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The Link Newsletter from U4U : October 2017 (2) � n�58 |
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Parlement europ�en: en finir avec l'arbitraire!Le 13 octobre dernier, l�Assembl�e g�n�rale du Parlement europ�en a pr�sent� au personnel les probl�mes rencontr�s dans certains m�tiers et d�nonc� le refus du Parlement de conduire un dialogue social. Les m�thodes employ�es au Parlement europ�en sont indignes de cette enceinte qui ne respecte, quand il s�agit de sa propre administration, ni le dialogue social, ni ses r�glements internes, ni le statut, ni les Directives europ�ennes. Si ces pratiques, � contre-courant des lois que ce m�me Parlement vote pour la protection des travailleurs en Europe, ne concernent pour le moment que trois professions : les interpr�tes, les traducteurs et les agents de s�curit�, ainsi qu�une cat�gorie, les agents de session � Strasbourg, gageons que le Parlement n�en restera pas l�. Tous les m�tiers seront pass�s au crible pour satisfaire des ambitions qui ne sont motiv�es ni par des �conomies (puisque le PE a d�j� r�alis� ce � quoi il s��tait engag� et ne chiffre pas le co�t �conomique des r�formes qu�il impose), ni par l�am�lioration du service (mis en danger par les r�formes impos�es) ni par la satisfaction au travail qui am�liore la productivit� des travailleurs. En fait, il est tr�s difficile de comprendre ce qui motive le m�pris affich� pour un personnel professionnel tri� sur le volet et pour des m�tiers essentiels au travail parlementaire. Le Parlement devrait associer ses professionnels � la d�finition des conditions d'exercice de leurs m�tiers, comme le sugg�rent les principes de bonne gouvernance par ailleurs pr�n�s par le Parlement quand il s�agit de traiter ces m�mes sujets dans les Etats membres. Ce qui affecte aujourd�hui ces trois professions guette tout le personnel du Parlement. Si l�administration continue d�imposer des pratiques qui n�emportent pas le consensus, elle contribuera � d�manteler tout ce qui faisait l�excellence de ses services au d�pend des besoins de ses membres, des citoyens et pour finir, du projet europ�en tout entier. Vous trouverez ci-apr�s dans ce num�ro un article consacr� aux n�gociations avec la d�l�gation des Interpr�tes, rompues unilat�ralement par le secr�taire g�n�ral du PE, un article consacr� aux violations du r�glement interne des agents de s�curit� et un article sur le non-respect des d�cisions de justice pour le reclassement et la permanence des contrats des agents de session � Strasbourg. U4U soutient le personnel du Parlement pour toute action qu�il entreprendra pour d�fendre des conditions d�exercice du m�tier dignes, prennant en compte les besoins des services et respectant les personnes.
Le Commissaire OETTINGER informe la repr�sentation du personnel En rencontrant les syndicats et plus r�cemment en s�adressant au personnel, le Commissaire OETTINGER r�it�re encore son analyse sur le prochain budget de l�Union, les perspectives financi�res. Pour lui, les p�riodes de r�ductions des effectifs et des d�penses sont termin�es, parce que continuer au-del� de ce qui a �t� fait met en danger le fonctionnement m�me de la fonction publique. Plus encore, il ajoute que lorsqu'une d�pense est l�gitime, il faudra la r�aliser. Une d�claration n'est que cela, mais le Commissaire y a donn� une suite concr�te en r�duisant significativement la liste d'attente des garderies post scolaires. Donc, c'est possible pour les garderies mais aussi dans d'autres domaines. A cette information pr�cieuse, il en a ajout� une autre dans le contexte du Brexit. La r�duction �ventuelle du budget de l�Union suite au d�part du Royaume-Uni ne conduira pas � r�duire les effectifs. L�Union Europ�enne ayant charg� la Commission de t�ches additionnelles, l�impact du Brexit se traduirait plut�t par une moindre progression des effectifs, mais pas par une r�duction du personnel. Voil� donc une bonne nouvelle pour nos coll�gues britanniques mais aussi pour les autres coll�gues qui craignaient d��ventuelles r�ductions d'effectifs et des conditions de travail d�t�rior�es. U4U est consciente que si le pire n'est pas certain, il n'en demeure pas moins possible. Mais nous pr�f�rons travailler pour que les hypoth�ses optimistes se r�alisent, c'est pourquoi nous appuyons pleinement notre commissaire.
