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Le Lien - The Link Pour un
syndicalisme européen, citoyen, participatif et unitaire November 2010 – n°9 |
| Editorial
"Réformes" de la fonction
publique européenne : |
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| Dans ce
numéro :
• Éditorial |
Le dernier Conseil européen a évoqué la possibilité d'économies sur la rubrique 5 des Perspectives financières pour l'administration et les salaires. Sans ignorer la crise et le contexte économique, U4U considère que les coupes sur les salaires des fonctionnaires européens n'apporteront aucune solution mais beaucoup d'effets pervers. La sortie de la crise ne peut qu'être européenne. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d'une fonction publique européenne compétente, permanente et indépendante. Ce ne sont pas les diminutions des salaires et la précarisation de l'emploi, qui permettront d'atteindre ces objectifs. Nous attendons de la Commission qu'elle fasse des propositions de sortie de crise, communautaires et ambitieuses afin de prendre date, fasse rebondir la construction européenne et démontre concrètement l'utilité d'une fonction publique européenne indépendante, compétente et permanente. Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire de changer le statut pour améliorer le fonctionnement des institutions communautaires et notamment pour remédier à la faiblesse de la politique du personnel, criante depuis des années dans tous ses aspects : égalité des chances, motivation des jeunes fonctionnaires, encadrement, précarité, évaluation du personnel, mobilité, 55+ - sans que le Collège bouge le petit doigt pour améliorer les choses. U4U considère, par ailleurs, que si des économies doivent être faites dans l'administration européenne, elles ne doivent pas se faire au détriment de la fonction publique communautaire et de la capacité d'initiative de la Commission, mais plutôt en mettant fin à certaines situations qui n'ont plus de raison d'être. Pourquoi avoir plus de 40 agences éparpillées sur tout le territoire communautaire, parfois dans des endroits reculés, avec les coûts que l'on connaît? Pourquoi continuer à avoir un Parlement européen sur trois lieux d'affectation, dont un fictif (Strasbourg), avec des coûts de voyage, de mission, d'infrastructures estimés à plus de 250 millions d' €? Pourquoi ne pas utiliser le modèle interinstitutionnel d'EPSO et mutualiser les ressources dans le domaine administratif comme la traduction, l'informatique, les bâtiments, la sécurité etc ? Il est temps de mettre fin à ces gaspillages et de faire de réelles économies, sans toucher aux grands principes de la fonction publique communautaire et de l'administration européenne. U4U considère que la Commission doit mettre en place une stratégie pour répondre au Conseil et ne pas tenter de faire des petits bricolages sur le dos du personnel, alors que le Conseil a lancé ses premières attaques contre le personnel (cf le papier du Groupe Statut sur les pensions). Dans ce contexte U4U soutient bien entendu la méthode. Pour autant, s'il est vrai qu'elle expire en décembre 2012, avec encore un effet décembre 2013, le prélèvement de crise expire en même temps, d'où une augmentation des salaires de 5,5%, dés janvier 2013. Faut-il dés lors se précipiter pour négocier à tout prix une nouvelle méthode? Croit-on par ailleurs que l'on peut, dans le contexte actuel, "corriger", sans dommages graves, la réforme Kinnock, alors que le statut permet de recruter à tous les grades, d'organiser des concours internes pour rattraper les carrières des collègues recrutés après 2004, traités de manière injuste quant à leurs promotions, ou aussi pour réduire les situations précaires? L'essentiel des problèmes connus peuvent être, pour nous, traités à statut constant.
