Le Lien - The Link

Pour un syndicalisme européen, citoyen, participatif et unitaire
Building a new kind of staff representation based on participation, unity and defense of the European project

Novembre 2012 (2) – n°28

Spécial mobilisation unitaire et interinstitutionnelle

Si nous n'agissons pas pour nous-mêmes, qui le fera à notre place?
Et si nous n'agissons que pour nous-mêmes, que serions-nous?
Et si nous n'agissons pas maintenant, quand le ferons-nous?


Pour une Europe solidaire et prospère,
Pour une Fonction publique forte

Sommaire :

  • Éditorial : venons-en à l'essentiel: la défense du projet européen et de sa fonction publique!
  • Le 21 Novembre: tous ensemble pour défendre la Construction européenne et sa Fonction publique
  • Qui est concerné par le 21 novembre et comment
  • Les photos du Rassemblement du 8 novembre d'U4U/RS, R&D, SFE, SFIE, FFPE
  • Que voulons-nous?
  • La responsabilité de la Commission
  • L'appel unitaire des syndicats pour une mobilisation le 21 novembre
  • Les syndicats écrivent au président de la Commission
  • Dernières nouvelles: les négociations au Conseil
  • Les lecteurs s'expriment
  • Support U4U !
  • U4U à votre service
Have your say - Votre opinion Éditorial : Revenons à l'essentiel: une Europe solidaire, prospère, une fonction publique forte, compétente, indépendante

 

 
Le courrier que nous recevons de la part du personnel (ci-après, le Courrier des lecteurs) démontre que sa maturité politique est souvent supérieure à celle de ses "représentants".

Le personnel est las de la multiplication sans fondement de l'offre syndicale, de la confusion de ses messages, de sa faiblesse politique et opérationnelle, de l'émergence des revendications corporatistes.

Il est las de la montée de la précarité, de l'accroissement des disparités, de la succession des mauvaises réformes, de l'absence de gestion de ressources humaines etc... Il est aussi las d'être pris pour cible, d'être considéré comme une variable d'ajustement, alors qu'il est si mollement défendu par ses dirigeants.

La plus grande préoccupation du personnel provient de l'anémie actuelle du projet européen, de ses balbutiements, de son incapacité à proposer des solutions dynamiques et hardies pour sortir de la crise (voir document "dernières nouvelles", dans ce journal) , pour empêcher le retour des nationalismes, pour préparer un avenir à notre jeunesse et donner un message d'espoir aux différents autres peuples.

Le personnel souhaite que les syndicats se mettent ensemble, unissent leurs forces, se mettent d'accord, pour donner au personnel les moyens de défendre le projet européen et notre métier de fonctionnaire européen.

Enfin les syndicats ont pris leurs responsabilités (voir leur appel dans ce journal), dépassé leurs divergences, pour offrir ensemble une perspective de mobilisation unitaire.

Aux fonctionnaires maintenant de se décider:

- s'ils ne défendent pas la fonction publique européenne, qui le fera à leur place?
- s'ils ne défendent qu'eux-mêmes et non pas le projet européen, l'Europe solidaire, que seront-ils?
- enfin, s'ils n'agissent pas maintenant, à la veille du sommet européen, suite à la mobilisation des salariés européens du 14 novembre, quand le feront-ils?

 

  Le 21 Novembre: tous ensemble pour défendre la Construction européenne et sa Fonction publique  
 
Le président du Conseil Européen vient d'aggraver la proposition de la présidence chypriote, déjà en retrait de 50 milliards par rapport à celle de la Commission. Elle l'aggrave encore de plus de 50% supplémentaire. Les réductions concernent des politiques phares de l'Union : la politique de cohésion économique et sociale, l'emploi, l'environnement, l'éducation.

Pour les dépenses administratives (salaires et pensions, missions, bâtiments, écoles et crèches etc.) une réduction additionnelle d'un demi-milliard est proposée, au-delà du milliard déjà concédé par la proposition de la Commission.

Ces concessions cumulées sont faites avant même l'ouverture des négociations au Conseil.  De l'aveu de son président, elles ne seront pas suffisantes....

Cela suffit! Trop c'est trop!

Le personnel participera à une forte mobilisation interinstitutionnelle le 21 novembre. Cette mobilisation se déclinera par des grèves, là où c'est possible (à la Commission, au Conseil, au SEAE…) et une manifestation unitaire de tout le personnel.

Le temps est venu d'agir, par tous les moyens!

