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Pensions : Combien nous a coûté la réforme du Statut de 2014 ?

Le régime de retraite de l'UE est-il en danger ?

 Le compromis d'oct. 2014 sur la contribution pension

Taux de contribution au régime de pensions : le point en juillet 2014

Dossier pensions de 2010

Pensions : Combien nous a coûté la réforme du Statut de 2014 ?

Lors d’une réunion avec la VP Georgieva le 4 mai 2016, un syndicat qui s’était déjà illustré par ses attaques contre nos pensions, a demandé ce que la Commission comptait faire contre « l’explosion des coûts du régime de pensions ». La Commissaire avait alors répondu que la Commission n’entendait pas réouvrir le Statut pour changer le système et que le pic de dépenses devrait être absorbé par des économies dans d’autres lignes budgétaires du chapitre 5.

EUROSTAT a mené une étude sur l’évolution prévisible du système de pensions dans les 50 prochaines années, à la demande du Conseil.

Le papier d’EUROSTAT rappelle les caractéristiques du fonds de pension : c’est un fonds notionnel, les droits à pension sont acquis par les contributeurs, le fonds ne se comporte pas comme un fonds de répartition où recettes et dépenses doivent se balancer chaque année. Le taux de contribution employé et employeurs est calculé pour que la contribution annuelle couvre le coût actuariel de la pension acquise. Par définition, le fonds de pension est équilibré. La part employeur n’est pas versée mais garantie par les Etats membres et donc les pensions versées sont à la charge du budget annuel.

La réforme de 2013-14 a permis de diminuer l’impact des pensions versées par le fonds de pension. Le rapport identifie quatre sources d’économies :

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L’âge de la pension a été reculé, diminuant donc statistiquement le nombre d’années où les pensions sont versées, selon l’évolution de l’espérance de vie, et accroissant les contributions grâce à l’allongement de la vie professionnelle ;

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Le taux d’accumulation a été ajusté à 1,8% pour les entrants depuis 2014, à 1,9% pour les post-2004 et à 2% pour les pré-2004 ;

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Le gel des salaires pendant 4 ans et la création d’une catégorie sous-payée, les AST/SC auront des effets permanents en diminuant la base du calcul des pensions. Ce manque à gagner ne sera jamais rattrapé ;

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La réforme des carrières des AST et des AD, en diminuant l’accès aux plus hauts grades , aura pour effet de diminuer statistiquement les salaires de fin de carrière.

D’autres facteurs peuvent influencer le comportement du fonds de pension, comme l’accroissement de l’âge moyen de recrutement qui peut conduire à ce que très peu de salariés puissent partir en retraite avec une pension à taux plein.

EUROSTAT avertit que les hypothèses de départ influencent profondément les résultats. Ces hypothèses sont : toutes choses égales par ailleurs : pas de variation de la structure des populations (après réduction de 5% du nombre de postes), des taux d’intérêts, de la mortalité, des promotions (inflation zéro) … Ces hypothèses sont très improbables, mais permettent de calculer les économies de la réforme, en isolant ses effets dans les calculs.

Les résultats de l’étude

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Le nombre de bénéficiaires du fonds de pension passe de 20 700 en 2014 à 49 700 en 2064.

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Dépenses (pensions versées) : 1 400 M€ en 2014 ; 1 339 M€ en 2064 mais avec une pointe en 2043-44 à 1 956 M€ (pour environ 44 000 bénéficiaires, ce qui représente une augmentation de charge de seulement 40% pour une augmentation de bénéficiaires de 113%). Cette évolution des dépenses en 2064 est contre-intuitive si l’on regarde le plus que doublement des bénéficiaires mais s’explique par les économies réalisées.

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La réforme 2013-14 a permis d’économiser 33,6% des coûts en 2064, soit 450 M€ en 2064 et au total sur la période de 50 ans 12 768 M€ au titre des seules pensions (hors économies sur les salaires).

L’étude d’EUROSTAT confirme que le fonds de pension n’est pas financièrement en danger, il est parfaitement soutenable malgré les tentatives pour faire croire qu’il est hors de contrôle. Le personnel se rappelle que les pensions ne sont que du salaire différé, c’est-à-dire un droit acquis, ce que confirme la jurisprudence de la Cour. Toute velléité d’y toucher doit être combattue.

Mais cette évolution du système a été durement payée par le personnel. L’impact de la réforme de 2014 se fera sentir sur les carrières et sur les conditions de travail, pendant toute la période de référence. Raison de plus pour ne pas y tolérer la moindre atteinte.

