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The Link Newsletter from U4U : October 2017 (2) – n°58 |
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Parlement européen: en finir avec l'arbitraire!Le 13 octobre dernier, l’Assemblée générale du Parlement européen a présenté au personnel les problèmes rencontrés dans certains métiers et dénoncé le refus du Parlement de conduire un dialogue social. Les méthodes employées au Parlement européen sont indignes de cette enceinte qui ne respecte, quand il s’agit de sa propre administration, ni le dialogue social, ni ses règlements internes, ni le statut, ni les Directives européennes. Si ces pratiques, à contre-courant des lois que ce même Parlement vote pour la protection des travailleurs en Europe, ne concernent pour le moment que trois professions : les interprètes, les traducteurs et les agents de sécurité, ainsi qu’une catégorie, les agents de session à Strasbourg, gageons que le Parlement n’en restera pas là. Tous les métiers seront passés au crible pour satisfaire des ambitions qui ne sont motivées ni par des économies (puisque le PE a déjà réalisé ce à quoi il s’était engagé et ne chiffre pas le coût économique des réformes qu’il impose), ni par l’amélioration du service (mis en danger par les réformes imposées) ni par la satisfaction au travail qui améliore la productivité des travailleurs. En fait, il est très difficile de comprendre ce qui motive le mépris affiché pour un personnel professionnel trié sur le volet et pour des métiers essentiels au travail parlementaire. Le Parlement devrait associer ses professionnels à la définition des conditions d'exercice de leurs métiers, comme le suggèrent les principes de bonne gouvernance par ailleurs prônés par le Parlement quand il s’agit de traiter ces mêmes sujets dans les Etats membres. Ce qui affecte aujourd’hui ces trois professions guette tout le personnel du Parlement. Si l’administration continue d’imposer des pratiques qui n’emportent pas le consensus, elle contribuera à démanteler tout ce qui faisait l’excellence de ses services au dépend des besoins de ses membres, des citoyens et pour finir, du projet européen tout entier. Vous trouverez ci-après dans ce numéro un article consacré aux négociations avec la délégation des Interprètes, rompues unilatéralement par le secrétaire général du PE, un article consacré aux violations du règlement interne des agents de sécurité et un article sur le non-respect des décisions de justice pour le reclassement et la permanence des contrats des agents de session à Strasbourg. U4U soutient le personnel du Parlement pour toute action qu’il entreprendra pour défendre des conditions d’exercice du métier dignes, prennant en compte les besoins des services et respectant les personnes.
Le Commissaire OETTINGER informe la représentation du personnel En rencontrant les syndicats et plus récemment en s’adressant au personnel, le Commissaire OETTINGER réitère encore son analyse sur le prochain budget de l’Union, les perspectives financières. Pour lui, les périodes de réductions des effectifs et des dépenses sont terminées, parce que continuer au-delà de ce qui a été fait met en danger le fonctionnement même de la fonction publique. Plus encore, il ajoute que lorsqu'une dépense est légitime, il faudra la réaliser. Une déclaration n'est que cela, mais le Commissaire y a donné une suite concrète en réduisant significativement la liste d'attente des garderies post scolaires. Donc, c'est possible pour les garderies mais aussi dans d'autres domaines. A cette information précieuse, il en a ajouté une autre dans le contexte du Brexit. La réduction éventuelle du budget de l’Union suite au départ du Royaume-Uni ne conduira pas à réduire les effectifs. L’Union Européenne ayant chargé la Commission de tâches additionnelles, l’impact du Brexit se traduirait plutôt par une moindre progression des effectifs, mais pas par une réduction du personnel. Voilà donc une bonne nouvelle pour nos collègues britanniques mais aussi pour les autres collègues qui craignaient d’éventuelles réductions d'effectifs et des conditions de travail détériorées. U4U est consciente que si le pire n'est pas certain, il n'en demeure pas moins possible. Mais nous préférons travailler pour que les hypothèses optimistes se réalisent, c'est pourquoi nous appuyons pleinement notre commissaire.
