No Xy Lo   n°31 - 14 octobre 2013

Sommaire

Éditorial :  La réforme du Statut suffit-elle aux États membres ?

Le Conseil de l’UE vient de voter le nouveau statut de la fonction publique européenne, le texte peut donc maintenant être publié au journal officiel de l’UE.

Aux esprits chagrins qui se désolent de ce mauvais coup porté à la fonction publique et, en définitive, à la capacité d’action d’une Commission qui prendrait son rôle au sérieux, les autorités les plus éminentes répondent que cet accord est le meilleur qui puisse être obtenu et s’offusquent de n’être pas félicités pour avoir limité les dégâts.

Plusieurs États ont cependant fait savoir leur désappointement. Dans un communiqué écrit dans la novlangue diplomatique la plus pure, ils se désolent de cette occasion ratée pour moderniser la fonction publique européenne. ‘Moderniser’ veut dire ‘sabrer’. Ils auraient aimé que les institutions puissent ‘honorer à l'avenir leurs engagements’ en ce qui concerne les pensions. Lire : ‘faire défaut à ces engagements’.

De façon plus explicite, ils menacent : ‘la fonction publique de l'UE sera laissée à la traîne, à ses risques et périls’. Mais ils s’engagent : ‘Au cours des prochaines années, nous continuerons à nous employer dans un esprit constructif (lire ‘destructif’) à faire en sorte que […] la fonction publique de l'UE […] reflète notre Union du XXIe siècle (celle qu'ils veulent détruire, ou dont ils veulent sortir).

A nous de répondre à cet engagement négatif par un engagement positif, pour une Europe démocratique et solidaire, pour une fonction publique compétente et indépendante.

Réforme du statut: la dernière ligne droite

Le 9 octobre, le CoRePer a adopté le compromis de juillet 2013 sur le statut et le Conseil TTE l'a adopté, en point A, le 10 octobre. Les deux branches de l'autorité législative ont maintenant formellement adopté l'accord sur la révision du statut.

La signature du règlement se fera à Strasbourg, le 23 octobre 2013, qui sera publié au Journal Officiel, après cette signature.

L'entrée en vigueur du nouveau statut est fixée au 1er janvier 2014.

La DG HR et les OSP négocient la révision des mesures de mise en œuvre qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014, après la consultation du Comité interinstitutionnel du statut.

Adaptation des salaires pour 2013

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau statut, il n'y aura pas d'adaptation des salaires en 2013, ni en 2014. Toutefois, Eurostat calculera informellement l'indicateur spécifique (évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux).

En revanche, la Commission va faire une proposition d'adaptation des coefficients correcteurs; puisqu'ils n'ont pas été adaptés depuis 2010, à l'image de ce qui s'est passé pour les rémunérations

Adaptation du taux de contribution pension pour 2013

Le calcul de cette contribution pension s'avère particulièrement compliquée cette année, car ce taux n'a pas été adapté en 2011 et 2012 (il devrait être d'environ 10% depuis juillet 2012). Par ailleurs, les augmentations de salaires de 2011 et 2012 (+1,7% et +1,7%), calculées selon la Méthode, devraient également avoir un impact sur le taux de contribution pension. N'oublions pas que ces adaptations doivent être maintenant tranchées par le juge communautaire.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur du nouveau statut conduit à changer la période de calcul de la moyenne des taux d'intérêt qui constitue un des paramètres pour déterminer le taux de contribution au régime de pension.

Par conséquent, Eurostat va calculer le taux de contribution pour 2013 sur base des données certaines et intégrera l'ensemble des données variables (résultats des arrêts de la Cour pour les salaires 2011 et 2012 et pour l'adaptation de la contribution pension pour 2011 et 2012).

Il est probable que le taux d'application à compter du 1er juillet 2013 ne s'éloignera pas de celui qui aurait dû entrer en vigueur à partir de juillet 2012.

Adaptations des rémunérations 2011 et 2012 devant la Cour de justice

Les Conclusions de l'avocat général donnent raison à la Commission et réfutent les argument du Conseil.

En principe, l'arrêt de la Cour devrait être adopté en novembre 2013 pour l'adaptation 2011.

Si tel était le cas, le Conseil devra adopter la proposition de règlement de la Commission pour l'adaptation 2011, à la majorité qualifiée, avant la fin de cette année. Ne pas l'adopter aurait des conséquences légales et institutionnelles graves. Sur cette base, la Commission travaille avec la Présidence pour faire un package avec l'adaptation 2012 et régler l'ensemble du litige en une fois. Ainsi, il faudrait payer 48 x 1,7% en une fois, avant la fin de cette année.

Adaptation du taux de contribution pension pour 2011 et 2012

Pour ce qui concerne 2011, aucune date d'audience n'a encore été fixée par la Cour.
Pour ce qui concerne 2012, la Commission a lancé la mise en demeure du Conseil de prendre une décision.

