Édito : une chance à ne pas rater !

Ce 19 février, la DG HR entame enfin un important cycle de négociations avec la représentation du personnel sur des sujets qui n'ont pas pu être abordés jusqu'à présent, faute de temps ou de volonté, ou sur des sujets où il y a des divergences importantes entre la Commission et les syndicats. Veuillez trouver ci-après, les grandes lignes de notre approche dans ces négociations.

Pour U4U, l'important est de vraiment obtenir des résultats positifs pour le personnel et pour l'institution. Cela est nécessaire si l'on souhaite réellement améliorer la gestion du personnel, améliorer le climat interne, accroître l'efficacité de l'institution.

Le personnel doute des objectifs de son travail et de l'institution. Trop souvent, les réformes proposées ont affaibli les institutions et dégradé les conditions de travail, les carrières et les rémunérations.

Ce cycle de négociation montrera si le Collège et son président veulent faire autre chose que de répondre aux attentes des États membres les plus destructeurs. Ce cycle démontrera, maintenant que nous ne sommes plus sous contrainte externe, si une réforme positive est encore possible pour cette Commission. En tout cas U4U et les autres organisations syndicales sont prêtes à relever le défi.

Négocier enfin vraiment pour le personnel et l'institution

Comment négocier?

U4U souhaite tout d'abord définir un cadre digne et sérieux pour ce dialogue social. Nous souhaitons pouvoir aborder tous les sujets sans exclusive, et nous voulons des réunions hebdomadaires régulières, à des dates connues à l'avance. Nous souhaitons que les documents nécessaires à ces discussions - qu'ils soient envoyées par les syndicats ou l'administration - parviennent aux négociateurs au moins une semaine à l'avance. Nous souhaitons enfin discuter au niveau de la Directrice générale du personnel pour avoir en face de nous un interlocuteur qui soit en mesure de négocier et surtout de conclure.

Nous voulons conduire un dialogue qui soit favorable au personnel et qui renforce notre institution, car pour nous, l'un ne va pas sans l'autre. En outre, nous voulons négocier pour définir d'abord des politiques et non pas se contenter de discussions sur des Dispositions générales d'exécution (DGE). Enfin, les représentants du personnel des agences devraient être associés d'emblée dans la négociation, ainsi que ceux du SEAE, en plus de leurs responsables des ressources humaines.

Les dossiers les plus urgents:

1) refuser le maintien de la précarité et des disparités !

Nous réclamons l'organisation dès 2014 :

- de concours internes, pour reclasser les collègues post 2004,  AST (de 1 à 7)  et AD (de 5 à 9), et

- de concours internes de titularisation pour tous les AC.

2) Le contrôle des présences, l'insuffisance professionnelle: comment?

Pour le contrôle des présences, nous privilégions des solutions simples, flexibles, non coûteuses, fondées sur la confiance.

L'indépendance du personnel doit être garantie, car contrairement à ce que pense le Vice-Président M. Šefčovič , sans celle-ci, il n'y a pas d'indépendance de la fonction publique européenne. Un dialogue social est nécessaire au sujet de l'insuffisance professionnelle: celle-ci ne doit pas constituer une épée de Damoclès pour les fonctionnaires. Des mesures obligatoires, préventives et correctives, doivent être mises en place avant le déclenchement des mesures découlant du constat d'insuffisance.

3) La gestion des fins de carrières, la protection sociale des agents locaux, les crèches et les écoles

Parmi les mesures également très urgentes figurent la gestion des fins de carrière en 2014, alors qu’il n’y a pas encore de politique des carrières. Soulignons la nécessité d'épuiser la totalité des moyens budgétaires en terme de taux de promotion mais aussi les moyens prévus pour la période transitoire. Il sera aussi nécessaire de mettre en place une procédure transparente, paritaire, ou, à tout le moins, qui garantisse la présence de la représentation du personnel.

De même, les dotations actuelles pour les écoles européennes, les crèches et garderies devront être débattues en vue de leur renforcement.

L'amélioration de la protection sociale des agents locaux doit être enfin sérieusement traitée, leur situation actuelle ne pouvant perdurer.

4) Les dossiers définissant une nouvelle politique du personnel

Il sera nécessaire de définir une politique des carrières, de détection des talents, qui maintienne et accroisse les compétences du personnel et lui permette d'accéder aux nouvelles fins de carrières créées par la réforme du statut, dans un contexte d'allongement significatif du temps de travail sur une vie.

En parallèle, il sera utile de sortir de l'improvisation permanente en matière de gestion du personnel contractuel. Il est nécessaire, avant toute discussion sur les DGE, de définir une politique de gestion du personnel contractuel, qui limite la précarité et le gaspillage de ressources qui en découle pour l'institution. Les contractuels, suite à une sélection rigoureuse à l'entrée, pourraient dans cette perspective, se voir offrir des contrats à durée déterminée dans les services centraux auxquels pourront suivre, pour les meilleurs d'entre eux, des contrats à durée indéterminée dans les agences, offices, bureaux de représentation, délégations, etc. Une meilleure prise en compte des expériences professionnelles devraient permettre de valoriser les salaires à l'entrée en service. Des mobilités horizontales (entre offices, agences etc.) et verticales (des services vers les agences, offices etc. et vice versa), la tenue programmée de concours internes, les possibilités de passage de catégorie (entre les groupes de fonction) doivent compléter le train de mesures à prendre dans le cadre de la nouvelle politique du personnel contractuel.

En outre, une politique du personnel promouvant des recommandations en matière de gestion participative devra être proposée.

Enfin, la question de l'égalité des chances homme / femme doit être pensée dans les faits, être planifiée dans le temps, et mise en œuvre de façon concrète.

5) Pour être plus efficace: réformer la représentation du personnel !

U4U considère comme nécessaire de revoir les dispositions prévues pour la représentation du personnel, tant statutaire (les comités du personnel) que syndicale, afin d'améliorer la représentation du personnel et le dialogue social.

Sur ce sujet, U4U s'est déjà exprimé à maintes reprises depuis 4 ans. Pour le statuaire, nous voulons des élections au même moment, avec les mêmes règles, le même scrutin. Tous les comités du personnel auront un poids proportionnel au comité central. Tous les sites où se trouvent des services de la Commission devront être représentés au Comité central avec des règles identiques. Les comités des agences doivent être intégrés organiquement au sein du comité central du personnel comme celui du SEAE.

