La réforme du statut, comme les discussions sur les MFF, entrent maintenant dans la dernière ligne droite.

L'occasion a été manquée pour doter l'Union du budget dont elle avait besoin pour sortir l'Europe de la crise et assurer à sa jeunesse un présent et un avenir qui ne soient pas composés uniquement de désillusions.

Manque de vision et absence d'ambition politique se sont conjuguées avec des approches nationalistes niant le besoin de "plus d'Europe" face aux défis de la mondialisation. Il y a désormais la volonté de revenir sur les compromis sociaux du lendemain de la seconde guerre mondiale car, pour certains, plus de 40 ans de crise ne les avaient pas entamés suffisamment.

Au-delà de discours de circonstance dans le pur style "novlangue", le projet de la construction européenne ressort affaibli des discussions en cours. Il en de même de la Fonction Publique européenne qui, en moins de dix ans, s'est vu imposer deux réformes, qui, sous couvert de modernisation et d'économies, entraînent son affaiblissement.

Que peut-on encore faire aujourd'hui?

Sur le débat budgétaire, rien n'est encore joué définitivement. Des gouvernements commencent à mettre en cause les politiques d'austérité. Notre propre président doute maintenant de ces mêmes politiques. Et le Parlement n'a peut-être pas dit encore son dernier mot.

Tout n'est pas joué, tant que rien n'est signé, tout peut basculer. Aussi infimes soient les marges de manoeuvre, elles existent. Nous sommes tous acteurs de notre destin et notre mobilisation peut faire la différence dans l'ordre en apparence incontournable des choses. Le personnel doit se battre. Il doit signer la lettre que 4000 collègues ont adressée (voir ci-après) aux présidents des trois institutions pour leur demander de doter l'Union et sa fonction publique des moyens budgétaires qui leur sont indispensables.

La Commission et le PE doivent refuser les aggravations du statut que des états membres continuent à proposer de manière provocatrice. Ces deux institutions doivent batailler pour défendre leur rôle au titre des Traités, notamment le droit d'initiative pour la Commission et de codécision pour le PE.

La Commission et le PE ne devraient pas, dans les négociations en cours, vouloir conclure rapidement. En effet, dans plusieurs pays européens, du fait de la persistance, voire de l'aggravation de la crise, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour réclamer un changement de cap.

Il est fondamental de veiller à ce que le dialogue social soit préservé et respecté lors de la tenue du « trilogue » entre la Commission, le Conseil et le PE. Le dialogue social est un élément essentiel de nos démocraties, comme le soulignait récemment la Commission elle-même.

Le développement des agences exécutives à la Commission : entre nécessité et marketing?

Au moment où, au mois de février, la DG RTD adoptait un ambitieux plan de communication interne, tout le monde aura remarqué que la DG HR mettait sur la table un texte martyr intitulé « Comment rendre les agences d’exécution attractives ?». D'après ces textes, il n’est plus question pour la Commission de gérer en direct ses budgets de recherche, car la gestion directe est inefficace (comme le rappellent les critiques répétées de la Cour des Comptes). En se débarrassant de la gestion, la Commission pourra se concentrer sur les tâches nobles, celles du développement politique (« policy activity »). Ce diagnostic n’est pas nouveau puisque six agences exécutives existent déjà depuis plusieurs années. Mais l’ambition est de parachever la tendance en envoyant dans ces agences toutes les activités de gestion directe d’Europe 2020 et en y transférant 1000 personnes en provenance des DG dans les meilleurs délais, dont beaucoup plus de fonctionnaires (actuellement les fonctionnaires et les agents temporaires constituent une minorité (environ 25%) des effectifs des agences et les agents contractuels une majorité).

Comment choisir et convaincre ces 1000 personnes? En d’autres termes, quelle est la politique du personnel à l’œuvre ? De quels métiers parle-t-on ? Comment s’organisera la mobilité vers les agences, entre les agences et entre les agences et la Commission ? Comment les carrières seront-elles organisées ? C’est en suggérant ces questions mais sans y répondre de manière claire, tout en disant qu’il y a urgence, que la DG HR a semé le trouble parmi le personnel des agences et le personnel de la Commission appelé à faire une mobilité vers les agences.

On doit noter une seconde coïncidence intéressante. Ce n’est pas par hasard que le papier de la DG HR sur l’attractivité des agences sort alors qu’au dernier sommet européen, le Conseil a demandé à toutes institutions de réduire leur personnel. Très docile depuis de nombreuses années, la Commission tente donc ainsi de sortir du personnel de la Rubrique V des Perspectives Financières, en réduisant réellement les effectifs (sans analyse publique des priorités, ce qui donne faussement l'impression qu'il y a partout des sureffectifs à la Commission) ou encore en transférant des emplois vers les agences. En effet, le transfert de personnel du budget de fonctionnement vers les agences permet de faire fondre rapidement la Rubrique V.

Reste que pour accepter une mobilité vers les agences, il faut une motivation particulière, la perspective de gagner quelque chose, ou du moins de ne rien perdre, et d'avoir un filet de sécurité sous forme de possibilité de mobilités ultérieures, si la première expérience en agences s’avérait insatisfaisante. Et c’est là que la DG HR commence à éprouver des difficultés à convaincre le personnel de la Commission des mérites des agences. Rappelons que ces agences exécutives ont surtout permis de recruter des agents contractuels 3A ou temporaires, le plus souvent formés préalablement comme agents contractuels à la Commission. Des responsabilités de gestion comme chefs de division ou équivalents ont été confiées à des fonctionnaires détachés qui, dans les services de la Commission, auraient eu moins d'opportunités pour devenir chefs d’unité.

