En même temps, sur les question liées au statut, le Conseil a cessé de se comporter comme une institution respectueuse du droit communautaire. En effet, il refuse de nous reverser le trop perçu au titre des cotisations retraite, alors qu'il reconnaît la réalité de ce trop perçu, comme il refuse depuis deux ans et bientôt trois, d'appliquer la méthode. Enfin, les propos tenus par des membres du Conseil sont insultants pour la fonction publique européenne.

L'accord devrait être conclu au sommet extraordinaire des 22 et 23 novembre 2012. Il existe une pression politique pour avoir un accord, pour pouvoir continuer les programmes des politiques de cohésion, de la recherche, de l'agriculture, etc.. La décision ne peut se prendre qu'à l'unanimité, après avis conforme du Parlement européen. Or, les positions des États contributeurs nets au budget ne sont pas les mêmes que celle des pays du sud ou des pays du dernier élargissement.

Les propositions du Conseil de faire 5, 10 ou 15 milliards d'économies, en plus du milliard d'euros généré par la proposition de la Commission, ne sont pas tenables. En effet, -5% de personnel représente 800 Millions d'euros d'économie. Par conséquent 15 milliards d'économie reviendrait à supprimer 93,75% du personnel des institutions. Le scénario à 5 Milliards reviendrait à supprimer plus de 30% du personnel, en plus des 5% déjà proposés par la Commission. De telles propositions sont tellement provocatrices et stupides qu'elles n'appellent pas de réponse.

On doit aussi noter que certaines positions défendues par le Conseil violent l'ensemble des principes juridiques (droits acquis, confiance légitime et de nombreuses dispositions de droit communautaire). Le Service juridique du Conseil a d'ailleurs mis en garde les États membres et le Conseil à cet égard.

Par ailleurs, le Parlement a déjà pris position: il soutient à 80% la position de la Commission: les amendements proposés expriment davantage une volonté d'amélioration que de destruction.

A ce stade, le Parlement européen tient bon sur sa position, de même que l'ensemble des groupes politiques. Le Président SCHULZ a d'ailleurs envoyé une lettre très dure aux représentants permanents qui refusent de donner les salaires de leurs employés pour servir de comparaison avec les salaires des fonctionnaires européens. L'impression est que les rémunérations accordées par les États membres à leurs collaborateurs dans les RP sont bien plus intéressantes que celles des institutions européennes. Sinon, pourquoi ne pas communiquer ces rémunérations au Président du PE?

Si le Conseil arrive à un accord sur le plafond de dépenses administratives et si le Parlement donne son accord, il faudra ensuite un accord entre Parlement, Conseil et Commission dans le cadre du Trilogue informel sur la révision du statut. N'oublions pas que dans ce dossier, la procédure législative est la codécision. Le Parlement dispose ainsi d'un droit de véto. Les OSP seront associées au Trilogue par la Commission qui discutera des changements et des avancées et informera les syndicats sur une base régulière.

Il est plus que probable, dans ces conditions, que le changement du statut n'entrera pas en vigueur avant l'été 2013, ce qui n'est pas sans poser de problèmes puisque ce changement va se cumuler avec l'élargissement à la Croatie, comme l'amer précédent de 2004 qui a vu coïncider la réforme Kinnock et l'élargissement à l'est.

D'ici là, il semble que la Commission n'ait aucune intention de modifier son texte, malgré la fin de la contribution de crise en décembre 2012 et la fin de la méthode en juillet 2013.

On ne peut que regretter que la Commission ait fait cette proposition de révision trop tôt, car le Conseil a encaissé la proposition de 1 milliard d'économies pour en demander encore plus. Comme disait le rapporteur du Parlement sur ce texte, "le Conseil est une pompe aspirante qui ne refoule jamais rien". Il aurait été plus sage pour la Commission d'attendre le résultat des Perspectives Financières, avant de faire une proposition, ce que seule U4U avait préconisé à plusieurs reprises à la Commission et au Vice-Président.