Droit de report des congés annuel, en cas de maladie: arrêt Strack / Commission

Dans cette affaire, la Commission a refusé à un fonctionnaire un report de congé au-delà de 12 jours, alors que ce report était motivé par la maladie de la personne.

La Cour a condamné la Commission à respecter la Directive 2003/88 reconnaissant le droit au congé annuel payé de chaque travailleur, en tant que principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, désormais expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux.

La Cour confirme que le droit à congé annuel implique que tout travailleur ayant été privé de la possibilité de l’exercer en raison d’un congé de maladie de longue durée puisse bénéficier d’un report de ce droit, sans réduction de celui-ci, et à raison d’une période de report dont la durée doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, sans que les considérations tirées de la nécessité d’éviter le cumul de congés non pris puissent y faire obstacle.

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le statut doit être interprété en conformité avec la Charte des droits fondamentaux, ce qui pourrait changer l'approche de la juridiction communautaire dans le domaine statutaire, à l'avenir.

Arrêt Conseil de l'UE / Parlement européen (C77-11) du 17 septembre 2013

Dans cet arrêt, la Cour confirme que seul le Président du Parlement européen adopte et signe le budget européen; ce que contestaient les États membres dans une vision purement intergouvernementale.

Une fois encore, la Cour interprète le droit dans une approche communautaire.

Agences : une bonne réponse aux critiques et attentes du monde scientifique ?

Les scientifiques européens critiquent depuis des années la bureaucratisation croissante de la gestion des programmes communautaires par la Commission.

Au lieu de simplifier nos procédures qui font perdre aux scientifiques européens près du tiers de leur temps annuel, la Commission a procédé à une réforme de ses structures administratives, pour permettre à ses services centraux de se concentrer sur leurs tâches politiques.

On est passé de trois DGs recherche (RTDi CNECT, JRC) à 10, sans parler des 5 agences recherche. Évidemment, la multiplication des structures, crée le besoin d’une structure de coordination qui sera abritée par la plus grosse direction de la future DG RTDi.

Déjà que maintenant on ne dispose que de 350 « scientific officers » sur environ 2000 personnes travaillant dans cette DG. Dans le futur, ça va être encore moins, avec un suivi fait par des AC surchargés de travail. De plus, certains services des agences travaillent déjà avec des BAT, alors qu’elles ont été en principe conçues pour éviter le recours à ce type de structures.

Quel est le bilan tiré par la Commission des structures de coordination mises en place dans le passé (par exemple pour les fonds structurels), dissoutes peu de temps après?

La création des agences procède d‘une logique comptable qui cherche à faire des économies sur le dos du personnel contractuel, sans réflexion de fond en terme de métiers, de politique de la recherche, de politique du personnel.

La transition entre l’ancienne architecture et la nouvelle est de surcroît non maîtrisée.

Bravo le Collège : c’est de mieux en mieux !

Les AC : transformer l’essai !

Le collectif des contractuels a obtenu, dans les services centraux de la Commission, des contrats pouvant aller à 6 ans et des concours internes pour tous, ou presque. En même temps, il obtenait de la Commission la promesse d’une réembauche de tous les AC dont les contrats s’étaient achevés depuis juin 2011.

Il est temps maintenant pour la Commission de passer aux actes, ce qui passe à très court terme par :

- L’organisation dés 2014 du premier concours pour tous les AC ;

- La réembauche, comme promis, dès le 1er janvier 2014, pour trois ans supplémentaires, de tous les AC dont le contrat a expiré depuis juin 2011, au lieu d’embaucher des AC sans CAST, nouvelle grande innovation du Collège (Bravo encore !) ;

- L’élaboration d’une nouvelle politique du personnel contractuel, posant la question des carrières, des mobilités, des évaluations etc. afin de rompre dans ce domaine avec une gestion purement administrative du personnel

A quand les promotions ?

Les comités de promotion vont se réunir bientôt, avant le 21 octobre. Les promotions seront payées en novembre comme prévu.

A noter un léger accroissement des recours, mais rien à voir avec le nombre faramineux généré par l’ancien système.

Enfin, on peut se réjouir de l'apparition d’une tendance au respect des garanties collectives. Des progrès restent à faire cependant pour le tout début des carrières et pour les fins.

Un bilan plus complet sera fait après la fin des travaux du Comité de promotion.

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Après Noxylo, Le Link, Le Courier du SEAE, Éducation européenne, La Circulaire, Graspe, vient de paraitre

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Il retracera les soucis des nos collègues du service extérieur, des délégations, le bilan du service lui-même, etc.

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Éditeur: Georges Vlandas
Rédacteur en chef : V. Sfyroeras
Comité de Rédaction: Paul Clairet, Fabrice Andreone, Sylvie Vlandas, Tomas Garcia Azcarate,
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J.-P. Soyer, Daniel Baruchel, Carmen Zammit, Bertrand Soret, Ute Bolduan

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