Objet : décision du Conseil concernant l'adaptation des rémunérations

Le dialogue social avec la représentation du personnel a été bâclé et hâtivement conclu. Le Commissaire cherchait plutôt à s'attirer les bonnes grâces du Conseil,  en joignant sa proposition définitive à celle relative à l'adaptation salariale, le 13 décembre 2011. On connaît la suite: le Conseil encouragé par l'attitude du Collège refuse l'adaptation salariale et attaque la Commission en justice.

Rappelons que le VP refuse toujours de signer un Pacte de confiance avec la représentation du personnel, garantissant que celle-ci sera associée à temps lors des négociations avec le Conseil et le Parlement, que les améliorations apportées par les syndicats lors des négociations avec la Commission seront préservées, et enfin, qu'en cas d'aggravation de sa proposition par le Conseil, la Commission retirera sa proposition.

Pire encore, le Commissaire, s'inspirant des pratiques d'autres temps demande à son encadrement de justifier et défendre une proposition de réforme qui demeure en l'état hautement discutable.

En s'adressant uniquement aux cadres et en leur donnant la ligne à suivre pour communiquer avec le personnel qui travaille au quotidien avec eux et qui est évalué par eux, M. Sefcovic traite l'encadrement comme une simple courroie de transmission.

Cette pratique, combinée à la faiblesse des propositions de la Commission face à la crise, augure mal de la capacité de notre Commissaire et de notre Institution à résister aux pressions idéologiques des États-membres.

U4U déplore cette dégradation de la confiance et de la solidarité, pourtant nécessaire en cette période d'adversité, et restera d'autant plus vigilant, attentif aux contenus et aux manières de faire, mobilisé dans l'unité.

C'est le résultat d'au moins une décennie de politiques d'austérité budgétaire se traduisant par des classes surchargées, des réductions du choix des options pédagogiques, des politiques d'inscriptions rigides et inflexibles, à Bruxelles et maintenant dans d'autres écoles.

L'un des trois piliers de la réforme de 2009 était la révision du 'cost sharing' c'est à dire du modèle de financement des écoles européennes. Le Conseil supérieur de décembre 2011 a pris acte de l'échec patent de cette réforme.

Le second pilier organisait la mise en place d'écoles de type 2 et 3, que l'on espérait moins coûteuses pour les états membres. Mais ce système montre ses limites car le coût de sa gestion par le Conseil Supérieur n'a jamais été estimé et encore moins budgété, pas plus que celui de l'ouverture du bac européen. De plus, ces écoles essuient des critiques visant leur organisation pédagogique.

Le Conseil Supérieur propose la création d'un groupe de haut niveau censé trouver des solutions à la crise actuelle.

Les écoles européennes ont été conçues au départ par les parents d'élèves. Il devient urgent que les usagers et les professionnels de ces écoles s'organisent pour proposer à ce groupe de haut niveau mais aussi au Parlement Européen et à la Commission leur propre vision de la réforme des écoles européennes.

Le Conseil a organisé à dessein la carence institutionnelle dans le domaine de l’adaptation des rémunérations, ce qui constitue une violation flagrante des traités et du principe de coopération loyale entre institutions.

L’augmentation proposée par la Commission découle pourtant de la stricte application de l'Annexe XI du Statut, adoptée en 2004. C'est en échange de cette garantie que la Commission et le personnel ont consenti les sacrifices importants imposés par la réforme Kinnock, et que nous payons chaque mois 5,5% de notre traitement de base.

L'Annexe XI du Statut, qui fixe le système d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires européens, fait partie d'un règlement du Conseil – le Statut – qui a été adopté par les États membres. En n'appliquant pas l'adaptation de 1,7%, les États membres violent les règles de droit qu'ils ont adoptées en 2004.