En d’autres termes, on a créé là des îlots largement séparés et autonomes, spécialisés dans la gestion des fonds communautaires, gérés de manière indépendante par une hiérarchie peu contrôlée par la Commission, un peu comme l’étaient les « bureaux d’assistance techniques » dans les années 1980 et 1990, et où les fonctionnaires sont « détachés », presque dans tous les sens du terme. On comprend dans ces conditions que la mobilité vers les agences puisse ressembler à une sorte d’exil proche. A cela, il faut ajouter que la Commission n’a harmonisé aucune politique du personnel pour les agences. Celles-ci ont grandi et vécu quasiment seules, sans le conseil ou la direction de leurs DG mères ou de la DG HR, au point par exemple que les agences ne bénéficient pas d'un accès complet à SYSPER2.

La Commission semble désormais comprendre qu'elle devrait davantage s'impliquer dans la mise en place de la politique du personnel des agences. Mais on devra admettre qu’on ne peut mettre sur pied une telle politique en quelques jours d’autant plus que l’héritage du passé pèse lourdement.

Donnons quelques exemples de ces problèmes épineux.

1) Les agences sont présentées comme plus « efficaces » mais on ne trouvera jamais aucun rapport officiel (et surtout indépendant) à l’appui de ces déclarations. On attend depuis la fin 2012 un rapport-bilan des avantages et inconvénients de l’extension des agences mais on ne peut que regretter que ce rapport sera préparé par … la DG ENTR. On manque là une occasion d’objectiver le débat et de légitimer les agences. Les rapports disponibles de la Cour des Comptes reprenant des indicateurs assez grossiers, montrent que les agences ne sont pas plus efficaces que les services de la Commission.

2) On sait par ailleurs que les agences sont a priori moins coûteuses que les services de la Commission car leur masse salariale est davantage composée d’agents contractuels, bien plus faiblement rémunérés que les fonctionnaires de la Commission. Mais ne perd-on pas cet avantage si, pour alléger la Rubrique V, on transfère un nombre élevé de fonctionnaires vers les agences ?

3) La Commission prétend se débarrasser de la gestion pour se concentrer sur la « policy ». A part quelques considérations (non convaincantes) de la DG HR sur les mobilités entre agences et services de la Commission, rien n’est dit de l’articulation entre « policy » et gestion : par exemple qui va assurer la valorisation des résultats des projets européens auprès des autres services de la Commission ? En fonction de quelles priorités politiques les propositions de recherche seront-elles négociées (à moins qu'elles ne soient plus négociées du tout…)? Nul n’est capable de donner une réponse élaborée à ce genre de questions cruciales.

4) La DG HR semble laisser entendre que les agents contractuels 3B de la Commission pourraient rejoindre les agences en gardant leurs contrats. On comprend le désarroi des agents contractuels 3A des agences qui ont des conditions salariales moins généreuses que les agents contractuels 3B et qui, provenant en leur grande majorité des services de la Commission, furent, eux, obligés de renoncer à leur contrat d’agent contractuel 3B. Deux poids, deux mesures… sans compter que la mobilité entre agences reste très floue.

5) Pour convaincre les fonctionnaires de rejoindre l’agence, la DG HR semble prête à multiplier les postes de responsabilité. Des directeurs pourraient rejoindre les agences où ils se trouveraient sous la responsabilité d’un… autre directeur, le directeur de l’agence. Surtout, on sent poindre le phénomène de l’armée mexicaine : beaucoup de chefs, beaucoup de niveaux hiérarchiques et… beaucoup de pressions sur les agents contractuels ou agents temporaires sans poste de responsabilité. On voit bien à travers l'exemple du SEAE, les problèmes qu'une telle politique du personnel peut créer: excès de bureaucratie, lourdeurs dans le fonctionnement, manque de motivation…

6) Il faudra bien trouver des critères objectifs pour départager ceux qui aujourd’hui font de la gestion dans les DG et sont donc des candidats naturels pour les agences et les autres. Sur ce point les récentes analyses des descriptions de poste se sont révélées décevantes à la DG RTD: il n'y a pas beaucoup de "Project Officers" à détacher en agence. Et pour cause, puisque, depuis 2000, les personnels sont poussés à faire de la policy alors que la gestion des projets est supposée être secondaire (et donc proposée aux END notamment)! Donc, pour faire carrière, le personnel préfère s'investir dans la policy (ou la coordination)! Résultat : il manque de « Project Officers » à la DG RTD et en raison de ce manque, la gestion des projets est moins efficace : c’est un cercle vicieux.

7) La Commission souhaiterait promouvoir des mobilités dans les deux sens pour les fonctionnaires entre la Commission et les agences. Mais en proposant comme règle des détachements à durée indéterminée et en sachant que les effectifs de la Commission doivent être réduits d'au moins 5% dans les années à venir, il est évident que les retours des fonctionnaires des agences vers la Commission seront bien difficiles.

8) Enfin, plusieurs DG de la Commission sont concernées par le transfert de personnels vers les agences. Auront-elles les mêmes approches de la mobilité ? Existe-t-il des accords entre DG pour se répartir équitablement le nombre de personnels mobiles ? Comment rationaliser et rendre juste et égal le choix des agents contractuels entre les DG ? Voilà des questions qui restent sans réponse

On pourrait multiplier les exemples de problèmes potentiels mais il paraît désormais évident qu’il faut mettre à plat ces problèmes et y trouver des solutions structurées :

• par une véritable vision de l’articulation entre policy et gestion des fonds européens dans le cadre d'Europe 2020 et

• par une politique du personnel qui embrasse intelligemment les questions de mobilité et de carrière.

