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Les brèves de la U4U Comm'Unity

Dans le domaine syndical, la défense des conditions d’emploi et de travail doit se fonder et s’enraciner dans la prise de conscience, la mobilisation et les intérêts du groupe. À l’heure ou des menaces pèsent sur notre statut, seule la mobilisation de tous peut permettre à vos syndicats de négocier avec force, légitimité et fermeté.

Alors que le Collège prévoit d'annoncer des propositions / décisions dès la fin de ce mois de juin, alors qu’il s’apprête à faire des propositions soi-disant a minima et que le Conseil a déjà pour objectif de les aggraver, chaque prise de conscience est salutaire, chaque indignation et fertile et chaque voix est indispensable. Ce n’est qu’avec votre soutien, vos revendications et votre engagement que vos syndicats seront en mesure d’agir.

N’attendons pas qu'un jour, sous couvert de crise ou de pression des Etats membres, tous nos droits soient attaqués: temps de travail hebdomadaire, prime d’expatriation, délai de route, âge, calcul et montant de la retraite, remboursements de l’Assurance maladie, etc.

Avant qu’il ne soit trop tard, avant que vos syndicats ne soient plus en mesure de vous défendre, avant que - par un tour de passe-passe entre le Collège, les médias, les Etats membres, le Conseil et les opinions publiques – de nouveaux sacrifices ne nous soient imposés, informons-nous, rassemblons-nous et donnons aux OSP la capacité de peser véritablement dans la négociation.

L’information, l’analyse éclairée et le libre-examen sont indispensables. L’indignation et la prise de conscience sont salutaires. Mais, au stade où nous en sommes, la mobilisation et l’action sont vitales !

The draft budget 2012 endeavours to be in tune with the current austerity climate at national level.
The Commission has made a particular effort and opted for a freeze of its administrative expenditure for 2012. This has been achieved by significantly reducing expenditure linked to buildings, information and communication technology, studies, publications, missions, conferences and meetings.
Furthermore, for the third year in a row, the Commission does not request any additional new post.

Source : Rapid – IP/11/499 – 20.04.2011

LE COMMISSAIRE LEWANDOWSKI CONFIRME

Cachée à la fin d’un entretien accordé par le Commissaire Lewandowski à EUobserver, voici le signal du départ pour une attaque frontale contre notre Statut et nos conditions d’emploi:

The Polish politician also promised to freeze the commission's own administrative budget, hinting that EU civil servants can expect to see their benefits trimmed in a forthcoming proposal.
"I can announce that there will be a very deep revision of the status of [EU] fonctionnaires. It will come in a proposal in June"

Source : EUobserver – 20.04.2011 (http://euobserver.com/9/32220)

U4U en appelle à la Commission pour qu’elle divulgue immédiatement et de manière transparente ses projets de propositions, avant leur adoption, ,afin de permettre une négociation équilibrée et juste, qui permette de préserver les principes fondateurs de la Fonction Publique Européenne.

U4U maintient qu’il n’y a pas besoin de réviser le Statut et que les adaptations nécessaires peuvent être introduites sans ouvrir la Boite de Pandore. De même, U4U refuse de voir le personnel passer du statut de bouc émissaire à celui de variable d'ajustement budgétaire. Des économies sont possibles et nécessaires sans s'attaquer aux droits des fonctionnaires.

 
Alors que la Commission est en train de préparer la procédure pour le renouvellement du marché des cantines et restaurants à partir de 2013, un groupe de collègues de plusieurs DGs a lancé une pétition pour obtenir de la nourriture plus saine et écologique. Cette pétition a déjà été signée par plus de 2500 collègues.

U4U considère que cette excellente initiative doit être soutenue, afin de mieux protéger et servir le personnel. Dans ce domaine aussi, la Commission se doit de montrer l’exemple.

Contact : Tony Carritt - DG CLIMA

Nouveaux concours EPSO et formations U4U

- Concours de niveau AD5 (EPSO/AD/216/11 à EPSO/AD/221/11) pour des traducteurs de langue tchèque, hongroise, lituanienne, maltaise, polonaise et slovaque. Estimation du nombre de place sur les listes de réserve: environ 150 pour l'ensemble de ces concours.

