Éditorial : Budget 2014-2020, réforme du statut :  la régression !

Le processus d'adoption de la réforme et des perspectives financières touche à sa fin puisqu'il ne reste plus que le vote du Conseil, de pure forme semble-t-il : ce vote aura lieu, en principe sans débat, en septembre prochain.

Le bilan est globalement négatif même si grâce à la résistance tenace du personnel, les plus "noirs desseins" du Conseil n'ont pas pu être mis en œuvre.

L'Europe en crise ne disposera pas du budget nécessaire à la reprise économique. Pire encore, l'adoption cette année de ce budget au rabais prive les citoyens de tout débat de substance lors des prochaines élections européennes. Que l'on ne s'étonne dès lors pas que les citoyens boudent ces élections ni que la montée relative des extrêmes soit prévisible.

Les institutions sortent affaiblies. Sur le plan budgétaire, la proposition de réforme du statut de la Commission a été sérieusement dénaturée. On est passé de 1 milliard d'économies contenues dans la proposition de la Commission à au moins 2,7 milliards d'ici 2020 et 1,5 milliard par an d'économies additionnelles à partir de 2020, donc bien au-delà de l'actuelle période de programmation. Ces économies sur le dos du personnel s'ajoutent aux 20 milliards d'économies de la réforme 2004. Comme si cela ne suffisait pas, les quelques 71 milliards qui restent pour la rubrique 5 (frais de fonctionnement des institutions) pour 2014-2020, une fois défalquées les économies (2,7 milliards), sont considérés par le Conseil comme un "plafond" à ne pas atteindre. Il est à parier que le Conseil n'aura de cesse, année après année, de grignoter ce montant théorique.

Plus important encore, cette réforme va accroître les disparités au sein du personnel. Aux post-2004 vont s'ajouter les collègues post-2014 aux carrières plafonnées et aux retraites incomplètes. De même, le sort du personnel hors union est dévasté : en trois jours, sans concertation, les collègues en délégation ont vu leurs droits à congés réduits de 40%.

Dans la dernière ligne droite de la négociation, les syndicats et donc le personnel ont été tenus à l'écart par les institutions (Conseil et Parlement notamment), malgré la bonne volonté et les efforts constants de nos collègues de la DG HR de la Commission. Cela s'est traduit par une dégradation significative de la proposition de la Commission. La charte des droits fondamentaux, introduite dans le Traité de Lisbonne, stipule l'obligation pour les employeurs de négocier avec les syndicats, mais elle a été méprisée. C'est ainsi que les institutions sont revenues de façon cynique sur un nombre significatif de dispositions statutaires mises en place suite à l'accord formel conclu entre les institutions et les syndicats lors de la réforme de 2004.

Nous devons maintenant tirer le bilan de cette réforme, y compris de manière critique par rapport à l'action syndicale. Nous y reviendrons à la rentrée.

Les grands chantiers de la rentrée

L'action syndicale sera riche en évènements en septembre 2013.

Notre première préoccupation concernera l'ouverture d'une négociation sur la manière de conduire le dialogue social, pour en améliorer l'efficacité et pour le mettre au même niveau de qualité que celui qui est la norme dans les principaux États-membres.

En second lieu, la représentation du personnel devra avant décembre 2013 négocier plusieurs dispositions générales d'exécution du nouveau statut. Il sera possible dans ces négociations de limiter certains aspects nocifs de la nouvelle réforme.

Les syndicats devront aussi étudier les voies de recours juridiques sur les aspects négatifs du nouveau statut mais aussi sur l'absence du dialogue social. U4U est favorable à l'introduction unitaire des recours dès septembre 2013 (vote définitif) et en janvier 2014 (entrée en vigueur).

La fin de la négociation sur le statut ouvre la voie à des négociations sur des réformes qualitatives améliorant le vécu professionnel du personnel. Le suivi des carrières, la détection des talents, la mise en place d'une politique visant à réduire les disparités dans toutes leurs dimensions, la gestion moins précaire du personnel précaire, l'introduction de méthodes participatives de ménagement etc. constituent pour nous des priorités.

Enfin, une réflexion sur l'amélioration de la représentation du personnel sera nécessaire. U4U avait proposé, dès après les dernières élections du CLP de Bruxelles, aux différents syndicats une discussion structurée à ce sujet, sans grand succès jusqu'à présent (Voir aussi Le Link n°26 article CLP de Bruxelles : pour une nécessaire réflexion). Parions que les disfonctionnements intersyndicaux pendant la négociation de la réforme nous inciteront à avancer sur ce dossier d'un intérêt vital pour le personnel et les institutions.

Merci d’avoir si bien défendu la fonction publique !

La Collège a toujours prétendu n’avoir pas fait de chiffrage de la nouvelle mouture réforme du Statut du Personnel. Lors des négociations, celui-ci affirmait même que les motivations principales pour cette réforme n’étaient pas financières.