05/06/2016

Pensions: How much did the 2014 reform of the Staff Regulations cost us?

During a meeting with VP Georgieva on 4 May 2016, a trade union that was already notable for its attacks on our pensions, asked what the Commission intended to do about "the explosion in the costs of the pension scheme". The Commissioner replied that the Commission had no intention of reviewing the Staff Regulations to change the system and that the peak expenditure should be absorbed by savings in other budgetary lines in section 5.

EUROSTAT conducted a study on the foreseeable changes in the pension scheme over the next 50 years, at the request of the Council.

The EUROSTAT paper sets out the characteristics of the pension fund: it is a notional fund, the pension rights are acquired by the contributors, the fund does not behave like an asset allocation fund in which revenue and expenditure must be balanced every year. The employee and employer contribution rate is calculated so that the annual contribution covers the actuarial cost of the pension acquired. By definition, the pension fund is balanced. The employer share is not paid, but is guaranteed by the Member States, and therefore the pensions paid are covered by the annual budget.

The 2013-14 reform made it possible to reduce the impact of the pensions paid by the pension fund. The report identifies four sources of savings:

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Pensionable age was raised, thus reducing statistically the number of years in which pensions are paid, in accordance with changes in life expectancy and increasing contributions by extending working life.

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The rate of accumulation was adjusted to 1.8% for entrants since 2014, 1.9% for post-2004 entrants and 2% for those entering before 2004.

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The four-year salary freeze and the creation of an underpaid category – the AST/SC grade – will have a permanent impact by reducing the assessment base for pensions. This lack of earnings will never be recovered;

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The reform of the careers of AST and AD grades, by reducing access to the higher grades, will have the effect of statistically reducing end-of-career salaries.

Other factors can influence the behaviour of the pension fund, such as the increase in the average recruitment age, which could mean that very few employees are able to retire with a full pension.

EUROSTAT warns that potential retirement scenarios profoundly influence the results. These scenarios are, all things being equal: no change in the population structure (after a 5% reduction in the number of posts), no change in interest rates, mortality rates, promotion rates (zero inflation), etc. These scenarios are highly unlikely, but make it possible to calculate the savings achieved by the reform, by isolating its effects in the calculations.

The results of the study

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The number of beneficiaries of pensions will rise from 20,700 in 2014 to 49,700 in 2064.

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Expenditure (pensions paid out): €1,400 M in 2014; €1,339 M in 2064, but with a peak in 2043-44 to €1,956 M (for approximately 44,000 beneficiaries, which represents an increase in expense of 40% for an increase in beneficiaries of 113%). This evolution of the expenditure in 2064 is counter-intuitive when looking at more than double the number of beneficiaries, but is explained by the savings made.

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The 2013-14 reform will result in cost savings of 33.6% in 2064, which is €450 M in 2064 and in total over the 50-year period €12,768 M in pensions alone (not including savings on salaries).

The EUROSTAT study confirms that the pension fund is not at risk financially and is perfectly sustainable in spite of the attempts to have us believe that it is out of control. Staff members remember that a pension is simply a deferred salary, in other words an acquired right, which confirms the case law of the Court. Any attempt to interfere with it must be opposed.

However, this change to the system has been costly for staff. The impact of the 2014 reform will be felt in careers and in working conditions throughout the period under review. Another reason not to tolerate any interference.

Notre régime de pensions est-il en danger ? (planches présentées lors d'une conférence au SEAE le 15 sept. 2016)

Projet de conclusions du Conseil relatives à l'étude d'Eurostat sur les incidences budgétaires à long terme du coût des pensions de l'UE (Nov 2016) EN version

Eurostat report - Final

Le régime de retraite de l'UE est-il en danger ?

Torpillage aveugle ou délibéré ?
Stoppons les attaques contre la fonction publique européenne et son personnel

“Tu quoque, fili mi !”

Alors que les attaques publiques contre la fonction publique européenne sont incessantes, voilà maintenant que l'on assiste à une attaque contre notre système de pension, qui émane cette fois d'un syndicat de la Commission (Génération 2004).

Quelques-unes de leurs affirmations erronées:

1) notre système de pension serait un Titanic qui coule: c'est faux; il est au contraire solide. Il permet de servir une retraite aux meilleures conditions et de manière équitable à tout le personnel. Le montant de cette prestation et son accroissement sont garantis.

2) certains états (les nouveaux) payeraient pour les retraites des ressortissants des autres (les anciens): c'est faux, ceux qui paient le plus au budget communautaire, à partir duquel sont payées les pensions (environ 1 % du budget), sont les pays dits "contributeurs nets".

