The Link Newsletter from U4U : May 2018 – n°63
Sommaire :	Défendre la fonction publique pour défendre l'Union. Défendre l'Union pour défendre les Européens Notre fonds de pension : que veut faire la Commission ? La création d'une véritable école de management au sein des Institutions européennes RCAM - Régime commun d'assurance maladie: Révision des Dispositions générales d'exécution de 2007 (DGE) Le point sur l'adaptation des rémunérations et de la contribution au régime de pension Les actions de la Plateforme citoyenne européenne Dialogue social au Parlement européen: une faillite totale Courrier des lecteurs: Notre fonds de pension U4U at your service	English version

Edito : Défendre la fonction publique pour défendre l'Union. Défendre l'Union pour défendre les Européens

Vieillissement de la population, réchauffement climatique, incertitudes sur notre avenir énergétique, fragilité persistante du système bancaire, tensions et violences à nos frontières extérieures, menaces sur l'Etat de droit à l'intérieur de l'Union, perte de crédibilité auprès des citoyens, accroissement des inégalités : les défis auxquels l'Union européenne doit faire face aujourd'hui ne cessent de s'accumuler.

Pour faire face à ces défis, l'Union a besoin d'un budget à la hauteur des enjeux. Or, dans le contexte budgétaire découlant de la sortie de l'Union du Royaume Uni, de la dégradation de la situation politique en Europe et de la réticence de la plupart des Etats membres l'ambition de la Commission a été limitée. Le nouveau cadre financier pour 2021 / 2027 est du même ordre que l'actuelle période de programmation (1,11% du PNB au lieu de 1,1% ), elle-même en baisse par rapport à ce qui se faisait avant (1,25% en 1993-1999 !). Son niveau ne permettra pas de faire ce qui est nécessaire :  combiner une certaine rigueur au niveau national pour respecter le Pacte de responsabilité avec une relance au niveau européen, en faveur d’un développement durable et de l’emploi, afin de répondre à nos défis et au populisme.

Il est vrai qu'à l'intérieur de ce carcan, la Commission a fait le maximum pour donner une impulsion accrue à la construction européenne, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne (recherche, sécurité, climat, défense) par ses propositions de dépenses. Elle s'est efforcée de compenser la diminution des fonds structurels par l'accroissement de leur cofinancement par les acteurs territoriaux, voire en redessinant la carte des régions éligibles. Elle a aussi pour la première fois lié solidarité et le respect de nos valeurs démocratiques : la solidarité ne peut s’appliquer qu’au sein d’une zone qui respecte l’Etat de droit et les valeurs européennes. Cela sera-t-il suffisant pour faire face aux défis, pour répondre à l'impatience et à la déception d'une partie de ses citoyens, pour inverser la progression du populisme? Pour l'instant, on ne peut que l'espérer. De plus, la partie n'est pas finie puisque les Etats membres n'ont pas encore adopté ce budget, auquel ils ont coutume d'infliger des coupes sévères, même si l'on s'est arrangé pour que le bloc des Etats souhaitant un budget limité soit compensé par un bloc équivalent d'Etats qui seraient en faveur d'un budget plus ambitieux. Le personnel doit se trouver au côté de la Commission pour défendre ce budget, voire l’accroître.

Pour faire face à l'ensemble de ces défis, l'Union a plus que jamais besoin d'une fonction publique compétente, motivée et efficace. Défendre la fonction publique européenne, c'est défendre l'Union et ses citoyens. C'est le combat d'U4U et la motivation qui sous-tend les principes que notre syndicat met en avant pour réclamer une politique du personnel cohérente et porteuse d'avenir.

Fonds de pension : que veut faire la Commission ?

Le document de la Commission sur le cadre financier pluriannuel inclut une note de bas de page qui introduit subrepticement l'annonce d'une réflexion qui mènerait à une réforme majeure:

"Dans le cadre du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel en 2023, la Commission mènera une réflexion sur la faisabilité de la création d’un fonds de pension par capitalisation pour le personnel de l’UE."