Pour le syndical, U4U préconise une élévation du seuil de représentativité pour consolider les regroupements en cours et éviter un retour à une représentation éparpillée, donc faible. Les règles du dialogue social tant centrales que locales devront être à la fois précisées et renforcées.

Enfin, les moyens mis au service de la représentation du personnel – locaux, secrétariat, exemptions de service - devront être accrus, notamment pour favoriser une implantation de proximité, y compris dans les agences d’exécution, qui sont pour l’instant dépourvues de tout moyen.

Le personnel devra être tenu informé de l’avancée des travaux et consulté sur les conclusions intermédiaires.

Réduisons les disparités et la précarité!

1500 places aux concours internes de reclassement des fonctionnaires et de titularisation des AC!

La question de la précarité et des inégalités est au cœur de l'action d'U4U, depuis sa création. Notre organisation souhaite créer des conditions équitables pour tous les collègues travaillant dans les institutions que ce soit les contractuels, les agents temporaires ou les fonctionnaires, en particulier ceux recrutés après 2004.

Réduire les disparités

Nous avons demandé l'organisation de concours internes pour les collègues AT et les fonctionnaires post 2004 en exploitant pleinement les disponibilités budgétaires produites par la sous-utilisation des possibilités de promotion de ces dernières années, pour permettre aux collègues concernés de rattraper leur retard de carrière.

La Commission a décidé d'un concours interne doté seulement de 380 postes. Ce nombre réduit accroît la frustration des collègues.

U4U n'est pas entièrement satisfaite avec les modalités de ce concours interne, comme elle n'est satisfaite ni par la limitation des domaines, ni par le nombre de postes proposés. Mais il s'agit d'un premier pas qui doit être amélioré.

U4U considère que cette option pourrait être mieux profitable au personnel si on organisait:

- au moins 2 autres concours – un en 2014 et un en 2015 – au lieu du seul existant;
- pour au total 1.000 lauréats, au lieu de 380;
- des concours pour tous les AST et pas seulement pour les AST 1/2/3;
- des concours avec un plus grand nombre de domaines pour en faire bénéficier plus de collègues (notamment la traduction, actuellement exclue du projet).

Nous vous demandons de bien vouloir appuyer, avec les 1000 collègues qui ont déjà signé cette pétition, la demande d'organisation exceptionnelle de deux autres concours internes, que nous adressons à la DG HR, en cliquant sur le lien ci-dessous. Merci de votre soutien.

Je soutiens la demande d'U4U d'organiser 3 concours internes pour reclasser 1000 personnes

Réduire la précarité

Par ailleurs, U4U appuie la résolution de l'Assemblée Générale (AG) du Collectif des contractuels réunie le mercredi 29 janvier à Bruxelles en présence de 160 personnes et plusieurs dizaines à Luxembourg.

La totalité des organisations syndicales étaient présentes à la tribune ou dans la salle, témoignant à la fois de l'importance du sujet traité et de l'importance de l'action conduite par le Collectif depuis plusieurs années.

La principale conclusion de l'AG concerne l'appel à l'unité du personnel et des syndicats nécessaire à la promotion des revendications des contractuels et pour demander de manière urgente la tenue d'un dialogue social avec l'administration, afin de définir enfin une politique sérieuse de gestion du personnel contractuel.

A cette occasion, le Collectif a pu présenter aussi un bilan de la pétition qu'il a lancé au dernier trimestre 2013. Cette pétition a recueilli pour l'instant 3600 signatures de contractuels et de fonctionnaires. L'AG appelle le personnel à continuer à signer cette pétition.

Par ailleurs, l'AG a insisté pour :

- l'organisation de concours internes pour tous les contractuels dès 2014: la planification à l'avance des concours doit permettre aux personnels concernés d'être informés de leur avenir professionnel,
- assurer le maintien de tous dans leur emploi, les promesses faites à ce sujet en 2013 par le vice-président doivent être respectées,
- la tenue rapide, dès le mois de février 2014, d'un dialogue social nécessaire à la définition d'une nouvelle politique du personnel contractuel, comme décrit ci-après.

Plus précisément, sur ce dernier point, dans l'immédiat, cette politique doit permettre une gestion moins précaire du personnel contractuel. Les collègues doivent se voir proposer des carrières à durée déterminée ou indéterminée de manière successive.

Le classement à l'entrée doit davantage tenir compte des expériences professionnelles, les possibilités de promotion et de mobilité, y compris interinstitutionnelle ou entre offices et agences etc., tant horizontale que verticale, doivent devenir des faits.

Le passage de catégorie doit être organisé, ne serait-ce que pour ne pas exclure des concours internes les contractuels du groupe de fonction 1.

La situation pécuniaire des collègues de ce groupe à Luxembourg doit être immédiatement corrigée: il n'est pas digne pour l'institution que le salaire de ces collègues soit inférieur au minimum vital dans ce pays.

A moyen terme, doit être envisagée la révision de la grille des salaires voire, à plus long terme, la création d'une grille unique etc.

Les syndicats, c’est nous tous !

U4U a entamé son cycle 2014 de réunions décentralisées dans les DG, mais aussi à Ispra, Alicante, Séville, Luxembourg, etc. Ces réunions nous permettent de mieux comprendre la réalité des conditions de travail de nos collègues mais elles sont aussi l’occasion d’évaluer la perception que ces mêmes collègues ont des syndicats.

Suite à la réforme du statut et aux nombreux commentaires des collègues sur les prestations des syndicats, il nous est apparu que quelques éclaircissements seraient nécessaires.

Les syndicats ne sont pas des organes extérieurs à l’institution. Ils sont l’émanation de son personnel. Les syndicats, ce sont des collègues qui décident de consacrer tout ou partie de leur temps à l’action syndicale et statutaire. L’activité statutaire, c’est la présence des représentants du personnel dans tous les comités paritaires établis par le statut où leur avis est requis.

Pour permettre aux syndicats de fonctionner, l’administration offre la possibilité de détacher des collègues de leur service pour remplir leurs tâches, syndicales ou statutaires. Le nombre de détachements pour la CE (y compris le "hors Union") s’élève à 41, soit 1 délégué pour 900 membres du personnel. En fonction des scores obtenus lors des élections des représentants du personnel, chaque syndicat reçoit un nombre de détachements au prorata des voix obtenues. C’est peu pour une institution de 35.000 personnes, dont les services sont présents dans les 28 pays de l'Union et dans 150 pays Hors Union!