Autant dire que ceci passe par une rupture assez profonde des pensées et des pratiques par rapport au passé. Si elle réussit à court terme à réduire ses effectifs, la Commission réussira-t-elle aussi à convaincre son personnel d’aller dans les agences pour y faire à long terme œuvre utile pour l’Europe ? La partie paraît pour l'heure difficilement engagée…

Concours Internes : Réparer les injustices subies par les collègues post 2004

U4U est favorable à la réalisation de concours internes pour réparer, du moins en partie, les injustices infligées au personnel recruté après le 1er mai 2004. Toutefois, la proposition actuelle de l’Administration en la matière n’est pas satisfaisante. Dans une pétition lancée par U4U, et qui recueilli pour l'instant plus de 1000 signatures, nous demandons ce qui pour nous constitue un minimum :

- 3 concours – deux en 2013 et un 2014 – au lieu du seul prévu;
- pour 1.000 lauréats, au lieu de 380 - comme actuellement prévu;
- des concours pour tous les AST et pas seulement pour les AST 1/2/3;
- des concours avec un plus grand nombre de domaines pour en faire bénéficier plus de collègues (notamment la traduction, exclue).

Nous pensons que la tenue des trois concours va avoir une influence bénéfique pour le personnel et va "doper" les promotions des autres collègues qu'ils aient raté les concours ou qu'ils aient décidé de ne pas les passer.

C'est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir appuyer notre demande que nous adressons à la DG HR.

BREAKING NEWS: Le mandat du CoRePer au Groupe statut, à propos de la réforme

Suite à la décision de réduire le budget de la Rubrique V du cadre financier pluriannuel, le groupe statut du conseil, composé des représentants des États membres s’est à nouveau réuni, après le 8 février . La première information à souligner est que les représentants des États membres continuent à être divisés sur les réformes à appliquer au personnel.

Devant cette situation, le CoRePer et la présidence irlandaise ont convenu d’un mandat pour le groupe statut, en date du 5 avril 2013. Ce mandat demande à la Commission un rapport sur le nombre de postes pour procéder à la réduction du personnel de 5% de 2013 à 2017 et lui demande de commencer à mettre en œuvre les Conclusions du Conseil.

Le papier de la Présidence réitère le gel de l’adaptation des salaires pendant deux ans et précise la période : 2013 et 2014. Ce gel s’ajoute aux mesures proposées par la Commission dans sa proposition de décembre 2011.

Le mandat du CoRePer revient sur l’accord au Sommet des 7 et 8 février 2013 notamment à propos d’une Méthode réformée pour adapter les rémunérations et les pensions. Le texte rappelle qu’il a été décidé de réintroduire une nouvelle contribution, avec un niveau de 6%. Cette mention est bien dans les Conclusions du Conseil ; ce qui signifie que l’on garde un système à l’identique (assiette, modalités etc.) , à l’exception du taux de la contribution porté de 5,5% à 6%. Le texte du Conseil ne mentionne pas une réintroduction immédiate pendant la période de gel des salaires, comme le fait le mandat du CoRePer. D’après U4U, cette réintroduction serait illégale: si le Conseil demande la suspension de la Méthode pour deux ans, il doit aussi suspendre, pendant la même période, la contribution qui y est intrinsèquement liée comme contrepartie. Si tel devait être le cas, U4U soutiendrait un recours d’un fonctionnaire ou agent devant la Cour de Justice pour violation des principes de la Méthode et de la jurisprudence.

En revanche, le mandat du CoRePer est ambigu quant à la possibilité d’imposer la contribution de crise aux pensionnés, ce qui est contraire aux termes de "réintroduction" d’une contribution à 6%, puisque les pensionnés n’étaient pas concernés auparavant. U4U considère également que, si tel était le cas, le CoRePer irait plus loin que les Conclusions du Conseil et qu’imposer les pensionnés avec cette contribution revient à leur faire payer une seconde fois le prélèvement sur un salaire différé pour lequel ils ont déjà été prélevés. Cette proposition de double imposition d'un même revenu constitue un scandale.

Dans ce contexte, le CoRePer demande au groupe statut d’avancer rapidement et à terminer son travail rapidement- début mai - au moins sur les points suivants:

1) Proposer des mesures pour réduire le coût des pensions dans le court et le moyen terme et en particulier augmenter l’âge de la pension et réduire les possibilités de retraite sans pénalité. Il sera également nécessaire de réviser à la hausse le rythme des mesures et la période de transition. Ce texte n’exclut donc pas d’autres mesures.

2) Proposer une Méthode révisée pour ajuster les salaires et les pensions sur la base du parallélisme avec les salaires des fonctions publiques nationales. Le CoRePer propose de lier l’automaticité de la Méthode à une limitation de son résultat, ce qui serait contraire à l’article 65 du statut, politiquement injustifiable et une violation flagrante du principe du parallélisme de l’évolution des rémunérations de la fonction publique européenne avec celles des fonctionnaires des États membres, ancré dans le droit européen depuis 1972. Pourquoi les fonctionnaires européens ne pourraient-ils pas bénéficier de l’entièreté de l’adaptation des rémunérations dont bénéficient les fonctions publiques nationales ? Veut-on s'attaquer aux Institutions européennes en rognant année après année le niveau de rémunérations des fonctionnaires européens ? Là encore, si on devait aller dans ce sens, il faudra sans doute lancer des recours devant la Cour de Justice

3) Enfin, le Conseil propose d’améliorer l’efficacité du service public européen et de lier développement de carrière et responsabilité pour l’ensemble des carrières et pas seulement AST9 comme proposé par la Commission. Concrètement, cela signifie qu’un AD ne pourrait pas aller au-delà du niveau AD9/AD10 sans être Chef d’unité et les Chefs d’unité ne pourraient pas aller au-delà du grade AD13 sans être Directeurs. Ce blocage des carrières accompagné d’un système de position serait dramatique pour l’indépendance des institutions et permettrait une reprise en main par les États membres.