Cette journée d'action interinstitutionnelle contre le Conseil est nécessaire pour :

- protester contre la réduction du budget communautaire, indispensable à la relance de l'économie européenne;
- faire face aux attaques contre la fonction publique européenne;
- dénoncer les comportements du Conseil qui ne respecte ni sa parole, ni ses règles (refus de la mise en œuvre la méthode, cotisations retraite).

Mais cette journée d'action interinstitutionnelle est aussi nécessaire face à la Commission qui:

- impose des réformes sans jamais entreprendre celles qui sont nécessaires (carrières, management, réductions des disparités et précarités..);
- laisse les conditions de travail des fonctionnaires et de séjour de leurs familles se dégrader progressivement;
- négocie en bilatéral avec le Conseil des nouvelles réductions sans consulter le personnel;
- ne défend pas son personnel tout en proposant ou en acceptant des coupes supplémentaires qui aggravent le résultat des précédentes réformes, sans en corriger les aspects négatifs.

Le 21, Toutes et tous en grève!

Toutes et tous au Rassemblement interinstitutionnel,
esplanade du Berlaymont, 12h30 heures!

 

 
  Qui est concerné par le 21 novembre et comment ?  
 

 
L'appel intersyndical pour le 21 novembre, la veille du Conseil, propose deux actions fortes:

  • une demi-journée de grève l'après-midi du 21 novembre

  •  et un rassemblement unitaire interinstitutionnel à 12h30 sur l'esplanade du Berlaymont entre le Conseil et la Commission.

L'appel à la grève sera suivi partout à la Commission, y compris dans certaines délégations, au Service extérieur, au Conseil etc.

L'essentiel sera également de participer au grand rassemblement unitaire du 21 novembre après-midi. L'objectif : rassembler 10.000 fonctionnaires dans la rue. Aidez-nous à tenir ce pari !

 

 
  Rassemblement du 8 novembre: les photos!  
 
Plusieurs organisations - U4U/RS, R&D, NEAR, SFE, SE, SFIE, FFPE - avaient appelé le 8 novembre à un rassemblement de soutien au personnel du Conseil en grève.

Plus de 1000 collègues se sont rendus à notre Rassemblement. Des représentants de tous les syndicats y étaient présents. Voici les photos de cette mobilisation de soutien réussie.

Le message du personnel: les syndicats doivent se mettre d'accord pour un "tous ensemble" interinstitutionnel avant la tenue du Conseil des 22/23 novembre. Message entendu !

Les mêmes syndicats joints par l'US, G-2004, PLUS ont aussi manifesté le 14 novembre avec les syndicats européens mobilisés pour une Europe Solidaire.

 

 
  Que voulons-nous?  
   
Voulons-nous?
  • Passer aux 40h sans augmentation de salaire ?

  • Retarder l’âge de la retraite de 63 à 65 ans en sachant qu’à partir de 55 ans beaucoup sont mis au placard ?

  • Plafonner la carrière des AST au grade AST9 et réserver les grades AST 10 et 11 à certaines fonctions après sélection discrétionnaire ?

  • Créer une carrière ghetto pour les secrétaires (AST/SC), c'est-à-dire discriminer un peu plus les femmes malgré la politique officiellement affirmée ?

  • Diminuer le personnel de 5%, en fait de 10% dans beaucoup de DG, voire plus, tout en reportant la charge de travail croissante sur ceux qui restent ?

  • Organiser une ‘externalisation’ massive vers les agences en sachant que déjà le retour au siège des personnes en délégation est problématique ?

  • Confirmer qu’il n’y aura pas de concours internes pour les Agents Contractuels et que leurs contrats sont limités à 5 ans maximum (amendement du PE) ?

  • Réduire les indemnités et droits de toute nature ? (délai de route, indemnité de voyage annuel, frais de déménagement et de mission …)

  • Limiter le flexitime pour les managers ?

  • Tuer la méthode d’adaptation des salaires ? (le Conseil se refusant maintenant systématiquement à l’appliquer sans hésiter à se mettre hors-la-loi)

  • Modifier le calcul des pensions en étendant la période de référence à 30 ans ?

  • Augmenter le prélèvement de ‘solidarité’ à 6%, voire plus ?

  • Permettre des recrutements ‘nationaux’ sous prétexte d’équilibre géographique ? (équilibre compromis parce que les carrières offertes par l’UE ont perdu leur attrait pour les ressortissants de certains états membres)

  • Créer des agents temporaires à durée indéfinie (le nouvel oxymore) dans les agences au lieu de postes de fonctionnaires ?

