La Pr�sidence chypriote pr�sente un cadre de n�gociation r�vis� pour le cadre financier pluriannuel

30.10.2012, 06:46 (CET)

La Pr�sidence chypriote a pr�sent� hier son nouveau cadre de n�gociation r�vis� pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Il servira de base � la suite de la n�gociation en vue du Conseil europ�en extraordinaire du mois de novembre durant lequel les chefs d��tat ou de gouvernement tenteront de d�gager un accord final. Le cadre de n�gociation r�vis� pr�voit des �conomies dans la totalit� des rubriques du CFP pour un montant de 50 milliards d�euros au moins. Ce sera la premi�re fois que des chiffres seront cit�s dans la n�gociation.

La Pr�sidence chypriote a pr�sent� hier son cadre de n�gociation r�vis� qui tient compte de la position des �tats membres et refl�te les r�sultats des travaux accomplis jusqu�� pr�sent. La Pr�sidence chypriote s�est �galement efforc�e d�int�grer la position de la Commission europ�enne et du Parlement europ�en (PE). Elle r�p�te par ailleurs que le cadre de n�gociation a �t� d�velopp� dans l�esprit du principe selon lequel �Il n�y a d�accord sur rien tant qu�il n�y a pas d�accord sur tout�.

�Je pense que nous avons �t� � la hauteur de notre mission d�interm�diaire impartial en pr�sentant un texte �quilibr� qui balise bien le terrain pour la suite de la n�gociation aux fins d�aboutir lors du Conseil europ�en extraordinaire de novembre � l�accord tant attendu�, a d�clar� l�ambassadeur Andreas D. Mavroyiannis, ministre d�l�gu� charg� des Affaires europ�ennes de Chypre qui m�ne la n�gociation du CFP en tant que pr�sident du Conseil des affaires g�n�rales.

Un d�fi de taille

Le nouveau cadre de n�gociation r�vis� propose des �conomies dans la totalit� des rubriques du CFP pour un montant de 50 milliards d�euros au moins. La Pr�sidence chypriote est convaincue qu'il est in�vitable que le niveau total des d�penses propos� par la Commission, y compris l'ensemble des �l�ments � l'int�rieur comme � l'ext�rieur du CFP, soit revu � la baisse. Ce sera la premi�re fois que des chiffres seront cit�s dans la n�gociation. Le document r�vis� propose des chiffres, des fourchettes ou des r�ductions dans chaque rubrique et sous-rubrique. La Pr�sidence estime qu�il s�agit d�un point de d�part qui permettra aux d�l�gations de r�fl�chir aux cons�quences des r�ductions.

�De fait, �laborer des propositions qui tiennent autant que possible compte de la position de tous les �tats membres, essayer de trouver un d�nominateur commun � de nombreux avis divergents et parfois contradictoires, et ce, toujours pour le bien commun europ�en, a constitu� un d�fi de taille et parfois m�me une t�che redoutable. Nous avons travaill� dur en adoptant une approche pragmatique et consensuelle�, a affirm� le ministre d�l�gu� chypriote.

Parvenir rapidement � un accord de qualit� sur le CFP constitue une priorit� absolue pour la Pr�sidence chypriote qui vise un budget �quitable et efficace, essentiel pour promouvoir la croissance et l�emploi. Chacune des r�visions du cadre de n�gociation qu�elle a �labor�e refl�te ce principe.
�En parall�le, nous avons une conscience aigu� des contraintes qui nous sont impos�es. En temps de discipline budg�taire exceptionnelle, il est essentiel que le futur CFP refl�te les efforts d�assainissement d�ploy�s par les �tats membres pour ramener leur d�ficit et leur dette vers une trajectoire plus durable. Nous devons assurer que les d�penses r�alis�es soient de qualit� et que chaque euro vers� apporte une valeur ajout�e europ�enne tout en promouvant les �conomies d��chelle, la synergie et la compl�mentarit�, a not� l�ambassadeur Mavroyiannis.

�Le CFP peut �tre le ciment entre aust�rit� budg�taire et n�cessit� de relancer la croissance; il peut jeter les bases de la consolidation de l�Union �conomique et mon�taire, quel que soit le rythme ou les �l�ments retenus par les diff�rents �tats membres�, a ajout� le ministre d�l�gu� chypriote.

