No Xy Lo   n°24 - 13 septembre 2012

Sommaire

Réforme du statut : allons-nous nous laisser faire ?
Révision du statut : le Conseil continue son approche de destruction de la fonction publique européenne
Révision du statut : la proposition belge du 17 août 2012 à propos de la contribution temporaire : un véritable hold-up sur les salaires des fonctionnaires et les pensionnés de l’UE
La suite de la négociation sur la révision du statut suspendue à la fixation du niveau d’économie de la Rubrique 5 des perspectives financières (MFF), lors du Conseil européen spécial de novembre 2012
Agents locaux : toujours rien
Adaptation des rémunérations et de la contribution pension : le point sur les adaptations 2011 et 2012
Écoles européennes
Nouveau REC: c'est beaucoup mieux
Le citoyen européen veut une Europe solidaire
Élections au CLP de la Commission à Bruxelles: suite et fin?
Concours EPSO publiés au Journal Officiel de l’Union européenne - Formations

Réforme du statut : allons-nous nous laisser faire ?

Les États membres persistent dans leur volonté de détruire la fonction publique européenne, dont les salaires ne représentent que 3% du budget de l’UE (contre 66% à l’ONU) et dont le nombre est infime (moins que les fonctionnaires de la Région de Sicile ! ou de la seule ville de Paris). Déjà certains d'entre eux proposent de multiplier les économies proposées dans le projet de la Commission - 1 milliard d'euros - au minimum par trois, à prendre sur nos salaires et nos pensions. On assiste à une véritable tentative de détricoter le statut, ce qui pénalisera tout le monde et notamment les collègues post-2004, qui après avoir subi les inconvénients de la réforme de 2004 vont perdre les peu de bénéfices de celles-ci.

Cette approche idéologique, dans une période de crise où il faut plus d’Europe et où il faut renforcer ses moyens d'action, se fonde sur l'argument que l'Europe doit partager les efforts faits au niveau national, par solidarité. Mais ces efforts soi-disant faits par les États membres sont en trompe l’œil. En Allemagne, les salaires ont été augmentés de 6%. Souvent, les efforts faits au sein des états membres sont inférieurs à ceux fait au sein de la fonction publique européenne. Que dire par exemple de la France, dont le seul effort a été d’augmenter l’âge de la retraite à 62 ans alors qu’elle est déjà de 63 ans pour les personnels de l’UE et que la Commission propose de passer à 65 ans ?

Le président du PE qui a demandé aux représentations permanentes des données sur le niveau salarial de leur personnel a été conduit à leur écrire une lettre d'une violence extrême, face à leur refus de produire ces documents. Si les états membres refusent de produire ces données c'est bien parce que les efforts demandés aux fonctionnaires européens ne sont pas partagés par les membres des représentations permanentes.

De plus, et c'est l'essentiel, cette politique sur fond de régression sociale, aggrave, quand elle ne provoque pas, la récession qui guette notre continent.

En outre, on peut se demander pourquoi les États membres veulent soumettre les institutions de l’Europe à une discipline budgétaire qui s’applique aux États membres en grand déficit, alors que par définition le budget de l’UE est en équilibre. Bref, une fois encore, la crise est le prétexte pour casser un instrument qui serait capable de sortir l’Europe de la crise…

Compte tenu de ce qui précède, U4U va proposer à ses partenaires et aux différents syndicats une mobilisation d'envergure pour le prochain Conseil Européen des 18 et 19 octobre. Il est nécessaire de réagir dans l'unité avant qu'il ne soit trop tard.

Il est plus que temps que le personnel donne un coup d'arrêt aux élucubrations des États. Nous ne sommes pas une variable d'ajustement.

Encore plus grave, les états membres sont en matière de pratique de politique sociale, sortis de ce que l'on peut attendre d'un état de droit. On entre dans le règne de l'arbitraire le plus total. Ainsi, les états membres refusent toujours de nous reverser le trop perçu depuis plus d'un an, au titre des cotisations retraite, qui représentent prés de 2% de nos rémunérations. Ils refusent d'appliquer la méthode alors qu'ils perçoivent le prélèvement de crise qui lui est lié. Ils coupent tout moyen à la Commission pour mener des réformes qualitatives améliorant le déroulement des carrières et mettant en place la gestion participative du personnel.