Parlement Européen, DG SAFE : un difficile combat pour faire respecter le règlement interne et pour l’améliorer, dans le respect d’un dialogue social de qualité. Un véritable dialogue social au sein du Parlement européen n’existe pas. Lors d’un comité du personnel en décembre 2016, le Directeur général de la DG SAFE reconnaissait que l’internalisation des agents de sécurité avait constitué un défi et qu’il restait des marges d’amélioration, notamment sur les règles internes de la DG SAFE. Si le Parlement avait associé à l’élaboration de ce règlement interne les professionnels de la sécurité, il serait mieux adapté aux nombreux et divers besoins de sécurité sur tous les sites et pour tous les publics. Il prendrait davantage en compte l’impératif de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des agents, indispensable pour garantir les meilleures conditions possibles d’exercice du métier, pour une qualité optimale du service. N’oublions pas que les horaires des agents de surveillance et de prévention ne sont pas des horaires « normaux ». Les tâches de sécurité au Parlement européen sont assurées 24h/24 et 7j/7. Jours fériés et jours de fermeture également. Cela demande de veiller à ce que les règles prennent en compte les spécificités et la pénibilité du métier pour prévoir des dispositions garantissant le meilleur service possible pour l’Institution et la satisfaction du personnel exécutant. Parce qu’un personnel non considéré, exténué, ne sera pas aussi performant qu’un personnel satisfait, et quand il s’agit de sécurité, c’est plutôt inquiétant. Quelques exemples précis de la manière dont le règlement actuel est mal appliqué par l’administration de la DG SAFE en matière de congé spécial:
Le personnel demande tout d’abord que soient respectées les règles internes en vigueur et que cessent les pratiques qui se traduisent toujours par une réduction du salaire des agents, et ce, sans base légale. Le personnel demande que cessent les pressions exercées par certains sur des agents, pressions qui s’apparentent à du chantage sur l’emploi. Enfin, le personnel demande d’être associé aux améliorations nécessaires de ce règlement, en leur qualité de partenaires responsables et experts. Le dialogue social devrait être la priorité d’une enceinte qui entend représenter les citoyens et garantir leurs droits au dialogue social. Que le Parlement européen s’applique à lui-même ce qu’il vote. Par conséquent, U4U demande l’ouverture du dialogue social sur la révision du règlement interne de la DG SAFE.
U4U crée un canal U4U TubeU4U a décidé de compléter son dispositif d'information en créant un nouveau média U4Utube en plus de ses journaux et sites web. La vidéo constitue un moyen moderne, attractif, souple qui permet de réagir plus rapidement. Elle facilite l’appel à la réflexion et à l’action. Elle rend plus vivant le visage du syndicat. U4U a produit déjà deux édition de U4Utube. Si vous voulez en savoir plus, consulter notre site U4Unity.eu, rubrique vidéo.
