Édito : soyons solidaires !

L'essor de la précarité est nocive pour l'institution, désorganise les services, nuit à son efficacité. Une grande part du personnel – les AC - ne bénéficie pas encore de perspectives de carrière alors que la VP K. Georgieva reconnaît leur nécessité.

U4U est solidaire avec l'action du Collectif des contractuels. Son appel a déjà été signé par 6253 collègues. U4U souhaite que les 12 points de l'appel de ce Collectif soient pris en compte lors des négociations en cours. Mieux encore, un texte intersyndical en reprend des aspects essentiels. Ce texte approuvé par U4U/RS, l’Alliance et la FFPE est très important, car il associe une majorité syndicale à la défense de ce dossier face à l'administration.

Si les négociations en cours ont permis des avancées, le compte n’y est pas encore. Beaucoup dépendra de la capacité du personnel à faire valoir les urgences de certaines propositions, notamment sur l’ampleur des concours internes et la mobilité, par sa mobilisation et sa présence aux différents événements organisés par le Collectif (une manifestation a du être reportée deux fois en raison du contexte politique et sécuritaire récent).

En tout cas, U4U agit à la fois au sein du Collectif et en intersyndicale pour faire avancer les revendications du personnel.

U4U considère que le dialogue social, pour être crédible et légitime, doit servir à satisfaire les attentes du personnel ici et maintenant, pour le bien de l'institution et du personnel, l'un n'allant pas sans l'autre. U4U appelle tout le personnel à se montrer solidaire, à signer l'appel du Collectif, à participer au futur rassemblement, car le combat contre la précarité concerne toute la fonction publique européenne et tout le personnel.

Combattons la maladie de l'indifférence envers les autres - lorsque chacun pense seulement à lui-même et perd la simplicité et la chaleur des rapports humains – en étant présent à côté de nos collègues lorsque le besoin se fait sentir pour eux.

Signez et faites signer cet appel !

« Faire mieux avec la même chose »

U4U lance une campagne sous un titre qui reprend l'un des objectifs de la VP K. Georgieva.  U4U cherche à améliorer les conditions de travail des agents de la fonction publique grâce à des petites mesures pouvant contribuer positivement à la vie de tous les jours au travail. Bien sûr, sans pour autant oublier les gros dossiers importants : talent management, temps partiel, télétravail, la réduction des inégalités, la formation, les promotions etc. 

Pour l’instant, 500 collègues ont déjà répondu à nos 5 propositions, les commentaires s’avérant fort utiles. Nous allons vous communiquer à nouveau ces 5 propositions, mais aussi en élaborer d'autres que nous vous soumettrons pour avis et commentaire, selon la même procédure de consultation participative. Merci de vos contributions.

In or Out ? Or Wait and See ?

Dans l’attente du référendum britannique, la Commission doit-elle retenir son souffle ? C‘est l’impression que l’on a au contact des plus hautes instances. Beaucoup de dossiers sont gelés, la révision à mi-parcours du cadre budgétaire est mise de côté.

Par exemple, internaliser les gardes ne peut se faire. Cela coûterait moins cher, cela fidéliserait ce personnel, avantage non négligeable en ces temps troublés. Mais la Commission considère que pour éviter les critiques britanniques d'un si modeste accroissement du personnel, il faudrait une réduction compensatoire des effectifs.

Réviser à la hausse le budget de l’Union, selon les demandes du PE et considéré comme nécessaire par la situation catastrophique de l'UE au niveau économique et social ? Pas question, nous répète-t-on, « dans le contexte du référendum britannique ».

Nous pensons que de telles considérations ne nous mèneront pas loin. La Commission doit davantage proposer et défendre les mesures qui sont nécessaires à l’Union. Le désaveu des électeurs, y compris des britanniques, est d'abord dû à l'inaction de l'UE dans les dossiers où elle pourrait agir pour protéger ses citoyens, défendre son modèle social et ses valeurs et susciter une adhésion sur un projet ambitieux.

Walk the talk : une Commission talentueuse au service d'une Europe talentueuse

"Dans un monde en mutation, l'Union doit devenir une économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois priorités qui se renforcent mutuellement doivent aider l'Union et ses États membres à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale."
(Présentation de la Stratégie Europe 2020 sur le site de la Commission)

L'Europe a besoin de développer ses talents pour continuer à développer son niveau de vie, à promouvoir ses valeurs, à répondre aux défis globaux et à développer son influence dans le monde. Ce constat, c'est celui qui fonde la Stratégie Europe 2020. C'est aussi celui qui fonde les priorités mises en avant, en début de mandat, par la Commission Juncker: développer l'investissement et l'innovation numérique, améliorer la résilience énergétique de l'Europe, redonner à l'Europe une dimension sociale, cela n'est possible qu'en développant nos talents et en en faisant le meilleur usage.

Une Commission capable d'aider les Etats et les Citoyens d'Europe à développer et faire fructifier leurs talents, c'est aussi une Commission qui sait développer et valoriser ses propres talents.

La Vice-Présidente Georgieva l'a de toute évidence compris puisqu'elle a annoncé vouloir faire de la gestion des talents une de ses priorités. Elle entame ce dossier via l'encadrement intermédiaire et les conseillers. Nous comptons sur elle pou ne pas s’arrêter en chemin, pour aborder aussi la gestion des talents en amont et en aval de l'encadrement intermédiaire.

