Num�ro sp�cial
Statut

Dans ce num�ro :

� �ditorial : Les propositions de U4U pour une r�forme juste, ambitieuse et r�aliste
� 10 objectifs et 50 propositions, pour le d�bat
� Pr�sentation du projet de r�vision du statut, pr�sent� par la Commission le 29 juin 2011
� Le contexte politique et la d�marche d'U4U
 

Nous ne sommes pas seulement fonctionnaires europ�ens, agents temporaires ou contractuels, nous sommes avant tout des citoyens europ�ens, des citoyens d'une Europe que ses fondateurs ont voulue solidaire et garante de l'int�r�t commun.

� ce double titre, U4U r�affirme son attachement � une Fonction publique europ�enne ind�pendante, forte de ses comp�tences et au service de l'int�r�t commun europ�en.

En cons�quence, U4U manifeste sa volont� de s'opposer � toute mesure visant � remettre en cause ces comp�tences et � affaiblir cette ind�pendance, qui est indispensable face aux int�r�ts tant nationaux que cat�goriels.

U4U / USHU, avec d�autres organisations � R&D, SFE, SE Lux, FFPE � - s'est fermement oppos�e � l'ouverture d'une nouvelle r�forme du Statut, que nous jugeons inopportune, non n�cessaire et potentiellement dangereuse.

Sur proposition du Vice-pr�sident �efčovič, le Coll�ge a n�anmoins d�cid� d'ouvrir la r�vision de notre Statut et de lui faire courir le risque d'un d�pe�age. Le Coll�ge a pass� outre les souhaits du personnel et a choisi d'imposer un changement dont la n�cessit� ne s'imposait pas.

Dans ces conditions, U4U, en tant qu'organisation syndicale responsable, force de r�flexion et de proposition, et protectrice des int�r�ts des coll�gues, de l'Institution et des valeurs fondamentales la construction europ�enne, a d�cid� de faire des propositions justes, constructives et r�alistes qu'elle soumet au personnel, � la majorit� syndicale et � la Commission, pour alimenter le d�bat en cours.

Notre d�marche repose sur l'analyse approfondie de la proposition de la Commission, du contexte et des enjeux de cette nouvelle r�forme.

Nos 50 propositions pour une alternative juste, ambitieuse et r�aliste � la r�forme de la Commission sont d�sormais soumises � l'examen critique, au d�bat et � la concertation avec l'ensemble du personnel et au sein de la majorit� syndicale.

Chantre d'un syndicalisme participatif, de proximit� et d'engagement, U4U a, plus que jamais, besoin du soutien de l'ensemble des coll�gues pour peser efficacement dans les difficiles n�gociations � venir.

Ces mesures sont pr�sent�es ici pour en d�battre : donnez votre avis, faites des suggestions !

1. U4U demande que le budget europ�en atteigne 1,25% du PIB, comme d�j� d�cid� en 1984 au sommet de Fontainebleau, financ� majoritairement par des ressources propres � partir d'une taxe sur les transactions financi�res et la TVA.

2. U4U n'est pas d'accord avec la r�duction d'effectifs de 5% mais r�clame l�optimisation de l'utilisation des ressources humaines par le biais d'un screening des missions et les effectifs qui y sont consacr�s, en d�tectant les doublons, en d�veloppant les synergies, en red�ployant les moyens ainsi lib�r�s vers les nouvelles missions.

2�me objectif: favoriser la coh�sion du personnel, r�duire les disparit�s et la pr�carit�

3. U4U demande la fin des recrutements aux grades AST1 et AD5 (grades de base trop bas dans la grille salariale) � partir du 1er mai 2013, et le reclassement au grade sup�rieur des coll�gues qui ont �t� recrut�s apr�s 2004.

4. Pour les 55+, U4U propose de cr�er des m�tiers d'experts, de conseillers, de managers. Pour ce faire, U4U propose d'octroyer au Service Central d'Orientation Professionnelle (SCOP) des postes (pris sur les postes en rotation) pour favoriser les mobilit�s accompagn�es des 55+ vers ces nouveaux m�tiers.

5. Egalit� des chances : U4U demande d'activer une politique de veille pour accompagner les trajectoires professionnelles des femmes, et de doter le SCOP de moyens n�cessaires correspondants.