Prélèvement de crise sur les rémunérations: Il est plus que probable que dans les circonstances décrites ci-dessus, le prélèvement de crise vienne à échéance le 31 décembre 2012 ainsi que la méthode d'adaptation des rémunérations. La Commission appliquera la loi et par conséquent, à partir de janvier, nos salaires ne seront plus touchés par cette contribution. Ce prélèvement ne sera réintroduit que si le Conseil accepte d'adopter une nouvelle méthode. Pour le personnel, il faudrait aussi que les États membres s'engagent sincèrement à appliquer une telle méthode et à cesser de tordre la loi pour échapper à ses effets.

Proposition française dans le cadre de la révision statutaire: La France a proposé de faire payer un minerval aux fonctionnaires européens dont les enfants fréquentent les Écoles européennes, sans leur octroyer l'allocation scolaire. En revanche, les parents dont les enfants fréquentent les Écoles consulaires (comme.. le Lycée français) continueraient à percevoir l'allocation scolaire. En plus d'être complètement illégale, cette proposition est totalement injuste et inégalitaire. Après la contribution exceptionnelle proposée par les Belges, voilà que les Français se lancent dans le concours de la plus grosse bêtise statutaire. Jusqu'où iront-ils dans leur combat démagogique contre la fonction publique européenne?

Adaptation des rémunérations 2012: comme en 2009 et en 2011, le Conseil souhaite déroger à l'application de la Méthode en prétextant la crise, et ce alors que les salaires des fonctionnaires nationaux ont augmenté de 6,3% en Allemagne – à titre d'exemple – ainsi que dans d'autres pays de l'UE. En outre, l'inflation "officielle" ne cesse d'augmenter en Belgique, sans compter la véritable inflation.

La Commission a présenté un rapport au Conseil qui démontre que le recours à la clause d'exception n'est fondée sur aucun indicateur économique réel. Par conséquent, elle considère qu'il n'y a pas lieu de geler les salaires. Elle présentera donc, conformément aux dispositions statutaires, une proposition d'adaptation salariale positive pour l'année. Dès que les premières statistiques seront consolidées, nous les communiquerons au personnel.

Il est fort probable qu'une fois encore le Conseil refuse d'adopter la proposition de la Commission comme en 2009 et 2011 et que par conséquent la Commission doive introduire un recours devant la Cour de Justice dès le début 2013, selon un rituel désormais bien connu. Pendant ce temps, chaque fonctionnaire continuera à se voir prélever cette fameuse contribution de crise, sans que les États membres ne trouvent rien à y redire.

On peut ainsi considérer que la méthode d'adaptation des salaires est moribonde puisque, malgré les dispositions statutaires, les États membres refusent de l'appliquer. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'intérêt de présenter une proposition de révision du statut qui rogne nos droits et abîme nos conditions de travail contre une méthode d'adaptation des rémunérations que les États membres n'appliquent que quand elle conduit à un remboursement au budget communautaire.

N'oublions pas l'expérience désastreuse de la réforme de 2004 dont on réalise encore à peine aujourd'hui toutes les conséquences néfastes. On peut se demander s'il ne serait pas judicieux de renoncer à la méthode et à son corollaire, le prélèvement. Dans cette hypothèse, la Commission pourrait simplement appliquer la méthode actuelle sur base de l'article 65 du statut qui prévoit une adaptation des rémunérations.

Adaptation des rémunérations 2011: Suite à la demande d'intervention de six États membres dans le recours introduit par la Commission contre le Conseil pour le refus d'adapter les rémunérations en 2011, le délai a été porté au 15 novembre 2012 et l'audience de la Cour risque finalement d'avoir lieu seulement avant la fin de l'année et le prononcé de l'arrêt début janvier 2013. Dans le cas très probable où la Cour donne raison à la Commission, le Conseil devra adopter la proposition de la Commission à la majorité qualifiée, ce qui risque de nécessiter encore deux à trois mois. Par conséquent, la récupération des sommes dues au personnel ne se fera pas avant le printemps 2013.