Elle s'est fixé 5 objectifs:

1. viser l'excellence des managers et dans ce cadre promouvoir les collègues femmes ;
2. accélérer le développement de l'ensemble du personnel, via notamment la mobilité ;
3. contribuer au renforcement d'une culture collaborative (qui, pour nous, ne peut s'arrêter à une stratégie de communication interne et au lancement d'une version améliorée de Myintracomm) ;
4. renforcer la performance du personnel, notamment par un meilleur suivi de l'insuffisance professionnelle ;
5. clarifier les attentes en matière de carrière, notamment pour les contractuels via les concours internes, et via un soutien accru pour la planification de leur carrière.

C'est une initiative que nous ne pouvons que saluer, sans manquer toutefois d'attirer immédiatement l'attention sur les difficultés qu'une telle initiative ne manquera pas de rencontrer. Conformément à son positionnement de syndicat non-corporatiste et attaché à la défense d'une fonction publique européenne de qualité au service d'un projet européen clairement assumé, U4U est en train d'élaborer avec ses adhérents et le personnel des propositions qu'il considère comme essentielles en la matière, en amont donc des textes présentées par notre Vice-présidente.

Voir le premier document élaboré par U4U. Vos commentaires éventuels seront les bienvenus.

Encadrement intermédiaire: les projets de la Commission

La Commission est actuellement en train de préparer une "décision sur le middle management" qui concerne ses 1126 chefs d'unité, tous grades confondus. Cette décision est cruciale car bien évidemment, au-delà de l'avenir même de ces chefs d’unité, c'est aussi la vie quotidienne de milliers de collègues fonctionnaires, temporaires et agents contractuels qui va en être affectée. La fragilisation des Chefs d'unité pourrait remettre en cause leur indépendance et donc celle de la fonction publique européenne toute entière.

Pour la Commission, la faiblesse de la mobilité des chefs d’unité, en dehors de leurs DGs d'origine, pose problème. La mobilité inter-DG reste en effet faible, un certain nombre de CU s'en plaignent eux-mêmes. Il y a pourtant dans des familles de DG et des fonctions horizontales, de vraies possibilités de faire des mobilités intelligentes. La Commission paraît considérer que la qualité d'une partie de l'encadrement intermédiaire pourrait être nettement amélioré.

Enfin, la Commission considère que le changement qu'elle souhaite introduire dans la gestion de l’ensemble du personnel doit commencer par l'encadrement intermédiaire.

Lire le dossier (document pour le débat) préparé par U4U

Personnel: je t'aime, moi non plus….

Le programme fit@work lancé par la Vice-présidente Georgieva moins d'un an après sa prise de fonction inclut notamment la refonte des décisions relatives au télétravail et au temps partiel, pour développer le bien être au travail et mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Parallèlement, elle se penche sur la gestion des talents et sur la formation. Elle communique souvent, en utilisant tous les outils modernes de communication à sa disposition, avec le personnel.

Malheureusement, ces actions doivent être appréciées se font dans un contexte de réductions de personnel, de coupes budgétaires, d'absence de mobilité (en dehors des redéploiements forcés).

Par exemple, U4U s'est adressé récemment au directeur général de la DG AGRI (voir encadré ci-dessous), ayant eu vent de nouvelles réductions exigées dans cette DG, en sus des coupes déjà opérées et des efforts déjà réalisés au titre des réductions et du redéploiement.

La réponse indirecte du directeur général (voir encadré ci-dessous) envoyée à son personnel indique bien qu'au-delà du fit@work se profile le "more work to fit". Davantage de réductions et une forte surcharge de tâches par individu rendront improbables les effets de toutes les mesures de bien-être envisagées.  Il ne restera alors que l'affichage d'une communication personnelle habile mais vide de résultats.

Pour une fois, U4U souhaiterait avoir tort….

Communication du DG :

Rapport du service de médiation pour 2014: des recommandations intéressantes !

Tout d'abord ce papier montre que le nombre de cas a augmenté de 7%, en 2014, pour atteindre le chiffre de 347 cas. La majorité des dossiers traités est liée aux problèmes de type relationnel et non aux questions administratives et statutaires, comme par le passé.

Les domaines d'intervention du Service de médiation, en 2014, ont été les suivants:

• "l’entrée en vigueur des modifications du Statut, parfois mal vécue par le personnel du fait des changements significatifs qui y ont été introduits affectant la motivation du personnel et de leur impact sur la vie privée:

• changement des règles applicables ;
• allongement du temps de travail;
• charge de travail accrue du fait de la réduction globale des effectifs;
• blocage des salaires sur plusieurs années;
• perspectives de carrière désormais limitées pour plusieurs catégories de personnel.

• certaines décisions administratives et changements d'application des règles perturbants, par exemple:

• interprétations restrictives et modification des règles par le PMO, souvent liées à l'objectif de faire des économies budgétaires;
• critères plus contraignants lors de l'autorisation du télétravail ou de récupération du flexitime, avec des implications directes sur la conciliation vie personnelle/travail;
• dépersonnalisation des contacts avec des services administratifs importants (par exemple PMO) par l'utilisation exclusive de systèmes informatiques.

• des plaintes reflétant un sentiment de mal-être dans le service d'affectation ou faisant état de discriminations;

• l'inexpérience ou la maladresse de certains personnels d'encadrement intermédiaire en matière de gestion des situations conflictuelles, notamment les conflits de groupe;

• des demandes d'intervention dans les conflits résultant d'erreurs de management;

• l'accompagnement des plaignants en attente d'une solution;

• des difficultés de réintégration après des absences de longue durée [maladie, CCP, retour au siège];

• des possibilités limitées de changement d'affectation.

