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édito :

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Concertation politique avec le Commissaire du 10 juillet :
un peu de confusion et quelques nouvelles alarmantes !

Cette concertation visait à aborder, après des concertations « administratives » (avec le directeur responsable du dossier), et « techniques » (avec le directeur général HR), les points restés en suspens sur deux dossiers portant sur l’insuffisance professionnelle et les enquêtes administratives de l’IDOC.

U4U / RS n’avait pas demandé cette concertation estimant qu’il avait obtenu suffisamment des garanties pour le personnel, après avoir contribué à améliorer les textes.

Un début de la concertation un peu « hors-sujet »…

Le Commissaire OETTINGER commença la réunion par annoncer que le bâtiment Loi 130 à Bruxelles allait bientôt être rebâti pour devenir un « bâtiment du 21 siècle ». Il ne mentionna pas comment associer le personnel à sa conception. Des informations plus précises seront fournies à la rentrée.

Un représentant du site de Luxembourg évoqua la situation du nouveau bâtiment Jean Monnet 2, qui prend un certain retard, la représentation du personnel ne s’estimant pas suffisamment associée à ces travaux. Là aussi, le Commissaire répondra à ce problème en septembre.

… mais qui nous a permis de poser quelques bonnes questions !

U4U intervint sur quatre points d’importance pour le personnel :

  1. Tout d’abord U4U signala que les syndicats avaient, à la demande du Commissaire, fourni des analyses sur la rubrique 5 du budget (fonctionnement). U4U a fait, compte tenu de l’importance du sujet, une contribution substantielle. Nous avons déploré l’absence de retour de la part du Commissaire. Nous avions fourni des analyses à sa demande, analyses restées sans réponse. Drôle de conception du dialogue social, sans dialogue, avons-nous ajouté.

  2. Par ailleurs, U4U nota que nous avions aussi fait une demande de concertation au moment de la formalisation des nouvelles règles régissant les enquêtes OLAF. Nous souhaitions obtenir pour le personnel les mêmes garanties que celles obtenues pour les enquêtes IDOC. Cette demande de concertation étant restée sans réponse, nous avons insisté sur la nécessité d’un dialogue social à ce sujet.

  3. En outre, U4U rappela au Commissaire qu’il nous avait promis à la fin de la concertation portant sur les DGE 'agents contractuels', une réunion de concertation pour accroître les taux de promotion des AC, pour organiser le passage entre groupes de fonction, afin de corriger le déclassement professionnel des AC, enfin pour planifier les prochains concours internes.

  4. Enfin, U4U souligna, pour le regretter, que les nombreuses réunions de dialogue avec le Commissaire ne lui avait pas fourni l’occasion de nous informer de son intention de réfléchir sur la réforme de notre système de pension (cf. note de bas de page du projet de MFF de la Commission). Pour U4U, il est important d'améliorer le dialogue social et de valoriser les corps intermédiaires.

Une tentative de réponse et l’annonce d’une ouverture incontournable du statut

La réponse du Commissaire resta trop générale sur les trois premiers points.

Sur le dernier point en revanche, le Commissaire affirma qu’une telle réforme sera nécessaire, compte tenu des positions des états membres, sans pour autant dire si l'ouverture du Statut se limitera au seul dossier retraite. Cette fois, il a été plus clair que dans le passé, où nous avions déjà été interloqués par ces demandes répétées concernant l’utilité d’une ouverture éventuelle du statut. U4U signala son refus d’une nouvelle reforme du statut et demanda au Commissaire d’organiser rapidement à la entrée une nouvelle réunion pour en discuter plus amplement.

Il nous parait absolument nécessaire de mobiliser dès maintenant le personnel, afin d’éviter une révision du statut, qui serait catastrophique pour tout le monde, AC compris.

Le débat sur les sujets mêmes de la concertation

Nous sommes in fine arrivés à évoquer les deux sujets de la concertation : l’insuffisance professionnelle et les enquêtes faites par l’IDOC.

Le Commissaire proposa de traiter le premier point à la rentrée, compte tenu du temps restant.

