Politique des bâtiments de la Commission à Bruxelles

Buildings Policy of the Commission for Brussels

La crise du COVID19 a rendu la généralisation du télétravail obligatoire afin d’assurer une protection du personnel. Les fonctionnaires et agents de la Commission européenne et des autres institutions communautaires ont été priés de rester chez eux et de télétravailler à leurs frais depuis le déclenchement de la pandémie.

La Commission a très vite vu les bénéfices potentiels de la pérennisation de cette situation. Sans qu’aucun dialogue social ne soit entamé, sans qu’aucune consultation réelle n’ait été menée et même, sans qu’aucune information complète n’ait été diffusée, et surtout sans qu’aucune évaluation de l’impact du télétravail, ni sur la qualité réelle du travail ainsi fourni dans de telles conditions, ni sur la santé physique et psychologique du personnel n’ait été seulement envisagée, la Commission a décidé d’introduire de profonds changements dans les méthodes de travail.

Ces changements comprennent : une présence physique réduite, des bureaux en plateau – open space –, la généralisation des bureaux « dynamiques » - c’est-à-dire du hot desking –, la suppression de la plupart des cantines, des espaces collectifs en général, voire à terme la réduction des crèches ou garderies centrales…

Le but est clair : diminuer le nombre d’immeubles occupés de plus de 50 en 2020 à 25 en 2030. En nombre de m², on passerait ainsi de quelques 780 000m² à moins de 580 000. Sur le plan financier, l’économie serait d’environ 440M€.

Bien sûr, toute l’affaire est enrobée de greenwashing, avec un soit-disant bénéfice écologique et climatique, mais sans qu’aucune étude d’impact ne mesure les gains attendus ou évalue les impacts négatifs induits sur les émissions par le télétravail à domicile – le fameux effet rebond du télétravail – pointé par de nombreuses études internationales¹.

Par ailleurs, l’impact économique sur la région d’accueil n’a pas été pris en compte. La présence physique de la Commission à Bruxelles génère des milliers d’emplois induits, qui seront appelés à disparaître. Elle implique aussi des revenus en taxes immobilières en moins pour la Région bruxelloise et les 19 communes. Ces baisses de recettes auront lieu dans un contexte de crise économique du fait de la pandémie. Elles auront, à terme, des effets sur les services publics régionaux et locaux, et donc sur la qualité de vie des employés de la Commission européenne à Bruxelles.

En 2008, dans la perspective du regroupement des services, la Commission a entamé un dialogue avec les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre d’un vaste projet urbain de définition d’un skyline pour le quartier Loi. Ce Projet Urbain Loi n’a toujours pas trouvé de traduction réglementaire. Le Ministre Président de la région, M. Rudi Vervoort, a annoncé le 20 novembre dernier que le programme du projet de Plan d’Aménagement Directeur sensé le traduire allait être drastiquement revu à la baisse. La pandémie et la crise ont en effet fauché ces ambitions.

En conséquence, la concentration des services envisagée par la Commission dans l’îlot dit Loi 130 ne se fera pas avant des années. Le projet issu du concours d’architecture organisé en 2019 n’est en effet pas semble-t-il conforme à la législation existante.

Dès lors, ce délai doit être mis à contribution pour ajuster la politique immobilière, dans la concertation avec le personnel, voire les habitants, l’image du service publique européen étant en jeu.

Notre syndicat a demandé à la Présidente de la Commission un moratoire sur l’application de ces mesures, le temps de procéder à un vrai dialogue social, de consulter le personnel conformément à ce que les textes européens préconisent en matière de dialogue avec les partenaires sociaux, et de réaliser une étude d’impact. Nous demandons aussi un dialogue pour faire valoir nos propositions sur le télétravail, la politique des bâtiments, les crèches garderies enfin les écoles européennes.

Cette demande est appuyée par une pétition, toujours en cours, qui a déjà recueilli plus de 2500 signatures du personnel. Nous appelons le plus grand nombre de nos collègues à la signer pour peser le plus fort possible sur les politiques des bâtiments et du personnel actuel, et sur les décisions déjà prises ou en cours.

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1 eg. O’Brien and Aliabadi, Does telecommuting save energy? A critical review of quantitative studies and their research methods, July 2020 ou “Does working from home reduce CO2 emissions? An analysis of travel patterns as dictated by workplaces”, Transportation Research, Part D: Transport and Environment, Volume 83 June 2020; Eugênia Dória Viana Cerqueira)

26/05/2021

The Commission was quick to see the potential benefits of making this situation permanent. Without any social dialogue, without any real consultation, without any full information being made available, and above all without any assessment of the impact of telework, either on the real quality of the work done under such conditions, or on the physical and psychological health of the staff, the Commission decided to introduce profound changes in the working methods.

These changes include: a reduced physical presence, open space offices, the generalization of "dynamic" offices - i.e. hot desking -, the elimination of most canteens, collective spaces in general, and even the eventual reduction of central crèches or day-care centers...

The goal is clear: to reduce the number of occupied buildings from over 50 in 2020 to 25 in 2030. In terms of the number of square meters, this would mean a reduction from some 780,000 square meters to less than 580,000. In financial terms, the savings would be about €440 million.

Of course, the whole affair is wrapped in greenwashing, with a supposed ecological and climatic benefit, but without any impact study measuring the expected gains or evaluating the negative impacts on emissions induced by home teleworking - the famous rebound effect of teleworking - pointed out by many international studies¹.

Furthermore, the economic impact on the host region has not been taken into account. The Commission's physical presence in Brussels generates thousands of induced jobs, which will disappear. It also implies less revenue in real estate taxes for the Brussels Region and the 19 municipalities. These reductions in revenue will take place in a context of economic crisis due to the pandemic. They will ultimately affect regional and local public services, and therefore the quality of life of European Commission employees in Brussels.

In 2008, with a view to the regrouping of services, the Commission initiated a dialogue with the authorities of the Brussels-Capital Region in the context of a vast urban project to define a skyline for the Loi district. This Loi Urban Project has still not been translated into regulations. The Minister President of the region, Mr. Rudi Vervoort, announced on November 20 that the program of the Master Plan project that was supposed to translate it would be drastically reduced. The pandemic and the crisis have indeed mowed down these ambitions.

As a result, the concentration of services envisaged by the Commission in the so-called Loi 130 block will not take place for years. The project resulting from the architectural competition organized in 2019 does not seem to comply with existing legislation.

Therefore, this period must be used to adjust the real estate policy, in consultation with the staff and even the inhabitants, as the image of the European public service is at stake.

Our union has asked the President of the Commission for a moratorium on the application of these measures, the time to proceed to a real social dialogue, to consult the staff in accordance with what the European texts recommend in terms of dialogue with the social partners, and to carry out an impact study. We are also asking for a dialogue to put forward our proposals on teleworking, building policy, crèches and finally the European schools.

This request is supported by a petition, still in progress, which has already collected more than 2500 signatures from the staff. We call on as many of our colleagues as possible to sign it in order to have the strongest possible influence on the current building and personnel policies and on the decisions already taken or in progress.