Dans le contexte des affaires traitées, le Service est amené à faire des recommandations individuelles mais également générales. U4U considère comme très intéressantes les six recommandations de portée générale du rapport. U4U invite la Commission et la Vice-Présidente, Mme Georgieva, à les mettre en œuvre d'autant plus vite qu'elles émanent d'un service de l'institution:

Parmi celles-ci, nous citerons la recommandation pour l'adoption d'un cadre transparent pour les fonctionnaires ou agents qui ont fait l'objet d'une procédure judiciaire, enclenchée par la Commission, et ayant abouti à un non-lieu. Dans cette matière très délicate, le Service de médiation constate l'absence de réparation des fonctionnaires, mis dans des situations dramatiques qui parfois durent plus de dix ans, et sur l'absence de communication de l'administration avec les intéressés. De telles situations pourraient entrer en collision avec le droit à la présomption d'innocence et au devoir de la Commission d'assister son personnel. Il est urgent d'agir, alors que ce type de situation s'accroît d'années en années.

Une autre recommandation traite de la reconnaissance des maladies graves par la Commission et plus particulièrement des cas où des collègues se sont vus accorder cette reconnaissance, mais à qui la reconduction a été refusée. Il est important de donner des informations complètes et une motivation circonstanciée de ce type de décision qui peuvent parfois conduire à des situations dramatiques. Par ailleurs, le Service rappelle que les quatre critères qui fondent la maladie grave doivent être associés à des degrés variables. Il est donc important que le PMO se conforme à ces demandes du Service et se comporte moins sous l'angle économique et budgétaire et plus sous l'angle humain.

Pour conclure, U4U considère que la médiation est un instrument fondamental qu'il faut développer; puisqu'il permet d'éviter la judiciarisation des conflits et de trouver des solutions consensuelles. Notre organisation appuie le travail du Service de médiation et invite la Commission à mettre en œuvre sans délai les recommandations générales contenues dans le rapport 2014.

La prévention : une action nécessaire au personnel !

L'article 59.6 du statut oblige le fonctionnaire à se soumettre chaque année à une visite médicale préventive, soit auprès d'un médecin-conseil désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit auprès d'un médecin de son choix. Cette visite annuelle ne concerne que les agents en fonction.

Cette visite médicale préventive n'est pas à confondre avec les programmes d'examens de dépistage, prévus par la médecine préventive, financés par notre régime commun d'assurance maladie [RCAM], et qui viennent de changer.

Que sont ces programmes de dépistage ?

Ces programmes de dépistage concernent tous les bénéficiaires du régime commun, soit l'agent et les membres de sa famille qui bénéficient de la couverture de notre régime. Ils proposent une série d'examens différents selon l'âge des bénéficiaires et leur sexe. Ces examens sont faits par les centres médicaux, sous convention avec le régime, qui sont listés sur le site du RCAM. Ils sont pris en charge à 100% après introduction d'une autorisation préalable acceptée.

Récemment, le PMO et le service médical ont modifié de manière unilatérale – sans concertation - le contenu de ces programmes, réduisant le nombre d'examens et modifiant leur fréquence au motif que cela coûte cher ou qu'ils seraient en partie inutiles, tout cela pour faire des économies que personne ne leur demandait. Le plus étonnant serait que des membres du comité CGAM sans compétence médicale aient outrepassé leur mandat en se déclarant par principe d'accord avec ces modifications.

Un appel d'offre était en préparation à ce sujet. Et puis plus rien. C'est donc avec surprise que le personnel a découvert ces restrictions, qui n'ont fait l'objet d'aucune concertation ni avec les syndicats, ni au sein du CGAM. L'administration s'est dispensée de rendre compte du contenu et des résultats des appels d'offre, sans vérifier si le personnel était d'accord, chose importante car le RCAM est payée par notre salaire indirect (différé).

Faire par principe des économies, est ce nécessaire ?

En outre, on peut se poser la question de la pertinence de cette refonte et de la nécessité de réaliser une économie sur la prévention quand le régime ne connaît plus de déficit à la hauteur de ceux précédemment. On peut aussi s'interroger sur le mauvais timing des changements de programmes qui suppriment certains dépistages, ou limitent leur fréquence (mammographie), au moment où la vice-présidente multiplie les alertes sur la nécessité de veiller au bien-être du personnel, qu'il s'agisse de sa santé ou de son psychisme.

U4U demandera, si possible avec d'autres OSP, que l'on revienne sur les limitations introduites par le PMO.

Quelle est notre position ?

U4U considère – contrairement à certains autres organisations syndicales - que le RCAM n'est pas en danger: suite à l'évolution à la hausse des rémunérations et d'une adaptation salariale automatique grâce à la nouvelle méthode, le déficit annuel va baisser, voire se résorber. Par ailleurs, répétons-le, le montant de notre réserve – plusieurs centaines de millions d'euros – nous permet d'attendre avec sérénité l'inversion de la situation démographique actuelle caractérisée par un nombre élevé de retraités.

C'est pourquoi U4U préconise en priorité le conventionnement avec les établissements hospitaliers, permettant de maîtriser les coûts sans réduire la quantité et la qualité des prestations, ainsi que l'analyse sérieuse et prospective des données du RCAM.

Tribunes libres

Cet espace est consacré à des articles qui ne reflètent pas forcement la position de notre organisation mais que nous estimons intéressants pour nourrir un débat nécessaire à l’élaboration de notre orientation politique

Tribune libre: Les agents contractuels, une génération de talents perdus

L'identité européenne passe aussi par sa politique de l'emploi et on constate que ceci est devenu au fil du temps de plus en plus précaire, en se transformant dans un véritable drame pour la société contemporaine.