Mais soudainement, un chiffrage apparaît dans un communiqué de presse :
“the package of austerity measures and reforms will save €2.7 billion by 2020, and €1.5 billion a year in the long term.”

Ce chiffrage est d’ailleurs probablement sous-évalué car il ne prend pas en compte tous les effets cumulatifs de la réforme (par exemple, le gel des salaires augmente le gain fait sur le ralentissement des carrières en réduisant la valeur en euro constants de la grille des salaires).

La Commission qualifie ce mauvais accord de "compromis raisonnable". Mais pour qui?

Elle affirme que:
“The deal preserves the ability of the European institutions to fulfil their mission. The European civil service will be further modernized.”

Permettez-nous d’en douter.

Mis à part les économies nettes qui ne profiteront à personne puisque celles-ci ne seront pas versées au budget européen mais englouties dans les déficits nationaux sans aucun effet sensible vu ce qu’elles représentent en pourcentage, le vrai effet de cette réforme sera de fragiliser la fonction publique. La Commission promet assez cyniquement “more extensive use of cheaper contract staff” sous le prétexte que leurs conditions contractuelles ont été marginalement améliorées. Les fonctionnaires voient leurs carrières tronquées, leurs conditions de travail aggravées, leurs pensions de facto réduites, leurs effectifs décimés, leurs conditions d’expatriation dans les délégations amoindries, tout en devant subir des mesures purement vexatoires, comme la réforme du flexitime. Car le nouveau texte n’hésite pas à micro-manager les conditions de travail. Le modèle du SEAE où un fort pourcentage d’experts nationaux y est détaché (avec la réussite que l’on sait… il suffit de faire une revue de presse sur ce service) devient extensible à la Commission grâce à diverses dispositions sur les agents temporaires et les Agences.

Le Collège prétendait défendre la fonction publique, il l’a torpillée. Le Parlement prétendait défendre la fonction publique, il n'a pas pu résister ni refuser de négocier sur le terrain du Conseil. Avec de tels défenseurs, ceux qui nous attaquaient peuvent se réjouir. Ils n’ont pas obtenu tout ce qu’ils demandaient, mais ils ont eu assez pour que les prochaines Commissions soient encore plus impuissantes que celle-ci.

Pétition sur la réforme: la résistance du personnel

La pétition de l'intersyndicale a été signée par 23 232 collègues. Elle a été activement et largement diffusée pour que l’opinion du personnel soit entendue.

Ainsi, elle a été transmise à la DG HR, au VP en charge de la réforme, au COREPER, au président du PE, au Collège, au PE. Le nombre considérable, sans précédent, de signatures dans toutes les institutions exprime le rejet de l’esprit de cette réforme et de certaines de ses mesures. Il condamne également l'absence totale de dialogue social en 2013, en violation de règles européennes en la matière.

Le message porté dépasse nos simples conditions de travail, il est un plaidoyer pour une Europe ambitieuse ne se limitant pas en réponse à la crise à une politique de réduction des coûts et des budgets. Il s’agit d’un refus d’une Europe minimaliste.

Ce faisant, le personnel considère qu'il convient de signifier clairement aux pouvoirs politiques que cette réforme est inopportune, inutile, malencontreuse et mal conçue.

Grâce à cette pétition qu'U4U a constamment soutenue, le personnel va également créer, à la rentrée, un autre rapport de forces pour permettre une négociation réussie des nouvelles dispositions générales d'exécution et réduire, autant que faire se peut, les dégâts d’une telle réforme.

Pour la première fois dans l'histoire des institutions, le Collège a refusé le dialogue social

U4U a écrit au Collège une lettre pour lui demander:

a) de recevoir les OSP avant de décider d'adopter le texte qui sera soumis à procédure législative ordinaire. En effet, le personnel des institutions rejette massivement cette réforme. Dans cette lettre U4U soulignait l'importance de la pétition de l'intersyndicale tant du point de vue du nombre de signataires que de son contenu. Le nombre considérable, sans précédent, de signatures recueillies dans toutes les institutions communautaires, exprime le refus d'un grand nombre de mesures contenues dans cette réforme du statut.

b) de se prononcer formellement sur son appréciation de ce qu'est devenue sa proposition initiale : y a-t-il dénaturation de cette proposition?

Le Collège répond par ses actes à ces deux questions.

Il a refusé, contrairement à tous les précédents Collèges, de rencontrer les représentants du personnel. Il s'agit de la continuation de son refus, notamment en 2013, d'un dialogue social réel. Ce faisant, le Collège méprise le personnel et néglige les obligations contenues dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux.