Les organisations syndicales n'ont jamais été informées lors des différentes réunions avec le Commissaire, de l'intention de la Commission de procéder à une telle réflexion.

U4U considère qu'il est périlleux d'ouvrir une discussion sur le fonds de pension, pouvant ouvrir la voie à une troisième réforme en moins de 20 ans. L'article 14 de l'annexe XII du statut prévoit une évaluation des implications budgétaires du régime ainsi que de l'équilibre actuariel qui pourrait conduire la Commission à faire des propositions de révision du statut dans ce domaine.

A ce stade, l'équilibre actuariel est garanti, notamment par l'adaptation du taux de contribution au régime et par l'âge de la pension qui a déjà été modifié à deux reprises depuis 2004. Mener à bien aujourd'hui une réflexion sur l'introduction d'un fonds de pension par capitalisation, alors qu'il est probable que les Etats membres refuseront de payer pour liquider leur dette à l'égard du budget, ne fait que créer des inquiétudes au sein de la fonction publique européenne.

L'ouverture du statut risque de provoquer d'autres remises en question et de l'affaiblir, à un moment où l'atmosphère générale n'est pas des plus sereines. 2023 est aussi la date de la fin de la méthode actuelle, dont la reconduction par accord tacite peut fournir l'occasion d'un chantage concernant le régime de pension.

Le personnel est très sensible au maintien de l'attractivité de la fonction publique européenne dont le régime de pension constitue un des principaux éléments. Par conséquent, il importe de le préserver, ne serait-ce que pour garantir l'équilibre des nationalités au sein des institutions.

Les deux dernières réformes ont introduit en moins de 15 ans des éléments qui ont permis de diminuer fortement le coût du régime de nos pensions. Ainsi à l'avenir, il ne sera pas courant, d'après les analyses faites par des responsables de l'administration, que les retraites prises par les fonctionnaires dépassent 60% de leur dernier salaire, contre 70% de taux d'accumulation maximum prévus par le statut.

Compte tenu de ce qui précède et afin d'avoir l'opportunité d'exprimer les vues du personnel, U4U a demandé au commissaire de bien vouloir organiser une réunion de dialogue social afin de présenter les intentions de la Commission ainsi que les raisons qui ont conduit à proposer la création d'un fonds dans la Communication de la Commission européenne sur le MFF.

U4U demande d’être associé avec les autres syndicats à l’élaboration de l’étude conduisant à une réflexion sur le fond de pension.

Voir notre dossier complet : A propos de la note de bas de page n° 18 de la Communication de la Commission européenne de mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel (MFF)

Création d'une véritable école de management au sein des Institutions européennes

Depuis plus de dix ans, l'Ecole européenne d'administration a démontré son expertise par la mise en place de programmes de développement intégrés (la Certification, le programme de formation pour les directeurs nouvellement nommés, ...) mais aussi de programmes dans le domaine du développement des compétences managériales et des compétences générales ("soft skills").

U4U propose que, capitalisant sur cette expérience, l'Ecole européenne d'administration devienne une véritable école de management public à l'image de ce qui existe dans plusieurs Etats membres. Cette école aurait pour mission non seulement de développer les compétences managériales, mais aussi de développer un sens d'identité commune au sein des institutions et des attitudes déontologiques fondées sur le respect et le service.

Enfin, cette nouvelle mouture de notre école d'administration devra inclure un volet linguistique dans son programme . S'il ne s'agit pas d'intégrer forcément tous les enseignants de langues, il n'en demeure pas moins nécessaire d'en intégrer un nombre suffisant pour consolider en interne une expertise dans ce domaine. L'acquisition des langues fait partie intégrante de l'exercice du métier de fonctionnaire européen, bien au-delà des contraintes statutaires qui requièrent la possession d'une troisième langue lors d'une promotion ou  pour les contractuels, de l'obtention d'un contrat à durée déterminée.

