• Éditorial : Oui à un Pacte de confiance avec la Commission
• Réforme du Statut : les vrais enjeux politiques
• Adaptation des rémunérations 2011
• Le SEAE : achever sa mise en place
• Réforme : le personnel se fait entendre
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Les syndicats et probablement le Comité central du personnel chercheront à apporter quelques dernières améliorations à un paquet de propositions statutaires qui ne leur convient pas encore.

Le plus important sera néanmoins la signature d'un pacte de confiance entre la Commission et les organisations syndicales réunies en un Front commun interinstitutionnel. Le but de ce Pacte est double:

- obtenir l'engagement que les organisations syndicales seront associées à temps, lors des phases ultérieures de la négociation avec le Parlement européen et le Conseil;

- obtenir l'engagement de la Commission à défendre face au Conseil les acquis issus des négociations avec les syndicats et de ne pas accepter de voir sa proposition de réforme dénaturée par le Conseil.

L'obtention de ce double engagement est indispensable pour mettre, autant que faire se peut, la fonction publique européenne à l'abri des attaques fourbies par maintenant 24 états membres.

Enfin, la promesse faite par la Commission d'ouvrir un chantier nouveau concernant l'amélioration des carrières des fonctionnaires doit être mise en œuvre dés le début de 2012.

• pourquoi le Conseil, en attaquant de front notre Statut, risque de saper les bases de la construction européenne, sans pour autant être à la hauteur des enjeux historiques auxquels il devrait faire face;

• pourquoi nous considérons possible et nécessaire une position commune avec la Commission;

• et comment nous envisageons la mobilisation générale, qui est désormais indispensable.

Le Conseil n'agit pas à la hauteur des enjeux

Ne nous voilons pas la face: l'Europe vit l'une des pires crises économiques, sociales et politiques de l'histoire de la construction européenne. Des millions d'Européens sont dans la souffrance, la pauvreté et le désespoir. Des pays entiers sont menacés de récession, de faillite, voire d'émeutes.

Pendant ce temps, des acteurs économiques sans aucune légitimité démocratique, sans autre vision que le profit à court terme et sans autre objectif que la privatisation des bénéfices et la mutualisation des pertes, mettent à genoux les Gouvernements, les États et jusqu'aux Institutions internationales.

Depuis la crise de 2008, ce sont près de 4.500 milliards d'euros (40 fois le budget de l'UE !) qui ont été mobilisés pour soutenir le secteur bancaire. Le Fonds Européen de Stabilité Financière va bénéficier de 1.000 milliards d'euros. Les besoins de la Grèce aujourd'hui (peut-être de l'Italie, de l'Espagne ou de la France demain…) se chiffrent en centaines de milliards d'euros. Et la dette cumulée des pays de l'UE dépasse les 10.000 milliards d'euros… (soit 80% du PIB).

En guise de réponse à ces enjeux majeurs, les États membres et leurs représentants au Conseil s'attaquent aux seuls ciments de l'édifice communautaire: la solidarité européenne et la fonction publique de l'UE. D'un côté, ce sont les aides aux plus démunis qui sont menacées*. De l'autre, c'est la fonction publique européenne qui devrait servir de victime expiatoire.

La réalité des chiffres nous montre les limites objectives de cette démarche: l'ambition affichée est d'économiser 150 millions d'euros additionnels par an, aux dépens d'une fonction publique dévouée, de grande qualité et qui reste, en ces temps incertains, l'un des rares piliers de stabilité de l'édifice européen. Cette fonction publique avait déjà été attaquée en 2004.

Mais, bien évidemment, les États membres et le Conseil ne se soucient guère de ces quelques millions économisés. L'affichage politique, la mise en scène d'une "solidarité par le bas" et l'anesthésie des opinions publiques sont les véritables buts de ces attaques intergouvernementales. Le dernier document présenté par 17 États membres, maintenant 24, est éloquent: faire payer les fonctionnaires "gras" pour calmer les peuples exaspérés, ou "How to demolish the benefits of the Eurocrats?"  La technique du bouc émissaire a souvent fait la preuve de son efficacité, hélas…

Désormais, le Conseil compte supprimer notre prime d'expatriation, augmenter nos contributions, raboter nos pensions: plus aucun tabou, plus aucune limite… jusqu'à la destruction pure et simple de la Fonction Publique européenne.