Il a aussi décidé d'adopter sans débat le point à son ordre du jour relatif à l'approbation du paquet réforme. Voilà qui est clair. Et pourtant, comment ne pas considérer que ce texte est une dénaturation profonde de sa proposition initiale ? Financièrement, on passe d'un milliard d'euro pendant la période de programmation des MFF à des dizaines de milliards pour cette période et bien au-delà. Sur le plan du Statut lui-même et du fonctionnement des institutions, on met en place des réformes de structure qui provoqueront des troubles sociaux, qui produiront des injustices et de la démotivation permanente.

De façon plus générale, les autorités politiques devraient s'inquiéter des mouvements de l'opinion européenne qui se détournent des idéaux de la construction de l'UE. Avec cette réforme du Statut, certains gouvernements pensaient flatter les électeurs eurosceptiques. Mais hélas, l'euroscepticisme se fonde sur l'échec patent des politiques européennes de ces dernières années, que le projet de MFF entérine pour une nouvelle période. Non seulement la réforme du Statut ne satisfera pas les détracteurs de l'UE mais en plus, elle sera un obstacle significatif à un changement de politique parce qu'elle affaiblit la fonction publique européenne.

L'euroscepticisme se nourrit aussi d'un déficit démocratique choquant : que penser de la hâte suspecte pour décider d'un cadre budgétaire d'austérité avant les élections européennes ? Les gouvernements pourront bien se lamenter d'un taux de participation faible qui fera mécaniquement monter les extrêmes, mais pourquoi les citoyens s'intéresseraient-ils à ces élections, quand toutes les décisions sont déjà prises d'ici 2020 ?

Il est encore temps d'en prendre conscience.

Réforme du statut : la protestation du comité du personnel

Le Comité Central du Personnel de la Commission, suite à la prise de position de ses sections locales sur la réforme, a été conduit à une prise de position publique, transmise également au Collège. Il s'agit d'une première, qui traduit l'exaspération croissante des collègues.

Les préoccupations des comités du personnel relaient ainsi celle du personnel face à la dégradation croissante des conditions d'emploi et de travail. Le personnel est en effet soumis pour la deuxième fois en moins de 10 ans à une réforme statutaire qu'il ne souhaitait pas et qui ne lui paraissait pas nécessaire. Ces réformes modifient ses conditions d'emploi, sans que pour autant ses employeurs aient fait le moindre effort pour susciter son adhésion à un changement qui, de fait, constitue une régression.

Ces réformes, leur mise en œuvre, les méthodes managériales qui en découlent, créent une instabilité, suscite un sentiment d'insécurité et une perte de confiance du personnel en son employeur.

Plus précisément, sont mal vécus le changement incessant des perspectives de carrière, la réduction du personnel, la précarisation accrue, l'accroissement des disparités etc.

Le plus important pour le Comité Central du Personnel demeurent le parti pris du Collège de ne jamais chercher à susciter l'adhésion du personnel aux changements proposés et l'atonie du dialogue social, qui devient un exercice purement formel, à peine informatif.

Les propositions de modification statutaire, tout comme en 2004, se traduisent par une réduction des droits acquis lors de l'entrée en service mais aussi par l'incertitude quant à l'avenir même des conditions de travail et de carrière du personnel, soumis à détériorations successives. Ces détériorations sont encore plus mal vécues par les fonctionnaires recrutés après 2004, dans la mesure où non seulement aucune amélioration significative ne leur est proposée mais tout au contraire, ils voient leurs conditions de travail et de carrière davantage aggravées.

Le Comité Central du personnel a attiré l'attention de la Commission sur cette évolution négative pour l'encourager à rétablir la confiance en défendant son personnel et en luttant contre l'instabilité de son statut et la dégradation de ses conditions de travail. De même, il a incité la Commission à adopter des méthodes modernes en matière de dialogue social, respectueuses de l'avis des acteurs à qui les différents changements sont proposés. Enfin, le Comité central du personnel a attiré l'attention de la Commission sur sa responsabilité première qui est celle de la défense d'une fonction, publique forte, compétente et indépendante mettant en œuvre des politiques qui satisfasse les besoins de la société européenne et prépare son avenir.

Bravo donc aux comités du personnel et à leurs élus.

Vent debout contre la modification de l'annexe X !

La modification de l'annexe X n'a jamais été mise sur la table des discussions sur le statut et la décision prise l'a été en dernière minute.

Les modifications apportées (réduction de 40% des droits à congés !!!) sont d'une portée telle qu'elles engendreront des conséquences majeures sur les conditions de santé psychiques et physiques des collègues en poste dans les pays "difficiles", conditions que le législateur et la Commission – en parlant d'une "modification non substantielle" – a décidé délibérément d'ignorer, en mettant sur le même plan Genève et Bagdad ou Kaboul.

