The Link Newsletter from U4U : June 2018 – n°64
Sommaire :	REVEILLEZ-VOUS, REVEILLEZ L’EUROPE : Rejoignez #wakEUp - Bruxelles, 28 juin Parlement européen: Nous sommes toutes et tous des interprètes! SEAE, Referendum: Votez pour la Proposition # 2 Personne ne fait la grève de gaîté de cœur "Young or Junior professionals": qu'en dire? OLAF, un grand pas vers la mobilité et la transparence des procédures de sélection Le nouveau Conseil d'administration d'U4U Faits et arguments: La préservation du régime pension des personnels de l’Union européenne, une priorité pour le personnel ! U4U at your service	English version

Edito : REVEILLEZ-VOUS, REVEILLEZ L’EUROPE : Rejoignez #wakEUp - Bruxelles, 28 juin!

U4U participera à la manifestation qu'organise la Plateforme Citoyenne Européenne (PCE), qu'il a créée avec d'autres associations. Cette manifestation, au moment où se réunissent les chefs d'état et de gouvernement, leur demande d'agir vite pour que les choses changent.

Tous sont d’accord : l’Europe a besoin de changer, mais cela n’avance guère. Les réformes de la zone euro sont en discussion depuis des années et sont régulièrement reportées. L’Europe a besoin d’investissements, mais le budget européen reste insuffisant. L’immigration demeure un défi commun auquel nous faisons face dans la désunion et en érigeant de nouvelles barrières entre Européens. L’Union européenne devrait être en mesure d’agir mieux et plus vite mais demeure prisonnière des gouvernements nationaux. Les propositions qui sont sur la table pour l'améliorer restent encore sans réponse.

Comme l’UE ne parvient pas à changer et à produire des résultats suffisants les nationalistes gagnent du terrain et viennent au pouvoir dans un nombre croissant de pays européens. Nos dirigeants politiques nationaux marchent comme des somnambules vers le démantèlement de l’Europe!

Les 28-29 juin, les Chefs d’état et de gouvernement se réuniront à Bruxelles pour un Conseil européen. Nous, fonctionnaires, serons là pour appeler à l’action. Il est temps de décider d’une feuille de route pour renforcer l’euro. Il est temps d’augmenter massivement le budget de l’UE pour qu'il ait un vrai impact économique. Il est temps de faire de la Commission l’exécutif d’un vrai gouvernement. Il est temps pour le Parlement européen d’avoir voix au chapitre dans tous les domaines. Il est temps de mobiliser les citoyens pour réformer l’Europe.

Vous croyez toujours au projet européen, vous croyez que l’Europe a besoin d’unité politique, vous croyez que les décideurs politiques de l’UE doivent agir pour réveiller l’Europe maintenant : venez à la manifestation “#wakEUp, Réveillez l’Europe!” le 28 juin à partir de 13h, devant le Conseil européen (“Petite rue de la Loi", entre le rond-point Schuman et le parc du Cinquantenaire). Apportez un drapeau européen, faites connaître vos revendications et faites entendre votre voix.

Parlement européen: Nous sommes toutes et tous des interprètes!

Nos collègues interprètes se battent aujourd'hui pour défendre leurs conditions de travail, menacées par de nouvelles mesures, en juillet 2017, qui font fi de la pénibilité et de la spécificité de leur métier.

Les interprètes ont décidé, avec modération et responsabilité, d’une grève partielle, qui revient à respecter les horaires de fin des réunions prévues (et de ne plus accepter les dépassements devenus fréquents) et à procéder à une interruption de travail d'une heure (sauf dans les réunions pour lesquelles les interprètes ont été réquisitionnés).

Leur grève est la conséquence de l’attitude de l’administration du Parlement européen. La délégation des interprètes a toujours cherché à identifier les problèmes concrets pour trouver des solutions concrètes pour y répondre. Elle a fait des propositions constructives, de bon sens, efficaces et équilibrées, tenant compte des nouvelles contraintes budgétaires et des demandes de flexibilité pour les réunions, exprimées par les députés.

La grève est le résultat du refus systématique du secrétaire général d’écouter les interprètes.