RCAM - Régime commun d'assurance maladie: Révision des Dispositions générales d'exécution de 2007 (DGE)

Lors de sa plénière de ce mois de mai, le Comité de Gestion de l'assurance Maladie (CGAM) a entériné le principe de la révision des DGE dont il convient de revoir certaines dispositions. D'un côté, les évolutions médicales, les nouveaux traitements, l'apparition de nouvelles pathologies, les réformes des systèmes de santé dans certains Etats membres invitent à repenser certaines règles et limites; d'autre part, la formulation de certaines dispositions a généré des difficultés d'interprétation des règles comme elle a conduit à des mises en œuvre parfois controversées de ces dernières.

Fort de l'expérience de plus d'une décennie de gestion du régime sous les dispositions actuelles, le CGAM va donc les adapter aux réalités actuelles et envisager quelques mécanismes simples d'adaptation, des plafonds par exemple, pour tenir compte de l'inflation mais aussi du statut qui fixe les taux de remboursement sur les frais réels exposés (80%, 85%, 100%) que les anciens plafonds ne permettent pas toujours d'atteindre. Cet exercice devrait aussi permettre de bien prendre en compte les réalités contrastées de tous les affiliés, dans tous les lieux d'affectation, en particulier de ceux qui accèdent plus difficilement aux soins de santé et à d’autres coûts.

Ce travail de révision devrait prendre environ deux années. Il constitue une occasion de revoir chacun des chapitres à l'aune des besoins qui émergent et des difficultés passées rencontrées. Il demande aussi de mobiliser des considérations éthiques et/ou économiques. La sérénité qui s'impose requiert le temps de l'information, de la formation, du débat, afin de s'assurer une base légale stable et robuste pour l'avenir et le meilleur régime possible pour les affiliés et leur famille tout en garantissant sa soutenabilité.

Ce chantier s'organisera via une méthode de travail propre à garantir une maîtrise du processus de révision qui reste à finaliser. Un groupe de pilotage a été constitué pour fixer priorités des travaux et calendrier et le CGAM devrait rapidement constituer des sous-groupes de travail pour examiner chaque chapitre.

Beaucoup de dimensions sont donc à revoir, comme en matière de handicap, pour clarifier ce qui relève de l'art.76 du Statut et ce qui relève du RCAM et mieux intégrer certains matériels. Mais aussi en matière de fécondation in vitro, car les évolutions récentes de la société comme de la science demandent de repenser les cadres. En dentisterie, on pourrait envisager l’instauration de visites annuelles de prévention, mieux intégrer les nouvelles techniques et revoir les règles relatives aux soins, à la périodicité, ainsi que certains forfaits ; l'homéopathie pourrait être revue à l'aune des études nombreuses et des avancées; les développements importants en matière ophtalmologiques devraient être mieux pris en compte; les coûts médicaux liés à la dépendance seraient aussi à revoir compte tenu de l'évolution démographique de notre population; la psychothérapie comme mesure de prévention des risques psycho-sociaux pourrait être repensée; et la question des maladies orphelines ou rares intégrée, etc. La liste est loin d'être exhaustive.

Pour U4U, les travaux ne devraient pas se limiter aux seuls membres du CGAM, du Conseil médical et du Bureau central mais s'élargir à des experts externes pour éclairer certains domaines, faire connaître les pratiques ou approches différentes dans les Etats membres dont on pourrait s'inspirer. Le personnel doit aussi faire valoir ses attentes, auprès de ses représentants, qui ne sont pas nécessairement celles des gestionnaires du régime.

Notre régime est un système sui generis, original et singulier. Il n'est nourri que de nos seules cotisations sociales salariales ou patronales. Certes, il doit veiller à rester durable, mais il dispose d'une réserve financière (excédents d'exercices financiers antérieurs de notre régime) qui lui permet sans aucun doute de mieux couvrir les évolutions médicales.

Au cours des travaux à venir, U4U veillera à ce que le processus de révision prenne bien en compte la spécificité de notre population, sa dispersion géographique, l’évolution démographique et la part grandissante d’aînés. U4U apportera un soin particulier à ce que l’on révise les dispositions avec l’ouverture d’esprit nécessaire pour aborder certains thèmes, sans dogmatisme et sans crispation excessive d’ordre économique. Investir dans la santé est fondamental, pour les affiliés comme pour leurs employeurs et pour notre régime.

