The Link Newsletter from U4U : September 2018 – n°66
Sommaire :	U4U, un syndicat européen et citoyen, pour tous les employés des institutions Discours de U4U par Patrice Grosjean à la Cérémonie d'hommage à Simone Veil Concertation avec le Commissaire du 10 juillet : un peu de confusion et quelques nouvelles alarmantes ! Soyons solidaires les uns avec les autres : Ne sacrifions pas nos AST ! U4U soutient la campagne du CCP pour la Grèce! Adaptation des rémunérations et pensions pour l'année 2018 Prescription des droits pécuniaires: arrêt Richard Zink c/ Commission européenne U4U at your service	English version

U4U, un syndicat européen et citoyen, pour tous les employés des institutions

L'Union pour l'Unité (U4U) a été créée par des fonctionnaires des institutions européennes provenant :

• du « think thank » constitué autour de la revue Graspe, dès 2000, pour réfléchir sur la fonction publique européenne, l’évolution de ses métiers, la construction européenne qui est notre raison d’être ;

• des animateurs des associations des parents d’élèves des écoles européennes, notamment à Bruxelles ;

• des représentants du personnel des institutions Européennes, insatisfaits des organisations syndicales ;

• enfin, par des nombreux collègues investis dans la vie associative.

L’approche d’U4U présente des caractéristiques qui la distinguent très fortement. Ainsi, depuis le départ:

• Nous avons une approche citoyenne : la défense de notre métier et de son utilité pour la société passe par la défense de la construction européenne, notre raison d’être, et des moyens budgétaires qui lui sont attribués. C’est ce qui explique l’engagement d’U4U dans des activités citoyennes via des instruments spécifiques, tels que « Europe Solidaire » ou la « Plateforme citoyenne européenne »  ou encore par ses actions pour la promotion de l’Union européenne, comme l’animation de débats et de réflexions, par exemple via la revue Graspe ;

• Nous avons une approche unitaire du personnel, nous combattons les divisions et le chacun pour soi. Nous devons être solidaires les uns des autres, nos propositions s’articulent dans une perspective commune où personne, quel que soit son statut, n’est laissé de côté. Notre force est notre unité, du bas en haut de l’échelle des rémunérations ;

• Nous préconisons une approche de proximité. C’est pourquoi, U4U est le seul à être représenté dans un grand nombre de services et institutions par plus de 120 « personnes de contact », membres de droit du Conseil consulté sur nos grandes orientations. Ces personnes sont le lien étroit avec les réalités du terrain. Cette action de proximité se traduit aussi par des réunions d’information et de discussions décentralisées dans les services. Nous procédons à des consultations de tout le personnel, lui permettant de commenter et de valider nos propositions, ainsi nourries par la pratique professionnelle ;

• Nous ne nous contentons pas d’offrir des services – formations, coaching, assistance juridique, soutien individualisé, mise à disposition d’informations de qualité via nos journaux, vidéos et sites – mais nous agissons concrètement pour améliorer la situation des collègues, grâce à la formulation de propositions constructives . Nous obtenons ainsi des résultats tangibles dans maints domaines.

• Notre approche ne se limite pas non plus à la défense des fondamentaux du statut de la fonction publique européenne : salaires, promotions, retraites, assurance maladie, méthode salariale - mais vise à transformer nos conditions de travail et nos métiers. Ainsi, nous préconisons :
  • La forte réduction des situations précaires,
  • L’établissement de parcours professionnels valorisants qui préservent et accroissent les compétences professionnelles de chacun,
  • La reconnaissance que le premier bien-être au travail est d'y être reconnu et que ce travail fasse réellement sens, au service de la construction européenne et de la société,
  • L’amélioration des conditions de travail au sens large, ce qui inclut l’offre en crèche, garderies, écoles européennes,
  • La forte réduction du nombre de niveaux hiérarchiques, source de bureaucratisation,
  • Le développement du travail en équipes, plus motivant,
  • La parité professionnelle hommes / femmes à tous les niveaux.

• Enfin, notre démarche nécessite un dialogue social effectif et efficace au sein de l’institution à tous les niveaux, y compris au sein des services : le changement que nous souhaitons ne peut pas se décréter d’en haut, il ne peut se réaliser qu’avec le personnel.

Voilà les raisons substantielles pour soutenir l'action d'U4U lors des prochaines élections au comité du personnel de la Commission à Bruxelles en votant le 24 octobre 2018 pour la liste U4U.