6. U4U d�fend la diversit� g�ographique du personnel, tout en soulignant l�importance du maintien du niveau de comp�tences requises, en particulier linguistiques.

7. U4U propose que les Agents contractuels (AC) des groupes de fonction II, III et IV puissent rester 6 ans (au lieu de 3 ans) dans les services.

8. U4U propose que les Agents contractuels puissent participer � des concours internes annuels.

9. U4U propose l'organisation de passerelles qui permettent aux AC de p�renniser leur emploi. U4U veut favoriser le maintien en poste des AC par l'organisation de leur mobilit� � l'int�rieur de l'Institution et entre les Institutions. U4U souhaite promouvoir la mobilit� des AC entre agences, offices, bureaux, d�l�gations et le si�ge, pour une p�riode pouvant aller jusqu'� 6 ans (au lieu de 3 actuellement).

10. En attendant les effets du nouveau Statut, U4U demande le maintien en poste des Agents contractuels jusqu'� l�adoption de la r�forme, par l'octroi de contrats adapt�s (int�rim, etc.)

11. La Commission propose de supprimer la fonction de secr�taire assur�e par des fonctionnaires, avec pour cons�quence une diminution de leur salaire. U4U d�fend le maintien des secr�taires fonctionnaires, comme �l�ment fondamental d'une fonction publique de carri�re au service de l'Union europ�enne.

3�me objectif: d�velopper la citoyennet� sociale

12. U4U propose que les END puissent participer aux �lections professionnelles;

13. U4U propose que les Agents locaux b�n�ficient des m�mes droits de repr�sentativit� que les autres personnels;

14. U4U pr�conise l�octroi, m�me limit�, d�heures de d�charge pour favoriser l'engagement associatif et social en cette Ann�e europ�enne du volontariat et au del�

4�me objectif: une m�thode des r�mun�rations et pensions qui pr�serve la paix sociale et le maintien du pouvoir d'achat

15. U4U propose que la M�thode d'adaptation des r�mun�rations et pensions ne soit plus inscrite dans le Statut, mais fasse l'objet d'un r�glement s�par�, afin d'�viter que chaque ren�gociation de la M�thode permette aux Etats membres de remettre en cause les droits du personnel, comme en 2004 et maintenant.

16. U4U demande que la M�thode ait une validit� de 10 ans minimum et que sa date d'�ch�ance soit diff�rente de celle des perspectives financi�res, afin d'�viter que nos r�mun�rations et pensions ne servent de variable d'ajustement.

17. La Commission propose de pouvoir suspendre plus facilement les effets de la M�thode en cas de crise. U4U demande qu'une telle mesure entra�ne automatiquement :
a. la suspension temporaire du pr�l�vement de crise, pendant une dur�e �gale � l'application de la clause d'exception du m�canisme, qui constitue sa contrepartie; afin de maintenir le parall�lisme entre la m�thode et le pr�l�vement;
b. un contr�le ex-post des pr�visions �conomiques �tablies par la DG ECFIN, qui d�clencheraient cette suspension temporaire de la M�thode. En cas de discordance, les effets de la suspension devront �tre compens�s.

18. La Commission veut �tablir le pr�l�vement de crise � son plus haut niveau depuis 2004, soit 5,5%. U4U propose de le conserver � son niveau moyen sur la p�riode 2004-2012, soit 4%.

19. U4U propose le maintien de l'�ge de la retraite � 63 ans, au lieu de 65 propos� par la Commission; puisque l'�quilibre du r�gime des pensions est garanti par le taux de contribution;

20. U4U demande d'�tendre la possibilit� de retraite � 67 ans, � la demande du fonctionnaire, tout en tenant compte de ses m�rites et de son expertise.

5�me objectif: une nouvelle politique des carri�res qui valorise et enrichisse les talents

21. U4U propose de cr�er des "parcours" de carri�re sp�cifiques (encadrement, conseillers, experts), � partir du grade AD12, qui permettent de valoriser l'exp�rience acquise.

22. U4U s'oppose au blocage des carri�res pour les AST, et propose de cr�er des "parcours" sp�cifiques, � partir du grade AST10, qui permettent de valoriser l'exp�rience acquise.

23. U4U soutient la mise en place d'une gestion efficace et rationnelle des ressources: d�tection des talents, utilisation planifi�e de la formation pour favoriser la gestion pr�visionnelle des carri�res, etc.