Mais rares sont les collègues détachés à temps plein. Parce que si tout le travail syndical et statutaire devait se faire avec ce seul quota, les syndicats ne pourraient pas assurer leur tâches. Les directions des syndicats sont constituées de membres permanents. Pour fonctionner, les syndicats attribuent à différents collègues, élus mais pas seulement, des détachements partiels. Ces collègues se dédient donc aux tâches syndicales et/ou statutaires tout en conservant des tâches et fonctions dans leurs services. Enfin, d’autres collègues prêtent main forte aux syndicats, soit ponctuellement soit régulièrement, en prenant sur leur temps libre. Leur action est comparable à du bénévolat.

Seuls 15% des 35.000 collègues que compte la CE sont affiliés à un syndicat. 70% des collègues, affiliés ou non, votent aux élections professionnelles. Le quorum est toujours très difficile à atteindre. La majorité des collègues qui, tout au long de l’année, interpellent les syndicats pour une question ou un problème n’est pas syndiquée. Et les demandes sont nombreuses, soit traitées par les syndicats, soit traitées au sein des commissions d’appel des différents comités paritaires pertinents.

Représenter le personnel n’est pas une mince tâche et appelle à de nombreuses compétences. Les syndicats font avec qui ils ont, c’est à dire parfois peu de monde et pas toutes les compétences qui seraient nécessaires. Si nous voulions être plus efficaces, il faudrait être plus nombreux, disposer de plus de compétences spécifiques : juristes, statisticiens, communicants, traducteurs, provenant de bénévoles pour la plupart, vu le nombre limité de détachements disponibles (5,75 détachements en tout en ce qui nous concerne pour les services de la Commission dans l'Union et dans le Hors Union).

Un syndicat dépend de la bonne volonté de ceux qui l’animent. Si peu se syndiquent, ses moyens, humains (basés sur les quotas) et pécuniers (basés sur les cotisations), sont dérisoires. On ne peut vouloir un syndicat fort ayant les moyens d’argumenter contre l’administration, sans lui donner les ressources en compétences (moyens humains) et en savoirs (accès aux données, informations, statistiques, service juridique, etc.) .

La force du syndicat réside en grande partie dans la légitimité qu’il acquiert dans ses relations avec l’administration du fait de sa représentativité, autrement dit, du nombre de ses adhérents, et du nombre de votes exprimés lors des élections. Elle provient aussi de ses compétences dans la discussion des dossiers, compétence provenant de la qualité de ses membres, leur engagement le plus souvent bénévole, leur implication dans leurs dossiers, leurs résultats.

Le personnel relève aussi le manque de lisibilité de ce qui distingue les syndicats entre eux et de leur nombre relativement élevé. Si nous étions semblables, nous ne ferions qu’un, ce qui serait par définition préjudiciable à la démocratie. Mais c’est vrai que les syndicats sont trop dispersés et, pour certains, peu représentatifs. C’est vrai que cette atomisation et la désunion qu’elle reflète ne servent en rien nos intérêts. Elles nous déforcent et font la délectation de l’administration. Il faudrait sans doute rehausser les seuils de représentativité aux élections.

Beaucoup pensent que nous n’avons rien obtenu lors des dernières négociations relatives à la dernière réforme du statut. C’est loin d’être exact (voir les détails sur le site des négociations), mais ce qui est vrai, c’est que le personnel est découragé et n’exprime pas assez son soutien à ses représentants. Au moment de décider de se mobiliser, les syndicats hésitent, parce qu’ils doutent être suivis. De fait, les mobilisations demeurent timides, accentuées par la multiplication des statuts et les disparités qui morcellent le personnel en catégories dont les intérêts finissent par être antagonistes. L’administration sait tout ça. Et en profite pour bafouer ses devoirs élémentaires de consultation des syndicats. Et atteint son objectif : le personnel doute de ses syndicats. Autrement dit, puisque nous, les syndicats, c’est vous, le personnel doute de lui et de ses capacités d'influence sur l'employeur. Et notre influence décroît, en effet.

Toute implication requiert un effort, certes, et une formation préalable. C’est pour cela que U4U ouvre les portes de son Bureau tous les lundis à 12h45 pour que les collègues intéressés viennent s’informer de l'actualité, de l’état des discussions/négociations avec l’administration, des recours en cours, des rendez-vous importants, des tâches à accomplir. C'est pour cela que nous produisons des journaux fréquents et bien argumentés et non pas quelques tracts simplistes.

Nous comprenons qu’entre heures de présence au travail qui augmentent, personnel qui diminue et tâches redistribuées qui s’accroissent, difficulté de plus en plus grande de concilier vie privée et vie professionnelle, dégager du temps pour militer soit difficile.

Mais vous pouvez, à votre façon, soutenir nos actions dont l’objectif est la défense de TOUT le personnel, et non de telle ou telle de ses composantes. Vous pouvez devenir sympathisant, membre, contribuer au coût des recours, voter pour nous.

Les syndicats c’est l’affaire de tous. Sans eux, les États membres trouveront un boulevard pour nous laminer. Nous le répétons, U4U n’est pas contre le changement, U4U voit bien comment le monde évolue, mais U4U sait aussi vers quoi certains États membres, avec l’inertie complice d’autres, veulent nous entraîner.

Cette destruction de la fonction publique européenne, au-delà de la détérioration nos conditions de travail et de la disparition programmée de nos emplois, est contraire à notre engagement profond pour le projet européen, qui mérite mieux de la part de ceux qui le servent que l’acceptation tacite du sabotage dont il est l’objet.

Creation of a "Secondary Campus" regrouping all the S6 and S7 pupils of the Brussels European Schools.

An important proposal is quietly but steadily advancing (towards implementation?) and we wonder if many parents of the Brussels European Schools are informed properly.

In the recent General Assembly of the School Brussels III (“Ixelles”) last December (2013) was proposed to the representatives of the parents a motion giving the green light for an important change of our schools.

Until now, every proposal for a reform or a significant change was widely explained to the parents and we are used to have information meetings by the APEEE, discussions in the Education Councils, presentations to the parents in the “cantinas”, meetings with the representatives of the office of the Secretary General Mr Kivinen, the opinion of the relevant unit of DG HR etc.

This proposal, to which I refer to, is the opposite. With no previous explanations, studies etc... we learned that already 2 APEEE voted in their General Assemblies motions asking the Schools to create instead of a full 5th European School in Brussels a kind of Campus regrouping all the S6 and S7 pupils of the Brussels European Schools (with Ixelles this makes 3 APEEEs).