Ces modifications sont discriminatoires, insensées et sans égales avec les pratiques normales des États-membres ou même des Nations-Unies. Est-il normal qu'un collègue en poste à Kaboul ou au Malawi ait les mêmes jours de droit de congés de base qu'un collègue vivant à Uccle, Vienne ou Paris?

Ces modifications impactent 3000 collègues, y compris les AC. Il est inacceptable que ce qui est peut-être le changement majeur apporté au Statut puisse être passé sous silence.

En particulier, il est essentiel de protéger les droits du personnel dans le cadre du contentieux qui est à prévoir suite à l'entrée en vigueur de ces modifications statutaires, dans la mesure où certaines ont un impact négatif évident sur les droits des collègues et que d'autres sont juridiquement contestables.

Convocation du Comité du Statut

Ce Comité a été convoqué pour les 17 et 18 juillet 2013.
Dans sa note de saisine, la Commission estime que sa proposition n'a pas été modifiée de façon substantielle (sic!) dans le cadre de la procédure législative ordinaire et que, donc, l'obligation de consulter le Comité du Statut ne trouverait pas à s'appliquer à ce stade de la procédure.
Cela étant, la Commission souhaite cependant prendre connaissance des éventuelles observations du Comité et l'invite dès lors à lui parvenir son avis.

Étant donné que le Parlement européen a déjà arrêté sa position en première lecture, le dossier législatif se trouve maintenant au stade de l'article 294, paragraphe 4 TFUE, qui prévoit que si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen. Toutes les Institutions ayant clairement communiqué leur intention d'adopter le nouveau statut en première lecture, il faut constater que le texte adopté par le Parlement ne peut plus être modifié.

Au demeurant, si l’on considérait que la proposition de la Commission a bel et bien été modifiée de façon substantielle, la saisine du Comité du Statut serait à l’évidence tardive, la Commission ayant alors manifestement manqué à l’obligation de diligence qui lui incombe.

Dans ce contexte, il est clair que le Comité du statut ne peut plus rendre un avis. Il est essentiel de protéger les droits du personnel dans le cadre du contentieux qui est à prévoir suite à l'entrée en vigueur de ces modifications statutaires, dans la mesure où certaines ont un impact négatif évident sur les droits des collègues et que d'autres sont juridiquement contestables.

Synthèse du règlement sur la modification du Statut

La synthèse des principales modifications statutaires adoptées par le CoRePer , le PE et le Collège se trouve sur notre site, ainsi que les textes de présentation faits par l'administration de la Commission.

Dès l'adoption du paquet réforme par le Conseil, probablement en septembre, des négociations s'engageront sur les dispositions générales d'exécution (DGE). U4U compte bien atténuer à cette occasion certains effets négatifs du nouveau statut. Enfin, certaines nouvelles dispositions pourront être attaquées devant la cour, compris sur l'absence de négociation.

Dans l'ensemble, la nouvelle réforme contient un grand nombre de mesures très négatives qui concernent tout le monde mais davantage les collègues post 2014. La sauvegarde d'un certain nombre de fondamentaux (retraites, système de carrière etc.) comme l'introduction bâclée de quelques améliorations (pour les AC, la grille salariale revalorisée des nouvelles secrétaires, modification de l'annexe 1B, etc.) ne modifie pas notre appréciation négative pour l'ensemble du paquet. Nous regrettons l'absence de négociation, les erreurs tactiques et stratégiques de la Commission dans la négociation avec le Conseil. Nous y reviendrons.

Élections à Luxembourg

Les élections au Comité Local du Luxembourg auront lieu en novembre 2013. Après avoir remporté un beau succès aux précédentes élections (Liste VOTE THE CHANGE ayant remporté presque 20% des suffrages), U4U entend bien présenter une liste aux prochaines élections, avec la FFPE.

Notre organisation a pour objectif de défendre les droits du personnel, présent à Luxembourg et de renouveler le Comité Local du Personnel, dirigé depuis 30 ans par les mêmes équipes, avec le résultat que l'on connaît.

Aujourd'hui, il est temps de changer et nous allons vous proposer nos idées et notre programme.

Adaptation des rémunérations 2011: audience de la Cour de justice le 2 juillet 2013

Lors de l'audience de la Cour de justice à propos de l'affaire des rémunérations 2011, toute la question a tourné sur l'application de l'annexe 11 et de ses articles 3 (adaptation en temps normal) et 10 (adaptation en temps de crise).

L'agent de la Commission a brillamment plaidé en rappelant les dispositions des traités et du statut. Certes, les États membres peuvent demander à la Commission le déclenchement de la clause d'exception mais il appartient à la Commission de déterminer la matérialité de cette crise et ce qu'il en est au regard d'un certain nombre de critères. Pour la Commission, les salaires des fonctionnaires européens suivent l'évolution des salaires des fonctions publiques nationales, ce qui permet de refléter les dispositions de crise prises par ces derniers. Par ailleurs, son monopole d'initiative lui donne la compétence, outre d'évaluer la situation, d'adopter une proposition d'adaptation sur base de l'article 3 (dispositions de droit) ou de l'article 10 (clause d'exception). Il appartient ensuite au législateur d'adopter, d'amender à l'unanimité ou de rejeter la proposition.