  • Maintenir les agents locaux dans une précarité scandaleuse, faute d’accès à un régime de retraite ou de caisse maladie pour la retraite ?

  • Réduire encore les moyens des crèches, garderies et des écoles européennes (déjà incapables d'accueillir tous les enfants des ayants droit et en pleine dérive pédagogique faute de budget depuis quelques années) ?

  • Des bureaux encore plus inadaptés, des open-space généralisés pour satisfaire aux économies sur la politique immobilière ?

Non ?

Alors soyons tous présents
le 21 novembre à 12h30 sur l’esplanade du Berlaymont

pour dire au Conseil que nous refusons de payer pour cette crise et éviter qu'au moins une partie de ce qui précède ne se réalise, ou pire encore ne s'aggrave !

 

 
  Les inquiétudes du personnel, la responsabilité de la Commission  
   
Nos inquiétudes portent sur la volonté d'un certain nombre d'États membres, traduite par la proposition de la présidence chypriote de réduire le budget de l'UE, qui met en danger le projet européen, proposition aggravée par le président du Conseil.

Comment en effet envisager une sortie de la crise économique avec un budget de l'Union en baisse? Ces attaques contre le budget communautaire, sous couvert d'économies budgétaire ou de solidarité avec les coupes dans les budgets nationaux, mettent également en cause l'existence même de la Fonction publique européenne.

Comment peut-on invoquer un objectif d'économies lorsque l'on sait que les dépenses administratives représentent 6% du budget communautaire, tandis que les dépenses en personnel ne constituent que 55% de ces 6%, soit à peine un peu plus de 3% d'un budget total, celui-ci n'étant que de très peu supérieur à 1% du PIB des vingt-sept États membres?

Comment invoquer la solidarité, alors que ni l'Union ni aucun de ses États membres ne se sont attaqués aux causes réelles de la crise, et en particulier aux fauteurs de crise au sein du secteur financier?

Comment invoquer la solidarité en effet, alors que de toutes les fonctions publiques en Europe, la Fonction publique européenne est celle qui s'est le plus réformée depuis 2004, qu'il s'agisse d'âge et de cotisation de retraite, de prélèvements de plus en plus lourds, etc.…

Les efforts faits en 2004 ont contribué, vous le savez, à la réalisation de plus de 10 milliards d'euros d'économies. Il est d'ailleurs significatif que les États membres aient mis tellement de temps pour fournir une réponse aux demandes d'information du Parlement européen, qui souhaite établir un tableau comparatif crédible entre toutes les fonctions publiques. N'auraient-ils pas fait les mêmes efforts à l'époque ?

Notre indignation tient également à la décision unilatérale de la Commission, avant même toute demande du Conseil, de réduire la Fonction publique européenne de 5%, à raison de 1% l'an (dans les faits, près du double tout de suite), ce qui affaiblit la Commission dans la réalisation de ses missions et dans sa négociation face au Conseil. Ce faisant, la Commission a montré qu'elle ne considère cette Fonction publique que comme un "coût" ou, au mieux, comme une simple "variable d'ajustement" budgétaire, la désignant ainsi comme un bouc émissaire commode.

Notre indignation porte sur l'absence de réactions publiques fortes face aux tombereaux d'injures, et souvent de calomnies, dont cette Fonction publique a fait et continue de faire l'objet depuis des mois.  Notre indignation porte aussi sur l'absence de réaction publique de la Commission face à un Conseil ne respectant ni ses règles, ni sa parole.

Pourtant, le Collège devrait savoir mieux que quiconque l'importance de disposer d'une Fonction publique indépendante pour que le Parlement européen et la Commission soient à même d'assurer, dans la continuité, et comme par le passé, la promotion et la défense de l'intérêt commun.

Nos attentes portent sur les initiatives que le Collège aurait le courage de prendre pour maintenir l'indépendance de cette Fonction publique européenne, pour garder intacte la somme de compétences et d'engagement que recèle celle-ci depuis sa création.

La plus importante de ces initiatives consisterait à retirer la proposition de réforme du Statut présentée par la Commission. Cette proposition reposait sur un pari de la Commission: réformer le Statut avant que les discussions sur les Perspectives financières ne servent de prétextes ou de cadre à de nouvelles attaques contre le dit Statut. Ce pari est perdu, en raison du refus du Conseil de trouver un accord raisonnable sur les modifications proposées, en raison également des surenchères d'un certain nombre d'États membres toujours prêts à avancer des propositions maximalistes de caractère populiste.