Discours de U4U par Patrice Grosjean à la Cérémonie d'hommage à Simone Veil le mercredi 18 juillet à Bruxelles, devant le Parlement européen

Je m'appelle Patrice Grosjean et je représente aujourd’hui le syndicat des employés de l’Union européenne U4U (Union for Unity) ainsi que la plateforme européenne citoyenne qui est un regroupement de différentes associations européennes. Si nous sommes des employés des institutions européennes, de la Commission, du Parlement, du Conseil et des agences exécutives, nous sommes aussi et surtout des citoyens européens. Bruxelloises et bruxellois, mais aussi présents dans de nombreuses villes et villages en Europe, nous affirmons notre engagement pour l’idéal européen et pour la communauté qui nous accueille, ici la communauté belge et bruxelloise.

Et c’est à ces différents titres que nous sommes honorés de participer à cette cérémonie en hommage à Simone Veil que nous espérons bien voir se reproduire d’années en années.

Un collègue, après avoir lu un roman de Hugh Howey, m'a cité cette phrase : "Je sais que c'est pure fiction, mais que se passerait-il si, debout sur les décombres..., nous choisissions le pardon plutôt que l'escalade? A quoi ressemblerait ce monde? Peut-être ne le saurons-nous jamais".

Eh bien, si, nous le savons. Ce monde c'est celui de l'Union Européenne.

Mme Veil, déportée à 16 ans à Auschwitz, a fait le choix du pardon. Non seulement du pardon, mais de la réconciliation. Elle a pris une part active à la réconciliation franco-allemande. Ce qui était impensable, la réconciliation après de multiples guerres, après l'horreur qui frappait génération après génération, elle y a contribué, ô combien !

Elle a dépassé cette seule réconciliation, pour contribuer à la construction européenne. Car il n'y avait pas que la France et l'Allemagne pour se battre en Europe.

Ouvrons un livre d'histoire. Presque toutes les pages sont imprégnées de sang. Et tout d'un coup, des hommes et des femmes, non seulement disent "plus jamais ça" mais s'engagent activement dans une construction de paix, pour rassembler les anciens ennemis et pour remplacer la haine par la coopération et le partage des valeurs communes.

Simone Veil représente des valeurs et des combats qui sont aussi les nôtres: contre l'antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, pour l'émancipation des femmes, pour les droits de l'Homme. Jeune fonctionnaire au Ministère de la Justice, elle s'emploie à faire reconnaître des droits aux combattants algériens, et en particulier à protéger les femmes des viols et des mauvais traitements. Pour elle, rien ne justifie les exactions, même pas la guerre.

Tout au long de sa vie, Simone Veil a montré par son exemple qu'une femme pouvait évidemment agir, avoir une activité professionnelle et politique, tout en ayant une famille. Elle a pris le parti de l'action contre celui de l'immobilisme ou du conservatisme. On se souvient de son action exemplaire et avant-gardiste pour la dépénalisation de l'avortement, mais en tant que Ministre de la Santé, elle a pris de multiples mesures dans de nombreux domaines, tels que l’aide aux sans-abris ou l'allocation au parent isolé. On lui doit aussi, les premières mesures d'envergure contre le tabagisme.

Cette cérémonie à la mémoire de Simone Veil est aussi une protestation contre l'oubli de ses valeurs. On voit la construction européenne vaciller sous les coups de ceux qui veulent le retour à l'anarchie hobbesienne entre les nations. Cyniques, résignés et désenchantés, ils veulent nous laisser croire que l’Homme est un loup pour l’Homme. On voit leurs discours de haine et d'exclusion sortir de l'ombre où ils étaient confinés, jusqu'à atteindre les tribunes officielles, dans certains Etats.

On voit les droits de l'Homme, et surtout ceux des femmes, attaqués, grignotés, lentement réduits. Et maintenant ces droits et ces conventions, telle la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, sont ouvertement attaqués.

Comme Simone Veil nous le démontre si bien nous devons résister. Pas seulement résister, mais agir contre. Pas seulement agir contre, mais comme la vie de Madame Veil nous y invite, nous devons construire avec audace !

Merci de m'avoir écouté et à l’année prochaine!

Concertation politique avec le Commissaire OETTINGER du 10 juillet : un peu de confusion et quelques nouvelles alarmantes !