L’administration n’est pas véritablement entrée en négociation. Elle n’a pas eu l’ambition de trouver un compromis. Elle a d’emblée adopté une stratégie de l’usure qui visait à imposer ses règles sans concertation. Ce qu’elle a fait. En juillet 2017.

Le Parlement européen est l'institution la moins performante du point de vue de la pratique du dialogue social. L'accord-cadre du siècle dernier, dépassé, n’est même pas respecté. U4U est le seul syndicat du PE qui demande sa révision et son actualisation.

Les syndicats sont niés. On ne leur donne aucune possibilité de négocier. L’administration informe le Comité du personnel ou les délégations professionnelles dans un simulacre de consultation. Quand le personnel, via son Comité, rend un avis sur des projets de décisions, son avis n’est pas pris en compte. On l’a vu récemment pour la mobilité des AST, pour les conditions de travail des traducteurs, pour les agents de sécurité et maintenant pour les interprètes.

Aujourd’hui, les interprètes sont en grève, ce dont l’administration a été informée en temps utile et conformément aux modalités de l’accord-cadre. L’administration leur conteste ce droit : elle réquisitionne maintenant la totalité des interprètes. Cela revient à nier le droit de grève, droit démocratique élémentaire dans les sociétés européennes.

Ce combat des interprètes aujourd’hui est aussi le nôtre. Nous devons envoyer un signal fort à l'administration du Parlement européen, pour défendre nos collègues et défendre nos droits. Si le droit de grève des interprètes continue d'être bafoué, nous devons tous ensemble faire grève pour le faire respecter. Une défaite, aujourd'hui, des interprètes constituera une défaite demain pour tout le personnel.

Nous devons aussi agir dans l'unité. Tous les syndicats devront adopter leur pratique à cet objectif.

Lettre de l'avocat de U4U contestant la validité des réquisitions des interprètes (juin 2018)

SEAE : Referendum: Votez pour la Proposition # 2

Le système électoral actuel n'est pas satisfaisant. Il ne reflète pas bien les votes du personnel. Ainsi U4U, avec d'autres syndicats dont USHU et la FFPE, avait créé un regroupement syndical – Near You - qui avait obtenu près de 30% des votes des électeurs mais qui n'avait obtenu que 10% des sièges.

De plus, le comité est composé de 20 couples, soit 40 personnes titulaires et suppléantes - 1% des effectifs totaux. Compte tenu du nombre des listes potentielles, cela devrait mobiliser pas moins de 5% de la population du SEAE, ce qui rend la composition des listes très difficile.

Enfin, le système actuel permettait la dispersion du vote (20 possibilités), les électeurs n'en utilisaient qu'une partie, ce qui revenait à sous-pondérer leur vote par rapport à un vote 'liste'.

L'ensemble de ces raisons ont conduit l'administration, en relation avec les syndicats, à proposer une réforme – la proposition 2 – qui corrige les mauvais aspects due l'ancien système, tout en donnant le pouvoir à l'électeur de modifier l'ordre d'une seule liste. La plupart des syndicats se sont prononcés en faveur de cette seconde option, pour le changement donc.

U4U, USHU et FFPE considèrent que les nouvelles règles proposées constituent incontestablement une amélioration pour les raisons suivantes:

• Elles sont plus démocratiques, reflétant mieux les votes exprimés par les collègues.

• Un Comité du personnel plus restreint, passant de 20 à 15 membres, et donc plus efficace.

• La réduction du nombre de préférences à 5, au lieu de 20, facilitera l'emploi par les collègues de son droit de voter soit pour une seule liste ou de panacher différentes listes.

• Enfin, le choix sera plus vaste, puisque des candidats indépendants pourront se présenter sur une liste distincte.

Pour toutes ces raisons, U4U, avec USHU et FFPE vous recommandent de voter en faveur de la Proposition # 2

Le nouveau Conseil d'administration d'U4U

Les adhérents de U4U ont réélu leur Conseil d'administration qui désigne les président, secrétaire général, vice-président, secrétaire à l'organisation etc. de notre organisation. Le Conseil d'administration a été quasi plébiscité par les adhérents, qui ont approuvé la liste des 20 membres qui le composent (voir à la fin de ce journal). Les adhérents ont aussi voté pour la Commission des litiges.