Parlement Europ�en, DG SAFE : un difficile combat pour faire respecter le r�glement interne et pour l�am�liorer, dans le respect d�un dialogue social de qualit�. Un v�ritable dialogue social au sein du Parlement europ�en n�existe pas. Lors d�un comit� du personnel en d�cembre 2016, le Directeur g�n�ral de la DG SAFE reconnaissait que l�internalisation des agents de s�curit� avait constitu� un d�fi et qu�il restait des marges d�am�lioration, notamment sur les r�gles internes de la DG SAFE. Si le Parlement avait associ� � l��laboration de ce r�glement interne les professionnels de la s�curit�, il serait mieux adapt� aux nombreux et divers besoins de s�curit� sur tous les sites et pour tous les publics. Il prendrait davantage en compte l�imp�ratif de conciliation de la vie professionnelle et de la vie priv�e des agents, indispensable pour garantir les meilleures conditions possibles d�exercice du m�tier, pour une qualit� optimale du service. N�oublions pas que les horaires des agents de surveillance et de pr�vention ne sont pas des horaires � normaux �. Les t�ches de s�curit� au Parlement europ�en sont assur�es 24h/24 et 7j/7. Jours f�ri�s et jours de fermeture �galement. Cela demande de veiller � ce que les r�gles prennent en compte les sp�cificit�s et la p�nibilit� du m�tier pour pr�voir des dispositions garantissant le meilleur service possible pour l�Institution et la satisfaction du personnel ex�cutant. Parce qu�un personnel non consid�r�, ext�nu�, ne sera pas aussi performant qu�un personnel satisfait, et quand il s�agit de s�curit�, c�est plut�t inqui�tant. Quelques exemples pr�cis de la mani�re dont le r�glement actuel est mal appliqu� par l�administration de la DG SAFE en mati�re de cong� sp�cial:
Le personnel demande tout d�abord que soient respect�es les r�gles internes en vigueur et que cessent les pratiques qui se traduisent toujours par une r�duction du salaire des agents, et ce, sans base l�gale. Le personnel demande que cessent les pressions exerc�es par certains sur des agents, pressions qui s�apparentent � du chantage sur l�emploi. Enfin, le personnel demande d��tre associ� aux am�liorations n�cessaires de ce r�glement, en leur qualit� de partenaires responsables et experts. Le dialogue social devrait �tre la priorit� d�une enceinte qui entend repr�senter les citoyens et garantir leurs droits au dialogue social. Que le Parlement europ�en s�applique � lui-m�me ce qu�il vote. Par cons�quent, U4U demande l�ouverture du dialogue social sur la r�vision du r�glement interne de la DG SAFE.
U4U cr�e un canal U4U TubeU4U a d�cid� de compl�ter son dispositif d'information en cr�ant un nouveau m�dia U4Utube en plus de ses journaux et sites web. La vid�o constitue un moyen moderne, attractif, souple qui permet de r�agir plus rapidement. Elle facilite l�appel � la r�flexion et � l�action. Elle rend plus vivant le visage du syndicat. U4U a produit d�j� deux �dition de U4Utube. Si vous voulez en savoir plus, consulter notre site U4Unity.eu, rubrique vid�o.
