• Éditorial
• Présentation du projet de révision du statut, présenté par la Commission le 29 juin 2011
• Le contexte politique et la démarche d'U4U
• EEAS : A joint list is in preparation
• Les citoyens européens doutent de leur administration
• Budget européen: quand l'Europe vit au-dessous de ses moyens!
• Courrier des lecteurs
• U4U à votre service

Nous ne sommes pas seulement fonctionnaires européens, agents temporaires ou contractuels, nous sommes avant tout des citoyens européens, des citoyens d'une Europe que ses fondateurs ont voulue solidaire et garante de l'intérêt commun.

À ce double titre, U4U réaffirme son attachement à une Fonction publique européenne indépendante, forte de ses compétences et au service de l'intérêt commun européen.

En conséquence, U4U manifeste sa volonté de s'opposer à toute mesure visant à remettre en cause ces compétences et à affaiblir cette indépendance, qui est indispensable face aux intérêts tant nationaux que catégoriels.

U4U / USHU, avec les autres organisations, s'est fermement opposée à l'ouverture d'une nouvelle réforme du Statut, que nous jugeons inopportune, non nécessaire et potentiellement dangereuse.

Sur proposition du Vice-président Šefčovič, le Collège a néanmoins décidé d'ouvrir la révision de notre Statut et de lui faire courir le risque d'un dépeçage. Le Collège a passé outre les souhaits du personnel et a choisi d'imposer un changement dont la nécessité ne s'imposait pas.

Dans ces conditions, U4U, en tant qu'organisation syndicale responsable, force de réflexion et de proposition, et protectrice des intérêts des collègues, de l'Institution et des valeurs fondamentales la construction européenne, a décidé de faire des propositions justes, constructives et réalistes qu'elle a soumis à ses adhérents pour consultation et afin d'alimenter le débat en cours.

Notre démarche repose sur l'analyse approfondie de la proposition de la Commission, du contexte et des enjeux de cette nouvelle réforme.

Nous avons soumis nos 50 propositions à l'examen critique, au débat et à la concertation au sein de la majorité syndicale en vue de l'élaboration d'une position que nous souhaitons commune.

Chantre d'un syndicalisme participatif, de proximité et d'engagement, U4U a, plus que jamais, besoin du soutien de l'ensemble des collègues pour peser efficacement dans les difficiles négociations à venir.

 

Restez informés pendant la période de négociation de la méthode Les choses s'accélèrent et nous ne voulons pas surcharger la boîte à lettre des collègues qui ne sont pas intéressés par une information détaillée et fréquente sur les événements liés à la négociation. C'est pourquoi nous créons une circulaire d'information de U4U, qui ne sera envoyée qu'à nos membres et aux personnes qui désirent la recevoir. Si vous voulez vous y abonner, cliquez ici et envoyez le mail.

Carrières du personnel des institutions

Le projet de la Commission modifie l'article 6 du statut actuel qui prévoit une méthodologie d'équivalence des carrières avant et après 2004 afin de permettre de vérifier une équivalence globale des carrières dans le temps. La suppression de cet outil, quoique imparfait et difficile à mettre en œuvre, ne devrait pas renforcer pas la transparence dans le domaine et assurer le monitoring de l'évolution des carrières.

Les modifications apportées à l'article 6 du statut incluent un nouveau paragraphe 5 qui lie de manière claire le tableau des effectifs avec l'accord sur les Perspectives Financières et l'accord interinstitutionnel pour sa mise en œuvre. Si ce lien devrait permettre d'éviter que la diminution de 5% des effectifs proposée par la Commission soit appliquée à l'ensemble des institutions de manière uniforme, il rigidifie l'effectif des institutions pendant 7 ans et réduit sans aucun doute la flexibilité dans le domaine des ressources.

Suite à la demande du Conseil, la Commission a également proposé d'établir un lien très clair entre le niveau de responsabilité et le grade des fonctionnaires du groupe de fonction AST. Ce lien concerne également les grades les plus élevés de ce groupe de fonction, à savoir les grades AST 10 et AST 11, réservés, en principe, aux senior assistants. Ils doivent correspondre à des responsabilités dans le domaine de la gestion financière ou des ressources humaines ou bien de la coordination.

