N°34 – 4 juillet 2013
Éditeur responsable: G. Vlandas
Rédaction F. Andreone, J.-P. Soyer.
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N°34 – 4 juillet 2013 Éditeur responsable: G. Vlandas Rédaction F. Andreone, J.-P. Soyer. |
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Le Collège refuse le dialogue socialU4U a écrit au Collège une lettre pour lui demander: a) de recevoir les OSP avant de décider d'adopter le texte qui sera soumis à procédure législative ordinaire. En effet, le personnel des institutions rejette massivement cette réforme. Une pétition (voir plus bas) circule parmi les collègues. Le nombre considérable, sans précédent, de signatures recueillies dans toutes les institutions communautaires, exprime le refus d'un grand nombre de mesures contenues dans cette réforme du statut. b) de se prononcer formellement sur son appréciation de ce qu'est devenue sa proposition initiale : y a-t-il dénaturation de cette proposition ? Le Collège répond déjà par ses actes à ces deux questions. Il vient de refuser, contrairement à tous les précédents Collèges, de rencontrer les représentants du personnel. Il s'agit de la continuation de son refus, notamment en 2013, d'un dialogue social réel. Ce faisant, le Collège méprise le personnel et néglige les obligations contenues dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux. Il vient aussi de décider d'adopter sans débat le point à son ordre du jour relatif à l'approbation du paquet réforme. Voilà qui est clair. Et pourtant, comment ne pas considérer que ce texte est une dénaturation profonde de sa proposition initiale ? Financièrement, on passe d'un milliard d'euro pendant la période de programmation des MFF à des dizaines de milliards pour cette période et bien au-delà. Sur le plan du Statut lui-même et du fonctionnement des institutions, on met en place des réformes de structure qui provoqueront des troubles sociaux, qui produiront des injustices et de la démotivation permanente. Cependant, tout n'est pas encore perdu. Le personnel, uni, peut encore faire entendre sa voix. Le processus législatif offre encore des opportunités pour signifier aux pouvoirs politiques que cette réforme est inopportune, inutile, malencontreuse et mal conçue. De façon plus générale, ces autorités politiques devraient s'inquiéter des mouvements de l'opinion européenne qui se détournent des idéaux de la construction de l'UE. Avec cette réforme du Statut, certains gouvernements pensaient flatter les électeurs eurosceptiques. Mais hélas, l'euroscepticisme se fonde sur l'échec patent des politiques européennes de ces dernières années, que le projet de MFF entérine pour une nouvelle période. Non seulement la réforme du Statut ne satisfera pas les détracteurs de l'UE mais en plus, elle sera un obstacle significatif à un changement de politique parce qu'elle affaiblit la fonction publique européenne. L'euroscepticisme se nourrit aussi d'un déficit démocratique choquant : que penser de la hâte suspecte pour décider d'un cadre budgétaire d'austérité avant les élections européennes ? Les gouvernements pourront bien se lamenter d'un taux de participation faible qui fera mécaniquement monter les extrêmes, mais pourquoi les citoyens s'intéresseraient-ils à ces élections, quand toutes les décisions sont déjà prises d'ici 2020 ? Il est encore temps d'en prendre conscience. |
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Merci d’avoir si bien défendu la fonction publique !La Commission a toujours prétendu n’avoir pas fait de chiffrage de la nouvelle mouture réforme du Statut du Personnel. En Commission de Concertation, sa représentante affirmait même que les motivations principales pour cette réforme n’étaient pas financières. Mais soudainement, un chiffrage apparaît dans un
communiqué de
presse : La Commission qualifie ce mauvais accord de "compromis raisonnable". Mais pour qui ? Elle affirme que : Permettez-nous d’en douter. Mis à part les économies nettes qui ne profiteront à personne puisque celles-ci ne seront pas versées au budget européen mais englouties dans les déficits nationaux sans aucun effet sensible vu ce qu’elles représentent en pourcentage, le vrai effet de cette réforme sera de fragiliser la fonction publique. La Commission promet assez cyniquement “more extensive use of cheaper contract staff” sous le prétexte que leurs conditions contractuelles ont été marginalement améliorées. Les fonctionnaires voient leurs carrières tronquées, leurs conditions de travail aggravées, leurs pensions de facto réduites, leurs effectifs décimés, leurs conditions d’expatriation dans les délégations amoindries, tout en devant subir des mesures purement vexatoires, comme la réforme du flexitime. Car le nouveau texte n’hésite pas à micro-manager les conditions de travail. Le modèle du SEAE où un fort pourcentage d’experts nationaux y est détaché (avec la réussite que l’on sait… il suffit de faire une revue de presse sur ce service) devient extensible à la Commission grâce à diverses dispositions sur les agents temporaires et les Agences. La Commission prétendait défendre la fonction publique, elle l’a torpillée. Le Parlement prétendait défendre la fonction publique, il n'a pas pu résister ni refuser de négocier sur le terrain du Conseil. Avec de tels défenseurs, ceux qui nous attaquaient peuvent se réjouir. Ils n’ont pas obtenu tout ce qu’ils demandaient, mais ils ont eu assez pour que les prochaines Commissions soient encore plus impuissantes que celle-ci. |
