Numéro spécial
Statut

Dans ce numéro :

• Éditorial : Les propositions de U4U pour une réforme juste, ambitieuse et réaliste
• 10 objectifs et 50 propositions, pour le débat
• Présentation du projet de révision du statut, présenté par la Commission le 29 juin 2011
• Le contexte politique et la démarche d'U4U
 

Nous ne sommes pas seulement fonctionnaires européens, agents temporaires ou contractuels, nous sommes avant tout des citoyens européens, des citoyens d'une Europe que ses fondateurs ont voulue solidaire et garante de l'intérêt commun.

À ce double titre, U4U réaffirme son attachement à une Fonction publique européenne indépendante, forte de ses compétences et au service de l'intérêt commun européen.

En conséquence, U4U manifeste sa volonté de s'opposer à toute mesure visant à remettre en cause ces compétences et à affaiblir cette indépendance, qui est indispensable face aux intérêts tant nationaux que catégoriels.

U4U / USHU, avec d’autres organisations – R&D, SFE, SE Lux, FFPE … - s'est fermement opposée à l'ouverture d'une nouvelle réforme du Statut, que nous jugeons inopportune, non nécessaire et potentiellement dangereuse.

Sur proposition du Vice-président Šefčovič, le Collège a néanmoins décidé d'ouvrir la révision de notre Statut et de lui faire courir le risque d'un dépeçage. Le Collège a passé outre les souhaits du personnel et a choisi d'imposer un changement dont la nécessité ne s'imposait pas.

Dans ces conditions, U4U, en tant qu'organisation syndicale responsable, force de réflexion et de proposition, et protectrice des intérêts des collègues, de l'Institution et des valeurs fondamentales la construction européenne, a décidé de faire des propositions justes, constructives et réalistes qu'elle soumet au personnel, à la majorité syndicale et à la Commission, pour alimenter le débat en cours.

Notre démarche repose sur l'analyse approfondie de la proposition de la Commission, du contexte et des enjeux de cette nouvelle réforme.

Nos 50 propositions pour une alternative juste, ambitieuse et réaliste à la réforme de la Commission sont désormais soumises à l'examen critique, au débat et à la concertation avec l'ensemble du personnel et au sein de la majorité syndicale.

Chantre d'un syndicalisme participatif, de proximité et d'engagement, U4U a, plus que jamais, besoin du soutien de l'ensemble des collègues pour peser efficacement dans les difficiles négociations à venir.

Ces mesures sont présentées ici pour en débattre : donnez votre avis, faites des suggestions !

1. U4U demande que le budget européen atteigne 1,25% du PIB, comme déjà décidé en 1984 au sommet de Fontainebleau, financé majoritairement par des ressources propres à partir d'une taxe sur les transactions financières et la TVA.

2. U4U n'est pas d'accord avec la réduction d'effectifs de 5% mais réclame l’optimisation de l'utilisation des ressources humaines par le biais d'un screening des missions et les effectifs qui y sont consacrés, en détectant les doublons, en développant les synergies, en redéployant les moyens ainsi libérés vers les nouvelles missions.

2ème objectif: favoriser la cohésion du personnel, réduire les disparités et la précarité

3. U4U demande la fin des recrutements aux grades AST1 et AD5 (grades de base trop bas dans la grille salariale) à partir du 1er mai 2013, et le reclassement au grade supérieur des collègues qui ont été recrutés après 2004.

4. Pour les 55+, U4U propose de créer des métiers d'experts, de conseillers, de managers. Pour ce faire, U4U propose d'octroyer au Service Central d'Orientation Professionnelle (SCOP) des postes (pris sur les postes en rotation) pour favoriser les mobilités accompagnées des 55+ vers ces nouveaux métiers.

5. Egalité des chances : U4U demande d'activer une politique de veille pour accompagner les trajectoires professionnelles des femmes, et de doter le SCOP de moyens nécessaires correspondants.

