N°31 – 3 juin 2013

Éditeur responsable: G. Vlandas

Rédaction F. Andreone, J.-P. Soyer.

 Adhérez !   Votre opinion   Unsubscribe

La révision du statut: il est temps de dire non !

Le Conseil continue ses provocations. Le groupe statut planche sur les réductions de différentes allocations (cf. Circulaire 30) et selon des sources concordantes, il est prévu que cette nouvelle aggravation du mandat du Conseil soit décidée début juin.

La Commission commencé, contrairement à ses engagements, à discuter avec le Conseil, il est vrai à un niveau "technique". Il n'en demeure pas moins vrai qu'il faut refuser de discuter avec les états membres alors que leur mandat de négociation prévoit une réduction des revenus du personnel de plus de 55%, notamment pour les collègues les plus jeunes.

Du coup, les syndicats passent la vitesse supérieure et proposent, au niveau interinstitutionnel, une journée de grève le 5 juin. L'absence de réaction massive du personnel, notamment à la Commission, incite objectivement le Conseil à aggraver son mandat et affaiblit la mobilisation des collègues en grève répétée au Conseil.

Ce contexte rend incompréhensible la position de certains syndicats du site du Luxembourg, qui trahissent le mandat donné le 30 mai par l'AG unitaire et interinstitutionnelle, en refusant de faire grève le 5 juin. Les dirigeants de ces syndicats pensent-ils sérieusement pourvoir faire, comme ils le préconisent, grève le 12 juin si la grève du 5 juin échoue ou si elle est insuffisamment réussie? Pensent-ils peser lourd de Luxembourg en faisant grève tous seuls le 12? En effet, une grève non réussie le 5 juin démobilisera le personnel de toute la Commission.

Le personnel de Luxembourg, notamment de la Commission, qui est couvert par le préavis ferme de grève déposé pour le 5 juin, pour tous les lieux de travail, par tous les syndicats représentatifs de la Commission, devra réfléchir à deux fois avant de se désolidariser de tous les collègues des autres lieux de travail et, de ce fait, d'affaiblir le mouvement de protestation contre la réforme. Nous y reviendrons.

Voyons maintenant les dernières nouvelles.

La méthode d'adaptation des rémunérations

Malgré la position dure de rejet du mandat du Conseil par le Parlement et la Commission, un groupe technique s'est réuni à propos de la Méthode. Le représentant du Parlement européen a refusé la proposition du Conseil, contraire au principe du parallélisme avec les rémunérations des fonctionnaires nationaux. Sur ce point, il semble que le Parlement ne va pas céder. N'oublions pas que les salaires des députés sont aussi adaptés selon la même Méthode. Or le salaire des élus du PE est équivalent à 38,5% du salaire d'un Juge à la Cour de Justice et équivalent au salaire d'un député allemand: la non-adaptation depuis 2 ans a déjà fait décrocher les salaires des députés européens par rapport à ceux des députés du Bundestag. Certains d'ailleurs craignent que le Parlement ne favorise un accord séparé sur la Méthode.

La seconde réunion du groupe technique a abordé la question de la clause d'exception et du parallélisme de la Méthode. Pour les États membres, l'augmentation des salaires les plus bas dans leur fonction publique ne doit pas être répercutée dans la fonction publique européenne. Le représentant du PE s'est montré ouvert pour comparer les salaires les plus élevés des fonctions publiques nationales (Services diplomatiques) avec ceux de la fonction publique européenne, mais les États membres refusent de communiquer les informations à ce sujet depuis de nombreuses années.

Lors de cette réunion, la Présidence du Coreper a essayé de proposer une nouvelle version de la Méthode qui appliquerait un coefficient réducteur de 0,45 au résultat de la Méthode. Par exemple: une augmentation de 2% serait de 0,9%. Mais les représentants du PE et de la Commission s'y sont opposés car il s'agit d'une limitation arbitraire qui aurait conduit à une perte de pouvoir d'achat supplémentaire de 12% entre 2004 et 2012 si elle avait été en vigueur pendant cette période, rompant ainsi le principe de parallélisme.

