N�37 � 18 novembre 2013

�diteur responsable: G. Vlandas

R�daction F. Andreone, J.-P. Soyer.

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Promotions : les taux de promotions d�finis par le Statut doivent �tre appliqu�s

Un arr�t du tribunal de la fonction publique favorable au personnel

Tant le Vice-Pr�sident que la DG HR ont refus�, lors des derni�res concertations pour la mise en �uvre du nouveau Statut, de  garantir que les nouveaux taux de promotion pour les fins de carri�re AST ou AD seront respect�s.

Cette position n�est pas acceptable pour plusieurs raisons :

• Tout d�abord, le VP a commenc� les n�gociations sur le nouveau statut avec un objectif d'un milliard d��conomies. Malgr� ses promesses sur le retrait de sa proposition en cas de d�naturation, il n�a pas eu le courage politique de s�opposer aux aggravations successives lors du processus l�gislatif. Il a donc c�d� 4 milliards d��conomies additionnelles en f�vrier 2013 puis plus de 20 milliards � la fin de la n�gociation. On �tait en droit de s�attendre qu�au moins il d�fendrait les taux de promotion contenus dans le nouveau statut pour les fins de carri�re. Peine perdue, puisqu'il refusa de r�pondre positivement � cette demande du personnel, exprim�e par U4U avec l�appui d'autres syndicats.

• Ce faisant le Commissaire ne d�fend pas l��galit� de traitement du personnel de la Commission par rapport � leurs coll�gues d�autres institutions, dont les responsables paraissent plus efficaces pour assurer des conditions d�exercice du m�tier plus �quitables et avantageuses.

• Le Commissaire, qui insiste tant sur le fait que les dispositions g�n�rales d'ex�cution doivent respecter � la lettre les dispositions du nouveau Statut, estime par contre que l'annexe 1B de ce statut est purement indicative et m�me facultative. O� est la logique ?

• Enfin, le non-respect des taux de promotion vient d'�tre contredit par un arr�t du Tribunal de la fonction publique, qui insiste sur deux notions essentielles : le principe d��galit� de traitement et la stricte application des taux de l�annexe 1B (voir le texte de la d�cision de la Cour de justice avec les passage soulign�s afin de faciliter leur lecture).
  
  Plus pr�cis�ment, il r�sulte de cet arr�t que les institutions peuvent d�roger aux taux de l�annexe 1B pour une ann�e donn�e mais que ces taux doivent �tre respect�s sur une p�riode de 5 ans (p�riode quinquennale).
  En d�autres termes, il devrait �tre possible de condamner une institution qui, sur une p�riode quinquennale, ne respecterait pas les taux de l�annexe 1B et de lui demander de prendre des mesures correctives. La Commission devrait appliquer cet arr�t m�me sur la p�riode quinquennale qui s'ach�ve puisqu�elle est tenue de corriger d�elle-m�me ses erreurs. L�arr�t du Tribunal r�affirme aussi l�autonomie de chaque exercice de promotion.

Pourquoi l�administration et le Commissaire n'ont-ils pas tenu compte de cet arr�t lors des n�gociations ? Ils ne se sont m�me pas donn�s la peine de le signaler. Bel exemple de respect du dialogue social et de ses interlocuteurs.

U4U proposera aux syndicats de passer � l�offensive sur ce sujet et de r�clamer l�application correcte des r�gles en vigueur dans l'ancien et le nouveau Statut. Nos futurs coll�gues devront d'embl�e b�n�ficier de cette opportunit�.

Staff regulations : we are going to fight them !

The new Staff Regulation was passed without any real debate, it tramples our hard-earned rights underfoot in a dozen ways, and degrades everybody�s working conditions, particularly for the post-2004 generation, and in the future, the post-2014 staff !

For the moment, at least two staff associations - U4U/RS and FFPE, united behind �Vote the Change�, in Luxembourg, and �Near you� (U4U/USHU, R&D, Conf-SFE ..) in EEAS - are now seizing every legal ground available to fight the most glaring breaches enshrined in this new Staff Regulation before the Court of Justice.