6. U4U défend la diversité géographique du personnel, tout en soulignant l’importance du maintien du niveau de compétences requises, en particulier linguistiques.

7. U4U propose que les Agents contractuels (AC) des groupes de fonction II, III et IV puissent rester 6 ans (au lieu de 3 ans) dans les services.

8. U4U propose que les Agents contractuels puissent participer à des concours internes annuels.

9. U4U propose l'organisation de passerelles qui permettent aux AC de pérenniser leur emploi. U4U veut favoriser le maintien en poste des AC par l'organisation de leur mobilité à l'intérieur de l'Institution et entre les Institutions. U4U souhaite promouvoir la mobilité des AC entre agences, offices, bureaux, délégations et le siège, pour une période pouvant aller jusqu'à 6 ans (au lieu de 3 actuellement).

10. En attendant les effets du nouveau Statut, U4U demande le maintien en poste des Agents contractuels jusqu'à l’adoption de la réforme, par l'octroi de contrats adaptés (intérim, etc.)

11. La Commission propose de supprimer la fonction de secrétaire assurée par des fonctionnaires, avec pour conséquence une diminution de leur salaire. U4U défend le maintien des secrétaires fonctionnaires, comme élément fondamental d'une fonction publique de carrière au service de l'Union européenne.

3ème objectif: développer la citoyenneté sociale

12. U4U propose que les END puissent participer aux élections professionnelles;

13. U4U propose que les Agents locaux bénéficient des mêmes droits de représentativité que les autres personnels;

14. U4U préconise l’octroi, même limité, d’heures de décharge pour favoriser l'engagement associatif et social en cette Année européenne du volontariat et au delà

4ème objectif: une méthode des rémunérations et pensions qui préserve la paix sociale et le maintien du pouvoir d'achat

15. U4U propose que la Méthode d'adaptation des rémunérations et pensions ne soit plus inscrite dans le Statut, mais fasse l'objet d'un règlement séparé, afin d'éviter que chaque renégociation de la Méthode permette aux Etats membres de remettre en cause les droits du personnel, comme en 2004 et maintenant.

16. U4U demande que la Méthode ait une validité de 10 ans minimum et que sa date d'échéance soit différente de celle des perspectives financières, afin d'éviter que nos rémunérations et pensions ne servent de variable d'ajustement.

17. La Commission propose de pouvoir suspendre plus facilement les effets de la Méthode en cas de crise. U4U demande qu'une telle mesure entraîne automatiquement :
a. la suspension temporaire du prélèvement de crise, pendant une durée égale à l'application de la clause d'exception du mécanisme, qui constitue sa contrepartie; afin de maintenir le parallélisme entre la méthode et le prélèvement;
b. un contrôle ex-post des prévisions économiques établies par la DG ECFIN, qui déclencheraient cette suspension temporaire de la Méthode. En cas de discordance, les effets de la suspension devront être compensés.

18. La Commission veut établir le prélèvement de crise à son plus haut niveau depuis 2004, soit 5,5%. U4U propose de le conserver à son niveau moyen sur la période 2004-2012, soit 4%.

19. U4U propose le maintien de l'âge de la retraite à 63 ans, au lieu de 65 proposé par la Commission; puisque l'équilibre du régime des pensions est garanti par le taux de contribution;

20. U4U demande d'étendre la possibilité de retraite à 67 ans, à la demande du fonctionnaire, tout en tenant compte de ses mérites et de son expertise.

5ème objectif: une nouvelle politique des carrières qui valorise et enrichisse les talents

21. U4U propose de créer des "parcours" de carrière spécifiques (encadrement, conseillers, experts), à partir du grade AD12, qui permettent de valoriser l'expérience acquise.

22. U4U s'oppose au blocage des carrières pour les AST, et propose de créer des "parcours" spécifiques, à partir du grade AST10, qui permettent de valoriser l'expérience acquise.

23. U4U soutient la mise en place d'une gestion efficace et rationnelle des ressources: détection des talents, utilisation planifiée de la formation pour favoriser la gestion prévisionnelle des carrières, etc.