We are a little puzzled with this course of events, but we consider useful before expressing a firm opinion on this matter, to submit to our readers the succinct rationale presented to the parents representatives.

These explanations given briefly pretty late in the evening of the Ixelles General Assembly (Brussels III) are as follows (in italics):

“Due to continuous overcrowding of the European Schools in Brussels, a 5th school is scheduled for opening by 2019. The sites currently under discussion for such a 5th school are either the school in Berkendael (currently used for the nursery and lower primary of Uccle) or a new site in Etterbeek at Blvd. General Jacques/Av. de la Couronne (1.2 km distance from the Ixelles school). If Berkendael is chosen, the opening could happen earlier than 2019.

It is not yet clear how the 5th school will be used. It could be a classical full cycle school (from nursery to S7). The General Secretary of the European schools, Mr Kivinen, seems to favour a school offering additional space for nursery and primary pupils (where there is currently the highest demand). Some parents, notably from Uccle and Woluwe, advocate the creation of a secondary campus for all S6-S7 pupils of Brussels.

It is important to note that according to statistics provided by Mr Kivinen, there will be a lack of secondary class room space in the 4 current schools as of 2019, the time when the 5th school should open. In addition, this forecast is based on data reflecting the current overpopulation in Ixelles and not based on the official maximum capacity of 2 650 pupils for our Ixelles school.

Advantages and disadvantages secondary campus

Positive: Reduction of overcrowding in Ixelles (and other Existing schools) Better choice of options in L1 (mainly for DE EN, ES, NE sections from Ixelles)

Negative: Separation of siblings, risk particularly for isolated sections located only in one of the Brussels schools that secondary teachers will be split between S1 – S5 and S6 – S7 (relevant for the EL and CZ section in Ixelles)

Other alternatives: A classical full cycle school (from nursery to S7) could contain a 5th FR, EN and DE section as well as a 3rd ES, a 2nd EL and new sections, at least the Slovak one with the current Slovak SWALs from Ixelles. The need for such additional sections is questionable for EN, DE, ES and EL and could further reduce class levels and choice of options in L1 at Ixelles.

The European schools are currently also considering the merging of some secondary sections from the existing schools. Thoughts go in the direction of merging IT, ES and NE sections from Brussels (no details are yet available on which sections might be concentrated at which class levels and at which school). EN and DE sections are currently exempted from this consideration as a merge would create problems with the mother tongue teaching of SWALS from these sections, and as there is an agreement with the Belgian authorities that each European school in Brussels will include a linguistic section for the official Belgian languages (incl. DE).

Another possibility would be the organisation of joint classes among the BXL schools to keep the options without merging secondary sections – almost only for S6 and S7. Such options should be on Wednesday afternoon or on a half day reserved for this as agreed between the Brussels schools and, for such joint classes, the organisation of studies for S6 and S7 should be harmonised among the Brussels schools.”

We can suspect - with a risk to be wrong - that behind this proposal are standing some parents panicking a little because of the coming reform of the secondary. They may consider that a grouping of S6 and S7 could possibly give the opportunity to secure more “options” for the subjects to be offered in the years S6 and S7. Others may envisage the opportunity to create new linguistic sections, say in the primary, taking advantage of the resulting space created by the "displacement" of the S6 and S7 sections.

Possibly such a scheme can offer some advantages. But we can express the fear that such a “Campus” school (regrouping only S6 and S7) will be so complex, that its governance will be a challenge to its managers.

It is also beyond reasonable doubt that a school where all linguistic sections are present, will create an interesting APEEE, where each section can be certain to be on the board. Remains to see how such an oversized APEEE could work efficiently, but if the Council of Ministers can work, there is still hope for the “super APEEE”.

We can also ask the question if this grouping plan is really within the current intentions of the Board of Governors. Until now no official information was given.

Are we certain that the advantages and disadvantages of this plan are really only the few lines given to the parent’s representatives during the AG? As an example, does this reform means that most secondary teachers will work in 2 different schools? (Say in Ixelles or Uccle for S1 - S5 and in the “5th School” for S6 and S7)? What is the opinion of the teachers?

As a reminder, some years ago, a similar idea was proposed, i.e. the creation of a new school "Only secondary" with all years present (S1- S7). This proposal seems at first sight more reasonable. Possibly it will be even more difficult to put in place, needing even more careful planning and perhaps more space. But on the other hand, such a school (or schools) should permit real economies of scale and the possibility to offer a very large spectrum of teaching options.

“European Education” considers that the office of Mr Kivinen and the relevant unit of DG HR of the Commission should clarify the issue with detailed information sent to the parents and the pupils.

Transfert des droits à pension : la position de la Commission et les conséquences pour le personnel

Le règlement 1324/2008 du Conseil modifie le taux d’intérêt fixé dans l’annexe VIII du statut de 3,5% à 3,1%, avec effet au 1er janvier 2009.

Toutefois, la Disposition générale d’exécution (DGE) qui abroge le texte de 2004 n’est entrée en vigueur que le 1er avril 2011, afin de clarifier la situation dans ce domaine.

Toute la question est de savoir quel taux d’intérêt s’applique aux transferts faits entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2011.

Par ailleurs, quelle date prendre en compte : la date d’introduction du dossier par le fonctionnaire ? La date à laquelle le PMO a contacté le service pension de l’État concerné ? La date de la proposition de calculs faite par le PMO au fonctionnaire ou bien la date de l’accord/refus du fonctionnaire ? La date de transfert réel du capital vers le régime communautaire ?

Dans ces affaires, la Commission a pris une approche extrêmement restrictive puisqu’elle considère que la date à retenir est celle du transfert réel qui doit avoir été fait avant le 1er janvier 2009. Il semblerait qu’elle ait fait une proposition nouvelle, sur base de 3,1%, à tous les collègues dont le transfert n’avait pas été réellement effectué à cette date.

Deux arrêts récents du tribunal de la fonction publique de l’UE viennent de clarifier un peu la situation.

Dans l’arrêt VERILE / Commission, le Tribunal a considéré que la date qui compte est celle de l’acceptation par le fonctionnaire de la proposition de transfert du PMO qui doit avoir été faite au plus tard le 31 mars 2011 pour bénéficier du taux d’intérêt de 3,5%. Il donne raison à M. VERILE qui avait donné son accord à la proposition de la commission, avant cette date. A contrario, dans l’affaire TEUGHELS / Commission, la requérante n’avait pas donné son accord à la proposition, avant le 31 mars 2011, et le Tribunal l’a finalement déboutée.