24. U4U demande une am�lioration des garanties collectives pour les promotions:
a. 95% du personnel en d�but de carri�re promu en 3 ans;
b. 90% du personnel en milieu de carri�re promu en 4 ans;
c. 60% du personnel en fin de carri�re promu en 5 ans

25. U4U pr�conise que les Chefs d'Unit� soient nomm�s � partir du grade AD 10 et que leur profil soit pr�cis� : formation, exp�rience minimum d'encadrement d�au moins 3 ans, exp�riences vari�es, conditions de mobilit� r�ussie dans au moins 2 DG.

26. U4U demande de limiter le b�n�fice de l'article 50 aux postes "politiques" (Directeurs g�n�raux).

27. Compte-tenu de la haute qualification et exp�rience d�un grand nombre de coll�gues AST, U4U propose de doubler le nombre de postes pour la proc�dure de certification.

6�me objectif: un temps de travail choisi

28. U4U estime qu'une am�lioration des m�thodes de gestion permettra d�accro�tre l�efficacit� et se prononce pour le maintien de la dur�e officielle du travail � 37,5 heures par semaine (sachant que l'immense majorit� des coll�gues prestent bien davantage).

29. U4U d�fend le flexitime pour tous, y compris les coll�gues appartenant � la hi�rarchie, avec possibilit� de r�cup�rer jusqu'� 10 jours par an, qui permet de :
a. mieux concilier vie professionnelle et vie priv�e;
b. faciliter l'acc�s des femmes aux fonctions d'encadrement.

30. U4U consid�re que le d�lai de route maximum ne peut �tre inf�rieur � 4 jours, compte tenu des contraintes de l'expatriation.

7�me objectif: concilier mobilit� et p�rennit� des savoir-faire

31. U4U propose l'objectif suivant : 10% des postes ouverts � la mobilit� par une DG sont r�serv�s � des coll�gues d'autres DGs.

32. U4U s'oppose aux mobilit�s impos�es et pr�conise la mise en �uvre de mesures incitatives.

33. Pour acc�der aux postes d'encadrement, U4U demande que soit valoris�e la vari�t� des exp�riences, en particulier la mobilit� entre DGs.

34. U4U souhaite favoriser la mobilit� interinstitutionnelle. Ceci permettra de d�velopper les comp�tences, de mettre � profit les exp�riences vari�es et de renforcer le sentiment d'appartenance � une fonction publique unifi�e (objectif de 2% des effectifs par an).

35. U4U veut favoriser la mobilit� entre les institutions et les fonctions publiques nationales, par le d�veloppement des �changes et de pr�ts de fonctionnaires.

8�me objectif: R�duire l'externalisation � la Commission

36. U4U demande l'int�gration des professeurs de langue au sein de l'�cole europ�enne d'administration (EAS).

37. U4U demande l'int�gration des agents de s�curit� et des pompiers au sein d'un Office de gardiennage et de s�curit� qui pourrait devenir inter institutionnel.

9�me objectif: r�aliser des �conomies justes, pertinentes et efficaces

38. U4U demande la g�n�ralisation du caract�re interinstitutionnel des offices et des services de traduction, d'interpr�tation et de conf�rence.

39. U4U r�clame pour les Institutions une rationalisation des implantations g�ographiques: regroupement du Parlement europ�en sur deux sites, par exemple

40. U4U r�clame par ailleurs le regroupement de toutes les agences d'ex�cution aux si�ges des Institutions

41. U4U propose �galement le regroupement des agences de r�glementation sur un seul site, dans chaque Etat membre, afin d'am�liorer le service aux personnels et la gestion des droits, de cr�er des �coles europ�ennes, etc.

42. U4U r�clame enfin le regroupement sur un site unique (Luxembourg ou Bruxelles) des DGs de la Commission qui sont aujourd'hui sur deux ou plusieurs lieux d'affectation.