Cette mobilisation devra dénoncer la destruction morceaux par morceaux des acquis sociaux, partout en Europe, sous le fallacieux prétexte de lutter contre une crise essentiellement financière. Nous refusons de niveler par le bas le modèle social européen, une absurdité économique entraînant d'énormes dégâts humains.

Cette mobilisation ne peut réussir sans vous, sans la participation de tous. Unis, nous pouvons stopper cette dérive !

Révision du statut : le Conseil continue son approche de destruction de la fonction publique européenne

Comme déjà annoncé en juillet, le groupe statut du Conseil a mis à la poubelle le rapport de la Présidence danoise. Les Chypriotes doivent par conséquent reprendre la négociation.

En juillet, les huit États membres contributeurs nets au budget (UK, F, DE, NL, DK, FI, AT, S) ont demandé à la Commission de lui soumettre des simulations pour des économies complémentaires à sa proposition (elle propose 1 milliard) pour atteindre 5 milliards €, 10 milliards € et 15 milliards €, grâce à des changements dans le statut, dans le cadre des perspectives financières.

Les simulations demandées par les 8 États membres concernent les pensions :
- Calcul de la pension sur le salaire moyen au long de la carrière ;
- Taux d’accumulation porté de 1,9% à 1,75% ou à 1,5% ;
- Contribution pension du personnel porté à 40% voire 50% ;
- Mesures transitoires vers le nouvel âge pension porté à 40 ans, 45 ans ou 50 ans au lieu de 50 ans.

Elles concernent aussi la structure de carrière :
- échelon tous les 3 ans ou 4 ans ;
- blocage des carrières en AST 9 (pour les assistants), AD 11 pour les administrateurs, AD13 pour les chefs d’unité ;
- réduction du personnel, au-delà des 5% proposés par la Commission.

Il s’agit également d’augmenter les recettes qui résultent de la contribution de crise actuellement fixée à 5,5% du salaire (article 66 bis du statut) :
- augmentation significative du taux ;
- extension de la contribution aux pensions ;
- extension de l’assiette de cet impôt qui toucherait non seulement les revenus les plus élevés mais également les salariés les plus faibles (entre le niveau 1 et le niveau 7 que ce soit en AST et en AD) et application de cet impôt sur les allocations y compris les allocations familiales. C’est dans ce contexte que la délégation belge a fait une proposition plus précise voir ci-dessous).

Enfin, les États membres demandent à la Commission de revoir à la baisse l’ensemble des allocations afin de dégager de substantielles économies.

Le temps de la mobilisation est venu.

Révision du statut : la proposition belge du 17 août 2012 à propos de la contribution temporaire : un véritable hold-up sur les salaires des fonctionnaires et les pensionnés de l’UE

Cette proposition modifie le premier paragraphe de l’article 66 bis du statut pour faire de cette contribution, non plus une dérogation à l’article 3 par 1 du règlement 260/68 sur l’impôt communautaire, mais un nouvel impôt définitif, qui s'ajoute à la taxation sur le revenu des personnels communautaires établi par le règlement précité. Est-ce bien légal d’avoir deux impôts sur un même salaire, à partir du moment où il ne s’agit plus d’une dérogation liée à la crise mais d’un impôt qui plafonne sévèrement les revenus des fonctionnaires communautaires ?

La modification de ce même paragraphe aboutit à imposer également les pensionnés et les futurs pensionnés, alors qu’ils ont déjà payé cet impôt sur leur rémunération d’actif. Cette proposition revient à faire payer deux fois le même impôt : une fois en activité et une fois en pension. Par ailleurs, elle s’appliquerait aux collègues qui touchent déjà leur pension ! On peut également s’interroger sur la légalité de ce volet de la proposition belge.