D’après nos informations, 200 personnes au plus seraient placés dans des conditions identiques à celles de M.VERILE ; alors que plus de 9000 collègues seraient dans la situation de Mme TEUGHELS.

U4U a demandé à la Commission d’appliquer la jurisprudence VERILE à toutes les personnes placées dans une situation identique. A ce stade, la Commission refuse cette solution et souhaite introduire un pourvoi dans l’affaire VERILE en raison, semble-t-il, de considérants de cet arrêt qui pourrait affecter la notion de fonds notionnel de pension.

Pour les 9000 autres collègues, il est nécessaire de voir si le requérant va également se pourvoir en appel.

U4U soutient les collègues qui se sentent floués dans cette affaire, due à la mauvaise gestion par la Commission dans l’adoption de nouvelles DGE, après l’adoption par le Conseil du règlement de 2008. Il est clair que l’adoption de nouvelles DGE , seulement en 2011, a introduit une insécurité juridique et un très grand flou que les collègues ne comprennent pas. Ce dossier doit être exemplaire pour la gestion du dossier transfert dans le futur.

U4U vous informera des suites de ces deux arrêts et de la conduite à tenir dans le domaine.

Adaptation des rémunérations et pensions : suite.. et fin ?

Si vous n’avez pas été promu en 2013 ou si vous n’avez pas reçu d’échelon, votre salaire net a donc baissé en janvier 2014, sans doute pour la première fois depuis votre recrutement.

Cette baisse est la conséquence de la réintroduction du prélèvement spécial à un taux de 6% (7% à partir de AD15/2). Il faut rappeler ici que le prélèvement entre 2004 et 2012 était en moyenne de 2,5% ; ce qui revient à plus que doubler son niveau.

On doit aussi noter que ce prélèvement est la contrepartie de la Méthode. Or cette Méthode n’est pas appliquée en 2013 et 2014 et le Conseil a refusé les augmentations pour 2011 et 2012, après un gel en 2010. Bref, les États membres ont réussi à geler les rémunérations pendant 5 ans, avec une grave détérioration du pouvoir d’achat, tout en faisant payer le prélèvement aux fonctionnaires. On peut dire qu’ils ont atteint leurs objectifs de faire payer les fonctionnaires européens et de diminuer sérieusement l’attractivité de notre système.

Dans cette situation très négative, on peut toutefois relever une petite note positive : les États membres ont enfin accepté d’adopter l’adaptation du taux de contribution pension de 11,6% à 10,3%, en 2013, ce qui a limité la diminution des salaires nets (cf. récupération sur une fiche de salaire séparée en janvier 2014 pour le taux de 2012 et sur la fiche de paie de février 2014 pour 2013). L’adaptation pour 2011 reste néanmoins au contentieux devant la Cour.

Pour ce qui concerne l’adaptation des salaires 2011 et 2012, suite au dernier arrêt de la Cour, le Collège a fait une proposition d’adaptation de 0,9% en 2011 et 0,9% en 2012, qui ne repose sur aucune donnée objective. Ces deux propositions n’ont toujours pas été examinées par l’autorité législative. La réunion du trilogue s'est tenue le 17 février 2014. Il semblerait qu'une solution soit en vue au titre de l'année 2012.

Dans ce trilogue, U4U invite la Commission et le Parlement à ne pas accepter d’adaptation en dessous de 1,2 pour 2012 et 1,4 pour 2011, pourcentages qui correspondent aux calculs permis par la nouvelle méthode.

Dernières nouvelles

Le Coreper de ce jour (19 Février) n'a pas voulu bouger sur sa position : geler les salaires en 2011 et 2012 en refusant toute adaptation salariale. En conséquence, les trilogues prévus ce jour et demain ont été annulés.

Il reste une faible possibilité pour que le Conseil écoute la position de compromis de la Commission pour une adaptation de 0,8% au titre de 2012, un trilogue de la dernière chance se tiendrait alors le 3 mars. Mais il est bien plus probable que nous devions faire face à un gel des salaires sur quatre ans : 2011 et 2012 sans adaptation, 2013 et 2014 avec un gel inscrit dans le Statut.

Voir ci-dessous pour le recours éventuel que U4U et ses partenaires pourrait lancer contre cette attitude du Conseil...

Recours contre les dispositions iniques du nouveau Statut

U4U a proposé avec la FFPE et R&D à toutes les organisations syndicales de regrouper leurs forces et de coordonner leurs efforts pour lancer une série de recours contre les dispositions dommageables et injustes pour le personnel contenues dans le nouveau statut.

Ce nouveau Statut entré en vigueur le premier janvier 2014 affecte à des degrés divers toutes les catégories de personnel : Fonctionnaires AD, AST, pré-2004, post-2004 et bientôt AST/SC, Agent contractuels et temporaires…

Toutes ces catégories doivent être défendues avec la même vigueur dans une démarche cordonnée et unitaire.

Dans ce but, et pour des raisons d’efficacité de l’action, U4U / R&D / FFPE proposent à toutes les organisation de s'associer pour lancer en commun et sans duplication d’effort, tous les recours pertinents contre les dispositions suivantes du statut :

• Gel des salaires 2014 malgré la réintroduction du prélèvement de solidarité
• Impossibilité pour les Agents Contractuels groupe de fonction I de passer des concours de titularisation (comme les groupes de fonctions II, III et IV); pourquoi cette discrimination ?
• Blocage des carrières AST en AST 9
• Blocage des carrières AD
• Non-remboursements des frais de voyage
• Réductions des droits au titre de l’Annexe X (par ex : réduction du congé annuel du personnel en délégation)
• Et d'autres à venir… En particulier, il est possible - et même probable - que le Conseil refuse l'adaptation salariale qui nous est due pour 2011 et 2012. Dans ce cas, nous introduirions les recours nécessaires pour faire valoir nos droits.

Ces recours devront être introduits au fur et à mesure selon les délais légaux appropriés et visent à rechercher à rétablir l'équité et la justice pour toutes les catégories.

Appel à votre soutien

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L'accès à la justice européenne est loin d'être gratuit, si l'on veut bâtir des dossiers avec quelque chance de succès. Cela entraîne des risques financiers importants. C'est pourquoi nous avons besoin de votre soutien financier. Même si vous ne voulez pas vous syndiquer, aidez-nous à vous défendre et à contester ce qui va nous pénaliser durement.