La modification de l'article 45 par. 1 et de l'annexe I, Section A, recloisonne la carrière des AST. Pour passer du grade AST 9 vers le grade AST 10, il est nécessaire de postuler sur une vacance de poste et d'être nommé sur ce poste afin de bénéficier d'une promotion vers le grade AST 10. Il s'agit d'une première application du principe d'un système de position qui vient polluer le système de carrière jusque-là en application pour les institutions de l'UE, à l'exception des postes AD15 et AD16. Par ailleurs, la proposition modifie l'annexe I section B du statut pour diminuer le taux de promotion de AST 9 vers AST 10 de 20% à 8%, ce qui revient pratiquement à interdire la promotion des collègues AST au-delà du grade AST 9 et à instaurer une procédure de nomination comparable aux nominations dans les postes d'encadrement intermédiaire. Il est à parier que les promotions vers AD 13 et AD 14 seront également réservées à l'encadrement intermédiaire, dans leur très forte majorité, à l'avenir, sans qu'il soit nécessaire de changer le texte statutaire.

Pour les fonctionnaires de catégorie AST déjà recrutés, la Commission propose une phase de transition qui est organisée dans le contexte du nouvel article 30, Section 5 de l'annexe XIII du statut. Cette transition organise un reclassement des fonctionnaires de catégorie AST dans quatre groupes différents.

Les conditions de travail dans les institutions

Le projet de la Commission modifie l'article 55 par. 2 du statut qui fixe l'horaire de travail. Il sera au minimum de 40 heures par semaine et pourra aller jusqu'à 42 heures, sans compensation; alors qu'il est de 37h30 aujourd'hui. On peut noter que les pratiques des Etats membres dans ce domaine sont plutôt hétérogènes. Les pratiques dans les institutions internationales pourraient également donner des indications intéressantes à ce sujet.

La Commission introduit, avec le nouveau par. 4 de l'article 55, une base juridique dans le statut pour l'horaire flexible, décidé et géré par chaque institution. Toutefois, l'encadrement ne pourra plus utiliser de tels systèmes pour gérer son temps de travail. Cette mesure ne va néanmoins pas dans la bonne direction car il ne permettra pas de favoriser l'accès des femmes aux postes d'encadrement et d'améliorer la présence féminine dans ce type de postes, à rebours de toutes les recommandations de la Commission.

La modification de l'article 55 par. 2 (e) réduit la possibilité d'un mi-temps préparatoire à la pension de 5 à 3 ans; mesure sociale qui permet de gérer des situations difficiles ou des problèmes de santé des fonctionnaires et agents les plus âgés.

Les rémunérations

Le projet de proposition de nouvelle méthode, s'il préserve les principes de parallélisme de l’évolution du pouvoir d’achat et d’équivalence du pouvoir d’achat, modifie de manière substantielle le mécanisme de mise en œuvre, défini dans le cadre de l'annexe XI.

Pour ce qui concerne le parallélisme de l'évolution du pouvoir d'achat, la Commission propose d'effectuer la comparaison sur base de salaires bruts des fonctions publiques nationales et de l'UE à la différence du système actuel basé sur les salaires nets.

La proposition de la Commission élargit l'échantillon des fonctions publiques (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU) à la Pologne et à la Suède.

Pour mettre en œuvre le principe de l'équivalence du pouvoir d'achat, la Commission abandonne le système actuel, dont Bruxelles (affectée d'un coefficient 100) constitue le pivot qui permet le calcul de la parité de pouvoir d'achat, avec les autres lieux d'affectation du personnel communautaire. Elle propose également d'abandonner l'utilisation du Bruxelles International Index qui permet de mesurer l'évolution des prix à Bruxelles.

A l'avenir, la Commission propose de calculer un coefficient correcteur Belgique / Luxembourg sur base de la différence entre l'inflation constatée pour ces deux pays et l'inflation moyenne dans l'échantillon des 10 pays, déjà utilisé pour le parallélisme des rémunérations. L'inflation sera mesurée, à l'avenir, par les indices harmonisés des prix à la consommation privée (HICP - Harmonised Index of Consumer Prices) dans chacun de ces 10 pays.

Le coefficient correcteur pour le Luxembourg et la Belgique est calculé par le rapport des indices de prix dans ces deux Etats, pondéré avec les effectifs de fonctionnaires et agents de l'UE affecté à chacun de ces lieux, et l'indice des prix moyen, pondéré par le PIB, de l'échantillon des 10 Etats membres.