Dans un tel contexte, si la proposition de la Commission n'était pas retirée, au milliard d'€uro d'économies qu'elle propose – un milliard déjà concrétisé par la réduction unilatérale de ses effectifs par la Commission, et donc considéré comme un "acquis" hors négociation par le Conseil ! -, s'ajouteront non seulement le demi-milliard déjà proposé par la présidence du Conseil mais peut être des milliards supplémentaires à l'issue des discussions sur les Perspectives financières.

La proposition de cinquante milliards € d'économies faite par la présidence chypriote, si elle était appliquée de façon linéaire, représente entre 2,5 et 3 milliards € pour la rubrique 5. Avec l'hypothèse basse de 2,5 milliards €, on aboutit à 1,8 milliard provenant d'une réduction d'effectifs de quelque 10%, le reste provenant des baisses tendancielles de rémunérations.
La mise en regard de la proposition de la Commission, qui comporte 100 millions € d'économies sur les salaires tandis que le prélèvement de crise s'élève déjà à 6%, nous invite à "imaginer" ce qui serait décidé pour multiplier par plus de 10 les économies sur nos salaires… Qui peut imaginer que la proposition de la présidence du Conseil de réduction de 80 milliards de la rubrique 5, faite avant l'ouverture du sommet, ne sera pas alourdie au cours des négociation?

Or, la proposition de la Commission, même si elle contient quelques dispositions positives à l'égard des personnels les plus fragiles (les agents contractuels notamment), est déjà très négative car elle aggrave les conditions de travail: fragilisation du statut des secrétaires (le plus souvent des femmes), réduction des promotions pour les personnels AST - au risque d'une grave remise en cause de la promotion sociale fondée sur le mérite – à qui, en 2004, on avait  promis des carrières plus "longues", retraite à 65 voire à 67 ans avec des conditions dégradées de cessation de fonction, etc., etc.

Certaines de ces dispositions, il faut le répéter, remettent en cause plusieurs engagements pris à l'égard du personnel lors de l'adoption de la précédente réforme du Statut en 2004. Nous doutons désormais, compte tenu aussi du comportement du Conseil sur la méthode, de la possibilité de passer des accords en toute bonne foi avec nos "employeurs".

Il était pourtant possible, comme U4U l'a toujours soutenu avec d'autres organisations syndicales, de faire des économies et  d'engager des réformes managériales sans toucher au Statut. Parmi ces réformes à Statut constant, utiles à l'Institution et respectueuses du personnel, on citera: le déroulement des carrières, la réduction des disparités et des précarités, la détection objective des talents…

Ainsi en est-il de la réforme des carrières, que la Commission s'était engagée à négocier, sans jamais y donner suite, pour traiter les injustices nées de la réforme de 2004 à l'encontre des nouveaux fonctionnaires mais aussi pour les collègues de plus de 55 ans. Ainsi en est-il d'un transfert maîtrisé , ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent, de tâches vers les Agences pour donner aux agents contractuels les contrats pérennes tant attendus sans remettre en cause l'équilibre politique entre le Siège, i.e. la Commission, et les dites Agences.

La Commission n'a-t-elle pas déjà fait des économies à Statut constant, en procédant à une réduction unilatérale de son personnel? Pourquoi la méthode qui a paru possible pour affaiblir la Fonction publique européenne, n'a-t-elle pas paru nécessaire pour procéder à ces réformes managériales tant attendues, visant à accroître l'efficacité de l'Institution tout en impliquant l'ensemble de ceux qui y œuvrent au bien commun?

Nos souhaits sont à la mesure de nos inquiétudes, de notre indignation et de nos attentes. Ils constituent une ultime marque de confiance au Collège malgré les manquements répétés aux engagements collectifs, malgré la multiplication de décisions individuelles (certaines nominations et promotions en particulier) en contravention avec l'esprit autant que la lettre du Statut.

En premier lieu, il nous paraît urgent de ne pas demander, dans l'immédiat, une nouvelle Méthode d'adaptation des rémunérations de la Fonction publique européenne. D'abord, en raison du comportement irresponsable du Conseil qui ne respecte ni ses engagements contractuels, ni ses obligations juridiques d'appliquer les règles établies (Méthode, remboursement du trop-perçu au titre des cotisations retraites, etc., etc.). En second lieu, il nous paraît plus pertinent de recourir à l'article 65 du Statut actuel qui prévoit d'ores et déjà une adaptation annuelle des rémunérations.
En cas de nouveaux refus injustifiés de la part du Conseil, la Commission serait toujours en mesure d'assigner celui-ci devant le Tribunal de Première instance de la Cour de justice. Ce serait alors l'occasion d'identifier ceux des États membres qui souhaitent une efficacité renouvelée des Institutions et ceux qui y sont opposés.