24. U4U demande une amélioration des garanties collectives pour les promotions:
a. 95% du personnel en début de carrière promu en 3 ans;
b. 90% du personnel en milieu de carrière promu en 4 ans;
c. 60% du personnel en fin de carrière promu en 5 ans

25. U4U préconise que les Chefs d'Unité soient nommés à partir du grade AD 10 et que leur profil soit précisé : formation, expérience minimum d'encadrement d’au moins 3 ans, expériences variées, conditions de mobilité réussie dans au moins 2 DG.

26. U4U demande de limiter le bénéfice de l'article 50 aux postes "politiques" (Directeurs généraux).

27. Compte-tenu de la haute qualification et expérience d’un grand nombre de collègues AST, U4U propose de doubler le nombre de postes pour la procédure de certification.

6ème objectif: un temps de travail choisi

28. U4U estime qu'une amélioration des méthodes de gestion permettra d’accroître l’efficacité et se prononce pour le maintien de la durée officielle du travail à 37,5 heures par semaine (sachant que l'immense majorité des collègues prestent bien davantage).

29. U4U défend le flexitime pour tous, y compris les collègues appartenant à la hiérarchie, avec possibilité de récupérer jusqu'à 10 jours par an, qui permet de :
a. mieux concilier vie professionnelle et vie privée;
b. faciliter l'accès des femmes aux fonctions d'encadrement.

30. U4U considère que le délai de route maximum ne peut être inférieur à 4 jours, compte tenu des contraintes de l'expatriation.

7ème objectif: concilier mobilité et pérennité des savoir-faire

31. U4U propose l'objectif suivant : 10% des postes ouverts à la mobilité par une DG sont réservés à des collègues d'autres DGs.

32. U4U s'oppose aux mobilités imposées et préconise la mise en œuvre de mesures incitatives.

33. Pour accéder aux postes d'encadrement, U4U demande que soit valorisée la variété des expériences, en particulier la mobilité entre DGs.

34. U4U souhaite favoriser la mobilité interinstitutionnelle. Ceci permettra de développer les compétences, de mettre à profit les expériences variées et de renforcer le sentiment d'appartenance à une fonction publique unifiée (objectif de 2% des effectifs par an).

35. U4U veut favoriser la mobilité entre les institutions et les fonctions publiques nationales, par le développement des échanges et de prêts de fonctionnaires.

8ème objectif: Réduire l'externalisation à la Commission

36. U4U demande l'intégration des professeurs de langue au sein de l'École européenne d'administration (EAS).

37. U4U demande l'intégration des agents de sécurité et des pompiers au sein d'un Office de gardiennage et de sécurité qui pourrait devenir inter institutionnel.

9ème objectif: réaliser des économies justes, pertinentes et efficaces

38. U4U demande la généralisation du caractère interinstitutionnel des offices et des services de traduction, d'interprétation et de conférence.

39. U4U réclame pour les Institutions une rationalisation des implantations géographiques: regroupement du Parlement européen sur deux sites, par exemple

40. U4U réclame par ailleurs le regroupement de toutes les agences d'exécution aux sièges des Institutions

41. U4U propose également le regroupement des agences de réglementation sur un seul site, dans chaque Etat membre, afin d'améliorer le service aux personnels et la gestion des droits, de créer des Écoles européennes, etc.

42. U4U réclame enfin le regroupement sur un site unique (Luxembourg ou Bruxelles) des DGs de la Commission qui sont aujourd'hui sur deux ou plusieurs lieux d'affectation.

43. U4U préconise un examen critique des mesures de décentralisation vers les DGs, permettant de centraliser certaines fonctions et de réaliser des économies;

44. U4U préconise la détection et l'élimination des "doublons", et la création de synergies dans et entre les DGs (par exemple, création d'un service d'audit commun pour tous les Fonds structurels);

45. U4U préconise un examen critique de la mise en œuvre des principes de subsidiarité et, en conséquence, la détection et l'élimination des "doublons" entre États membres, et entre États membres et Institutions européennes (par exemple, agences du médicament, services de sécurité sanitaire, organismes de sécurité aérienne, etc.)

