The Link Newsletter from U4U : April 2018 – n°62
Sommaire :	Quelle rubrique 5 pour quel budget européen ? Brexit: le Collège s'exprime dans le sens des prises de position d'U4U Défendons notre bibliothèque ! AG du personnel du 19 avril 2018 à Bruxelles: peut mieux faire! Osons l’Europe: Le rassemblement du 25 mars 2018, un bon départ pour favoriser des initiatives futures AC : Agir pour résoudre les problèmes Les agents temporaires à l'OLAF Elections au comité du personnel d'ISPRA/Séville: c'est pour bientôt! Rapport de la Commission sur les règles d'exécution du statut U4U at your service	English version

Quelle rubrique 5 pour quel budget européen ?

Pour la première fois dans l’histoire récente du dialogue social de la Commission, l'administration a questionné les syndicats sur l’avenir de la rubrique 5 du budget de l’Union qui finance le fonctionnement de l’Union européenne : rémunérations, retraites, soins de santé, bâtiments, écoles, crèches, garderies, frais de fonctionnement divers.

Cette consultation intervient en amont de la proposition formelle que présentera la Commission. C’est un progrès. Dans le passé, le président Barroso avait questionné les syndicats après la prise de décision sur les perspectives financières 2014-2020. Toutefois, regrettons que cette consultation n’ait été accompagnée d’aucun document de support.

Plusieurs syndicats ont fait des contributions. Il faudra voir si et quels éléments de ces contributions seront effectivement intégrés dans la réflexion de la Commission, et si celle-ci aura cœur de s’appuyer sur les arguments développés pour défendre les perspectives financières auprès du législateur. A ce stade, et malgré quelques signaux négatifs, U4U fait le pari de la confiance – à savoir qu'il ne s'agit pas d'une consultation visant à préparer les esprits à de nouvelles régressions au nom d'une pseudo « modernisation » qui se traduirait encore une fois par des coupes budgétaires, aux conséquences néfastes. La récente rencontre avec le commissaire responsable du budget n'a pas permis de fournir tous les éclaircissements souhaitables à ce sujet.

En effet, le Commissaire OETTINGER a mis déjà en avant, lors des deux premières rencontres avec les syndicats, un curieux argument : aujourd’hui, la part de la rubrique 5 dépasserait 6% du budget de l’Union. Si le prochain budget de l’Union baisse, elle se situerait en 2023, selon le Commissaire OETTINGER, à près de 7%. Voilà de quoi alimenter de nouvelles craintes et motiver quelques « ardeurs » réformatrices visant encore une fois à réduire la voilure de la fonction publique européenne. Ces craintes ont été confirmées lors de la seconde rencontre de mars 2017 qui a vu un syndicat se prononcer pour l'ouverture du statut, ouvrant ainsi la porte à des mesures d’austérité.

Cette fois donc, ces ardeurs ne proviennent pas seulement des forces externes à la fonction publique européenne mais aussi de forces internes. Mais soyons clairs, plus on augmente le budget, moins la part de la rubrique 5 est importante ; et plus on diminue le budget, plus la part de la rubrique 5 est importante… Donc, ne tombons pas dans le piège d'une arithmétique absurde qui conduirait à entraver la Commission en attaquant sa fonction publique, l’empêchant ainsi de mener à bien ses missions.

Voir le texte complet de notre analyse...

Brexit: le Collège s'exprime dans le sens des prises de position d'U4U

U4U s'est d'emblée exprimé en faveur d'une position européenne de solidarité avec les collègues britanniques (cf. par exemple la revue LINK, n°60). Plus précisément, la Commission a décidé, sur base de la prise de position de son président, de prendre les engagements suivants:

• dans le cas des fonctionnaires de nationalité britannique qui ne rempliront plus la condition d’être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’use pas de son pouvoir discrétionnaire au titre de l’article 49 du statut des fonctionnaires, excepté lorsque cela est dûment justifié dans des cas spécifiques tels que des conflits d’intérêts ou en vertu d’obligations internationales ;

• dans le cas des agents temporaires ou contractuels de nationalité britannique qui ne rempliront plus la condition d’être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Commission est légalement tenue d’effectuer une analyse au cas par cas afin d’autoriser des exceptions dûment justifiées à l’exigence de nationalité prévue par le régime applicable aux autres agents ; la Commission s’engage toutefois à ce que l’autorité habilitée à conclure des contrats fasse un usage généreux et transparent (souligné par la rédaction) de cette possibilité de dérogation ; son appréciation sera fondée sur l’intérêt du service.