Parlement Europ�en: interpr�tes : Le service public europ�en doit-il �tre g�r� en violation du Statut ? Qu�est-ce qu�une n�gociation ? C�est un processus par lequel les acteurs concern�s par un sujet donn� discutent afin de parvenir � un accord. Une bonne n�gociation est un processus dont l�issue satisfait l�ensemble des parties prenantes. Cela pr�suppose que chacun a obtenu ce � quoi il tenait. Quand dans une n�gociation, l�une des parties reste sourde � l�autre, on ne saurait parler de n�gociation. Et quand elle impose unilat�ralement sa feuille de route, on peut carr�ment parler de simulacre de n�gociation. Le Parlement veut �conomiser deux millions d�euros sur l�interpr�tation. Soit. N�gocions. Quadrature du cercle, il faut rendre de plus en plus de services aux d�put�s, �tre de plus en plus flexibles pour s�adapter � leurs besoins, assurer une interpr�tation garante de la qualit� des travaux du Parlement, et tout �a en co�tant moins cher. Qui est mieux � m�me de comprendre la nature des besoins et les exigences du m�tier si ce n�est ceux qui le pratiquent ? Attendre des interpr�tes qu�ils proposent des solutions concr�tes n��tait pas seulement l�gitime, c��tait le bon sens. Les interpr�tes ont donc produit une s�rie de propositions, dont le moins qu�on puisse dire est qu�elles r�pondent aux exigences d�une diversit� de services, de flexibilit�, de disponibilit�, de qualit� du service rendu, tout en respectant les conditions d�exercice du m�tier d�interpr�tes, condition sine qua non d�un travail performant r�pondant aux attentes des d�put�s. Pourtant, le secr�taire g�n�ral a rejet� ces propositions en bloc. Il pr�f�re sa solution, contraire aux principes des textes vot�s par le Parlement sur la conciliation vie priv�e/vie professionnelle, que les employeurs nationaux, publics et priv�s, eux, doivent respecter. Il a refus� de chiffrer les propositions pr�sent�es par les interpr�tes. Il n�a pas davantage chiffr� les siennes pour pouvoir les comparer, sur le seul plan �conomique si on ne devait retenir que ce crit�re. Lass� de ceux qui refusaient d�ent�riner ses solutions sans discussion, il a all�grement viol� l�art. 55 du statut qui dispose que, quand il s�agit d��tablir des horaires de travail pour certains groupes accomplissant des t�ches particuli�res, l�AIPN doit consulter le Comit� du personnel, ce qui n�a pas �t� fait. Rappelons que le secr�taire g�n�ral semble s�acharner sur une profession dont l�excellence est cl� pour la qualit� du d�bat parlementaire. Il a d�j� impos� des conditions de cong�s extr�mement restrictives qui ne concernent que les interpr�tes et qui violent aussi le Statut. Serait-il donc, lui, un serviteur de la d�mocratie, au-dessus des lois ? L'ad�quation entre les besoins de l�Institution et la satisfaction du personnel pour l�exercice de ses m�tiers devrait �tre l�horizon d�sirable de tout chef d�administration, a fortiori quand sa communication interne, d�finie par son administration avec son approbation, rappelle � l�envi la n�cessit� de concilier vie priv�e et vie professionnelle. U4U soutient les actions d�cid�es par nos coll�gues interpr�tes pour d�fendre des conditions d�exercice du m�tier dignes et efficaces, pr�sent�es lors de l�Assembl�e g�n�rale du 13 octobre dernier au personnel du PE. Et s�il faut aller plus loin pour se faire respecter, U4U sera � leurs c�t�s. Le dialogue social devrait �tre la priorit� d�une enceinte qui entend garantir le droit des citoyens � se faire entendre de ceux qui les gouvernent. Que le Parlement europ�en s�applique � lui-m�me ce qu�il d�fend, dans le respect des lois.
