La réforme du statut: la dernière ligne droite?
Où en sommes-nous?
La Commission continue de négocier la révision du
statut avec la Présidence irlandaise bien que le COREPER n'ait pas changé de
mandat. Le risque demeure que celui l'attire bien plus loin que les 2,65
milliards décidé en février 2013 lors de la tenue du Conseil européen.
L'objectif politique affiché par la Commission est d'aboutir à un accord
politique sur les MFF et le statut pour le 30 juin 2013, à la fin de la
Présidence Irlandaise.
Pour mémoire, le VP et le Collège s'étaient empressés
de mettre sur la table leur proposition de réforme du statut avant que le
débat ne commence sur le MFF afin d'éviter que la réforme du statut, et les
économies en découlant, ne soient prises en otage lors de la discussion sur
les perspectives budgétaires de l'Union pour 2014 / 2020.
Un an et demi plus tard et un milliard et demi de plus
que les économies avancées par la Commission, force nous est de constater
que l'on discute de tout à la fois.
Le dernier Trilogue s'est tenu le 11 juin 2013. Un
nouveau Trilogue est prévu ce jour, le 17 juin 2013. Il s'agit en principe
du dernier, même si une nouvelle réunion de ce type n'est pas à exclure. Le
Trilogue sur les MFF devrait se conclure le 18 juin 2013. L'ensemble Statut
et MFF devrait être examiné par le CoRePer le 19 ou le 20 juin 2013, puis
par le Conseil "affaires générales" (CAG) du 25 juin 2013. La Commission
devrait arrêter sa position définitive dans ce dossier, le 26 juin 2013. Le
Conseil européen devrait statuer le 27 juin 2013. Il est prévu que le
Parlement européen débatte de cet accord et vote en plénière les 3 et 4
juillet 2013.
Il faut noter que tant la Commission que le Conseil et
le PE, ne veulent pas discuter avec les syndicats. Au mieux, ils les
informent a posteriori des évolutions en cours, ce qui est en totale
opposition aux dispositions de la charte européenne et aux accords cadres
conclus avec les syndicats dans les différentes institutions.
Sur le fonds du dossier, voilà où nous nous trouvons:
La Méthode d'adaptation des rémunérations et pensions
La nouvelle Méthode serait proche de celle existante
et se baserait sur les salaires nets et pas sur les salaires bruts, comme
dans la proposition de la Commission de décembre 2011.
L’inflation serait calculée sur base de l'inflation en
Belgique corrigée par l'inflation au Luxembourg (au prorata du nombre de
fonctionnaires communautaires affectés dans ce pays). Comme aujourd'hui,
Bruxelles et Luxembourg seraient affecté d'un coefficient de 100, les autres
coefficients locaux étant calculés par rapport à cette base.
Le mécanisme proposé respecterait le principe du
parallélisme avec le pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux (indice
spécifique), en utilisant un échantillon de 11 États (les 8 États membres de
l'échantillon actuel et la Suède, l'Autriche et la Pologne).
Toutefois, le nouveau mécanisme prévoit que dans le
cas où l'indicateur spécifique du pouvoir d'achat irait au-delà de +2% ou de
-2%, une clause de modération s'appliquerait. Dans ce cas, 50% du résultat
de la méthode serait donné aux fonctionnaires et les 50% restants seraient
donnés 9 mois après.
Une clause de crise prévoit de ne pas donner le
bénéfice du résultat de l'indicateur spécifique aux fonctionnaires, en cas
de diminution du PIB de l'UE de -5% (proposé par le PE et la COM) ou de
-3,5% (proposé par le Conseil). Une clause de rattrapage en niveau est
également prévue, selon des modalités précises, quand le PIB redeviendrait
positif.
Enfin, la Méthode aurait une durée de 10 ans. Elle
serait renouvelée automatiquement au bout de 10 ans, sauf si le législateur
(PE et Conseil, sur proposition de la Commission) en disposait autrement.
Elle ne comporte aucune clause de résiliation.