Cette élection par une AG électronique a approuvé également le bilan et les comptes de notre organisation. Les votes exprimés représentent 3 fois le quorum nécessaire à ces élections. Notons aussi la présentation de notre bilan et de nos perspectives d'action à une AG physique, le 18 juin, en présence de collègues venant du Luxembourg, de Cologne et d'Alicante.

L'AG a acté la progression très importante de notre organisation, tant en nombre d'adhérents, qu'en nombre de fréquentations de nos sites ou de lecteurs de nos journaux qui par leur qualité se distinguent très nettement de l'offre habituelle de la représentation du personnel. Le nombre de personnes de contact qui représentent U4U dans les services s'est énormément développé puisque notre organisation dispose de plus de 120 personnes de contact. Notons aussi une bonne progression au parlement européen où nous sommes représentés depuis un peu plus d'un an.

EP : Personne ne fait la grève de gaîté de cœur!

Elle résulte du constat de l’impossibilité de se faire entendre, et donc de s'entendre.

Cela fait plusieurs années que l’administration du Parlement européen, comme elle le reconnaît elle-même, discute avec la délégation des interprètes (DELINT) d’abord, et avec le comité du personnel (CP) ensuite, des nouvelles règles pour organiser le travail des interprètes.

La DELINT a toujours cherché à savoir quels étaient les problèmes concrets du planning pour trouver des solutions concrètes pour y répondre. La délégation a fait des propositions constructives de bon sens, efficaces et équilibrées qui permettaient aussi de faire des économies. Malgré cela, l’administration est restée sourde aux propositions.

L’administration n’est pas véritablement entrée en négociation ; c’est à dire avec l’ambition de trouver un compromis sur les dispositions contestées qui prenne en compte les arguments des deux parties. Car pas une seule fois, elle n'a accepté une proposition différente des siennes. La délégation n'a pas cédé. Alors l'administration a imposé ses nouvelles règles, en vigueur depuis le 1er août 2017, tout en mettant en place un simulacre de poursuite des négociations avec le Comité du personnel, cette fois.

Quand l’administration du Parlement s’émeut d’une prétendue absence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient le déclenchement de la grève des interprètes, elle se moque du monde. Elle sait très bien qu’elle a mené une guerre d’usure. Et si la grève est aujourd’hui lancée, c’est parce que le Comité du personnel qui a pris le relais des discussions a bien compris, après près d'un an de palabres, que le temps écoulé n’avait d’autre objet que de l’amener à entériner la situation de fait imposée à l’été 2017.

Les raisons pour lesquelles l’administration refuse de considérer les propositions du personnel et insiste pour imposer les siennes restent un mystère. Si les économies et la flexibilité des horaires de travail n'étaient pas l'enjeu du bras de fer, quel était-il? On ne peut que suspecter un conflit d’autorité, aggravé d'un déni de respect du dialogue social. Ni la délégation des interprètes, ni le Comité du personnel n’ont été considérés comme des partenaires aux opinions et suggestions valables. Sans compter les syndicats, purement et simplement omis des négociations, en violation des articles 4 et 6 de l’accord cadre. Car après la rupture des négociations avec la DELINT, les syndicats réunis dans le comité intersyndical (COMI) auraient dû prendre la relève des négociations.

L'administration du Parlement est la pire des institutions européennes pour le dialogue social, un comble compte tenu de ce que cette institution représente. Il est temps qu'elle mette en place les cadres d'un dialogue social moderne, exemplaire pour toutes les administrations européennes. L'administration aurait-elle peur de l'expression de la démocratie ? Difficile à croire….

Toute transformation doit viser à justifier de quoi elle est la nécessité et ce qu’elle vise. Sinon, elle n’est qu’un acte gratuit, une scorie dans les relations sociales, un dogme pour asservir un peu plus et négliger davantage. Aux dépends des citoyens qui ont besoin d’être correctement compris et des interprètes qui les servent dans cet effort.