O� en est notre R�gime d'assurance maladie commun ? ( RCAM) Les recettes du RCAM, qui est inter institutionnel, sont constitu�es par nos cotisations. Ce r�gime est g�r� par un Comit� de Gestion o� le personnel de l�ensemble des institutions est repr�sent�, tout comme l'administration. La caisse du r�gime a donc des recettes, les cotisations, et des d�penses, le remboursement de nos frais de maladie. En g�n�ral, la caisse a des recettes exc�dentaires, et une r�serve cons�quente, sauf pendant un court temps o� elle a connu un d�ficit. U4U a �t� pour beaucoup pour �viter alors que les cotisations n�augmentent ou que les services diminuent. Nous pensions que le d�ficit n'�tait pas structurel. Les faits nous ont donn� raison, puisque depuis 3 ans le RCAM produit un exc�dent annuel qui accro�t la r�serve de la caisse maladie. La question qui se pose aujourd�hui est : que fait-on de cette r�serve financi�re, tr�s importante. U4U avait d�j� consult� le personnel au printemps 2015 pour savoir comment il souhaitait am�liorer le r�gime. Ainsi, nous avions port� au sein du Comit� de gestion certaines propositions approuv�es par les coll�gues qui ont �t� entendues, comme le remboursement d�un test de d�pistage des malformations du f�tus, le NIPtest, aux femmes de plus de 35 ans ou le remboursement � 100% des examens de suivi d�une maladie grave, m�me quand le statut de maladie grave est d�chu si la personne est gu�rie. Pour U4U, deux questions se posent maintenant :
Comme toujours, il y a ceux qui ne veulent rien d�penser et ne parlent que d��conomies, et parmi ceux qui souhaitent d�penser plus en couvrant mieux, les priorit�s varient. Le d�bat s�ouvre, c�est un d�but. Nous sommes tous appel�s � y participer.
Parlement Europ�en : agents de session � Strasbourg : Une honte qui a assez dur�! La situation des agents contractuels de session � Strasbourg est une bien vieille mauvaise histoire. Pour r�sumer une situation qui s�est compliqu�e au fil des recours juridiques, rappelons qu�il s�agit des contrats intermittents du personnel local pour les services rendus lors des sessions, depuis qu�ils ont �t� internalis�s. Ces agents vivent de contrats successifs de courte dur�e alors qu�ils travaillent pour le Parlement, depuis des d�cennies pour certains. Quelques soient leurs fonctions, leurs comp�tences et leurs exp�riences, ils ont tous �t� recrut�s au grade le plus bas et leur traitement mensuel brut est de 389� par mois. Quelques semaines avant l��ch�ance d�un contrat, ils ne savent toujours pas s�ils seront reconduits. Incertitude et vexation sont leur lot. Mais de quoi paient-ils le prix ? Le parlement leur t�moigne peu de consid�ration : ils sont �loign�s du centre de gravit�, puisque bas�s � Strasbourg, ce qui est toujours un d�faut. Ces agents sont all�s en Justice pour faire reconna�tre leurs droits. Et la Justice leur a donn� raison. Le Parlement s�est pourvu en appel et a perdu. Depuis, les agents attendent que le Parlement respecte les d�cisions de Justice. Rappelons encore que ces agents sont une poign�e, ce qui constitue un avantage quand il s�agit de r�soudre une situation, mais un d�savantage parce que leurs probl�mes ne figurent jamais tr�s haut dans l�agenda d�une administration fort occup�e. Le pourrissement est une strat�gie, mais dans le cas pr�sent, il est une honte. Comment le Parlement peut-il se faire le chantre de la pr�carit�, de l�injustice et maintenant du m�pris des d�cisions de justice devenus mode de gestion des ressources humaines. Car il s�agit bien de cela, on parle d��tres humains, �gaux en droit, que la Justice a estim� spoli�s par les conditions de travail qui leur �taient faites. Les r�sistances du Parlement sont incompr�hensibles et demeurent inexpliqu�es aux partenaires sociaux et aux int�ress�s. U4U demande au secr�taire g�n�ral de r�soudre la situation de ces agents discrimin�s par des conditions de travail indignes. Il y a urgence, d�autant que certains contrats arrivent � �ch�ance � la fin de l�ann�e.