43. U4U pr�conise un examen critique des mesures de d�centralisation vers les DGs, permettant de centraliser certaines fonctions et de r�aliser des �conomies;

44. U4U pr�conise la d�tection et l'�limination des "doublons", et la cr�ation de synergies dans et entre les DGs (par exemple, cr�ation d'un service d'audit commun pour tous les Fonds structurels);

45. U4U pr�conise un examen critique de la mise en �uvre des principes de subsidiarit� et, en cons�quence, la d�tection et l'�limination des "doublons" entre �tats membres, et entre �tats membres et Institutions europ�ennes (par exemple, agences du m�dicament, services de s�curit� sanitaire, organismes de s�curit� a�rienne, etc.)

46. U4U demande que les listes de laur�ats de concours soient obligatoirement �puis�es, les concours n'�tant plus organis�s que tous les deux ans.

10�me objectif: moderniser les dispositions disciplinaires

47. U4U demande la cr�ation d'un Tribunal d'appel de la Fonction publique.

48. Introduction, � l'instar de tous les Etats membres, d'un d�lai de prescription de 5 ans dans le statut pour les faits pouvant donner lieu � des enqu�tes disciplinaires.

49. U4U demande la suppression, apr�s 15 ans, des mentions au dossier (notion de "prescription des peines").

50. U4U demande la possibilit� de suspension du prononc� ("sursis") dans les affaires les moins graves.

Ces mesures sont pr�sent�es ici pour en d�battre : donnez votre avis, faites des suggestions !

Carri�res du personnel des institutions

Le projet de la Commission modifie l'article 6 du statut actuel qui pr�voit une m�thodologie d'�quivalence des carri�res avant et apr�s 2004 afin de permettre de v�rifier une �quivalence globale des carri�res dans le temps. La suppression de cet outil, quoique imparfait et difficile � mettre en �uvre, ne devrait pas renforcer pas la transparence dans le domaine et assurer le monitoring de l'�volution des carri�res.

Les modifications apport�es � l'article 6 du statut incluent un nouveau paragraphe 5 qui lie de mani�re claire le tableau des effectifs avec l'accord sur les Perspectives Financi�res et l'accord interinstitutionnel pour sa mise en �uvre. Si ce lien devrait permettre d'�viter que la diminution de 5% des effectifs propos�e par la Commission soit appliqu�e � l'ensemble des institutions de mani�re uniforme, il rigidifie l'effectif des institutions pendant 7 ans et r�duit sans aucun doute la flexibilit� dans le domaine des ressources.

Suite � la demande du Conseil, la Commission a �galement propos� d'�tablir un lien tr�s clair entre le niveau de responsabilit� et le grade des fonctionnaires du groupe de fonction AST. Ce lien concerne �galement les grades les plus �lev�s de ce groupe de fonction, � savoir les grades AST 10 et AST 11, r�serv�s, en principe, aux senior assistants. Ils doivent correspondre � des responsabilit�s dans le domaine de la gestion financi�re ou des ressources humaines ou bien de la coordination.

La modification de l'article 45 par. 1 et de l'annexe I, Section A, recloisonne la carri�re des AST. Pour passer du grade AST 9 vers le grade AST 10, il est n�cessaire de postuler sur une vacance de poste et d'�tre nomm� sur ce poste afin de b�n�ficier d'une promotion vers le grade AST 10. Il s'agit d'une premi�re application du principe d'un syst�me de position qui vient polluer le syst�me de carri�re jusque-l� en application pour les institutions de l'UE, � l'exception des postes AD15 et AD16. Par ailleurs, la proposition modifie l'annexe I section B du statut pour diminuer le taux de promotion de AST 9 vers AST 10 de 20% � 8%, ce qui revient pratiquement � interdire la promotion des coll�gues AST au-del� du grade AST 9 et � instaurer une proc�dure de nomination comparable aux nominations dans les postes d'encadrement interm�diaire. Il est � parier que les promotions vers AD 13 et AD 14 seront �galement r�serv�es � l'encadrement interm�diaire, dans leur tr�s forte majorit�, � l'avenir, sans qu'il soit n�cessaire de changer le texte statutaire.

Pour les fonctionnaires de cat�gorie AST d�j� recrut�s, la Commission propose une phase de transition qui est organis�e dans le contexte du nouvel article 30, Section 5 de l'annexe XIII du statut. Cette transition organise un reclassement des fonctionnaires de cat�gorie AST dans quatre groupes diff�rents.