Cette décision renforce l'indépendance de la fonction publique européenne. Elle nous rends fiers de notre insitutution. La Commission européenne étant le plus gros employeur de la fonction publique européenne, il ne fait pas de doute que sa position sera suivies par les différents institutions, services, et agences. La prise de position de la Commission aura aussi un impact positif sur la survie de la section anglophone des écoles européennes.

Défendons notre bibliothèque!

L'existence de notre bibliothèque serait remise en question : il est vrai qu’elle subit, depuis quelques années, une évolution qui fait craindre pour son avenir et la qualité des services proposés. Pourtant notre bibliothèque, située au cœur des services, joue un rôle fondamental au sein de notre institution. Elle constitue:

• un catalogue qui donne accès à des millions de ressources spécialisées en ligne,

• 250.000 téléchargements par an de ressources électroniques,

• des milliers de prêts de livres professionnels utiles aux fonctionnaires pour leur travail,

• un catalogue de 30 000 e-books,

• un service de recherches bibliographiques,

• une équipe de collègues passionnés par leur travail qui aident les collègues et visiteurs dans leurs recherches,

• deux salles de lecture, une à Bruxelles, l'autre à Luxembourg accessibles non seulement aux fonctionnaires de la Commission mais aussi à ceux des autres institutions et au public spécialisé hors institutions (chercheurs, professeurs …),

• 60 ans d'existence et d'expérience et un fonds, certes amputé des récentes destructions, mais encore riche et unique,

• … et bien de choses encore (formation à la recherche, présentation d'ouvrages écrits par des fonctionnaires, prêts interbibliothèques, etc.

Pour en savoir plus et pouvoir aussi mieux et davantage recourir à ses services, trouvez ci-après des liens utiles:

Home page de la bibliothèque dans My IntraComm

Catalogue Find-eR sur Europa

Plateforme e-books

Des formulaires pour poser toutes vos questions

Assemblée Générale du personnel de la Commission à Bruxelles le 19 avril 2018: vote d’une motion de report des prochaines élections pour désigner un nouveau Comité local du Personnel à Bruxelles

Cette AG, convoquée par le comité local du personnel de Bruxelles, marquait la fin de son mandat de trois ans. Elle avait pour mission de présenter le rapport d'activité du comité, en tirant le bilan sur ses activités et les problèmes restés en suspens. Elle devait aussi fixer la date des prochaines élections permettant de désigner à Bruxelles un nouveau comité du personnel.

La présentation du rapport, finalisé tardivement et devant encore être discuté et approuvé par le Comité actuel, n'a donné lieu à aucune discussion en séance, ce qui est dommage.

L'Assemblée générale n'a pas non plus désigné le bureau électoral chargé de suivre le déroulement des élections puisqu’elle n’a pas non plus fixé les dates des élections. En effet, une majorité significative des participants a préféré voter une motion pour repousser la date de ces élections à la rentrée, après les vacances. Deux raisons à cela:

1. à la demande du Commissaire OETTINGER, les syndicats et l’administration négocient actuellement l’accord-cadre signé il y a 23 ans, et dont les dispositions désormais inadaptées ne permettent pas un fonctionnement correctl de la représentation du personnel. Reporter les élections permettrait que les décisions d'amélioration de notre système de représentation du personnel soient mis en œuvre à l’occasion de ces prochaines élections.

2. éviter que ces élections ne se déroulent pendant les congés d'été en juillet.

U4U considère que la représentation du personnel doit s'améliorer et a formulé des propositions en ce sens (voir nos vidéos à ce sujet).

Osons l’Europe: Le rassemblement du 25 mars 2018, un bon départ pour favoriser des initiatives futures

La Plateforme citoyenne européenne, créée il y a un an par des associations citoyennes, dont U4U, a organisé le dimanche 25 mars 2018 à 14h, place du Luxembourg à Ixelles, un rassemblement citoyen. Plus de 20 associations et partis politiques, couvrant un spectre assez large ont pu s'exprimer.

Dans un contexte de crise sociale, la montée de l’euroscepticisme a marqué les dernières élections des différents États Membres de l’Union Européenne, à un moment où pourtant l'Union européenne est plus que jamais nécessaire pour faire face à nos défis communs. La PCE considère qu'une relance est nécessaire pour renforcer le cadre démocratique européen. Elle doit s’intégrer dans une démarche citoyenne afin que les 510 millions d’Européens se réapproprient « leur Europe ». En effet, l’avenir de l’Europe ne peut être que l’aboutissement d’un débat démocratique.

