Révision du statut: une accélération inquiétante des événements

La négociation sur la réforme du Statut commence enfin. Le Conseil avait refusé jusqu'au mois de février 2013 de discuter de la proposition de réforme de la Commission. Pour mémoire, cette dernière avait présenté sa proposition pour éviter que l'on discute en même temps des perspectives financières et des économies à faire sur la rubrique 5 (relative aux dépenses administratives). En vain, car le milliard d'économies offert par la Commission a été considéré comme un acquis par le Conseil, qui y a ajouté en février 1,5 milliards supplémentaires pour la période 2014 / 2020. En réalité, les effets des mesures proposées conduiraient à beaucoup plus, sur toute la période des carrières des collègues. Mais cela n'a pas suffi, pour commencer le trilogue, le Conseil demande des économies représentant jusqu'à 45% des revenus du personnel à moyen terme.

Cette circulaire présente la situation en détail.

On doit noter qu'à ce stade, ni la Commission, ni le Parlement européen ne souhaitent négocier sur la base de la position du Conseil. U4U ne peut qu'encourager une telle position.

Nous notons également que la Commission est enfin prête à retirer sa proposition en cas de dénaturation, comme demandé depuis toujours par U4U, et que la position actuelle du CoRePer est d'ores et déjà considérée par le Collège comme une dénaturation.

Le mandat de la Commission pour le trilogue sur la révision du statut

Le 8 mai 2013, le Collège a adopté formellement sa position pour les négociations qui commencent dans le contexte du trilogue. La Commission se tient à sa proposition initiale de 2011. Elle considère aussi que certains aspects des propositions du CoRePer reviennent à rouvrir les Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Par ailleurs, le mandat du CoRePer soulève de nombreuses questions politiques et juridiques et notamment sur la protection des droits acquis et les attentes légitimes du personnel. Une note du service juridique du Conseil est formelle sur ces points: la position du Coreper n'est pas solide juridiquement. Enfin, les effets d'une telle réforme seraient incompatibles avec le maintien de l'attractivité de la fonction publique européenne et le bon fonctionnement des institutions. On ne peut être plus clair.

Dans le contexte du trilogue, la Commission va défendre sa proposition et les grands principes de la fonction publique de l’UE. Elle a d’ores et déjà annoncé qu’elle était opposée à tous les amendements proposés par le Groupe statut du Conseil qui remettent en cause l’indépendance et l’attractivité de notre fonction publique.

Pour mémoire, la position de la Commission, telle qu'adoptée le 13 décembre 2011, est la suivante:

- 5% de réduction du personnel dans toutes les catégories et institutions en 2018 par rapport à 2012,
- augmentation du temps de travail hebdomadaire de 37 heures 30 à 40 heures, sans augmentation de salaire,
- âge normal de la retraite passé de 63 à 65 ans,
- possibilité de travailler jusqu'à 67 ans dans l'intérêt du service,
- augmentation de 55 à 58 ans, comme âge minimum pour partir en retraite anticipée, sans pénalité,
- diminution des possibilités de retraite anticipée, sans pénalité, de 50%,
- prolongation de la Méthode d'adaptation des salaires de 10 ans, avec une clause d'exception en cas de crise économique et une contribution de solidarité de 6%;
- création d'une nouvelle catégorie AST/SC pour les secrétaires. La proposition de la Commission inclut une grille et des taux de promotion pour cette catégorie de personnel,
- réintroduction d'un système de calcul de l'équilibre actuariel (annexe XII du statut qui échoit le 30 juin 2013), La méthodologie actuelle est conservée mais la moyenne des taux d'intérêts est calculée sur une période plus importante,
- durée maximum des contrats des agents contractuels passée de 3 à 6 ans et possibilité offerte pour la tenues des concours de titularisation.,
- limitation de la carrière AST au grade 9 par promotion. Pour aller au-delà, le fonctionnaire doit postuler sur un emploi avec un certain niveau de responsabilité,
- réduction de 5 à 3 ans de la possibilité de travailler mi-temps, avant le départ en pension,
- voyage annuel d'une durée maximum de 3 jours au lieu de 6 jours,
- nouvelle méthode pour calculer la distance entre le lieu d'origine et le lieu de travail, basée sur la distance GPS et non sur les lignes de chemin de fer,
- simplification des règles de remboursement des frais de mission et des frais de déménagement,
- possibilité pour chaque institution d'établir des règles de travail flexible,
- introduction d'une nouvelle catégorie d'agents temporaires pour les agences et dispositions spécifiques pour prendre en compte la particularité du personnel qui travaille dans ces agences.