La force de notre régime, son socle fondamental, c’est la solidarité. La maladie touche sans considération de grade, de genre, ni d'âge. Chacun, demain peut avoir besoin du régime dans des proportions sans commune mesure avec son niveau de cotisation. U4U veillera à ce que rien ne remette en cause le principe de solidarité.

Le point sur les questions d'adaptation des rémunérations et de la contribution des fonctionnaires et agents au régime de pension de l'UE

I- Concernant le régime de pension

Cette année, la DG HR et la DG ESTAT vont devoir appliquer les dispositions de l'art 83 bis par. 3 relatives à l'évaluation quinquennale de l'équilibre actuariel du régime des pensions:
"L'équilibre du régime de pensions est assuré par l'âge de la retraite et le taux de la contribution au régime. Lors de l'évaluation actuarielle quinquennale effectuée conformément à l'annexe XII, le taux de la contribution au régime de pensions est actualisé afin d'assurer l'équilibre du régime."

Cette évaluation quinquennale est actualisée de manière annuelle (art. 83 par 4). Elle est donc plus complète. Par conséquent, l'actualisation du taux de contribution dépendra notamment de l'évolution des rémunérations et de la table de mortalité des agents, conformément aux dispositions de l'annexe XII.

A ce stade, nous n'avons pas d'information plus en avant sur l'évolution possible du taux de contribution au régime qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2018. La situation sera plus claire début juillet 2018.

II- Adaptation des salaires à compter du 1er juillet 2018

On doit noter que l'évolution de l'indicateur salarial (hors inflation) risque d'être importante, en raison de l'évolution des salaires des fonctionnaires dans plusieurs pays de l'Union européenne ( + 7% en Allemagne pour 2018 et 2019; augmentation au R- U et en Espagne.).

Toutefois, il n’est pas certain que ces augmentations seront effectives et communiquées officiellement à la Commission quand EUROSTAT fera son évaluation en septembre 2018 pour le rapport à la Commission en octobre. Il est donc impossible de prévoir ce que sera l’adaptation salariale en fin d’année 2018.

On peut imaginer une adaptation au moins en ligne avec la moyenne des adaptations annuelle des dernières années (+1,5%). Bien entendu, ces chiffres ne sont que l'application d'une moyenne et il sera nécessaire d'attendre les informations de la DG ESTAT pour y voir un peu plus clair, en septembre 2018.

III- Adaptations 2011 et 2012: arrêt de la CJUE attendu pour l'été 2018

Suite au refus du Conseil d'adapter les rémunérations en 2011 et 2012 sur base de la méthode alors en vigueur, plusieurs collègues ont introduit des recours. Pour mémoire, la Commission a proposé +1,7% en 2011 et +1,7% en 2012 et le Conseil a octroyé +0,8% pour deux ans au lieu des +3,4% qui résultaient des calculs de la Commission. La Cour devrait rendre sa décision avant l'été. On peut imaginer que dans le cas où elle donnerait raison aux requérants, la Commission introduirait un pourvoi, les conséquences financières pouvant être très importantes.

La Plateforme citoyenne européenne (PCE/ECP) se renforce

U4U a créé avec 15 autres associations européennes (voir liste) une Plateforme citoyenne européenne, soutenue par plusieurs partis (LRM, Generation.s., Les jeunes socialistes etc...)

Cette plateforme a pour but de favoriser un débat citoyen pour défendre la construction européenne. Elle a aussi organisé deux rassemblements européens le 25 mars et le 9 mai 2018 (voir Le Link 61, et le Link 62). Elle a aussi organisé un concert au Flagey. L'orchestre d'Olla Vogala a chanté des musiques provenant de tous les pays européens, la construction européenne, son approfondissement étant aussi une question culturelle.

La PCE a élaboré un questionnaire dont les réponses vont servir à la tenue d'ateliers citoyens. Si vous le souhaitez, vous pouvez y participer: merci de répondre à ce questionnaire.