46. U4U demande que les listes de lauréats de concours soient obligatoirement épuisées, les concours n'étant plus organisés que tous les deux ans.

10ème objectif: moderniser les dispositions disciplinaires

47. U4U demande la création d'un Tribunal d'appel de la Fonction publique.

48. Introduction, à l'instar de tous les Etats membres, d'un délai de prescription de 5 ans dans le statut pour les faits pouvant donner lieu à des enquêtes disciplinaires.

49. U4U demande la suppression, après 15 ans, des mentions au dossier (notion de "prescription des peines").

50. U4U demande la possibilité de suspension du prononcé ("sursis") dans les affaires les moins graves.

Ces mesures sont présentées ici pour en débattre : donnez votre avis, faites des suggestions !

Carrières du personnel des institutions

Le projet de la Commission modifie l'article 6 du statut actuel qui prévoit une méthodologie d'équivalence des carrières avant et après 2004 afin de permettre de vérifier une équivalence globale des carrières dans le temps. La suppression de cet outil, quoique imparfait et difficile à mettre en œuvre, ne devrait pas renforcer pas la transparence dans le domaine et assurer le monitoring de l'évolution des carrières.

Les modifications apportées à l'article 6 du statut incluent un nouveau paragraphe 5 qui lie de manière claire le tableau des effectifs avec l'accord sur les Perspectives Financières et l'accord interinstitutionnel pour sa mise en œuvre. Si ce lien devrait permettre d'éviter que la diminution de 5% des effectifs proposée par la Commission soit appliquée à l'ensemble des institutions de manière uniforme, il rigidifie l'effectif des institutions pendant 7 ans et réduit sans aucun doute la flexibilité dans le domaine des ressources.

Suite à la demande du Conseil, la Commission a également proposé d'établir un lien très clair entre le niveau de responsabilité et le grade des fonctionnaires du groupe de fonction AST. Ce lien concerne également les grades les plus élevés de ce groupe de fonction, à savoir les grades AST 10 et AST 11, réservés, en principe, aux senior assistants. Ils doivent correspondre à des responsabilités dans le domaine de la gestion financière ou des ressources humaines ou bien de la coordination.

La modification de l'article 45 par. 1 et de l'annexe I, Section A, recloisonne la carrière des AST. Pour passer du grade AST 9 vers le grade AST 10, il est nécessaire de postuler sur une vacance de poste et d'être nommé sur ce poste afin de bénéficier d'une promotion vers le grade AST 10. Il s'agit d'une première application du principe d'un système de position qui vient polluer le système de carrière jusque-là en application pour les institutions de l'UE, à l'exception des postes AD15 et AD16. Par ailleurs, la proposition modifie l'annexe I section B du statut pour diminuer le taux de promotion de AST 9 vers AST 10 de 20% à 8%, ce qui revient pratiquement à interdire la promotion des collègues AST au-delà du grade AST 9 et à instaurer une procédure de nomination comparable aux nominations dans les postes d'encadrement intermédiaire. Il est à parier que les promotions vers AD 13 et AD 14 seront également réservées à l'encadrement intermédiaire, dans leur très forte majorité, à l'avenir, sans qu'il soit nécessaire de changer le texte statutaire.

Pour les fonctionnaires de catégorie AST déjà recrutés, la Commission propose une phase de transition qui est organisée dans le contexte du nouvel article 30, Section 5 de l'annexe XIII du statut. Cette transition organise un reclassement des fonctionnaires de catégorie AST dans quatre groupes différents.