Parlement Européen: interprètes : Le service public européen doit-il être géré en violation du Statut ? Qu’est-ce qu’une négociation ? C’est un processus par lequel les acteurs concernés par un sujet donné discutent afin de parvenir à un accord. Une bonne négociation est un processus dont l’issue satisfait l’ensemble des parties prenantes. Cela présuppose que chacun a obtenu ce à quoi il tenait. Quand dans une négociation, l’une des parties reste sourde à l’autre, on ne saurait parler de négociation. Et quand elle impose unilatéralement sa feuille de route, on peut carrément parler de simulacre de négociation. Le Parlement veut économiser deux millions d’euros sur l’interprétation. Soit. Négocions. Quadrature du cercle, il faut rendre de plus en plus de services aux députés, être de plus en plus flexibles pour s’adapter à leurs besoins, assurer une interprétation garante de la qualité des travaux du Parlement, et tout ça en coûtant moins cher. Qui est mieux à même de comprendre la nature des besoins et les exigences du métier si ce n’est ceux qui le pratiquent ? Attendre des interprètes qu’ils proposent des solutions concrètes n’était pas seulement légitime, c’était le bon sens. Les interprètes ont donc produit une série de propositions, dont le moins qu’on puisse dire est qu’elles répondent aux exigences d’une diversité de services, de flexibilité, de disponibilité, de qualité du service rendu, tout en respectant les conditions d’exercice du métier d’interprètes, condition sine qua non d’un travail performant répondant aux attentes des députés. Pourtant, le secrétaire général a rejeté ces propositions en bloc. Il préfère sa solution, contraire aux principes des textes votés par le Parlement sur la conciliation vie privée/vie professionnelle, que les employeurs nationaux, publics et privés, eux, doivent respecter. Il a refusé de chiffrer les propositions présentées par les interprètes. Il n’a pas davantage chiffré les siennes pour pouvoir les comparer, sur le seul plan économique si on ne devait retenir que ce critère. Lassé de ceux qui refusaient d’entériner ses solutions sans discussion, il a allégrement violé l’art. 55 du statut qui dispose que, quand il s’agit d’établir des horaires de travail pour certains groupes accomplissant des tâches particulières, l’AIPN doit consulter le Comité du personnel, ce qui n’a pas été fait. Rappelons que le secrétaire général semble s’acharner sur une profession dont l’excellence est clé pour la qualité du débat parlementaire. Il a déjà imposé des conditions de congés extrêmement restrictives qui ne concernent que les interprètes et qui violent aussi le Statut. Serait-il donc, lui, un serviteur de la démocratie, au-dessus des lois ? L'adéquation entre les besoins de l’Institution et la satisfaction du personnel pour l’exercice de ses métiers devrait être l’horizon désirable de tout chef d’administration, a fortiori quand sa communication interne, définie par son administration avec son approbation, rappelle à l’envi la nécessité de concilier vie privée et vie professionnelle. U4U soutient les actions décidées par nos collègues interprètes pour défendre des conditions d’exercice du métier dignes et efficaces, présentées lors de l’Assemblée générale du 13 octobre dernier au personnel du PE. Et s’il faut aller plus loin pour se faire respecter, U4U sera à leurs côtés. Le dialogue social devrait être la priorité d’une enceinte qui entend garantir le droit des citoyens à se faire entendre de ceux qui les gouvernent. Que le Parlement européen s’applique à lui-même ce qu’il défend, dans le respect des lois.
Où en est notre Régime d'assurance maladie commun ? ( RCAM) Les recettes du RCAM, qui est inter institutionnel, sont constituées par nos cotisations. Ce régime est géré par un Comité de Gestion où le personnel de l’ensemble des institutions est représenté, tout comme l'administration. La caisse du régime a donc des recettes, les cotisations, et des dépenses, le remboursement de nos frais de maladie. En général, la caisse a des recettes excédentaires, et une réserve conséquente, sauf pendant un court temps où elle a connu un déficit. U4U a été pour beaucoup pour éviter alors que les cotisations n’augmentent ou que les services diminuent. Nous pensions que le déficit n'était pas structurel. Les faits nous ont donné raison, puisque depuis 3 ans le RCAM produit un excédent annuel qui accroît la réserve de la caisse maladie. La question qui se pose aujourd’hui est : que fait-on de cette réserve financière, très importante. U4U avait déjà consulté le personnel au printemps 2015 pour savoir comment il souhaitait améliorer le régime. Ainsi, nous avions porté au sein du Comité de gestion certaines propositions approuvées par les collègues qui ont été entendues, comme le remboursement d’un test de dépistage des malformations du fœtus, le NIPtest, aux femmes de plus de 35 ans ou le remboursement à 100% des examens de suivi d’une maladie grave, même quand le statut de maladie grave est déchu si la personne est guérie. Pour U4U, deux questions se posent maintenant :
Comme toujours, il y a ceux qui ne veulent rien dépenser et ne parlent que d’économies, et parmi ceux qui souhaitent dépenser plus en couvrant mieux, les priorités varient. Le débat s’ouvre, c’est un début. Nous sommes tous appelés à y participer.
