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Brexit : Les Commissaires Oettinger & King ont rencontré le personnel britannique |
Le 29 janvier 2018, les Commissaires Oettinger et King ont rencontré le personnel britannique, pour une réunion d'information sur les effets du Brexit sur leur emploi.
U4U remercie les Commissaires pour cet effort d'information mais insiste sur le fait que ces réunions ne peuvent tenir lieu de dialogue social. C'est pourquoi U4U confirme sa demande d'ouverture d'un dialogue social sur ce sujet afin de pouvoir aborder tous les aspects du problème et trouver les meilleures solutions, en tenant compte de toutes les particularités (traducteurs et interprètes, personnel posté en Délégations...).
1- Fonctionnaires
La règle est que les emplois existants restent valides au-delà de la date du retrait du Royaume-Uni, à moins que l'AIPN ne fasse usage de certaines dispositions statutaires telle que l'art.49 vis-à-vis de certaines personnes.
Le Commissaire Oettinger a confirmé que les fonctionnaires ne subiraient aucune discrimination dans leur carrière et qu'il demanderait au Collège de s'engager à ne pas faire usage de l'art. 49, sauf en cas de conflit d'intérêt ou autres contraintes.
Il a aussi confirmé que le rapport conjoint UK/EU de décembre 2017 prévoyait que le Royaume-Uni continuerait de financer sa part du budget pensions. Ce point doit être inclus dans l'accord de retrait qui sera légalement valide après son approbation selon la procédure de l'art 50, ainsi que les questions fiscales (dont le PPI), de non-double imposition, etc.. Sur cette question, U4U a une position différente : s'il est légitime de demander au Royaume-Uni de contribuer au budget de l'UE pour couvrir ses engagements, U4U considère que même en l'absence d'un tel accord, c'est le budget de l'UE qui doit couvrir l'ensemble des engagements vis-à-vis du personnel, quelle que soit sa nationalité.
Le Commissaire Oettinger a aussi confirmé que le Collège contacterait le gouvernement fédéral belge pour faciliter l'obtention de la nationalité belge ou d'autres nationalités de l'UE. U4U apprécie cette initiative politique, tout en notant qu'une récente jurisprudence des tribunaux belges la renforce. La question du maintien de l'indemnité d'expatriation sera examinée au cas par cas.
2- Personnel AT et AC
La règle est que les contrats existants cessent leurs effets à la date du retrait du Royaume-Uni, à moins que l'AIPN n'accorde une dérogation. Le Commissaire demandera au Collège que ces dérogations soient accordées dans la plus grande transparence et équité, chose que nous soutenons.
U4U considère qu'il est important que le personnel concerné puisse avoir une certitude sur son sort bien avant la date-butoir. Il faut aussi que les indemnités de chômage soient clairement calculées et que les questions fiscales soient clarifiées, en cas de résidence future au Royaume-Uni. U4U demande que les dérogations soient accordées de façon bienveillante, en tenant compte de l'intérêt bien compris du service et du mérite, le plus largement possible.
U4U souhaite une dérogation exceptionnelle pour compléter les annuités pour acquérir le droit à pension, quand il reste peu de temps (moins d'un an) pour l’acquérir.
De même, les personnes en cours d'obtention d'une autre nationalité pourraient être maintenus en place le temps nécessaire à la finalisation de la procédure, dans la mesure où leur contrat le permet.
3- Personnel en Délégations
Le Commissaire indique que le personnel britannique ne pourra plus servir en Délégations après le Brexit. Il souhaite que ce personnel soit rapatrié au Siège. U4U demande à ce que les AC et les AT qui le souhaiteraient puissent être rapatriés quelques mois avant la date de retrait pour faciliter leur recherche de poste, avec la possiblité d'accéder au même type de contrat, ce qui est presque impossible lorsqu'on est basé dans certains pays.
4- Personnel dans les Agences et dans les autres institutions
Le Commissaire souhaite coordonner les approches pour garantir l'égalité de traitement.
5- Ecoles Européennes
Le Commissaire indique que le Royaume-Uni cessera d'être partie de la Convention sur les EE, avec effet à la fin de l'année scolaire 2018-19. Les parents britanniques pourront continuer à y scolariser leurs enfants.
U4U manifeste son souhait de voir conclure un accord transitoire à durée indéterminée entre le Royaume-Uni et le Conseil Supérieur des Ecoles Européennes, clarifiant les points suivants :
Détachement de professeurs britanniques (dont la continuation des contrats existants)
Inspection des sections anglophones dans les écoles, sections qui devraient subsister indépendamment du retrait du Royaume-Uni (Ces sections anglophones scolarisent aussi de nombreux enfants non-britanniques qui y continueront leurs études)
Continuation des emplois (et capacité d'en ouvrir de nouveau) de personnel britannique en tant qu'enseignants recrutés localement ou que personnel administratif
Validité de l'accréditation de l'école de Culham
Reconnaissance du Baccalauréat européen en Grande-Bretagne, après le retrait
En tout état de cause, U4U souhaite que les enfants britanniques en cours de scolarité ne souffrent aucunement des effets du Brexit.
6- Conclusion
La population concernée par ces mesures se compte en quelques centaines, le problème n'est donc pas d'envergure financièrement ou organisationnellement. Par contre, chacune de ces personnes vit une situation stressante et difficile, qu'il est urgent de clarifier et sur laquelle il faut apporter le plus de certitudes possibles, le plus tôt possible.