Cet indice est appliqué au coefficient 100 pour Bruxelles et Luxembourg. Les coefficients correcteurs des autres lieux d'affectations seraient recalculés, à compter de 2013, en utilisant le rapport entre l'indice des prix du pays concerné et l'indice moyen des prix de l'échantillon des 10 Etats membres, pondéré par le PIB, à l'instar de l'approche adoptée pour Bruxelles / Luxembourg.

La Commission propose également de réviser la clause d'exception qui permet aux Etats membres de déroger à l'application de la méthode. Cette clause s'appliquerait de manière automatique. Le projet correspond à ce que le Conseil a pratiqué en décembre 2009. Le nouvel article 10 de l'annexe XI, à propos de la clause d'exception s'applique si les conditions suivantes sont réunies:

- prévision de diminution du PIB de l'Union européenne;
- prévision d'une adaptation positive des rémunérations des fonctionnaires et agents de l'UE;
- prévision d'un niveau d'adaptation des rémunérations qui dépasse de 2 points de pourcentage la diminution du PIB de l'Union.

Si ces conditions sont réunies, la Commission doit déclencher la clause d'exception qui consiste à diviser le taux d’adaptation des rémunérations par deux. La première moitié est appliquée à la date d’effet prévue alors que la seconde moitié est mise en œuvre un an plus tard, mais sans effet rétroactif. A noter que la suspension de la méthode n'entraîne pas la suspension du prélèvement.

Il est prévu que la Commission agisse par le biais d'un acte délégué, pour le déclenchement de cette clause d'exception, conformément à l'article 110 ter, par. 2, 2ème phrase du statut qui confère à la Commission une délégation de pouvoir pour mettre en œuvre les articles 3, 4, 9 et 10 de l'annexe XI.

On doit également noter que période de validité de la méthode d'adaptation des rémunérations court du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, dans le contexte de l'article 14 de l'annexe XI.

Enfin, dans le contexte des contreparties données par le personnel pour l'obtention d'une nouvelle méthode d'adaptation des rémunérations, la Commission propose de modifier l'article 66 bis du statut qui définit le prélèvement spécial depuis 2004. Ce prélèvement s'appellera, à partir de 2013, "prélèvement de solidarité". Plus important, le taux brut du prélèvement qui a augmenté de manière progressive entre 2004 et 2011 de 2,5% à 5,5%, avec une moyenne de 4% sur la période, reste fixé à 5,5% sur l’ensemble de la période 2013-2020. Il s'agit donc d'une nouvelle mesure de plafonnement des salaires des fonctionnaires et agents communautaires au profit du budget de l'UE, donc des Etats membres.

Le voyage annuel et les délais de route

Si le texte de la Commission maintient le principe d'un voyage annuel du fonctionnaire ou de l'agent vers son lieu d'origine, il propose néanmoins d'en adapter les modalités. Il s'agit donc de réviser le point C de l'annexe VII du statut, à propos des remboursements des frais de voyage.

Tout d'abord, la Commission propose d'adapter le calcul de la distance entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine. Le texte de l'article 7 de l'annexe VII du statut est amendé, afin de changer la base de calcul de la distance entre le lieu d'origine et le lieu d'affectation. A cette fin, il supprime la référence à un billet de train de première classe, le plus économique, sur base de la distance la plus courte. Le calcul doit se faire en utilisant la distance géographique, sur base du calcul GPS. Ce simple changement de méthode de calcul devrait, en moyenne, réduire la base de calcul de l'indemnité d'environ 30%.

On doit toutefois noter que le projet de la Commission conserve le forfait kilométrique au niveau actuel.

Le projet de texte réduit les délais de route des fonctionnaires et autres agents en vue de retourner sur leur lieu d'origine. L'article 7 de l'annexe V (Chapitre 3) du statut est modifié ; afin de fixer le délai de route à un jour pour une distance comprise entre 250 et 650 kms et à 2 jours au-delà de 650 kms. Aujourd'hui le délai de route est plus généreux et peut aller jusqu'à 6 jours, au-delà de 2000 kms.

Les pensions

La Commission propose de réviser l'annexe VIII du statut qui réglemente les droits et obligations des fonctionnaires dans le domaine des pensions.