La précarité de l'emploi a abouti à une vie instable et temporaire et ma génération en particulier est privée de droits fondamentaux tels que planifier son avenir, fonder une famille, avoir la stabilité économique ainsi que se tourner vers l'avenir avec sérénité. Bien entendu, il ne s'agit pas d'une question simple car elle est principalement le résultat des changements économiques structurels au sein de l'époque postfordiste du processus de production qui est à présent dans l'impasse.

Mais nous devons d'abord demander ce que génère précisément la précarité? La peur, la confusion, l'instabilité, la difficulté de construire non seulement l'avenir mais aussi une identité précise. Elle sape les avantages de batailles séculaires pour la liberté afin d'assurer l'émancipation de la personne dans plusieurs niveaux de celui socio-culturel à celui intellectuel et humain.

Nous travaillons pour une Europe plus forte, ambitieuse et a l'avant-garde mais pour finir cette Europe est devenue otage des règles de plus en plus véritable entraves à la libre circulation du marché du travail au sein des institutions européennes. Quand on parle de la force de travail qu'emmène ce projet à vivre et à s'épanouir le jour le jour on peut remarquer des différences accrues entre le personnel.

Depuis 10 ans, il y a des compétences et savoir-faire que cette institution a volontairement perdu. Face à une Europe en crise déjà depuis 8 ans maintenant des milliers d'agents contractuels ont été mis à la porte. Evidemment, ils auraient pu passer un concours EPSO mais ceci teste des compétences qui n'ont aucune relation avec les tâches à accomplir au sein de la Commission qui quand même sont accomplies pendant au moins de trois ans. Or, à la place d'essayer d'assimiler ces forces, plus que 6500 déjà !!!, la Commission pense à récupérer les talents de managers, sûrement nécessaires, mais ne s'interroge pas s'ils il y a des possibilités à intégrer, ces agents qui aiment, comme les fonctionnaires, leur travail au quotidien (malgré le fait qu’ils gagnent beaucoup moins). Or, la question du travail, est une question délicate qui parcourt les siècles divisant et opposant les forces politiques. Néanmoins, dans une Europe en crise, des Etats Membres, ont compris qu'il fallait quand même faire un effort pour intégrer les forces existants dans leur instituions: en France, en Grande Bretagne, en Italie les gouvernements ont compris que la reprise économique de leur Pays se passait aussi par le bien-être de leur citoyens. Et que ceci était beaucoup plus important de celui dicté par des règles administratives. Des milliers de travailleurs ont vu titulariser leur position (Tout récemment voir la titularisation de 60.000 instituteurs au en Italie).

Moi, en qualité d'agent contractuel en service, je voudrais demander à ceux qui administrent notre institution, pour laquelle je travaille depuis plus que 5 ans, et pour laquelle j'ai la plus haute estime et confiance, quel est votre idée d'avenir. Quelle est l'Europe que vous voulez? Quel est le modèle social que vous voulez poursuivre et réaliser? Moi, tout simplement et avec humilité, je pense que la Commission devrait lancer un débat fructueux pour ces 6500 agents qu'au quotidien travaille avec amour, passion, diligence et compétence. Je ne pense pas qu'il faudrait faire une révolution, bien au contraire, il faudrait avoir un projet qui permettra d'intégrer ces forces existantes dont je suis sûre et certaine, cette institution aura besoin dans un futur proche. Ce de notre futur qu'on parle, de notre Europe, de notre continent, de nos enfants, des nouvelles générations. Je m'interroge sur ma condition et sur celle de mes collègues qui comme moi ont un seul désir: continuer à travailler pour la Commission et servir les valeurs universel de paix, bien-être et stabilité socio-économique. La Commission devrait être l'exemple, l'excellence à suivre pour tous les états membres aussi en matière d'emploi, surtout maintenant en temps d'incertitudes profondes soit sociales soit financières. Dans un monde en désordre, dans un monde où ils veulent nous faire croire que la guerre est la solution et la religion est le problème, il vaudrait mieux repenser ce qu'aujourd'hui vaut la vie d'un homme avec ses droits et devoirs fondamentaux.

Un philosophe anglais disait en 1600 que le travail était la clavis aureas de la vie d'une personne. Je n'aurai jamais pensé que 400 ans plus tard, ces mots pouvaient encore plus que jamais être d'actualité. Repenser le concept du travail, repenser le paradigme de production et organisation de la société c'est une autre manière de donner confiance aux citoyens et leur assurer que siècles de batailles ont permis d'évoluer vers un monde meilleur où il a encore la possibilité de relever que le rêve d'un homme reste tel, le rêve de tous devient réalité. Je vous demande de considérer que ceux agents dont vous parlé abstraitement ne sont pas des numéros mais ils sont des personnes, des femmes, des hommes, en un seul mot de citoyens et travailleurs que vous demandent, avec un geste administratif de leur continuer à faire confiance dans les postes que couvrent déjà depuis longtemps. Le Président américain Lincoln avait aussi compris que dans son Pays il y avait des forces qui étaient plus rentables libres qu'enfermés. L'histoire sans aucun doute lui a donné raison. Mais pour passer à l'histoire, il faut oser, imaginer l'avenir et le dessiner, le jour le jour pour la collectivité. A vous de décider, comment voulez que la grande histoire se souviendra de vous et de votre administration. A présent, hic et nunc, on constate avec tristesse que notre génération d'agents contractuels est une génération de talents et ressources perdues.