- Concours de niveau AD5 et AD7 (EPSO/AD/222/11 à EPSO/AD/226/11) pour interprètes de langue tchèque, lettone, maltaise, suédoise et espagnole. Estimation du nombre de places sur les listes de réserve: environ 100.

- Concours de niveau spécialisé AD7 "Technologies de l'information et de la communication". Estimation du nombre de places sur la liste de réserve: moins de 100.

- Concours spécialisé AD6 Archivistes. Estimation du nombre de places sur la liste de réserve: moins de 10.

- Concours spécialisé AD7 "Coopération et gestion de l'aide aux pays tiers'. Estimation du nombre de places sur la liste de réserve: moins de 50.

U4U vous tiendra au courant de ces concours et continuera à vous informer sur ses cours de préparation.

Le médiateur et les fonctionnaires

U4U invite tous les collègues à participer, quel que soit leur statut.

Lien : http://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/otherdocument.faces/fr/10111/html.bookmark 

Concours EPSO : analyse du premier concours AD

Une procédure plus rapide : La procédure a pris 10 semaines, contre 18,5 semaines pour un concours similaire en 2006-2007, mais avec deux fois plus de candidats en 2010.

Un niveau élevé : L’ensemble des candidats admis aux AC et des lauréats a eu au moins 16/20 au test verbal, au moins 7/10 au test numérique et au moins 6/10 au test de raisonnement abstrait.

Répartition linguistique : 80% des candidats ont passé le Computer Based Test en EN, 16% en FR et 4% en DE. Les chiffres sont les suivants pour l’Assessment Centre : 90% EN, 8% FR et 2% DE. Cette dernière répartition linguistique vaut également pour la liste de réserve.

Equilibre hommes/femmes : On constate un déséquilibre, pour la phase de CBT. Pour l’audit, 2,5 fois plus d’hommes ont atteint la note requise, et 3,5 fois plus en économie. En ICT, le taux de réussite des hommes est deux fois supérieur à celui des femmes. En droit et en administration publique européenne, les femmes sont respectivement 33% et 50% de moins à avoir atteint la note requise. Ce déséquilibre n’existe pas pour la phase d’Assessment Center.

Résultats par nationalité : Peu de lauréats britanniques et des pays nordiques, à l’exception de la Finlande. Les résultats des ressortissants des pays entrés après 2004 sont décevants, alors qu’ils n’ont plus de concours réservés, à l’exception de la Roumanie et de Malte. Ainsi, il y a 29 Espagnols sur la liste de réserve contre seulement 2 Polonais, pour des pays avec des populations comparables.

U4U salue les collègues membres de jurys et correcteurs, qui démontré leur dévouement et n’ont pas compté leurs heures, tout en respectant les principes de transparence, de légalité et d’égalité de traitement.

"En cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l'intérieur de la Communauté, évaluée à la lumière des données objectives fournies à cet égard par la Commission, celle-ci présente des propositions appropriées au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l'article 283 du traité CE."

Les Etats membres ont demandé à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de cet article du statut. Dans ce contexte, en cas de constat par la Commission d'une dégradation grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l'intérieur de l'Union, celle-ci devrait faire une proposition législative pour suspendre l'application de la méthode en 2011.

Au vu des principaux indicateurs économiques dans l'UE (taux de chômage, taux de croissance, marché de l'emploi, déficit, finances publiques etc.) et des évolutions prévisibles pour 2011 et 2012, il ne fait pas de doute qu'il n'existe pas réellement de dégradation grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l'intérieur de l'Union.

Dans ce contexte, U4U invite la Commission à refléter correctement cette situation dans le rapport qu'elle va adopter en juin à l'attention du Conseil, à ne pas faire de proposition législative pour suspendre l'application de la méthode et à procéder normalement pour le calcul de l'adaptation des rémunérations en 2011 sur base des critères de l'annexe XI.

Le code de conduite des Commissaires

Cette révision devrait porter sur:

- Rules on political activities, including Commissioners' participation in electoral campaigns;

- Rules on activities after leaving the College, including guiding criteria for the Ad hoc Ethical Committee’s assessment, and the extension of the notification obligation of post-office activities from 12 to 18 months;

- Annual revision of the declarations of interests;

- A clear procedure to deal with any potential risk of conflict of interest during the mandate;

- Clearer rules on gifts and hospitality;

- Exclusion of spouses, partners and direct family members from the Cabinets;

- Reinforcement of the remit of the Ad hoc Ethical Committee.