Mesures pour les collègues post-2004: suite à nos demandes répétées, la Commission a rappelé qu'elle est en train de préparer des concours internes pour les collègues recrutés après 2004, afin d'accélérer les carrières. Par ailleurs, elle prévoit de revoir la décision sur le middle management pour permettre d'abaisser le niveau des grades requis pour les recrutements des chefs d'unité/chefs de secteur et autres. U4U considère que ces mesures sont insuffisantes. Notre organisation soutient des mesures de reclassement pour l'ensemble du personnel recruté après 2004.

Situation des Contractuels: U4U reste très déçue par l'absence de politique menée par la Commission dans ce domaine. Non seulement aucune mesure de transition réelle n'a été mise en place mais surtout il faut bien constater que les quelques possibilités de trouver des solutions n'ont pas été appliquées par l'ensemble des DG. U4U a porté à nouveau cette question à l'agenda de la Commission. Nous attendons des réponses.

 
Élargissement à la Croatie : tout ce que vous avez voulu savoir sur le prochain élargissement sans oser le demander !

Le traité relatif à l’adhésion de la Croatie signé le 11 décembre 2011 nécessite des modifications institutionnelles, après l’adoption du Mécanisme européen de Stabilité et le pacte Euro Plus. La Commission a également dû fixer des objectifs de recrutement des ressortissants du nouvel État membre, par dérogation à l’article 27 du Statut des fonctionnaires de l’UE qui introduit l’exigence de recrutement « sur une base géographique aussi large que possible »

Bien évidemment, en termes administratifs, les conséquences de cet élargissement ne sont pas comparables à ceux de 2004 et de 2007.

Le grand élargissement à l’Est a posé la question de la capacité d’absorption de l’UE, et donc de la réforme institutionnelle et du blocage potentiel du triangle institutionnel. Déjà, le Traité d’Amsterdam fixe le nombre maximal des membres du Parlement à 700 (art. 189). Le traité dispose par ailleurs que chaque État membre désigne un Commissaire au sein du Collège (les grands États membres abandonnent leur 2^ème Commissaire). La nouvelle pondération des voix au Conseil va de 3 à 29 au lieu de 2 à 10 voix par pays.

Parallèlement, la mise en œuvre du principe de représentativité des institutions, en 2004, a conduit la Commission à fixer les objectifs de recrutement à 3508 postes pour les EU 10.

Les instruments juridiques régissant l’insertion administrative des ressortissants croates sont constitués par le Traité d’adhésion de la Croatie et la Proposition de règlement instituant des mesures particulières et temporaires à l’occasion de l’adhésion de la Croatie actuellement au Parlement. Ce dernier prévoit l’organisation de concours en vue de sélectionner des fonctionnaires de la Croatie sur une base nationale, en dérogeant en particulier à l’article 27 du Statut. Dans un deuxième temps, une communication de la Commission fixe les objectifs de recrutement de fonctionnaires et d’agents temporaires de nationalité croates.

La place de la Croatie au sein du Collège des Commissaires

Selon l’article 21 du Traité d’adhésion, le 28^ème commissaire européen sera un ressortissant croate. Cependant le portefeuille du nouveau commissaire n’est toujours pas connu. Il faut noter que le Traité de modification de Lisbonne a modifié la composition du collège des commissaires et qu’après 2014 leur nombre sera inférieur à celui des États membres.

Le recrutement de fonctionnaires et d’agents temporaires croates à la Commission

Dans une communication à la Commission, relative au recrutement de fonctionnaires et d’agents temporaires croates, la Commission annonce son objectif de recruter 249 ressortissants croates « afin de veiller au bon déroulement du volet administratif du processus d’adhésion ». L’idée est de garantir l’emploi d’un nombre suffisant de Croates dans tous les domaines d’action de la Commission et à tous les niveaux. L’objectif doit couvrir la période transitoire et concerne à la fois les fonctionnaires et les agents temporaires. En principe le nombre d’emplois se détermine selon le poids relatifs du pays (Introduction). Pour la Croatie les objectifs sont les suivant :

Les recrutements de fonctionnaires pourront se faire à partir de la date effective de l’adhésion fixée au 1 juillet 2013. Le modèle de répartition est le suivant : 60% d’AD et 40% d’AST ce qui correspond à la répartition actuelle entre les groupes de fonctions.

