiement et d'engagement.

Le CFP impose une discipline budgétaire assurant une évolution prévisible des dépenses de l’Union dans les limites de ses ressources propres. Il constitue un instrument pluriannuel essentiel pour promouvoir de manière adéquate et à long terme les objectifs politiques de l’Union; il garantit par ailleurs la continuité des efforts visant à mettre en œuvre les priorités fixées au profit de l’Union dans son ensemble. Il facilite également l’obtention d’un accord sur le budget annuel de l’UE entre le Conseil et le Parlement européen, les deux branches de l’autorité budgétaire.

Le 29 juin 2011, la publication par la Commission européenne d’une proposition de nouveau CFP intitulée “Un budget pour la stratégie Europe 2020” a marqué le début des négociations sur le nouveau CFP.

C’est le Conseil des affaires générales qui est chargé de mener les débats sur le CFP, les différentes formations du Conseil étant quant à elles responsables de l’examen des propositions législatives portant sur des politiques spécifiques. Le Coreper assure la préparation des travaux du Conseil sur ce dossier en tenant compte de ce que font d’autres formations pertinentes du Conseil. Il est assisté par un Groupe des Amis de la présidence (CFP) qui travaille sous sa direction et lui fait rapport.

Selon une méthode éprouvée lors des précédentes négociations, les travaux au Conseil sont conduits à l’aide d’un “cadre de négociation” qui reflète les résultats des débats du Conseil des affaires générales et esquisse la structure des conclusions du Conseil européen.

L’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le CFP est fixé par un règlement adopté par le Conseil statuant à l’unanimité après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité de ses membres. Le Parlement européen accepte ou rejette donc la proposition dans sa globalité, sans possibilité d’amendement.