Autre souhait, qui ne requiert pas davantage de réforme du Statut ou une nouvelle Méthode, mais qui exige un changement radical de comportements: prendre systématiquement la défense de la Fonction publique européenne lorsque celle-ci est injustement attaquée de manière aussi répétée, changer certaines conditions d'accueil et de travail détestables auxquelles sont de plus en plus soumis nombre de nos collègues, mettre fin aux méthodes de gestion d'un autre âge – notamment au Service extérieur, mais pas seulement — que subissent un nombre croissant d'autres collègues…

Mais surtout, parce que nous sommes citoyens autant que fonctionnaires, repenser certaines de nos tâches, voire reconsidérer la nature de notre travail lorsque celui-ci s'éloigne des attentes et des besoins de la société européenne, nous mettant – à l'instar de certaines "élites" politiques européennes et nationale — dans une situation d'imposture vis-à-vis de cette communauté de citoyens dont nous faisons partie.

Nous voulons que le Collège soit aux côtés du Président du Parlement européen qui est devenu le principal défenseur de l'indépendance de la Fonction publique européenne, de ce Parlement européen devenu progressivement depuis 2004 l'expression démocratique de la dimension communautaire de l'intégration européenne.

Dans une telle perspective, retirer la proposition de la Commission ne présenterait que des avantages. Cette initiative préviendrait le risque d'un bras de fer contre-productif entre le Conseil et le Parlement européen, mettrait fin aux discussions stériles au Conseil ainsi qu'aux provocations inutiles qui leur sont assorties, éviterait enfin un grave conflit social au sein des Institutions européennes.

L'enjeu n'est pas seulement de "calmer les esprits", au sein du Conseil et dans certaines capitales en particulier, mais de permettre à tous et à chacun de se concentrer sur les tâches immenses qui restent à accomplir. Pendant ce temps en effet, les citoyens européens, nos concitoyens, attendent de l'Union européenne et de sa Fonction publique qu'elles se consacrent à 100% à leur tâche essentielle: œuvrer à la sortie de crise.

 

 
  21 novembre: tous ensemble pour le projet européen!  
 

 
appel de tous les syndicats de la Commission

21 novembre: tous ensemble pour le projet européen !

LES OSP DE TOUTES LES INSTITUTIONS, dans une unité d'action, appellent tout le personnel sur tous les lieux d'affectation, à une forte mobilisation pour défendre l'avenir du projet européen.

A la Commission les syndicats et les organisations professionnelles:

- ont déposé ensemble un préavis de grève pour le mercredi 21 novembre après midi, veille du Conseil Européen;
- appellent également à participer au grand rassemblement unitaire organisé le même jour.

La proposition de la présidence du Conseil de réduction du budget européen nous priverait d'une relance de la croissance, permettant de sortir de la crise. Elle conduirait au démantèlement d'un service public, support indispensable du projet européen.

Le Conseil vient d'aggraver la proposition du budget de la Commission, en le réduisant de 80 milliards pour la période 2014-2020.

Ces réductions sont faites avant même l'ouverture des travaux du Conseil et s'avéreraient encore insuffisantes. Les coupures budgétaires pourraient être in fine bien plus élevées et s'ajouteraient au prix déjà payé lors de la réforme 2004. Enfin, elles aggraveraient les conditions de travail et les perspectives professionnelles du personnel.

Nous disons: ça suffit!

Il est temps de nous mobiliser pour la construction européenne et sa fonction publique.

Exprimons notre détermination, toutes et tous:

- en grève le 21 novembre après midi;
- au grand rassemblement unitaire le 21 Novembre, 12h30, sur l'esplanade du Berlaymont.

 

 
  Les syndicats donnent leur avis au Président de la Commission européenne  
   
Les représentants des organisations syndicales et professionnelles représentatives de la Commission européenne, ont pris connaissance du projet de conclusions du Conseil européen des 22-23 novembre (document 15602/12 du 13.11.2012) consacré au Cadre financier 2014-2020. Il apparaît que ce texte a été élaboré par le Président du Conseil Européen, M. Van Rompuy en étroite coopération avec la Présidence chypriote et le Président de la Commission.

Sur la forme, les syndicats regrettent de n’avoir pas été informés préalablement des éléments contenus dans cette proposition qui engage l’avenir de notre Institution et la pérennité de la Fonction publique.