Plus de 300 citoyens européens ont répondu présent à l'appel de la PCE malgré le fait que ce week end constituait le début des vacances du printemps. Forte des résultats de cette initiatives, la PCE ira à la rencontre des citoyens pour organiser 10 ateliers de débats citoyens d'ici les élections au parlement européen.

Elle sera aussi présente dès le 9 mai prochain, parmi les stands tenus par des associations européennes, visant à présenter leurs activités (place Schumann, à partir de 12 heures). Visitez-nous !

Pour en savoir plus, regarder le site d'Europe solidaire, qui est une des organisatrices de cet évènement. Photos...

AC: agir pour résoudre les problèmes

La mise en œuvre du statut de 2014 a été très lente. La finalisation l'an passé des Disposition Générales d'Exécution n'a pas permis d'épuiser le sujet (voir notre texte de réflexion et de propositions à ce sujet).

De nombreuses questions restent en suspens: l'augmentation promise des taux de promotion, l’organisation des passages de groupes de fonction visant à mieux faire correspondre classement dans la grille et compétences et contenus professionnels, la révision de la règle anti cumul de 7 ans, la planification et l’annonce de concours internes, l’absorption des lauréats du dernier concours interne avant la fin des contrats des agents contractuels concernés. Sur ce dernier point, nous savons que le nombre de lauréats a tendance à dépasser les "capacités d'absorption" des services. U4U propose de répondre aux problèmes existants en offrant aux agents contractuels, lauréats de concours, des positions d'agents temporaires dans l'attente de leur embauche comme fonctionnaires.

L'adoption des DGE ne doit pas nous empêcher d'améliorer la carrières des agents contractuels (voir notre vidéo sur U4Utube). Ces quelques près de 8.000 collègues jouent un rôle important pour la bonne marche de l'institution. Ils méritent de bénéficier d'une amélioration de leur carrière, qui passe également par la mise en place de mobilités.

Les agents temporaires à l'OLAF, avancée pour les uns, statu quo et blocage pour les autres

Les AT à l'OLAF avaient un problème de déroulement de carrière, qui ne connaissait pas de progression. Après maintes négociations et une longue période d'incertitude provoquée par l'immobilisme de l'AIPN responsable (le Directeur Général de l'OLAF), une décision est finalement soumise au Comité central du personnel.

Si nous nous félicitions du travail collectif de plusieurs OSP dont U4U, la FFPE et l'US, nous ne pouvons que regretter la division du personnel AT que cette décision va provoquer. L'OLAF a choisi de fournir une possibilité de carrière aux AT à durée indéterminée n'ayant pas atteint un grade final (AST9 ou AD12). Par conséquent, les AD12 et les AST9 n'obtiendront pas de solution alors que certains sont dans ce grade depuis parfois 15 ans. Les coefficients de correction du salaire (bien inférieurs à 100) seront toujours en place et gelés en l'absence de toute promotion. Ces agents restent sans possibilité de promotion ni de carrière, avec des profils trop spécifiques pour changer de métier au sein de l’institution. La décision mentionne aussi des quotas de "senior expert", ce qui mettra les AT en concurrence avec des fonctionnaires de grade similaire qui sont déjà en poste d'encadrement ou de senior expert et qui travaillent au plus près du haut encadrement qui décide des carrières.

Cette décision de l’OLAF ne s’inspire ni des procédures mises en place pour les AT du JRC ou de la GROW, ni des procédures similaires prévues au Statut (par analogie, le reclassement des AC). On ne saurait attribuer cette situation à la HR, qui a bien géré la situation des AT à la DG GROW, où des conditions de carrières ont été créées pour tous.

U4U soutiendra ces collègues auxquels seule la voie du recours juridictionnel est laissée pour l'instant ouverte. Les AT AD12 n'ont pas de raison de retirer le recours juridictionnel introduit avec le soutien des OSP. Le chemin sera donc encore long avant que les engagements de Mr. OETTINGER ne trouvent leur concrétisation à l’OLAF. Qu’en pense d’ailleurs ce dernier qui avait à cœur de trouver une solution juste et équitable pour ces agents ?

Enfin, le risque est grand que les quotas spécifiquement assignés à l'OLAF pour reclasser ses AT ne soient détournés pour le Parquet du procureur européen (EPPO). En effet, l'OLAF continue de recruter des AT temporaires à durée déterminée pour des tâches indéfinies alors que les listes de lauréats ne sont pas épuisées. Quelle contradiction!