Tribune libre: Cantines, les fausses bonnes idées

Qu'est-ce qui fait l'attractivité d'un environnement de travail? Indépendamment d'une gestion humaine et dénuée de cynisme du personnel, du salaire et des perspectives de carrières, un accompagnement social des employés qui participe à simplifier la vie en permettant de bien conjuguer vie privée et vie professionnelle constitue incontestablement l'élément clé par lequel s'assurer d'excellentes conditions de recrutement et la fidélisation d'un corps compétent et motivé d'agents.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'accompagnement social a du plomb dans l'aile. Les services offerts par la Commission à son personnel se réduisent comme peau de chagrin, en diversité comme en budget. Mais il reste les cantines.

Pourquoi des cantines? Figurez-vous qu'il existe des gens qui se posent la question et rêveraient sans doute de se passer de cette corvée que constituent la gestion des cantines, coûteuse soit disant en ressources, humaines comme financières. Pourtant, à l'heure du passage aux quarante heures et au fatal raccourcissement du temps à octroyer aux pauses, offrir un service de cantine proche du lieu de travail devient une nécessité, même pour l'employeur qui a intérêt à garder son personnel sous la main. Les conditions de rémunérations ayant changé, manger 5 fois par semaine dans les restaurants et fast-food alentour n'est pas à la portée d'un grand nombre, si tant est que l'on travaille dans un quartier où il y en ait. Sans compter que l'on n'en a pas forcément le temps non plus; bref, la cantine, s'est commode.

Mais ça n'est pas que commode. La cantine, c'est l'endroit où on déjeune avec ses collègues. On y commente le travail, échange de l'information, discute des affaires européennes, construit ses relations interpersonnelles et développe le "corporate building", c’est-à-dire le sentiment d'appartenance à un corps, en l'occurrence, notre administration. On fortifie notre inscription en son sein, spirituel et fonctionnel. Ces contacts et relations sont indispensables au travailler ensemble et au sentiment d'appartenance. Manger ensemble est un outil de la communication au même titre que le team building ou la presse interne.

Manger, outre sa fonction vitale, participe du plaisir. Et une personne satisfaite de ce qu'elle mange et correctement nourrie se concentrera mieux sur son travail. De nombreuses études le prouvent: manger bien est un élément clé d'une bonne santé, physique et psychique. Et du personnel en bonne santé est tout bénéfice pour n'importe quel employeur. De ce point de vue, nos cantines ont un train de retard.

Ce n'est pas faute d'avoir voulu améliorer les choses. En 2011, une pétition a circulé dans la Commission, relayée par U4U et appelant à se pencher sur la qualité des mets servis dans les cantines, en tenant compte des conditions de production des denrées qui composent les menus (pour une agriculture respectueuse de l'environnement et de la santé) et pour la qualité gustative et organoleptique de ces denrées ainsi que pour leur transformation en veillant à une alimentation qui tienne compte de nos modes de vie, essentiellement sédentaires et de l'influence des aliments sur notre bien-être physique.

A la même époque, l'OIB devait relancer le contrat de concession des cantines et cafétérias de la Commission. Quelque part entre la DG HR et la DG BUDG avait germé l'idée de scinder l'ensemble des cafétérias et selfs en lots, de façon à stimuler la concurrence entre prestataires et assurer au personnel une offre variée faisant jouer la concurrence, prétendument pour gagner en qualité et faire baisser les prix. En même temps qu'il pensait améliorer le rapport qualité prix en favorisant l'émulation entre compétiteurs du marché, le nouvel appel d'offre prenait à son compte, timidement on ne le regrettera jamais assez, certaines revendications de la pétition de 2011 en insistant pour des ingrédients frais, un minimum d'achats en bio, des repas mieux équilibrés, pauvre en graisses saturés, moins riches en sel et sucre, etc. Certes, la Commission ne reflétait pas les ambitions de nombreuses administrations publiques européennes en matière de consommation responsable pour leurs cantines mais elle tentait un effort. Le marché des restaurants, selfs et cafétérias de la Commission à Bruxelles fut donc attribué à trois concessionnaires différents.

Un an après le démarrage de ces trois concessionnaires, le bilan est triste. Oublions les maigres tentatives de développer le bio réduit en grande part à une offre de confiseries aux cafétérias et à l'achat d'huile de friture (sans commentaire) et concentrons-nous sur l'arme de guerre: le rapport qualité/prix. C'est un fiasco. La qualité n'a certainement rien gagné de cette scission en lots, et les prix ont bien évidemment augmenté.

Avec la dernière réforme (dont les concessionnaires n'avaient pas connaissance quand ils ont participé à ce marché public en 2013) qui généralise la précarité de l'emploi, confirme la baisse des revenus, entérine l'allongement du temps quotidien de travail, conditions auxquelles ajouter la suppression de la réduction de 1€ pour les grades les plus bas, fréquentation des cantines et pouvoir d'achat baissent, d'où des recettes en perte de vitesses. A cela il faut ajouter la diminution drastique des budgets "banqueting" (cafés de réunion, cocktails, buffets) sur lesquels les contrats précédents permettaient aux concessionnaires de faire les marges qu'ils ne pouvaient réaliser par l'exploitation des seules cantines. Enfin, ajoutons les restrictions d'espaces, la nécessité de quitter certains bâtiments trop chers ou trop vétustes, et vous aurez un aperçu des difficultés auxquels doivent se confronter les concessionnaires qui perdent certains lieux ou ferment provisoirement le temps des déménagements (sans compter leurs difficultés propres mais qui n'intéresse pas notre propos).