• quelle sera l’autorité dont dépendra l’IDOC ? (actuellement c’est la DG HR), pourquoi pas le Président de la Commission lui même ?,

• le nombre d’années d’expérience nécessaires pour faire partie de l’IDOC (10 ans étaient demandés),

• la définition de la notion « faute grave » qui rendait les poursuites imprescriptibles (le texte propose de les arrêter après 15 ans),

• la définition d’une correspondance stricte entre la faute commise et la peine encourue...

Soyons solidaires les uns avec les autres : Ne sacrifions pas nos AST (texte pour le débat)!

Les AST ne sont pas heureux à la Commission. Leur travail a perdu quelque peu de son sens.

Leur nombre se réduit, tout en représentant 25% des effectifs de la Commission, autant que l'ensemble des contractuels. C'est à peu près la seule catégorie de fonctionnaires qui a subi les coupes des effectifs postérieures à la réforme de 2014. Cela réduit fortement les possibilités de mobilité. En outre, cette réduction est perçue par le personnel AST comme un signe de désintérêt de la part de l'institution, alors que nos collègues AST sont de plus en plus qualifiés et ont accumulé en dehors de l'institution une importante expérience professionnelle.

Enfin, cette catégorie se sent "encerclée" par d'autres catégories : les AST SC, les AC du groupe de fonction 3 et assez souvent du groupe de fonction 2, sans parler de la prise en charge de certaines de leurs tâches par les AD eux-mêmes.

Les postes pour la certification sont assez limités et par ailleurs, après 2014, les AST ont vu leur carrière bornée au grade AST 9 (au lieu de AST 11 auparavant), sans aucune compensation transitoire comme cela fut fait pour les AD. Le passage au "senior assistant" est mal défini et se fait par ailleurs au compte-goutte. Pour des raisons de technique administrative, les AST occupent des postes d'AST/SC, leur donnant l'impression d'une certaine forme de dépréciation.

Bref, l'impression prévaut, chez un nombre croissant de collègues AST, d'être la catégorie mal aimée de la Commission.

Nous ne devons pas rester inactifs ou indifférents. Nous devons être solidaires les uns des autres et refuser le paradigme corporatiste du "chacun pour soi". Pour ce faire, nous devons proposer au personnel AST des propositions qui améliorent sa situation et en débattre avec lui.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, comme pour le personnel contractuel, 10 pistes de réflexion et d'action, à statut inchangé. La plupart de ces mesures a déjà été partiellement mise en œuvre. Il s'agit maintenant de les développer systématiquement comme un élément de la politique de ressources humaines pour cette catégorie.

1. Dessiner des parcours professionnels clairs, culminant en fin de carrière par le passage en AD, permis par la certification, ou à celui de "senior assistant".

2. Augmenter le nombre de postes de "senior assistant" jusqu'à la limite de 8% du Statut.

3. Tenir compte de l'expérience en AST pour les certifiés en AD, afin de ne pas retarder leurs promotions.

4. Assurer des formations, cofinancées par l'institution, leur permettant de réussir les concours externes en AD.

5. Améliorer le remplacement ou les compensations accompagnant l'octroi aux AST de temps partiels (CCP, travail à temps partiel, activités syndicales, formations longues etc.)

6. Lancer une expérience pilote de "Junior professional " pour les AST, à l'instar de ce qui est fait pour les AD.

7. Lancer des concours internes de reclassification permettant l'accélération des carrières en AST.

8. Améliorer la mobilité interinstitutionnelle

9. Organiser entre AST une "bourse d'échanges" favorisant les mobilités. Assurer, comme à Luxembourg, un stock de postes libres en AST de manière à favoriser la mobilité.

10. Favoriser, lorsque cela est possible, les détachements pour permettre aux AST de réaliser des activités temporaires, à temps plus ou moins partiel, dans d'autres unités. Cela est utile pour mieux répartir les charges de travail entre services mais aussi pour enrichir l'expérience professionnelle des collègues AST

U4U soutient la campagne du Comité Central du Personnel de la Commission pour la Grèce!

U4U a quatre élus au CCP dont deux sont membres de son bureau. U4U soutient l'action du Comité central du personnel de la Commission en faveur des nombreuses victimes et blessés des incendies du 23 Juillet à Mati en Grèce. Des actions ont déjà été entreprises dans un premier temps, parfois spontanément, par des collègues présents sur les lieux ou à proximité ou à Bruxelles.

En même temps, un appel de fonds a permis de collecter plus de 30 000 euros pour répondre aux besoins concrets des familles qui ont perdu tout ce qu'elles possédaient. L'association bien connue par les fonctionnaires à Bruxelles et en Grèce – 12 heures pour la Grèce - est en train de travailler directement en liaison des associations locales de Mati, Neos Voutzas and Rafina.  Notons aussi qu'une aide importante a été fournie aussi par l'Union Européenne.