Appréciation d'U4U :
Le mécanisme qui semble faire maintenant l'objet d'un consensus semble à peu
prés convenable, car il n'a pas pour conséquence d'aboutir à une réduction
des salaires des fonctionnaires européens. Pour U4U, la clause de crise ne
devrait se déclencher qu'en cas de diminution de 5% du PIB et dans ce cas,
les modalités du rattrapage du niveau doivent être précisées, lors du retour
à meilleure fortune. Un accord partiel sur la méthode pourrait s'avérer le
"cheval de Troie" de la négociation, poussant à des concessions sur d'autres
chapitres. Ce risque se matérialise puisque c'est sur la base de cette
négociation "encourageante" que la Commission a été conduite à discuter
d'autres sujets, tels l'annexe 10 qui intéresse le personnel hors Union, ou
encore le dossier carrière.
Le prélèvement de crise
Le prélèvement de crise ne s'appliquerait pas pour
l'instant aux pensions, ni aux allocations, comme proposé par le Conseil, en
raison de l'opposition pour l'instant maintenue de la Commission et du
Parlement européen. Ces derniers seraient opposés également à la proposition
du Conseil de l'appliquer dès le premier Euro, en supprimant l'exonération
d'un salaire AST1/1. Ils ne seraient pas d'accord non plus de l'appliquer
avec un taux plus élevé aux AD 15 et 16 et au personnel politique.
En revanche, il semblerait que la Commission et le
Parlement européen ne se soient pas suffisamment opposés à l'application du
prélèvement de solidarité pendant la période de gel des rémunérations de
deux ans (2013 et 2014). Ce serait très grave, car ce prélèvement constitue
la contrepartie d'une méthode réellement appliquée, comme reconnu par la
Cour de justice. Dans ce cas, ce nouveau prélèvement pourrait s'appliquer à
compter du 1er juillet 2013 ou du 1er janvier 2014.
Appréciation d'U4U :
U4U demande à la Commission et au Parlement européen de faire respecter les
Conclusions du Conseil européen de février 2013 qui mentionnent
explicitement la réintroduction d'un prélèvement, avec un taux de 6%. Le mot
«réintroduction» signifie qu'on garde la même assiette et que seul le taux
varie. Par conséquent, il serait contraire aux conclusions du Conseil
d'appliquer cette contribution aux pensionnés ou d'en changer l'assiette
(fin de l'exonération du AST1/1 et application aux allocations). De même,
l'application d'un taux supérieur pour les AD 15 et 16 et le personnel
politique n'est qu'une mesure purement démagogique, puisque cette
contribution frappe aujourd'hui essentiellement les hauts salaires, en
raison de l'exemption au niveau AST1/1.
L’application de ce prélèvement
pendant la période de gel des rémunérations ferait baisser réellement les
rémunérations. Il s’agit bien ici qu’une approche idéologique contre la
fonction publique européenne, de la part des États membres, car le gain
financier pour le budget serait tout à fait négligeable. Si d'aventure, la
Commission acceptait d'appliquer ce prélèvement pendant la période de gel
des adaptations des rémunérations, U4U introduirait immédiatement un recours
contre cette taxe devant le juge du contentieux.
Enfin, U4U demande à la Commission et
au Parlement européen d’introduire une clause de rattrapage du niveau, après
les deux années de gel de l’adaptation, pour n'atteindre que les économies
demandées par les Conclusions du Conseil européen de février 2013 sans aller
au-delà.
Les pensions
L'âge de la retraite passerait de 63 à 65 ans pour le
personnel en place au 31 décembre 2013, avec une période de transition
(proposition de la commission de décembre 2011). La période de transition
proposée par la Commission n'est en revanche pas encore agréée par le
Conseil.
Le Conseil propose de passer l'âge de la pension à 67
ans pour les nouveaux fonctionnaires, recrutés après 2014. Il demande
également que la Commission fasse un rapport après 10 ans, en 2024, pour
aligner l'âge de départ en pension avec l'espérance de vie.