Quelques-unes de leurs propositions "techniques"

3) Un taux de cotisation plus élevé pour les collègues recrutés avant 2004: cette proposition d'augmentation des taux ne serait légalement possible et n'aurait d'impact financier véritable que si elle s'appliquait aux nouveaux collègues.

4) Suppression des bonifications de droit à pension: ceci conduirait à pénaliser les collègues qui n’ont pas, ou n'auront pas, de carrière complète.

5) Les pensionnés devraient aussi payer la contribution spéciale : cela impliquerait qu'on leur rembourse le trop perçu des cotisations qu'ils ont versées durant toute leur période d'activité.

6) Proposition de relever l’âge de la pension des fonctionnaires qui bénéficient de « meilleures conditions »: cette mesure ne pourrait être d'application que pour les récents embauchés.

7) Proposition de remplacer le fonds notionnel par un fonds de pension réel : Il faudrait que les états-membres versent 50 milliards au budget, et ce fonds de pension serait soumis aux aléas des marchés.

8) Proposition d’utiliser les revenus financiers d’un fonds de pension réel au bénéfice des collègues qui souhaitent quitter les institutions reviendrait à donner une prime au départ par l'utilisation des cotisations de tous au profit de ceux qui quittent l'Institution.

Bilan de ces propositions selon le statut (retraité/actif) et les dates d'entrée dans la fonction publique européenne

Impact des propositions de Génération 2004,
si elles étaient prises en considération
Retraités actuels Pré - 2004 2004 - 2014 Post - 2014
Possible amélioration Risque de légère détérioration Risque de forte détérioration Risque de très forte détérioration

Lire le document complet (encore sous forme de texte en débat) :

Faits et arguments: La préservation du régime pension des personnels de l’Union européenne, une priorité pour le personnel !    EN version

Article de Ludwig Schubert sur le système de pensions (Mars 2016)

Chiffres clés pour les pensions :

Dépenses inscrites au budget communautaire 2015 (Rec 2. Arrondi) : 161 800, 00 M€
• dont dépenses administratives (rubrique 5) : 8 660, 00 M€ (5,35% du budget total)
• dont pensions : 1 560,00 M€

Lettre de la SEPS-SFPE à Mme K. Georgieva

Courrier reçu sur le fonds de pension notionnel :

Je vous félicite pour cet excellent document. Je voudrais cependant préciser l'expression "fonds de pension notionnel". Je lis dans votre document au sujet de notre Régime de pension : "Il est financé – virtuellement - par le salaire indirect (contributions salariales et patronales), versé au budget de l'Union, qui alimente un fonds de pension notionnel, c'est-à-dire comptable".

Le fonds de pension notionnel comptable a disparu des comptes de l'Union européenne en 2005 (33 milliards d'euros).

Jusqu'en 2004, le Comptable de la Commission inscrivait au passif du bilan les "droits acquis" des fonctionnaires en matière de pension et à l'actif du bilan "le fonds de pension notionnel" qui était représenté par une dette des EM (les cotisations qui n'ont pas été versées dans un fonds de pension réel mais qui ont été récupérées par les EM dans le solde budgétaire annuel).

En 2005, ce "fonds notionnel" a disparu des comptes de l'UE (actif du bilan) et n'est donc plus "comptable". Il faut rappeler que les Règles comptables de la Commission prévoyaient l'inscription de ce fonds notionnel dans les comptes de l'UE et que sa suppression a fait l'objet d'une observation de la Cour des Comptes et de nombreux rappels à l'ordre du PE.

En résumé, je partage vos observations concernant les qualités de notre régime de pension. Cependant, la garantie solidaire des EM est la seule sécurité pour le paiement de nos pensions puisque le "fonds notionnel" a disparu des comptes de l'UE. Vouloir rétablir ce "fonds notionnel comptable" n'est pas plus réaliste que la création d'un fonds de pension réel.

Contribution pensions : le compromis d'octobre 2014

1- Le contexte de l’adaptation annuelle du taux de contribution pension des personnels de l’UE

En décembre 2013, les taux de contribution pension pour les années 2012 et 2013 ont été adaptés par un règlement du Conseil (10,6% pour 2012 et 10,3% pour 2013), alors qu'ils avaient été fixés à 11,6% depuis le 1er juillet 2010 .

En dépit de cet accord tardif sur 2012 et sur 2013, l'adaptation annuelle du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011était resté en suspens. En effet, en raison du recours de la Commission devant la Cour de justice européenne (affaire C-453/12), le Conseil avait refusé d'adopter le taux pour 2011.