Pour les aider, il est possible de faire un don sur le compte ci-après avec mention "Mati fires":

IBAN number: BE54 0016 6813 8197
BIC code: GEBABEBB
asbl “12 hours for Greece”, 116 av. Isidore Geyskens, 1160 Brussels

Ces dons permettront à 12 heures pour la Grèce de continuer les actions de soutien qui culmineront lors de la tenue d'un concert organisé le 10 novembre à la Salle de la Madeleine à Brussels. Nous y reviendrons.

NB: "12 Hours for Greece" is a non-profit organisation created in 2012 to help associations operating in Greece in the areas of education, health and the fight against poverty. The association operates exclusively on a voluntary basis, and is not linked to any organisation or political party. Their main action is an initiative called "Fuel for Schools", where they purchase fuel to heat schools in Northern Greece. Last year, they were able to heat 40 schools, representing between 6.000 and 7.000 children.

Adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et agents au titre de 2018

1. Adaptation des rémunérations des fonctionnaires et agents de l'Union européenne

A ce stade, les chiffres ne sont pas connus. Des évolutions importantes sont encore possibles, qui dépendent notamment de la comptabilisation des augmentations des rémunérations des fonctionnaires allemands (+7% sur 3 ans). Toutefois, il n'est pas certain que ces augmentations seront comptées par Eurostat dans son évaluation de septembre 2018, la date à prendre en compte étant la date de prise d'effet.

En tout état de cause, on peut estimer l'augmentation salariale au minimum à +1,5%, au titre de 2018. Cette augmentation minimum correspond à l'inflation en Belgique, en 2018. L'estimation de U4U est que cette augmentation pourrait aller jusqu'à 2%, si la situation en Allemagne est prise en compte, au titre de l'indicateur spécifique qui mesure l'évolution des fonctions publiques nationales hors inflation.

2. Régime des pensions des fonctionnaires et agents de l'Union européenne

Les derniers chiffres communiquées à propos de la dette des Etats membres, au 31 décembre 2017 à l'égard du budget s'élèvent à un peu plus de 73 milliards EUR. Cette dette est mentionnée dans le bilan comptable de l'UE 2017 (montant à appeler auprès des Etats membres).

La variation de cette dette entre 2016 et 2017 (+8,9%) découle de l'application du taux d'intérêt du dernier jour de l'année au capital virtuel; en application des normes comptables; alors qu'il serait nécessaire d'appliquer un taux moyen correspondant à la durée de vie de cette dette, à savoir 60 ans.

L'adaptation de la contribution pension des fonctionnaires et agents au régime de pension pourrait augmenter légèrement, en 2018. En effet, il s'agit de l'évaluation actuarielle quinquennale et non à l'adaptation annuelle de l'évaluation quinquennale. Dans ce cas, les dispositions statutaires prévoient qu'on applique strictement le changement; à la différence de l'adaptation annuelle qui ne 'applique qu'au-delà de +0,25% ou de -0,25%.

Le calcul de cette adaptation du taux de contribution au régime de pension des fonctionnaires et agents se fonde sur les données suivantes, telles que prévues dans l'annexe XII du statut:

• La distribution du personnel considéré pour notre système de pension: 61.285 personnes actives auxquelles il faut ajouter les personnes en invalidité pour un total de 62.255 personnes qui contribuent au système;

• Les règles statutaires en vigueur depuis le 1er janvier 2014 qui définissent l'âge de la retraite ; l’accroissement annuel ; la pension de survie minimale ; les indemnités d’invalidité ; la pension d’orphelin ; les bonus et pénalités ; …

• Les hypothèses actuarielles: grille des salaires, taux d’intérêt, inflation, évolution des pensions ; évolution des salaires ; coefficients correcteurs ;

• Les hypothèses démographiques: tables des populations; état civil ; âge de la retraite ; tables de mortalité ; tables d’invalidité ;

• Les hypothèses financières: Le taux d’intérêt applicable (RDR) (moyenne sur 24 ans en 2018),

• La croissance moyenne des salaires sur 24 ans (GSG sur 24 ans)

La Commission publiera le 15 décembre le niveau d'adaptation des rémunérations et du taux de contribution pension au régime au Journal Officiel de l'UE. Il sera ensuite mis en œuvre par chaque institution sur la fiche de paie des fonctionnaires et des agents, avec une possible récupération au 1er juillet 2018.