Elections au comité du personnel d'ISPRA/Séville: c'est pour bientôt!

Ces élections auront lieu le 2 mai prochain. U4U présente une liste avec l'USI et la FFPE.

Cette proposition unifiée vise à fournir au personnel une offre syndicale sérieuse et crédible. Pour ce faire, nous unissons nos forces au lieu d'essayer de présenter plusieurs listes, à l'instar d'autres syndicats, avec pour seule finalité le bénéfice électoral puisque ces listes font partie en fait de la même organisation.

Par ailleurs, notre liste est aussi le fruit d'un travail en commun pour réformer en profondeur le dialogue social à la Commission. Enfin, nos trois syndicats, contrairement à d'autres, se prononcent en faveur de la non-ouverture du statut, qui aurait comme conséquence un moins disant néfaste pour tout le personnel.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 26 octobre 2017 sur les règles d'exécution du statut adoptées par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution

L'article 110 du statut des fonctionnaires de l'UE a pour objectif de définir les procédures de mise en œuvre des règles statutaires, par des actes infra-statutaires et de rendre transparentes lesdites règles, à l'attention des personnels de l'UE (art. 110 par. 4 du statut). L'autorité législative communautaire a souhaité, par le biais de cette disposition, s'assurer d'une mise en œuvre cohérente et uniforme des normes statutaires; tout en préservant le principe d'autonomie, en tant qu'employeur, de chaque institution et agence de l'UE, tel que reconnu par les articles 13 TUE et 298 TFUE et rappelé par la jurisprudence du Tribunal de l'UE. Depuis la révision du statut du 22 mars 2004 et la mise en œuvre parfois divergente de certaines dispositions statutaires; le législateur a souhaité renforcer la cohérence du cadre juridique de la fonction publique européenne et par-delà, l'unicité du Service public européen. Cette approche était d'autant plus nécessaire que le nombre d'autorités investies du pouvoir de nomination (AIPN) n'a cessé d'augmenter, avec la multiplication du nombre d'agences; ouvrant ainsi la possibilité de rompre avec la cohérence du cadre précité. Le prescrit de l'art. 110 du statut a ainsi été revu en 2013; afin de prévoir que l'ensemble des règles d'exécution du statut, adoptées par la Commission, s'appliquent par défaut à l'ensemble des agences de l'UE (art. 110 par. 2 du statut). L'adoption du présent rapport découle de l'obligation prévue par le texte statutaire (art. 110 par. 6), pour la Commission, de présenter une évaluation sur la mise en œuvre des normes d'exécution du statut tous les trois ans.

La première partie du rapport de la Commission dresse le cadre juridique et la hiérarchie des normes existante dans le domaine statutaire tel qu'il existe à présent. Dans une deuxième partie, le texte établit précisément le nombre de règles d'exécution adoptées par l'ensemble des dix institutions, au sens de l'article 1er bis par. 2 du statut (503 au total). Ce décompte prend en considération les spécificités de certaines normes de mise en œuvre, adoptées uniquement par une seule institution, à l'instar de l'article 1er, 3ème al. de l'annexe X du statut qui confère à une institution la possibilité d'adopter des DGE concernant les fonctionnaires affectés dans les pays tiers à l'UE, uniquement utilisé par la Commission et le SEAE; de l'art 125 par. 1er RAA qui habilite le Parlement européen à adopter des règles internes pour l'application des dispositions statutaires pour les assistants parlementaires; ou bien encore de l'art 72 par 1er du statut qui permet aux institutions de confier à l'une d'entre elle, le pouvoir de fixer les règles régissant les remboursements médicaux des agents (dans le cas d'espèce, elles ont choisi la Commission).