L’acharnement de l’administration à imposer sa nouvelle organisation du travail des interprètes se fait donc aussi au détriment des citoyens. C’est considérer que la nécessité de bien se comprendre pour mieux coopérer et constituer ensemble une société, qui est au cœur du projet européen, est subalterne. Elle sous-estime le rôle que les interprètes jouent dans les échanges.

Aujourd’hui, les interprètes sont en grève parce que si les conditions pour servir bien le projet européen et les citoyens qui y croient ne sont plus réunies, alors autant commencer à se chercher un autre destin. L’interprétation, dans l’Union à 24 langues, est un rouage fondamental de la démocratie.

Il faut défendre de bonnes conditions d’exercice de ce métier, aussi pour les futurs collègues qui auront à l’exercer. Et il n’y a pas de petite ou de grande langue. Il y a 24 langues qui composent la richesse de notre Union; l’interprétation est indispensable au maintien de notre diversité dans notre unicité.

Les conditions de travail pour l'interprétation sont codifiées depuis longtemps. Elles tiennent compte de la concentration, de la fatigue qu’elle engendre, de la nécessité de se préparer. Les plages de travail et les horaires sont adaptés en conséquence et leur rythme confirmé par de nombreuses études scientifiques. Depuis des décennies, ici comme dans d’autres grandes organisations internationales, ces conditions de travail ont fait la preuve de leur efficacité. Elles garantissent la qualité du travail et protègent la santé des collègues qui exercent ce métier.

Cette grève nous concerne tous. Le mépris affiché par l'administration vis-à-vis d'une profession clé pour le débat démocratique préfigure mal son attitude vis-à-vis des autres métiers présents dans notre organisation. On l'a vu récemment quand elle a imposé, avec une même brutalité et un même déni du dialogue social, de nouvelles conditions de travail pour les traducteurs ou la mobilité forcée pour les AST. Si la grève des interprètes échoue, c'est nous tous, collectivement, qui échoueront demain à défendre nos métiers. Si nous restons solidaires les uns des autres, notre rempart fera barrage aux velléités de certains de considérer le personnel comme une variable d'ajustement de leur carrière, notamment.

La profession d'interprètes au Parlement est constituée de 269 fonctionnaires et de plus de 1500 free-lance. C'est déjà un métier largement "outsourcé", donc précarisé. Ensemble, les fonctionnaires et les free-lances, avec le soutien de leur association professionnelle, font grève. C'est remarquable. Les interprètes ne se battent pas que pour eux. Parmi les fonctionnaires, beaucoup seront à la retraite bientôt. Mais ils ont accompagné la construction européenne ces 30 dernières années. Ils savent de quoi le débat citoyen a besoin, ils ont vu le métier évoluer et combien il est devenu difficile. Ils se battent pour l'Europe et pour les générations d'interprètes à venir. Pour combattre aussi tous ceux qui ne respectent plus les métiers, les professionnels, le goût du travail bien fait et pensent que nous sommes tous interchangeables.

Aujourd'hui la grève est entravée. L'administration réquisitionne les interprètes et se livre à un tour de passe-passe qui ne trompe personne. Elle prétend ne réquisitionner que 30% des interprètes, mais c'était jusqu'à 60% le jeudi de la session de juin à Strasbourg. Lors des réunions des commissions parlementaires, en réquisitionnant seulement les interprètes des cabines des langues les plus parlées, elle empêche de facto entre 80 et 90% du personnel de ces cabines d'exercer son droit de grève.

Qui plus est, elle force la tendance à supprimer les langues minoritaires en ne reconnaissant indispensables que les langues les plus parlées, ce qui constitue en soi un déni de démocratie et une attaque contre notre diversité.

Ces réquisitions sont illégales et ne se basent sur aucune base juridique valable. Le métier d'interprètes n'est pas une profession dont l'arrêt de travail mettrait en danger la sécurité du Parlement européen. Ces réquisitions sont disproportionnées et abusives. Et une fois de plus, le dialogue social est méprisé. Les propositions de réquisitions sont envoyées vendredi soir pour réponse avant le lundi midi, et les commentaires du COMI sur ces réquisitions ne sont même pas pris en compte.