Feuille de route jusqu�au Conseil europ�en extraordinaire

La Pr�sidence chypriote coop�re tr�s �troitement avec le Pr�sident du Conseil europ�en Herman Van Rompuy au fur et � mesure que le dossier progresse vers le niveau des chefs d��tat ou de gouvernement.

Le premier d�bat sur le nouveau cadre de n�gociation aura lieu lors de la r�union du Comit� des repr�sentants permanents (Coreper) du mercredi 31 octobre. Les �tats membres seront alors invit�s � livrer une premi�re r�action aux suggestions de la Pr�sidence.

Sur la base du cadre de n�gociation et des r�sultats des diff�rents pourparlers, le Pr�sident du Conseil europ�en tiendra pendant toute la semaine prochaine des r�unions bilat�rales avec l�ensemble des �tats membres ainsi qu�avec la Croatie. L�objectif est de d�gager un consensus et de faire converger les vues afin d�obtenir l�accord tant attendu lors du Conseil europ�en de novembre.

Le cadre financier pluriannuel sera d�battu lors du Conseil extraordinaire des affaires g�n�rales de novembre organis� pour pr�parer la r�union du Conseil europ�en des 22 et 23 novembre.

En parall�le, la Pr�sidence est d�termin�e � continuer de travailler d�arrache-pied avec le Parlement europ�en, notamment pour n�gocier les politiques communes et les textes l�gislatifs aff�rents, afin d�aller aussi loin que possible d�ici la fin de l�ann�e pour faciliter l�adoption dans les d�lais de la l�gislation sectorielle pertinente.

Cadre financier pluriannuel

Le cadre financier pluriannuel (CFP) est le cadre budg�taire � long terme de l�UE qui traduit en termes financiers les priorit�s politiques de l�Union pour une dur�e d�au moins cinq ans (le CFP actuel et le nouveau CFP propos� pour 2014-2020 couvrent une p�riode de sept ans). Les budgets annuels doivent se conformer au CFP. Le cadre financier fixe chaque ann�e le montant maximal des cr�dits d'engagement du budget de l'UE pour les grands domaines politiques (�rubriques�), de m�me qu'un plafond global pour les cr�dits de paiement et d'engagement.

Le CFP impose une discipline budg�taire assurant une �volution pr�visible des d�penses de l�Union dans les limites de ses ressources propres. Il constitue un instrument pluriannuel essentiel pour promouvoir de mani�re ad�quate et � long terme les objectifs politiques de l�Union; il garantit par ailleurs la continuit� des efforts visant � mettre en �uvre les priorit�s fix�es au profit de l�Union dans son ensemble. Il facilite �galement l�obtention d�un accord sur le budget annuel de l�UE entre le Conseil et le Parlement europ�en, les deux branches de l�autorit� budg�taire.

Le 29 juin 2011, la publication par la Commission europ�enne d�une proposition de nouveau CFP intitul�e �Un budget pour la strat�gie Europe 2020� a marqu� le d�but des n�gociations sur le nouveau CFP.

C�est le Conseil des affaires g�n�rales qui est charg� de mener les d�bats sur le CFP, les diff�rentes formations du Conseil �tant quant � elles responsables de l�examen des propositions l�gislatives portant sur des politiques sp�cifiques. Le Coreper assure la pr�paration des travaux du Conseil sur ce dossier en tenant compte de ce que font d�autres formations pertinentes du Conseil. Il est assist� par un Groupe des Amis de la pr�sidence (CFP) qui travaille sous sa direction et lui fait rapport.

Selon une m�thode �prouv�e lors des pr�c�dentes n�gociations, les travaux au Conseil sont conduits � l�aide d�un �cadre de n�gociation� qui refl�te les r�sultats des d�bats du Conseil des affaires g�n�rales et esquisse la structure des conclusions du Conseil europ�en.

L�article 312 du trait� sur le fonctionnement de l�Union europ�enne pr�voit que le CFP est fix� par un r�glement adopt� par le Conseil statuant � l�unanimit� apr�s approbation du Parlement europ�en, qui se prononce � la majorit� de ses membres. Le Parlement europ�en accepte ou rejette donc la proposition dans sa globalit�, sans possibilit� d�amendement.