Le 2ème Trilogue du 28 mai 2013

Lors de cette réunion, il semble que le représentant du Conseil ait abordé les sujets avec une certaine flexibilité par rapport au mandat initial du Coreper (voir à ce sujet La Circulaire N°29).

La discussion a démarré sur la Méthode, sur base d'un papier du Parlement européen et plus particulièrement de son option 2. Au lieu des limitations arbitraires du Conseil qui nient le principe du parallélisme, la proposition du PE prend en compte l'évolution du pouvoir d'achat des fonctions publiques nationales, mais avec un mécanisme dit "de modération". Dans le cas où la variation du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux est supérieure à 2% ou inférieure à -2%, l'adaptation annuelle qui en résulte serait payée en deux fois: 50% fin d'année et 50%, 9 mois plus tard. Ainsi, les fonctionnaires perdraient 50% de leur adaptation pendant 9 mois. A noter que ce système est en vigueur à l'OCDE

La discussion a également porté sur le nombre d'États membres qui seraient utilisés pour la comparaison avec la fonction publique européenne. Après avoir demandé les 27, les États membres souhaitent un échantillon plus limité mais géographiquement représentatif.

La discussion a également porté sur la base nette ou brute de la comparaison et il semble qu'on pourrait revenir vers la Méthode en vigueur actuellement et non pas sur le système proposé par la Commission. Le Parlement a demandé une Méthode à durée indéterminée, ce qui serait l'idéal car la méthode ne fournirait pas, lors de ses futures révisons, l'occasion de modifier le statut. Cependant, on pourrait s'orienter vers une Méthode de 10 ans.

Le Conseil demande une clause d'exception liée au PIB, à l'instar de la proposition de la Commission.

Pour ce qui est du prélèvement spécial, il ne porterait pas sur les pensions. Les conclusions du Conseil européen mentionnent la réintroduction de ce prélèvement à 6%. Donc sans changement de l'assiette, seulement du taux.

Il faut toutefois souligner qu'à ce stade aucun accord n'a été acté et que la Présidence IE va devoir faire rapport au CoRePer.

Le groupe a également discuté des pensions. La vraie question pour les États membres reste l'âge de la retraite à 67 ans. Certains États membres tiennent à leurs propositions concernant la réforme des pensions (allongement de la durée de cotisation, alourdissement de la part salariale des cotisations et augmentation de l'âge de départ à la retraite) car ils comptent se servir de ce qui est fait au niveau de la fonction publique européenne pour imposer la même évolution à leurs fonctions publiques nationales. Pour l'instant, la Commission et le PE maintiennent sur leur position.

A propos des carrières, le Parlement européen a fait une ouverture au Conseil en acceptant de discuter de la carrière AD (dont la limitation des promotions et le raccourcissement des carrières) alors que ce point n'est pas dans la proposition de la Commission. Il est question de créer un sous-groupe technique pour clarifier les positions en présence. La Commission et le Parlement européen considèrent la proposition du Conseil comme inacceptable. Toutefois, le Parlement européen ne refuse pas d'en discuter.

La suite de la négociation "statut"

Le prochain Trilogue se tient le lundi 3 juin 2013. Toutefois, on peut déjà dresser le constat suivant.

La Commission, contrairement aux déclarations devant les OSP, s'est engagée dans un début de négociation, après avoir cédé d'emblée plus de 2,5 milliards, ce qui n'est pas rien!

Le Conseil met un maximum de pression, pour arracher le plus possible de concessions, en dépassant les décisions du Conseil européen.

La Commission et le Parlement ont fait de grandes déclarations générales très fermes mais acceptent de discuter en détail, en lâchant déjà du lest. Le risque de démolition du Statut est d'autant plus grand qu'un accord partiel pas trop scandaleux pourrait se faire sur un ou deux points (la méthode par exemple), qui justifierait alors le lâchage du reste.

Le seul point positif est que certains États membres semblent prendre conscience des conséquences de leurs propositions (baisse du revenu de 30% à 60% pour un fonctionnaire européen) et de leurs conséquences sur le fonctionnement du système et sur l’équilibre géographique de la Fonction publique. Déjà aujourd’hui, 45% du personnel recruté est originaire de 3 États membres et pas parmi les plus importants. Les institutions doivent pouvoir continuer d’attirer du personnel qualifié de tous les États membres.