U4U se réjouit que le Collège admette enfin que cela soit nécessaire...

Quand le Médiateur européen dérape…

Toutefois, il est important d'informer les collègues au sujet des informations plus que tendancieuses véhiculées par ce texte et de donner par quelques citations très éclairantes.

1. "Les fonctionnaires devraient être conscients que les institutions de l’Union ont été mises en place pour servir les intérêts de l’Union et de ses citoyens.". Le Médiateur n'a sans doute pas été informé de l'article 11 du statut qui oblige le fonctionnaire européen à donner sa loyauté à son institution et à l'Union.

2. "Les fonctionnaires devraient à tout moment adopter un comportement qui résisterait à l'examen public le plus minutieux; pour s'acquitter de cette obligation, il ne suffit pas simplement d'observer la loi.". Ah bon et que faut il respecter en dehors de la loi et des instructions de la hiérarchie? Faut-il se plier aux injonctions des Etats membres?

3. "Les fonctionnaires ne devraient pas se soumettre à des obligations financières ou autres qui pourraient les influencer dans l’exercice de leurs fonctions. Ils devraient faire état de tout intérêt privé en rapport avec leurs fonctions. Les fonctionnaires devraient prendre des mesures afin d’éviter ou de prévenir tout conflit d’intérêts. Ils continuent de remplir cette obligation après avoir quitté leurs fonctions." Le Médiateur ne semble pas non plus être informé des obligations des fonctionnaires européens, contenus dans le statut, dans le domaine financier et des conflits d'intérêt: abstention de traiter des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt personnel ou familial ou d'acquérir ou conserver des positions dans une entreprise soumise au contrôle de l'institution (article 11 bis), contrôle des activités extérieures (article 12 ter), contrôle des activités des conjoints (article 13), contrôle des activités après cessation des fonctions (article 16).

4. "Lorsqu'ils demandent le remboursement de frais et des indemnités, les fonctionnaires devraient être guidés par le sens de l'éthique, plutôt que de chercher à tirer profit au maximum de leurs avantages." Est-ce que cela signifie que les fonctionnaires sont tous des fraudeurs? Est-ce que cela signifie qu'un fonctionnaire qui réclame ses droits se comporte de manière contraire à l'éthique?

5. "Les fonctionnaires devraient faire preuve d’ouverture d’esprit, s’appuyer sur des preuves et être disposés à écouter différents points de vue. Ils devraient être prêts à reconnaître leurs erreurs et à y remédier". Les erreurs sont imputables à une institution. Il appartient donc à l'institution et non au fonctionnaire de procéder à la correction d'erreur commis par un fonctionnaire. Si le fonctionnaire a commis une erreur, il appartient ensuite à l'institution de sanctionner le fonctionnaire en cas d'erreur administrative ou financière. Des procédures sont prévues à cet effet (cf. article 22 du statut notamment).

6. "Les fonctionnaires devraient agir en se respectant mutuellement et en respectant les citoyens. Ils devraient être courtois, serviables et coopératifs". Les fonctionnaires européens seraient-ils discourtois, fermés et non coopératifs vis-à-vis du public? Peut-on avoir des exemples? Dans quelle mesure des dérives ont-elles été constatées?

7. "Les fonctionnaires devraient être disposés à expliquer leurs activités et à justifier leurs actions. Ils devraient accueillir favorablement le droit de regard des citoyens sur leur conduite, y compris le respect des principes du service public". L'application du principe de transparence ne donne pas un droit de regard aux externes sur les activités des fonctionnaires. La justification des actions, des politiques appartient aux institutions et à l'Union européenne puisque les fonctionnaires ne sont là que pour exécuter des décisions des autorités politiques, dans un cadre légal. De plus, il existe des règles très précises sur la communication externe qui interdisent à tout un chacun de s'instituer porte-parole des Institutions.

Trêve de plaisanterie, nous ne pouvons que constater avec tristesse les propos extrêmement négatifs du médiateur à l'égard des serviteurs de l'Union européenne.

