N�31 � 3 juin 2013

�diteur responsable: G. Vlandas

R�daction F. Andreone, J.-P. Soyer.

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La r�vision du statut: il est temps de dire non !

Le Conseil continue ses provocations. Le groupe statut planche sur les r�ductions de diff�rentes allocations (cf. Circulaire 30) et selon des sources concordantes, il est pr�vu que cette nouvelle aggravation du mandat du Conseil soit d�cid�e d�but juin.

La Commission commenc�, contrairement � ses engagements, � discuter avec le Conseil, il est vrai � un niveau "technique". Il n'en demeure pas moins vrai qu'il faut refuser de discuter avec les �tats membres alors que leur mandat de n�gociation pr�voit une r�duction des revenus du personnel de plus de 55%, notamment pour les coll�gues les plus jeunes.

Du coup, les syndicats passent la vitesse sup�rieure et proposent, au niveau interinstitutionnel, une journ�e de gr�ve le 5 juin. L'absence de r�action massive du personnel, notamment � la Commission, incite objectivement le Conseil � aggraver son mandat et affaiblit la mobilisation des coll�gues en gr�ve r�p�t�e au Conseil.

Ce contexte rend incompr�hensible la position de certains syndicats du site du Luxembourg, qui trahissent le mandat donn� le 30 mai par l'AG unitaire et interinstitutionnelle, en refusant de faire gr�ve le 5 juin. Les dirigeants de ces syndicats pensent-ils s�rieusement pourvoir faire, comme ils le pr�conisent, gr�ve le 12 juin si la gr�ve du 5 juin �choue ou si elle est insuffisamment r�ussie? Pensent-ils peser lourd de Luxembourg en faisant gr�ve tous seuls le 12? En effet, une gr�ve non r�ussie le 5 juin d�mobilisera le personnel de toute la Commission.

Le personnel de Luxembourg, notamment de la Commission, qui est couvert par le pr�avis ferme de gr�ve d�pos� pour le 5 juin, pour tous les lieux de travail, par tous les syndicats repr�sentatifs de la Commission, devra r�fl�chir � deux fois avant de se d�solidariser de tous les coll�gues des autres lieux de travail et, de ce fait, d'affaiblir le mouvement de protestation contre la r�forme. Nous y reviendrons.

Voyons maintenant les derni�res nouvelles.

La m�thode d'adaptation des r�mun�rations

Malgr� la position dure de rejet du mandat du Conseil par le Parlement et la Commission, un groupe technique s'est r�uni � propos de la M�thode. Le repr�sentant du Parlement europ�en a refus� la proposition du Conseil, contraire au principe du parall�lisme avec les r�mun�rations des fonctionnaires nationaux. Sur ce point, il semble que le Parlement ne va pas c�der. N'oublions pas que les salaires des d�put�s sont aussi adapt�s selon la m�me M�thode. Or le salaire des �lus du PE est �quivalent � 38,5% du salaire d'un Juge � la Cour de Justice et �quivalent au salaire d'un d�put� allemand: la non-adaptation depuis 2 ans a d�j� fait d�crocher les salaires des d�put�s europ�ens par rapport � ceux des d�put�s du Bundestag. Certains d'ailleurs craignent que le Parlement ne favorise un accord s�par� sur la M�thode.

La seconde r�union du groupe technique a abord� la question de la clause d'exception et du parall�lisme de la M�thode. Pour les �tats membres, l'augmentation des salaires les plus bas dans leur fonction publique ne doit pas �tre r�percut�e dans la fonction publique europ�enne. Le repr�sentant du PE s'est montr� ouvert pour comparer les salaires les plus �lev�s des fonctions publiques nationales (Services diplomatiques) avec ceux de la fonction publique europ�enne, mais les �tats membres refusent de communiquer les informations � ce sujet depuis de nombreuses ann�es.

Lors de cette r�union, la Pr�sidence du Coreper a essay� de proposer une nouvelle version de la M�thode qui appliquerait un coefficient r�ducteur de 0,45 au r�sultat de la M�thode. Par exemple: une augmentation de 2% serait de 0,9%. Mais les repr�sentants du PE et de la Commission s'y sont oppos�s car il s'agit d'une limitation arbitraire qui aurait conduit � une perte de pouvoir d'achat suppl�mentaire de 12% entre 2004 et 2012 si elle avait �t� en vigueur pendant cette p�riode, rompant ainsi le principe de parall�lisme.