Le taux d'accumulation annuel resterait de 1,9% pour
les fonctionnaires actuellement en place. Le Conseil proposerait d’adapter
ce taux d’accumulation, pour les fonctionnaires recrutés après 2014, à un
départ en pension à 67 ans. Il pourrait être de 1,86%. La Commission et le
Parlement européen s'opposent pour l'instant à cette proposition.
Bien que le Conseil ait demandé la suppression de
toute retraite anticipée (avec ou sans réduction de droit), il semblerait
que l'on s'oriente vers le maintien du départ anticipé avec pénalité et un
mécanisme de départ exceptionnel sans pénalités.
Un accord a pu être constaté pour une prolongation
au-delà de l'âge de la retraite jusqu'à 70 ans, sur base volontaire, dans
l'intérêt du service, mais avec une autorisation annuelle de
l'administration.
Il semblerait également que le mécanisme de
bonification des années en fin de carrière ("Barcelona incentives") soit
également conservé pour le moment, sous une forme modifiée.
Appréciation d'U4U:
U4U considère la modification du régime des pensions de pension des
fonctionnaires de l'UE n’est fondée sur aucune justification actuarielle. Le
régime est équilibré par l'ajustement annuel du taux de contribution que le
Conseil refuse d'appliquer depuis deux ans. Déjà, la proposition de la
Commission d'augmenter l'âge de pension n'était pas nécessaire. Toutefois,
en admettant qu'il faille faire un geste politique, U4U invite la Commission
et le Parlement à s'en tenir à la proposition de décembre 2011 qui fixe
l'âge de retraite à 65 ans, avec possibilité d'aller à 67 ans sur base
volontaire, sans toucher au taux d'accumulation et à la retraite anticipée.
U4U demande à la Commission et au
Parlement de s'en tenir à sa proposition de transition pour les
fonctionnaires recrutés avant 2004 qui ont déjà subi une première transition
en 2004 et de ne l'aggraver, en aucun cas.
U4U recommande à la Commission et au
Parlement de refuser d'augmenter l'âge de pension à 67 ans et de réduire le
taux d'accumulation pour les futurs collègues recrutés, après 2014.
U4U considère que la proposition du
Conseil d'aligner l'âge de la retraite sur l'espérance de vie est
extrêmement dangereuse: en effet, le personnel en place voit déjà l'âge de
la retraite reculer sans cesse et sans justification économique.
U4U demande à la Commission et au
Parlement de conserver les mécanismes de pension anticipée qui sont des
instruments de gestion et du politique du personnel.
Enfin, U4U considère que le maintien
du mécanisme de bonification (Barcelona incentives) est important pour
permettre à des collègues, entrés tardivement dans les institutions – comme
les collègues recrutés après 2004-, d'améliorer le niveau de leur pension,
voire de bénéficier d'une retraite complète..
Les carrières
Pour ce qui concerne les AST, les amendements du PE
semblent avoir été retenus, avec possibilité de recruter aux grades AST/SC1
ou AST/SC2, ce qui n'était pas prévu dans la proposition de la Commission.
La grille salariale des secrétaires (AST/SC) serait revalorisée de 10% par
rapport à la proposition de la Commission.
Pour la carrière des AD, la situation semble plus
floue. On pourrait s'orienter vers un blocage au grade AD12, avec une
augmentation du nombre d'échelon, pour permettre aux AD d'arriver au niveau
salarial de l'ancien A4 (AD12) échelon 8.
La promotion vers AD12 se ferait sur base de
nomination, comme pour aller au-delà du grade AST9 dans la proposition de la
Commission.
Pour ce qui concerne les taux de promotions, la
Commission a proposé de compenser la réduction des taux de promotion dans
les grades les plus élevés, demandée par le Conseil, par une augmentation
des taux de promotion des grades AD les plus bas. Le Conseil est contre.
Appréciation d'U4U
U4U considère qu'il n'est pas nécessaire de modifier le système de
carrières, que ce soit des ADs (demande du Conseil) ou des ASTs (proposition
de la Commission).