Le CoRePer est préoccupé par le fait qu'en l'absence d'un nouveau statut, le statut actuel reste d'application et donc qu’à partir du 1er juillet 2013, la Commission soit dans l'obligation de faire une proposition d’adaptation des salaires et le Conseil de décider sur cette proposition. Comme il est peu probable qu’un accord intervienne avant juillet 2013, la Commission devra agir. Si elle ne le fait pas, U4U soutiendra des recours en justice pour la mise en œuvre de l’article 65 et le respect du droit, au titre de l’adaptation des salaires pour 2013.

Pour terminer, on doit souligner que 9 États membres ont adopté une position provocatrice visant à un démantèlement de la fonction publique européenne qui ne fait que reprendre les précédentes tentatives.

U4U invite la Commission et le Parlement :

- A refuser de réintroduire un prélèvement de 6%, tant que la Méthode est suspendue et à suspendre ce prélèvement pendant la période de gel de l’adaptation des rémunérations. Toute autre position violerait un principe de droit et la jurisprudence ;

- A refuser de changer les paramètres du prélèvement, puisque les Conclusions du Conseil mentionnent la « réintroduction » du prélèvement à un niveau de 6%. Ainsi, tous les éléments restent les mêmes, à l’exception du taux qui passe de 5,5% à 6%. Par conséquent, les pensions doivent continuer à ne pas être affectées par le prélèvement et l’assiette doit demeurer la même que sur la période 2004-2013 ;

- A appliquer dans tous ses aspects le principe du parallélisme de l’évolution des rémunérations entre fonction publique nationale et fonctions publiques nationales et de refuser toute limitation (statique ou dynamique) de ses effets. Mettre à mal ce principe nierait le fondement de la Méthode et détruirait un instrument qui a fonctionné pendant 50 ans de manière satisfaisante ;

- A introduire une proposition d’adaptation des rémunérations, au titre de 2013, et à appliquer l’article 65 du statut, au cas où les négociations au Conseil n’aboutiraient pas avant la fin 2013 ;

- A refuser le cloisonnement des carrières AST et AD qui, outre les dommages que cette mesure produirait pour les collègues recrutés après 2004, aboutirait à remettre en cause le principe de fonction publique de carrière pour aller vers un système de position et donc à remettre en cause l’indépendance de notre fonction publique ;

- A préserver le niveau des pensions et les paramètres du régime de pensions, comme le Vice-Président Sefcovic s’y est engagé ;

- A ne pas accepter d’aller au-delà des Conclusions du Conseil de février 2013 sur les MFF et des 2,5 milliards d’EUR, comme certains États membres le proposent (cf. papier des 9) mais tout au contraire à chercher par tous les moyens à revenir sur les 2,5 milliards d'économie afin de préserver les capacités d'action du service public européen;

- enfin, dans l'hypothèse d'un gel des adaptations salariales pendant 2 ans, U4U demande à la Commission à revenir en niveau, au terme de ces deux années, sur les effets de ce blocage de manière à limiter les effets de celui-ci sur le reste de la vie active et la retraite des personnels des institutions.

Quelle est la suite de la procédure de révision du statut ?

En mai 2013, sur base des discussions du groupe statut, le CoRePer va arrêter la position du Conseil sur la proposition de révision du statut. A noter que si la Commission participe aux réunions de ce groupe, elle le fait à titre technique.

Le Parlement européen a déjà arrêté sa position dans le cadre du rapport ROTH-BERENDT.
La position de la Commission européenne a été arrêtée dans le cadre de sa proposition de décembre 2011.

Le trilogue informel a démarré. Il semble qu’une position politique commune devrait être arrêtée en juillet 2013 et finalisée à l’automne par chaque institution.

Le personnel sera consulté formellement, avant l’adoption finale de la modification du statut par le Conseil et le Parlement européen, dans le contexte de la Commission de Concertation (CoCo), sur base de la décision du Conseil de 1981 révisée, dans le contexte du nouveau cadre décisionnel et législatif du traité de Lisbonne. A noter que le Parlement a refusé de participer à la Commission de Concertation, à ce stade.

L’entrée en vigueur est en principe prévue pour le 1er janvier 2014.

Les discussions au sein du Groupe Statut: sur quoi discute-t-on ?

Les réunions de trilogue ont commencé. Le CoRePer a donné mandat au groupe « Statut » de préciser la proposition du Conseil. Ce projet de mandat, est de nature à permettre à ceux des États membres dont l'objectif véritable est d'affaiblir l'Europe en attaquant la fonction publique européenne, d’introduire les revendications les plus extrêmes !

Le groupe "Statut" devrait arriver pour début mai à un accord sur les points suivants, tout en restant dans les limites fixées par le CoRePer :

1. Définition de la méthode à appliquer en matière d’adaptation de nos rémunérations. Cette méthode serait fondée sur le principe d’un parallélisme avec les rémunérations des fonctionnaires publics nationaux et pourrait être automatique avec, cependant, un effet plafond (de p.ex. 2 % max), ou, avec une réduction automatique de 0,5 % chaque année, voire les deux limitations en parallèle.