Les conditions de travail dans les institutions

Le projet de la Commission modifie l'article 55 par. 2 du statut qui fixe l'horaire de travail. Il sera au minimum de 40 heures par semaine et pourra aller jusqu'à 42 heures, sans compensation; alors qu'il est de 37h30 aujourd'hui. On peut noter que les pratiques des Etats membres dans ce domaine sont plutôt hétérogènes.

La Commission introduit, avec le nouveau par. 4 de l'article 55, une base juridique dans le statut pour l'horaire flexible, décidé et géré par chaque institution. Toutefois, l'encadrement ne pourra plus utiliser de tels systèmes pour gérer son temps de travail. Cette mesure ne va néanmoins pas dans la bonne direction car il ne permettra pas de favoriser l'accès des femmes aux postes d'encadrement et d'améliorer la présence féminine dans ce type de postes, à rebours de toutes les recommandations de la Commission.

La modification de l'article 55 par. 2 (e) réduit la possibilité d'un mi-temps préparatoire à la pension de 5 à 3 ans; mesure sociale qui permet de gérer des situations difficiles ou des problèmes de santé des fonctionnaires et agents les plus âgés.

Les rémunérations

Le projet de proposition de nouvelle méthode, s'il préserve les principes de parallélisme de l’évolution du pouvoir d’achat et d’équivalence du pouvoir d’achat, modifie de manière substantielle le mécanisme de mise en œuvre, défini dans le cadre de l'annexe XI.

Pour ce qui concerne le parallélisme de l'évolution du pouvoir d'achat, la Commission propose d'effectuer la comparaison sur base de salaires bruts des fonctions publiques nationales et de l'UE à la différence du système actuel basé sur les salaires nets.

La proposition de la Commission élargit l'échantillon des fonctions publiques (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU) à la Pologne et à la Suède.

Pour mettre en œuvre le principe de l'équivalence du pouvoir d'achat, la Commission abandonne le système actuel, dont Bruxelles (affectée d'un coefficient 100) constitue le pivot qui permet le calcul de la parité de pouvoir d'achat, avec les autres lieux d'affectation du personnel communautaire. Elle propose également d'abandonner l'utilisation du Bruxelles International Index qui permet de mesurer l'évolution des prix à Bruxelles.

A l'avenir, la Commission propose de calculer un coefficient correcteur Belgique / Luxembourg sur base de la différence entre l'inflation constatée pour ces deux pays et l'inflation moyenne dans l'échantillon des 10 pays, déjà utilisé pour le parallélisme des rémunérations. L'inflation sera mesurée, à l'avenir, par les indices harmonisés des prix à la consommation privée (HICP - Harmonised Index of Consumer Prices) dans chacun de ces 10 pays.

Le coefficient correcteur pour le Luxembourg et la Belgique est calculé par le rapport des indices de prix dans ces deux Etats, pondéré avec les effectifs de fonctionnaires et agents de l'UE affecté à chacun de ces lieux, et l'indice des prix moyen, pondéré par le PIB, de l'échantillon des 10 Etats membres.

Cet indice est appliqué au coefficient 100 pour Bruxelles et Luxembourg. Les coefficients correcteurs des autres lieux d'affectations seront recalculés, à compter de 2013, en utilisant le rapport entre l'indice des prix du pays concerné et l'indice moyen des prix de l'échantillon des 10 Etats membres, pondéré par le PIB, à l'instar de l'approche adoptée pour Bruxelles / Luxembourg.

La Commission propose également de réviser la clause d'exception qui permet aux Etats membres de déroger à l'application de la méthode. Cette clause s'appliquerait de manière automatique. Le projet correspond à ce que le Conseil a pratiqué en décembre 2009. Le nouvel article 10 de l'annexe XI, à propos de la clause d'exception s'applique si les conditions suivantes sont réunies:

- prévision de diminution du PIB de l'Union européenne;
- prévision d'une adaptation positive des rémunérations des fonctionnaires et agents de l'UE;
- prévision d'un niveau d'adaptation des rémunérations qui dépasse de 2 points de pourcentage la diminution du PIB de l'Union.