Le départ en pension est fixé à 65 ans à l'article 52 du statut. L'âge minimum de départ en pension est également fixé à 63 ans, dans la même disposition. Par dérogation à cette règle, le projet de la Commission assouplit les règles (article 52 par. 4 du statut) qui permettent au fonctionnaire de prendre sa retraite à l'âge de 67 ans. Il n'est plus nécessaire de justifier cette possibilité par des circonstances exceptionnelles. Toutefois, le fonctionnaire doit demander de prendre sa retraite à l'âge de 67 ans et l'AIPN peut l'accepter si l'intérêt du service permet de le justifier.

En outre, afin de respecter le principe de la confiance légitime des fonctionnaires et agents, la Commission prévoit une période de transition pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2013 et qui auront au moins 30 ans. En fait, elle adapte la période de transition prévue en 2004, à l'article 22 de l'annexe XIII, pour les fonctionnaires qui n'avaient pas 20 ans de service ou qui n'avait pas atteint l'âge de 50 ans.

Ainsi, tous les collègues en transition le 1er mai 2004 par rapport à l'âge de 63 ans se voient appliquer une nouvelle transition par rapport à l'âge de la retraite fixé à 65 ans. Une période de transition spécifique est également prévue dans cet article pour tous les collègues âgés d'au moins 43 ans au 1er mai 2013, recrutés entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2012. Ils conservent le bénéfice de la retraite à 63 ans, sans période de transition particulière.

L'âge de la pension anticipée, avec ou sans réduction de droits, est également revu dans le projet de la Commission. Il est fixé à 58 ans au lieu de 55 ans aujourd'hui dans l'article 9 par.1 b) de l'annexe VIII du statut. L'article 23 de l'annexe XIII fixe la période de transition qui permet de déterminer l'âge de la retraite anticipée applicable au personnel recruté avant le 1er janvier 2013.

Outre l'âge, le texte adopté par le Collège révise également les règles à propos de la pension anticipée.

Pour ce qui concerne la pension sans réduction de droits, la Commission propose de réduire drastiquement le nombre de bénéficiaires de cette disposition. L'article 9 par. 2 de l'annexe VIII est modifié dans un sens restrictif. Le nombre de possibilité n'est plus calculé sur la base de 10% des fonctionnaires et agents temporaires qui partent en pension l'année précédente, mais de 5%. Ainsi, la modification conduit à diminuer de 50% les possibilités existantes. Les estimations de la Commission sont d'environ 80 possibilités annuelles pour l'ensemble des institutions.

Par ailleurs, la Commission introduit des changements dans le mécanisme de calcul de l'équilibre actuariel du régime des pensions communautaires. L'article 83 bis modifié oblige la Commission à ajuster le taux de contribution en cas de changement de 0,25 points; alors qu'elle n'est aujourd'hui obligée que de considérer un possible changement.

L'article 83 bis par. 2 du statut est amendé pour que les organes communautaires décentralisés, financés partiellement par le budget communautaire, paient au budget communautaire la contribution de l'employeur, à due proportion de leur revenu propre, par rapport au budget total de l'agence.

Les articles 4 (6), 10 (2) et 11 (2) de l'annexe XII sont modifiés pour éviter des variations trop brusques du taux de cotisation pension, comme ces dernières années. Ainsi, la moyenne d'évolution des salaires et des taux d'intérêt sera prise sur 30 ans au lieu de 12 ans pour lisser les variations. La Commission introduit un article 11 bis dans l'annexe XII qui élargit cette période de référence de 12 ans à 30 ans entre 2013 et 2020.

La Commission propose également de retirer la date butoir du 30 juin 2013, pour la validité de l’annexe XII, et de pérenniser ce mécanisme de calcul, dans l’intérêt des Etats membres et des fonctionnaires.

Les agents relevant du Régime Applicables aux autres Agents (RAA)

Le projet de la Commission prévoit que les fonctions de secrétariat ne seront plus confiées à des fonctionnaires. Ce changement sera organisé de manière progressive, avec une période de transition afin de permettre aux fonctionnaires qui exercent de telles tâches de s'adapter.

Pour remplacer progressivement les fonctionnaires chargés de tâches de secrétariat, la Commission modifie l'article 3 bis par. 1 a) du RAA pour permettre de recruter des agents contractuels de groupe de fonction II, à durée indéterminée, dans les services des institutions, ce qui n'était possible jusqu'à présent que pour les groupes de fonction I (ex-D).