L’adoption des mesures spécifiques de recrutement pour les nouveaux États membres est en effet une pratique utilisée lors de chaque élargissement. Cependant dans le contexte de réforme de la fonction publique européenne visant la diminution des dépenses administratives, le recrutement de nouveaux fonctionnaires et agents devient un vrai défi pour l’administration européenne. L’insertion des ressortissants croates commencera en 2013 année pour laquelle la Commission a déjà fixé la réduction de 1% des effectifs de la fonction publique européenne.

La place accordée à la Croatie au Parlement et au Conseil

Par dérogation de l’article 2 du protocole n° 36 portant sur les dispositions transitoires et l’article 14 TUE fixant à 750 le nombre total d'eurodéputés au Parlement européen, le nombre de membres du PE augmentera de 12 eurodéputés croates du 1^er juillet 2013 aux élections de juin 2014 (article 19 du Traité d’adhésion) La Croatie devra procéder, avant l’adhésion, à l’élection ad hoc de ses députés.

Quant au Conseil, l’article 3, paragraphe 3 du protocole sur les dispositions transitoires, déterminant la pondération des voix au sein du Conseil respective à la procédure législative originaire est amendé par l’acte portant sur les conditions d’adhésion et les adaptations des traités. La Croatie recevra 7 voix au Conseil et la majorité nécessaire pour adopter un acte passe de 250 à 260 voix.

La place accordée à la Croatie dans d’autres organes de l’UE

Le Traité d’adhésion relatif à la Croatie, dans sa deuxième partie portant sur les dispositions institutionnelles, stipule que le protocole de la Cour de justice de l’UE et la partie relative au renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois, portera désormais sur quatorze juges au lieu d’une alternance de treize et quatorze ce qui fait que le nombre total des juges à la CJUE sera de 28.

La Croatie disposera de 9 places au sein du Comité économique et social et du Comité des régions. En ce qui concerne les autres comités, groupes ou agences les Croates devront suivre la même procédure sans bénéficier des mesures spécifiques.

De plus, le 30 juin 2013, la délégation de l’UE en Croatie cessera ses fonctions pour se transformer en une représentation permanente de la Commission sous l’égide de la DG COMM. Selon une communication de la Commission, elle comportera une vingtaine d’agents. 

 
La discussion autour du MFF s'envenime. Le 24 septembre, les États ont discuté des grandes orientations, dont la réforme de notre statut fait modestement partie pour son incidente financière.

Deux camps s'affrontent : les contributeurs nets (DE, NE, UK) qui veulent plafonner les budgets (la Commission proposait 1 033 G euro pour la période mais ces États veulent une coupe d'au moins 100 G euro) et les États bénéficiaires des fonds de cohésion, qui veulent garder cette manne intacte, au nom de la solidarité et de la nécessité d'une relance économique.

De plus, le débat fait rage autour des 'rabais' dont bénéficient l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-bas, la Suède et bien sûr le Royaume-Uni. Ce dernier a d'ailleurs signifié qu'il est hors de question de remettre en cause le chèque britannique. Les autres États accepteraient une éventuelle simplification du mode de calcul de ces rabais, mais en aucune manière une réduction de leurs montants.

La question des ressources propres divise aussi les États. La France et l'Allemagne militent pour une taxe sur les transactions financières, qui ne pourrait d'ailleurs être instituée que par une coopération renforcée, vu l'opposition du Royaume-Uni et de quelques autres États à son principe même. La France et l'Allemagne ne vont pas jusqu'à souhaiter que le revenu de cette taxe soit une vraie ressource propre de l'UE mais proposent que ce revenu soit affecté à l'UE en déduction de leur contribution. Le Parlement européen, qui avait appelé à une vraie ressource propre se prépare à céder sur cette question en échange d'une vague promesse de revoir l'équilibre des ressources de l'UE.

Le calendrier prévu est :
- 22-26 octobre : position du PE sur le MFF
- fin octobre : Proposition chiffrée de la présidence chypriote
- 22-23 novembre : sommet spécial du Conseil européen sur les MFF

De l'avis général, il y aura de rudes négociations avant qu'on puisse arriver à un accord, tant les lignes rouges des uns et des autres sont si éloignées et tant certaines positions de départ sont irréalistes.