Si tel devait être le cas, U4U demande
de préserver le principe de la fonction publique de carrière et de ne pas
lier promotion au-delà d'un certain grade (AST9 ou AD12) et nomination. En
effet, cette approche polluerait le système de carrière, avec des éléments
d'un système de position.
U4U invite la Commission et le
Parlement européen à ne pas revoir à la baisse à l'annexe IB du statut (taux
de promotion) et de conserver les taux existants. Si un accord devait se
faire pour diminuer les taux de promotions des plus hauts grades, notamment
AD, U4U insiste pour que les pourcentages réduits soient reportés sur les
grades inférieurs, notamment au bénéfice des collègues plus récemment
recrutés. Une telle mesure, couplée avec des carrières spécifiques au-delà
de l'AD 12 (conseillers, experts, managers) serait de nature à corriger les
disparités tout en apportant une carrière digne aux 55+.
U4U demande à la Commission et au
Parlement européen, en cas de changement des taux, de négocier des
dispositions transitoires pour garantir le principe de la confiance
légitime, en faveur des fonctionnaires qui se trouvent dans les grades
immédiatement inférieurs aux grades impactés (AST9, AD12, AD13).
U4U insiste sur la nécessité de donner
une flexibilité aux institutions, en cas de blocage en AD, et d'instaurer
une filière de Conseillers/spécialistes, en parallèle à la filière de
management.
Enfin, il n’existe aucune raison, sauf
idéologique, de procéder aux changements demandés par le Conseil dans le
domaine des carrières, puisque l’économie de 2,5 milliards d’EUR est déjà
réalisée par le gel des adaptations et la diminution du personnel et est
même déjà intégrée dans la rubrique 5 du budget européen pour 2014 / 2020.
Les contractuels
La Commission insiste toujours sur les contrats de 6
ans maximum et l'ouverture de concours internes pour les contractuels. Le
Conseil et le PE craignent de créer un déséquilibre géographique, ce que
l'analyse statistique dément. En outre, la perspective de carrières
débouchant sur une possibilité de titularisation inciteraient des candidats
provenant des états membres sous-représentés aujourd'hui à postuler. Les
concours, s'ils sont accordés, devraient avoir des conditions d'éligibilité
liées à une ancienneté d'au moins 4 ou 5 ans et seraient ouverts à toutes
les catégories d'AC.
Appréciation d'U4U
U4U demande à la Commission de s'en tenir à sa proposition de décembre
2011 qui est le seul élément positif de cette réforme. Par ailleurs, les
services gestionnaires sont très demandeurs de telles dispositions. Enfin,
U4U soutient les revendications du Collectif des contractuels demandant une
gestion non précaire du personnel contractuel favorisant à partir d'une
sélection rigoureuse la mobilités du personnel des services de la Commission
vers les Agences, Offices, délégations etc.
Les allocations
Il semble que le Conseil n'ait pas réuni de majorité
qualifiée (Groupe statut) pour modifier l'indemnité d'expatriation et de
foyer, que la Commission et le PE refusent de changer. Toutefois, le Conseil
souhaite encore examiner les autres allocations et en particulier le
financement du de la caisse d'assurance maladie, en modifiant le financement
actuel (33% pour le fonctionnaire, 66% pour l'employeur) pour passer à 45%-
55%. Une telle disposition reviendrait à faire peser un peu plus le
financement sur les fonctionnaires.
Appréciation d'U4U
U4U demande à la Commission et au Parlement de s’en tenir à la proposition
de décembre 2011 et de ne pas modifier le régime des allocations et
indemnités, étant donné que l’économie de 2,5 milliards d’EUR est déjà
réalisée par le gel des adaptations et la diminution du personnel.
Les congés dans les Délégations de l'UE
Le Service d’Action extérieur (EEAS) a proposé de
manière très surprenante de réduire les droits à congé des fonctionnaires
dans les délégations, de 3,5 à 3 jours, puis après transition, à 2 jours.
De la même manière, les voyages annuels et les primes de scolarité seraient
adaptés à la baisse. Cette proposition affecte de la même manière les
fonctionnaires de la Commission postés dans les Délégations, qui sont
d’ailleurs les plus nombreux.