Aujourd’hui, le Conseil est en carence d’une décision qu'il était obligé de prendre. Mais surtout il a organisé cette situation de manière intentionnelle, en violation des traités et du principe de confiance du personnel communautaire. Plus grave encore, le Conseil va saisir la Cour de Justice contre le refus de la Commission de déclencher la clause d’exception.

La première conséquence de cette situation touche au pouvoir d’achat du personnel des institutions. En effet, l'inflation en Belgique a été de 3,6% en 2011, alors que l'adaptation des salaires proposée par la Commission est de seulement 1,7%. Par conséquent, la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires européens est de 1,9%, auxquels il faut ajouter 5,5% de prélèvement spécial; soit 7,4% ! Sans l'application de la méthode, la perte de pouvoir d'achat est de 3,6% plus 5,5% de prélèvement spécial, soit 9,1% auxquels s'ajoute le 0,6% du trop-perçu au titre des cotisations retraites.

Une fois encore, nos rémunérations vont donc perdre du pouvoir d'achat, tout en étant plafonnées par un prélèvement.

A cette situation s'ajoute la politique de la Commission au titre des promotions: les garanties statutaires ne sont pas entièrement mises en œuvre. Selon certains calculs, le manque à gagner pour les fonctionnaires se chiffrerait à plusieurs milliers de promotion en moins.

L’autre conséquence de cette situation concerne la proposition de réforme du Statut, adoptée par la Commission le 13 décembre 2011. Elle pose à nouveau la question fondamentale que nous avions adressée à la Commission au printemps dernier: Pourquoi la Commission a-t-elle adopté une proposition de révision du Statut pour une nouvelle méthode de 10 ans alors que le Conseil refuse d'appliquer la méthode actuelle? Pourquoi réduire encore les droits du personnel en échange du renouvellement d'un mécanisme dont les États membres ne veulent plus?

Cette décision du Conseil marque donc l'échec de la stratégie de la Commission face au Conseil et menace encore plus nos conditions d'emploi. Dans ce contexte, U4U demande:

1. à la Commission d'introduire immédiatement un recours en carence contre le Conseil pour faire respecter le Statut;

2. aux autres OSP, dans le cadre du Front Commun, d’examiner la possibilité d’un recours de l’ensemble du personnel contre la non-adaptation des rémunérations, au titre de 2011;

3. à l’ensemble des OSP, dans le cadre du Front Commun, de demander d’urgence une réunion au Président Barroso et au Vice-président Sefcovic pour revoir la stratégie de la Commission, puisque l’adoption d’une proposition de révision du statut, le 13 décembre 2011, n’a pas empêché le Conseil de refuser l’adaptation annuelle de 2011. De même, cette proposition ne semble pas empêcher les États membres de continuer à lier révision du Statut et Perspectives Financières et de vouloir continuer à discuter le Statut jusqu’à fin 2013, pour l’aggraver.
 

Adaptation 2011 des rémunérations 29/12/2011

Le Conseil de l'Union européenne, à la majorité de 20 états membres, a décidé de se tourner vers la Cour de justice pour faire condamner la Commission qui refuse d'invoquer la clause de sauvegarde.

Il s'agit d'une subversion des Traités, le Conseil exigeant que la Commission obtempère à ses instructions, transformant le droit d'initiative de celle-ci en une obligation d'agir sur ordre et au mépris de ses obligations légales.

Pendant 7 ans, la contribution a augmenté progressivement de 9,75% à 11,6% du salaire de base et les États membres ont voté ces augmentations sans états d'âme.

Aujourd'hui, le Conseil fait traîner alors qu'il ne s'agit pas d'une augmentation des rémunérations mais d'un simple ajustement permettant de maintenir l'équilibre actuariel.

Fédéralisme. Le concept s’impose tant il est évident que la crise de l’euro est aussi et peut être surtout une crise de gouvernance politique. Une zone monétaire ne peut se passer d’une centralisation des décisions économiques et fiscales.