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La Cour de Justice donne les moyens au législateur de l’UE pour réguler le marché intérieur.

La Cour de Justice a rendu un arrêt le 22 janvier 2014 (affaire C 270/12) qui interprète plus largement la jurisprudence « Meroni ». Cette jurisprudence limitait drastiquement les délégations de pouvoirs à des pouvoirs d’exécution nettement délimités pour éviter tout déplacement de responsabilité des organes prévus par les Traités vers des autorités délégataires.

Le Royaume-Uni avait attaqué le règlement qui donnait à l’Autorité européenne des Marchés Financiers (AEMF) des pouvoirs de régulation en matière de positions courtes (short-selling).

L’AEMF

L'Autorité européenne des marchés financiers est en charge de l'harmonisation des normes techniques européennes en matière de marchés financiers. Elle a remplacé le Comité des régulateurs européens, au 1er janvier 2011.

Elle constitue une des trois nouvelles autorités de supervision européennes instaurées pour constituer le Système européen de surveillance financière, les deux autres étant l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Chaque État membre de l’Union européenne dispose d’un représentant qui siège à l'AEMF.

L’AEMF dispose d'un pouvoir d’élaboration de standards obligatoires et d’intervention par des mesures contraignantes. Son rôle consiste à :

• améliorer la coordination entre les régulateurs des marchés de valeurs mobilières ;
• intervenir en tant que groupe consultatif chargé d’aider la Commission européenne, en particulier dans le cadre de sa préparation des mesures d’application dans le domaine des valeurs mobilières ;
• travailler en vue d’assurer une mise en œuvre plus cohérente et rapide de la législation communautaire dans les États membres.

Les arguments du Royaume-Uni

L’action du R-U est à remettre dans le contexte de la politique du gouvernement britannique visant à réduire les pouvoirs de l’UE et à rapatrier de nombreux pouvoirs.

En bref, le R-U considérait que l’AEMF était investie de pouvoirs discrétionnaires trop larges, pouvant passer au-dessus des organes régulateurs nationaux. Il considérait que la base juridique choisie pour déléguer ces pouvoirs était inadéquate (art 114 TFUE, décisions basées sur une majorité qualifiée).

Le R-U estimait que le règlement autorise l’AEMF à adopter des actes quasi législatifs de portée générale et qu’une telle faculté contrevient à la jurisprudence « Romano ».

L’avocat général, Niilo Jääskinen, supporta en grande partie les arguments du R-U. En particulier, il estima que la base juridique correcte aurait dû être l’art. 352 TFUE qui, en exigeant l’unanimité, donne un droit de véto au R-U. Plus généralement, il argua que l’article 114 donne des pouvoirs à l’UE pour harmoniser le marché intérieur mais que le règlement attaqué allait bien au-delà de l’harmonisation puisque l’AEMF peut agir en cas de défaillance des autorités nationales, par des décisions au niveau de l’UE, quoique temporaires. Il était d’avis que ce transfert de décisions au niveau de l’UE, possiblement contre l’avis des autorités nationales, dépassait le concept d’harmonisation.

Le jugement de la Cour

La Cour constate d’abord que l’AEMF est une entité de l’UE, alors que l’arrêt Meroni concernait une délégation de pouvoir à des entités de droit privé.

Elle constate que l’AEMF ne dispose pas de compétence autonome allant au-delà du cadre réglementaire établi par le règlement AEMF et que l’exercice des pouvoirs délégués est encadré par divers critères et conditions qui délimitent son champ d’action.

La Cour estime donc que les pouvoirs dont dispose l’AEMF sont encadrés de façon précise et sont susceptibles d’un contrôle juridictionnel au regard des objectifs fixés par l’autorité délégante. En d’autres termes, ces pouvoirs n’impliquent pas que l’AEMF est investie d’un «large pouvoir discrétionnaire» incompatible avec le traité FUE.

Concernant l’application de la jurisprudence « Romano », la Cour rappelle que le traité FUE, (articles 263, premier alinéa, et 277), permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale.

Elle réaffirme la validité des textes qui, votés par le législateur de l’UE, donnent pouvoir pour adopter des actes juridiquement contraignants à l’égard de personnes physiques ou morales dans des domaines spécifiques, actes restant sous contrôle juridictionnel.

Enfin, la Cour précise qu’un acte législatif adopté sur l’art 114 TFUE doit, d’une part, comporter des mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et, d’autre part, avoir pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Le législateur de l’Union, dans son choix de la technique de rapprochement et compte tenu de la marge d’appréciation dont il bénéficie, peut déléguer à un organe ou à un organisme de l’Union des compétences visant à la mise en œuvre de l’harmonisation recherchée. Tel est notamment le cas lorsque les mesures à prendre doivent s’appuyer sur une expertise professionnelle et technique particulière ainsi que sur une capacité réactive d’une telle entité.

En effet, il est possible que, dans certains domaines, le rapprochement des seules règles générales ne suffise pas à assurer l’unité du marché. Dès lors, la notion de «mesures relatives au rapprochement» doit être interprétée comme englobant le pouvoir du législateur de l’Union de prescrire les mesures relatives à un produit ou à une catégorie de produits déterminés et, le cas échéant, des mesures individuelles concernant ces produits.

Portée de l’arrêt

Cet arrêt est potentiellement source d’une évolution importante de la jurisprudence.

Tout d’abord, il renforce le domaine d’application de l’art. 144 TFUE, sur la base duquel les décisions sont prises à la majorité qualifiée. Il serait certainement audacieux de faire le parallèle avec l’interprétation de la Cour suprême des USA qui considère que la clause de la Constitution des USA (section 8) donnant au niveau fédéral le pouvoir de réguler le commerce permet un très large domaine d’action à ce niveau fédéral. Néanmoins, la Cour de justice de l’UE vient de consacrer au législateur de l’UE le droit de prendre des mesures générales et individuelles pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

D’autre part, la Cour reconnaît au législateur le droit de déléguer ses pouvoirs à des entités légalement établies, dans la mesure où une expertise professionnelle et technique particulière est nécessaire et qu’une capacité réactive soit requise.

L’arrêt de la Cour ouvre donc au législateur de l’UE la possibilité de créer des autorités de régulations et de leur déléguer des pouvoirs étendus, dans la mesure où ces pouvoirs visent bien à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et qu’ils soient encadrés par des textes fixant de façon précise et limitative les objectifs, les procédures et les domaines d’action.