Le dialogue social est une farce, et nous le dénonçons.

Les propositions des interprètes étaient raisonnables, cohérentes, praticables. Elles permettaient de réaliser les économies souhaitées et prenaient en compte les besoins des parlementaires, tout en respectant des conditions de travail dignes pour le personnel, présent et futur. Ce sont des propositions de professionnels pour des professionnels.

Qu'attend donc l'administration pour les adopter? Que le mouvement se durcisse et que l'on dialogue, peut-être, par avocats interposés devant le Tribunal?

U4U soutient la grève des interprètes et envisage une action en justice contre l'administration du Parlement européen, pour déni de dialogue social et obstruction au droit de grève, en violation de l'accord cadre, de la Charte des droits fondamentaux, et des Traités.

"Young or Junior professionals": qu'en dire?

Parlons d'abord des faits.

La Commission vient de lancer après plusieurs séances de dialogue social un programme expérimental concernant des stagiaires, des contractuels, des temporaires, des fonctionnaires qui ont moins 3 ans d'expérience. Le but est d'encadrer des jeunes collègues, dont le nombre décline à la Commission, tout en évitant d'impliquer dans ce projet expérimental un nombre plus important de collègues dont les services de la Commission ne pourraient pas à ce stade garantir le suivi. Il s'agit au total, après sélection, de 40 personnes.

Ce programme a deux branches.

La première concerne les jeunes fonctionnaires avec moins de trois ans d'expérience. On en sélectionnera, sur base probablement volontaire, dix pour tester avec eux, pendant deux ans, la possibilité, juste après la nomination, de bénéficier de parcours professionnels multiples, dans plusieurs services, accompagnés de formations, pour mieux connaître notre institution, ses métiers, sa culture européenne. Au terme de ce parcours, sur base d'un diagnostic partagé, des perspectives de carrière pourraient être proposées.

La seconde branche propose à des stagiaires, des contractuels groupe de fonction 4, des temporaires, avec moins de trois ans d'expérience, en tout trente autres personnes, d'entrer dans ce programme de deux ans, pour les mêmes raisons que les fonctionnaires. Ils seront choisis par une sélection rigoureuse aussi bien à l'entrée du programme qu'à la sortie, car grâce à un concours interne ouvert à tous les temporaires de la Commission, ces trente collègues pourraient prétendre à devenir fonctionnaires. On testera ainsi des sélections dans un ordre inverse de celui pratiqué d'ordinaire. Autrement dit, et pour aller vite, au lieu de regarder les CV après les QCM, on sélectionnera des personnes à partir de leurs CV et de leur début d'expérience à la Commission pour ensuite leur faire passer des QCM à deux reprises et d’autres épreuves écrites et orales.

Quel est le processus de sélection?

S'agissant des stagiaires, il emprunte sept étapes:

1. Tout d'abord la sélection sur base du CV et de la lettre de motivation dans le Blue Book recensant tous les stagiaires.
2. Puis les stagiaires sont sélectionnés par les services.
3. A l'issue du stage, les directeur généraux proposent deux stagiaires de leur direction générale pour participer au programme, comme pour la certification.
4. Ces stagiaires subissent des épreuves écrites et orales pour entrer dans le programme de deux ans.
5. Pendant leur première année comme agent temporaire, ils ont une période de stage qui conditionne l'octroi de la seconde année complémentaire.
6. Au terme de cette seconde période, les stagiaires ayant achevé ces deux années passent un concours interne pour devenir fonctionnaires.
7. Au cours de leur première année de fonctionnaire, ils ont également une période de stage qu'ils doivent réussir.

Ce processus est identique pour les AT et les AC entrant dans ce programme. Auparavant, ces deux catégories ont subi les sélections propres à leur entrée en service.

Qu'en penser?

Répétons qu'il s'agit d'un expérience pilote. Elle concerne un nombre très limité des cas et ne sera reconduite que si son intérêt est confirmé. Les syndicats sont associés au suivi de cette expérience et ne manqueront pas, si nécessaire, d'en souligner les insuffisance et les limites.

