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Cher Patrick Ky,
Lors de ma dernière visite à l’EASA, en date du 26 Juin 2019, je n’avais pu
que regretter ton absence lors de notre réunion. Sans ta présence le dialogue
social avec l’agence ne peut pas être optimal. Nous avons maintes fois signalé
que le sentiment général était qu’aucun dialogue social n’était organisé. Nous
sommes toujours dans l’attente d’un calendrier, d’une liste de thèmes, enfin
d’une liste d’actions à entreprendre pour donner une suite positive à ce
dialogue.
U4U reconnaît que depuis lors, un embryon de dialogue social a fini par
s’initier courant début 2020. Cependant dans la deuxième partie de l’année la
logique de prise de décision à l’EASA, sur base d’une lecture biaisée du budget
et de prévisions budgétaires, nous est apparue bien particulière. L’absence de
véritable dialogue en fin d’année ne nous a pas permis de comprendre vos choix,
à défaut de les partager.
Malgré ces modestes progrès, nous ne pouvons que constater le dialogue social
n’est pas suffisamment structuré à l’EASA, comme il peut l’être dans d’autres
agences décentralisées de l’Union Européenne. L’agrément que nous toi et moi
avons signé le 12 Janvier 2018 s’accordait sur la mise en place d’une telle
structure pour encadrer le dialogue et force est de constater qu’à ce jour, elle
n’existe toujours pas et que de nombreux points de l’agrément ne sont toujours
pas respectés. Notamment la revue annuelle prévue par l’accord n’a toujours pas
eu lieu. Une telle revue aurait permis d’avancer, notamment sur les points de
l’agrément non respectés.
Suite à la parution de l’article dans notre revue Le Link en Décembre 2020,
la réaction de Mme Rostren et sa lettre adressée à Mr Eric SIVEL, m’avait déjà
conduit à répondre officiellement à l’EASA et à redemander à cette occasion, une
rencontre pour l’évaluation annuelle de la mise en œuvre, par les parties
signataires, de la clause de l’accord cadre de 2018 stipulant une évaluation
annuelle de celui-ci. Cette nouvelle demande est jusqu’à ce jour restée sans
réponse.
Nous avons également été informés du refus d’ouvrir un dialogue social
concernant le SPD alors que notre organisation vous a signalé les inquiétudes du
personnel de l’EASA que suscite le SPD 2021-2023 avec ses impacts sur les
conditions de travail du le gel du titre 1 du budget pour les 3 prochaines
années. Ce gel pourrait se traduire par une diminution de l’effectif de
l’agence. Le contenu de ce SPD et la mise en place des propositions faites
préoccupent énormément le personnel et justifie la mise en place d’un dialogue
social. Nous ne pouvons que déplorer que vous le refusiez jusqu’à présent.
Enfin, notre attention a été récemment attirée sur les différents amendements
proposés par le Parlement concernant le « budget 2019 discharge of EASA ». Ces
amendements font écho à certaines des préoccupations du personnel de l’EASA et
indiquent que le Parlement Européen est :
-
Inquiet du gel du titre 1 du budget pour les 3 prochaines années,
-
Prends note avec une grande préoccupation de la décision de la CEJ (cas
C-310/19P) dans laquelle est reconnu « le comportement fautif de l'Agence ne
répondant pas "aux exigences découlant du principe de bonne administration et du
devoir de diligence qui incombe à un organe de l'Union, tel que celui de l'AESA,
et constitue donc une faute de service" ; est extrêmement préoccupé par le fait
que cet arrêt n'a pas été suivi d'actions concrètes de la part du conseil
d'administration »
-
Regrette les rapports sur le manque de dialogue social qui apparait comme
étant utilisé uniquement pour la communication de décisions déjà prisent au lieu
d’engager un mécanisme réel de dialogue social,
-
Prends note du taux croissant d’affiliation à notre syndicat et se demande
si cela pourrait être également lié aux tensions sociales continuelles.