Politiquement, cet arrêt est également important. On se souvient que lors de la crise financière et de l’euro, les responsables politiques se lamentaient, souvent hypocritement, que le Traité de Lisbonne ne leur conférait pas assez de pouvoirs et qu’il faudrait une révision des traités pour pouvoir prendre les mesures qui s’imposaient (ce qui les reportaient aux calendes grecques).

M. Verhofstadt, dans une conférence du 29 janvier 2014, déclarait : « Since 2007 European liberals have called for establishing financial supervision at EU level. Which after all is only a logical step in an internal market where banks operate cross border and capital flows freely. But Member States have always resisted this step and have been hiding behind the so-called Meroni doctrine which is an ECJ ruling from the late 50’s. But last week the ECJ in a ruling on short selling clarified that we can actually give discretionary powers to EU authorities. And this in itself also proves that it was not necessary to entrust the ECB with supervision of banks. These powers could have been given to the European Supervisory Authorities. As we in the Parliament said at the time. »

La Cour vient de retirer le paravent de l’arrêt Meroni aux autorités politiques. Désormais, l’UE a le pouvoir de concevoir et mettre en place les mesures et les institutions utiles au bon fonctionnement du marché intérieur, à la majorité qualifiée.

Il reste aux citoyens, par leur vote aux élections européennes, de faire en sorte que leurs élus se saisissent de cette opportunité.

Ajoutons une dernière remarque. L’AEMF est une agence de régulation. Mais le jugement peut sans doute aussi concerner les agences d’exécution. Depuis janvier 2014, la Commission a initié une refonte des ses moyens d’action en renforçant le rôle des agences exécutives dans la gestion de ses programmes, tout en intégrant de façon plus étroite ces mêmes agences dans sa structure centrale. Le problème principal de cette réforme était de conserver en droit la définition des politiques à la Commission elle-même, tout en donnant aux agences une capacité réelle de gestion des programmes, ce qui inclut inévitablement des décisions quasi-politiques à ce niveau. Et ce, d’autant plus que lorsque une agence dépend de plusieurs DG centrales, la coordination tend inévitablement à se faire au niveau de l’agence, même si les décisions sont ensuite revêtues des tampons qui vont bien. L’arrêt de la Cour permettra sans doute aux agences d’exécution d’avoir une plus grande marge de manœuvre dans le contexte de règles bien définies. Par contre, cela va accroître la zone de recouvrement entre définition des politiques et mesures d’exécution, ce qui pourrait, à terme, contraindre la Commission à réviser ses structures. En effet, leur complexité pourrait entraîner des pertes d’efficacité et augmenter le flou des processus.

Conférence-débat sur les enjeux des élections européennes

Organisée à Bruxelles le mardi 21/01/2014

Les travaux de la Conférence ont été organisés par Graspe et Europe Solidaire. Georges Vlandas (Graspe) , Vlassys Sfyroeras (Europe Solidaire), Henri Weber (député européen), Kostas Botopoulos ( ancien député européen, président de l'autorité grecque des marchés financiers), Eneko Landaburu (ancien directeur général à la Commission, administrateur de la fondation Notre Europe / Jacques Delors) sont intervenus à tour de rôle devant un public nombreux et motivé. Le compte rendu exhaustif de cette conférence paraîtra dans la revue Graspe.

Un premier compte-rendu peut être consulté sur le site d'Europe Solidaire. En voici un extrait :

Mr Kostas Botopoulos a parlé en premier. L'Europe était mal préparée pour ce qui est arrivé. Le plus fondamental était un problème de construction de l'Euro car il était/est une monnaie qui existe sans gouvernance centrale. La Banque Centrale Européenne n'est pas un organe politique et n'a pas de compétences sur l'emploi et la croissance. Ainsi elle n’arrive pas à intervenir de manière efficace. Le traité de Lisbonne prévoyait dans son Article 136 une coordination économique, mais elle est restée lettre morte dans la pratique, malgré les progrès qui ont été faits dans la crise.

Un deuxième problème qui accentuait la crise était le manque de coordination entre les pays en crise et notamment entre les quatre pays les plus touchés, qui ne se sont pas alliés sur une possible gestion commune de leur problème.

C'est bien le manque de solidarité qui a caractérisé la gestion de cette crise. Bien sûr l'argent prêté était important (les sommes engagées ont fait qu'il s'agissait du sauvetage le plus cher de toute l'histoire) et bienvenu, mais il y a eu aussi des attitudes méprisantes au niveau de l'Allemagne vis à vis des pays aidés, ce qui a causé des sentiments négatifs envers le gouvernement allemand et l'Allemagne. On se souvient que la Grèce a failli être lâchée, et que c'est suite à une intervention de la Maison Blanche que l'Allemagne et l'Europe ont finalement donné leur appui! Cette "anecdote" démontre bien le grave déficit de solidarité.

D'une façon générale, les mesures conçues pour aider les pays (sous forme de Memoranda) avaient des problèmes de "réglage" importants : elles étaient draconiennes, fondées sur une perspective de reprise de la croissance à brève échéance, et leur impact économique et social a été dramatiquement sous-estimé, comme le démontre d’ailleurs le récent Rapport du Parlement Européen.

Il y a 3 enseignements à tirer de cette crise:

1. Il faut sortir des memoranda rigides et laisser sortir selon leurs modalités propres chacun des pays (Irl, Gr,Pt) des programmes d'aide.

2. Il faut encourager et aider les pays qui font des efforts- leur donner une "prime"- et il faut apporter des corrections aux politiques menées dans ces pays qui ont un coût social et politique exorbitants. Il faut maintenant reconstruire

3. Il faut que les peuples et les politiciens se réveillent. Le temps de l’indignation est révolu, il est temps de faire face aux réalités : 30% de chômage, 30% de citoyens qui vivent en situation de pauvreté et une perte de 30% du PIB, voilà la situation, en Grèce au moins, après 4 ans de crise. Les sociétés ont fait d'énormes efforts et ont pour l'instant résisté, mais il est grand temps de reconstruire et de créer, y compris l'espace politique et citoyen.

M Eneko Landaburu a ensuite pris la parole pour traiter des enjeux des élections européennes. Il a identifié trois enjeux majeurs.

Premièrement le taux de participation. En effet les sondages sont préoccupants et montrent un désintérêt des citoyens pour les élections européennes. Si le taux de participation est faible, le Parlement Européen verra son rôle affaibli.