Par ailleurs, les contrats des agents contractuels de groupes de fonction III (équivalent fonctionnaires ex-B) et IV (équivalent fonctionnaires AD) peuvent être conclus pour une période de 5 ans au lieu de 3 ans actuellement, sur base de la modification des articles 88 par. 1 b) et 89 du RAA.

Le projet de la Commission modifie aussi l'article 90 par. 2 RAA afin de permettre aux agents contractuels de groupe de fonction II, en poste au 31 décembre 2012, de bénéficier des nouvelles dispositions. Par ailleurs, il ne pourra plus y avoir d'agents contractuels de groupe de fonction II relevant de l'article 3 ter RAA actuel en poste après le 31 décembre 2012.

Le corollaire de cette approche est le reclassement des fonctionnaires AST dans le contexte de l'article 30 section 5 de l'annexe XIII (cf. le point sur la carrière des fonctionnaires)

La sélection et le recrutement des fonctionnaires

Le statut prévoit que les fonctionnaires communautaires sont recrutés sur la base géographique la plus large possible. Toutefois, il ressort des statistiques que certaines nationalités, comme les belges, sont surreprésentées; alors que d'autres, à l'instar des britanniques, sont sous-représentées.

Afin de corriger le déséquilibre des nationalités, le projet de révision du statut, adopté par la Commission, propose de modifier l'article 27 du statut pour rendre le processus de recrutement plus flexible. En fait, il s'agit de permettre aux institutions de corriger les déséquilibres significatifs, à long terme, entre les nationalités. Ce changement ne concerne pas les déséquilibres conjoncturels qui peuvent se faire jour, ici ou là, au gré des recrutements. Il s’agit bien de s’attaquer aux problèmes structurels. Ce nouvel article pose toutefois une limite aux corrections que les institutions peuvent apporter: cette flexibilité ne peut s’appuyer que sur des de critères de mérite, à l'exclusion de tout autre critère.

Les agences

Le personnel des agences communautaires n’a été formellement intégré dans le statut et le RAA que depuis le 1er mai 2004. Le tableau des effectifs comprend essentiellement des postes de temporaires, auxquels s'ajoutent des crédits pour recruter des agents contractuels. Le nombre de fonctionnaires affectés dans les agences est des plus limités. C'est ainsi que la Commission, à la demande des agences, a souhaité profiter du projet de proposition de révision statutaire de 2011 pour prendre en compte la spécificité administrative de ces organes, autant que faire se peut, et régler certains difficultés, dans la limite des contraintes budgétaires et du tableau des effectifs.

Dans le cadre de son projet de révision du statut, la Commission propose de créer une nouvelle catégorie d'agents temporaires, sous f) de l'article 2 RAA, afin de gérer les spécificités propres aux organes communautaires décentralisés, telles que la mobilité, le détachement, ou bien encore la promotion de ce type de personnel.

Le projet de la Commission ajoute un Chapitre 11 au titre II RAA et 7 articles (articles 51 à 57 RAA) ; afin de définir les conditions particulière qui s'appliquent aux agents temporaires relevant de l'article 2 f) RAA.

Par ailleurs, la proposition de la Commission introduit des mesures d'adaptation du statut à des organes de taille plus modeste ("simplification") et opère un nettoyage de certaines dispositions du statut pour les appliquer aux agences.

Les processus décisionnels

Plusieurs dispositions insérées dans le texte statutaire prévoient l'adaptation régulière de ce même statut, notamment pour les rémunérations et pensions des personnels de l’UE. Ces adaptations nécessitent l'adoption par l'autorité législative de règlements modificatifs du statut, qui peut s'avérer longue et fastidieuse; alors qu'elle concerne des mesures très techniques.

Le projet de proposition de révision du statut, adopté par la Commission, le 29 juin 2011, insère deux nouveaux articles (articles 110 bis et 110 ter du statut); afin de permettre à l'exécutif communautaire d'adopter des actes délégués et d'éviter de recourir à l'adoption de règlements modificatifs par l'autorité législative. Dans le même temps, ces deux articles prévoient un filet de sécurité qui permet au Parlement et au Conseil de récupérer leur compétence législative, s'ils le souhaitent.