A cette proposition, que nous n'approuvons pas (sauf sur les mesures en faveur des AC, que nous avons demandées), il faut ajouter les 1,5 milliards d’EUR liés au gel des salaires pendant deux ans et à l’introduction d’une nouvelle contribution, comme actée dans les Conclusions du Sommet européen des 7 et 8 février 2013. A noter que les effets de ce gel tout au long du déroulement des carrières et même des retraites va produire des économies bien supérieures.

Dans une rencontre avec les OSP, le 13 mai 2013, le Vice-Président Sefcovic a réitéré cette position de la Commission et répété qu'il était hors de question de négocier sur la base d'une position des États membres qui aurait pour conséquence d'empêcher le fonctionnement des institutions et de l'UE mais également de diminuer de 45% le pouvoir d'achat moyen des fonctionnaires sur une période de 15 ans.

Le Vice-Président Sefcovic a également clairement déclaré qu'il n'était pas question d'aller au-delà des 2,5 milliards d'économies prévues dans les Conclusions du sommet des Chef d'État et de gouvernement des 7 et 8 février 2013. Aller au-delà reviendrait à rouvrir les Conclusions de ce Sommet et donc l'ensemble des MFF.

Le mandat du Parlement européen pour le trilogue sur la révision du statut

Le Parlement européen soutient la proposition de révision du statut adoptée par la Commission, le 13 décembre 2011.

Le rapport de la Commission JURI du 25 avril 2012 reflète la position du PE. Il a été décidé que ce rapport ne serait pas voté en plénière. La première lecture du Parlement sera finalisée par un vote en plénière, lorsque un accord sur la substance sera atteint avec le Conseil. Le PE veut par cette démarche sauvegarder la possibilité pour la Commission de retirer si nécessaire sa proposition.

Par conséquent, le mandat du Parlement européen pour le trilogue est constitué par le rapport Roth-Berendt, tel qu'adopté par la Commission JURI.

Ce rapport soutient la proposition de la Commission et adopte des amendements sur quelques aspects du texte du Collège:
- assurer l'équilibre géographique au niveau du recrutement: rapport de la Commission sur la situation et mesures de correction à mettre en œuvre par le biais d'actes délégués,
- clarifications introduites dans le domaine des conflits d'intérêt et du pantouflage pour exclure la possibilité de bénéficier d'un CCP pour des activités de lobbyiste,
- procédure pour gérer les plaintes des fonctionnaires en cas de whistleblowing,
- agents contractuels (limitation de la durée des contrats, concours internes),
- carrière AST/SC: amendements à propos des grades de recrutement, de la grille des salaires et de la vitesse de carrière,
- adoption de règles plus précises concernant le rapport d'évaluation et l'avancement d'échelon qui permettent de retarder l'obtention d'un échelon, en cas de rapport de notation négatif,
- clarification de la procédure qui traite de l'insuffisance professionnelle,
- pas de compensation du flexitime pour les fonctionnaires et agents à partir des grades AST/AD 9,
- congé spécial pour compenser le travail exceptionnel qui va au-delà du travail normal,
- voyage annuel limité à 2 jours ½ pour tous les fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité d'expatriation et de résidence et limitation des remboursements de frais de voyage,
- insertion d'une nouvelle disposition dans le statut qui contraint les institutions à financer les Ecoles européennes.

Dans le contexte du trilogue, le Parlement européen va défendre l’approche de la Commission et les amendements qu’il a proposés et que la Commission est prête (sauf pour les AC) à accepter. Sur la question des MFF, le Parlement partage la même approche que la Commission. Si on va au-delà des 2,5 milliards d'économie, on rouvre la Rubrique V des MFF, donc l'ensemble de la discussion sur le budget.

Finalisation du mandat du CoRePer pour le trilogue sur la révision du statut

La réunion du CoRePer du 11 avril 2013

Lors de cette réunion, le CoRePer a finalement décidé d'avancer dans le dossier statut et, à la demande de la Commission, charge le groupe statut de finaliser un projet de mandat à l'attention du CoRePer pour début mai 2013. Cette approche a été poussée par la Commission qui considère que le dossier est maintenant mûr pour décider.

Les travaux du groupe statut doivent se concentrer sur trois points :
- la Méthode d'adaptation des salaires et pensions, avec un cap, et la réintroduction d'une contribution de 6%;
- les pensions avec la nécessité de faire des économies importantes (retraite anticipée, âge de la retraite et transition);
- renforcer le lien entre responsabilité et promotions, notamment pour les AD.