Deuxièmement il faut dénoncer les partis politiques xénophobes, nationalistes et europhobes qui gagnent du terrain. Si ces partis gagnent, ce sera une défaite pour l’Europe. Il ne faut pas hésiter à démontrer cela et dénoncer sans relâche les conséquences qu'aurait la mise en œuvre des programmes portés par ces partis.

Troisièmement il faut apporter des réponses à la situation de crise économique et sociale. Les citoyens s'intéresseront au projet européen si on démontre que par l’Europe on préservera notre modèle de société et on sortira de la crise. Il faut faire le bilan de ce qui s’est passé. L’Europe d'aujourd'hui n’est pas l’Europe qu’on veut. Elle est devenue néolibérale, peu réactive aux problèmes et sans projet social. Donc il faut tirer un bilan clair, dénoncer ces erreurs, les résultats de ces politiques. On ne peut pas faire l’Europe avec des punitions, le chômage et la crise. Une telle Europe est vouée à l’échec, elle creuse sa tombe.

Enfin, il faut avancer vers l’Europe Sociale. L’Europe doit protéger contre la mondialisation, lutter contre la pauvreté et aider les plus faibles. Il faut refuser le « Dumping » social dans nos pays. Il faut une harmonisation fiscale et sociale (sur l’emploi) un salaire minimal, la coopération pour l’Euro, la protection de l’environnement et la solidarité (les pays les plus riches doivent jouer dans ce sens).

Ensuite M. Henri Weber a pris la parole. Il a mis l'accent sur les perspectives d’évolution du projet européen. L’Europe a connu, sous l'effet de la crise des avancées, que le grand public ignore généralement. Des pare-feu ont été édifiés contre les crises bancaires et des dettes souveraines.

Toutefois, il nous faut corriger les erreurs de la construction de l’Euro. Il faut une vraie Banque centrale comme la FED des USA, qui s’occupera de la stabilité monétaire et financière mais aussi de la croissance et de l’emploi. La FED imprime 85 milliards de dollars chaque mois et a un rôle important dans l’économie et la politique. Il nous faut aussi un véritable budget européen. Les USA ont un budget fédéral de l’ordre de 25% du PIB et en Europe, alors que l'Union dispose d'un pseudo-budget avec moins de 1% du PIB. Jacques Delors et les promoteurs de la monnaie unique espéraient que l'Union politique et l'intégration suivraient automatiquement l'intégration monétaire, mais cela n'a pas été le cas. Il faut le faire désormais.

L'Union et ses États-membres doivent mettre en œuvre des stratégies de sorties de crise différenciées. L'objectif n'est pas de mourir guéri, mais de guérir vivant et plus vigoureux qu'avant 2008. Il faut rallumer le moteur de la consommation. Il faut également relancer l'investissement : investissements dans l’Europe de l’énergie, l’Europe des transports, l’Europe de la nanotechnologie, l’Europe de la recherche etc. etc. Il faut enfin réaliser l’Europe sociale avec un salaire minimum, par exemple 60% du salaire médian dans chaque pays. Lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes et des plus âgés.

M. Georges Vlandas considère que la poursuite de la construction européenne, de plus en plus nécessaire, ne peut se réaliser que si l'on tire le bilan citrique de ce qui n'a pas marché. Le budget européen est très nettement insuffisant et a été décidé avant les élections européennes en affaiblissant ainsi leur enjeu. La méthode communautaire a reculé au profit d'une approche intergouvernementale, peu efficace, contreproductive. Les politiques de rigueur, voire d'austérité, n'ont pas été compensées par une relance européenne préparant l'avenir. Il y a une crise des Institutions et du politique. Cette crise s'accompagne d'un déficit de dialogue social et d'un manque de projet fédérateur sur lequel se mobiliser. Ce manque est de la responsabilité des élus ou autres responsables politiques qui n'ont pas fait le diagnostic de ces crises financière, économique, sociale et politique. Il faudrait remettre au premier rang le politique, notamment au niveau communautaire, et dessiner une nouvelle vision pour l'Europe.

Fiche de lecture:

PLEURS AU FUSIL*, de Philippe Tabary

Juillet 1914. Aiguillés par les "vétérans" de 1870, jeunes et réservistes se précipitent, la fleur au fusil, pour donner une leçon au "Prussiens". Un équipement inférieur, un état-major peu inspiré: le sort, en quelques jours, va en décider autrement. La Belgique envahie, Charleroi tombe, puis Maubeuge. 52 mois d'occupation commencent, à 60 Km des tranchées. Entre exode et réfugiés, pressions et vexations, les épreuves s'accumulent.

Partant des 41 noms figurant sur le monument aux morts de sa commune, pour 1300 habitants, l'auteur nous fait revivre l'ordinaire d'un village de France occupé, à la frontière belge. Plusieurs prisonniers, des mutilés, des blessés, les hommes du rang: au total près de 200 incorporés, sans oublier les privations, les amours impossibles ou impensables, les naissances légitimes et illégitimes, la multiplication des décès, la disparition des mariages et des baptêmes…

Livre paru en janvier 2014, année commémorative du centenaire de la première guerre mondiale, est écrit au moyen d'une narration inspirée et, même, poétique! C'est, pourtant, à partir des archives, recueillant des témoignages, que l'auteur retrace dans ce livre ces 52 mois d'une guerre terrible, dans le passé tourmenté du Hainaut de son enfance.

Livre à lire par tous: ça nous permettra de replonger dans une histoire qui peut, aujourd'hui, apparaître lointaine, toutefois aussi impensable et lointaine qu'elle apparaissait  lors de son éclatement en 1914 (on croyait partir faire une "promenade" d'une ou de deux semaines).

Ancien journaliste, Philippe Tabary est un collègue, fonctionnaire européen, spécialisé dans l'agriculture et la ruralité et, également, un passionné d'histoire. "Pleurs au fusil" est son neuvième ouvrage…

* Éditions du Cherche Midi, Collection "Roman", 272 pages, 18,50 €

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éditeur responsable: Georges Vlandas
responsable de la rédaction : Vlassios Sfyroeras

équipe de rédaction : Paul Clairet, Fabrice Andreone, Sylvie Vlandas,  Tomas Garcia Azcarate, Kim Slama, Gérard Hanney, Sazan Pakalin, Agim Islamaj, Yves Dumont, J.-P. Soyer

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