Si ces conditions sont réunies, la Commission doit déclencher la clause d'exception qui consiste à diviser le taux d’adaptation des rémunérations par deux. La première moitié est appliquée à la date d’effet prévue alors que la seconde moitié est mise en œuvre un an plus tard, mais sans effet rétroactif. A noter que la suspension de la méthode n'entraîne pas la suspension du prélèvement.

Il est prévu que la Commission agisse par le biais d'un acte délégué, pour le déclenchement de cette clause d'exception, conformément à l'article 110 ter, par. 2, 2ème phrase du statut qui confère à la Commission une délégation de pouvoir pour mettre en œuvre les articles 3, 4, 9 et 10 de l'annexe XI.

On doit également noter que période de validité de la méthode d'adaptation des rémunérations court du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, dans le contexte de l'article 14 de l'annexe XI.

Enfin, dans le contexte des contreparties données par le personnel pour l'obtention d'une nouvelle méthode d'adaptation des rémunérations, la Commission propose de modifier l'article 66 bis du statut qui définit le prélèvement spécial depuis 2004. Ce prélèvement s'appellera, à partir de 2013, "prélèvement de solidarité". Plus important, le taux brut du prélèvement qui a augmenté de manière progressive entre 2004 et 2011 de 2,5% à 5,5%, avec une moyenne de 4% sur la période, reste fixé à 5,5% sur l’ensemble de la période 2013-2020. Il s'agit donc d'une nouvelle mesure de plafonnement des salaires des fonctionnaires et agents communautaires au profit du budget de l'UE, donc des Etats membres.

Le voyage annuel et les délais de route

Si le texte de la Commission maintient le principe d'un voyage annuel du fonctionnaire ou de l'agent vers son lieu d'origine, il propose néanmoins d'en adapter les modalités. Il s'agit donc de réviser le point C de l'annexe VII du statut, à propos des remboursements des frais de voyage.

Tout d'abord, la Commission propose d'adapter le calcul de la distance entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine. Le texte de l'article 7 de l'annexe VII du statut est amendé, afin de changer la base de calcul de la distance entre le lieu d'origine et le lieu d'affectation. A cette fin, il supprime la référence à un billet de train de première classe, le plus économique, sur base de la distance la plus courte. Le calcul doit se faire en utilisant la distance géographique, sur base du calcul GPS. Ce simple changement de méthode de calcul devrait, en moyenne, réduire la base de calcul de l'indemnité d'environ 30%.

On doit toutefois noter que le projet de la Commission conserve le forfait kilométrique au niveau actuel.

Le projet de texte réduit les délais de route des fonctionnaires et autres agents en vue de retourner sur leur lieu d'origine. L'article 7 de l'annexe V (Chapitre 3) du statut est modifié ; afin de fixer le délai de route à un jour pour une distance comprise entre 250 et 650 kms et à 2 jours au-delà de 650 kms. Aujourd'hui le délai de route est plus généreux et peut aller jusqu'à 6 jours, au-delà de 2000 kms.

Les pensions

La Commission propose de réviser l'annexe VIII du statut qui réglemente les droits et obligations des fonctionnaires dans le domaine des pensions.

Le départ en pension est fixé à 65 ans à l'article 52 du statut. L'âge minimum de départ en pension est également fixé à 63 ans, dans la même disposition. Par dérogation à cette règle, le projet de la Commission assouplit les règles (article 52 par. 4 du statut) qui permettent au fonctionnaire de prendre sa retraite à l'âge de 67 ans. Il n'est plus nécessaire de justifier cette possibilité par des circonstances exceptionnelles. Toutefois, le fonctionnaire doit demander de prendre sa retraite à l'âge de 67 ans et l'AIPN peut l'accepter si l'intérêt du service permet de le justifier.