Il semble que le Service Juridique du Conseil ait émis de sérieuses réserves sur les propositions du groupe statut reprises dans le mandat de négociation du Conseil, au regard notamment des principes juridiques suivant, reconnus par la Cour : droits acquis, confiance légitime, proportionnalité et égalité de traitement. Nous aurons l’occasion de revenir sur cet avis.

La 1ere réunion de la Commission de concertation (CoCo)

Avant de prendre une position, le CoRePer a souhaité entendre la position des représentants du personnel, dans le cadre de la Commission de concertation tripartite (CoCo) qui réunit les États membres, les institutions et le Parlement, conformément à la décision du Conseil de juin 1981, modifiée en février 2003.

A ce propos, on doit noter que le Conseil a fait une déclaration interprétative de cette décision qui s'insérait dans un processus législatif existant avant le Traité de Lisbonne, mais qui n'est plus en vigueur aujourd'hui. Cette adaptation nécessite la participation du Parlement européen qui a refusé de s'insérer dans ce système, étant donné qu’il est basé sur une décision du Conseil. Par conséquent, malgré la déclaration interprétative faite par le Conseil à ce sujet, il nous semble que l’ensemble des dispositions concernant la consultation du personnel de l’UE, en cas de modification de ses conditions d’emploi, n’a pas été adapté au nouveau cadre juridique qui prévaut dans le domaine statutaire depuis le 1er décembre 2009. Il est donc clair que ce dispositif ne permet pas d’assurer un niveau de consultation approprié du personnel sur le changement de ses conditions d’emploi.

Cette situation nous semble contraire à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs, qui s’applique aux institutions et organes de l’UE. Ce vice dans la consultation pourra donc être utilisé ultérieurement dans le contentieux devant la Cour qui ne manquera pas de découler de la mise en œuvre des dispositions de la réforme quelle qu'elles soient.

Lors de la première réunion de la Commission de concertation, le 6 mai 2013, chaque partie est restée sur sa position. Le président du CoRePer a décliné les différentes mesures que souhaitent les États membres, en expliquant qu'une large majorité existe au sein du CoRePer pour soutenir le projet de mandat du Groupe Statut.

Les représentants du personnel unanimes ont déclaré être disponibles pour s’engager de bonne foi dans une véritable négociation. Toutefois, le projet de mandat préparé par le groupe statut constitue une provocation inacceptable. Les OSP unanimes ont noté que ce mandat va bien au-delà des Conclusions du Conseil sur les MFF et que par conséquent le Coreper ne doit pas l’adopter.

Cet échange de déclarations fait craindre le pire sur la suite des réunions de la Commission de concertation.

Toutefois, il est intéressant de noter les positions des représentants des institutions de l'UE au sein de cette instance. Le représentant de la Cour de justice a déclaré que son institution a déjà beaucoup de difficultés à recruter du personnel multilingue, compétent en provenance de tous les États membres et que les propositions des États membres ne permettront plus de maintenir l'attractivité des institutions sur le marché de l'emploi. Le représentant du CESE a également adopté une position similaire.

Le représentant de la Commission a confirmé que la position de la Commission pour le trilogue reste sa proposition du 13 décembre 2011 et qu'elle n'a pas l'intention d'en adopter une nouvelle. L'exécutif communautaire sera très vigilant pour garantir les grands principes qui doivent encadrer la réforme: garantie des droits acquis, sécurité juridique, proportionnalité etc. Enfin, l'adoption de ce mandat ne serait pas en ligne avec les Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Cette position est très importante puisque le Conseil ne peut modifier la proposition de la Commission qu'à l'unanimité. Par ailleurs, la Commission garde toujours la possibilité de retirer sa proposition, en cas de dénaturation de sa proposition.

Le représentant du PE ne fait aucune déclaration ; mais l'administration du PE suit la position du Parlement, instance politique.

La déclaration des trois Présidents sur la négociation de la révision du statut

Voyant la tournure des choses au Coreper, le président de la Commission a proposé au président du PE et du Conseil des ministres une rencontre. Un accord est intervenu lors de cette réunion entre le 1er ministre irlandais, le Président de la Commission et le Président du Parlement européen sur les MFF, le 7 mai 2013.

Un point de cet accord concerne la révision du statut:
"It was also agreed not to re-open the figures agreed on administrative expenditure (Heading 5) and accordingly to speed up the negotiations on the staff regulations which are part and parcel of the MFF package."

Ainsi, il est hors de question de rouvrir les Conclusions sur la Rubrique V qui prévoit 2,5 milliards d'économies (proposition Commission + gel des salaires pendant deux ans). Par ailleurs, la négociation du statut est partie de l’accord sur les MFF.