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Synthèse de la proposition de règlement sur la modification du StatutNous vous présentons une première synthèse de l’ensemble des modifications statutaires adoptées par le Parlement. U4U vous informera d’éventuels changements au cours de la procédure législative. Le PE a voté ce texte en première lecture : voir information ici ! Dés l'adoption du paquet réforme, des négociations s'engageront sur les dispositions générales d'exécution (DGE). U4U compte bien atténuer à cette occasion certains effets négatifs du nouveau statut. Enfin, certaines nouvelles dispositions pourront être attaquées devant la cour. On peut voir à travers cette analyse la complexité des différents changements statutaires. U4U vous tiendra au courant des changements complémentaires ainsi que de la suite de la procédure. Nous essaierons également de détailler encore un peu plus certaines mesures très techniques pour une meilleure compréhension de cette nouvelle réforme. Enfin, nous analyserons très prochainement les voies de recours. Dans l'ensemble, la nouvelle réforme contient un grand nombre de mesures très négatives qui concernent tout le monde mais davantage les collègues post 2014. La sauvegarde d'un certain nombre de fondamentaux (retraites, système de carrière etc.) comme l'introduction bâclé de quelques améliorations (pour les AC, la grille salariale revalorisée des nouvelles secrétaires, modification de l'annexe 1B, etc.) ne modifie pas notre appréciation négative pour l'ensemble du paquet. Nous regrettons l'absence de négociation, les erreurs tactiques et stratégiques de la Commission dans la négociation avec le Conseil. Nous y reviendrons. C'est pourquoi U4U rejette la nouvelle réforme. |
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Letter to Members of the European ParliamentStaff regulations : Leave Entitlements of Staff in UE DelegationsDear Members, Yet another message from a colleague on the ground today to the "Outside the EU" Staff Committee which represents over 3700 Commission staff working in Delegations and Offices. The message indicates unequivocally that current proposals for modifications to Annex X in the "compromise" document subject to vote on 03/07 will make it increasingly difficult for parents and families in Third Countries. Annex X is a package of special and exceptional provisions which is provided to staff serving in third countries. It aims to attract civil servants / specialists and to ensure that accepting a post in a Delegation is economically viable. EU Staff are resilient, committed & make sacrifices on a daily basis. The gradual erosion of Annex X will undermine all the hard work already performed on behalf of EU taxpayers and will not strengthen EU Delegations. Members States/ International Organisations/ Specialised Development Agents, all recognise that living & working outside the EU is not an easy task, that additional provisions must be applied. The current proposal will discriminate against mothers, families, lower staff grades serving abroad. The "Outside the EU" Staff Committee fails to see how the propose will improve efficiency and the functioning of Delegations. We thus call on the European Parliament : • to reject the current compromise document on the basis of numerous complaints from EU citizens working currently in Delegations • to allow more time to analyse & adapt several proposed modifications and in the interest of EU staff serving in Third countries • to carry out an extensive survey of the provisions provided by Member States/International Organisations and EU Development Agencies • to thoroughly revise the proposal for changes to Annex X The "Outside the EU" Staff Committee remains at your disposal for further information Helen CONEFREY |
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Petition to the College - Common FrontYOUR OPINION ON THE ATTACK ON EU STAFF AND INSTITUTIONSCette pétition signée par 17.000 collègues a déjà été transmise à la DG HR , au VP en charge de la réforme, au représentant du COREPER, au président du PE, enfin au Collège. Le nombre considérable, sans précédent, de signatures recueillies dans toutes les institutions communautaires, exprime le rejet par le personnel d'un grand nombre de mesures contenues dans cette réforme du statut. Encore un effort pour pouvoir
transmettre aux autorités politiques 20.000 signatures.
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