Parlement Européen : agents de session à Strasbourg : Une honte qui a assez duré! La situation des agents contractuels de session à Strasbourg est une bien vieille mauvaise histoire. Pour résumer une situation qui s’est compliquée au fil des recours juridiques, rappelons qu’il s’agit des contrats intermittents du personnel local pour les services rendus lors des sessions, depuis qu’ils ont été internalisés. Ces agents vivent de contrats successifs de courte durée alors qu’ils travaillent pour le Parlement, depuis des décennies pour certains. Quelques soient leurs fonctions, leurs compétences et leurs expériences, ils ont tous été recrutés au grade le plus bas et leur traitement mensuel brut est de 389€ par mois. Quelques semaines avant l’échéance d’un contrat, ils ne savent toujours pas s’ils seront reconduits. Incertitude et vexation sont leur lot. Mais de quoi paient-ils le prix ? Le parlement leur témoigne peu de considération : ils sont éloignés du centre de gravité, puisque basés à Strasbourg, ce qui est toujours un défaut. Ces agents sont allés en Justice pour faire reconnaître leurs droits. Et la Justice leur a donné raison. Le Parlement s’est pourvu en appel et a perdu. Depuis, les agents attendent que le Parlement respecte les décisions de Justice. Rappelons encore que ces agents sont une poignée, ce qui constitue un avantage quand il s’agit de résoudre une situation, mais un désavantage parce que leurs problèmes ne figurent jamais très haut dans l’agenda d’une administration fort occupée. Le pourrissement est une stratégie, mais dans le cas présent, il est une honte. Comment le Parlement peut-il se faire le chantre de la précarité, de l’injustice et maintenant du mépris des décisions de justice devenus mode de gestion des ressources humaines. Car il s’agit bien de cela, on parle d’êtres humains, égaux en droit, que la Justice a estimé spoliés par les conditions de travail qui leur étaient faites. Les résistances du Parlement sont incompréhensibles et demeurent inexpliquées aux partenaires sociaux et aux intéressés. U4U demande au secrétaire général de résoudre la situation de ces agents discriminés par des conditions de travail indignes. Il y a urgence, d’autant que certains contrats arrivent à échéance à la fin de l’année.
Rapport EUROSTAT sur les régimes de pension des administrations centrales des Etats membres: présentation des résultats du questionnaire En juin 2017, EUROSTAT a produit un rapport1 qui présente les caractéristiques des régimes de pension des personnels des administrations centrales des Etats membres de l'UE. Le but de cet exercice est de déterminer si le régime de pension des personnels de l'UE est aligné avec la majorité des régimes des Etats membres. La première observation est que l'ensemble des régimes de pensions de fonctionnaires ont subi des modifications législatives entre 2006 et 2017, à l'exception de l'Espagne. Pour ce qui concerne l'UE, le cadre légal des pensions a été profondément modifié en 2004 puis en 2013. On peut aborder les autres aspects de notre régime en le comparant avec les règles prévalant dans pour les administrations centrales des 28. 1- Définition du type de régime de pension La grande majorité des systèmes de pensions des fonctionnaires des administrations centrales est basée sur des bénéfices définis, fondée sur des formules déterminées, ne dépendant pas de retours sur investissements, avec un certain niveau de paiement garanti au moment du départ en pension. C'est aussi le cas du régime de pension des personnels de l'UE. De même, la majorité des systèmes nationaux n'utilise pas un système de fonds de pension vers lequel sont transférées les cotisations. Le régime UE est un fonds virtuel budgétisé. 