Le 2�me Trilogue du 28 mai 2013

Lors de cette r�union, il semble que le repr�sentant du Conseil ait abord� les sujets avec une certaine flexibilit� par rapport au mandat initial du Coreper (voir � ce sujet La Circulaire N�29).

La discussion a d�marr� sur la M�thode, sur base d'un papier du Parlement europ�en et plus particuli�rement de son option 2. Au lieu des limitations arbitraires du Conseil qui nient le principe du parall�lisme, la proposition du PE prend en compte l'�volution du pouvoir d'achat des fonctions publiques nationales, mais avec un m�canisme dit "de mod�ration". Dans le cas o� la variation du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux est sup�rieure � 2% ou inf�rieure � -2%, l'adaptation annuelle qui en r�sulte serait pay�e en deux fois: 50% fin d'ann�e et 50%, 9 mois plus tard. Ainsi, les fonctionnaires perdraient 50% de leur adaptation pendant 9 mois. A noter que ce syst�me est en vigueur � l'OCDE

La discussion a �galement port� sur le nombre d'�tats membres qui seraient utilis�s pour la comparaison avec la fonction publique europ�enne. Apr�s avoir demand� les 27, les �tats membres souhaitent un �chantillon plus limit� mais g�ographiquement repr�sentatif.

La discussion a �galement port� sur la base nette ou brute de la comparaison et il semble qu'on pourrait revenir vers la M�thode en vigueur actuellement et non pas sur le syst�me propos� par la Commission. Le Parlement a demand� une M�thode � dur�e ind�termin�e, ce qui serait l'id�al car la m�thode ne fournirait pas, lors de ses futures r�visons, l'occasion de modifier le statut. Cependant, on pourrait s'orienter vers une M�thode de 10 ans.

Le Conseil demande une clause d'exception li�e au PIB, � l'instar de la proposition de la Commission.

Pour ce qui est du pr�l�vement sp�cial, il ne porterait pas sur les pensions. Les conclusions du Conseil europ�en mentionnent la r�introduction de ce pr�l�vement � 6%. Donc sans changement de l'assiette, seulement du taux.

Il faut toutefois souligner qu'� ce stade aucun accord n'a �t� act� et que la Pr�sidence IE va devoir faire rapport au CoRePer.

Le groupe a �galement discut� des pensions. La vraie question pour les �tats membres reste l'�ge de la retraite � 67 ans. Certains �tats membres tiennent � leurs propositions concernant la r�forme des pensions (allongement de la dur�e de cotisation, alourdissement de la part salariale des cotisations et augmentation de l'�ge de d�part � la retraite) car ils comptent se servir de ce qui est fait au niveau de la fonction publique europ�enne pour imposer la m�me �volution � leurs fonctions publiques nationales. Pour l'instant, la Commission et le PE maintiennent sur leur position.

A propos des carri�res, le Parlement europ�en a fait une ouverture au Conseil en acceptant de discuter de la carri�re AD (dont la limitation des promotions et le raccourcissement des carri�res) alors que ce point n'est pas dans la proposition de la Commission. Il est question de cr�er un sous-groupe technique pour clarifier les positions en pr�sence. La Commission et le Parlement europ�en consid�rent la proposition du Conseil comme inacceptable. Toutefois, le Parlement europ�en ne refuse pas d'en discuter.

La suite de la n�gociation "statut"

Le prochain Trilogue se tient le lundi 3 juin 2013. Toutefois, on peut d�j� dresser le constat suivant.

La Commission, contrairement aux d�clarations devant les OSP, s'est engag�e dans un d�but de n�gociation, apr�s avoir c�d� d'embl�e plus de 2,5 milliards, ce qui n'est pas rien!

Le Conseil met un maximum de pression, pour arracher le plus possible de concessions, en d�passant les d�cisions du Conseil europ�en.

La Commission et le Parlement ont fait de grandes d�clarations g�n�rales tr�s fermes mais acceptent de discuter en d�tail, en l�chant d�j� du lest. Le risque de d�molition du Statut est d'autant plus grand qu'un accord partiel pas trop scandaleux pourrait se faire sur un ou deux points (la m�thode par exemple), qui justifierait alors le l�chage du reste.

