Adaptation des rémunérations : une légère augmentation malgré la crise

Actualisation des rémunérations,  pensions et  du taux de contribution au régime des pensions des personnels de l’Union européenne, au titre de l’année 2020 (art. 65 du statut des fonctionnaires de l’UE et 11 de son annexe XI)^[1]  :

 une légére augmentation malgré la crise

Actualisation des rémunérations et pensions des personnels de l’Union européenne^[2]

Lors de la dernière révision du statut en 2013, le législateur de l’Union a adopté une nouvelle version de la clause d’exception applicable à l’adaptation des rémunérations et pensions des personnels européens, en cas de crise économique, pour éviter une nouvelle querelle entre la Commission et le Conseil sur l’adaptation, en cas de circonstances exceptionnelles. On peut noter que le dernier différend dans ce domaine entre les Etats et l’exécutif européen, remonte à 2009. La proposition d’augmentation des rémunérations et pensions des agents résultait du décalage dans le temps des statistiques relatives aux indicateurs de la méthode d’adaptation, alors que l’économie européenne connaissait des difficultés économiques. Le juge communautaire a finalement  tranché l’affaire et donné droit à l’interprétation du Conseil^[3].

Depuis la révision statutaire entrée en vigueur le 1^er janvier 2014, le dispositif de la clause d’exception (art 11, annexe XI du statut) se déclenche de manière automatique, en cas de diminution du produit intérieur brut (PIB) de l’Union. Ni la Commission, ni le Conseil ne disposent d’un pouvoir d’appréciation relative à l’étendue de la crise économique. Si l’indicateur spécifique (Global Salary Indicator ou GSI) qui mesure l’évolution du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales (art. 1^er pt. 4 annexe XI du statut), est positif  alors que le PIB diminue; tout ou partie de cet indicateur est suspendu et différé dans le temps. En revanche, la clause d’exception ne touche pas à l’indicateur qui mesure l’inflation (Joint Bruxelles Luxembourg Index (JBLI), art 1^er pt. 2 annexe XI du statut). Celui-ci est appliqué quoi qu’il arrive.

À la différence du dispositif existant jusqu’à 2013, le niveau de l’indicateur spécifique, s’il est suspendu en cas de crise, n’est toutefois pas perdu. Son bénéfice est récupéré par le personnel dès que le PIB revient au niveau de celui constaté l’année précédant le déclenchement de la crise. Le texte statutaire dispose ainsi de trois scénarii basés sur le niveau du PIB. Ils sont résumés dans le tableau ci-dessous :

En 2020, la Commission a évalué la diminution du PIB de l’Union à 7,40%^[4]. Par conséquent, elle a été obligée de déclencher la clause d’exception, sans aucune discussion possible. Depuis 2009, notre administration est confrontée à pareille situation, pour la première fois. D’une certaine manière, il s’agit d’un test du nouveau dispositif qui, semble-t-il, a bien fonctionné.

Nous nous trouvons dans le 3^ème scénario du tableau ci-dessus (4^ème ligne). Le PIB a diminué de plus de 3 %. La totalité du gain lié à l’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux (GSI) n’est pas accordé, au titre de l’actualisation de 2020. Toutefois, la valeur de cet indicateur est utilisée pour les futures mises à jour, dès que le PIB de l’Union européenne revient en valeur au niveau de l’année concernée.

Ainsi, l’adaptation des rémunérations au titre de 2020 ne prend en compte que le volet de l’indicateur composite qui mesure l’inflation à Bruxelles et Luxembourg (JBLI) et qui s’élève à +0,7%.

Le niveau de l’indicateur spécifique (GSI), évalué à +2,5% en 2020, n’est pas accordé au 1^er juillet 2020, dans le contexte de l’application de la clause d’exception.

Par conséquent, l’application de l’indicateur spécifique (GSI) est reportée à l’année où le PIB de l’Union retrouvera en valeur, son niveau de 2019. Toutefois, on peut noter que les dispositions statutaires ne prévoient pas d’application rétroactive de ces données au 1^er juillet 2020 (art. 11 par. 1^er et 4 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires de l’UE.

La Commission estime que le PIB devrait rebondir de +4,10% en 2021 et de +3,00% en 2022. Si ces estimations se confirment, cela signifie que fin 2022, le niveau de l’indicateur spécifique cumulé, suspendu par le déclenchement de la clause d’exception en 2020, pourrait être appliqué aux rémunérations et pensions du personnel de l’UE..