En outre, afin de respecter le principe de la confiance légitime des fonctionnaires et agents, la Commission prévoit une période de transition pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2013 et qui auront au moins 30 ans. En fait, elle adapte la période de transition prévue en 2004, à l'article 22 de l'annexe XIII, pour les fonctionnaires qui n'avaient pas 20 ans de service ou qui n'avait pas atteint l'âge de 50 ans.

Ainsi, tous les collègues en transition le 1er mai 2004 par rapport à l'âge de 63 ans se voient appliquer une nouvelle transition par rapport à l'âge de la retraite fixé à 65 ans. Une période de transition spécifique est également prévue dans cet article pour tous les collègues âgés d'au moins 43 ans au 1er mai 2013, recrutés entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2012. Ils conservent le bénéfice de la retraite à 63 ans, sans période de transition particulière.

L'âge de la pension anticipée, avec ou sans réduction de droits, est également revu dans le projet de la Commission. Il est fixé à 58 ans au lieu de 55 ans aujourd'hui dans l'article 9 par.1 b) de l'annexe VIII du statut. L'article 23 de l'annexe XIII fixe la période de transition qui permet de déterminer l'âge de la retraite anticipée applicable au personnel recruté avant le 1er janvier 2013.

Outre l'âge, le texte adopté par le Collège révise également les règles à propos de la pension anticipée.

Pour ce qui concerne la pension sans réduction de droits, la Commission propose de réduire drastiquement le nombre de bénéficiaires de cette disposition. L'article 9 par. 2 de l'annexe VIII est modifié dans un sens restrictif. Le nombre de possibilité n'est plus calculé sur la base de 10% des fonctionnaires et agents temporaires qui partent en pension l'année précédente, mais de 5%. Ainsi, la modification conduit à diminuer de 50% les possibilités existantes. Les estimations de la Commission sont d'environ 80 possibilités annuelles pour l'ensemble des institutions.

Par ailleurs, la Commission introduit des changements dans le mécanisme de calcul de l'équilibre actuariel du régime des pensions communautaires. L'article 83 bis modifié oblige la Commission à ajuster le taux de contribution en cas de changement de 0,25 points; alors qu'elle n'est aujourd'hui obligée que de considérer un possible changement.

L'article 83 bis par. 2 du statut est amendé pour que les organes communautaires décentralisés, financés partiellement par le budget communautaire, paient au budget communautaire la contribution de l'employeur, à due proportion de leur revenu propre, par rapport au budget total de l'agence.

Les articles 4 (6), 10 (2) et 11 (2) de l'annexe XII sont modifiés pour éviter des variations trop brusques du taux de cotisation pension, comme ces dernières années. Ainsi, la moyenne d'évolution des salaires et des taux d'intérêt sera prise sur 30 ans au lieu de 12 ans pour lisser les variations. La Commission introduit un article 11 bis dans l'annexe XII qui élargit cette période de référence de 12 ans à 30 ans entre 2013 et 2020.

La Commission propose également de retirer la date butoir du 30 juin 2013, pour la validité de l’annexe XII, et de pérenniser ce mécanisme de calcul, dans l’intérêt des Etats membres et des fonctionnaires.

Les agents relevant du Régime Applicables aux autres Agents (RAA)

Le projet de la Commission prévoit que les fonctions de secrétariat ne seront plus confiées à des fonctionnaires. Ce changement sera organisé de manière progressive, avec une période de transition afin de permettre aux fonctionnaires qui exercent de telles tâches de s'adapter.

Pour remplacer progressivement les fonctionnaires chargés de tâches de secrétariat, la Commission modifie l'article 3 bis par. 1 a) du RAA pour permettre de recruter des agents contractuels de groupe de fonction II, à durée indéterminée, dans les services des institutions, ce qui n'était possible jusqu'à présent que pour les groupes de fonction I (ex-D).

Par ailleurs, les contrats des agents contractuels de groupes de fonction III (équivalent fonctionnaires ex-B) et IV (équivalent fonctionnaires AD) peuvent être conclus pour une période de 5 ans au lieu de 3 ans actuellement, sur base de la modification des articles 88 par. 1 b) et 89 du RAA.