U4U continuera de vous informer et vous donnera des informations plus précises, dès qu'elles seront connues.

Affaires juridiques: Résumé arrêt T-338/16 P : Richard Zink / Commission européenne

Le 27 février dernier, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur un aspect procédural jusqu’alors non tranché : le délai de prescription de l’action tendant à se voir octroyer ses droits pécuniaires.

Le requérant, fonctionnaire depuis 1988 à la Commission, est, en septembre 2007, affecté à la Délégation de Kinshasa en tant que chef de Délégation. Il signe sa fiche de droits individuels, au travers de laquelle il ressort clairement qu’il a droit à une indemnité de dépaysement (IDE) de 16%. Toutefois, en raison du contexte de travail, il ne s’aperçoit pas du fait que cette IDE ne lui a pas versée depuis le début de son affectation. Ce n’est qu’en mai 2014 qu’il est informé de ce fait par le chef de l’administration de la Délégation. Après s’être adressé immédiatement au PMO afin de recouvrer l’intégralité de son indemnité depuis septembre 2007, le PMO lui répond qu’il est « hors délai » mais que, ex gratia, l’indemnité lui sera versée, rétroactivement, mais de manière limitée, à savoir à cinq années seulement. Le requérant introduit alors une action devant le Tribunal de la fonction publique afin de se voir octroyer son indemnité pour toute la période d’affectation en Délégation.

Devant le TFP, le requérant a vu son recours rejeté comme étant irrecevable dès lors que le requérant n’aurait pas respecté les délais prescrits aux articles 90 et 91 du Statut.

Le TFP a tout d’abord rappeler le principe selon lequel le bulletin de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation uniquement dans la mesure où il reflète la teneur de la décision individuelle qui le sous-tend. En l’espèce, il a considéré que les bulletins de rémunération ne mentionnaient pas l’IDE mais qu’ils ne pouvaient être considérés comme étant le reflet d’une décision de supprimer le droit à l’IDE du requérant. En l’absence de décision faisant grief, le TFP a considéré qu’aucun délai de réclamation n’avait commencé à courir.

Le TFP ajoute alors que le comportement de la Commission consistait en une faute de service qui, en l’absence de caractère décisionnel, impliquait la nécessité, dans le chef du fonctionnaire concerné, de saisir l’administration d’une demande article 90 visant à obtenir dédommagement, le tout dans un délai raisonnable.

Enfin, quant à la question de la détermination du délai raisonnable, le TFP s’est référé, en l’absence de toute précision dans le Statut des fonctionnaires, au délai de prescription de l’article 46 du Statut de la CJUE en matière d’action en responsabilité extracontractuelle de l’Union, à savoir cinq années. Ce délai ayant débuté en septembre 2007, le requérant a vu expiré son droit d’action en 2012.

Dans le cadre de son pourvoi, le requérant invoquait plusieurs moyens, dont, principalement le fait que le Statut est muet quant au délai d’introduction d’une demande visant à obtenir le paiement d’un droit reconnu comme étant dû par l’administration (et donc le délai d’introduction d’une action pour appauvrissement/enrichissement sans cause). Le requérant insistait notamment sur le droit absolu à la rémunération, droit auquel le fonctionnaire ne peut renoncer.

Le TUE s’est prononcé en faveur du requérant en relevant que « le respect d’un délai raisonnable est requis dans tous les cas où, dans le silence des textes, les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions de l’Union et les personnes physiques ou morales agissent sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises ». Dès lors toutefois qu’en l’espèce les droits du requérant avaient été inscrits au budget de l’Union, que l’absence de versement de cette IDE n’était la résultante que d’une erreur administrative, le TUE a estimé qu’il n’existait aucun risque de bouleversement des finances publiques qui pourrait limiter le droit à la rémunération du requérant.

L’enseignement qui peut être retiré de cet arrêt n’est pas anodin : désormais, il ressort de la jurisprudence du Tribunal que si d’aventure un droit vous était octroyé mais, pour une raison administrative ou logistique quelconque, non concrétisé, vous disposez du droit d’obtenir le respect de ses engagements par l’Institution qui n’est pas limité à une période de cinq années, pour autant toutefois qu’aucun texte ne prévoit le contraire. Ainsi, vous devrez tout d’abord soumettre une demande article 90 à l’AIPN/AHCC dès connaissance de cette erreur.