Ne pouvant amortir ses frais, et n'ayons pas peur des mots, perdant beaucoup d'argent, que croyez-vous qu'un service privé fasse, avant d'éventuellement se retirer de la course ou de déposer son bilan? Il essaiera par tous les moyens de limiter la casse. Et en général, cela se fait forcément au détriment de la qualité. Un contrat étant un contrat, toute condition non remplie entraînant une sanction, ce concessionnaire, dans l'incapacité de fournir le service attendu, en sus des pertes sèches, essuiera le coût des pénalités. Over. Le plus solide ramassera le marché? Ouf, le service continuera d'être rendu? Oui, oui, mais lui aussi aura perdu beaucoup en attendant que les autres chutent, et il faudra forcément compenser. Qui, croyez-vous, paiera les pots cassés?

On s'en fout? Le sort des entreprises qui jouent librement le jeu de la concurrence nous indiffère? En théorie, oui (hélas). Mais en pratique ? Notre restauration collective est-elle capable de nous offrir le service mis en marché? Est-elle respectueuse de l'environnement, se conformant en cela à une partie des politiques que notre administration met par ailleurs en œuvre y inclus en matière de santé publique? Promeut-elle des pratiques de consommation salutaires à la vigilance desquelles de plus en plus d'études appellent tant elles impactent notre économie actuelle et celle de demain (coûts de la santé notamment si pas coût de la dépollution ou des dommages collatéraux de la pollution) ? Satisfait-elle aux besoins du personnel, sur le plan économique, de la santé et du plaisir? Est-on dans un jeu gagnant-gagnant ou n'y a-t-il que des perdants?

Combien cela coûte-t-il à la Commission d'élaborer des appels d'offres, puis de gérer et contrôler les contrats? A ceux qui disent: débarrassons nous de tout ça, précisément parce que cela à un coût, invitons à une réflexion plus poussée: comment mange-t-on dans un quartier sans offre de restauration? Comment fera la Commission quand elle se délocalisera en périphérie de Bruxelles, pour de meilleurs espaces moins onéreux? Rome connaissait le pouvoir du pain sur la paix sociale: Bruxelles l'oublierait-elle?

Combien l'insatisfaction du personnel coûte-t-elle à la Commission? Quel impact cette insatisfaction croissante a sur le mental, l'absentéisme, le mal-être et les maladies qui en découlent? Quels coûts collatéraux devraient être considérés avant de décider d'éventuellement se passer de ce service? Quel impact sur les recrutements? Qui, parmi les meilleurs, rêvera encore de travailler ici si vraiment, le soin que l'on a de nous se réduit à rien?

Et même si la majorité reste convaincue que l'on ne peut ni ne doit se passer des cantines, quand entamerons-nous une réflexion digne de ce nom sur ce qu'une cantine doit fournir, comme service mais aussi comme reflet de la société dans laquelle chacun aspire à vivre? Pourquoi, une fois de plus, sommes-nous à la traîne des états-membres qui se penchent sérieusement sur toutes ces questions, leurs imbrications, leurs ramifications et se dotent de services de cantine de qualité qui embrassent toutes les problématiques liées à la nourriture, sa production, sa transformation, sa consommation et ses répercussions sociétales. Quand cessera-t-on de nous appliquer la loi du tout économique qui oublie toujours de s'intéresser aux retours de bâtons et aux coûts que forcément ils induisent?

A Luxembourg, la Commission n'a pas totalement externalisé à des sous-traitants la cantine du Jean Monnet (actuellement en rénovation). C'est une gestion partagée et la cuisine reste aux mains de la Commission. Cela coûte-t-il plus cher? Il semblerait que non. Et si on s'en inspirait? Il existe certainement d'autres voies à explorer. Si seulement quelqu'un avait un brin d'ambition et une vision aiguë des bénéfices à tirer d'un personnel correctement nourri, à des conditions et à des prix conformes à son type de vie, ses conditions de travail et son pouvoir d'achat. Arrêtons, par stupide démagogie, de nous comparer aux moins nantis des travailleurs des fonctions publiques, comme si leur horizon était le seul benchmark autorisé, et concentrons-nous sur les 8.000 collègues qui chaque jour fréquentent, par nécessité le plus souvent, les selfs à Bruxelles.

Tribune libre: Améliorer la vie des fonctionnaires (et agents) européens en Belgique: la question des plaques d'immatriculation

A. Quelques considérations générales sur la question des immatriculations

Dans un article précédent, U4U avait évoqué le zèle dont font preuve certains policiers bruxellois vis-à-vis des collègues contrôlés dans un véhicule immatriculé dans un autre EM, qu'ils en aient été propriétaire ou pas.

Ma contribution vise à rappeler la législation qui s'applique en Belgique mais aussi à démontrer qu'elle ne répond pas à la réalité multinationale du personnel. Ce qui est d'application en Belgique ne l'est pas forcément dans un autre Etat membre. Or, pour la plupart d'entre nous, notre ancrage est aussi ailleurs en Europe, et pas toujours dans notre Etat membre d'origine.

Ayant fait le choix d'être la Capitale de l'Europe, Bruxelles a également choisi d'accueillir une communauté de ressortissants de pays membres de l'UE qu'elle doit traiter en tenant compte du caractère spécifique de leur situation d'expatriés hôtes. Il est important de rappeler que la Belgique bénéficie grandement de notre présence et que bien que les fonctionnaires n'y paient pas d'impôt sur le revenu (l'impôt sur le revenu étant retiré à la source et versé au budget communautaire), ils sont à l’origine d’une importante source de revenu fiscal pour le pays: TVA sur tous les achats en Belgique, taxes immobilières, taxe régionale, taxe de mise en circulation et taxe de circulation) sans compter le revenu fiscal (TVA, qui constitue comme c’est connu la principale source d’impôt) généré par l'activité économique liée à notre présence. Dernièrement, l’obligation faite au corps médical à déclarer, comme c’est normal, le paiement de nos consultations produit également une rentée importante de sources fiscales.

