Rapport de stage : usage pour la décision de promotion
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Rapport de stage : usage pour la décision de promotion |
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Chronique juridique Rapport de stage pour la promotion d’un
fonctionnaire et promotion:
Le Tribunal a été amené à statuer sur un refus de promotion de la requérante, en raison de l’influence du rapport intermédiaire de stage et du rapport de fin de stage sur la procédure d’évaluation et de promotion de la requérante. Les rapports d’évaluation constituent un élément indispensable en vue d’une décision concernant la promotion du fonctionnaire. Toutefois, l’AIPN peut se référer à d’autres éléments d’informations, seulement en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve que ces éléments puissent suppléer à l’absence de rapport d’évaluation. Le TUE opère une distinction très claire entre le rapport d’évaluation qui permet d’assurer à l’administration une information complète sur l’accomplissement de son service par le fonctionnaire. Le rapport de stage permet d’évaluer l’aptitude du fonctionnaire stagiaire en vue d’une titularisation dans son emploi. Ces deux exercices dépendent de régimes et de dispositions juridiques différents (art. 43 et 34 du statut). Le comité de promotion ne peut, en principe, pas prendre en compte le rapport de stage, même si ce document comporte des observations sur les capacités du fonctionnaire à accomplir ses tâches. Dans le cas d’espèce, le rapport de stage et le rapport de stage intermédiaire de la requérante ont été pris en compte aux fins de l’examen comparatif des mérites ; sans qu’aucune circonstance ne puisse le justifier. Or, le rapport de stage intermédiaire se faisait l’écho du contexte conflictuel entre la requérante et certains membres du premier service après duquel elle a été affectée ; alors que ces appréciations ne se retrouvent pas dans les rapports d’évaluations ultérieurs de celle-ci. En conclusion, le Tribunal décide d’annuler la décision de non promotion de l’AIPN. 01/03/2021 |
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Legal Chronicle Probationary report for the promotion of an
official and promotion: The Court of First Instance had to rule on a refusal to promote the appellant because of the influence of the interim probationary report and the end-of-probationary report on the appellant's assessment and promotion procedure. Appraisal reports are an indispensable element for a decision on the official's promotion. However, the Appointing Authority may refer to other elements of information, only in exceptional circumstances and provided that these elements can make up for the absence of an evaluation report. The TEU makes a very clear distinction between the appraisal report, which provides the administration with full information on the performance of the official's service. The probationary report makes it possible to assess the suitability of the probationary official with a view to establishment in his post. These two exercises depend on different legal regimes and provisions (Articles 43 and 34 of the Staff Regulations). The Promotion Committee cannot, in principle, take the probationary report into account, even if it contains observations on the official's ability to perform his duties. In the case in point, the applicant's probationary report and the interim probationary report were taken into account for the purposes of the comparative examination of merits, without any circumstances justifying this. However, the interim probationary report echoed the context of the conflict between the applicant and certain members of the first service after which she was assigned; whereas these assessments are not found in her subsequent assessment reports. In conclusion, the Court of First Instance decided to annul the Appointing Authority's decision not to promote her.
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