2. le gel des adaptations de salaires pendant deux ans (notamment, pour le financement des économies supplémentaires souhaitées par le Conseil) qui pourrait concerner les adaptations 2013 et 2014;

3. un prélèvement de crise à 6 % à appliquer, également, pendant la période de gel des salaires;

4. des mesures en matière de pensions, de restrictions sur la retraite anticipée et les modalités du relèvement de l'âge de la retraite devraient avoir un effet significatif sur le coût des pensions. Tout est sur la table, notamment, une éventuelle modification du taux d'accumulation de 1,9% ou 2% par an, ou, même, une éventuelle modification de la répartition 1/3-2/3 entre personnel et employeur :
- supprimer la préretraite sans pénalité;
- réduire le taux d'accumulation annuel de droits à pension;
- réduire/supprimer le "bonus de Barcelone" pour ceux qui restent au-delà de l'âge normal;
- relever de l'âge de la retraite ;

5. Des limitations sont envisagées en matière d’évolution des carrières, notamment, liaison entre grade et responsabilités, pour les AST, les AD et les futurs AST/SC :
- limiter la carrière des administrateurs à AD11 et celle des chefs d'unité à AD13;
- porter les échelons de deux à trois ans;
- en cas de rapport « non-satisfaisant », ne pas permettre l'avancement d'échelon
- réduire les taux de promotion pour les grades AST1-4 et AD;

6. Les indemnités de dépaysement et d’expatriation seraient aussi « examinées » dans la mesure où, certains États membres demanderaient à rendre l'indemnité de dépaysement dégressive, voire la supprimer après 10 ans;

7. Autres points sous examen :
- l'allocation de foyer;
- l’allocation scolaire;
- le remboursement des frais de voyage;

Toutes ces mesures – dont la plupart ne sont, heureusement, que des revendications des certains EM les plus radicaux- s’ajouteraient à ce qui se trouve déjà dans la proposition de la Commission de décembre 2011, à savoir :

• réduction de 5 % des effectifs ;
• passage de 37h30 à 40h par semaine sans compensation salariale (au contraire : avec un gel des salaires en prime !) ;
• introduction d’un groupe de fonctions pour les futurs secrétaires et commis, avec des salaires réduits de 20 à 50 % et de faibles perspectives de carrière ;
• blocage au grade AST 9 pour tous les AST;
• blocage au grade AST 7 pour tous les ex-C non attestés et tous les collègues recrutés en AST1 ;
• relèvement de l’âge de la retraite de 63 à 65 ans;
• restrictions en matière de préretraite, de préretraite sans pénalité et de mi-temps préparatoire à la retraite ;
• réduction des jours de délai de route et du remboursement pour les voyages annuels.

Si nous connaissons déjà la position initiale de la Commission, il reste à voir quelle seront les positions finales concédées aussi bien par la Commission que par le PE face aux appétits insatiables du Conseil.

Le personnel des institutions à leurs présidents: agissez pour l'avenir de l'Union !!

Plus de 4000 fonctionnaires se sont adressés aux présidents des institutions européennes pour leur demander, face à la crise économique, de préserver et renforcer le rôle de l'Union, "seule structure qui peut offrir de solutions à l’échelle de problèmes actuellement posés" aujourd'hui.

Dans cette lettre, ils proposent au lieu de diminuer les dépenses de l’action européenne, de mettre en avant une approche beaucoup plus ambitieuse et d’avenir ! Cette lettre constitue un appel pour une efficacité globale et à plus long terme des Institutions européennes et contient quelques premières propositions concrètes, notamment celles présentées ci-après :

• promouvoir activement l'adoption d'un budget ambitieux, plus autonome et à la hauteur des défis globaux auxquels sont confrontés l'ensemble des États membres, et ne pouvant trouver de solution efficace qu'au niveau européen.
• ne pas se limiter à la réduction des dépenses mais amorcer la réflexion sur les moyens d'accroître les recettes par la mise en place d'une politique fiscale européenne innovante et respectueuse du principe d'égalité en droit.
• préserver et renforcer le rôle institutionnel de la Commission inscrit dans les Traités, notamment son droit d’initiative, enfin revenir à la Méthode Communautaire au lieu de l'intergouvernementale.
• conserver la maîtrise des modalités d'exécution du cadre budgétaire, et notamment de sa rubrique 5, afin de ne pas compromettre la capacité à atteindre les priorités définies dans Europe 2020.
• d’envisager la mise en place d’un espace de discussion et de travail permettant d’établir, avec l’aide du personnel des Institutions, les plans d’action concrets devant conduire à une meilleure utilisation des deniers publics, en vue d’apporter des réponses durables adaptées aux défis sociaux et économiques actuels.

Cette lettre est signée par "EU STAFF FOR EUROPE" (Members of the Personnel Group to protect the European project and the EU public function).
Nous pensons qu’il faut soutenir massivement cette lettre.

Pour la lire en entier et, surtout, pour la soutenir...

Résolution du Rassemblement des fonctionnaires et des contractuels du Mardi 23 avril

Plus de 300 fonctionnaires et contractuels se sont rassemblés à l'appel du Collectif des contractuels. Une mobilisation relativement modeste due au doute persistant des collègues AC qui ne croient plus tout à fait dans les possibilités d'obtenir de la Commission gain de cause sur l'ensemble de sa proposition. (Voir les photos du rassemblement).

Lors de ce rassemblement, une résolution unitaire a été proposé par tous les syndicats et a été adoptée à l'unanimité.