We are now bringing actions against :

� setting a ceiling on AST and AD career paths;
� the degradation of the AST career path by the creation of the AST/SC career path;
� changes being made to the retirement system;
� the 6% levy during the salary freeze period;
� annex X (personnel in EU delegations)

(and there will be more, such as, if needed, the application of Annex 1B)

The Annual General Meeting of U4U has approved this action : see the working paper

We need your financial support as these actions are costly. We will probably face several years of legal support. Please support us via a donation. Any euro will count, we leave the amount to your discretion.

our account : (Mention "legal actions")

Liste 1

Vote the Change

Derniers jours pour voter � Luxembourg

Votez pour le changement, votez pour une liste qui agira vraiment dans l'int�r�t de tout le personnel.

Votez pour des candidats motiv�s, comp�tents, disponibles

Votez Vote The Change

Nos candidats et notre programme...        Comment voter ...

Soutenons la p�tition des agents contractuels

Soutenons comme U4U et la FFPE la p�tition d�j� sign�e par 1000 personnes, suite � l�initiative du Collectif des contractuels. U4U appelle tous les syndicats � la soutenir �galement.

Les agents contractuels (AC) ont obtenu gr�ce � leur mobilisation (assembl�es g�n�rales, rassemblements, p�tition des 7000) et avec le soutien des organisations syndicales, la prise en compte dans le nouveau statut d'une partie leurs principales revendications ainsi que des mesures transitoires.

La Commission, comme les autres institutions, doit maintenant mettre en �uvre, dans son int�r�t, une nouvelle politique de carri�re pour le personnel pr�caire.

Le personnel n'obtiendra la concr�tisation des promesses que par une forte mobilisation. C'est pourquoi le collectif lance cette p�tition pour demander des mesures imm�diates !

Lire et signer la p�tition... English and French versions.

Lettre ouverte � Viviane Reding

Dans le cadre de la campagne pour les �lections au comit� du personnel de Luxembourg, U4U et la FFPE ont �crit une lettre ouverte � Viviane Reding sur le th�me :

Nous sommes AUSSI des citoyens europ�ens!

Lire cette lettre... English and French versions.

La citoyennet� europ�enne vaut 650 000 euros !

Au moment o� beaucoup s�interrogent sur la notion de citoyennet� europ�enne et sur sa valeur r�elle, Malte vient de proc�der � son estimation financi�re.

Malte a en effet d�cid� le 12 novembre 2013 que les non-ressortissants de l'UE pourront acheter pour 650 000 euros la nationalit� maltaise, qui donne droit automatiquement � la citoyennet� europ�enne de plein effet puisque Malte fait partie de l'Union europ�enne et de l'espace Schengen.

Le premier ministre Joseph Muscat compte r�cup�rer 30 millions d'euros durant la premi�re ann�e, soit 45 naturalisations environ. La gestion du processus a �t� externalis�e � la firme priv�e Henley and Partners, qui estime ce march� � 200 � 300 demandes par an.

On peut consid�rer tout cela comme franchement scandaleux ou bien admirer l�ing�nuit� du gouvernement maltais qui vient de trouver un moyen de renflouer ses caisses. Selon M. Muscat, d�autres pays europ�ens d�sargent�s songent � faire de m�me.

D�bat

Comment rem�dier aux difficult�s rencontr�es par la repr�sentation du personnel ?
10 th�ses pour avancer !

La repr�sentation du personnel est en crise.
Cette crise est multiforme. Il est difficile donc d�en rendre compte de mani�re compl�te. On ne peut que soulever les premi�res questions et fournir un d�but de r�ponse.
Les r�ponses et les actions ne peuvent �tre que collectives. Le d�bat d'abord interne aux syndicats doit s'�largir � tout le personnel, car en d�finitive, c'est l'ensemble du personnel qui est concern� par les acteurs de sa d�fense professionnelle collective.

L�objet de ce papier est d�initier le d�bat pour approfondir r�flexions et lignes d'action. Nous sugg�rons 10 th�ses, identifiant autant de probl�mes � r�soudre. Cela peut para�tre encore sommaire, mais il faut bien commencer quelque part.

Lire la contribution au d�bat et participer ...