Le Conseil croit-il vraiment pouvoir cacher aux citoyens d'Europe un problème à plus de 10.000 milliards d'euros derrière un populisme à 150 millions?

Nous ne saurions trop conseiller aux délégations au Conseil de lire les contre-propositions des OSP pour découvrir enfin les possibilités d'économies réelles (de 2 à 5 milliards d'euros), efficaces et justes.

Une position commune syndicats / Commission est possible et souhaitable

Les négociations entre les syndicats et la Commission avaient permis à vos représentants syndicaux de limiter les effets les plus néfastes du projet de la Commission (précarisation des fonctions de secrétariat, délai de route, etc.). Elles avaient même abouti à l'amélioration de certaines situations (Agents Contractuels, post-2004 / "naufragés de la Réforme 2004", etc.).

Aujourd'hui, la Commission peut et doit aller plus loin: l 'entrée dans les Groupes de Fonction I et II des AC doit tenir compte de l'expérience acquise, la grille salariale des secrétaires doit être améliorée pour éviter la création des naufragés post 2013 après les post 2004 et pour préserver l'attractivité des métiers de la fonction publique dans tous les pays, le départ anticipé à la retraite pour les collègues doit rester possible avec des pénalités très réduites, etc..

Dans un effort de réalisme, les OSP n'ont pas refusé d'augmenter le niveau du prélèvement spécial de 50% (de 4% en moyenne à 6%) si leurs contre-propositions étaient prise en compte.

Il appartient désormais au Collège d'avoir le courage et la volonté politique de rouvrir la concertation, afin de régler ces derniers points et de réaliser les derniers ajustements.

À partir de là, l'intérêt de la Commission, celui des autres Institutions et celui de l'ensemble des fonctionnaires et agents serait que le Collège et les représentants du personnel défendent ensemble une position commune, notamment face aux revendications exorbitantes du Conseil.

Mais ceci passera nécessairement par 5 engagements clairs de la Commission:

1. traiter équitablement les différentes catégories de personnel tout en conservant son unité;
2. consulter l'ensemble du personnel avant de soumettre la proposition au Conseil;
3. défendre ce paquet et garantir que, une fois la proposition transmise au Conseil et au Parlement, elle n'acceptera pas de modifications et donc qu'elle retirera sa proposition en cas d'altération de l'économie générale du projet ou d'exigences démesurées du Conseil ;
4. associer à temps les organisations syndicales tour au long des négociations avec le parlement et le Conseil ;
5. défendre l'unicité du Statut, l'attractivité de la Fonction Publique européenne, tous lieux confondus, y compris en ce qui concerne les conditions de travail, les carrières, les salaires, les pensions, l'égalité des chances et les Écoles européennes.

Ces éléments sont essentiels et constituent une condition sine qua non pour avoir un véritable dialogue social.

Dès lors, avec un paquet qui recueillerait l'accord du Parlement, le Conseil aurait plus de mal à faire prospérer ses obsessions idéologiques, populistes et dangereuses pour l'ensemble de la construction européenne.

À moins que l'objectif réel ne soit d'affaiblir durablement la Commission pour concentrer le pouvoir décisionnel dans des structures intergouvernementales, et donc d'annihiler le projet des Pères Fondateurs et de menacer les fondements mêmes de la construction européenne…

Nous en appelons solennellement au Collège pour s'engager dans cette voie de la raison, de l'efficacité et de l'auto-défense.

Une mobilisation générale est désormais indispensable

Face aux attaques répétées du Conseil et à ses objectifs encore plus extrémistes, la mobilisation de l'ensemble du personnel est désormais une exigence et une urgence.

Ce n'est qu'avec le soutien de tout le personnel que les OSP pourront :

• arriver à un paquet commun avec la Commission

• s'assurer du soutien du Parlement

• combattre efficacement les effets d'affichage politiques et idéologiques, mais inefficaces, du Conseil

Votre participation aux Assemblées Générales est précieuse. Votre engagement, à tous les niveaux, dans les débats, discussions et propositions est essentiel. Mais vous préparer à d'autres types d'actions est une nécessité désormais urgente. La question fondamentale est désormais d'agir avec efficacité contre ces menaces, sans pour autant tomber dans le piège tendu par le Conseil qui tente de nous opposer aux opinions publiques.