"Nous, agents contractuels, agents temporaires et fonctionnaires des institutions européennes rassemblés ce mardi 23 avril 2013,

Constatant que les contractuels travaillent pour des rémunérations moindres, dans la précarité, sans réelles perspectives de carrière et de mobilité. Les mesures d'économies envisagées lors de la définition des moyens budgétaires pour 2014 /2020 aggravent leur situation. Ce personnel est indispensable au bon fonctionnement des services;

Constatant que la Commission a exprimé la volonté de prendre en compte leurs principales revendications:
- la prolongation des contrats, dans les services centraux des institutions, de 3 à 6 ans;
- l'organisation des concours internes, donnant à tous les AC - qu'ils soient dans les offices, les bureaux de représentation, en délégation, dans les agences, dans les services des institutions etc. - la possibilité d'intégrer la fonction publique européenne;
- l'organisation d'une mobilité pour les AC entre la Commission et les différentes institutions, agences, offices et délégations afin de pérenniser l'emploi;
- la publication et l'accès de tous les postes ouverts par toutes les institutions, agences, offices et délégations;
- des mesures transitoires visant le maintien pour certains AC de leur emploi, au terme de leurs contrats, ou bien leur réembauche sans concours préalable de sélection dès l'adoption du nouveau statut,

Demandons l'engagement complet des institutions pour que les dispositions du nouveau statut, favorables aux milliers d'agents contractuels travaillant pour la construction européenne, deviennent une réalité: lors des discussions sur la réforme du statut, la Commission doit obtenir du Conseil, avec le soutien du Parlement, la prolongation des contrats à 6 ans et l'accès à des concours internes;

Demandons aux institutions de mettre en œuvre une nouvelle politique de carrière pour le personnel précaire qui améliore mobilité, carrières, système de promotions, dialogue social etc.;

Invitons les organisations syndicales pour faire connaître et faire valoir nos positions auprès de toutes les institutions."

Adaptation de nos salaires: affaires en cours devant la Cour de Justice

Voici l’état des affaires pendantes devant la Cour à ce jour concernant les adaptations salariales et les contributions salariales pour les pensions :

Adaptation des rémunérations au 1er juillet 2011 (+1,7%)
- C-63/12, Commission / Conseil (recours en annulation) – procédure écrite clôturée le 4 janvier 2013;
- C-66/12, Conseil / Commission (recours en annulation et carence) – procédure écrite clôturée le 4 janvier 2013
- C-196/12, Commission / Conseil (recours en carence) – procédure écrite clôturée le 21 janvier 2013

Adaptation du taux de "contribution pensions" au 1er janvier 2011 (-0,6%)

- C-453/12, Commission / Conseil (recours en carence) – procédure écrite en cours;

Adaptation des rémunérations au 1er juillet 2012 (+1,7%)
- C-86/13, Commission / Conseil (recours en annulation) – procédure écrite en cours ; délai pour mémoire en défense : 6 mai 2013

Adaptation du taux de "contribution pensions" au 1er janvier 2012 (-1%)
- La Commission doit encore introduire un recours en carence.

Sans commentaire ...

Formations européennes d'U4U (U4eUrope)

Le cycle de formation d'U4U a pour objectif de donner des éléments de connaissance et d'analyse aux adhérents et aux sympathisants pour améliorer la représentation du personnel et l'action syndicale.

Où : Salle de U4U – LOI 80 - 2/206
Quand : Les Jeudis de 12H30 à 14H
Participation aux frais : 5 euros par session, à verser sur place.

Les prochaines séances prévues sont:
- le Jeudi 16 Mai: La politique de la pêche commune – Armando Astudillo
- le Jeudi 30 mai : les politiques d’austérité en Europe : mythe ou réalité - MAIRATE Andrea (REGIO)
- le Jeudi 20 juin: Dans les coulisses du 9 Mai 1950 - Karine AURIOL.

Pour vous inscrire ...

Proximité : nos réunions chez vous…

La réforme où en est-on? Quels dossiers brûlants pour le personnel permanent, temporaire et contractuel? Quelles initiatives utiles pour le personnel?
Le syndicat U4U soutient activement le développement d'une Europe forte et proche des citoyens.

U4U organise régulièrement des réunions pour aller à la rencontre des collègues, écouter leurs difficultés spécifiques et les informer sur les priorités, les enjeux et les objectifs de l'action syndicale.

Prochaines réunions:
- le 15 mai 2013, au Parlement européen à Bruxelles, de 12H30 à 14H00, salle AS-A1E3
- le 31 mai 2013, Luxembourg (lieu à préciser).

U4U a un représentant permanent dans chaque DG, auquel vous pouvez adresser toutes vos questions.

L'unité oui, mais dans la clarté !

L'unité d'action intersyndicale est perçue à juste titre par le personnel comme une nécessité, surtout au moment où la construction européenne vacille et sa fonction publique est en péril.

Cette unité est d'autant plus nécessaire que la fonction publique, suite à la succession de mauvaises réformes, voit s'accroître en son sein les disparités et la précarité. De ce fait, dans le contexte actuel, compte tenu de la relativement modeste capacité à résister du personnel, se développent des attitudes et des distinctions catégorielles, générationnelles etc., qui tournent le dos aux revendications unifiantes, au profit du chacun pour soi.

Or il n'est point besoin d'être bien malin pour se rendre compte que seule une attitude unie du personnel - animée par une vision commune de la fonction publique européenne, prenant en compte les attentes de chacun pour les transformer en revendications collectives - est susceptible de la défendre efficacement.

La réforme actuelle a fourni pas mal d'exemples d'attitudes partielles, catégorielles:

- que ce soit lors du mouvement des contractuels où, ici et là, on a pu voir des collègues appartenant à différentes sous-catégories ne pas être tout à fait concernés par les revendications des autres, voire militer exclusivement pour les leurs,
- ou encore, dans le cadre de la discussion sur la nouvelle réforme où des collègues, certains étant des élus, se sont directement adressés aux représentations nationales pour leur indiquer sur quelles catégories du personnel on devait faire peser le poids des économies ou encore, d'autres collectivement en tant que syndicat pour remettre en cause les principes de "confiance légitime" par exemple. A cette occasion, un débat intersyndical a eu lieu : dans un premier temps, U4U (cf. lettre et lettre de G2004) puis R&D (cf. lettre) se sont adressés à G-2004 pour discuter de la méthode et du contenu de ses revendications. Il est apparu lors de ce débat que remettre en cause les notions "d'attentes légitimes" et de "droits acquis" était plus dommageable pour les nouvelles générations des collègues que pour les anciens.