Sur le second point, les syndicats ayant demandé la concertation politique rappelèrent, leurs (trop ?) nombreuses positions:

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quelle sera l’autorité dont dépendra l’IDOC ? (actuellement c’est la DG HR), pourquoi pas le Président de la Commission lui même ?,

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le nombre d’années d’expérience nécessaires pour faire partie de l’IDOC (10 ans étaient demandés),

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la définition de la notion « faute grave » qui rendait les poursuites imprescriptibles (le texte propose de les arrêter après 15 ans),

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la définition d’une correspondance stricte entre la faute commise et la peine encourue…….

LeCommissaire répondit : le Président n’allait sûrement pas lui-même s’occuper du suivi de l’IDOC, dés lors, pourquoi le suivi fait par un membre de son cabinet serait meilleur que celui fait aujourd’hui par la DG HR en relation avec le SG et les DGs concernées ? Poser la question c’est y répondre.
S’agissant de l’expérience nécessaire de 10 ans, le Commissaire souligna qu’il ne fallait pas confondre compétence et expérience, que des collègues avec 5 ans d’expérience pourraient s’avérer tout à fait compétents. Plus malicieusement il demanda si pour représenter le personnel, ce qui nécessite des compétences certaines par exemple en matière de statut et de négociation, le même niveau d’expérience, de 10 ans, serait nécessaire?
Sur les deux derniers points, la difficulté de définir a priori les fautes graves a été soulignée. De même, on ne peut pas définir hors de tout contexte et a priori une correspondance stricte entre « fautes » et « peines ».
Enfin, il fut rappelé que nous exerçons notre métier dans une institution démocratique, qui respecte les règles du droit, et qui connait nombre de contre-pouvoirs et des possibilités de recours.

Young Professional again !

Comment tenir aujourd’hui une réunion de dialogue social sans évoquer ce thème qui pour certains prend le pas sur tous les autres ? Les syndicats qui avaient demandé la concertation politique n'ont  pu y résister, fournissant ainsi le prétexte de considérer que ce dossier venait d'être traité au plus haut niveau. Le Commissaire fournit la réponse de l’administration qui est de maintenir ce programme.

Quant à U4U, nous avons rappelé que ce programme expérimental, concernant un nombre limité de collègues (environ 40), ne pouvait résoudre les problèmes légitimes de beaucoup plus de personnes. S’agissant du personnel AC, nous avons mis en avant nos 10 propositions, élaborées avec le personnel lui-même, suscitant l’intérêt du Commissaire.

Sur le programme YP, cette expérience nous paraît intéressante concernant le parcours prévu à l’entrée en service. Il permet aux nouveaux venus de mieux connaître les métiers de l’institution, mieux s'imprégner de la culture européenne, mieux définir la carrière ultérieure.

S’agissant d’un programme expérimental, celui-ci peut échouer. L’important est d’apprendre de cette expérience, ce qui est possible puisque les syndicats sont associés à son suivi.

Georges Vlandas
Président

 

Policy consultation with the Commissioner on 10 July:
some confusion and some alarming news!

After “administrative” consultations (with the director responsible for the case) and “technical” consultations (with the Director General of HR), this consultation was intended to address some unresolved issues in two cases involving professional incompetence and the administrative inquiries of the IDOC.

U4U / RS did not ask for this consultation, believing that it had obtained sufficient guarantees for staff, after helping to improve the texts.

A slightly “off-topic” start to the consultation…

Commissioner OETTINGER began the meeting by announcing that the Loi 130 building in Brussels would soon be rebuilt to become a “building of the 21st century”. He did not say how staff would be involved in its design. More detailed information will be provided when we reconvene.

A representative of the Luxembourg website referred to the situation of the new Jean Monnet 2 building, which is behind schedule, with staff representatives who felt that they had been inadequately involved in this project. Once again, the Commissioner will respond to this issue in September.

… but one which gave us the chance to ask some good questions!