* Les États membres ont voulu un moment supprimer l'aide alimentaire aux plus pauvres via le budget de la PAC, qui ne se chiffre qu'à 500 millions, mais qui représente l'ultime filet de sécurité qui éloigne la faim de l'extrême pauvreté.

Le Conseil a récemment demandé à la Commission de déclencher la clause d'exception de l'article 10 de l'annexe XI du statut, comme en 2009; afin de ne pas adapter les traitements bruts des fonctionnaires de l'Union européenne.

Sur base des statistiques économiques de la DG ECFIN adoptée le 10 novembre 2011, la Commission ne constate pas de détérioration soudaine et sérieuse de la situation économique dans l'UE, au regard de la croissance économique, du marché du travail, des finances publiques, de l'inflation et de l'indicateur concernant le sentiment des acteurs économiques. Le rapport* de la Commission au Conseil conclut qu'il n'y a pas lieu de déclencher la clause d'exception et donc d'adopter une proposition législative pour l'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et agents de l'UE, en application de l'article 65 du statut et de son annexe XI.

Ainsi, le Collège a adopté jeudi 24 novembre, dans le cadre d'une procédure écrite dite de finalisation, la proposition législative d'adaptation des rémunérations, au titre de 2011.
Il a également adopté une proposition de révision de la contribution pension, en application de l'annexe XII du statut; afin de garantir l'équilibre actuariel du régime des pensions.

Les données chiffrées concernant l'adaptation

Suite à la concertation technique qui s'est tenue le 21 novembre 2011, les données de l'adaptation annuelle 2011 sont les suivants:

- De juillet 2010 à juin 2011, le pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux des 8 pays-membres du panel de référence est de – 1,8%;
- L’inflation mesurée à Bruxelles a atteint +3,6%.
- L'adaptation annuelle, au titre de 2011, devrait donc être la suivante: 1,7%

Cette adaptation s'applique de manière rétroactive, à compter du 1er juillet 2011.

Par ailleurs, la rémunération nette des fonctionnaires et autres agents en activité sera également influencée par l'évolution de la contribution pension qui passe de 11,6% à 11% du traitement de base, à compter du 1er juillet 2011.

L'avenir du statut et de la fonction publique de l'Union européenne

La Commission a présenté ces chiffres au Groupe statut du Conseil jeudi 24 novembre après-midi. D'après les premières informations reçues, il semble que les États membres refusent en bloc l'adaptation des rémunérations et l'adaptation de la contribution pension qui découlent d'un règlement du Conseil et que le personnel paie, chaque mois, avec le prélèvement spécial qui constitue la contrepartie de cette méthode.

Il semble aussi que les 17 États membres qui soutenaient des positions extrémistes (suppression des 16% etc.) soient maintenant 24, ce qui n'augure rien de bon ni pour l'adaptation annuelle, ni pour la révision du statut.

U4U continue de souhaiter que la Commission défende le droit statutaire et son application, comme elle l'a toujours fait. Elle doit se battre pour un accord sur l'adaptation des rémunérations, sur base des règles en vigueur et des calculs d'Eurostat.

Si le Conseil maintient son refus dans cette affaire, comme en 2009, il appartiendra à la Commission de saisir la juridiction communautaire, dans son rôle de garant des traités et du droit communautaire, comme elle l'a fait de manière courageuse en 2009.

Plus grave, U4U s'interroge sur la méthode actuelle que le personnel a payé très cher en 2004 et qu'il continue de payer avec le prélèvement mensuel de 5,5% sur les salaires, alors qu'à chaque occasion, le Conseil refuse de l'appliquer et alors que l'inflation en Belgique est de 3,6%, grignotant un peu plus nos salaires.

Alors que la Commission prépare une proposition de révision du statut au motif afin de reconduire la méthode actuelle qui arrive à échéance, ne faudrait-il pas que la Commission, devant ces nouvelles violations manifestes du droit des fonctionnaires de l'UE, prenne le temps de la réflexion avant d'adopter sa proposition formelle de réforme fin décembre ?