Le problème de ce sondage, outre l'étrange présentation de ses résultats qui insiste sur les résultats négatifs même minoritaires, est que les sondés confondent administration et politique de l’UE.

Concernant, l’administration, le médiateur reçoit chaque année environ 3 000 plaintes, dont les deux tiers sont irrecevables. Plus de 36 % concernent le manque de transparence, il s'agit le plus souvent d'un problème d'accès à des documents, malgré les efforts méritoires des institutions pour en faciliter l’accès via internet, à un niveau rarement égalé par les administrations nationales. D'autres plaintes concernent les passations de marchés publics ou les procédures de recrutement au sein des institutions européennes. Dix pour cent émanent des fonctionnaires européens eux-mêmes, aux prises avec leur employeur.

Mais 15 % sont relatives à une saisie infructueuse de la Commission européenne pour une violation ou une mauvaise mise en œuvre des traités par un État membre. La plupart des citoyens ont une vision erronée de la capacité de la Commission de faire respecter les règles européennes, le plus souvent en la surestimant.

Pour revenir au sondage, les réponses sont à évaluer en fonction de deux observations. La première est que l’immense majorité des citoyens n’a jamais à faire directement avec l’administration européenne et ne la connaît qu’au travers d’articles de presse rarement élogieux et le plus souvent très injustes et mal informés. La seconde est que les citoyens sont par contre très au courant des échecs et des atermoiements des politiques européennes, qui font souvent la une des journaux. Ils jugent donc très sévèrement leur administration (au sens américain du terme) puisqu’il n’y a pas de gouvernement européen visible et identifiable.

Les fonctionnaires européens sont d’ailleurs en phase avec l’opinion publique sur ce point. Un récent sondage commandé par la Foundation for European Progressive Studies (FEPS) a révélé un profond pessimisme. L’intégration européenne n’a « positivement évolué » sur les 10 dernières années que pour 22% d’entre eux seulement, et pour 43% même, elle a évolué de façon « négative ». Seulement 24% pensent que le Traité de Lisbonne a eu « des effets significatifs et positifs ». Seulement 25% des sondés pensent que le projet de l'UE pour la croissance verte et l'emploi, appelé « Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » a « plus de chances de réussir que le Traité de Lisbonne ». 40% expliquent la perte de crédit de l’Union Européenne vis-à-vis du public par la montée du nationalisme, l'élargissement de l'UE, la récession économique, la perte de confiance dans les politiciens, ainsi que le manque de projets européens.

Parmi les facteurs qui expliquent la mauvaise image de l’administration européenne (au sens européen du terme), on peut identifier la croyance que la presque totalité du budget européen est employé à payer une administration pléthorique. Bien sûr, ce n’est pas le cas : le coût des dépenses administratives n’est que de 6% du budget de l’UE, les coûts salariaux ne représentant que la moitié de ces 6%. De plus, ce coût est stable, voire diminue sensiblement depuis 2004 (3 milliards d’euro d’économies), ce qui se compare assez favorablement avec ce qui se passe dans les pays membres. Le reste du budget, soit 94%, va à des projets, des programmes, des investissements, des subventions, des aides, etc…

En fait, ce que révèle ce sentiment d’insatisfaction généralisé, c'est la trahison du projet européen à trois niveaux:

- politique, par le refus de toute solidarité structurelle fondée sur la démarche communautaire;

- sociale, par la remise en cause du modèle social européen fondé sur différentes formes de solidarité collective, voire son détricotage récent sous prétexte de la crise;

- économique, par la primauté accordée à la logique financière sur l'économie réelle, aux dépens d'investissements structurels, durables, productifs et générateurs de richesses collective. La perte d’emplois attachés à la non-création de cette richesse collective obère gravement le taux de chômage, lui-même à la source de toute une série de dysfonctionnements de nos sociétés.

Cette trahison n’est pas le fait de l’administration qui exécute les politiques qu’on lui demande de mettre en œuvre, mais bien celle des états-membres qui ne manquent aucune occasion pour rogner les politiques européennes.