Rapport EUROSTAT sur les r�gimes de pension des administrations centrales des Etats membres: pr�sentation des r�sultats du questionnaire En juin 2017, EUROSTAT a produit un rapport1 qui pr�sente les caract�ristiques des r�gimes de pension des personnels des administrations centrales des Etats membres de l'UE. Le but de cet exercice est de d�terminer si le r�gime de pension des personnels de l'UE est align� avec la majorit� des r�gimes des Etats membres. La premi�re observation est que l'ensemble des r�gimes de pensions de fonctionnaires ont subi des modifications l�gislatives entre 2006 et 2017, � l'exception de l'Espagne. Pour ce qui concerne l'UE, le cadre l�gal des pensions a �t� profond�ment modifi� en 2004 puis en 2013. On peut aborder les autres aspects de notre r�gime en le comparant avec les r�gles pr�valant dans pour les administrations centrales des 28. 1- D�finition du type de r�gime de pension La grande majorit� des syst�mes de pensions des fonctionnaires des administrations centrales est bas�e sur des b�n�fices d�finis, fond�e sur des formules d�termin�es, ne d�pendant pas de retours sur investissements, avec un certain niveau de paiement garanti au moment du d�part en pension. C'est aussi le cas du r�gime de pension des personnels de l'UE. De m�me, la majorit� des syst�mes nationaux n'utilise pas un syst�me de fonds de pension vers lequel sont transf�r�es les cotisations. Le r�gime UE est un fonds virtuel budg�tis�. 2- Les contributions des fonctionnaires et agents Dans 22 des Etats membres, l'agent paie entre 0% et 33% de la contribution globale au r�gime et l'administration paie entre 66% et 100%. Dans 4 Etats membres, les agents ne paient pas de cotisation (100% de la contribution est � la charge de l'administration) et dans 5 Etats membres, ils paient entre 0,1% et 20% de la contribution globale. Par cons�quent, les agents de l'UE comptent parmi ceux qui contribuent le plus � leur r�gime de pension, avec 1/3 de la contribution pension � leur charge. Par ailleurs, dans 22 Etats, le taux de contribution pension pr�lev� sur le traitement des agents est inf�rieur � 10%; alors que le taux de pr�l�vement des agents de l'UE est de 9,8% du traitement de base. Ainsi, le taux de contribution des personnels UE est un des plus �lev�s des 28. 3- L'�ge de la pension L'�ge l�gal de la pension est fix� entre 55 et 66 ans pour les fonctionnaires des administrations centrales de 26 Etats membres et dans trois de ceux-ci, il varie entre 55 et 60 ans. Seuls deux Etats membres ont un �ge l�gal de pension sup�rieur � 66 ans. Par cons�quent, la derni�re r�vision du statut qui a revu l'�ge l�gal de la pension � 66 ans place le personnel de l'UE dans une situation les plus dures par rapport aux administrations nationale des 28. On doit aussi noter que dans 70% des Etats membres l'�ge l�gal de la pension est mis � jour pour tenir compte de l'�volution de l'esp�rance de vie; il s'agit aussi d'un des param�tres utilis�s par le l�gislateur statutaire pour fixer l'�ge de la pension des personnels de l'UE (cf. les deux derni�res r�formes) La l�gislation de 20 Etats membres d�finit un �ge maxima de pension. Dans seulement trois Etats membres, il est sup�rieur ou �gal � 70 ans, comme dans le statut des fonctionnaires de l'UE. A noter qu'� Malte, un fonctionnaire ne peut aller au-del� de 62 ans. Dans la tr�s grande majorit� des Etats membres, un bonus est pr�vu pour les fonctionnaires nationaux qui travaillent au-del� de l'�ge l�gal de la pension, � l'instar de ce qui existe dans les institutions europ�ennes. On doit aussi observer que dans 18 Etats membres de l'UE, les agents des administrations centrales b�n�ficient de possibilit�s de retraites anticip�es, avec p�nalit�s (2/3 des cas) ou sans p�nalit� (1/3 des cas). Dans deux Etats membres, les fonctionnaires peuvent prendre leur pension entre 50 et 54 ans! Dans 11 Etats membres, il est possible de partir entre 55 et 60 ans. La possibilit� de retraite anticip�e sans p�nalit� a �t� supprim�e avec la r�vision du statut du 22/10/2013; cependant l'article 9 de l'annexe VIII du statut pr�voit une possibilit� de retraite � partir de 58 ans avec r�duction des droits. 