Ne faudrait-il pas un règlement séparé pour la méthode, pour éviter que le personnel perde des droits statutaires à chaque renouvellement de la méthode, alors que ce mécanisme ne fonctionne plus? Rappelons que le Conseil a déjà rejeté l'adaptation des salaires par actes délégués, comme proposé par la Commission, montrant bien sa volonté de dynamiter le principe même d'une méthode.

U4U invite la Commission à réfléchir à la situation actuelle et à la réaction du Conseil sur l'adaptation annuelle 2011 avant d'adopter sa proposition de révision du statut; qui pourrait permettre au Conseil de s'attaquer encore plus violemment à des éléments fondamentaux de nos droits.

* COM (2011) 829 "Communication from the Commission to the Council providing supplementary information to the Commission Report on the exception clause of 13 July 2011"

Le secrétaire général du SEAE a réuni vendredi 25 novembre le personnel du SEAE pour dresser un premier bilan de la mise en place du nouveau service, à peine un an après sa création. Cette réunion s'est déroulée en pleine campagne pour l'élection du nouveau Comité du personnel du SEAE. Plusieurs des candidats de la liste NEAR You, soutenue par U4U, USHU, R&D, SFE sont intervenus pour poser des questions.

David O' Sullivan a reconnu qu'il était trop tôt pour dresser un bilan définitif, celui-ci ne pouvant qu'être réalisé dans la durée. L'essentiel reste à faire: faire fonctionner un service utile en matière extérieure tant pour la Commission que pour le Conseil. Néanmoins, créer un tel service avec du personnel provenant de trois sources – Conseil, Commission, États membres – constitue déjà un bel exploit, tant les difficultés politiques, budgétaires, logistiques etc. sont nombreuses, même si le personnel souffre du flou des missions, d'une tendance à la bureaucratisation et du manque des moyens.

Parmi les annonces, notons la création de quelques dizaines de nouveaux postes, effort à souligner dans le contexte de la réduction des effectifs de 5% que préconise pour tous les services la réforme de la Commission. Est-ce à dire que ces postes sont éphémères, ou bien que les réductions ne concerneront que les autres institutions et notamment la Commission? Toutes les craintes sont permises à ce sujet.

A noter aussi l'option stratégique prise en faveur du renforcement du rôle joué par les départements hors union du SEAE, appelés à jouer un rôle plus grand y compris pour reprendre des tâches assumées jusqu'à présent par le "quartier général" à Bruxelles. Dans ce contexte, des postes se trouvant à Bruxelles seront transférés hors union. S'agit-il d'une nouvelle gestion du personnel ou bien d'un subterfuge pour pallier le manque des effectifs à tous les niveaux ? L'avenir nous le dira.

Le SEAE et les modifications successives du statut

Les modifications successives du statut – lors de la création du nouveau service et dans le contexte actuel de la réforme – suscitent bien d'interrogations et de difficultés. Ainsi, lors de la modification du statut portant création du service extérieur, il avait été prévu que:

• Les AL bénéficieraient d'une amélioration de leur protection sociale. Un an après la création du nouveau service, rien n'a été fait à ce sujet, et la promesse du secrétaire général d'ouvrir un chantier prochainement nous laisse sur notre faim.

• Dans le même ordre d'idées, il avait été permis que les AC bénéficient des systèmes de rotation. Or, il n'en est toujours rien. David O' Sullivan a promis lors de la réunion de faire quelque chose, mais en tout cas, la rotation à venir des AC ne serait pas de même ampleur que celle des autres fonctionnaires et ne paraît plus constituer une priorité.

Lors de la négociation portant sur la reforme actuelle du statut, la Commission a accepté d'organiser:

• Des concours internes pour tous les AC;

• Des concours internes pour les collègues post 2004 afin de corriger la situation de sous classement qui est la leur;

• Enfin, la tenue de négociations en vue d'améliorer le déroulement des carrières et de corriger les problèmes rencontrés par les 55+, les collègues femmes, etc.…

Sur aucun de ces points le SEAE ne parait avoir une politique claire avec des échéanciers précis. Il est hélas certain que les AST post 2004 ne vont pas bénéficier des concours internes prévus pour les AD.

Il faudra donc rester vigilant à ce sujet et veiller à ce que les dispositions favorables pour le personnel de l'actuelle réforme du statut s'appliquent également au SEAE comme dans les autres institutions communautaires et concernent toutes les catégories du personnel.