Suite à la transaction sur l'adaptation des salaires 2011(augmentation de 0.8% pour les années 2011 et 2012), la Commission s'était engagée à faire une proposition pour réévaluer en conséquence le taux de contribution pension de 2013.

Il restait encore à régler le taux pour 2011. La proposition de la Commission du 16 juillet 2014 pour fixer le taux des contributions pension pour les années 2011, 2012 et 2013 était la suivante:

• 2011 (juillet 2011-juin 2012): réduction de 11,6% à 11,0 %
• 2012 (juillet 2012-juin 2013): réduction de 10,6% à 10%
• 2013 (juillet 2013-juin 2014): augmentation de 10,3% à 10,6%

et visait ainsi à trouver une solution définitive pour le taux de contribution pension pour 2011 et ses effets pour 2012 et 2013;

2- Le compromis entre le Conseil et la Commission, adopté le 21 octobre 2014, par le Groupe statut du Conseil

Les discussions entre la Commission et le Groupe « statut » du conseil ont finalement validé les calculs de la Commission pour 2011 et révisé le taux pour 2012, sur base du nouveau calcul pour 2011.

Toutefois, certains États Membres ont soulevé un problème lié à la base juridique concernant la moyenne mobile qui s'applique à certains paramètres (taux d’intérêt réel, taux d'évolution des rémunérations), utilisés pour le calcul du taux de contribution, alors que la Méthode pension de l'annexe XII ne s'appliquait plus en 2013. Les États Membres ont proposé de continuer d'appliquer la moyenne de 12 ans alors que la Commission proposait une durée de 16 ans. Le Groupe statut a préconisé la solution la plus défavorable au personnel (taux de contribution fixé ainsi à 10,9%), alors que la Commission défendait une approche cohérente avec le nouveau texte statutaire (taux de contribution fixé à 10,6%).

Dans un souci d'apaisement, la Commission a accepté un compromis qui permet de valider de manière définitive les taux de contribution pension pour 2011, 2012, 2013 et de lancer la procédure d'actualisation pour 2014 qui ne nécessite pas de règlement du Conseil pour fixer le taux de contribution pension. Par ailleurs, le recours pendant devant la Cour de justice est retiré.

Les changements sont les suivants:

• Taux 2011: il passe de 11,6% à 11,0%: +0,6% du 01.07.2011 au 30.06.2012. Récupération positive : 12 x 0,6% = +7,2% d’un salaire brut mensuel;
• Taux 2012: il passe de 10,6% à 10,0%: +0,6% du 01.07.2012 au 30.06.2013. Récupération positive : 12 x 0,6% = +7,2% d’un salaire brut mensuel;
• Taux 2013: il passe de 10,3% à 10,9%: -0,6% du 01.07.2013 au 30.06.2014. Récupération négative 12 x 0,6% = -7,2% d’un salaire brut mensuel;
• Taux 2014: il est fixé à 10,1%, à compter du 1er juillet 2014. Récupération positive de -0,2% x 6 = +1,2% d’un salaire brut, puis +0.2% sur les 6 mois de 2015, idem.

Si on ajoute l'ensemble de ces changements, l'ensemble des fonctionnaires et agents recrutés avant le 1er juillet 2011 devrait récupérer 8,4% d'un salaire mensuel brut. Il faut déduire de cette somme l'impôt communautaire. Les collègues, recrutés entre le 1er juillet 2011 et maintenant auront une récupération calculée en fonction de leur date d'entrée.

31/10/2014

Pour mémoire, voici un tableau comparatif avec la situation des fonctionnaires centraux des pays membres :

Adaptation du taux de contribution au régime de pensions des personnels de l’UE : le point sur le dossier

1- Le contexte de l’adaptation annuelle du taux de contribution pension des personnels de l’UE

En février 2014, la Commission a réussi à faire adopter par les États membres le taux de contribution pension pour 2012 et 2013, alors que ce taux était de 11,6% depuis le 1er juillet 2010.

Le taux de contribution pension a donc été fixé comme suit :

• Pour 2012 (juillet 2012-Juin 2013), la décision a été : 10,6 % au lieu de 11,6%
• Pour 2013 (juillet 2013 –juin 2014), la décision a été : 10,3 %, au lieu de 11,6%.

Toutefois, l'adaptation annuelle du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011 a fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice européenne (affaire C-453/12). A la demande de la Commission, la Cour a suspendu cette affaire afin de laisser aux parties la possibilité de convenir d'une solution globale à tous les problèmes liés au taux de la contribution au régime de pensions. Pour 2011, il reste fixé à 11,6% du salaire brut, et ne tient pas compte de la proposition faite par la Commission de le fixer à 11,0%.