4- Le taux annuel d'accumulation des agents Dans 10 Etats membres ce taux varie entre 0,9%/an et 1,7%/an. Dans 6 Etats membres, il varie entre 1,8% et 2,5%. On peut remarquer qu'avec un taux fix� � 1,8%/ an, les personnels de l'Union europ�enne se situent dans la moyenne. Par ailleurs, le taux d'accumulation maximum du salaire de base pris en consid�ration, varie de mani�re importante. Sur neuf Etats membres qui ont fourni des donn�es, ce taux varie entre 50% (1 Etat membre) et plus de 80% (3 Etats membres). Six Etats, sur les 9 �tudi�s, ont d�fini un taux d'accumulation maximum qui est de 70% et plus. Pour m�moire, le taux d'accumulation maximum d�fini dans le statut des fonctionnaires de l'UE est fix� � 70%. 5- La base de calcul de la pension Dans 10 Etats membres, la base de calcul est constitu�e par toute la carri�re ou au moins 16 ans de service. Seuls 2 Etats membres utilisent la r�mun�ration de la derni�re ann�e de service, comme param�tre. Les 16 autres Etats utilisent d'autres param�tres que le salaire de base comme base de calcul de la pension. 6- L'indexation des pensions L'indexation des pensions des agents des administrations centrales est un des caract�ristiques de tous les r�gimes nationaux. Dans 12 Etats membres, la mise � jour se fonde sur l'�volution des prix et des salaires. Dans 6 Etats membres, la r�f�rence utilis�e est l'�volution des prix ou des salaires. Enfin, dans 5 autres Etats membres, il s'agit de d�cisions politiques. On doit ici rappeler que depuis l'adoption de la r�vision du statut de 2013, l'adaptation des salaires et des pensions est effectivement r�alis�e sur une base annuelle. Elle se fonde sur l'�volution des salaires et des prix, comme dans le cas de 12 Etats membres. 7- La pension de survie 23 Etats membres pr�voient une pension minimum, � l'instar de ce qui existe dans le statut pour les agents de l'UE. On peut conclure que notre r�gime est globalement align� sur la moyenne des Etats membres. Il partage de nombreuses caract�ristiques avec les r�gimes nationaux. Les param�tres de ce r�gime se trouvent souvent parmi les plus drastiques et les plus s�v�res, compar�s � ceux utilis�s par les 28. Par cons�quent, cette �tude permet d'�carter les critiques des Etats membres et des m�dia sur la d�connection de conditions faites aux personnels de l'UE dans le domaine des retraites, par le biais de cet alignement. Cette �tude a pour vocation d'�tre actualis�e annuellement pour constater que l'alignement avec les Etats membres demeure.
1 Doc. 20170627 ART83_08 du 27 juin 2107.
En coop�ration avec la Revue GRASPE Pr�sentation du livre : O� va le monde ? Le march� ou la force.�crit par P. Lamy et N. Gnesotto. Pr�sent� par Nicole Gnesotto, pr�sidente du conseil d�administration de l�Institut des hautes �tudes de d�fense nationale (France) Conf�rence du mardi 24 octobre 18h30
Bient�t para�t Graspe 32 La revue Graspe a �t� cr�� en 2000 par un groupe de fonctionnaires dont la plupart ont form� l'ossature d'U4U. Ce groupe a d�cid� de r�fl�chir au sens de ses m�tiers et plus largement au sens de la construction europ�en. Ce groupe se place dans le contexte d'une ouverture d'esprit, de libre examens des opinions et d'ind�pendance. Nous voulons d'une part penser le r�le et l'action du service public europ�en et d'autre part servir l'int�r�t g�n�ral en questionnant une construction europ�enne qui doit �tre au service de ses citoyens, dans le respect de ses valeurs fondamentales. La parution avant l'�t� d'un copieux num�ro 31 consacr� au d�bat europ�en et au fonctionnement de la fonction publique europ�enne, va �tre poursuivie par la parution du num�ro 32 avant d�cembre 2017. Parmi les articles au menu de ce num�ro, veuillez trouver l'article de Fr�deric Krenc, ma�tre de conf�rence � l'universit� catholique de Louvain sur " les droits fondamentaux des fonctionnaires de l'Union et de la discipline". Un article compl�mentaire pose la question : Un employeur peut-il contr�ler et consulter les courriels �chang�s par le travailleur depuis sa boite professionnelle ?
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