SEAE: un laboratoire des meilleures pratiques en cours?

Lors de la création du SEAE, Mme Ashton avait promis de s'inspirer des meilleures pratiques dans les institutions communautaires. Qu'en est il dans la réalité?

S'agissant des promotions:

• Le statut prévoit des taux précis. On ne sait toujours pas s'ils ont été appliqués au SEAE ou s'ils ont été sous-utilisés comme c'est le cas à la Commission;

• Dans le même ordre d'idées, à côté des garanties statuaires, il y a à la Commission des garanties collectives pour éviter que les taux de promotion ne s'appliquent seulement à quelques 'happy few' mais qu'ils profitent bien à l'ensemble du personnel. Il n'est pas encore établi que cela sera le cas au SEAE.

S'agissant des locaux, il est certain que le SEAE en manquera: des locaux plus petits et plus "collectifs" sont une certitude.

La rotation: quand aura-t-on une gestion juste et transparente?

La plupart des collègues se plaignent de l'opacité du système de rotation au SEAE. Les AC du SEAE n'en profitent toujours pas !

Lorsque les règles sont énoncées, elles paraissent dérisoires par rapport à la réalité.

Lors de la réunion du 25 novembre, des promesses ont été faites pour la mise en place d'un système de rotation juste, transparent et accepté par le personnel. Là aussi, la vigilance s'impose.

Only three days left to vote for the list 1 !

Vote today !

Ces collègues ont préparé un courriel pour inviter chacun à adresser au Président un court texte appelant au compromis :

We therefore fully support the resolution adopted on 9 November by the Interinstitutional General Assembly of the personnel gathered by the Common Front of Unions and invite the College to reach a compromise with the Common Front, with a view to presenting to the legislator an agreed balanced and fair regulation, safeguarding the independence and highest quality of the European Public Function.

Dans le second message, le groupe a précisé :

Que voulons-nous ?
Un pacte de confiance entre la Commission et son personnel.
Un pacte qui garantisse que les économies recherchées seront trouvées mais sans détruire la fonction publique européenne. Un pacte qui garantisse que les avancées déjà obtenues lors de la négociation seraient préservées et défendues.
Un pacte qui garantisse que la Commission et son personnel iront devant le Conseil et le Parlement avec un texte juste et équilibré qui puisse être opposé avec fermeté aux tentations destructrices illustrées par le papier récent des 17 états membres. Un pacte qui garantisse la participation du personnel aux étapes ultérieures du processus législatif.
Un pacte de confiance, que la Commission et son personnel défendraient ensemble !
La Commission résiste encore à une telle idée. Cet appel a pour but de la convaincre que le personnel est prêt à cette démarche.
A défaut d'un accord, nous saurons alors que la Commission n'a d'autre ambition que de laisser les États Membres détricoter la fonction publique et il faudra recourir à des actions plus fortes, comme décidé lors de l'AG du 22 novembre !

Le premier appel a été relayé par 7000 collègues et le second par 5000 d'entre eux !

U4U a apporté son soutien, y compris logistique, à cette initiative et fait sienne l'ambition de parvenir à un pacte de confiance, comme expliqué dans notre éditorial.

Nous remercions les collègues à l'origine de cette initiative et ceux qui l'ont appuyée, car ainsi, le Collège doit se rendre à l'évidence : ses fonctionnaires ne sont pas sourds à l'appel à la solidarité avec les citoyens européens mais refusent de détruire les moyens d'action de l'acteur public européen, et singulièrement sa fonction publique.

Nous sommes perçus par la population comme des privilégiés. "Ces eurocrates avec leur salaire indécent". Même si la réalité est différente, je ne vois pas comment rapidement changer l'opinion publique à ce sujet. Si nous partons en grève avec comme message "Nous voulons garder nos conditions", ce sera très impopulaire. Le résultat renforcera les politiciens qui souhaitent réduire la fonction publique européenne. Il sera encore plus facile pour eux de faire passer des réductions importantes. Quelque part, je me demande si ce n'est pas ce qu'attendent les politiciens.