Mais le mot en F souffre encore d’une maladie mortelle. Car le monde des gouvernants en place a sa petite définition, totalement étrangère à celle du dictionnaire, qui tente de sauvegarder l’intergouvernementalisme et qui cherche à réduire a minima la dose supplémentaire d’Europe qu’il faut injecter au système européen pour qu’il survive.

On le voit dans la méthode. Le tandem franco-allemand cherche des solutions qu’il rêve d’imposer à ses partenaires. La répétition de cette approche et ses échecs successifs (les décisions adoptées se révèlent insuffisantes le lendemain) nient la méthode communautaire et ne peuvent que braquer les autres partenaires qui crient au ‘diktat’. De façon plus inquiétante, la germanophobie s’exprime clairement, suscitant l’inquiétude quant aux principes même de  la construction européenne.

On le voit dans le contenu. Sur le fond, traiter une crise de la dette par des mesures déflationnistes est absurde et s’interdire d’avance tout autre politique est dangereux. Quoique cet article ne vise pas à analyser l’aspect économique du sujet, on ne peut s’empêcher de rappeler que cette crise d’endettement est née du sauvetage du secteur privé par le secteur public quand on lit cet extrait d’une analyse de la proposition de nouveau traité :

Le secteur privé ne pourra plus essuyer des pertes comme c'est le cas en Grèce pour alléger la charge de la dette du pays. Cela «ne se reproduira pas», a indiqué Nicolas Sarkozy, et le nouveau traité se conformera à la jurisprudence du Fonds monétaire international qui exclut la participation du privé. «la règle, c'est qu'on rembourse ses dettes», a insisté le président français. 

Sur la forme, un traité intergouvernemental va peut-être réduire les délais de mise en place, mais va encore complexifier le mécanisme européen et réduire sa légitimité démocratique. Ce choix d’un pacte budgétaire hors du cadre législatif de l’UE est critiquable, alors que l’on pouvait contourner le véto britannique par une disposition du traité de Lisbonne, la coopération renforcée. Et surtout, ce traité ne vise qu’au renforcement de la discipline budgétaire sans progresser vers le gouvernement économique et fiscal commun, pourtant indispensable depuis la création de la zone euro. D’ores et déjà, ses mesures sont jugées décevantes.

Une fois de plus, on retrouve le défaut criant de l’intergouvernementalisme : la solution a minima, celle qui dérange le moins, la rustine. D’autre part, le tandem germano-français impose sa loi, mais non sans dégâts, car les autres pays ne se retrouvent pas dans un système où ils font figure d’acteurs de seconde zone.

On pourrait s’étonner de cette persistance dans l’erreur. Car ce projet de traité fait suite à toute une série de sommets, annonciateurs de décisions à chaque fois prétendument définitives, qui n’ont jamais réussi à enrayer la spirale de la crise.

L’un des arguments utilisés par les gouvernements pour éviter de faire ce qu’il faut faire de toute évidence est que l’opinion publique n’y est pas prête.

Mais cet argument est très faible. D’une part, l’opinion publique serait certainement preneuse de l’annonce d’une politique qui enfin offrirait la perspective d’un reflux du chômage et de la désindustrialisation de l’Europe. D’autre part, cette opinion publique est moins déraisonnable qu’il n’y paraît. Par exemple, dans un pays où le souverainisme fait florès et où l’on a voté non au traité constitutionnel, voici une photo d’un sondage qui n’a certes rien de scientifique puisque fait au hasard des réponses de 39 000 lecteurs :  

Le Figaro – Actualités Screen clipping taken: 6/11/2011 9:21

On peut malgré tout tirer une leçon de cela : le mot en F ne fait plus peur, s’il est porteur d’un espoir de mieux-être.

Le président Van Rompuy, après bien d’autres, déclarait en novembre 2011 : "Nous ne pouvons pas avoir une monnaie commune, une politique monétaire commune, tout en laissant tout le reste aux États concernés. Et pourtant c'est ce dont nous avons fait l'expérience. Nous avons besoin d'une cohérence dans les politiques et les institutions au niveau européen".