Le seul point positif est que certains �tats membres semblent prendre conscience des cons�quences de leurs propositions (baisse du revenu de 30% � 60% pour un fonctionnaire europ�en) et de leurs cons�quences sur le fonctionnement du syst�me et sur l��quilibre g�ographique de la Fonction publique. D�j� aujourd�hui, 45% du personnel recrut� est originaire de 3 �tats membres et pas parmi les plus importants. Les institutions doivent pouvoir continuer d�attirer du personnel qualifi� de tous les �tats membres.

Position U4U

U4U consid�re que la Commission ne doit pas se laisser entra�ner dans un engrenage n�faste en n�gociant morceau par morceau, ce qui conduit � d'in�vitables compromis boiteux. Elle doit retirer sa proposition. En effet, la mise en �uvre des Conclusions des Chefs d��tat et de gouvernement ne n�cessite pas de r�vision du statut pour faire 2,5 milliards d�EUR d��conomie.

La r�duction des effectifs de 5% et le gel des salaires pendant deux ans peuvent en effet �tre mis en �uvre sans aucune modification statutaire. A l�issue des deux ans, il suffirait � la Commission de mettre en �uvre l�article 65 du statut qui se suffit � lui-m�me et qui n�a pas besoin d�une M�thode d�taill�e int�gr�e dans le Statut.

En outre, U4U pense que le budget europ�en n'est pas suffisant pour sortir l'Union de la crise �conomique. Les principes des grands choix budg�taires devraient �tre discut�s par les groupes politiques lors des prochaines �lections europ�ennes. Le vote des citoyens de l'Union doit pourvoir peser sur le futur programme de travail de l'Union, si la d�mocratie n'est pas un vain mot.

U4U milite pour un budget europ�en en net accroissement (pour commencer au moins 3%), financ� par des ressources propres. Ces ressources sont importantes pour avoir un vrai d�bat politique sur la fiscalit� europ�enne et pour d�passer les contraintes budg�taires nationales qui induisent des positions �go�stes et nationalistes. Les d�bats, au lieu de se focaliser sur les rapports de force et les avantages suppos�s que tel ou tel Chef d'�tat est en mesure d'arracher � ses coll�gues, pourraient enfin porter sur ce que l'on veut faire ensemble, avec un vrai budget europ�en, au nom de l'int�r�t commun.

L�avis du Service Juridique du Parlement europ�en

Le Service Juridique du Parlement europ�en, � la suite de celui du Conseil, a analys� le mandat adopt� par le CoRePer. La conclusion de cette analyse est que ce mandat constitue une violation des principes g�n�raux du droit europ�en, � un niveau jamais atteint.

Il consid�re que le changement de la proposition de la Commission est tel que cela constitue sans aucun doute une d�naturation, qui ouvre la possibilit� d'un retrait de la proposition. Dans le cas o� la proposition de la Commission ne serait pas retir�e et que le point de vue du Conseil pr�vaudrait, l'adoption par le Conseil n�cessiterait l'unanimit� puisque de nombreuses mesures ne sont pas dans la proposition de la Commission.

Cet avis tr�s clair rejoint celui du SJ du Conseil, r�dig� en termes plus diplomatiques.

Il faut noter que le SJ du PE consid�re que les principes de droits acquis, de confiance l�gitime, de bonne foi, de proportionnalit� ne sont pas respect�s par le mandat du Conseil.

Un point int�ressant consiste � dire que les probl�mes conjoncturels � ici la crise -  doivent �tre trait�s par des mesures conjoncturelles et non pas par des mesures structurelles, comme propos�es ici par le Conseil. Sur cette base, l'argumentation du Conseil n'est pas convaincante du point de vue de l'opportunit�, de la proportionnalit� mais aussi de .. la bonne foi!

On ne saurait �tre plus clair..

Les recours salaires et pensions devant la Cour de justice

Pour l�augmentation 2012, la Commission a soumis le recours en carence, en plus du recours en ill�galit�, d�j� introduit.

A propos du recours en annulation, le Conseil a introduit son m�moire.

Pour le recours pension 2012: la Commission doit encore introduire le recours en carence. U4U invite la Commission � ne plus attendre pour l�introduire.

Agents locaux

Les syndicats du SEAE, dont la liste NEAR, ont introduit une demande de concertation formelle � propos du r�gime de s�curit� sociale des agents locaux en D�l�gations.

Cela fait trop longtemps que ce probl�me suppure. Chacun sait que la position du SEAE est scandaleuse et conduit � des situations intenables sur le plan local. C'est l'image m�me de l'Europe qui est en cause.

C'est pourquoi cette demande devrait enfin permettre d'engager les n�gociations...