U4U reconnaît le droit de l'Institution de conduire, en matière de ressources humaines, des expériences visant à améliorer son fonctionnement. Notre intérêt porte essentiellement sur les débuts de carrière. Le système actuel ne nous convient pas: après les concours externes, les personnes doivent accepter un poste qui parfois n'est pas cohérent avec leurs compétences et leurs choix de carrière. Une fois entrés en service, leur carrière dépend uniquement de leurs initiatives et des hasards des disponibilités de postes. Les fonctionnaires n'ont aucun accompagnement, ils n'ont pas de dialogue sur leur évolution de carrière. Par ailleurs, nous trouvons nécessaire de faire connaître aux collègues une palette d'expériences professionnelles lors de l'entrée en service, grâce à un passage dans plusieurs services.

Pour finir, ce programme n'offre certainement pas le cadre adéquat pour répondre aux attentes légitimes de nos collèges contractuels. Pour ces collègues, U4U avance dix revendications et une nouvelle proposition.

Voir notre vidéo pour en savoir plus :

OLAF, un pas vers la mobilité et la transparence des procédures de sélection

Du nouveau pour les collègues qui souhaitent soumettre leur candidature lors d’une procédure de sélection pour un poste OLAF: un pas vers la mobilité et la transparence des procédures de sélection lorsque l'AIPN n'est pas la HR. Un arrêt de la Cour du mois de décembre 2017 fait jurisprudence pour les collègues candidats en quête de mobilité dans nos institutions. Cette jurisprudence vise à garantir l'impartialité dans les processus de sélection. Elle clarifie et délimite aussi les pouvoirs, les formes, l'approche et la pratique des services en la matière.

A l’OLAF, un candidat maltraité lors d’une procédure de sélection a eu accès aux documents de la procédure grâce à l'intervention du Contrôleur européen de données. En effet, l'OLAF refusait au candidat malchanceux l’accès aux documents qui lui permettaient de contester le résultat de la procédure et de se défendre. La décision du 30 juin 2014, par laquelle le directeur général de l’OLAF avait nommé le chef de l’unité «Conseil juridique» de la direction «Soutien aux enquêtes» de l’OLAF, a été annulée par l'Arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 décembre 2017 dans l’affaire T 250/16.

Cet Arrêt se base principalement sur la violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel toute personne a le droit, notamment, de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions de l’Union. Cette exigence d’impartialité, rappelle le Tribunal, recouvre notamment l’impartialité subjective, qui exige que les membres d’un panel de présélection ne doivent pas manifester de parti pris ou de préjugé personnel.

L'Arrêt de la Cour constitue, à cet égard, une véritable avancée dans la mesure où, d’une part, il applique directement l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à une procédure de sélection de l'encadrement intermédiaire de l’OLAF, et, d'autre part, il distingue de façon claire la notion de "conflit d'intérêts" de celle d' "impartialité subjective". L’absence de conflit d’intérêt des membres du panel et leur impartialité sont deux pré-requis pour l’exercice de leur fonction au sein du panel et pour la légitimité de leur choix dans une procédure de sélection.

Il est important de comprendre la distinction qu’a établie la Cour entre la notion d'"impartialité subjective" et celle de "conflit d'intérêts". En effet, relève à juste titre le Tribunal, les faits constatés n'étaient pas susceptibles de démontrer l’existence d’un conflit d’intérêts dans le chef de la Présidente du "panel" de pré-sélection, à savoir une situation dans laquelle elle aurait été amenée dans l’exercice de ses fonctions, à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle elle aurait un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance.

Toutefois, la Présidente du "panel" avait exprimé, quatre jours avant le lancement de la procédure de sélection, une préférence pour les candidats de nationalité allemande par rapport aux candidats de nationalité italienne. Et au cours de l'entretien avec le candidat de nationalité italienne, elle avait « esquissé un sourire de politesse, de complaisance ou même railleur » (cf. arrêt du Tribunal).