Débat à suivre donc et surtout à poursuivre!

LIBRE OPINION: l’union européenne survivra-t-elle en 2024 ?

NDLR: la rédaction du périodique Link / le Lien a décidé de lancer une rubrique "libre opinion" pour provoquer un débat sur les questions ayant trait à la construction européenne. Les opinions librement exprimées, ce qui nous semble nécessaire pour engager un débat utile à la poursuite de la construction européenne, n'engagent pas le périodique Link / le Lien.

L’union européenne survivra-t-elle en 2024 ?

L’Europe était une belle idée. Un espace de paix et de réconciliation entre les belligérants, après une guerre particulièrement atroce. Une troisième voie entre les deux superpuissances qui se faisaient face lors de la guerre froide, alors même que les pays constitutifs de l’époque appartenaient au bloc occidental. Un espace de progrès social et de prospérité, grâce à un marché commun. Un havre accueillant des pays méditerranéens sortant de leurs dictatures d’inspiration fasciste, facilitant leur transition démocratique. Puis, un havre accueillant d’ex-pays du bloc soviétique dans le même but. Un espace de solidarité, aidant les régions appauvries à rattraper leur retard. Un mécanisme pour permettre la diffusion des valeurs fondamentales et pour harmoniser par le haut les droits sociaux, c'est-à-dire pour permettre à ceux qui n’en bénéficiaient pas encore de les acquérir.

La construction européenne s’inscrivait dans un contexte plus général de remise en cause des frontières, de limitation de souveraineté quand la paix était menacée (d’où la création du Conseil de Sécurité de l’ONU), de décolonisation et d’aide au développement du Tiers-Monde. Il s’agissait d’une utopie constructive, générant des progrès réels quoique partiels et fragiles.

Le succès de la construction européenne a généré ses propres obstacles. Avant même la crise actuelle, certaines régions ou certains pays riches ont commencé à se demander pourquoi poursuivre un effort de solidarité à long terme, d’autant plus que les adhésions nouvelles entraînaient des besoins considérables. L’oubli des erreurs passées et particulièrement des effets mortels d’un nationalisme effréné a permis à certains de se revendiquer souverainistes pour s’exonérer de l’obligation de négocier avec leurs partenaires et d’accepter des compromis.

La tentation du repli sur soi a été surtout renforcée par la mutation économique due à une politique mal maîtrisée, trop rapide, de mondialisation. Certains pays ont eu plus de difficultés que d’autres à remplacer les activités qui fuyaient vers les pays émergents par de nouveaux secteurs économiques et à dire vrai, quelques pays n’y sont pas parvenus. La migration des salariés vers des emplois non industriels n’a pas été facile, pour certains, elle a été impossible, malgré les efforts de formation professionnelle. De nombreux individus se sont retrouvés voués à un chômage définitif suivi d’une retraite difficile. Les promesses d’un espace de prospérité européen n’ont pu être tenues. Ni l’Union européenne ni les gouvernements nationaux n’ont su mettre en place une politique industrielle et de développement économique pour gérer les mutations, conséquence d’une politique de libéralisation des échanges qui, elle, a été menée tambour battant et même aveuglément, au seul profit de certains grands groupes industriels et bancaires.

La crise née du choc des subprimes (conséquence d’une politique de déréglementation activement menée par les gouvernements) a considérablement aggravé les choses. La nationalisation inconsidérée des pertes bancaires a entraîné une explosion de l’endettement des États, c'est-à-dire des contribuables. La crise bancaire a muté en crise financière, puis en crise économique. Il s’agit là d’un cataclysme d’autant plus affolant pour les citoyens que l’Union Européenne a étalé publiquement de sommet en sommet son impuissance et son incompétence. Chaque sommet européen donnait lieu à des communiqués annonçant des solutions, pour être suivi d’une rapide aggravation des choses rendant nécessaire un autre sommet. Les solutions trouvées devenaient de plus en plus dures pour les citoyens de certains pays, organisant leur spoliation par une pression fiscale exorbitante, par la diminution des retraites, par la disparition des emplois et récemment, la ponction de leurs dépôts bancaires. Les citoyens des pays épargnés, jusqu’à présent, n’en sont guère rassurés car on voit bien que la menace peut très rapidement s’étendre à d’autres pays. Le modèle social européen est gravement menacé. Même dans les pays riches, l’ordre du jour est à l’austérité durable. Par ailleurs, l’Allemagne, qui joue les premiers de la classe, commence à s’inquiéter des conséquences possibles de son impopularité auprès des autres peuples.

A l’incompétence s’ajoute l’illégitimité. La Troïka en est le symbole. Un concept mystérieux avec un nom fleurant bon le despotisme soviétique, des technocrates non élus aux commandes, des mesures impopulaires, le mépris des institutions démocratiques mises sous tutelle, la recette est presque parfaite. L’Union Européenne, avec ses institutions complexes ne respectant pas les principes de séparation des pouvoirs et de responsabilité de l’exécutif devant une chambre basse, son Conseil qui prend des décisions gravissimes sans contrôle ni recours effectif, n’a aucune des caractéristiques démocratiques qui rendent le pouvoir politique acceptable par les citoyens.

La charge est-elle injuste ? Après tout, le procès en incompétence doit être nuancé par le fait que l’Euro a été sauvé. Le procès en illégitimité n’occulte-t-il pas le fait que ce sont des gouvernements démocratiques qui siègent à Bruxelles ?
La vérité est que le citoyen juge l’arbre à son fruit. L’Euro a été sauvé, mais à quel prix et pour combien de temps ? Et pour quelles perspectives de reprise économique ?
Des décisions sont prises à Bruxelles, mais qui les prend, et comment ? Il n’y a aucun compte-rendu des sommets européens, les motivations des décisions et les positions des uns et des autres restent secrètes, à peine retracées par des déclarations officielles alambiquées ou par des articles journalistiques rédigés par des correspondants tenus soigneusement à l’écart des débats.