Le rapport poursuit le dénombrement des règles d'exécution, avec l'ensemble des normes qui s'appliquent au personnel des agences dans le contexte de l'article 110 du statut. Il recense 593 règles qui s'appliquent par analogie (art. 110. par. 2 du statut), 201 demandes de dérogations (opt-out ou règles propres) et 284 règles adoptées sur base d'un accord ex-ante de la Commission. La troisième partie du texte se fixe pour objectif de vérifier dans quelle mesure les institutions et les agences de l'UE ont utilisé leur pouvoir d'adoption de normes infra-statutaires, tel que conféré par le statut lui-même; et de dresser la liste des matières pour lesquelles celles-ci ont adopté des règles d’exécution non-expressément prévues par le statut et le RAA. Sur ce point, le texte conclut que les institutions et agences se sont, dans l'ensemble, conformées au cadre statutaire et qu'elles ont respecté les modifications du statut, entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Le rapport ne détecte aucun problème systémique de mauvaise application ou de non-application d'une norme; bien qu'il identifie quelques domaines limités dans lesquels certaines institutions sont en retard pour appliquer le cadre juridique défini par le statut. Concernant le registre de transparence des règles infra-statutaires, tenu par la CJUE, le texte constate qu'il a bien été mis en place et que les institutions communiquent leurs règles. Bien que certains décalages entre le registre et le rapport aient pu être constatés; ceux-ci semblent résulter de difficultés découlant de la dénomination des textes ou bien de la période de référence considérée dans le rapport. Par ailleurs, ce recueil électronique est en cours d'aménagement pour organiser l'archivage des règles des agences, selon une approche harmonisée.

La quatrième partie du texte fait le bilan des mécanismes de coordination et d'harmonisation entre institutions et agences dans la mise en œuvre du statut. Il rappelle les différentes procédures existantes: tout d'abord l'adoption de Conclusions du Collège des chefs d'administration (CCA), de manière consensuelle, par l'ensemble des institutions et agences de l'UE, pour interpréter les dispositions techniques du statut et la prise en compte de ces Conclusions par les institutions, sous forme de directives internes; les avis du Comité paritaire interinstitutionnel du statut à propos de chaque projet de règlementation commune ou de DGE qui concourent à une application harmonisée des règles de mise en œuvre du statut; et, enfin, le mécanisme de l'art. 110 par. 2 qui permet de s'assurer que les agences de l'UE adoptent la législation statutaire dérivée, en conformité avec les normes arrêtées par la Commission Le texte considère la gouvernance existante comme satisfaisante. Il note l'importance du rôle de l'exécutif européen vis-à-vis des agences et des mécanismes qui assurent l'adoption, par analogie, de la législation statutaire dérivée de la Commission, par les organes communautaires décentralisés. Il se félicite également du recours, par les agences, à des décisions types; et l'adoption d'accord ex-ante par la Commission qui évitent la prolifération de dérogations individuelles pour chaque organe décentralisé. La cinquième et dernière partie reprend les conclusions précédentes; invite les institutions qui ne respecteraient pas les règles d'application recensées dans le rapport à se mettre en conformité avec celles-ci; et propose d'étudier des moyens de coopération renforcées entre institutions, afin d'assurer une meilleure égalité de traitement des personnels de l'UE au regard de l'application du statut.

L'évolution institutionnelle de l'UE, avec la multiplication des institutions et agences, de même que la complexification du statut, liée notamment à l'intégration de nouvelles catégories de personnel et à l'adoption de périodes de transition et de dérogations, après chaque révision substantielle du cadre statutaire, peuvent constituer une menace pour le principe d'unicité de la fonction publique européenne. Les mécanismes existants (réglementations de commun accord, habilitation d'une institution (en général la Commission) pour adopter des normes de mise en œuvre du statut pour l'ensemble des institutions; consultation obligatoire du Comité du statut avant l'adoption de DGE; coopération des administrations communautaires dans le contexte du Collège des Chefs d'administration sur des approches harmonisées) n'ont pas semblé suffisants au législateur statutaire; afin de garantir une interprétation uniforme du statut par les institutions et agences de l'UE. Ainsi, l'autorité législative a renforcé ces mécanismes, dans le contexte de la révision du statut entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Pour rappel, l'art. 110 par. 2 prévoit que les règles d'application du statut arrêtées par la Commission, s'appliquent, par analogie, aux agences communautaires; que la Commission peut adopter des actes délégués (art. 111 et 112 du statut), dont les dispositions s'appliquent à l'ensemble des institutions et agences de l'UE conformément à l'art. 290 TFUE, pour ce qui concerne certains aspects des conditions de travail et de la mise en œuvre des règles relatives aux rémunérations et au régime de sécurité sociale; et enfin que la Cour de Justice établit et met à jour un registre de transparence qui conserve l'ensemble des règles de mise en œuvre du statut. Ce premier rapport dresse un bilan plutôt positif, trois ans après la révision statutaire de 2014. Il importe néanmoins de s'assurer que l'homogénéité et l'uniformité du cadre juridique de la fonction publique communautaire soient maintenues, à moyen et long terme, afin de préserver le principe d'unicité du Service public européen.

Ref: COM (2017) 632 du 26 octobre 2017. Pour en savoir plus...