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| Elections professionnelles à Luxembourg : La liste "Vote the Change" crée l'événement grâce au soutien du personnel |
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"Vote the change", liste soutenue par la FFPE / SID/ U4U a obtenu 16,2% et un siège aux élections du Comité du personnel à Luxembourg. Nous remercions tous les électeurs qui nous ont écouté et fait confiance. Nous sommes des syndicats qui appartenons à la majorité syndicale pour la Commission dans son ensemble ce qui constitue un atout précieux pour réaliser dans les trois ans à venir les avancées concrètes que nous avons souligné comme nécessaires lors de la campagne. Les électeurs ont été sensibles à l'originalité et la pertinence des propositions faites par "Vote the Change", enrichies de manière très heureuses suite à une réflexion sur la mise en cohérence des priorités d'action à mettre en œuvre sur base des programmes de 3 partenaires investis dans cette aventure. Les autres syndicats ont obtenu les chiffres suivants: US: 52,29 % (17 élus), SE: 25,07 % (2 élus), A&D: 6,44 % (aucun élu). Ce résultat a été déterminé par la division induite par l'attitude malheureuse de Solidarité Européenne qui a refusé la liste unique que proposait U4U, la FFPE et le SID. Les électeurs ont sanctionné cette attitude et se sont détournés, pour l'instant, de manière significative d'une organisation qui n'en méritait peut être pas tant. Quant à A&D, cette organisation a disparu de la scène de la représentation du personnel, à cause d'un système électoral non proportionnel injuste. Si la répartition des sièges s'était faite à la proportionnelle, l'US aurait obtenu 11 élus, le SE 5, "Vote the Change" 3 et A&D 1. Cela illustre la pertinence de l'approche de "Vote the change" en faveur d'un système proportionnel. "Vote the Change" collaborera à l'avenir avec toutes les forces syndicales qui seront d'accord pour reprendre au moins 5 des 10 points de programme de cette liste et deux des trois points de méthode plus en particulier l'engagement à se battre pour un système électoral proportionnel et celui de proposer au vote par referendum tout compromis avec le Conseil, mettant le personnel en situation de décider de son devenir professionnel. CLP Elections in Luxembourg: "Vote the Change" gets the support of Staff 52.3% of the 85% vote = of the seats. Is this in the interest of Staff?" The "Vote the Change" list comprised of FFPE/SID/U4U obtained 16.2% of the vote and one seat in the Staff Committee elections in Luxembourg. We thank all voters who listened and showed confidence in us. We belong to the trade-union majority in the Commission as a whole, which constitutes a valuable asset in the three years to come, in order to make real gains. Voters were sensitive to the originality and the relevance of the proposals made by "Vote the Change", enriched too, by the way our three Trade Unions found common ground. The other trade unions obtained the following results: US : 52.29% (17 elected representatives), This result was caused by the division induced by the unfortunate attitude of SE which refused to form a single list proposed by U4U, FFPE and SID. Voters penalised this stance, perhaps too severely. Regarding A&D-L, this organisation disappeared from the scene of the staff representation, again directly as a result of an unjust non-proportional electoral system. If the allocation of seats had been done in a proportional way, US would have obtained 11 CLP seats, SE 5, "Vote the Change" 3 and A&D-L1. This is why Vote the Change feels it is so important to introduce a Proportional Election System. "Vote the Change" will collaborate in the future with all other trade-union who agrees with at least 5 out of the 10 points of our List's Election Program and two of our three methods. Especially that of supporting the fight for a Proportional Electoral System, as well as a referendum, in the case of any proposals by Council; which will give Staff a say in determining their own professional future.
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| Promotions 2010: toujours le blocage pour les "fin de carrière" | ||
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U4U refuse en la matière toute approche populiste, qui divise le personnel, et réclame l'application de ce qui est de droit pour ces collègues. Comment compter sur le personnel pour accepter des réformes si les compromis qui en sont issus ne sont pas respectés lors de leur mise en œuvre? Jusqu'à présent, c'était seulement le Conseil qui, au mépris de la Méthode, avait refusé la mise en œuvre du compromis issu de la réforme de 2004. Le Collège veut-il lui emboîter le pas en n'appliquant pas les taux de promotion du Statut?
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| Service extérieur: première réunion avec Pierre Vimont, David O'Sullivan et Irène Souka | ||
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U4U, avec ses partenaires de l'USHU, ont participé à la première réunion organisée par les nouveaux responsables du SEAE. Cette première rencontre a permis de faire le point sur la suite de la mise en place du SEAE et de dresser les contours de la période de transition. L'essentiel a été obtenu avec les syndicats de la majorité syndicale: la mise en place des mesures pour construire le SEAE va se faire en étroite relation entre l'administration et les organisations syndicales. Une prochaine réunion, prévue en décembre, sur base d'un agenda annoté, devrait permettre d'aborder l'ensemble des questions, dans le détail. U4U fera toute la transparence sur cette question. Pour plus de détails, voir le tract de la majorité syndicale. Pour l'instant cependant, la mise en place du SAE est stoppée par le blocage du budget communautaire (voir plus bas) et par les délais pour sécuriser le nouveau bâtiment qui va accueillir les services du SEAE. Enfin, U4U est en train d'adapter sa propre structure en y intégrant le SEAE, de manière spécifique.