Les conditions de travail dans les institutions

Le projet de la Commission modifie l'article 55 par. 2 du statut qui fixe l'horaire de travail. Il sera au minimum de 40 heures par semaine et pourra aller jusqu'� 42 heures, sans compensation; alors qu'il est de 37h30 aujourd'hui. On peut noter que les pratiques des Etats membres dans ce domaine sont plut�t h�t�rog�nes.

La Commission introduit, avec le nouveau par. 4 de l'article 55, une base juridique dans le statut pour l'horaire flexible, d�cid� et g�r� par chaque institution. Toutefois, l'encadrement ne pourra plus utiliser de tels syst�mes pour g�rer son temps de travail. Cette mesure ne va n�anmoins pas dans la bonne direction car il ne permettra pas de favoriser l'acc�s des femmes aux postes d'encadrement et d'am�liorer la pr�sence f�minine dans ce type de postes, � rebours de toutes les recommandations de la Commission.

La modification de l'article 55 par. 2 (e) r�duit la possibilit� d'un mi-temps pr�paratoire � la pension de 5 � 3 ans; mesure sociale qui permet de g�rer des situations difficiles ou des probl�mes de sant� des fonctionnaires et agents les plus �g�s.

Les r�mun�rations

Le projet de proposition de nouvelle m�thode, s'il pr�serve les principes de parall�lisme de l��volution du pouvoir d�achat et d��quivalence du pouvoir d�achat, modifie de mani�re substantielle le m�canisme de mise en �uvre, d�fini dans le cadre de l'annexe XI.

Pour ce qui concerne le parall�lisme de l'�volution du pouvoir d'achat, la Commission propose d'effectuer la comparaison sur base de salaires bruts des fonctions publiques nationales et de l'UE � la diff�rence du syst�me actuel bas� sur les salaires nets.

La proposition de la Commission �largit l'�chantillon des fonctions publiques (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU) � la Pologne et � la Su�de.

Pour mettre en �uvre le principe de l'�quivalence du pouvoir d'achat, la Commission abandonne le syst�me actuel, dont Bruxelles (affect�e d'un coefficient 100) constitue le pivot qui permet le calcul de la parit� de pouvoir d'achat, avec les autres lieux d'affectation du personnel communautaire. Elle propose �galement d'abandonner l'utilisation du Bruxelles International Index qui permet de mesurer l'�volution des prix � Bruxelles.

A l'avenir, la Commission propose de calculer un coefficient correcteur Belgique / Luxembourg sur base de la diff�rence entre l'inflation constat�e pour ces deux pays et l'inflation moyenne dans l'�chantillon des 10 pays, d�j� utilis� pour le parall�lisme des r�mun�rations. L'inflation sera mesur�e, � l'avenir, par les indices harmonis�s des prix � la consommation priv�e (HICP - Harmonised Index of Consumer Prices) dans chacun de ces 10 pays.

Le coefficient correcteur pour le Luxembourg et la Belgique est calcul� par le rapport des indices de prix dans ces deux Etats, pond�r� avec les effectifs de fonctionnaires et agents de l'UE affect� � chacun de ces lieux, et l'indice des prix moyen, pond�r� par le PIB, de l'�chantillon des 10 Etats membres.

Cet indice est appliqu� au coefficient 100 pour Bruxelles et Luxembourg. Les coefficients correcteurs des autres lieux d'affectations seront recalcul�s, � compter de 2013, en utilisant le rapport entre l'indice des prix du pays concern� et l'indice moyen des prix de l'�chantillon des 10 Etats membres, pond�r� par le PIB, � l'instar de l'approche adopt�e pour Bruxelles / Luxembourg.

La Commission propose �galement de r�viser la clause d'exception qui permet aux Etats membres de d�roger � l'application de la m�thode. Cette clause s'appliquerait de mani�re automatique. Le projet correspond � ce que le Conseil a pratiqu� en d�cembre 2009. Le nouvel article 10 de l'annexe XI, � propos de la clause d'exception s'applique si les conditions suivantes sont r�unies:

- pr�vision de diminution du PIB de l'Union europ�enne;
- pr�vision d'une adaptation positive des r�mun�rations des fonctionnaires et agents de l'UE;
- pr�vision d'un niveau d'adaptation des r�mun�rations qui d�passe de 2 points de pourcentage la diminution du PIB de l'Union.