On doit toutefois noter avec une certaine inquiétude que le CoRePer a pris sa décision sur le mandat pour la négociation, après la déclaration des trois Présidents. Ce qui tend à démontrer qu'il ne tient pas compte ni des Conclusions des Chefs d'État sur les MFF ni de la prise de position des Présidents des trois institutions communautaires les plus importantes. Cette position est paradoxale, voire traduit la déréliction de l'état de droit.

Le mandat du CoRePer pour le trilogue sur la révision du statut

Le 8 mai 2013, le CoRePer a adopté le mandat du groupe statut et les dispositions suivantes:

Méthode
La Méthode proposée par les États membres établit une limitation générale à 2% maximum de l’adaptation quel que soit le résultat statistique. Par ailleurs, sur l’indicateur spécifique qui mesure l’évolution des rémunérations des fonctions publiques nationales, elle propose une déduction automatique de 0,5%. En outre, si le PIB réel de l’UE est négatif, l’adaptation est alors automatiquement de zéro. Par ailleurs, les États membres proposent de conserver l’échantillon de 8 États membres et d’utiliser le HCIP belge qui mesure l’inflation en Belgique, à la place du Brussels International Index, supposé plus avantageux pour le personnel.

Prélèvement de solidarité
Les États membres proposent de relever le taux du prélèvement à 6%. L’assiette de ce prélèvement est étendue au salaire brut auquel on ajoute les allocations. L’exemption d’un salaire d’un AST1/1 pour calculer l’assiette serait supprimée progressivement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019.
A partir de janvier 2014, le prélèvement serait également payé par les pensionnés et les invalides, sur une base similaire aux salariés. Son pourcentage augmenterait de 1% à 6% entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2020.

Pensions
Les États membres proposent de fixer l’âge de la pension à 67 ans, pour le personnel recruté après 2013.
Pour le personnel en place, ceux qui ont moins de 40 ans, avant le 1er mai 2013, verraient leur âge de pension fixé à 65 ans. Ceux qui ont plus de quarante ans, à la même date, verraient leur âge de retraite varier de 60 à 65 ans. Pour cette catégorie, la proposition de la Commission augmentait l’âge de la pension d’environ 6 mois. La transition proposée par le Conseil augmente encore l’âge de la retraite d’un an et demi, en plus des 6 mois proposés par la Commission
Le mandat des États membres propose la possibilité d’une retraite à 70 ans, dans l’intérêt du service.
La retraite sans pénalité est supprimée, sans autre forme de procès, par les États membres. En revanche, ils maintiennent la possibilité de retraite anticipée, avec pénalité, à partir de 58 ans.
Les États membres proposent également de réduire le taux d’accumulation annuel pour les droits à pension de 2% ou 1,9% à 1,67%, à partir du 1er janvier 2019.
De même, le financement du régime des pensions qui est aujourd’hui fixé par l’article 83 du statut à 1/3 pour le personnel et 2/3 pour l’employeur passerait à 45% / 55%, au 1er janvier 2020, avec une augmentation progressive de la part du personnel dans le financement du régime de 33 à 45%
Enfin, la bonification des droits d’accumulation entre 60 ans et l’âge théorique de la pension est supprimée, à compter de 2023, avec une période de transition pendant laquelle la bonification diminue de 2% à 0%.

Structure de carrière
L’acquisition d’un nouvel échelon est subordonné à deux rapport de carrière positif, ce qui remet en cause l'automaticité des échelons et la progression salariale à l'ancienneté.
La promotion, selon le système actuel, est appliquée jusqu’au grade AD11. L’accès aux gardes AD12, AD13 et AD14, est réservé aux fonctionnaires qui postulent sur des emplois avec des responsabilités significatives. Des promotions fast track au grade AD12 et AD13 seraient offertes à des fonctionnaires, jusqu’à 3 grades inférieurs, en raison d’une expérience et de compétences spécifiques.
Les taux de promotion de l’annexe IB du statut sont tous réduits à 4 ans ou 5 ans. Les taux de promotion garantis sont supprimés au-delà du grade AD 11. Toutefois, ils sont maintenus, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2017, pour les fonctionnaires AD9 et plus qui n’occupent pas de position de management. Par ailleurs, les États membres ajoutent que le nombre de fonctionnaires AD 12 et AD 13 ne peut excéder 15% de l’effectif AD d’une institution.

Agents contractuels
Les États membres acceptent de faire passer la durée des contrats des Agents contractuels à 5 ans. Ils refusent les dispositions qui permettraient la titularisation de ce type d’agents.

Ce mandat du CoRePer ne se fonde pas la position de la Commission: en effet, les les amendements sont rédigés sur base de la version 2004 du statut et non sur base de la proposition de la Commission du 13 décembre 2011. Est-ce que cela signifie que les amendements proposés par le CoRePer remplacent ceux de la Commission ? Ont-ils décidé de mettre les propositions de la Commission à la poubelle, avec son droit exclusif d'initiative ?