Il reste à déterminer si la clause de modération prévue à l’art 10 par 1^er de l’annexe XI du statut et qui s’applique normalement, sera déclenchée dans le scénario décrit ci-dessus. En fait, cette clause de modération revient à différer le montant de l’indicateur spécifique au-delà de 2% au 1^er avril de l’année suivante. Dans les cas d’espèce, si le niveau de l’indicateur spécifique de 2020, calculé par la DG ESTAT se voyait appliquer la clause de modération; cela reviendrait à appliquer en premier lieu les 2% de l’indicateur spécifique de 2020; puis les 0,5% à une date ultérieure.

A ce stade, la manière dont la Commission pourrait procéder, n’est pas encore décidée. Les conséquences financières de cette situation sont importantes pour le personnel et il conviendra de suivre cette question de près, quel que soit le moment où le PIB atteindra à  nouveau son niveau de 2019.

Bien entendu, ce scénario dépend entièrement de l’évolution de l’économie européenne. Rien n’est moins sûr qu’il se réalise en 2022, même si les estimations économiques des services de la Commission sont en général fiables.

Conformément aux dispositions de l’art 65 du statut, le montant  de l’adaptation (+0,70%) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 décembre 2020 (JOUE C 428 du 11.12.2020, p. 12), après adoption du rapport de la Commission sur l’incidence budgétaire de l’adaptation  au titre de 2020^[5],

Les sommes qui découlent de la rétroactivité de cette adaptation au 1^er juillet 2020, ont été versées avec les rémunérations de décembre 2020 (au 15 décembre).

En parallèle à l’adaptation des rémunérations, la Commission a également actualisé, à compter du 1^er juillet 2020, l’ensemble des coefficients correcteurs qui permettent de maintenir le principe de parité du pouvoir d’achat entre Bruxelles-Luxembourg et le reste des lieux d’affectation des institutions de l’UE, conformément à l’art. 64 du statut. La liste des nouveaux coefficient correcteurs a également été publiée au JOUE du 11 décembre 2020 (JOUE C 428 du 11.12.2020, p. 18^[6]).
 

Actualisation des pensions des personnels de l’Union européenne^[7]

On doit rappeler ici que le fonds de pension des personnels de l’Union européenne constitue une régime d’équilibre actuariel notionnel. Ce fonds n’est pas placé sur les marchés financiers. Sa valeur actuarielle est reprise dans le bilan comptable annuel de l’Union, arrêtée au 31 décembre de l’année en cours.

La valeur du fonds de pension (passif comptabilisé dans le bilan comptable de l’Union européenne) était estimée à 96,26 milliards d’EUR au 31 décembre 2019 contre 80,48 milliards d’EUR au 31 décembre 2018. Cette forte variation n’est pas liée au montant des droits acquis sur la période, mais à la méthode utilisée et à la forte diminution du taux d’actualisation (RDR). Elle découle ainsi de la variation des paramètres financiers et de la méthode utilisée pour évaluer l’équilibre du régime.

L’article 83 bis du statut prévoit une évaluation annuelle de l’équilibre actuariel du sur base de la méthode définie à l’annexe XII du statut. En 2020, Eurostat a évalué^[8] le taux de contribution pension de chaque membre du personnel à 10,10% de sa rémunération de base ; alors que ce taux était de 9,70% jusqu’au 30 juin 2020.

Par conséquent, la contribution des personnels de l’UE au régime des pensions a augmenté de 0,4%, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2020.

On notera que la part employeur de la contribution est fixé à 20,2% du traitement de base de chaque membre du personnel (deux fois le taux à la charge du fonctionnaire ou de l’agent).

Le rattrapage de 0,4% a été mis en œuvre sur la fiche de paie de décembre 2020, de manière concomitante avec l’adaptation des rémunérations.

Le niveau de cette adaptation a également été publié au JOUE du 11 décembre 2020 (JOUE C 428 du 11.12.2020, p. 26).

Tout savoir sur la méthode d'adaptation des rémunérations...