Si ces conditions sont r�unies, la Commission doit d�clencher la clause d'exception qui consiste � diviser le taux d�adaptation des r�mun�rations par deux. La premi�re moiti� est appliqu�e � la date d�effet pr�vue alors que la seconde moiti� est mise en �uvre un an plus tard, mais sans effet r�troactif. A noter que la suspension de la m�thode n'entra�ne pas la suspension du pr�l�vement.

Il est pr�vu que la Commission agisse par le biais d'un acte d�l�gu�, pour le d�clenchement de cette clause d'exception, conform�ment � l'article 110 ter, par. 2, 2�me phrase du statut qui conf�re � la Commission une d�l�gation de pouvoir pour mettre en �uvre les articles 3, 4, 9 et 10 de l'annexe XI.

On doit �galement noter que p�riode de validit� de la m�thode d'adaptation des r�mun�rations court du 1er janvier 2013 au 31 d�cembre 2020, dans le contexte de l'article 14 de l'annexe XI.

Enfin, dans le contexte des contreparties donn�es par le personnel pour l'obtention d'une nouvelle m�thode d'adaptation des r�mun�rations, la Commission propose de modifier l'article 66 bis du statut qui d�finit le pr�l�vement sp�cial depuis 2004. Ce pr�l�vement s'appellera, � partir de 2013, "pr�l�vement de solidarit�". Plus important, le taux brut du pr�l�vement qui a augment� de mani�re progressive entre 2004 et 2011 de 2,5% � 5,5%, avec une moyenne de 4% sur la p�riode, reste fix� � 5,5% sur l�ensemble de la p�riode 2013-2020. Il s'agit donc d'une nouvelle mesure de plafonnement des salaires des fonctionnaires et agents communautaires au profit du budget de l'UE, donc des Etats membres.

Le voyage annuel et les d�lais de route

Si le texte de la Commission maintient le principe d'un voyage annuel du fonctionnaire ou de l'agent vers son lieu d'origine, il propose n�anmoins d'en adapter les modalit�s. Il s'agit donc de r�viser le point C de l'annexe VII du statut, � propos des remboursements des frais de voyage.

Tout d'abord, la Commission propose d'adapter le calcul de la distance entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine. Le texte de l'article 7 de l'annexe VII du statut est amend�, afin de changer la base de calcul de la distance entre le lieu d'origine et le lieu d'affectation. A cette fin, il supprime la r�f�rence � un billet de train de premi�re classe, le plus �conomique, sur base de la distance la plus courte. Le calcul doit se faire en utilisant la distance g�ographique, sur base du calcul GPS. Ce simple changement de m�thode de calcul devrait, en moyenne, r�duire la base de calcul de l'indemnit� d'environ 30%.

On doit toutefois noter que le projet de la Commission conserve le forfait kilom�trique au niveau actuel.

Le projet de texte r�duit les d�lais de route des fonctionnaires et autres agents en vue de retourner sur leur lieu d'origine. L'article 7 de l'annexe V (Chapitre 3) du statut est modifi� ; afin de fixer le d�lai de route � un jour pour une distance comprise entre 250 et 650 kms et � 2 jours au-del� de 650 kms. Aujourd'hui le d�lai de route est plus g�n�reux et peut aller jusqu'� 6 jours, au-del� de 2000 kms.

Les pensions

La Commission propose de r�viser l'annexe VIII du statut qui r�glemente les droits et obligations des fonctionnaires dans le domaine des pensions.

Le d�part en pension est fix� � 65 ans � l'article 52 du statut. L'�ge minimum de d�part en pension est �galement fix� � 63 ans, dans la m�me disposition. Par d�rogation � cette r�gle, le projet de la Commission assouplit les r�gles (article 52 par. 4 du statut) qui permettent au fonctionnaire de prendre sa retraite � l'�ge de 67 ans. Il n'est plus n�cessaire de justifier cette possibilit� par des circonstances exceptionnelles. Toutefois, le fonctionnaire doit demander de prendre sa retraite � l'�ge de 67 ans et l'AIPN peut l'accepter si l'int�r�t du service permet de le justifier.

En outre, afin de respecter le principe de la confiance l�gitime des fonctionnaires et agents, la Commission pr�voit une p�riode de transition pour les fonctionnaires recrut�s avant le 1er mai 2013 et qui auront au moins 30 ans. En fait, elle adapte la p�riode de transition pr�vue en 2004, � l'article 22 de l'annexe XIII, pour les fonctionnaires qui n'avaient pas 20 ans de service ou qui n'avait pas atteint l'�ge de 50 ans.