2- La proposition de la Commission pour clore le dossier du taux de contribution au régime de pension pour les années 2011, 2012 et 2013 (COM (2014) 462)

Avant fin juillet, le Collège devrait adopter une proposition pour régler la fixation des taux de contribution pension 2011, 2012 et 2013.

L’évaluation actuarielle 2013 du régime de pensions constitue une évaluation quinquennale : la Commission est donc tenue de réaliser une évaluation complète du régime pour cette période de référence, afin de garantir que le taux de contribution appliqué préserve l’équilibre actuariel du régime de pensions. Cette évaluation quinquennale suppose la fixation du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011, qui n’a pas encore été définitivement arrêté par le Conseil, et la réadaptation du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2012.

Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation quinquennale, il faut également tenir compte des règlements n° 422/2014 et n° 423/2014 du 16 avril 2014, qui adaptent, avec effet, respectivement, au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des personnels de l’UE, en application de l’arrêt C-63/12 (adaptation de 0 % pour l'année 2011 et de 0,8 % pour l'année 2012). Ces changements impactent la contribution pension pour l’année 2013 fixée à 10,3%.

Afin de maintenir l’équilibre actuariel du régime de pensions des personnels de l’UE sur base des évaluations du taux de contribution faites par Eurostat pour 2011, 2012 et 2013, le Collège devrait adopter la proposition suivante à propos du taux de contribution au régime des pensions pour les années 2011, 2012 et 2013 :

• 2011 (juillet 2011-juin 2012): réduction de 11,6% à 11,0 %
• 2012 (juillet 2012-juin 2013): réduction de 10,6% à 10%
• 2013 (juillet 2013-juin 2014): augmentation de 10,3% à 10,6%

Au total, cela ferait une variation de la contribution (augmentation ou réduction du salaire net) avec arriérés de :

• + 0,6% de 07.2011 à 06.2012. Récupération : 12 x 0,6% = 7,2% d’un salaire brut
• + 0,6% de 07.2012 à 06.2013. Récupération : 12 x 0,6% = 7,2% d’un salaire brut
• - 0,3% de 07.2013 à 06.2014. Récupération négative : 12 x (-0,3% )= - 3,6% d’un salaire brut

Estimation de la récupération globale sur les trois années (2011, 2012 et 2013): 7,2 + 7,2 -3,6 = 10,8% d’un salaire brut mensuel, dont il faut déduire les impôts (taux marginal d’imposition : environ 45%)

Nous devons rester très prudents car il faut encore que cette proposition soit acceptée par le Conseil. Ce texte a pour avantage de clôturer définitivement le recours pendant devant la Cour, tout en respectant les dispositions du statut.

Il semble que la Commission souhaite clore cette question très rapidement, afin de lancer la procédure d’adoption du taux de contribution pension pour 2014, à compter du mois d’octobre.

3- La fixation du taux de contribution au régime des pensions des personnels de l’UE, au titre de l’année 2014

Le taux de contribution pension, au titre de 2014, sera fixé par le biais de la procédure d’actualisation, appliquée pour les salaires à compter de 2015.

Cette procédure d’actualisation est la suivante :

Communication par Eurostat évaluation par DG HR vérification par DG BUDG rapport au Conseil et au PE réunion du GTR info au PMO info aux autres Institutions publication dans les 15 jours dans le JO.

Les États membres n’interviennent plus pour la fixation du taux de contribution pension ou pour l’adaptation des salaires, ce qui est un des acquis de la révision du statut, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

D’après les premières informations recueillies par U4U, le taux de contribution pension devrait diminuer en 2014, de manière non négligeable.

La Commission entend adopter le nouveau taux pour 2014, le 15 décembre e cette année, avec probablement une récupération en début d’année 2015, puisque le nouveau taux de contribution au régime de pension prend effet au 1er juillet 2014.

U4U vous tiendra au courant de la suite de ce dossier.    (note écrite le 9 juillet 2014)

Plus d'info sur intranet : Vous trouverez la référence du texte dans le répertoire SG Vista.

Dossier pensions de 2010

- Etude pension de Eurostat de 2010,

- Réaction du Conseil sur cette étude,

- Rapport de la Commission de 2012 sur notre régime de pension

- Extraits de la revue VOX de l’AIACE, avec article de L. Schubert, écrit en 2010, sur notre régime de pension et qui avait été transmis au président Barroso.

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