Il écrit dans un papier du 6 décembre : “The stability and integrity of the Economic and Monetary Union requires both the swift and vigorous implementation of the measures already agreed and further qualitative moves towards a genuine "fiscal union". This will entail significantly stronger coordination of economic policies and a higher degree of surveillance and discipline in the conduct of national policies.”

Nous avons besoin d’une vraie politique européenne, communautaire, démocratique, pour que l’Europe renoue avec l’espoir d’une renaissance économique. Il est encore temps de la concevoir.

Union for Unity site principal du syndicat

Regroupement syndical entre l'Union Syndicale Hors Union et l'Union for Unity (RS / USHU & U4U)

Sites de collectifs autonomes

   Collectif des contractuels Défense des Agents contractuels

   Touche pas à mon prof ! Défense des professeurs de langue

Sites des initiatives collectives

   Europe Solidarité Plateforme pour une Europe solidaire

   GRASPE - Groupe de réflexion sur l'avenir du service public européen

   GUDEE - Groupe Unitaire pour le Développement des Écoles Européennes

La fonction ‘recherche’ disponible sur ces sites permet de rechercher une information sur tous ces sites en même temps.

Site auquel U4U apporte du contenu

   Front commun interinstitutionnel

Please allow me to express some crude thoughts before the X-Mas break (for which I am wishing to you all to be Merry and Happy and with 2012 in fulfilment of all our aspirations for a strong EU civil service)

Unfortunately, a large number of colleagues are becoming convinced that we have already lost out the first, but crucial battle (by the college's adoption of the reform proposal on 14th of Dec) - This is unfortunately a strategic failure, especially since it now opened the Pandora box. for some reason there has been no quick-reaction from the "Frontcommun" to capitalize on the doctrine of the EU summit on 9th of Dec (where those same MS who wish to see a very profound reform and a weak service) acknowledged that the EU Institutions as the only guarantor for EU's future. this happened already, ok, but is there a lesson to be learnt? perhaps

Some proposed actions: Another blow from the Council, on a minor (as compared to the reform aspirations) issue like the salary adjustment must be capitalised by the syndicates - the "give and take" approach (where we were seemingly giving out the "reform" in order to "take" a mere 1.7 %) turns out to be only only "give and give and give more". Shall the Front Commun capitalize on this? I guess yes

Belgium has immediately reacted today by a general strike, same in other EU countries - strikes do not lead necessarily to the desired results - nevertheless they show some muscle and the damages are sometimes moderated.

What shall we do ?- The Front Commun must find and agree urgently on a set of clever, mediatic and effective actions (not necessarily only strike but not excluding it neither)

An effective media campaign through professional communicators must be implemented asap (and we have a few colleagues perfectly placed for such job) - yes newspapers are after scandals but we do not expect front cover stories so we should not feel deterred or in-active that could demonstrate:

1) to the outside world: the value that we all preach (and are fully convinced) that we bring along to the EU.The only thing the citizen knows or seems to care is our salaries - so we must take action Is there a plan on how to mobilise the colleagues in case this be needed?

2) to the colleagues: as concerns passing your messages to the staff - why not consider creating a video/interview of 10 mins to disseminate it to all colleagues in answer to the videos we receive from our employer - emailing has a certain impact but videos nowadays have more - but please don't spent most of the energy on who is going to speak and by which syndicate - you have shown already your solidarity to create the common front please build on this all the way forward. -

Merry X-mas

That is why we urge you to join U4U now. We need members that will support us; we need members to help us develop our positions and to carry out our actions.

Without your strong and determined membership we have limited influence as a union. The more we are united, the stronger we are and the more we are ready to rally people together.

Refuse to be a casualty of the politics revealed in the recent announcements made during the last European Council.

Join us ! Join U4U !

Join us ! Membership 10 € (sponsor 60 €)

Participate in our actions, contribute to our projects, let your voice be heard !