Position U4U

U4U considère que la Commission ne doit pas se laisser entraîner dans un engrenage néfaste en négociant morceau par morceau, ce qui conduit à d'inévitables compromis boiteux. Elle doit retirer sa proposition. En effet, la mise en œuvre des Conclusions des Chefs d’État et de gouvernement ne nécessite pas de révision du statut pour faire 2,5 milliards d’EUR d’économie.

La réduction des effectifs de 5% et le gel des salaires pendant deux ans peuvent en effet être mis en œuvre sans aucune modification statutaire. A l’issue des deux ans, il suffirait à la Commission de mettre en œuvre l’article 65 du statut qui se suffit à lui-même et qui n’a pas besoin d’une Méthode détaillée intégrée dans le Statut.

En outre, U4U pense que le budget européen n'est pas suffisant pour sortir l'Union de la crise économique. Les principes des grands choix budgétaires devraient être discutés par les groupes politiques lors des prochaines élections européennes. Le vote des citoyens de l'Union doit pourvoir peser sur le futur programme de travail de l'Union, si la démocratie n'est pas un vain mot.

U4U milite pour un budget européen en net accroissement (pour commencer au moins 3%), financé par des ressources propres. Ces ressources sont importantes pour avoir un vrai débat politique sur la fiscalité européenne et pour dépasser les contraintes budgétaires nationales qui induisent des positions égoïstes et nationalistes. Les débats, au lieu de se focaliser sur les rapports de force et les avantages supposés que tel ou tel Chef d'État est en mesure d'arracher à ses collègues, pourraient enfin porter sur ce que l'on veut faire ensemble, avec un vrai budget européen, au nom de l'intérêt commun.

L’avis du Service Juridique du Parlement européen

Le Service Juridique du Parlement européen, à la suite de celui du Conseil, a analysé le mandat adopté par le CoRePer. La conclusion de cette analyse est que ce mandat constitue une violation des principes généraux du droit européen, à un niveau jamais atteint.

Il considère que le changement de la proposition de la Commission est tel que cela constitue sans aucun doute une dénaturation, qui ouvre la possibilité d'un retrait de la proposition. Dans le cas où la proposition de la Commission ne serait pas retirée et que le point de vue du Conseil prévaudrait, l'adoption par le Conseil nécessiterait l'unanimité puisque de nombreuses mesures ne sont pas dans la proposition de la Commission.

Cet avis très clair rejoint celui du SJ du Conseil, rédigé en termes plus diplomatiques.

Il faut noter que le SJ du PE considère que les principes de droits acquis, de confiance légitime, de bonne foi, de proportionnalité ne sont pas respectés par le mandat du Conseil.

Un point intéressant consiste à dire que les problèmes conjoncturels – ici la crise -  doivent être traités par des mesures conjoncturelles et non pas par des mesures structurelles, comme proposées ici par le Conseil. Sur cette base, l'argumentation du Conseil n'est pas convaincante du point de vue de l'opportunité, de la proportionnalité mais aussi de .. la bonne foi!

On ne saurait être plus clair..

Les recours salaires et pensions devant la Cour de justice

Pour l’augmentation 2012, la Commission a soumis le recours en carence, en plus du recours en illégalité, déjà introduit.

A propos du recours en annulation, le Conseil a introduit son mémoire.

Pour le recours pension 2012: la Commission doit encore introduire le recours en carence. U4U invite la Commission à ne plus attendre pour l’introduire.

Agents locaux

Les syndicats du SEAE, dont la liste NEAR, ont introduit une demande de concertation formelle à propos du régime de sécurité sociale des agents locaux en Délégations.

Cela fait trop longtemps que ce problème suppure. Chacun sait que la position du SEAE est scandaleuse et conduit à des situations intenables sur le plan local. C'est l'image même de l'Europe qui est en cause.

C'est pourquoi cette demande devrait enfin permettre d'engager les négociations...