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| Pas de budget communautaire en 2011 ? | ||
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Le blocage tient notamment au fait que le Parlement et le Conseil ont une approche divergente sur les perspectives financières et sur le financement de l'UE. Si U4U soutient le doublement du budget communautaire et son financement à partir de ressources propres, ce qui est le seul moyen de sortir de la crise économique et financière que connaissent les pays de l'Union, il n'en condamne pas moins les tactiques visant à bloquer le fonctionnement de l'Union. On ne le dira jamais assez, il n'y aura pas d'issue nationale à la crise économique actuelle. Cela rend plus inquiétante encore la position de tous les Etats membres qui, si l'on croit le président de la Commission, n'envisagent de solutions qu'au niveau national, teintées d'un peu d'inter-gouvernementalisme au niveau européen.
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| EPSO : prochains concours | ||
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Le concours EPSO/AST/111/10– Secrétaires (AST 1) de langue danoise, allemande, anglaise, espagnole, française, maltaise, néerlandaise, portugaise ou suédoise a été publié le 17 novembre 2010 - Journal officiel C 312 A. La date limite fixée pour l'inscription en ligne est le 16 décembre 2010 Formations U4U pour les concours EPSO: les 15/16 décembre 2010 U4U continue d'organiser avec l'ENA des cours pour préparer les collègues aux prochains concours AST. La prochaine session a lieu les 15/16 décembre prochain à Bruxelles. Pour obtenir plus d'informations, écrire à georges.vlandas@ec.europa.eu .
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| Le saviez-vous ? | ||
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Peut-on parler "d'armée mexicaine"? Certainement pas. Mais qu'en est il du Service extérieur? Source: rapport RH 2010, page 25
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| La Cour nous a donné raison ! | ||
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Concrètement, si tout se passe bien, l'annulation signifie que le Conseil doit adopter un nouveau règlement adaptant les rémunérations au 1er juillet 2009 de 3,7%. La Commission devra donc verser aux fonctionnaires une récupération de 1,85% sur au moins 18 mois, soit un peu plus de 33,3% du salaire brut de chaque fonctionnaire et agent de l'institution. Bien entendu, la grille des rémunérations devra être adaptée en conséquence, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Il faudra recalculer les effets du nouveau règlement d'adaptation des rémunérations pour 2010 qui prévoit +0,4% sur base de la grille de 2009 augmentée de 3,7% et non plus de 1,85% De même pour le calcul des promotions ou des échelons avec effet au 1er janvier 2010 ou 2011, puisqu'il s'agit dans les deux cas d'un pourcentage du salaire brut dont la base va changer. Il faudra donc être très vigilant avec nos feuilles de paye vu la complexité des calculs sur plusieurs périodes. U4U invite la Commission à adopter rapidement le nouveau règlement pour éviter tout télescopage avec l'adaptation des rémunérations pour 2010. Par ailleurs, il semble que les statistiques de cette année pour ce qui concerne l'Allemagne soulèvent un certain nombre de questions qui pourraient déboucher sur une légère augmentation supplémentaire. Au niveau politique, cette décision de la Cour risque de radicaliser les positions du Conseil qui pourrait inviter la Commission à réformer la Méthode dans un sens défavorable au personnel. Si tel était le cas, la question de la stratégie à adopter dans un contexte politique si difficile se posera avec acuité. Il faudra alors innover, sortir des sentiers battus et des prises de positions convenues. Nous y reviendrons le moment venu. Enfin, très probablement, la Commission continuera à défendre la méthode tant que celle-ci existe, c'est à dire jusqu'à la fin 2012. Compte tenu des prochaines attaques contre la fonction publique, le Collège a peu de marges politiques pour ne pas assurer le service minimum c'est à dire le respect d'un compromis passé avec le Conseil. Les effets de la méthode se manifesteront jusqu'à la fin 2013. En cas de non-reconduction de la méthode, le personnel engrangera dés janvier 2013 les effets positifs de la suppression du "prélèvement social" inclut dans celle-ci, ce qui représente une augmentation d'environ 5% des salaires. Rien ne presse donc. La paix sociale a un prix, ce que le Conseil finira par comprendre assez vite, avec notre aide.