Ainsi, tous les coll�gues en transition le 1er mai 2004 par rapport � l'�ge de 63 ans se voient appliquer une nouvelle transition par rapport � l'�ge de la retraite fix� � 65 ans. Une p�riode de transition sp�cifique est �galement pr�vue dans cet article pour tous les coll�gues �g�s d'au moins 43 ans au 1er mai 2013, recrut�s entre le 1er mai 2004 et le 31 d�cembre 2012. Ils conservent le b�n�fice de la retraite � 63 ans, sans p�riode de transition particuli�re.

L'�ge de la pension anticip�e, avec ou sans r�duction de droits, est �galement revu dans le projet de la Commission. Il est fix� � 58 ans au lieu de 55 ans aujourd'hui dans l'article 9 par.1 b) de l'annexe VIII du statut. L'article 23 de l'annexe XIII fixe la p�riode de transition qui permet de d�terminer l'�ge de la retraite anticip�e applicable au personnel recrut� avant le 1er janvier 2013.

Outre l'�ge, le texte adopt� par le Coll�ge r�vise �galement les r�gles � propos de la pension anticip�e.

Pour ce qui concerne la pension sans r�duction de droits, la Commission propose de r�duire drastiquement le nombre de b�n�ficiaires de cette disposition. L'article 9 par. 2 de l'annexe VIII est modifi� dans un sens restrictif. Le nombre de possibilit� n'est plus calcul� sur la base de 10% des fonctionnaires et agents temporaires qui partent en pension l'ann�e pr�c�dente, mais de 5%. Ainsi, la modification conduit � diminuer de 50% les possibilit�s existantes. Les estimations de la Commission sont d'environ 80 possibilit�s annuelles pour l'ensemble des institutions.

Par ailleurs, la Commission introduit des changements dans le m�canisme de calcul de l'�quilibre actuariel du r�gime des pensions communautaires. L'article 83 bis modifi� oblige la Commission � ajuster le taux de contribution en cas de changement de 0,25 points; alors qu'elle n'est aujourd'hui oblig�e que de consid�rer un possible changement.

L'article 83 bis par. 2 du statut est amend� pour que les organes communautaires d�centralis�s, financ�s partiellement par le budget communautaire, paient au budget communautaire la contribution de l'employeur, � due proportion de leur revenu propre, par rapport au budget total de l'agence.

Les articles 4 (6), 10 (2) et 11 (2) de l'annexe XII sont modifi�s pour �viter des variations trop brusques du taux de cotisation pension, comme ces derni�res ann�es. Ainsi, la moyenne d'�volution des salaires et des taux d'int�r�t sera prise sur 30 ans au lieu de 12 ans pour lisser les variations. La Commission introduit un article 11 bis dans l'annexe XII qui �largit cette p�riode de r�f�rence de 12 ans � 30 ans entre 2013 et 2020.

La Commission propose �galement de retirer la date butoir du 30 juin 2013, pour la validit� de l�annexe XII, et de p�renniser ce m�canisme de calcul, dans l�int�r�t des Etats membres et des fonctionnaires.

Les agents relevant du R�gime Applicables aux autres Agents (RAA)

Le projet de la Commission pr�voit que les fonctions de secr�tariat ne seront plus confi�es � des fonctionnaires. Ce changement sera organis� de mani�re progressive, avec une p�riode de transition afin de permettre aux fonctionnaires qui exercent de telles t�ches de s'adapter.

Pour remplacer progressivement les fonctionnaires charg�s de t�ches de secr�tariat, la Commission modifie l'article 3 bis par. 1 a) du RAA pour permettre de recruter des agents contractuels de groupe de fonction II, � dur�e ind�termin�e, dans les services des institutions, ce qui n'�tait possible jusqu'� pr�sent que pour les groupes de fonction I (ex-D).

Par ailleurs, les contrats des agents contractuels de groupes de fonction III (�quivalent fonctionnaires ex-B) et IV (�quivalent fonctionnaires AD) peuvent �tre conclus pour une p�riode de 5 ans au lieu de 3 ans actuellement, sur base de la modification des articles 88 par. 1 b) et 89 du RAA.