En fait, ce regain de défense des seuls intérêts nationaux, au lieu d’une vision et d'une orientation européenne partagée, est de nature à accélérer l’immobilisme de l’Europe. Alors qu’il est clair que l’on a déjà réagi trop peu et trop tard à la crise financière et avec des solutions partielles, insuffisantes, dont la mise en oeuvre était lente et incertaine, quand on ne les sabotait pas dès le lendemain des sommets.

Cela augure mal de l’avenir. Il serait grand temps que le Conseil agisse en acteur résolu et responsable ….

Ce discours contient quelques vérités, mais peu de perspectives réelles d'action.

« L'Europe a besoin d'une nouvelle direction. Et cette direction ne peut s'appuyer sur de vieilles idées. L'Europe a besoin d'une nouvelle pensée. » déclare Barroso, qui déplore le peu de crédibilité de la gouvernance européenne. Il propose de la renforcer dans le cadre des institutions existantes qui, avec quelques aménagements, suffiraient, d'après lui, pour une gouvernance économique efficace et pour arriver à une mutualisation des dettes.

Il a défendu également une position qu'outre-Atlantique on aurait qualifiée de pro-business tout en la balançant par quelques appels à maintenir un système de protection sociale, à créer une taxe sur les transactions financières et à lutter contre la fraude.

Le clou du discours, largement annoncé avant qu'il soit prononcé, consistait en un appel à tonalité fédéraliste. "Aujourd'hui, j'appelle à la création d'une fédération d'États nations. Pas un super-État. Une fédération démocratique d'États nations." Dans l'immédiat, il propose que les groupes politiques européens annoncent « leur candidat pour le poste de président de la Commission dès les élections législatives européennes de 2014. »

Le mandat de M. Barroso expirant en 2014, il n'est pas illogique de se demander ce qu'il a fait de ses deux mandats pour renforcer l'Europe, pour promouvoir une politique économique qui ne soit pas seulement réactive, pour renforcer la solidarité... L'heure du bilan approche et il est à craindre qu'il ne soit pas positif.

Dans ce contexte, se référant à plusieurs expériences antérieures, U4U souhaite apporter d’autres éléments de réflexion á la conception de la mise en œuvre d'une mobilité.

En premier lieu, il demeure souhaitable d'éviter des mobilités systématiques et automatiques, se traduisant par des décisions prises sans tenir compte des qualifications des personnels. Le Service qui reçoit les personnes ainsi mutées peine alors à les affecter à des fonctions qui correspondent à leur qualification, ce qui entraîne des difficultés organisationnelles. On ne construit une structure ni dans l'ignorance des compétences de celles et ceux qui y travaillent, ni dans le mépris de leurs légitimes aspirations. La mobilité à l'intérieur d'une structure devrait s'effectuer en fonction d'une stratégie et d'une planification transparente de l'utilisation des ressources humaines. Cette planification devrait s'accompagner d'un plan individualisé de formation, qui tienne compte à la fois des besoins de l'institution et des aspirations des collègues. Toute rotation devrait être accompagnée des formations nécessaires à la prise en main du nouveau poste.

Il est primordial d'expliquer au personnel les raisons de cette mobilité, ainsi que d'écouter et de prendre en considération ses suggestions. Nous sommes un service public de haut niveau et de grande qualité, constitué de personnel hautement qualifié. Le personnel sera d'autant plus motivé et productif s'il est informé de la raison d'être et du sens des décisions. Il le sera encore plus s'il est impliqué dans la prise de décision. En effet, chaque personne a des idées nées de sa pratique professionnelle. Dès lors, l'impliquer dans le processus décisionnel est aussi un moyen de préserver et de cultiver ses compétences.

Consulter et expliquer

La consultation avec les représentants du personnel, en cours de processus, aura des effets positifs si elle se fonde sur un véritable dialogue entre partenaires au service du même objectif. L'enjeu commun est en effet de trouver les meilleures solutions, c'est-à-dire celles qui cultivent l’excellence du service et la motivation du personnel.