Plus fondamentalement, ils souhaitent faire part de l’inquiétude grandissante du personnel:

• quant au démontage progressif de l’outil communautaire et à l’affaiblissement graduel des politiques communes programmés par ce Cadre financier ;
• quant à la détérioration continue de ses conditions de travail, que ce projet de budget aggrave.

Le personnel a consacré sa vie professionnelle à l’accomplissement du dessein européen et est aujourd’hui consterné par le délitement continu de la « Maison Europe »…

Il ressort du projet de conclusions qui est d'abord soumis au Coreper, ensuite au Conseil Affaires générales et finalement au Conseil Européen des 22-23 novembre que les montants budgétaires présentés sont en net retrait par rapport à la proposition initiale de la Commission tant pour le financement des politiques européennes que pour la rubrique V.

Pour la rubrique V, les chiffres présentés intègrent non seulement le Paquet «Šefčovič» (1 milliards) ainsi concédé, s'ajoutant aux 10 milliards estimés de la réforme 2004, mais encore 536 millions d'euros de rabais supplémentaires, finançant la baisse du montant prévu pour l'adhésion de la Croatie !

La négociation avec le Conseil s’engage donc sous les pires auspices, non seulement sans marge de manoeuvre mais en plus avec des concessions supplémentaires (5% de réduction du personnel)déjà données sans contrepartie ni même garantie de résultats (ce qui est évident...).

Dans ce contexte troublé, car il est certain que les chiffres proposés par M. Van Rompuy peuvent changer à tout moment avant et pendant le Sommet, les syndicats de la Commission demandent au Président Barroso de bien vouloir les recevoir de toute urgence afin de les informer sur la situation et ses possibles développements.

 

 
  Dernières nouvelles: les négociations préparatoires au sommet du Conseil  
   
Ces négociations de "marchand de tapis" (voir ci-après le compte-rendu de la réunion du Coreper) montrent bien que nous devons absolument changer de système, et garantir des "ressources propres directes" pour le budget de l'UE.

Seules des ressources propres éviteront ce marchandage continuel fondé sur le "plus petit dénominateur commun" avec en arrière plan, l'exigence d'un "juste retour" pour chaque état membre, ce qui évidemment est impossible !

La Fonction publique européenne, le projet européen ne peuvent pas être pris en otage ... Mais pour cela, il aurait fallu des Institutions Européennes ayant les moyens institutionnels d'atteindre leurs objectifs ...

Sur le fond, la présidence du Conseil essaye de la jouer: "soit vous acceptez ce consensus avec un MFF au rabais soit c'est la "chienlit " ... L'Union européenne n'en sortira pas grandie, sauf à revoir de fond en comble son fonctionnement.

Un exemple de lourdeurs bureaucratiques :  5 rubriques clés, 8 sous-rubriques dans les MFF, qui se traduisent par une dizaine de DGs pour les mettre en œuvre, et 5 DGs d'appui !

Un exemple d'égoïsmes nationaux exprimés sans fard : le document ci-dessous (à lire dans son intégralité).

 

 
  Preparation of the General Affairs Council on 20 November
(document)
 
   
Preparation of the European Council on 22/23 November: Draft Conclusions

The Head of Cabinet of the President of the European Council, Mr Seeuws, participated in the COREPER meeting to explain the reasoning behind the Conclusions and the next steps towards the European Council. He referred to the bilateral meetings between 5 and 9 November with the MS and the EP, in the presence of the Presidency and the Commission.
The European Council will be prepared on Monday, when the President of the European Council will have a dinner with GAC Ministers. The GAC will have another discussion on the same version of the draft Conclusions and only after that there will be a revision. There will be no Sherpa meeting before the European Council, which will de facto start on 22 November in the morning with a series of bilateral meetings with all Heads of States or Government. These meetings will be political and in restricted format (1+1). At 20h00, there will be the usual exchange of views with President Schulz. At the beginning of the first working session, the European Council will briefly address the nomination of a member of the ECB Executive Board. This brief item will be followed by a first discussion on the MFF and the subsequent consultations.

see the whole document...

 

 
  Courrier des lecteurs  
 
"Presidency of the CLP: abuse of position and breach of trust, confusion of roles !!"