Cela étant dit, et en dépit des incidents évoqués dans l'article précédent, il faut souligner que la politique fiscale belge sur les immatriculations n'est pas la plus assommante. Bien que les taxes liées à l'immatriculation soient plus basses voire inexistantes dans certains pays limitrophes, la taxation belge se situe dans la moyenne européenne. Au Danemark, par exemple, le montant de la taxe s'élève à 180% de la valeur du véhicule. En outre, la Belgique accorde six mois aux néo résidents pour qu'ils soient en ordre avec leur immatriculation ce qui est un délai plus que raisonnable comparé à la législation de la plupart des Etats membres (par exemple 20 jours au Royaume Uni, 1 mois en France)!

Plus largement, la législation sur les véhicules couvre de multiples questions telles que l'assurance, le délai d'immatriculation, la taxe d'immatriculation, la redevance pour la plaque, la taxe annuelle de circulation, la carte de stationnement pour résident, le permis de conduire ou le contrôle technique.

Si le volet fiscal n'est donc qu'un des aspects de la question de l'immatriculation, ne nous leurrons pas: il est au cœur de la problématique. En effet, toutes les autres questions découlent du pouvoir des Etats membres de percevoir des taxes sur un véhicule immatriculé sur leur territoire. Ceci peut mener à des situations inextricables car si l'asymétrie fiscale peut inciter certains automobilistes à s'immatriculer auprès du mieux-disant, elle induit un zèle des autorités, parfois en criante contradiction avec l'esprit européen. En tant que pays d'accueil des Institutions européennes, en tant que principal bénéficiaire fiscal de notre présence, la Belgique doit tenir compte de circonstances dont nous verrons plus bas quelques exemples.

B. Que dit la législation européenne?

Sur le plan fiscal, soyons franc, il n'y a pas de législation européenne fiscale sur les immatriculations. Jamais, les Etats membres n'ont su s'entendre sur ce qui constitue une vache à lait. L'unique législation qui s'applique est d'inspiration internationale. Elle est harmonisée car ratifiée par tous les Etats Membres et est issue de la Convention de New York de 1958. Les principes de la Convention ont été incorporés dans les Directives sur l'importation temporaire (83/182/EEC) et définitive (83/183/EEC) mais cette dernière n'a jamais été appliquée aux taxes d'enregistrement. Toute tentative de la Commission de proposer une plus ample harmonisation des régimes fiscaux sur les immatriculations a échoué. La proposition de la Commission de transférer la ponction fiscale de la taxe d'immatriculation vers la taxe de circulation piétine depuis 2005. Parler d'un échec de l'Europe sur cette question est un euphémisme. En cela, nous appelons de nos vœux une solution harmonisée qui bénéficiera à tous les citoyens européens.

Toutefois, ce qui est d'application dans toute l'Union européenne est l'obligation d'assurer le véhicule et d'effectuer le contrôle technique dans l'Etat membre où ce véhicule est immatriculé.

Concernant le permis de conduire, un ressortissant UE non belge peut conduire en Belgique avec le permis délivré par son Etat membre d'origine aussi longtemps qu'il reste valable. Toutefois, il ne peut le renouveler (ou l'échanger) que par les autorités du pays dans lequel il est résident.

C. Que dit la législation belge sur les immatriculations?

La législation belge est basée sur le principe de résidence du conducteur du véhicule. Ceci signifie que tout fonctionnaire ou agent des communautés résidant en Belgique doit conduire un véhicule immatriculé en Belgique. La notion de résidence s’entend largement mais pour ce qui nous concerne, le fait d'être inscrit dans les registres de la population d'une commune belge nous place de facto dans ce cas de figure.

Parmi les exemptions au régime belge d’immatriculation, peut nous concerner le cas d'un véhicule loué par un prestataire professionnel étranger. Le contrat de location ne doit, cependant, pas dépasser six mois et n’est pas renouvelable. Le contrat de location doit se trouver à bord du véhicule.

D. En quoi l'application stricte de la législation belge n'est pas adaptée à la réalité des fonctionnaires et agents des communautés?

Tentons ici d'aborder les cas les plus courants.

1. Tous les Etats membres n'ont pas la même législation en matière d'immatriculation des véhicules

Dès lors que la matière n'est pas harmonisée, les Etats membres peuvent percevoir la taxe d'immatriculation sur la base de la situation du véhicule, et non seulement sur la base de la situation de la personne qui l'utilise.
Par exemple, vous êtes fonctionnaire ou agent en poste à Bruxelles et vous possédez une résidence secondaire en Allemagne. Pour des raisons pratiques, vous souhaitez jouir d'un véhicule sur le lieu de votre résidence secondaire. Si ce véhicule séjourne plus de 185 jours en Allemagne, il doit obligatoirement être immatriculé en Allemagne alors qu'en principe, selon la législation belge, il devrait être immatriculé en Belgique car vous êtes formellement résidant en Belgique. En conséquence, s'il vous arrive un jour de vous rendre en Belgique avec le véhicule immatriculé en Allemagne et que vous subissez un contrôle de police, les autorités belges n'hésiteront pas à engager des poursuites judiciaires (lourde amende, obligation de payer les taxes voire saisie du véhicule au seul motif que le véhicule n'est pas assuré en Belgique) comme il est de tendance actuellement. Il semble qu'une incursion incidente en territoire belge serait tolérée mais rien n'est bien clair.