A cet effet, il convient de définir des critères clairs, de bien les expliciter et de bien les appliquer. Il ne faut y déroger qu'en des circonstances exceptionnelles, toujours justifiées dans la transparence. L'opacité et l'arbitraire sont le contraire d'une bonne gestion (voir les fameux principes de "management" dont on nous parle si souvent !) L'efficacité collective autant qu'individuelle résulte d'un processus d'appropriation des objectifs qui ne peut fonctionner que dans le dialogue et la transparence.

L’administration, dès qu'elle a conçu les principes de ce programme de mobilité, doit mener une enquête auprès de l'ensemble du personnel pour recueillir ses suggestions afin d'améliorer la conception de ce programme et ses modalités pratiques. Les OSP doivent pouvoir y intervenir, pour favoriser le débat.

Tenir compte des choix individuels

A la suite de cette consultation, une fois fixé le cap politique et lorsque le nouvel organigramme est établi, chaque personne doit avoir l'opportunité d'exprimer trois préférences pour sa mutation. La hiérarchie devra tenir en compte et, en cas de décision contraire, en expliquer les raisons. Les personnes qui n'auraient pas reçu une réponse conforme à l'un de leurs trois vœux, devront bénéficier de "chambres d'écoutes", composées sur une base mixte (représentants du personnel, service du personnel, hiérarchie), pour trouver la solution optimale pour toutes les parties concernées.

Dans cette période difficile pour la construction européenne et donc pour le service public européen, U4U préconise que le personnel, le bien le plus précieux des institutions compte tenu de ses compétences et qualifications, soit traité avec respect et que l'on reconnaisse la valeur de ses contributions.

"Il n'est de richesse que d'hommes et de femmes" disait Jean Bodin, économiste et philosophe de la Renaissance … Nos si modernes "responsables" politiques, nos "managers" d'avant-garde semblent souvent, trop souvent, l'avoir oublié.

Nous avons rédigé une Charte de l'adhérent, du représentant, de l'élu et du détaché et une Charte déontologique qui ont été approuvées par le Bureau syndical. Mais le Bureau a souhaité, pour leur donner plus de force et de solennité que ces documents soient annexés à nos statuts.  

Nos statuts prévoient déjà des dispositions pour qu’U4U soit un syndicat citoyen et de proximité (par exemple en instituant la limitation des mandats et en reconnaissant les collectifs par DG). Annexer ces deux chartes renforce grandement cet esprit nouveau. Ces chartes décrivent les droits et les devoirs des membres du syndicat, selon leur niveau de responsabilité dans la structure, en faisant peser sur ceux qui sont en position de représentation ou de négociation des obligations de transparence et de rendu de comptes.

Dans le même esprit d’information du personnel, U4U suggère que les réunions du CLP/CCP soient diffusées sur l'intranet, avec publicité des heures/jours où elles ont lieu.

Dans le cadre du cycle annuel EPSO:
- Concours de Secrétaire AST. Le nombre de lauréats n'est pas connu à ce stade
- Concours d'assistants AST3 dans le domaine audit, finances/comptabilité, économie/statistiques. Le nombre de lauréats serait de 25, 40, 40 pour les trois domaines.
- Techniciens de conférence AST3. Publication : 27 septembre 2012 - Date limite fixée pour l'inscription en ligne : 30 octobre 2012

Un appel à manifestation d'intérêt va être publié concernant des chercheurs Groupe de fonction IV pour les DG recherche, les agences recherche. Le pool devrait être constitué de la manière suivante:
- Sciences naturelles: 100 postes
- Quantitative sciences: 180 postes
- Sciences sociales et humaines: 150 postes
- Agriculture, environnement et les sciences de la terre: 110 postes
- Sciences de la santé: 60 postes.

Enfin, un concours de correcteurs d'épreuves typographiques de langue lituanienne AST3, avec en principe 14 lauréats.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site d'EPSO

U4U propose des formations adaptées, de haute qualité, pour les concours AD et AST. Consultez notre programme de formation.

 
U4U organise avec ses partenaires FFPE, SE et SID une réunion publique d'information et de débat

le 11 octobre à 11h30 salle M2 JMO

La réforme du statut et des carrières : où en sommes-nous ?