Cette nouvelle taxe s’appliquerait également aux indemnités et allocations comme les allocations scolaires ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Cet impôt s’appliquerait enfin à la rémunération brute, à partir du premier euro. Première conséquence, les personnes avec les salaires les plus faibles qui en sont exonéré aujourd’hui, devraient la payer. Par ailleurs, le personnel serait taxé sur les impôts et contributions (pension, RCAM) perçues par l’UE.

Le taux de cette nouvelle taxe serait modulé par tranche, comme les impôts sur le revenu :

Cette proposition est véritablement scandaleuse, d’autant plus qu’elle provient d’un pays qui bénéficie de près de 10 milliards d’€ de retombées annuelles sur son économie de la part des institutions et des fonctionnaires de l’Union européenne. Belle ingratitude !

La suite de la négociation sur la révision du statut suspendue à la fixation du niveau d’économie de la Rubrique 5 des perspectives financières (MFF), lors du Conseil européen spécial de novembre 2012

D’après les informations d'U4U, il semblerait que la négociation au groupe statut va continuer. Toutefois, la Commission doit attendre le Conseil européen spécial d 'octobre 2012 qui va fixer le cadre budgétaire pour les 7 ans à venir. Sur la base du chiffre proposé pour la rubrique 5, elle devra alors décider de l’attitude à tenir. Il en est de même pour le personnel.

En tout cas, s’il devait y avoir une révision du statut, il semble peu probable qu’elle entre en vigueur avant juillet 2013. Affaire à suivre.

Agents locaux : toujours rien

Les modifications statutaires qui ont précédé la mise en place du SEAE avaient été introduites pour permettre d'améliorer la protection sociale des agents locaux, ou d'en établir une dans les pays où rien n'était prévu. Force est de constater que rien n'a été entrepris à ce sujet ni à la Commission ni au SEAE.

Il est vrai que le Collège est aujourd'hui davantage préoccupé, sinon par l'avenir de ses membres, du moins par comment satisfaire les demandes du Conseil visant à réduire salaires et pensions du personnel , qu'il soit en activité ou à la retraite.

Adaptation des rémunérations et de la contribution pension : le point sur les adaptations 2011 et 2012

Adaptation des rémunérations 2011: d'après nos informations, la Cour de justice devrait adopter son arrêt fin 2012 / début 2013 . Les échanges de mémoires sont aujourd'hui finalisés et l'audience devrait se tenir en octobre. Mais les États membres essaient par tous les moyens de retarder sa tenue.

Adaptation des rémunérations 2012: d'après les dernières informations reçues par U4U, elle devrait être positive. Les États membres ont déjà demandé à la Commission d'appliquer une nouvelle fois la clause d'exception. Le Collège ne partage pas cette approche et vient d'adopter un rapport qui devrait servir de base à une proposition d'adaptation que les États membres vont sans doute encore une fois refuser.

Adaptation de la contribution pension 2011 et 2012: malgré la mise en demeure de la Commission, les États membres n'ont pas accepté d'approuver la proposition de modification de la contribution pension de 0,6, au 1er juillet 2011%. Sur cette base, la Commission va introduire un recours en carence contre le Conseil. Pour 2012, la contribution pourrait à nouveau diminuer. Une fois encore, le Conseil risque de refuser une telle adaptation.

Écoles européennes

Le budget des écoles ayant été raboté au maximum (mais le Conseil envisage malgré tout d'autres restrictions pour l'avenir), les écoles cherchent des recettes de poche pour survivre. Le Conseil Supérieur a donc décidé de taxer la gestion des dossiers de candidature universitaire. Les parents des élèves de la dernière année d'études devront payer 130€ pour un dossier de candidature aux universités françaises, allemandes et néerlandaises et 260€ pour le système universitaire britannique, qui s'ajoutent aux frais de dossier déjà prélevés par ces pays.

