Transition de carrières des fonctionnaires de catégorie AST

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Chronique juridique

Affaire GQ e.a. / Commission européenne (T-525/16) du 14 décembre 2018:

Transition de carrières des fonctionnaires de catégorie AST suite à la révision du statut du 22 octobre 2013

Le TUE a validé la limitation de carrière, imposée par la révision statutaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, dans un premier arrêt de principe du 14 décembre 2018. Dans cette affaire., les requérants de grade AST 9, au 31 décembre 2013, ont contesté le classement des requérants dans l’emploi type « assistant en transition », avec perte de la possibilité d’être promu au grade supérieur.

Les requérants considèrent comme illégal le nouveau dispositif de l’art 45 et de l’annexe I du statut, Dans le cas d'espèce, le juge considère que les fonctionnaires avaient, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la révision statutaire, vocation à une promotion, subordonnée à une décision de de l'AIPN. Par conséquent, ces fonctionnaires ne pouvaient valablement faire valoir un droit acquis quant au maintien d'une vocation à cette promotion postérieurement à cette date.

Le Tribunal a également considéré que les requérants ne pouvaient se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour s'opposer à l'application d'une disposition législative nouvelle, dans un domaine pour lequel le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Celui-ci pouvait légitimement considérer que les grades AST 10 et AST 11 devaient être désormais réservés à un nombre limité de fonctionnaires, en l'occurrence aux assistants exerçant des responsabilités de haut niveau. Il pouvait également considérer que l'accès à un emploi de grade AST 10 intitulé « assistant confirmé » ne devrait plus se faire dans le cadre d'une promotion au titre de l'article 45 du statut mais devait désormais se faire au titre de la procédure prévue aux articles 4 et 29 par. 1er du statut.

Enfin, le juge a rappelé que l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de ses services et, par conséquent, du niveau des responsabilités des tâches qu'elle estime nécessaire de confier à ses fonctionnaires. Il a donc conclu qu'il appartient à celle-ci de définir le nombre d'assistants confirmés, dont elle a réellement besoin.

29/01/2021

  
 
 

Legal Chronicle

Case GQ and Others v European Commission (T-525/16) of 14 December 2018:

Career transition of AST officials following the revision of the Staff Regulations of 22 October 2013

The TEU validated the career limitation imposed by the revision of the Staff Regulations, which came into force on 1 January 2014, in a first ruling of principle on 14 December 2018. In this case, the applicants in grade AST 9, on 31 December 2013, contested the applicants' classification in the "assistant in transition" type post, with loss of the possibility of being promoted to a higher grade.

The applicants considered that the new provisions of Article 45 of and Annex I to the Staff Regulations were unlawful. In the case in point, the judge considered that, until the date of entry into force of the revision of the Staff Regulations, the officials had been eligible for promotion, subject to a decision by the Appointing Authority. Consequently, these officials could not validly assert a vested right to maintain their eligibility for promotion after that date.

The Tribunal also held that the appellants could not rely on the principle of the protection of legitimate expectations to oppose the application of a new legislative provision in a field in which the Union legislature has a wide discretion. The legislator could legitimately consider that grades AST 10 and AST 11 should henceforth be reserved for a limited number of officials, in this case assistants with high-level responsibilities. He could also consider that access to a post at grade AST 10 entitled "confirmed assistant" should no longer be by way of promotion under Article 45 of the Staff Regulations but should henceforth be by way of the procedure provided for in Articles 4 and 29(1) of the Staff Regulations.

Finally, the judge recalled that the Appointing Authority has a wide discretion in the organisation of its services and, consequently, the level of responsibility for the tasks which it considers necessary to entrust to its officials. He therefore concluded that it was for the Appointing Authority to define the number of confirmed assistants it really needed.