Si nous voulons faire plier le conseil (les politiciens), il faut avoir la population (les électeurs) avec nous. Nous devons arriver avec un message plus positif. Je propose un mouvement dans le but de défendre une Union Européenne forte, indépendante en expliquant par exemple le recours de plus en plus important à des emplois précaires (Agent Contractuels) et en mettant en évidence ce que nous acceptons pour les fonctionnaires pour montrer notre solidarité avec les citoyens européens touchés par la crise.

Nous pourrions également avoir une approche plus populiste avec un mouvement dans le but que les mesures prévues pour le staff soient appliquées à toutes les personnes payées sur le budget de l'Union (Commissaires, Députés, Assistants, Représentant Nationaux, Président du conseil...). Je ne suis pas un populiste mais il faut parfois utiliser les mêmes armes que certains politiciens.

Thank you for the information. Please allow me to share my thoughts with you on the read info.

Regrettably also my country Hungary has signed the note of 17 November while not the one from 14 November. Three days and what a big change!!!

I have the impression that there is a blindness caused by the financial crisis which leads to short-term thinking without any sign of proposals for reforms that have long-term positive consequences. In long-term we need stronger public institutions to cope with the tasks not weaker ones, even if in very short-term EU needs to make financial efforts.

Reading those two notes signed by the MSs and the Commission's reactions towards the common front of the Staff Representatives I conclude that the Council with the measures it wishes to take will:

• not guarantee that there will be no other financial crisis on which it will require new detrimental reforms of the Staff Regulations,

• but will surely guarantee a tong-term and significant weakening of the Commission, risking it to become politicised, insecure, precarious and unbalanced in its multicultural composition and structure (a small and very weak core with numerous satellites in the form of agencies, the latter with precarious staff conditions)

while the Council and the EU population expects the Commission to be politically independent, professionally competent, effective and efficient in its role of guardian of the Treaties and their implementation. But it seems they too wish to achieve this with uncompetitive staff conditions. What a contradiction!!!

I assume that the common front has made also an analysis of the severe long-term consequences of Council's proposals to the detriment of the EU not only of the Commission staff.

Please allow me to ask the following questions:

• Why are those (the long-term consequences of Council's proposal to the detriment of the EU) not presented in your papers and restricted only to the EC staff? Are they hardcore arguments in the ongoing negotiations and should not be disclosed?

• Why statistics on the reductions in place (proposed or lack of it) to the operating costs and staff of the Council and the EP are not presented also for one to see if indeed there is a problem with the present system?

• Why the Vade mecum does not mention the phase out of the expatriation allowance asked by the Council? (see point 5 of their note) This point, if implemented, could generate even more serious risks in long-term (e.g. fiscal);

• Who will pay for our pensions in the worst case scenario (the non-existence of the Commission pensions sources in the future)? Will the MS show that solidarity to us?

Good luck with your work and thank you for trying to defend the staff.

Time for talking is over! It's time the unions take strong action now........it almost looks like the unions are afraid to organize a (long) strike, all this talking, begging to be heard has lead and will lead to nothing...........in the end all our labour conditions will be cut like it was in 2004, because our unions are too weak and only talk and don't take action.

You have heard the VOICE OF THE PEOPLE at the general assembly of tuesday..............time for talking and negotiating is over.................staff wants the unions to mobilize all staff and call a strike...........not of one day, but days, a week, weeks if necessary.

Now you have the support of the personnel, dont loose it by not acting! If you do not mobilize staff now and call a strike you will loose 75% of the support which you have now.

I know that in this public service there is no tradition of strikes. If you are uncertain about how to organize an effective, succesful strike call your colleagues with the Belgian unions!!

If you do not ACT now all will be lost and basically there is no need for unions or staff representation any more, and you could as well abolish all unions. Make use of the MOMENTUM and now you have the support of the staff, call a STRIKE. If not, the majority of staff will loose all confidence in the unions, and this includes myself and will withdraw from any future actions called for by the unions.

I hope you come to a wise decision and mobilize all staff very shortly.

That is why we urge you to join U4U now. We need members that will support us; we need members to help us develop our positions and to carry out our actions.

Without your strong and determined membership we have limited influence as a union. The more we are united, the stronger we are and the more we are ready to rally people together.

Refuse to be a casualty of the politics revealed in the recent announcements made during the last European Council.

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