Pour ne prendre qu’un exemple, au moment où les gouvernements se plaignent de devoir financer le budget européen via les budgets nationaux, le secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministère des Finances allemand, Hartmut Koschyk se dit opposé à ce qu’une taxe sur les transactions financières en Europe, dont il approuve le principe, serve à financer le budget européen : "Si une taxe sur les transactions financières est appliquée dans l'Union européenne, les recettes de cet impôt doivent revenir aux budgets nationaux". Pour mieux clarifier son propos, il ajoute que le prélèvement européen sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit aussi disparaître. Et voilà comment mieux détruire l’action communautaire au profit du renforcement d’un simple club intergouvernemental.

C'est donc dans le cadre d'une rencontre organisé par le Groupe de Europe de L'UEF (Union des Fédéralistes européens) qu'il nous explique, avec conviction, passion, et aussi avec beaucoup d'ironie, comment l'Europe serait plus performante si elle ne vivait pas au-dessous de ses moyens. Selon lui il faudrait ouvrir un débat sur le budget européen -actuellement limité à 1 % du PIB - et aussi sur son financement. Il nous rappelle que depuis le sommet européen de Fontainebleau en 1984, le budget de l’Union européenne n’a cessé de diminuer en proportion du PIB tandis que les compétences de l’Union devenaient plus importantes. A cette période, Margaret Thatcher avait accepté que le budget puisse représenter jusqu'à 1,24% du PIB!

Malheureusement le sujet n'est pas trop bien vu pour le moment dans les pays membres, surtout dans le contexte économique actuel où ils peinent à se montrer solidaires. Pourtant, selon Lamassoure, la solution est justement dans un rapprochement encore plus important, dans plus d'intégration. Il cite comme exemple certaines agences telles que Frontex ou l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne qui travaillent avec peu de moyens mais qui sont efficaces. Pourquoi pas les financer correctement et en même temps arrêter d'avoir des agences nationales? Ceci aiderait l'intégration européenne et au même temps réduirait les dépenses! Pourquoi avoir 27 agences nationales et une 28eme européenne?

Les solutions sont là, selon Alain Lamassoure, il faudrait juste un peu plus de courage et de volonté de la part des dirigeants actuels européens, mais aussi de la population européenne. Il faudrait surtout qu'ils partagent l'optimisme et la conviction d'Alain Lamassoure.

Would you agree to say that the current proposals from Marcos Sefcovic are, on top of all the rest, very discriminatory for women? In effect, most AST, we know it, are women, and it seems their career prospects will remain to that of a contractual agents, while the AD staff is still in its majority, male, and will continue to enjoy civil servant status and better conditions.

I would very much welcome your point of of view on the issue, and would appreciate if you could also stress this in your communications and actions about the proposed status reform.

(answer)- You are right. I would also add that lengthening the duration of the work (Commission) or threatening flexitime arrangements (Consilium) are direct hits to working mothers. It is quite hypocrite to consider that raising the work week to 40hrs has no real effect because most officials are already working overtime. The reality is that there will be more pressure on women to work even more than today.

Courriers reçus après la communication unitaire annulant la grève du 8 juillet

merci pour cette réponse à la proposition du Collège et pour cette volonté de lutter.
Une question me taraude : grève ou pas le 8 juillet ?? Il est clair que vu l'état actuel des forces en présence, nous n'avons pas l'avantage pour le moment, et probablement peu de collègues se lanceraient dans la perte d'une journée de rémunération. Mais il serait bon de clarifier ce point. Parce que la Collège peut aussi bien rire des OSP qui lancent un préavis, menacent, mais n'auraient pas les moyens de mobiliser le personnel. D'un autre côté, si grève il y a, on pourra dénaturer facilement le message, en jouant avec l'opinion publique hostile à "nos avantages"...
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Je suis surprise de constater que par votre réponse il apparaît que les syndicats évaluent le rapport de force en défaveur du personnel ! quel est le rôle des syndicats si ce n'est pas de renverser le rapport de force?
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C'EST LAMENTABLE.
Tous les syndicats nous ont dit qu'ils ne discuteront pas d'une modification du Statut, et maintenant...?
Je comprends qu'il faut/faudra discuter de la Méthode qui viendra à échéance fin 2012 (c'est pourtant pas encore urgent...) et peut-être d'une ou deux autres sujets, mais là, vous cédez de nouveau (=> cf. réforme de 2004).
Je suis déçue et choquée que vous ne maintenez pas l'avis de grève pour le 8 juillet prochain.
Ne me sentant pas bien défendue par les syndicats, je vais sous peu annuler d'être membre dans mon syndicat où je suis membre depuis bien des années.
C'est très dommage ! Les syndicats ont quand même accepté de poursuivre un dialogue sur le statut ! Très très mauvais choix a mon avis !
Les syndicats sont la pour nous protéger ou faciliter les choses pour ceux qui veulent tout changé ? ...Je me demande
(Je crois que je ne suis pas la seule...)
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Que vous êtes gentils et coopératifs avec la DG HR et ses patrons ...