Ces propos et ces comportements, non contestés par l’OLAF, ont été de nature à remettre en cause l’impartialité de la Présidente du "panel". Par ces propos et ces comportements de la Présidente du "panel" de sélection, le Tribunal a estimé qu’il y avait eu un manque d'impartialité qui avait influencé l’ensemble du "panel" et l’administration.

Dans son arrêt du 5 décembre 2017, le Tribunal a également constaté une violation des droits de la défense du requérant de la part du Tribunal de la fonction publique qui avait jugé l’affaire en première instance. En effet, le Tribunal de la fonction publique avait décidé de verser au dossier les grilles d’évaluation relatives aux candidats auxquelles le candidat non retenu (le requérant en l’espèce) n’avait pas eu accès pour préparer sa défense. Ces documents, relatifs aux performances des candidats ne sont en général pas communiqués par les administrations.

Mais dans l’affaire en question, comme il ressort de l'Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 7 avril 2016, l’OLAF, en exécution de la décision du Contrôleur européen de données à caractère personnel (CEPD), fut obligé de transmettre au requérant, le 28 juillet 2015, les deux grilles d’évaluation sollicitées, respectivement, la grille d’évaluation de sa candidature et celle relative à son entretien avec le panel de présélection, incluant le détail du nombre de points qu’il avait obtenu pour chacune des rubriques figurant dans les deux grilles d’évaluation concernées.

Il s'agit d'un changement fondamental concernant l'accès aux données personnelles pour les candidats soumis à une procédure sélection. Pour le CEPD, les grilles d'évaluation doivent être entièrement accessibles au candidat concerné. Nous invitons tous les collègues à demander au CEPD copie de cette décision fondamentale et aux administrations des institutions, de bien vouloir conformer leur pratique à cette décision du CEPD.

Avec cet Arrêt, les procédures de sélection sortent de l'espace "vide de droit" où elles semblaient être situées. Une jurisprudence établit enfin des droits élémentaires pour les candidats non retenus et des devoirs d’impartialité pour les membres des panels.

Faits et arguments: La préservation du régime pension des personnels de l’Union européenne, une priorité pour le personnel !

Le régime de pension des personnels de l'Union européenne constitue un des principaux acquis du Statut de la fonction publique européenne. Cet acquis a été préservé dans son principe et, pour l'essentiel, dans ses modalités, tout au long de l'histoire du statut, malgré les remises en cause partielles des deux dernières réformes du statut en 2004 et en 2014.

Notre régime de pension fait la synthèse des meilleurs aspects des différents régimes des fonctions publiques nationales. Il permet d'engranger, au moment du départ à la retraite, 70% du dernier salaire, de revaloriser annuellement ce montant grâce à la Méthode (qui répercute sur les retraites l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires des Etats membres ainsi que l’inflation), il n'est pas soumis au prélèvement de l'impôt exceptionnel, dit de crise, et il est couplé avec une protection sociale qui demeure d'une très bonne qualité. Cet ensemble de raisons explique pourquoi le personnel et ses représentants se sont toujours battus pour sa préservation.

Ce régime est-il en péril ?

Pourtant, fait relativement nouveau, notre régime n'est plus mis en danger uniquement de l'extérieur. Depuis quelques années, et encore récemment (en avril 2018), le syndicat Génération 2004 l'a remis en question! Qu'en est-il réellement?

Contrairement à ce que ce syndicat affirme, notre système de pension est solide. Malgré les reculs observés lors des deux dernières réformes de 2004 et de 2014, ce régime offre des retraites équitables pour tous, dont le montant et l'adaptation sont garantis par la nouvelle Méthode d'actualisation des rémunérations et des retraites. La Méthode, répétons-le, n'est pas une simple indexation sur l'évolution des prix. Elle assure une évolution parallèle du pouvoir d'achat du personnel de l'UE, y compris des retraités, à celle constatée dans les services publics des États membres. Pour les retraités, en situation économique "normale", elle permet une évolution du montant de leur retraite supérieure à celle des prix.

Le personnel n'a donc aucun intérêt ni raison valable à voir ce dossier rouvert. Cette idée dangereuse pour tous, qui s'appuie sur une analyse complètement erronée du système de retraite, doit être combattue avec force.

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