L'agent du Parlement européen a plaidé en soutien de la Commission et son interprétation des dispositions des traités UE et du statut.

L'agent du Conseil et les représentants de l'Allemagne, de la France, du Royaume Uni et de l'Irlande ont plaidé le contraire, considérant, sans s'attacher au texte statutaire qu'il appartient en fait aux États membres d'apprécier si l'UE est en crise ou non. D'après eux, la Commission doit récolter les données économiques. Toutefois, même si un dialogue informel peut avoir lieu avec la Commission, il leur appartient d'évaluer la situation et la proposition de la Commission doit simplement enregistrer leur position.

Il s'agit d'une interprétation plutôt étonnante de l'annexe XI, de l'article 65 et des dispositions des traités de l'UE.

Un dernier point encore, une partie de la discussion a également tourné sur le fait de savoir si le Conseil pouvait saisir la Cour à la majorité simple (thèse du Conseil) ou à la majorité qualifiée (thèse de la Commission).

L'avocat général rendra ses conclusions le 12 septembre 2013 et l'arrêt est attendu pour novembre 2013.

L'appréciation d'U4U est qu'il est probable que la Cour rendra un arrêt en faveur des fonctionnaires. Il faudra ensuite que le Conseil exécute l'arrêt et paie l'arriéré de salaire accumulé depuis le 1er juillet 2011. Il n'est pas sûr que ces sommes soient perçues avant la fin de l'année.

Screening dans les DG: toujours pas de concertation

Le CLP de Bruxelles interpelle la DG HR

De nombreux collègues interpellés par les exercices de screening lancés par les unités ressources humaines des DGs se sont adressés aux organisations syndicales et aux élus du comité du personnel. Le Comité Local de Bruxelles - qui affirme respecter le principe qu'a toute administration d'identifier les priorités positives et négatives afin de parvenir à une optimisation de ses ressources - a débattu du sujet et s'est adressé à la DG HR.

Toutefois, ces "screenings" qui s'inscrivent dans l'objectif de réduction de 5% des effectifs proposé par la Commission dans le cadre de la réforme se font sans concertation et se traduisent par des réductions de personnel avant la date d'entrée en vigueur de cette réforme.

Le CLP a été conduit à rappeler qu'il considère indispensable que les exercices de screening en cours se déroulent dans la plus grande transparence et que le personnel soit associé à chaque stade de l'exercice. Les conséquences des mesures que ces "screenings" ne manqueront pas d'entraîner pourraient avoir un impact important sur le personnel, et sur les plus précaires en particulier.

Etant donné que toutes les DGs sont concernées et que certaines sont déjà très avancées dans cet exercice, le CLP demande à vous rencontrer pour obtenir des éclaircissements sur:

1. l'état des lieux des exercices de screening dans les DG's,
2. les pourcentages de réductions envisagées par DG
3. les postes/profils qui seront les plus touchés (AST/AD) par ces réductions
4. les moyens budgétaires alloués pour effectuer ce travail y compris le recours éventuel à des consultants externes
5. le lien avec les réductions des crédits pour les agents contractuels

Enfin, le CLP s'interroge sur le lien éventuel entre ces "screenings" et l'obligation pour le personnel de remplir l'e-CV, craignant qu'il ne soit détourné de son objectif principal et utilisé à d'autres finalités. Le CLP a déjà interpellé la DG HR au sujet du e-CV ainsi que sur les questions de confidentialité et de protection des données.

Le CLP est d'avis que la DG HR doit jouer son rôle de coordinatrice dans ce contexte et assurer la cohérence des "screenings" dans toutes les DG.

En conséquence, le CLP vous invite à participer à sa prochaine session du 25 juin 2013 afin d'apporter des réponses aux questions qu'il se pose. Si cela n'était pas possible, nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer rapidement à votre meilleure convenance.

Participation d'U4U dans les différents comités

Vous pouvez contacter nos représentants, si besoin est.