13/01/2021

Pay adjustments: a slight increase despite the crisis

UPDATING OF REMUNERATIONS, PENSIONS AND THE RATE OF CONTRIBUTION TO THE PENSION SCHEME FOR EUROPEAN UNION STAFF FOR THE YEAR 2020 (ARTICLE 65 OF THE EU STAFF REGULATIONS AND ARTICLE 11 OF ANNEX XI) [1]:

A SLIGHT INCREASE DESPITE THE CRISIS

Updating salaries and pensions for EU staff [2]

During the last revision of the Staff Regulations in 2013, the EU legislator adopted a new version of the exception clause applicable for the update of remunerations and pensions of European staff in the event of an economic crisis, to avoid a new dispute between the Commission and the Council on the adjustment in case of exceptional circumstances. It is worth noting that the last dispute in this area between the Member States and the European Commission dates back to 2009. The proposal to increase staff remunerations and pensions was the result of the time lag of the statistics relating to the indicators of the adaptation method, at a time when the European economy was experiencing economic difficulties. The decision of the European Court of Justice finally decided that the Council’s interpretation was right [3].

Since the revision of the Staff Regulations that entered into force on 1^st January 2014, the exception clause (Article 11, Annex XI of the Staff Regulations) is triggered automatically in the event of a reduction in the Union's gross domestic product (GDP). Neither the Commission nor the Council has any discretion regarding the extent of the economic crisis. If the specific indicator (Global Salary Indicator or GSI) which measures changes in the purchasing power of the remunerations of national civil servants of central public administrations (Article 1(4) of Annex XI to the Staff Regulations) is positive while GDP is falling, all or part of this indicator is suspended and deferred in time. On the other hand, the exception clause does not affect the indicator measuring inflation (Joint Brussels Luxembourg Index (JBLI), Article 1 pt. 2 of Annex XI to the Staff Regulations). This indicator is applied in any event.

Unlike the arrangements in place until 2013, the level of the specific indicator is not lost if suspended in the event of a crisis. Its benefit is recovered by EU staff as soon as GDP returns to the level recorded in the year before the given crisis broke out. Thus, the Staff Regulations’ text has three scenarios based on the level of GDP. They are summarised in the table below:

In 2020, the Commission estimated the decrease of the Union's GDP at 7.40%[4]. Consequently, it was obliged to trigger the exception clause, without any possible discussion. Since 2009, it is the first time our administration faced such a situation. In a way, this has been a testbed of the new system, which seems to have worked rather well.

We find ourselves in the 3^rd scenario of the above table (4th row). GDP has decreased by more than 3%. The total gain linked to the increase in the purchasing power of national civil servants (GSI) is not awarded under the 2020 update. However, the value of this indicator will be used for future updates, as soon as EU GDP returns in value to the level of the year concerned.

Thus, the upadte of remuneration for 2020 only takes into account the part of the composite indicator that measures the inflation in Brussels and Luxembourg (JBLI), which amounts to +0.7%.

The level of the specific indicator (GSI), evaluated at +2.5% in 2020, is not awarded on 1 July 2020, in the context of the application of the exception clause.

hence, the application of the specific indicator (GSI) is postponed to the year in which the Union's GDP will return in value to its 2019 level. However, it should be noted that the statutory provisions do not provide for retroactive application of these indicator to 1 July 2020 (Article 11(1) and (4) of Annex XI to the EU Staff Regulations.

The Commission estimates that GDP is expected to rebounce by +4.10% in 2021 and +3.00% in 2022. If these estimates are confirmed, this would mean that at the end of 2022 the level of the cumulative specific indicator, suspended by the triggering of the exception clause in 2020, could be applied to the remunerations and pensions of EU staff.

It remains uncertain whether the moderation clause provided for in Article 10(1) of Annex XI to the Staff Regulations -which normally applies- will be triggered in the scenario described above. In fact, this moderation clause amounts to deferring the amount of the specific indicator beyond 2% until 1 April of the following year. In these cases, if the level of the 2020 Specific Indicator (as calculated by DG ESTAT) was to be applied, the moderation clause would be applied first the 2% of the 2020 Specific Indicator and then the 0.5% at a later date.

At this stage, it has not yet been decided how the Commission could proceed. The financial consequences of this situation are important for staff and will need to be closely monitored, irrespectively of when the GDP will reach its 2019 level again.

Of course, this scenario depends entirely on the evolution of the European economy. It remains uncertain whether it will happen in 2022, although the economic estimates of the Commission services are generally reliable.