Bilan et perspectives

Entrée libre, vous êtes tous bienvenu !

Cette élection s'est faite en l'absence de tout accord programmatique. Ceci augure mal de l'efficacité de cet organe qui risque de sombrer dans l'immobilisme, faute d'accord sur le fond, et de chercher une autojustification en affichant des positions maximalistes et irréalistes, afin de donner le change.

Néanmoins, U4U, associé à Bruxelles et ailleurs dans les listes d'unité NEAR You, va continuer son action pour promouvoir la défense de la fonction publique européenne, dans le cadre de principes clairs et transparents. Nous continuerons à être le syndicat responsable, citoyen et européen qui défend l'ensemble du personnel contre les attaques du Conseil.

Pour information, voici le texte proposé en juillet  à nos partenaires :

Pour une démarche syndicale et statutaire unitaire
en vue d’un accord programmatique

Le texte qui suit constitue une contribution à l'élaboration de propositions communes à une majorité, sans limite a priori, nécessaire à la bonne marche des comités du personnel et de la représentation syndicale. Il part d'un constat des résultats des élections au CLP de Bruxelles. Pour l'essentiel, celles-ci ont exprimé:
- une protestation contre la succession des réformes, remettant en cause la fonction publique et multipliant les disparités et la précarité;
- une attente de changement de la représentation du personnel, pour une représentation moins fragmentée, qui offre des alternatives claires et annonce des priorités d'action explicites, au bénéfice de tous;
- une critique à l'égard des institutions qui ne défendent pas le personnel et n'entreprennent pas les réformes nécessaires à la bonne marche des institutions.

Il découle de ce constat une série d'exigences qui concernent:
- la réduction des disparités et l'action pour prévenir et combattre leur reproduction;
- la réforme de la gestion des carrières pour donner de l'espoir et apporter au personnel des solutions concrètes à ses attentes pour l'instant ignorées;
- la réforme du statut et limiter ses aspects les plus négatifs : le cas échéant, exiger le retrait de la proposition de réforme;
- améliorer le bien-être au travail
- la réforme de la représentation du personnel et du dialogue social.

Ces exigences expriment notre démarche: dans chaque cas, agir au bénéfice de l'ensemble du personnel.

RÉDUIRE LES DISPARITÉS ET LA PRÉCARITÉ

- organisation des concours internes pour les AD, AST, AC post 2004: demander au moins 500 places pour chacun des concours pour les trois prochaines années;
- reclassement de tous les agents embauchés après le 1er mai 2004 alors qu'ils ont passé un concours avant cette date, pour les mettre au même niveau que ceux embauchés avant le 1er mai 2004;
- prise en considération de l'expérience acquise lors de l'entrée en service comme cela a été la règle antérieurement au sein des Institutions: rendre possible le classement en AD 6 et AD 7 et en AST 4 et 5 selon la durée de l'expérience professionnelle pertinente;
- réforme de l'annexe 1B: substituer aux trois vitesses moyennes actuelles - 3, 4 et 5 ans - 4 vitesses moyennes - 2, 3, 4 et 5 ans - permettant à ceux qui démarrent (grade AD 5 et 6 et AST 3 et 4) d'être promus également après une seule année d'activité et d'atteindre ainsi plus rapidement des grades supérieurs;
- renouvellement pour trois années supplémentaires des contrats des AC;
- valorisation des grilles salariales des AC travaillant dans les Offices, les agences d'exécution, les délégations;
- faciliter le passage de carrière entre la nouvelle catégorie de secrétaire et la carrière AST;
- mise en place d'une fonction de "détection" des talents pour accompagner les trajectoires professionnelles des collègues femmes et leur permettre de réduire l'inégalité de traitement dont elles pu être et/ou demeurer victimes.