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| La Conférence sur les écoles européennes du CLP de Bruxelles | ||
Le CLP de Bruxelles a organisé le 18 novembre dernier une conférence sur la situation des écoles à Bruxelles, tant au niveau infrastructures qu'au niveau pédagogique. L'équipe du CLP qui avait l'appui et le soutien d'adhérents de U4U a réussi une magnifique manifestation à laquelle ont participé plus de 500 collègues, des représentants des APEEE, d'Interparents, du GUDEE, des OSP, du Secrétariat Général du Conseil Supérieur, des Directions des écoles etc. L'ouverture en 2012 de l'école de Laeken devrait enfin desserrer les restrictions d'accès aux écoles de Bruxelles, quoiqu'on nous ait déjà annoncé que la surpopulation des écoles existantes ne diminuerait que lentement, au mieux. Au niveau pédagogique, les choses ont tendance à empirer du fait des coupes budgétaires, hélas exigées par la Commission sous la pression des Etats membres. La DG HR vient d'ailleurs de saisir l'occasion des problèmes du budget communautaire pour signifier unilatéralement aux écoles européennes une réduction de 7 M€ de leur budget 2011. Le CLP va rendre public son propre bilan et compte rendu de l'événement. Enfin, le CCP, qui a appuyé de toutes ses forces l'initiative du CLP, organisera probablement en février prochain un bilan de la réforme des écoles, 5 ans après son introduction. A suivre.
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| Transferts des droits à pension | ||
| La Commission doit adopter une nouvelle Disposition générale d'exécution concernant le transfert des droits à pension. Il semble que le projet de texte que la Commission s'apprête à décider pourrait s'avérer défavorable au personnel. Il convient de faire le point sur les dispositions applicables. Les transferts de droits à pension peuvent se faire dans deux sens: d'un régime de pension nationale vers le régime communautaire, on parle alors de transfert IN; ou bien en sens inverse du régime communautaire vers un régime national; on parle alors de transfert OUT. Nous allons traiter dans cet article des transferts vers le régime de pension communautaire qui constitue une grande majorité des nombreux dossiers en souffrance. L'article 11 par. 2 de l'annexe VIII du statut prévoit qu'un nouveau fonctionnaire européen peut faire verser au régime du personnel de l'UE le capital représentant les droits à pension acquis dans un ou plusieurs régimes nationaux. L'équivalent actuariel des droits acquis dans les régimes nationaux se calcule sur base de différents facteurs et notamment de la moyenne des taux d'intérêt moyens observés pour la dette publique à long terme des États membres sur les douze dernières années. Ce taux est révisé, tous les cinq ans, si nécessaire. Depuis 2004, il a été revu à la hausse suite à l'évaluation quinquennale de 2004. Il est passé à 3,5% à 3,9%. La deuxième évaluation quinquennale a revu à la baisse le niveau du taux d'intérêt qui est passé de 3,9% à 3,1%. En fait, la Commission n'a pas adapté les DGE modifiant ce taux d'intérêt en temps utile, ni en 2005, semble-t-il, ni en 2009. Elle souhaite appliquer le taux découlant du règlement de 2008, avec l'adoption de ces nouvelles DGE. Or, comme ce taux découle d'un règlement du conseil qui a un effet direct, même en l'absence de texte d'application, il semblerait que ce taux pourrait également s'appliquer à tous les dossiers déjà introduits depuis début 2009, y inclus pour les dossiers signés mais pour lesquels le transfert n'a pas eu lieu vers la caisse communautaire des pensions. L'application de nouvelles DGE, avec un taux d'intérêt de 3,1%, de manière rétroactive, aux demandes n'ayant pas fait l'objet d'une proposition officielle de transfert créerait une inégalité de traitement. En effet, une telle proposition dépend de la réactivité des systèmes nationaux. Deux fonctionnaires ayant introduit une demande en même temps pourraient se voir appliquer des règles différentes en fonction de la vitesse de réponse du régime national dont ils dépendent et du versement effectif des sommes, ce qui créé de fait une inégalité de traitement. Par ailleurs, une application rétroactive d'une règle dont l'impact est négatif pour les bénéficiaires est au contraire au principe général du droit qui l'autorise si et seulement si la règle est plus favorable. U4U propose les solutions suivantes: - Qu'au moins la Commission permette aux collègues qui ont signé leur transfert, même s'il n'est pas versé, de bénéficier de l'ancien taux, afin d'éviter toute discrimination; - Que la Commission applique ce même taux à tous les collègues qui auront introduit un dossier avant l'adoption de la nouvelle DGE; - Que la Commission applique le nouveau taux de 3,1% à toutes les demandes de transfert introduites seulement après la publication de la nouvelle DGE. U4U recommande aux collègues qui souhaitent introduire une demande de transfert des droits à pension de le faire dans les plus brefs délais. Par ailleurs, nous recommandons à ceux qui ont introduit une demande de transfert mais n'ont pas encore reçu une proposition de la Commission de nous contacter (adresse mail: REP PERS OSP U4U) avant d'accepter la proposition afin que nous puissions vous donner un conseil ou une assistance juridique.