"Je me permets de faire un commentaire au sujet de : "Presidency of the CLP: abuse of position and breach of trust, confusion of roles !!", publié dans la version en anglais de votre périodique Noxylo (1).
Lorsque j'ai lu le message envoyé par le président du CLP, j'ai été choqué. Je ne croyais pas qu'il était possible que le président du CLP puisse envoyer un message partisan à tout le personnel. J'ai dû le lire une deuxième et une troisième fois pour en être sûr….
Tirer profit de sa position de président du CLP et de son accès à un "envoi à tous" pour véhiculer une position personnelle constitue une erreur grave qui, ailleurs, pourrait justifier un motif de sanction. En effet, pas seulement c'est préjudiciable pour sa personne, mais c'est dommageable pour la fonction. Et c'est bien cela qui nous intéresse.
Je ne connais pas la personne. Mais je pense que si elle veut préserver la notoriété de la fonction, le moins qu'il puisse faire est d'annoncer sa démission à tout le personnel."

(1) NDLR: Dans son message au personnel, la présidence du CLP de Bruxelles, suite à celui de la Commission à Luxembourg, notait que les dispositions prévues dans le statut pour les non grévistes concernaient le personnel qui ne se souciait ni de son avenir professionnel, ni celui de son institution, ni de l'avenir de l'Union. Les élus d'U4U, soutenu par d'autres élus, ont souligné que cette déclaration constituait une faute grave qui posait la question de la démission de la présidence du CLP de Bruxelles.

A strike, yes, but when?

"I agree with your saying : " to call a strike on 14 November 2012, to demonstrate the solidarity of the staff at the institutions against the austerity and recession policies imposed by the Member States, and which are also affecting the European civil service"
This has been also my opinion,.... it would much very well with strikes throughout entire Europe....
I hope you will send us information about yes or no for 21st morning or afternoon or both (in any case we have to show, somehow, that we disagree with Council's plans for the European service)."
"I am not a specialist in trade union actions, but why can't we strike when other citizens are striking? I think it would help media coverage and make us look (1) that we are normal people supporting others and (2) make us look less isolate rich fat cats. "

Need of a common message from all the unions

"I must say that I'm getting a bit tired of looking at the fighting between the different unions. I think you should all stop bickering, put aside your egos, and start working genuinely all of you together for the benefit of the staff, which you are meant to represent. What I would like to see in these difficult times are common messages from all the unions which contain the logos of all of them, speaking with one voice. If there are compromises to be made as to what the upcoming actions should be, all unions should be prepared to make these compromises and not just stick stubbornly to their own positions. Because if there's going to be a strike on 21.11.12, or whenever, I want to be sure that all unions are in on it together.
By the way, have you thought of the possibility of a collective refusal to be present during the permanence. This would effectively stop the financial year transition without impacting the wallets or bank accounts of staff, since the Institutions are officially closed. I don't know if this is legally possible, but if it is, it could be a practical weapon."

Quand vous montrerez-vous plus solidaires avec nous et entre vous ?

" Inutile de nous convoquer à une Assemblée pour vous entendre dire ce qu'on a lu dans vos e-mails qui ne faisaient que refléter vos désaccords. Qui dit quoi d'ailleurs ? car les orateurs ne se présentent pas et on ne sait pas quel syndicat il représente.
Pourquoi ne pas demander de rassembler tout le personnel une heure dans la cour du Conseil pour montrer notre solidarité ? Les mails que nous recevons : faites grève si vous le voulez, ne faites pas grève pas encore mais vous pouvez le faire en soutien du Conseil mais peut-être le 14 lors de la
grève européenne ……
Quand vous montrerez-vous plus solidaires avec nous et entre vous ?
Un plan d'actions claires soutenu par tous comme par exemple : une grève du zèle, ou un rassemblent de tout le personnel pendant un conseil des Ministres des EM.
En espérant que vous serez tous d'accord pour le 16 novembre car pour l'instant l'ensemble du personnel est assez sceptique et déçu de vos chamailleries !"

Trop de syndicats: ça sert à quoi?

"j'identifie au moins 6 logos de syndicats. Donc au moins 6 syndicats pour une population de 25.000 travailleurs environ. Est-ce que ce n'est pas trop ?
Et des syndicats d'opinions différentes ce qui est encore pire. Alors lequel choisir ?
Moi, je veux choisir le syndicat qui me représente avec tous mes collègues afin d'offrir une image cohérente et forte puisque l'union fait la force. Face à un patchwork de petites organisations, je préfère encore venir travailler."