L’Union européenne apparaît d’autant plus comme un monstre ingouvernable et insensible à la volonté populaire que dans les pays qui la constituent, le citoyen peut bien voter comme il lui plait, à gauche ou à droite, ça ne change rien à la course du bateau.

Il n’est donc pas étonnant que ce déficit politique crée de l’euroscepticisme. Les institutions qui n’ont pas de valeur ajoutée réelle, visible pour leurs citoyens sont condamnées à disparaître. Certes, les experts expliqueront que seule l’Europe a la taille critique pour interagir avec les grands blocs économiques d’une économie mondialisée. Mais ce discours est inaudible, d’une part parce que de petits États s’en sortent très bien économiquement et d’autre part parce que l’Union européenne a effectivement failli dans sa mission de protection d’un espace commun de prospérité.

La désaffection des citoyens pour la construction européenne est un mouvement de fond, puissant et difficilement réversible. Déjà, le Royaume-Uni, si un référendum était effectivement organisé comme promis par son gouvernement actuel, choisirait selon toute vraisemblance d’arrêter là les frais. Mais dans tous les autres pays, des mouvements eurosceptiques existent, dont certains ont le vent en poupe et qui risquent bien de contribuer à forger une opinion majoritairement négative quant à la poursuite de la construction européenne.

Alors, l’Union Européenne survivra-t-elle en 2024 ? Si les tendances actuelles se poursuivent, rien n’est moins sûr. Depuis longtemps, les gouvernements nationaux foulent aux pieds les processus de décision communautaires et les maigres droits du Parlement, ils renationalisent les compétences ou les dupliquent, sans souci de la gabegie budgétaire. Ils favorisent la corruption locale grâce aux détournements de fonds, rendus possible par des procédures intentionnellement complexes, en se moquant, année après année, des rapports de la Cour des Comptes. Déjà, l’UE n’est qu’un théâtre d’ombres, fort commode pour faire porter le chapeau des décisions gouvernementales par une structure qui n’est en définitive qu’une marionnette. Ils ont tué le rêve européen.

Et pourtant, jamais une vraie union européenne n’a été plus indispensable. Aucun des grands problèmes qui affectent l’Europe ne peut trouver de vraie solution qui ne soit commune. Seule une voix commune européenne peut vraiment peser dans le concert mondial. La démonstration a contrario en est fournie par le simple fait que quoi qu’ils en aient, les gouvernements de l’UE se coordonnent en permanence et que leurs dirigeants se rencontrent intensivement. Ils sont très conscients que le retour aux Etats-nation en Europe signifierait l’accélération d’un déclin, peut-être confortable d’abord, mais rapidement destructif des valeurs, des richesses et même des identités des nations européennes.

Peut-on renverser la tendance ?

Il faut que l’union européenne retrouve sa pertinence vis-à-vis des citoyens. Cette pertinence ne peut résulter que d’un projet politique européen. Non pas avec des grands mots et des grands sentiments, auxquels plus personne ne croit. Un projet politique européen doit proposer des réponses concrètes aux grands défis communs : déficit d’emplois, financement des retraites et de la protection sociale, éducation, gouvernance économique et financière… Ce projet politique doit être crédible, c'est-à-dire soutenu par un budget et une structure capable de le mettre en œuvre au contraire des pitoyables ‘stratégie de Lisbonne’ ou ‘Europe 2020’.

La structure de gouvernance de l’UE doit devenir une structure démocratique, c'est-à-dire se conformer aux principes constitutionnels suivis au niveau national des États membres. Le principe un homme, une voix doit être respecté au niveau de la chambre basse, c'est-à-dire que chaque parlementaire doit être élu par un nombre sensiblement égal de citoyens. Une chambre haute peut représenter les États. Le pouvoir exécutif doit être séparé du législatif, mais responsable devant la chambre basse. Un mécanisme de contrôle constitutionnel doit permettre la sauvegarde des compétences respectives de l’Union et des États membres. L’Union doit avoir son budget propre et ses propres ressources. Cette simplification démocratique est la condition nécessaire pour que l’électeur puisse comprendre les enjeux et réellement peser par son vote sur la politique choisie.

Cette refondation est nécessaire pour que l’UE survive en 2024. Une étape importante en 2014 permettra de comprendre si cette survie est possible : les élections européennes. Aura-t-on lors de ces élections l’absence de débat habituelle sur les enjeux européens au profit des enjeux purement nationaux ? Si oui, l’UE ne vivra pas en 2024. Aura-t-on un rassemblement des partis politiques en groupements européens, selon leur tendance politique, pour présenter un programme réellement européen et proposer une équipe qui formera la future Commission européenne en cas de succès électoral ? Si non, l’UE ne vivra pas en 2024. Parlera-t-on lors de ces élections des leçons des crises et de la refondation d’une UE dotée des compétences, des structures et du budget nécessaire pour la définition d’un vrai programme politique européen ? Si non, l’UE ne vivra pas en 2024. Les familles européennes des partis politiques proposeront-elles un programme européen concret pour trouver une réponse aux grands problèmes du jour ? Si non, l’UE ne vivra pas en 2024.

Il reste peu de temps d’ici aux élections européennes de 2014. Si ceux qui croient encore qu’une Europe politique est indispensable pour préserver notre modèle de société ne s’organisent pas au niveau européen, ne présentent pas leurs solutions aux électeurs, s’ils laissent les choses aller à vau l’eau, alors l’UE a toutes les chances de disparaître d’ici 2024.

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