In accordance with the provisions of Article 65 of the Staff Regulations, the level of the update (+0.70%) was published in the Official Journal of the European Union of 11 December 2020 (OJEU C 428, 11.12.2020, p. 12), following the adoption of the Commission's report on the budgetary impact of the adaptation for 2020 [5],

The sums resulting from the retroactivity of this adjustment to 1 July 2020 were paid along with the remunerations for December 2020 (as at 15 December 2020).

The Commission has, at the same time, adjusted the remunerations and updated, as from 1 July 2020, all the weightings (correction coefficients) which allow to stick to the principle of purchasing power parity between Brussels-Luxembourg and the other places of employment of the EU institutions, in accordance with Article 64 of the Staff Regulations. The list of new weightings was also published in the OJEU of 11 December 2020 (OJEU C 428, 11.12.2020, p. 18 [6]).

Updating of pensions for European Union staff [7]

Account should be taken on the fact that the pension fund for European Union staff is a notional actuarial balance scheme. This fund is not invested on the financial markets. Its actuarial value is included in the EU's annual balance sheet as at 31 December of the current year.

The value of the pension fund (liability recognised in the EU's accounting balance sheet) was estimated at EUR 96.26 billion at 31 December 2019 compared to EUR 80.48 billion at 31 December 2018. This sharp variation is not related to the amount of rights acquired over the period, but to the method used and the sharp decrease in the discount rate (RDR). It therefore results from the change in the financial parameters and the method used to assess the plan's balance.

Article 83a of the Staff Regulations provides for an annual assessment of the actuarial balance of the scheme on the basis of the method sets out in Annex XII to the Staff Regulations. In 2020, Eurostat estimated [8] the pension contribution rate for each staff member at 10.10% of their basic remuneration; whereas this rate was 9.70% until 30 June 2020.

As a result, EU staff contributions to the pension scheme increased by 0.4%, with retroactive effect from 1 July 2020.

It should be noted that the employer's share of the contribution is set at 20.2% of each staff member's basic remuneration (twice the rate due by the official or servant).

The catch-up of 0.4% was implemented on the December 2020 pay slip, simultaneously with the remuneration adjustment.

The level of the contribution rate to the pension scheme was also published in the OJEU of 11 December 2020 (OJEU C 428, 11.12.2020, p. 26).

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1] Commission staff working paper, Eurostat Report on the 2020 annual update of remuneration and pensions of EU officials in accordance with Articles 64 and 65 and Annexes XI and X of the Staff Regulations applicable to officials and other servants of the European Union adjusting with effect from 1 July 2020 the remuneration of active staff and the pensions of retired staff, and updating with effect from 1 July 2020 the correction coefficients applied to the remuneration of active staff serving in Intra-EU and Extra-EU duty stations, to the pensions of retired staff according to their country of residence, and for pension transfers, 4 November 2020. https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/civil-servants-remuneration/publications

2] 2020 update of remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union and the correction coefficients applied thereto 2020/C 428/10, OJ C 428, 11.12.2020, p. 12.

3] Commission v. Council, Case C-40/10, 24 November 2010; C-63/12, C-66/12 and C-196/12: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/PDF/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2014.039.01.0003.01.ENG; http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=144741&pageIndex=0&doclang=en&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2765299; http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=144742&pageIndex=0&doclang=en&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2765355

4] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/MEX_20_2037

5] COM (2020) 733 of 30 November 2020.

6] Annual update of the weightings applicable to the remuneration of EU officials, temporary staff and contract staff serving in third countries (Eurostat report of 29 October 2020 on the 2020 annual update of the remuneration and pensions of EU officials as provided for in Articles 64 and 65 of and Annex XI to the Staff Regulations of Officials and Other Servants of the European Union adjusting, updating, with effect from 1 July 2020, the remuneration of staff in active employment and the pensions of retired staff, and updating, with effect from 1 July 2020, the correction coefficients applicable to the remuneration of staff serving in places of employment inside and outside the EU, to the pensions of retired staff according to their country of residence and to pension transfers. OJEU C 428, 11.12.2020, p. 18.

7] Adjustment with effect from 1 July 2020 of the rate of contribution to the pension scheme of officials and other servants of the European Union (Eurostat report on the 2020 actuarial assessment of the pension scheme of European civil servants of 1 September 2020, 2020/C 428/13, OJEU C 428, 11.12.2020, p. 26).

8] The Eurostat Report Art 83WG 09 2020 Eurostat Report: 2020 Actuarial assessment of the PSEO.

All you need to know about the method for adjusting pay...

13/01/2021