-
Est préoccupé d'entendre que « l'Agence est en train de licencier tous les
travailleurs permanents de nationalité britannique ; demande à l'Agence de rendre
compte au Parlement les chiffres exacts en rappelant que la politique de la
Commission concernant le BREXIT consiste à protéger autant que possible les
travailleurs britanniques »
Je te réitère donc ma demande du 18 janvier 2020 afin de pouvoir nous
entretenir en tête-à-tête le plus rapidement possible dans tes locaux à Cologne
en présence de notre représentation locale.
Bien à toi, dans l’attente de notre rencontre rapide,
Georges Vlandas
Président
07/04/2021
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Dear Patrick Ky,
When I last visited EASA on 26 June 2019, I could only regret your absence
from our meeting. Without your presence the social dialogue with the agency
cannot be optimal. We have repeatedly pointed out that the general feeling is
that no social dialogue is organised. We are still waiting for a timetable, a
list of subjects, and finally a list of actions to be taken to give a positive
follow-up to this dialogue.
U4U acknowledges that since then, an embryo of social dialogue has been
initiated in early 2020. However, in the second part of the year, the
decision-making logic at EASA, based on a biased reading of the budget and
budgetary forecasts, appeared to be quite peculiar. The lack of real dialogue at
the end of the year did not allow us to understand your choices, nor to share
them with you.
Despite this modest progress, we can only note that social dialogue is not
sufficiently structured at EASA, as it is the case in other decentralised
agencies of the European Union. The agreement that you and I signed on 12
January 2018, agreed on the establishment of such a structure to govern the
dialogue and it has to be said that, to date, it still does not exist and that
many points in the agreement are still not respected. In particular, the annual
review provided for in the agreement has still not taken place. Such a review
would have made it possible to make some progress, especially on the points of
the agreement that have not been respected.
Following the publication of the article in our journal “Le Link” in December
2020, Mrs Rostren's reaction and her letter addressed to Mr Eric SIVEL, had
already led me to reply officially to EASA and to ask anew for a meeting for the
annual evaluation of the implementation, by the signatory parties, of the clause
of the 2018 framework agreement stipulating an annual evaluation of the
agreement. This new request has so far remained unanswered.
We have also been informed of the refusal to open a social dialogue on the
SPD, despite the fact that our organisation has informed you of the concerns of
EASA staff regarding the SPD 2021-2023, with its impact on working conditions
and the freezing of Title 1 of the budget for the next three years. This freeze
could result in a reduction in the Agency's workforce. The content of this SPD
and the implementation of the proposals made are of great concern to the staff
and justify the establishment of a social dialogue. We can only deplore the fact
that you have so far refused to do so.
Finally, our attention has recently been drawn to the various amendments
proposed by the Parliament concerning the 2019 discharge of the budget of EASA.
These amendments echo some of the concerns of EASA staff and indicate that the
European Parliament is:
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Concerned about the freezing of title 1 of the budget for the next 3 years,
-
Takes note, with great concern, of the ECJ decision (case C-310/19P) in
which it is recognised that "the Agency's misconduct does not meet ‘the
requirements arising from the principle of good administration and the duty of
care incumbent on a Union body such as EASA and therefore constitutes misconduct
in the service of the Union'; is extremely concerned that this judgment has not
been followed up by concrete action on the part of the Management Board”.
-
Regrets the reports on the lack of social dialogue, which appears to be
used only for the communication of decisions already decided, instead of
engaging in a real mechanism of social dialogue.
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Notes the increasing membership of our union and wonders if this could also
be linked to the ongoing social tensions.
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Is concerned to hear that "the Agency is in the process of laying off all
permanent UK workers; calls on the Agency to report back to Parliament with the
correct figures, recalling that the Commission's policy on BREXIT is to protect
UK workers as much as possible".
I therefore reiterate my request of 18 January 2020 for a face-to-face
meeting as soon as possible at your office in Cologne in the presence of our
local representation.
I look forward to meeting you soon,
Georges Vlandas
Président
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