DEFENDRE LA METHODE DANS L'UNITE

UNITED TO DEFEND THE METHOD

Adaptation des rémunérations: les trois scénarii possibles

Executive summary in English herebelow

Analyse de la situation

Lors de la dernière réunion du groupe statut, les États membres n’ont pas réussi à se mettre tous d’accord sur la proposition de la Commission concernant l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires communautaires de 3,7%, en application de l’annexe XI du statut.

Les États membres bloquent cette proposition, principalement en raison d'une certaine campagne de presse en cours qui stigmatise les rémunérations des fonctionnaires communautaires jugées trop élevées.  Le refus d’adapter les rémunérations est une nouvelle attaque contre la fonction publique communautaire et l’ensemble des principes et règles qui la sous-tendent et au premier chef la Méthode communautaire.  Ce refus constitue aussi un manquement à la parole et aux engagements du Conseil.  Enfin, il sert de test pour mesurer la capacité de résistance des institutions communautaires et de leur personnel afin de préparer de nouvelles attaques

Pour ce qui est du volet juridique du dossier, l’adaptation des rémunérations proposées cette année est la stricte application du principe de parallélisme de l’évolution des rémunérations entre les principales fonctions publiques nationales et la fonction publique européenne ainsi que l’évolution de l’inflation, en application de l’annexe XI du statut et ce avec un décalage d'un an (L’évolution négative actuelle sera reflétée l’année prochaine, lors de la prochaine révision des rémunérations).

Le refus des États membres d’adopter la proposition de la Commission est par conséquent lourd de sens, car il rompt de facto le contrat de confiance avec les fonctionnaires communautaires.  Ce refus n'est pas justifié d'un point de vue économique car ce ne sont pas les hausses des salaires qui constituent une des raisons de la crise mais, bien au contraire, comme l’a montré la crise américaine, la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Alors que la Fonction publique européenne n’est pour rien dans cette crise qui nous affecte tous, pourquoi les États membres s’en prennent-ils à elle et refusent de taxer les banques irresponsables, les traders qui « recommencent comme avant »… Bouc émissaire ou dérangeante à cause de son indépendance, la Fonction Publique européenne ?

Pour ce qui est des aspects financiers, il est important de souligner qu'en échange de la Méthode d'adaptation des rémunérations les fonctionnaires se sont vus imposer un prélèvement obligatoire additionnel à leur impôt sur le revenu, dont le montant passera à 5,07% de la rémunération brute, le 1^er janvier 2010; ce qui n’est pas contesté par les États membres.

Il serait par ailleurs important de mettre en lumière les résultats des dernières études comparatives révélant que les rémunérations des fonctionnaires de la Commission sont semblables aux fonctions du même type au niveau des services extérieurs des États membres et des organisations publiques internationales telles que les Nations Unies.

Sur le  plan des relations interinstitutionnelles, l'attitude du Conseil est à l'opposé de la dynamique positive voulue par le Traité.  Le refus d’adopter la proposition de la Commission qui découle des dispositions statutaires, constitue en effet une violation sans conteste d’un règlement communautaire (le statut), obligatoire dans tous ses éléments et qui s’applique directement dans tous les États membres, conformément à l’article 249 TCE.

Les trois scénarii possibles

Lors de la réunion du groupe statut, la Commission a refusé de retirer sa proposition d’adaptation des rémunérations et ce point a été mis à l’ordre du jour du prochain CoRePer de cette semaine.

Le CoRePer I du 2 décembre 2009 est à présent saisi du dossier. En cas de désaccord persistant, le dossier pourrait être examiné par le CoRePer II voire le cas échéant par le Conseil des Ministres.

Premier scénario, le Conseil, conscient du contexte actuel de la construction européenne au moment de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, de la création du Service extérieur et de la mise en place de la nouvelle Commission, accepte d’adopter la proposition.  L’affaire est close.

Deuxième scénario, aucune majorité qualifiée ne peut-être réunie au Conseil pour adopter la proposition de la Commission et le Collège maintient sa proposition.  Dans ce cas de figure, on peut constater une carence du Conseil par rapport à ses obligations juridiques. Le personnel doit alors demander à la Commission d’introduire immédiatement un recours en carence.  Il doit également se préparer à tout type d’action appropriée contre le Conseil.

Troisième et dernier scénario: aucune majorité qualifiée ne se dégage, mais la Commission modifie sa proposition initiale pour trouver un compromis sur une adaptation inférieure à 3,7% qui serait finalement adoptée par le Conseil. Il s’agit du pire scénario pour le personnel.  Dans ce cas, le personnel devrait être également prêt à introduire des recours pour violation du statut et adopter des actions à la fois contre le Conseil et contre la Commission.  Pour l’instant, la Commission est restée ferme sur ses engagements et a déclaré qu'elle ne changera pas de position.  U4U soutien la position du Collège, dans son refus de modifier sa proposition

Ce que nous demandons

U4U invite la Commission à:

- rester ferme sur sa proposition et à ne pas la modifier en se fondant sur la légalité de l'adaptation proposée ;

- introduire immédiatement un recours en carence, en cas de non adoption de la proposition de la Commission par le Conseil.

U4U invite le Conseil, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau traité, à respecter ses obligations juridiques et morales vis-à-vis de l’ensemble de la fonction publique européenne, à saisir l'occasion pour insuffler une nouvelle motivation en réaffirmant sa confiance tout en montrant plus largement sa détermination à poursuivre activement le projet européen face à la démagogie ambiante,

U4U demande au personnel d’être mobilisé pour toute action en cas de persistance des États membres dans leur attitude négative et non légalement fondée.

Enfin, U4U appelle à l'unité syndicale: les syndicats doivent être prêts à déposer si nécessaire un préavis de grève

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