Dialogue social au Parlement européen: une faillite totale

Qu'est-ce que le dialogue social? Selon l'Organisation internationale du Travail, le dialogue social inclut toutes formes de négociation, de consultation ou d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale. C'est l'ensemble des procédés utilisés au sein d'une administration, par exemple, afin d'apporter une compréhension optimale entre ses différentes composantes. Il vise à améliorer le climat social, notamment en aboutissant à des accords dans lesquels chacun trouve son compte.

Le dialogue présuppose le respect mutuel, et la compréhension optimale la volonté … de se comprendre. Ce qui invite à écouter. Et pour qu'un dialogue existe, il faut que l'on se parle. Tout ceci est inscrit dans les articles 4 à 8 de l'accord-cadre entre les OSP et l'Administration du Parlement: "la concertation permet aux parties d'exposer mutuellement leurs positions et a pour objectif de parvenir à des positions communes".

Mais au Parlement européen, le dialogue social consiste seulement à informer le Comité du personnel des modifications envisagées par l'Administration.

Qu'il s'agisse des conditions de travail des interprètes, des conditions de travail des traducteurs, des conditions de travail des agents de sécurité, ou de la mobilité des AST, pour ne citer qu'une partie des thèmes à l'actualité, au Parlement européen l'Administration décide, seule. Et même si le Comité du personnel et, plus largement, la représentation du personnel a des avis différents, ceux-ci ne font ni l'objet de discussions ni ils ne sont pris en compte par l'Administration.

Au Parlement européen, le dialogue social est un simulacre. Au Parlement européen, l'Administration ne négocie rien.

Le 12 mars dernier, le Comité du personnel émettait une résolution relative à la mobilité obligatoire des AST après que le Secrétaire général, qui s'était contenté d'envoyer sa nouvelle stratégie au Comité pour adoubement, n'ait retenu AUCUNE des suggestions faites par le personnel pour faire de la mobilité des AST un exercice bénéfique pour les personnes et pour l'Institution.
Ce 26 avril, c'était au tour de la Délégation des interprètes de transmettre une résolution au Secrétaire général, suite à l'échec de négociations qui n'ont jamais visé à prendre en compte les suggestions de bon sens émises par les collègues, mais seulement à imposer, en refusant tout changement, les nouvelles conditions de travail.

Une telle attitude est aberrante dans une enceinte qui se réclame l'émanation des peuples mais méprise ses agents, au demeurant citoyens. Par contre, c'est efficace en termes de cohésion puisque désormais, le personnel est contre cette administration hautaine et autoritaire qui fait fi des difficultés du personnel et de ses suggestions d'amélioration.

Alors si ce personnel en a assez d'un dialogue sans dialogue, sans écoute et sans respect, que l'Administration du Parlement européen ne s'étonne pas qu'il y ait des appels à la grève.

Les mouvements sociaux et les perturbations qu'ils entraîneront sur les travaux de l'Institution seront de sa seule responsabilité.

Courrier des lecteurs: Notre fonds de pension

Historique

« Notre régime de pension peut être considéré comme un fonds comptable placé dans la dette publique des Etats membres » . C'est une affirmation confirmée par le Rapport de l’Office Statistique :
« En l’absence d’une norme IPSAS spécifique traitant du cas particulier des créances liées aux engagements de retraites et compte tenu du fait que les IFRS ne répondant pas totalement aux particularités du secteur public, il a été décidé d’appliquer les règles actuellement en vigueur. Ainsi, les Etats Membres garantissant collectivement le paiement des prestations de pension, selon la clé de répartition fixée pour le financement des dépenses, il sera constaté à l’actif une créance sur les Etats Membres pour refléter leurs engagements. » (…)

Le financement du régime de pension est assuré par des contributions annuelles et afin de maintenir l’équilibre du régime, si nécessaire, le taux de ces contributions est adapté annuellement conformément au Statut. Chaque année ces contributions doivent financer les droits à pension acquis par les fonctionnaires pendant l’année en cours. Les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement du régime de pension. Les contributions annuelles pour couvrir les droits à pension, ne sont pas capitalisées dans un « fonds de pension », mais sont gardées par les Etats membres dans le cadre du solde budgétaire annuel. En contrepartie l’article 83 du Statut des fonctionnaires prévoit que les Etats membres garantissent collectivement le paiement des pensions. Ceci vaut même au-delà de leur appartenance à l’UE et au-delà de l’existence de l’UE.