Le projet de la Commission modifie aussi l'article 90 par. 2 RAA afin de permettre aux agents contractuels de groupe de fonction II, en poste au 31 d�cembre 2012, de b�n�ficier des nouvelles dispositions. Par ailleurs, il ne pourra plus y avoir d'agents contractuels de groupe de fonction II relevant de l'article 3 ter RAA actuel en poste apr�s le 31 d�cembre 2012.

Le corollaire de cette approche est le reclassement des fonctionnaires AST dans le contexte de l'article 30 section 5 de l'annexe XIII (cf. le point sur la carri�re des fonctionnaires)

La s�lection et le recrutement des fonctionnaires

Le statut pr�voit que les fonctionnaires communautaires sont recrut�s sur la base g�ographique la plus large possible. Toutefois, il ressort des statistiques que certaines nationalit�s, comme les belges, sont surrepr�sent�es; alors que d'autres, � l'instar des britanniques, sont sous-repr�sent�es.

Afin de corriger le d�s�quilibre des nationalit�s, le projet de r�vision du statut, adopt� par la Commission, propose de modifier l'article 27 du statut pour rendre le processus de recrutement plus flexible. En fait, il s'agit de permettre aux institutions de corriger les d�s�quilibres significatifs, � long terme, entre les nationalit�s. Ce changement ne concerne pas les d�s�quilibres conjoncturels qui peuvent se faire jour, ici ou l�, au gr� des recrutements. Il s�agit bien de s�attaquer aux probl�mes structurels. Ce nouvel article pose toutefois une limite aux corrections que les institutions peuvent apporter: cette flexibilit� ne peut s�appuyer que sur des de crit�res de m�rite, � l'exclusion de tout autre crit�re.

Les agences

Le personnel des agences communautaires n�a �t� formellement int�gr� dans le statut et le RAA que depuis le 1er mai 2004. Le tableau des effectifs comprend essentiellement des postes de temporaires, auxquels s'ajoutent des cr�dits pour recruter des agents contractuels. Le nombre de fonctionnaires affect�s dans les agences est des plus limit�s. C'est ainsi que la Commission, � la demande des agences, a souhait� profiter du projet de proposition de r�vision statutaire de 2011 pour prendre en compte la sp�cificit� administrative de ces organes, autant que faire se peut, et r�gler certains difficult�s, dans la limite des contraintes budg�taires et du tableau des effectifs.

Dans le cadre de son projet de r�vision du statut, la Commission propose de cr�er une nouvelle cat�gorie d'agents temporaires, sous f) de l'article 2 RAA, afin de g�rer les sp�cificit�s propres aux organes communautaires d�centralis�s, telles que la mobilit�, le d�tachement, ou bien encore la promotion de ce type de personnel.

Le projet de la Commission ajoute un Chapitre 11 au titre II RAA et 7 articles (articles 51 � 57 RAA) ; afin de d�finir les conditions particuli�re qui s'appliquent aux agents temporaires relevant de l'article 2 f) RAA.

Par ailleurs, la proposition de la Commission introduit des mesures d'adaptation du statut � des organes de taille plus modeste ("simplification") et op�re un nettoyage de certaines dispositions du statut pour les appliquer aux agences.

Les processus d�cisionnels

Plusieurs dispositions ins�r�es dans le texte statutaire pr�voient l'adaptation r�guli�re de ce m�me statut, notamment pour les r�mun�rations et pensions des personnels de l�UE. Ces adaptations n�cessitent l'adoption par l'autorit� l�gislative de r�glements modificatifs du statut, qui peut s'av�rer longue et fastidieuse; alors qu'elle concerne des mesures tr�s techniques.

Le projet de proposition de r�vision du statut, adopt� par la Commission, le 29 juin 2011, ins�re deux nouveaux articles (articles 110 bis et 110 ter du statut); afin de permettre � l'ex�cutif communautaire d'adopter des actes d�l�gu�s et d'�viter de recourir � l'adoption de r�glements modificatifs par l'autorit� l�gislative. Dans le m�me temps, ces deux articles pr�voient un filet de s�curit� qui permet au Parlement et au Conseil de r�cup�rer leur comp�tence l�gislative, s'ils le souhaitent.

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