U4U raised four points of importance to staff:

  1. First of all, U4U stated that the trade unions had, at the request of the Commissioner, provided analyses on heading 5 of the budget (administration). Given the importance of the subject, U4U made a substantial contribution. We expressed our regret over the lack of feedback from the Commissioner. At his request, we had provided analyses, to which we had received no response. A strange concept of social dialogue; with no dialogue, we added.
  2. In addition, U4U noted that we had also requested a consultation at the time the new rules governing the OLAF inquiries were formalised. We wanted to get the same guarantees for staff as those obtained for the IDOC inquiries. As this request for a consultation had gone unanswered, we insisted on the need for a social dialogue on the subject.
  3. U4U also reminded the Commissioner that, at the end of the consultation on the GIP for 'contract agents', he had promised us a consultation meeting to improve the promotion rates for CA staff, organise movement between function groups, correct the professional downgrading of the CAs and, finally, to schedule the next internal competitions.
  4. Finally, U4U pointed out, with regret, that the numerous dialogue meetings with the Commissioner had not given him the opportunity to inform us of his intention to reflect on the reform of our pension system (see footnote of the Commission’s draft MFF). In U4U’s opinion, it is important to improve the social dialogue social and enhance the intermediary bodies.

An attempt to respond and the announcement of the essential opening of the Staff Regulations

The Commissioner’s response was too general on the first three points.

On the final point, however, the Commissioner stated that such a reform will be necessary, given the positions of the member States, without saying that the opening of the Staff regulations would be limited to the pension issue alone. This time, he was clearer than in the past, when we were taken aback by these repeated requests concerning the usefulness of a possible opening of the Staff Regulations. U4U expressed its rejection of a new reform of the Staff Regulations and asked the Commissioner to organise a new meeting to discuss this more fully after the holidays.

We believe it is crucial to mobilise staff immediately if we are to avoid a revision of the Staff Regulations, which would be disastrous for everyone, including CAs.

The debate on the same subjects as the consultation

We eventually managed to raise the two subjects of the consultation: professional incompetence and the inquiries made by the IDOC. In view of the time remaining, the Commissioner suggested we deal with the first point when we reconvene.

On the second point, the unions that had requested the policy consultation reiterated their many (too many?) positions:

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which authority will the IDOC be answerable to? (it is currently the DG HR), why not the President of the Commission himself?,

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the number of years of experience needed to be part of the IDOC (10 years being requested),

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the definition of the concept of “serious misconduct” that makes proceedings subject to statutory time limitations (the text proposes to stop them after 15 years),

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the definition of a strict correspondence between the misconduct and the penalty incurred…….

The Commissioner replied: the President was certainly not going to monitor the IDOC personally, so why would the monitoring done by a member of his staff be better than that done today by the DG HR in association with the SG and the DGs concerned? The answer is obvious.
With regard to the required 10 years’ experience, the Commissioner said there should be no confusion between competence and experience, that colleagues with 5 years’ experience could prove to be completely competent. More pointedly, he asked whether the same level of experience, i.e. 10 years, would be needed to represent staff, which requires certain competencies in regard to, for example, staff regulations and negotiation?
On the last two points, the difficulty was emphasised of defining serious misconduct a priori. Likewise, without any context and a priori, it is not possible to identify any strict correspondence between “misconduct” and “penalty”.
Finally, it was pointed out that we do our jobs in a democratic institution, which respects the rules of law and which has numerous counter-balances and appeal options.

Young Professional again!

How can there be a social dialogue meeting held today without raising this topic, which for some parties takes precedence over all other topics? The unions that asked for the policy consultation could not resist it, thus providing reason to believe that this case had been dealt with at the highest level. The Commissioner provided the administration’s response, which is to maintain this programme.

As for U4U, we pointed out that this experimental programme, involving a limited number of colleagues (about 40), could not resolve the legitimate problems of a much larger number of people. In regard to CA staff, we put forward our 10 proposals, developed with the staff themselves, raising the interest of the Commissioner.

The experimental YP programme looks interesting to us regarding the career path planned on entering employment. It gives new arrivals a better understanding of the jobs in the institution and a better knowledge of European culture and enables them to define their subsequent careers more effectively.

Being an experimental programme, it is possible that it could fail. The important thing is to learn from this experiment, which is possible since the trade unions are involved in monitoring it.

Georges Vlandas
President

 

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