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| La solidarité est-elle vraiment passée de mode ? | ||
| Avec des nuances sans doute, les Européens et les Américains sont pour une fois sur la même longueur d’ondes. L’Amérique rurale, durement frappée par la crise, cherche aujourd’hui à se libérer de l’emprise fédérale. Les idées de solidarité et de justice sociale, jugées coûteuses et contraires à la liberté individuelle et à l’esprit mythique qui anime le rêve américain, sont complètement passées de mode. De ce côté-ci de l’Atlantique, l’individualisme semble vouloir triompher de la solidarité. La fraternité et l’égalité s’effacent devant la liberté. Curieusement, c’est au paroxysme d’une crise née des excès du libéralisme financier que les valeurs libérales gagnent des parts de marché. Vingt ans de discours sublimant le marché, sa sacro-sainte liberté et sa miraculeuse régulation naturelle ont profondément marqué les subconscients. Lors du European Forum of think tanks, à Barcelone, de nombreux participants ont souligné « le recul de la cohésion de l’Union » et le changement de valeurs intervenu dans nos sociétés qui conduit à la privatisation de l’espace public. Face à cette situation, il y a un réel besoin d’une « pédagogie de la solidarité » pour démontrer la réciprocité de la solidarité (celle-ci est trop souvent perçue comme quelque chose qui ne fonctionne que dans un sens), son efficacité (les Européens ne veulent pas être floués, avoir l’impression que leur argent se perd dans le tonneau des Danaïdes) et sa soutenabilité, notamment au regard de la charge qui pèsera sur les générations futures. Cet effort de pédagogie concerne tout le monde. C’est vrai à l’échelle locale. Il suffit pour s’en convaincre de mesurer les conséquences du morcellement qui s’annonce en Belgique ou auquel aspirent d’autres communautés de l’Ecosse à la Padanie en passant par la Catalogne. La solidarité agissante au service d’une stratégie concertée doit aussi être apprise par les institutions de l’Union. Que l’on songe par exemple à la stratégie spatiale européenne que la Commission vient de renoncer à proposer pour ne pas froisser ceux qui ne veulent pas investir dans l’espace (le Royaume-Uni par exemple) et ceux qui, comme l’Allemagne, veulent éviter l’immixtion de la Commission européenne dans le domaine réservé de l’agence spatiale européenne à seule fin de préserver le principe du juste retour, qui est contraire par essence à l’esprit de solidarité qui anime la culture communautaire. Dans un autre registre, celui des marchés de biens de défense, c’est l’agence européenne de défense qui cherche à neutraliser la volonté de la Commission d’insuffler un peu de transparence et de concurrence. Elle défend ainsi les compensations, ces fameux « offsets » qui nuisent au développement d’un marché européen des équipements de défense. Un an après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, seul le service européen d’action extérieure commence à prendre forme et l’on voit bien qu’il évolue, dans l’immédiat, vers un 29ème service diplomatique, alors qu’il avait été lui aussi conçu comme un outil de solidarité. Les Etats membres viennent d’entrer dans la bataille budgétaire pour 2011 et pour le prochain cadre financier avec une seule préoccupation : contenir et, si possible, réduire l’instrument de solidarité que constitue le budget européen. Quant à l’indispensable solidarité face à la crise, ils ne l’ont finalement admise que sous la pression de l’interdépendance financière. Dans ce domaine, comme dans celui du budget et du financement des investissements stratégiques (espace, recherche, énergie, réseaux, infrastructures, sécurité, défense, etc.), il est pourtant essentiel d’agir vite pour créer les outils dont l’UE a besoin. Rien ne sera plus possible en 2012 avec l’élection présidentielle en France et en 2013 avec les élections générales en Allemagne. (Digest d'un article à paraître dans le prochain numéro de GRASPE) |
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