Nouveau REC: c'est beaucoup mieux

Un premier bilan du nouveau REC, dont la philosophie a été soutenue par seulement U4U, est extrêmement positif. Au lieu des plus de 3000 recours de l'ancien REC, nous avons cette année 190 recours au niveau de l'évaluation et 799 recours au niveau de la promotion. Il est à parier, compte tenu des nouvelles règles en vigueur, que le comité de promotion va donner une suite positive à la plupart des recours, puisqu'il il dispose d'un équivalent des 5% des promotions pour apporter les corrections nécessaires demandées par les collègues.

En outre, le nouveau REC s'avère un meilleur instrument de gestion du personnel dont les mérites sont mieux reconnus. Par ailleurs, la gestion de ce nouveau REC est plus économe en ressources humaines, et moins bureaucratique. Cela compte aussi dans le contexte actuel de raréfaction croissante des ressources humaines de la Commission.

Enfin, il semblerait que cette année on ait utilisé prés des 90% des possibilités budgétaires de promotion, pourcentage le plus élevé depuis la mise en œuvre du nouveau statut. U4U préconise que les 10% restant soit utilisés pour réduire les disparités croissantes au sein du personnel suite à la réforme de 2004.

Le citoyen européen veut une Europe solidaire

Le dernier Eurobaromètre confirme les enseignements des précédentes enquêtes. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est largement en tête des priorités que les Européens veulent voir défendues par le Parlement européen. Et, plus spécifiquement sur les mesures à prendre pour combattre la crise, ils citent devant tous les autres thèmes l'emploi et la lutte contre le chômage.

Élections au CLP de la Commission à Bruxelles: suite et fin?

Suite aux élections tenues avant les vacances de l'été, le Comité du personnel de la Commission à Bruxelles a procédé le 11 septembre à l'élection de son président. Le Comité a élu la candidate présentée par l'US avec le soutien notamment des élus de Génération 2004 par 14 voix contre 12 à la candidate soutenue par la liste Near You (une personne étant absente).

Cette élection s'est faite en l'absence de tout accord programmatique. On ne sait donc pas sur quelle base et quel programme de travail certaines organisations ont soutenu la proposition faite par nos collègues de l'US.

U4U regrette que la candidate présentée par la liste Near You ( formée par R&D et U4U) , avec le soutien de la FFPE et de la Conf SFE, n'ait pas été mieux soutenue alors qu'il s'agissait d'une collègue femme, post 2004, provenant des nouveaux états membres et qu'elle s'appuyait sur une base programmatique qui tenait compte du signal envoyé par les électeurs en matière de lutte contre les disparités croissantes au sein du personnel et contre des réformes indésirables.

Néanmoins, U4U souhaite bonne chance à la nouvelle présidente soutenue notamment par l'US et Génération 2004. Si la nouvelle majorité au Comité de Bruxelles le permet, nos élus vont coopérer dans un esprit constructif avec la nouvelle équipe.

Concours EPSO publiés au Journal Officiel de l’Union européenne

- EPSO/AD/244/12 - Administrateurs croates (AD 5)

- EPSO/AD/245-246/12

- Chefs d'unité (AD 9/ AD 12) de langue croate dans le domaine de la traduction.

Publication : 13 septembre 2012 - Journal officiel C276 A

Date limite fixée pour l'inscription en ligne: 16 octobre 2012

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site d'EPSO 

Formation aux concours EPSO http://u4unity.eu/trainingFR.htm

U4U propose des formations données par l'École Nationale d'Administration (ENA, France).

Ces cours sont donnés à Bruxelles et au Luxembourg

Préparation aux épreuves orales (entretiens structurés) pour AD.

Cours par petits groupes pour les candidats convoqués au centre d'évaluation, au mois d'octobre.

Première formation au tests de présélection pour les concours de niveau AST

Cours pour les épreuves de pré-sélection fin novembre, début décembre

Nos cours ont beaucoup de succès, inscrivez-vous le plus tôt possible pour réserver votre place.

Renseignements et inscriptions

UNION FOR UNITY – U4U
Éditeur: Georges Vlandas
Rédactrice en chef : B. Thomas
Comité de Rédaction: J.-P. Soyer, F. Andreone, R. Marquez García,
A. Islamaj, S. Vlandas, A. Hubrecht

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