Nous invitons tous les collègues à répondre à cette consultation qui fait partie de l'offensive généralisée des Etats membres contre notre fonction publique communautaire et l'Europe et à manifester notre désapprobation.

En parallèle U4U va proposer aux syndicats de la majorité de faire une réponse commune ainsi qu'au Comité du personnel. Nous demanderons également des explications à la Commission.

SALAIRES

Lorsqu'on parle de salaires, je pense qu'il faut parler avec des chiffres, car il y a une grande disparité dans les salaires suivant les situations.

Bien qu'ayant 51 ans, je suis AST 1 et je gagne 2.600 €. Sur une base annuelle divisée par 12, cela correspond à environ 300 euros mensuels de plus que ce que je gagnais dans la Fonction publique belge, où j'avais 23 ans d'ancienneté. C'est un choix professionnel que j'ai fait, et je ne m'en plains pas.

J'ai des collègues AST, qui ont plus d'ancienneté à la Commission, ont charge de famille et ne sont pas belges, qui gagnent plus de 4.000 euros pour le même travail. J'ai aussi une collègue AST belge, contractuelle, qui gagne 1.500 euros pour le même travail.

Comme vous le voyez, il est difficile de faire une généralité sur les salaires, tant les différences sont grandes. C'est pourquoi je pense que, quand on parle de salaires, il vaut mieux prendre un exemple concret avec des éléments de comparaison comparables dans d'autres pays de l'UE.

Je pense également qu'il est bon de mettre en balance d'autres critères, comme le coût de la vie et les frais inhérents à l'expatriation.

SEAE - ROTATION

"… as seen from EEAS" comme on dirait dans un rapport politique, la question des open-spaces n'est pas aujourd'hui (mais il pourra le devenir dans quelques mois) parmi les problèmes principaux.

On vient de démarrer un exercice de Rotation où on publie pour 2011 seulement 17 postes EEAS - AD "non management". Oui, vous avez bien lu: 17 postes (!!!) pour environ 600 fonctionnaires AD + 291 END (qui peuvent y postuler et y être recrutés comme AT's). La moitié de ces postes étant basés à New York, Washington, Beijing et Vienne, les EM s'y acharneront très vraisemblablement. Les fonctionnaires des EM jouissent d'une priorité "statutaire", et on élimine ainsi presque toute possibilité pour les fonctionnaires ex-Commission et ex-Conseil de partir, à moins d'utiliser immédiatement le "ticket retour" prévu au Statut.

Cela ne me paraît pas acceptable. Je sais bien que, dans 3 ou 4 ans, la situation se normalisera, mais cela ne résout pas le problème des collègues qui ont fait une véritable carrière "extérieure". Il faut savoir que les affectations au Siège et en Délégation se succèdent tout au long de la carrière (de manière programmée) et il n'est souvent pas possible de reporter un départ en Délégation de 3 ou 4 ans (soit la durée d'une affectation) à cause des problèmes de scolarité des enfants, de vie familiale et personnelle, etc. Ce problème est donc au cœur des préoccupations de beaucoup de collègues ici.

Puisque les conditions objectives de "blocage" total de la mobilité des collègues EEAS pour 2-3 ans constituent un cas de force majeure évident (qui n'est pas non plus dans l'intérêt du service), il serait nécessaire de renégocier cet aspect et prévoir que, pour une période transitoire, le fonctionnaire EEAS postulant (et accepté) sur un poste Commission ne soit pas considéré - automatiquement - comme ayant utilisé son ticket de retour, mais soit réintégré à l'EEAS à la fin de sa période à l'extérieur.

Par ailleurs, quel service extérieur est-on en train de construire, si cette année on permettra une rotation d'environ 1 fonctionnaire sur 100, soit 25 fois moins que dans un service extérieur normal?

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Editeur: G. Vlandas  Responsable de la rédaction: R. Mohedano-Brèthes  Équipe: J.-P. Soyer, F. Andreone, F. Linton, J.L. Noir, N. Pascall, S. Vlandas, O. Wolff, G. Tengelidou, S. Pakalin, V. Davydova, J. Prade, G. Hanney.

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