1) CCP

- Kim Slama : CGAM ;
- Agim Islamaj: Coparco ;
- Fabrice Andreone, Georges Vlandas : Comité du statut ;
- Daniel Baruchel, Fabrice Andreone : Comité procédure certification;
- Sylvie Vlandas, Fabrice Andreone : COPAR ;
- Tomas Garcia Azcarate: Conseil discipline AD 14/16;
- C. Zammit  Conseil de discipline fonctionnaires ;
- Agim Islamaj, Rafael Garcia Marquez, Renato Girelli: Conseil de Discipline agents contractuels ;
- Gerard Hanney Labastille: Comité paritaire de reclassement agents contractuels ;
- Georges Vlandas : Comité Paritaire de suivi ;
- Georges Spyrou , Tremeur Denigot: Groupe accompagnement écoles européennes
- Hanney-Labastille Gerard: Copec ;
- Fabrice Andreone, Vlassios Sfyroeras, G. Vlandas: Groupe de Travail Rémunérations;
- V. Sfyroeras: Comité de nominations AD14 et 15
- G. Vlandas, P. Keraudren, Fabrice Andreone , V. Sfyroeras : Comité de promotion AD;
- Carmen Zammit, A. Islamaj : Comité promotion AST;
- F. Andreone Georges Spyrou , V. Sfyroeras, Sazan Pakalin, G. Vlandas : groupe de travail AD;
- K. Slama, C. Zammit, R. Marquez Garcia L. Kyriakidis: Groupe de travail AST;
- Sylvie Vlandas : Comité directeur Formation;
- Catherine Vieilledent : DGT Groupe mobilité;
- A. S.Costescu : Comité d'évaluation 3ème langue
- F. Andreone: Conseil d'administration du PMO

2) CLP

Sylvie Vlandas: (CPPT-BXL) Comité de Prévention et de Protection au Travail de Bruxelles ;
Kim Slama: (CPRE) Comité paritaire restaurants et économat ;
Kim Slama :(COCEPE) petite enfance ;
V. Sfyroeras : Groupe de travail "Amiante".

3) Autres

- Tomas Garcia Azcarate , Philippe Keraudren : Groupe Ad hoc

Courrier des lecteurs

Bienvenue à la Croatie

Aujourd’hui, la Croatie va devenir officiellement membre de la grande famille de l’Union européenne. Ce faisant le 28e État membre sera accueilli comme il se doit. Avons-nous conscience de l’importance de cette nouvelle page de l’Histoire de l’Union européenne ?

10 ans se sont écoulés depuis que la Croatie a posé sa candidature d’adhésion. La Croatie est le second pays de l’ex-Yougoslavie à rejoindre l’Union européenne. Le premier fut la Slovénie en 2004.

Peuplée d’environ 4 300 000 habitants, la Croatie est indépendante depuis 1991. Les organisations syndicales affiliées à la Confédération Européenne des Syndicats – CES- sont le SSSH/UATUC (Union des Syndicats Autonomes de Croatie) et NHS (Syndicat indépendant de Croatie)
La Croatie est une vieille nation et un jeune État européen. Sa démocratie voit le jour dans des conditions difficiles. (….). Après 15 000 morts et des centaines de milliers de réfugiés, la Communauté internationale reconnaît en 1992 l’indépendance de la Croatie.

La Croatie a engagé un vaste programme de reconstruction et de développement économique, ce sont près de 1 000 kms d’autoroutes qui ont été construites, près de 180 000 logements reconstruits.

Le revenu moyen par habitant atteignait déjà en 2009, 64% de la moyenne européenne. Une des originalités de la Croatie sont ses 1 200 îles, totalisant plus de 6 200 kms de littoral, le 3e plus long de la Méditerranée. Elle est membre observateur de la francophonie depuis 2004 ainsi que de l’Union pour la Méditerranée. Elle est membre de l’OTAN depuis 2009.

Ivo Josipovic a été investi Président de la République, le 18 février 2010 pour une durée de cinq ans.

Le 1er juillet, Neven Mimica, Commissaire européen croate prendra sa place au sein de la Commission européenne, neuf représentants de la société civile croate siégeront comme Conseillers au Comité Économique et Social Européen – CESE – ce qui portera son nombre de membres de 344 à 353, idem pour le Comité des Régions. L’intégration de 12 parlementaires européens croate sera réalisée.

Le fait que soit officiellement arrimée la Croatie à l’Union européenne ne peut que conforter sa démocratie et permettre ainsi de poursuivre la dynamique des libertés dans des domaines tels que la justice, la lutte contre le crime organisé, la corruption et la protection des minorités.

La Croatie va devoir poursuivre l’adaptation de sa législation en matière de développement rural, de politique sociale, d’égalité des chances et de renforcement de sa capacité administrative.

Des interrogations justifiées se sont fait jour : Pourquoi encore élargir l’Union européenne ?

Rappelons-nous qu’une négociation d’adhésion à l’Union européenne repose sur quatre critères à égalité d’importance, fixé en 1993 lors d’un Conseil européen à Copenhague, renforcé en 1995 :

Au niveau politique : Des institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’Homme, les respects des minorités et leur protection,
Au niveau économique : Une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur de l’Union,
Des obligations découlant de l’adhésion, de souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire,
L’adoption de l’intégralité de la législation européenne et son application effective grâce à des structures judiciaires et administratives appropriées.