Appréciation d'U4U
Tout d'abord U4U se demande comment l'EEAS peut négocier avec le Conseil, en
dehors des prérogatives institutionnelles de la Commission. Il n'appartient
qu'à la Commission de faire des propositions législatives de modification du
statut.
U4U considère que les collègues
affectés en délégation ont besoin de maintenir les dispositions de l'annexe
X concernant les congés et les remboursements de frais de voyage, pour faire
face à la pénibilité de l'affectation dans des pays tiers à l'UE.
U4U demande à la Commission de s’en
tenir à sa proposition de décembre 2011 qui ne comporte aucun changement à
propos de l’annexe X. Il n’existe aucune raison, sauf idéologique, de
procéder aux changements demandés par le Conseil dans le domaine de l’annexe
X, puisque l’économie de 2,5 milliards d’EUR est déjà réalisée par le gel
des adaptations et la diminution du personnel.
Le paritarisme des jurys de concours
Le Conseil veut abolir la composition paritaire des
jurys de concours. La Commission propose de les maintenir, mais avec une
date limite dans les désignations faites par le CCP.
Appréciation d'U4U
U4U invite la Commission à ne pas céder sur le principe du paritarisme des
jurys qui garantit le respect des règles, la transparence et l'égalité de
traitement.
Autres dispositions
Il existe un accord entre les trois institutions sur
le passage aux 40h et la réduction du personnel de 5% par rapport au tableau
des effectifs 2012.
Le Parlement européen souhaite que ses amendements
éthiques soient adoptés (pantouflage, "sonnette d'alarme"...).
La Commission est favorable à l'ouverture de
discussions sur la mobilité des agents contractuels.
Appréciation d'U4U
Notre organisation ne peut qu’être favorable à la mobilité des agents
contractuels et à toutes dispositions qui contribuent au développement de
leur carrière.
U4U n’est pas favorable aux
amendements du Parlement européen, soit disant éthiques, qui manifestent
de facto une suspicion à l’encontre de tout le personnel des
institutions. Les dispositions déjà existantes depuis 2004 sont suffisantes.
En guise de Conclusion
Le Président du CoRePer a informé les États membres de
la situation du dossier statutaire, lors sa réunion des 12 et 13 juin 2013,
sans que cette instance n'ait émis de commentaire particulier. Le silence
vaut-il acceptation ? Rien n’est moins sûr. Affaire à suivre avec le
prochain Trilogue et les réunions suivantes.
Conclusion d'U4U:
Nos craintes sont en train de se réaliser. Sous prétexte de discussions
techniques auxquelles la Commission apporte son expertise, le Trilogue
aborde des points qui génèrent des économies pour la période postérieure au
MFF, préemptant les décisions que l'on pourrait prendre dans 7 ans ! La
Méthode est utilisée pour faire oublier le reste: carrières bloquées
(diminuant gravement l'indépendance de la Fonction publique), pensions
réduites, horaire de travail augmentés tandis que le personnel sera réduit,
allocations diminuées, taxe augmentée, etc...
Toutes ces mesures, si elles ne sont
pas combattues aujourd'hui, vont peser prioritairement sur les futurs
fonctionnaires, créant une nouvelle catégorie au sein du personnel des
institutions: les post-2014! A éviter à tout prix!
Dans la perspective de l’accord
qui se dessine et qui impactera lourdement le personnel, après les pertes
liées à la réforme de 2004, U4U demande à la Commission d’organiser un
référendum interinstitutionnel, auprès du personnel, portant sur ces
modifications fondamentales du régime de droits et obligations des
fonctionnaires et agents de l’UE, avant qu'elle ne soit conduite à prendre
une décision finale. Dans le cas où la Commission refuserait d'organiser une
telle consultation, U4U proposera à l'intersyndicale de le faire.
Restons mobilisés, participons à
l'AG interinstitutionnelle du 19 juin prochain au Berlaymont à l'appel de
l'intersyndicale.
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