Sans entrer dans des débats sur la légalité des mesures proposées par le CoRePer que la Commission et le Service juridique du Conseil ont déjà soulevé, U4U chiffre l’ensemble de ces mesures à 10 milliards EUR d’économie sur la période des MFF, ce qui est en contradiction avec les propres Conclusions du Conseil, comme l'ont souligné le Parlement européen et la Commission

En fait, ce papier démontre que les États membres ne défendent pas une position raisonnable d’économie et de modernisation mais une volonté de destruction de la fonction publique européenne et de ce qu’elle sert - l’idéal européen. C’est pour cette raison que cette proposition est totalement inacceptable pour le personnel. L'ensemble des syndicats est unanime dans le rejet.

La suite de la négociation de la révision du statut: le Trilogue parlement / Conseil / Commission

Le 13 mai 2013 après-midi, le trilogue entre la Commission, le PE et la Présidence du conseil a démarré sur base des positions ci-dessus détaillées. La Commission est représentée par le VP Sefcovic, le Parlement par Mme Roth-Berendt et le Conseil par le Président du CoRePer.

Lors de cette première réunion, chaque acteur n'a fait que répéter sa position. Le Vice-Président Sefcovic et Mme Roth-Berendt ont fermement défendu les intérêts du personnel en considérant la proposition du Conseil comme inacceptable et en restant ferme sur leur position. Hélas, un groupe de travail doit se réunir à propos de la méthode d'adaptation des rémunérations pour une nouvelle fois donner l'ensemble des arguments au représentant du Conseil. Cela constitue à nos yeux une erreur car une position de fermeté doit se traduire par le refus de toute réunion tant que le mandat du Conseil reste celui qui est sur la table. Le prochain trilogue se tiendra le 28 mai 2013.

U4U rendra compte des discussions et des positions des uns et des autres, de la manière la plus complète possible.

Grève du personnel

Dès le 7 mai 2013, le personnel du Conseil s’est mis en grève pour protester contre la position des États membres. Cette action a réuni plus de 90% du personnel du Conseil.

Le personnel des autres institutions soutient les collègues en grève, au Conseil ou ailleurs, du Conseil, par le biais d’un fonds de grève.

Une AG interinstitutionnel au Conseil a appelé le 8 mai à une nouvelle grève, le 16 et le 17 mai 2013, soutenue par toutes les OSP de toutes les institutions. Une AG interinstitutionnelle est prévue pour le mercredi 23 Mai.

U4U soutient bien entendu l’ensemble de ces actions. Elle est en faveur d'une grève interinstitutionnelle pour demander le retrait de la proposition de la Commission de modification du statut s'il s'avère que les négociations ont lieu sur base des propositions actuelles du Conseil.

U4U considère que la Commission pouvait réaliser ces économies sans modifier le statut. De fait, l'essentiel des économies proviennent de la réduction des effectifs et du gel des adaptations que la fin de la méthode réalise déjà.

Pour U4U, proposer une modification du statut permet au Conseil de mettre en danger la fonction publique européenne. La Commission a mal évalué la situation. Elle pensait que le fait de paraître comme un bon élève dans l'Europe de l'austérité, que prendre les devants, proposer elle-même des réductions d'effectifs et du budget allait la mettre à l'abri de l'appétit des états membres. Ceux-ci ont considéré au contraire que le milliard d'économies accordé n'était qu'un hors d'œuvre, ils ont par la suite plus que doublé la mise, et demandent encore plus de sacrifices. Il est grand temps de mettre le holà par une mobilisation d'ensemble interinstitutionnelle.

U4U est solidaire avec les 5000 collègues qui demandent dans leur lettre pétition aux présidents des 3 institutions (PE, Conseil, Commission) un budget plus ambitieux pour l'Union.

U4U condamne l'action d'un syndicat qui n'arrête pas de proposer aux Conseil des réductions budgétaires pénalisant l'ensemble des collègues.

U4U est en contact régulier avec la Commission et le Parlement pour s'assurer qu'ils tiendront bien cette ligne politique, l'un en retirant sa proposition, l'autre en refusant un débat qu'il considère comme hors de l'épure.

Nous veillerons également à ce que l'on ne mélange pas la volonté de faire des économies (très discutables sur leur impact économique réel, au demeurant) avec la modification du Statut, qui n'est en rien nécessaire pour ce faire mais qui conduira tout au contraire à un coût lié à la perte d'efficacité des institutions.

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