Bienvenue donc au peuple croate tout entier. Prenez votre place dans la famille européenne. Merci de nous faire partager votre culture, vos joyaux patrimoniaux, votre langue…Faites-nous encore mieux vivre « L’Unité dans la diversité ».

J.P.B.
Ancien fonctionnaire européen

Qui est « de gauche » aujourd’hui ?

Selon un musicien–compositeur grec, Savvopoulos dans un entretien récent à la TV grecque: C’est celui qui est pour l’unification européenne !

Quand j’ai entendu ça, j’ai sauté sur mon canapé ! C’était quelque chose qui, pendant longtemps, était caché dans un petit coin de mon cerveau et que je venais d’entendre pour la première fois, de manière aussi directe que franche, de quelqu’un qui n’était pas connu de faire campagne pro-européenne !
Si l’on réfléchit bien, lors d’une époque de mondialisation, au cours de laquelle bientôt aucun de nos États membres ne fera partie du G8 et ne pourra faire face aux géants de ce monde (Chine Inde, USA, Russie, Brésil et j’en passe…), notre seule chance de survie (oui, de survie) c’est l’Union Européenne !

Il est temps que nos concitoyens prennent conscience afin de faire un choix responsable aussi bien lors des élections nationales, mais aussi et surtout, lors des élections européennes de mai 2014!

Some input on how MS treat their officials, if needed in staff discussion

Austria:

• Working hours: obligatory 40 hour week, but this includes a 30min lunch break per day: 5x30 min = 2 hours and 30min!!! that means further the official real working hours are 37.5 hours per week, exactly the same as we have now.

• Holidays: there are 3 more public holidays on 8 December, 6 January and Corpus Christi day in May. In addition the public service has 5 so called "off-duty days": 23 Dec., 24, Dec, 31. Dec., all souls day in Nov., and good Friday altogether at least 5 days per year, plus ev one more for regional saints days if one works in regional government. The off-duty days do not appear/ are not counted as holidays! The official has to work in principle, but is free by Ministerial decree!

• Salaries and allowances: 14 monthly salaries+allowances per year - Austrians do get a salary every month plus 2 salaries in addition, which are less taxed. That makes 14 salaries per year. So one always should compare the annual salary including all allowances!

• Allowances: in addition to the basic salary everybody gets allowances and remunerations for all sort of situations: function, family, "office allowance",premia for special merits, premia for "more work"?, distance from home, work circumstances, holiday remuneration, specific remunerations for working abroad!, allowances for changing post, for moving to higher posts, etc.etc (http://www.gesetze-im-internet.de/bbesg/index.html)

• VAT free: Austrian officials working abroad don’t pay VATs for their entire period of secondment, which can be unlimited!

On perd le Sud ?

Depuis 2008 et la répercussion de la crise Leyman Bros en Europe, notre Commission n’a pas été très éloquente. Aucune politique nouvelle n’a été mise en œuvre afin de contrecarrer cette crise, caractérisée cependant comme une des plus sévères qu’a connu l’Europe depuis 1929 !

Les politiques d’austérité appliquées « sous la Troïka » dans les EM en crise, répondent à de recettes qui, jusqu’à présent, n'ont pas prouvé leurs bons résultats. Elles ont d’ailleurs été et sont de plus en plus contestées, non seulement par des économistes, mais, aussi, par des hommes politiques de tous bords!

En matière de politiques européennes, la Commission semble bien s’inspirer de ces recettes: elle a accepté d’office un budget pour la première fois en déclin, tel que proposé par le Conseil européen du 7/8 février dernier! Sans considération à ce qui est en train de se passer aux pays « sous la Troïka »... après remède! Sans considération à la prolifération de la crise dans le nord de l’Europe.

A-t-on oublié que dans une économie intégrée - et l’€uro a besoin d’une économie intégrée - il faut, de l’avis de Keynes et selon la théorie économique de base, un mécanisme de redéploiement des surplus ? Ces derniers –dépassant largement 1% du PIB européen, budget actuel de l'Union qui, à titre de comparaison, reste loin du 25% du PIB que représente le budget fédéral des États-Unis - utilisés notamment, au moyen de politiques européennes adéquates, conjoncturelles, structurelles et de cohésion, permettra au Sud de maintenir un niveau de vie tout en restructurant son économie et en redressant son compétitivité (à un terme, certes, autre que celui actuellement imposé) et au Nord de continuer à produire et exporter ? Et, surtout, a-t-on oublié que si on perd le Sud on perd le Nord ?