2- Les contributions des fonctionnaires et agents Dans 22 des Etats membres, l'agent paie entre 0% et 33% de la contribution globale au régime et l'administration paie entre 66% et 100%. Dans 4 Etats membres, les agents ne paient pas de cotisation (100% de la contribution est à la charge de l'administration) et dans 5 Etats membres, ils paient entre 0,1% et 20% de la contribution globale. Par conséquent, les agents de l'UE comptent parmi ceux qui contribuent le plus à leur régime de pension, avec 1/3 de la contribution pension à leur charge. Par ailleurs, dans 22 Etats, le taux de contribution pension prélevé sur le traitement des agents est inférieur à 10%; alors que le taux de prélèvement des agents de l'UE est de 9,8% du traitement de base. Ainsi, le taux de contribution des personnels UE est un des plus élevés des 28. 3- L'âge de la pension L'âge légal de la pension est fixé entre 55 et 66 ans pour les fonctionnaires des administrations centrales de 26 Etats membres et dans trois de ceux-ci, il varie entre 55 et 60 ans. Seuls deux Etats membres ont un âge légal de pension supérieur à 66 ans. Par conséquent, la dernière révision du statut qui a revu l'âge légal de la pension à 66 ans place le personnel de l'UE dans une situation les plus dures par rapport aux administrations nationale des 28. On doit aussi noter que dans 70% des Etats membres l'âge légal de la pension est mis à jour pour tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie; il s'agit aussi d'un des paramètres utilisés par le législateur statutaire pour fixer l'âge de la pension des personnels de l'UE (cf. les deux dernières réformes) La législation de 20 Etats membres définit un âge maxima de pension. Dans seulement trois Etats membres, il est supérieur ou égal à 70 ans, comme dans le statut des fonctionnaires de l'UE. A noter qu'à Malte, un fonctionnaire ne peut aller au-delà de 62 ans. Dans la très grande majorité des Etats membres, un bonus est prévu pour les fonctionnaires nationaux qui travaillent au-delà de l'âge légal de la pension, à l'instar de ce qui existe dans les institutions européennes. On doit aussi observer que dans 18 Etats membres de l'UE, les agents des administrations centrales bénéficient de possibilités de retraites anticipées, avec pénalités (2/3 des cas) ou sans pénalité (1/3 des cas). Dans deux Etats membres, les fonctionnaires peuvent prendre leur pension entre 50 et 54 ans! Dans 11 Etats membres, il est possible de partir entre 55 et 60 ans. La possibilité de retraite anticipée sans pénalité a été supprimée avec la révision du statut du 22/10/2013; cependant l'article 9 de l'annexe VIII du statut prévoit une possibilité de retraite à partir de 58 ans avec réduction des droits. 4- Le taux annuel d'accumulation des agents Dans 10 Etats membres ce taux varie entre 0,9%/an et 1,7%/an. Dans 6 Etats membres, il varie entre 1,8% et 2,5%. On peut remarquer qu'avec un taux fixé à 1,8%/ an, les personnels de l'Union européenne se situent dans la moyenne. Par ailleurs, le taux d'accumulation maximum du salaire de base pris en considération, varie de manière importante. Sur neuf Etats membres qui ont fourni des données, ce taux varie entre 50% (1 Etat membre) et plus de 80% (3 Etats membres). Six Etats, sur les 9 étudiés, ont défini un taux d'accumulation maximum qui est de 70% et plus. Pour mémoire, le taux d'accumulation maximum défini dans le statut des fonctionnaires de l'UE est fixé à 70%. 5- La base de calcul de la pension Dans 10 Etats membres, la base de calcul est constituée par toute la carrière ou au moins 16 ans de service. Seuls 2 Etats membres utilisent la rémunération de la dernière année de service, comme paramètre. Les 16 autres Etats utilisent d'autres paramètres que le salaire de base comme base de calcul de la pension. 