Le besoin crucial d'une régulation effective des marchés financiers

"Merci à toute l'équipe pour ce bon papier! Toutefois, je me permets de vous suggérer, pour les Déclarations, Résolutions et Manifestes qui vont suivre, au vu de l'évolution de la situation, de s'inspirer du Discours devant le Conseil européen du 18/10/2012 de Martin Schulz, suite à attribution du prix Nobel de la paix à l'UE, et surtout des 5 derniers alinéa qui soulignent le besoin crucial d'une régulation effective des marchés financiers, qui sont incontestablement un des facteurs principaux à l'origine de la crise actuelle.
Il est nécessaire que notre discours devienne enfin politique, il faut sortir du carcan de nos propres intérêts pour devenir crédibles auprès des EM et de la presse, il est nécessaire d'attaquer la politique des EM et s'opposer fermement et à haute voix à l'appauvrissement des peuples de l'Europe et de la dégradation continue des acquis sociaux au profit des Banques et des spéculateurs."

Diffuser les chiffres des rémunérations et autres avantages des fonctionnaires nationaux des EM affectés aux RP à Bruxelles

"La seule façon efficace de réagir à ces attaques consiste à diffuser largement les chiffres sur les rémunérations et autres avantages des fonctionnaires nationaux des EM affectés aux RP à Bruxelles (diplomates et non diplomates), y compris en déposant un dossier avec les données en question sur la table du Conseil lors des réunions du Groupe Statut et du Coreper ...
D'ailleurs, ces informations sont largement disponibles et le PE vient de redemander des chiffres complets et actualisés aux RP.
Ci-après (voir liens ci-après), l'étude réalisée par la Commission (incomplète et 'diplomatique', mais contenant des données assez claires) ainsi que des infos apparues dans la presse sur les traitements faramineux des fonctionnaires nationaux italiens à l'étranger."
http://ec.europa.eu/reform/pdf/salaries_study_en.pdf
http://www.ilfattoquotidiano.it/2011/12/10/casta-esportazione-diplomatici-italiani-guadagnano-merkel-sarkozy/176495/

Suite à l'action du 8 novembre, j'ai quelques suggestions

Beaucoup de collègues ne connaissent pas exactement les intentions du Conseil, il serait utile de divulguer le contenu de la proposition budgétaire de la Présidence du Conseil dont mes collègues n'étaient pas au courant du détail :
Pour la rubrique 5 (Dépenses de personnel), voir les pages 36-37, surtout le point 91 : Officials of all EU institutions will contribute to these further savings through, inter alia, a solidarity levy, increased weekly working time without pay compensation, increased retirement age, restructuring of careers and rationalisation of allowances.
C'est très précis !

Outre la diminution des moyens financiers fixée dans le cadre financier pluriannuel, le Conseil double l'objectif ce résultat par une obligation de moyens, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre aux Institutions et en dit long sur la volonté de "casser" du fonctionnaire européen. Il n'y avait aucune obligation pour le Conseil d'indiquer les moyens car le Conseil ne le fait pour aucune autre rubrique…
D'autre part, à titre d'exemple pour la politique anti-trust, on peut se demander quels juristes aurons-nous pour 6.000 euros/mois face aux juristes de Microsoft payés à 60.000 euros/mois, quels économistes face aux marchés financiers ou Banques dont les dirigeants perçoivent 2 Millions d'euros et dont la Commission doit analyser leur plan de redressement….
Courage et merci pour votre action !

De quoi parle-t-on ?

Tant qu'on ne sait pas si les EM ont vraiment fait des provisions pour nos pensions et pas dilapidé l'argent cotisé par les fonctionnaires depuis 1957, je crois qu'il faut aussi parler de cela!

Il faut des bons arguments: enlever les fonctionnaires pour les remplacer par des personnes qui restent trois ans, quelle mémoire institutionnelle? Quel coût? Quand on doit gérer la monnaie commune, qu'on s'est élargis à 27 alors qu'au début on était 6 pays membres, est-ce qu'il ne faut pas plus de fonctionnaires? Est-ce que les fonctionnaires du FMI et de la Banque centrale sont payés moins depuis la crise financière? Sont-ils réduits? Comparons le comparable.. en France ils n'ont pas encore augmenté le temps de travail des fonctionnaires de 35 à 40h ni augmenter leur âge de retraite.. Combien de personnes pour gérer un milliard d'euros? Un seul comme à DEVCO? D'ailleurs ces fonctionnaires-là n'ont même pas d’assurance personnelle pour gérer ces fonds contrairement à tous les comptables publics dans les EM? Ne recule-t-on pas? À combien la fraude aux fonds UE par les EM, les fonds non utilisés par les EM? N est ce pas plus de 6% du budget? Pourquoi ne pas commencer par cela etc etc

 

 
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