Le projet de la Commission modifie aussi l'article 90 par. 2 RAA afin de permettre aux agents contractuels de groupe de fonction II, en poste au 31 décembre 2012, de bénéficier des nouvelles dispositions. Par ailleurs, il ne pourra plus y avoir d'agents contractuels de groupe de fonction II relevant de l'article 3 ter RAA actuel en poste après le 31 décembre 2012.

Le corollaire de cette approche est le reclassement des fonctionnaires AST dans le contexte de l'article 30 section 5 de l'annexe XIII (cf. le point sur la carrière des fonctionnaires)

La sélection et le recrutement des fonctionnaires

Le statut prévoit que les fonctionnaires communautaires sont recrutés sur la base géographique la plus large possible. Toutefois, il ressort des statistiques que certaines nationalités, comme les belges, sont surreprésentées; alors que d'autres, à l'instar des britanniques, sont sous-représentées.

Afin de corriger le déséquilibre des nationalités, le projet de révision du statut, adopté par la Commission, propose de modifier l'article 27 du statut pour rendre le processus de recrutement plus flexible. En fait, il s'agit de permettre aux institutions de corriger les déséquilibres significatifs, à long terme, entre les nationalités. Ce changement ne concerne pas les déséquilibres conjoncturels qui peuvent se faire jour, ici ou là, au gré des recrutements. Il s’agit bien de s’attaquer aux problèmes structurels. Ce nouvel article pose toutefois une limite aux corrections que les institutions peuvent apporter: cette flexibilité ne peut s’appuyer que sur des de critères de mérite, à l'exclusion de tout autre critère.

Les agences

Le personnel des agences communautaires n’a été formellement intégré dans le statut et le RAA que depuis le 1er mai 2004. Le tableau des effectifs comprend essentiellement des postes de temporaires, auxquels s'ajoutent des crédits pour recruter des agents contractuels. Le nombre de fonctionnaires affectés dans les agences est des plus limités. C'est ainsi que la Commission, à la demande des agences, a souhaité profiter du projet de proposition de révision statutaire de 2011 pour prendre en compte la spécificité administrative de ces organes, autant que faire se peut, et régler certains difficultés, dans la limite des contraintes budgétaires et du tableau des effectifs.

Dans le cadre de son projet de révision du statut, la Commission propose de créer une nouvelle catégorie d'agents temporaires, sous f) de l'article 2 RAA, afin de gérer les spécificités propres aux organes communautaires décentralisés, telles que la mobilité, le détachement, ou bien encore la promotion de ce type de personnel.

Le projet de la Commission ajoute un Chapitre 11 au titre II RAA et 7 articles (articles 51 à 57 RAA) ; afin de définir les conditions particulière qui s'appliquent aux agents temporaires relevant de l'article 2 f) RAA.

Par ailleurs, la proposition de la Commission introduit des mesures d'adaptation du statut à des organes de taille plus modeste ("simplification") et opère un nettoyage de certaines dispositions du statut pour les appliquer aux agences.

Les processus décisionnels

Plusieurs dispositions insérées dans le texte statutaire prévoient l'adaptation régulière de ce même statut, notamment pour les rémunérations et pensions des personnels de l’UE. Ces adaptations nécessitent l'adoption par l'autorité législative de règlements modificatifs du statut, qui peut s'avérer longue et fastidieuse; alors qu'elle concerne des mesures très techniques.

Le projet de proposition de révision du statut, adopté par la Commission, le 29 juin 2011, insère deux nouveaux articles (articles 110 bis et 110 ter du statut); afin de permettre à l'exécutif communautaire d'adopter des actes délégués et d'éviter de recourir à l'adoption de règlements modificatifs par l'autorité législative. Dans le même temps, ces deux articles prévoient un filet de sécurité qui permet au Parlement et au Conseil de récupérer leur compétence législative, s'ils le souhaitent.

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