Working in Delegations

I'm working in Delegation as an ACII. Since I arrived 2,5 years ago, I lost 14,2 % purchasing power:
- I started to work in Del since 1FEB2011. I haven't got any index since then. In Belgium, index is + 8% compare to 2011, meaning I currently lose 8% purchasing power monthly. In terms of figures, it represents a monthly loss of 370€ compare to the salary I got with the LCA of 35% when I started working here (2171€ + family & children allowances + LCA + expatriation allowance)
- Concerning the LCA, I lost 10% in 2 years (-5% in 2012 and -5% in 2013), meaning a loss of 320€ monthly. And this is not justified at all, as cost of living has increased drastically, electricity is more expensive than in Europe, and medical conditions are very bad!!! Moreover, there is just nothing to do here, no entertainment, no shopping possibilities, no standard in telecommunication, hygiene and sanitary problems (water, food) from time to time, etc…

When you add 370 to 320 €, it comes to 690 €. That's the amount I loose every month at present compare to my situation 2 years ago!!! And I'm just ACII. AC III, IV etc… loose more. In the future, it will go worse, as inflation will certainly increase (Economists even fears a hyperinflation, which would have catastrophic effects) with the freeze of salaries, and the additional 6% levy, it will simply be impossible to live decently for the lowest grades. If this situation persist, I will lose 1000 € / month in just a few years!!! you can easily imagine what I will have in hand with a basic salary of 2200€ / month, being the only source of income for a family of 4 persons, with a loan at the bank to try to own my apartment when I'm retired just to avoid to be "SDF" when I'm 67 !!!

And if the travel allowance is now calculated on a ticket in economy, I'll lose another 500€ / month.

If index is frozen with a salary composed of 5 figures, of course, you can still afford a certain standard of living, but with just 2200 €, you simply switch to poverty…

This is just not on for the values of the EU: fight against poverty, try to create a middle income class in Africa. What a joke !!! If this reform is voted, the middle class within the Institutions will tend to disappear, this reality will not only occur in certain MS anymore. Our management is just sacrificing the middle class, or just creating a new category of staff: the poor of the Institutions. Congratulation, what a social progress! I never ever thought to arrive at that point when I signed my contract with the Commission just a few years ago !

I'm an ACII, assistant to the HoD; I have just an annual seminar every 2 years now. In most of the African countries, you cannot find everything you need for yourself and especially for your children. The only opportunity to bring sth here without paying a fortune, even small things that makes life easier, was to bring it from a trip to Europe (mission or holiday). Now, with the 24 days of leave, and the cut in the travel allowance, it will simply be impossible to go back home every year!!! And my parents cannot afford a ticket to come to visit me here…

For the time being, I have no other choice than to ask for the authorization for an outside activity during service (max income of 4500€ net per year).

Feeling betrayed

I am 63 years old. In 40 years of committed work for social justice and international development, I have never seen a proposal such as this one that hits workers simultaneously in all the different parts of their package of pay and benefits. It is a recipe to kill motivation and responsibility.
In disappointment, with a profound sense of having been betrayed and despised by institutions I respected

Confusions volontaires?

Euractiv du 27 Juin indique qu’ « une erreur de communication a conduit la semaine dernière à l’annonce prématurée d’un accord entre les trois Institutions européennes sur le budget de l’UE pour 2014-2020. Aujourd’hui (27 juin) quelques heures avant le sommet de l’UE, les Présidents des trois institutions ont annoncé ce qui semble être un compromis définitif. »

Cette « erreur de communication », qui est reconnue par EURACTIV et c’est tout à son honneur, a malheureusement circulé dans de nombreux autres medias, et plus grave, à l’intérieur de nos Institutions.

Cette « confusion » est-elle délibérée ou est-ce l’indice d’une méconnaissance des processus décisionnels interinstitutionnels, on peut se poser la question.

A better EEAS ?

I fail to understand how this severe, multiple attack on living and working conditions – frozen pay, higher taxes, less holiday, longer working week, lower pension, less support with housing, slower promotion…to list but some of the more obvious deteriorations, is going to help to build a better EEAS. Most staff in delegations have a kind of activist approach to their work. They sincerely believe in promoting sustainable development and democracy, defending human rights, sharing the best of European values and communicating our European project as a model of solidarity and intelligence in a complex, changing world. This enthusiasm and commitment is being put at risk. This is a short sighted and foolish policy. Petty savings, at most, are being set against the quality of our work and the long term effectiveness of the EEAS and development cooperation. Life in Delegation can look from the outside, and even sometimes be, fun, interesting and glamorous, but it is also hard, often uncomfortable, sometimes dangerous and entails a range of significant sacrifices by fine professionals, their families and even their relationships with their partners.

What will happen is the opposite of real saving and improved performance. It is most likely, on the contrary, that these and other proposed measures will make working in a Delegation a distinctly less attractive option in the future, especially for those with spouses and children or old parents in their home country.

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