N°33 – 22 juin 2013

Éditeur responsable: G. Vlandas

Rédaction F. Andreone, J.-P. Soyer.

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La réforme du statut: un mauvais accord politique

La Commission s’était engagée à négocier sur la base de sa proposition et à ne pas accepter de dénaturation.
La Commission n’a pas fait ce qu’elle avait dit : elle est allée bien plus loin ! Oubliés les 2,5 milliards d’économies, on est à bien plus, si loin qu’elle n’ose communiquer aucun chiffrage.

Au lieu de s'engager dans une réforme de la gestion des carrières qui fait tant défaut aux institutions, au lieu de repenser l'organisation du travail, la Commission, le Conseil et le PE, dans la dernière ligne droite, n'ont fait que des coupes budgétaires, réduisant effectifs, salaires, promotions, tout en augmentant le temps de travail. Ces coupes ont dépassé de très loin non seulement le milliard de la proposition initiale de la Commission mais aussi les 2,5 milliards fixés par le Conseil européen en février dernier. Leur impact dépasse l'actuelle période de programmation, se prolongera pendant des dizaines d'années. Ils ont ainsi outrepassé tous leurs mandats et leur rôle.

La régression du dialogue social, de la négociation, est patente alors que les Traités en affirment l'obligation. Le dialogue social s'est cantonné en une information anémiée, a posteriori, incomplète. Les réunions se sont tenues en l'absence totale de documents préparatoires. Il n'y a aucune tentative sérieuse de tenir compte des points de vue des partenaires sociaux. Le mépris à leur égard, et donc du personnel qu'ils représentent, il faut le souligner, est à son comble. Une telle attitude est impardonnable.

La Commission s'est vue encore une fois remise en cause dans son droit d'initiative puisque des thèmes qu'elle n'avaient pas proposés ont été adoptés. La surprenante apparition de Lady Ashton, VP de la Commission, dans la dernière ligne droite, proposant la remise en cause des droits acquis par le personnel hors union illustre la déliquescence du Collège, comme direction collégiale capable d'imposer une discipline à ses membres.

Enfin, les discussions sur les perspectives financières vont dans le mauvais sens Le PE et la Commission se sont avérés incapables de défendre leurs modestes propositions pour le budget de l'Union, ce qui contribuera à l'aggravation de la crise économique.

Bref, nos dirigeants baignent dans une totale autosatisfaction, tenant des discours contradictoires qui rendent leur démarche illisible, conscients qu'ils ont fait de leur mieux, sinon pour l'Union, les institutions et le personnel, du moins pour eux-mêmes. Il est encore temps d'y mettre le holà.

Ce qui est absolument inacceptable :

• Les carrières tronquées : on prolonge l’âge de la retraite mais on raccourcit les carrières. Les milliers de collègues déjà proches du plafond AD12 et AST9 peuvent considérer leurs carrières comme quasi-finies, alors qu’il leur reste de longues années avant la retraite !
Par exemple : + de 2200 collègues en AD12 dont 50% ont entre 34 et 49 ans, soit entre 15 et 30 ans d'activité devant eux sans perspective de carrière, même si 2 échelons sont finalement ajoutés à la grille.

• Le flexitime supprimé à partir de AST/AD9 : la vie de famille sacrifiée et le ‘plafond de verre’ contre les femmes renforcé au moment où l’on allonge la durée du travail.

• La diminution du taux d’accumulation retraite pour les nouveaux collègues : une mesure sournoise pour empêcher les retraites à taux plein, qui équivaut à une baisse réelle du paquet salarial.

• Des conditions drastiques pour l’accès des AC aux concours de titularisation : pour reprendre d’une main ce que l’on accorde de l’autre.

• La diminution des congés des collègues en délégation : le sacrifice des liens familiaux pour des collègues qui travaillent hors de l’UE.
Voir la position du CLP HU sur cette mesure qui sort du chapeau à la dernière minute et notre position.

• Des discriminations sur le bénéfice des jours de voyage annuel : haro sur les célibataires.

• La taxe de 6% pendant le gel des salaires : une mesure manifestement illégale

• Etc…

La dénaturation est déjà significative mais la Commission juge qu’aucun autre accord n’est possible. Or cet accord n’est pas définitif. Le Conseil fera des pressions de dernières minutes et le Parlement, en séance plénière, peut encore tout modifier.

Plus de 15 000 collègues ont demandé à la Commission de rester ferme sur sa proposition. Ils n’ont pas été écoutés. La Commission continue à accepter d’autres aggravations.

Il faut continuer à se battre !

Il est encore possible de faire pression !

Venez à l'AG du 25 juin !

Faites grève le 26 juin !

NB : chiffres de la dernière grève : la DG HR a circulé des chiffres de participation inférieurs au taux de 75% de collègues absents de leur bureau. La DG HR ne compte que les gens s’étant explicitement déclarés en grève alors que beaucoup de collègues se sont également déclarés absents en prenant un jour de congé.. Plus grave encore, la Commission rapporte le nombre de grévistes sur le total du personnel alors que plus du tiers des collègues est absent de manière structurelle (maladie, vacances, mission). Rapporté sur les présents, le taux de grévistes est conforme aux chiffres donnés par les syndicats. Nous sommes déçus de voir la Commission tenter de réduire l'impact du mécontentement du personnel alors que l'administration du Conseil est plus respectueuse de la lutte de son personnel.

Contract Agents Action Group

Le Collectif des contractuels, rassemblant dans un esprit unitaire toutes les catégories de personnel, a porté pendant plus de 3 ans des revendications réalistes, ambitieuses et raisonnables - la prolongation des contrats à durée déterminée à 6 ans et la tenue pour tous de concours internes - soutenus par plus de 10.000 collègues signataires de la pétition du Collectif.

Le principe de ces revendications vient d'être accepté par l'accord politique du dernier trilogue, même si les modalités et l'application réelle qui en sera faite restent l'objet d'un combat encore à mener.

Il faut féliciter tous ceux qui ont travaillé pour faire du Collectif des contractuels un instrument de lutte réussie, y compris les pionniers dont beaucoup nous ont quitté, leur contrat ayant expiré. Merci à tous ceux qui y ont travaillé avec abnégation !

Ceux qui pensaient que cette action revendicative n'allait pas payer et qui ont combattu et combattent encore le Collectif se sont trompés. Auront-ils le courage de le reconnaître?

Collectif des contractuels :
Revendications initiales et pétition;
Revendications mises à jour lors de la réforme du Statut;
Position du Front Commun reprenant les revendications du Collectif

Contractuels en Délégation : revendications du groupe de travail

Petition to the college - Common Front

YOUR OPINION ON THE ATTACK ON EU STAFF AND INSTITUTIONS

This petition has been handed to VP Sefcovic, copied to Ambassador Montgommery.

Have you signed this petition ? If not, please do it urgently : a copy will be presented to President Schulz this Wednesday !