La dette des Etats Membres

Jusqu’en 2005, les comptes de l’Union européenne enregistrent au passif du bilan, une provision pour les droits acquis à pension des fonctionnaires et à l’actif du bilan, une créance sur les Etats membres du même montant (26 milliards d’euros en 2004).

En 2004, dans le cadre de la modernisation de la comptabilité de l’UE, un Comité d’experts internationaux propose de mettre en concordance les règles comptables de l’UE avec les standards internationaux. La nouvelle Règle comptable du 28 décembre 2004, après consultation des Comptables de toutes les Institutions et de toutes les Agences européennes, est publiée par le Comptable de la Commission et confirme que la dette des EM doit être inscrite à l’actif du bilan de l’UE
Pour les experts il n’existe aucun doute : les EM ont capitalisé les contributions et ont une dette vis-à-vis des fonctionnaires et anciens fonctionnaires. La dette de chaque Etat Membre correspond à sa part fixée dans la clé de répartition pour le financement de ces dépenses3.

Les normes comptables internationales

Dans son rapport du 31 octobre 2006, la Cour des comptes constate que le Comptable de la Commission n’a pas respecté sa nouvelle Règle comptable N°12. Dans la décharge sur les comptes de l’exercice 2005, le Parlement européen regrette que la Commission n’ait pas respecté les Règles comptables et demande que la dette des EM soit inscrite à l’actif du bilan.

Pour justifier la disparition de la dette des EM (60,5 Mrd € au 31/12/2016), le Comptable de la Commission affirme respecter les règles comptables internationales pour le Secteur public, ce qui ne correspond pas à la vérité. En effet, en 2004, à défaut de règle spécifique pour le Secteur public (IPSAS5), le Comité d’experts a décidé de respecter la règle pour le Secteur privé (IAS6) en matière de comptabilisation des droits à pension.

En octobre 2006 l’International Public Sector Accounting Standard (IFAC) publie un projet de norme comptable sur la comptabilisation des droits à pension dans le secteur public. Elle reprend mot pour mot, la norme prévue pour le Secteur privé mais précise même que « dans les organisations internationales, lorsque les Etats membres s’engagent à payer les droits à pension, cet engagement doit être inscrit à l’actif du bilan ». La règle comptable internationale du Secteur public est identique à celle du Secteur privé et il n’y avait aucune raison de ne plus la respecter.

Création d’un fonds de pension par capitalisation ?

"Dans le cadre du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel en 2023, la Commission mènera une réflexion sur la faisabilité de la création d’un fonds de pension par capitalisation pour le personnel de l’UE."

Le fonds de pension existe déjà, mais il est capitalisé dans les trésoreries nationales, sans les aléas de la fluctuation des taux sur les marchés financiers.

D’ailleurs, le projet d'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne (Brexit) stipule que le R-U doit rembourser la part de sa dette correspondant aux droits acquis en matière de pension :
"le Royaume-Uni contribuera pour sa part à la dette (liability) de l'Union pour les pensions et autres avantages au personnel au 31 décembre 2020. Les paiements liés à cette dette seront versés lorsque les montants viennent à échéance."

Même si l’actuel non-respect des règles comptables n’affecte en rien les dispositions juridiques très claires du Statut, nous pensons que c’est maintenant une occasion de revenir au respect des normes comptables internationales et d'enregistrer également la dette des autres Etats Membres dans les comptes de l'Union européenne. Ainsi, notre fonds de pension redeviendra une réalité dans le bilan de l’UE. Ceci aidera à dissiper une confusion inutile au sujet de notre régime de pension dans l’esprit de certains.

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