6- L'indexation des pensions L'indexation des pensions des agents des administrations centrales est un des caractéristiques de tous les régimes nationaux. Dans 12 Etats membres, la mise à jour se fonde sur l'évolution des prix et des salaires. Dans 6 Etats membres, la référence utilisée est l'évolution des prix ou des salaires. Enfin, dans 5 autres Etats membres, il s'agit de décisions politiques. On doit ici rappeler que depuis l'adoption de la révision du statut de 2013, l'adaptation des salaires et des pensions est effectivement réalisée sur une base annuelle. Elle se fonde sur l'évolution des salaires et des prix, comme dans le cas de 12 Etats membres. 7- La pension de survie 23 Etats membres prévoient une pension minimum, à l'instar de ce qui existe dans le statut pour les agents de l'UE. On peut conclure que notre régime est globalement aligné sur la moyenne des Etats membres. Il partage de nombreuses caractéristiques avec les régimes nationaux. Les paramètres de ce régime se trouvent souvent parmi les plus drastiques et les plus sévères, comparés à ceux utilisés par les 28. Par conséquent, cette étude permet d'écarter les critiques des Etats membres et des média sur la déconnection de conditions faites aux personnels de l'UE dans le domaine des retraites, par le biais de cet alignement. Cette étude a pour vocation d'être actualisée annuellement pour constater que l'alignement avec les Etats membres demeure.
1 Doc. 20170627 ART83_08 du 27 juin 2107.
En coopération avec la Revue GRASPE Présentation du livre : Où va le monde ? Le marché ou la force.écrit par P. Lamy et N. Gnesotto. Présenté par Nicole Gnesotto, présidente du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale (France) Conférence du mardi 24 octobre 18h30
Bientôt paraît Graspe 32 La revue Graspe a été créé en 2000 par un groupe de fonctionnaires dont la plupart ont formé l'ossature d'U4U. Ce groupe a décidé de réfléchir au sens de ses métiers et plus largement au sens de la construction européen. Ce groupe se place dans le contexte d'une ouverture d'esprit, de libre examens des opinions et d'indépendance. Nous voulons d'une part penser le rôle et l'action du service public européen et d'autre part servir l'intérêt général en questionnant une construction européenne qui doit être au service de ses citoyens, dans le respect de ses valeurs fondamentales. La parution avant l'été d'un copieux numéro 31 consacré au débat européen et au fonctionnement de la fonction publique européenne, va être poursuivie par la parution du numéro 32 avant décembre 2017. Parmi les articles au menu de ce numéro, veuillez trouver l'article de Fréderic Krenc, maître de conférence à l'université catholique de Louvain sur " les droits fondamentaux des fonctionnaires de l'Union et de la discipline". Un article complémentaire pose la question : Un employeur peut-il contrôler et consulter les courriels échangés par le travailleur depuis sa boite professionnelle ?
Appel à votre soutien U4U est un syndicat actif, au contact des collègues grâce à ses réunions sur les lieux de travail, y compris hors de Bruxelles, présent dans les négociations avec l'administration. Nous avons un site web informatif et à jour, nous éditons des journaux réguliers, systématiquement traduits en anglais, nous vous défendons individuellement devant l'administration et devant le Tribunal de la Fonction publique. Tout cela a un coût. Aidez-nous à le supporter. Vous n'êtes pas encore membre de U4U ? Rejoignez-nous car nous avons besoin de votre participation. Vous êtes déjà adhérent ? Passez de notre modeste cotisation de 15€ par an à une cotisation de soutien de 60€ par an. Nous avons besoin de votre soutien financier. Aidez-nous à vous défendre, à proposer des politiques de gestion du personnel plus acceptables et à contester ce qui va nous pénaliser durement. Pour adhérer et/ou passer à une cotisation de soutien, utilisez ce formulaire sur notre site web ou contactez-nous (liste des personnes de contact ci-dessous).
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