RÉFORME DES PARCOURS PROFESSIONNELS, PROMOTION D'UNE FONCTION DE DÉTECTION DES TALENTS ET D'UN MANAGEMENT PARTICIPATIF

- promouvoir le management participatif comme dans toute organisation moderne et efficace,
- mettre en place d'une fonction de détection des talents, les valoriser par une formation adaptée tout au long de la vie professionnelle;
- organiser la mobilité du personnel entre les agences d'exécution et les "services mères";
- établissement de parcours professionnels et mesures d'accompagnement;
- valoriser la mobilité et la construction de profils de carrière valorisants qui ne passent pas nécessairement par des postes d'encadrement.
- améliorer la situation des 55+ qui doivent retrouver une place digne dans les institutions, ce qui découle d’ailleurs du prolongement de la période d’activité.

RÉFORME DU STATUT: COMBATTRE LES ASPECTS LES PLUS NÉGATIFS ET REFUSER L’AGGRAVATION DU PROJET PAR LE CONSEIL

- refuser de toucher à la méthode d'indexation des salaires ainsi qu'à la méthode d'indexation et de calcul des retraites en échange (compte tenu du relèvement à 67 ans de l'âge de la retraite);
- ne pas accepter la suppression des concours internes pour les AC;
- refuser la réduction des taux de promotion pour les AST en fin de carrière;
- refuser des conditions additionnelles à la mise en place de la méthode;
- refuser la suppression des postes mise en œuvre unilatéralement et sans aucune analyse par les seuls services de la Commission en privilégiant, à l'instar de la démarche initiée par le Parlement européen, la réalisation d'économies par d'autres moyens;
- éventuellement, exiger le retrait de la proposition selon l'accord entre le PE et la CE.

AMÉLIORER LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

- conserver le bénéfice du flexitime pour tous ceux qui veulent en bénéficier
- faciliter l’accès au télétravail
- améliorer la gestion des cantines et l’offre de plats sains dans le contexte du développement durable
- favoriser l’équilibre vie privée et vie professionnelle

REFONDER LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL, AMÉLIORER LE DIALOGUE SOCIAL

- accroître de 10% les détachements statutaires et syndicaux (et les exemptions de service correspondantes): dans une période de difficulté économique globale pour l'ensemble des salariées et dans un contexte de réforme des carrières au sein des Institutions, la qualité de conduite et de suivi du dialogue social constituent à la fois un facteur d'efficacité professionnelle et d'équité pour l'ensemble du personnel;
- à l'intérieur d'une dotation accrue (45 postes au lieu des 41 actuels), accroître la part des exemptions syndicales: 24 au lieu des 12 actuelles, diminuer en proportion les détachements statutaires;
- lors d'un dialogue social, permettre la constitution de "tasks forces" composées pour partie de détachés du personnel à temps partiel ou à durée déterminée;
- accroître les seuils de représentativité: passer de 6 à 12% au niveau central, afin de réduire la multiplication inutile de "l'offre syndicale"; (cet objectif ne peut être atteint que s'il est soutenu par l'ensemble des OSP, il ne vise pas à attaquer les petits syndicats mais à favoriser les regroupements pour renforcer la crédibilité de la représentation du personnel);
- coordonner les cycles électoraux pour que les élections se fassent en même temps pour toutes les sections du comité du personnel, unifier les modes de scrutin (attribution à une liste d’un nombre de sièges proportionnel au total des suffrages obtenu sur l'ensemble de la section) pour toutes les sections, afin d’avoir une cohérence du mode de représentation ;
- assurer une représentation décentralisée du personnel, plus proche des personnes, en dotant le CLP "d'antennes" par DG auxquelles on accorde 1 jour par mois d'exemption de service;
- limiter à 9 ans la durée des exemptions à plein temps;
- adopter une charte déontologique de l'élu syndical mentionnant ses droits et obligations, les situations de conflits d'intérêt;
- inclure organiquement les comités du personnel des agences d'exécution au comité central du personnel de la Commission;
- favoriser le dialogue social au niveau local voire décentralisé et améliorer son fonctionnement au niveau central;
- à chaque étape du travail de la représentation du personnel, favoriser les méthodes participatives qui associent autant que faire se peut le personnel à l'élaboration des réponses et à la prise des décisions.

La démarche initiée tant au niveau statutaire que syndical doit favoriser la consultation, l'implication et la participation des personnels concernés.

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