Suite à l'email de la TAO-AFI du 12/07/2011 expliquant en quoi elle s'oppose à la réforme du statut et invitant à regarder du côté du Parlement européen pour réaliser des économies, une lectrice nous envoie ceci:

Société cannibale :

La stratégie du bouc émissaire fonctionne sur des principes bien connus de tous qui devraient nous permettre de la tenir à distance et pourtant, elle continue de séduire et de se propager avec les dégâts qu'elle ne manque jamais d'occasionner au passage.
Offrir une oreille complaisante aux démagogies ambiantes qui ciblent les fonctionnaires européens en rouvrant des discussions sur le statut est déjà une plaie suffisante en soi sans qu'en notre sein, d'aucuns viennent en rajouter.

A quoi cela sert-il d'en appeler la Commission à regarder du côté du Parlement européen pour y réaliser des coupes en matière de dépenses administratives, salaires et autres privilèges? C'est hurler avec les loups ! Si nous aussi commençons à regarder dans l'assiette du voisin en la trouvant trop pleine, comment allons nous résister pour qu'on ne touche pas à la nôtre?
Car quelle idée se fait-on de nos fonctions et de leurs valeurs? Quelle honte y a t-il à gagner des émoluments attractifs pour occuper des positions qui ont une vraie valeur ajoutée en cela qu'elle sont socialement utiles et contribuent à la bonne gestion/organisation/bien-être de nos sociétés démocratiques (aussi imparfaites soient-elles, mais là n'est pas le débat) ? Oublie-t-on que ces carrières requièrent une variété de compétences peu banales, des contorsions entre vie privée et vie professionnelle, des abandons de visibilité sur la scène nationale, un engagement qui ne se mesure pas en heures de travail? Voudrait-on, comme on l'observe déjà à la Commission, que tous se contentent de salaires à chaque réforme plus modestes, sachant que les talentueux tourneront le dos à ces carrières, certes gratifiantes mais exigeantes, les laissant aux mains de gens ravis de trouver un emploi pérenne mais mollement motivés et insuffisamment qualifiés ou expérimentés ?

Tout le monde, y compris le Commissaire Sefcovic, admet que l'absence d'attractivité des salaires nuit à la qualité des recrutements et à l'adéquation des profils aux besoins. Alors que cherche-t-on à obtenir, le nivellement par le bas? On se trompe d'ennemis avec ce type de dérapage et on participe de cette société cannibale qui ne se soulage (provisoirement) qu'en s'entre-dévorant, ravagée par ses frustrations et impuissances à peser sur les véritables responsables de nos dégringolades collectives, ceux qui précisément s'enrichissent sans que ni leurs investissements ni leur intervention ne servent le bien public.

N'oublions pas que toutes institutions confondues, nous ne formons qu'un noyau minuscule, au coût économique marginal, que les réformes du statut que l'on propose ne représentent finalement assez peu en terme d'économies, mais symboliquement beaucoup compte-tenu de ce que nous représentons. Quand un Etat est affaibli (l'Europe en l'occurrence), ses gouvernants stigmatisent leurs minorités, lesquelles concentrent toutes les rancoeurs de la société, bouc-émissaires idéaux pour créer un divertissement bienvenu aux vrais problèmes qui se posent à eux (l'intégration européenne, par exemple, au choix et au hasard...). Nous sommes l'os à ronger, en attendant que reviennent les vaches grasses. Mais l'on doit s'insurger et résister, parce que les effets à terme de ces lynchages démagogiques et de courte vue auront forcément un coût sur la qualité de ce que demain sera.

La réforme de 2004 est là pour en témoigner.
 

Les thèmes que nous avons portés et développés (50+, nouveaux recrutés, mise en place du nouveau service extérieur, précarité, réforme du REC, gestion des ressources humaines, refus de la réforme à venir, etc.) ont été repris par d'autres syndicats et sont maintenant au cœur du dialogue social.

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