2. Les fonctionnaires nationaux détachés et fonctionnaires non-titulaires.

Prenons le cas d'un fonctionnaire français résidant à Paris et détaché à Bruxelles pour une durée limitée. S'il réside plus de six mois sur l'année dans son Etat membre d'origine, il doit être considéré comme résidant de cet Etat membre. Et quand bien même ce fonctionnaire national réside plus de six mois en Belgique, pourquoi devrait-il endurer le coût et les tracas administratifs d'une immatriculation en Belgique mais aussi, à son retour quelques mois plus tard, dans son pays d'origine? Notez que, pour ne prendre qu'un exemple, l'administration française conserve les originaux des certificats européens d'immatriculation, obligeant le candidat à une immatriculation à "acheter" un nouveau document auprès du constructeur (comptez minimum 100 EUR). Cette pratique devrait aussi être mieux encadrée par la Commission et harmonisée afin d'éviter aux citoyens européens des coûts inutiles.
Plus largement, cette question doit être soulevée pour toute personne détachée temporairement ou dont le statut n'est pas définitif (le cas des fonctionnaires stagiaire).

3. Le cas d'un prêt du véhicule

Le cas d’un prêt exceptionnel à un résident d'une voiture appartenant à un ami ou un proche vient récemment d’être clarifié par un arrêté royal entré en vigueur le 1er octobre 2014. En effet, la Cour a considéré, dans l’arrêt Van Putten qu’il s'agit d'un prêt et que dès lors l'interdiction viole la libre circulation des capitaux et n'est pas applicable en l'espèce (avec toujours l'application du principe général que la voiture doit être immatriculée dans le pays où le véhicule circule principalement).

E. La Commission doit négocier un accord avec les autorités belges

Dans la foulée de l'annonce des résultats de son enquête auprès du personnel, la Commissaire Georgieva a réaffirmé sa volonté de résoudre certains des problèmes rencontrés par le personnel. Or la qualité de notre vie en Belgique fait partie des problèmes que nous pouvons rencontrer alors que celle-ci résulte également de la volonté de la Commission de défendre son personnel auprès des autorités belges.

L'échec peu glorieux d'une vraie politique européenne sur les immatriculations a des conséquences directes sur notre vie en tant que fonctionnaires et agents des communautés.

Si la règle est que tout collègue résidant en Belgique doit immatriculer son véhicule en Belgique, notre ADN européen peut souffrir du manque d'harmonisation et des contradictions des législations en vigueur.

En dépit de la libre circulation des biens, des capitaux, des personnes et des services, force est de constater qu'un tel véhicule, immatriculé dans un autre Etat membre que la Belgique, et dans l'hypothèse où son propriétaire réside en Belgique, ne peut en principe, dans l’Etat actuel du droit et de la jurisprudence européenne, pas circuler en Belgique. Il existe des exemples, toutefois, où les autorités belges ont reconnu et accepté, lors de contrôles, qu’il ne s’agissait que d’un usage « incident ». Cela étant, la notion "d'usage incident" doit être clarifiée.

Afin d'éviter les recours en justice et des arrêts plus ou moins cohérents avec les grands principes de l'Union européenne; afin d'éviter aussi une certaine forme de harcèlement à l'endroit de nos collègues, nous appelons la Commission à négocier un accord avec les autorités belges afin que:

1. Les fonctionnaires et agents de la Commission qui possèdent un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre (car ce véhicule y séjourne plus de 185 jours par an ou car il s'agit de l'Etat membre d'origine du fonctionnaire ou de l'agent) doivent pouvoir circuler occasionnellement en Belgique sans être harcelés par la police. Dès lors que celui-ci peut apporter la preuve qu'il possède déjà au moins un véhicule immatriculé en Belgique, le bénéfice du doute doit lui être accordé. Si le fonctionnaire ne dispose pas déjà d'un véhicule immatriculé en Belgique, il devra être en mesure, comme tout autre citoyen européen, d'apporter des éléments de preuve attestant que le véhicule immatriculé dans un autre Etat membre circule incidemment dans le pays…ce qui est beaucoup plus compliqué à démontrer avec des conséquences qui peuvent être lourdes. Cette proposition a le mérite de proposer un accord sans ouvrir la question globale de l'harmonisation de la taxation tout en rappelant le souhait des fonctionnaires et agents de ne pas se soustraire à leur devoir d'immatriculer le véhicule qu'ils utilisent en Belgique, pour la plupart d'entre eux, lieu de résidence principal, tout en faisant reconnaître les spécificités liées à leur statuts.

2. Tout collègue détaché d'un Etat membre et dont le contrat ne dépasse pas les trois ans ne devrait pas être obligé de s'immatriculer en Belgique.

3. La situation des collègues en poste dans les autres Etats membres soit étudiée.

4. La police soit dûment informée de l'arrêt royal consécutif à l'arrêt Van Putten*.

En ne tenant pas compte de ce qui précède, la Belgique prétendrait au beurre et à l'argent du beurre tout en enfreignant l'esprit des quatre libertés tandis que la Commission feindrait d'ignorer la réalité à laquelle son personnel est confronté.

Madame Georgieva, à vous de jouer!

* L'arrêt Van Putten n'est pas un arrêt contre la Belgique (c'est une question préjudicielle de l'Etat membre en cause, les Pays-Bas). Avant cet arrêt (du 26 avril 2012), il était exact que la directive d'importation temporaire interdisait clairement de prêter un véhicule immatriculé dans un autre EM à un résident. Il s'agit d'un de ces cas où la Cour a été particulièrement innovatrice et progressiste en affirmant que l'on ne pouvait pas percevoir la taxe si c'était une utilisation exceptionnelle. Il n'y a donc pas, comme l'affirmait l'article, de "nombreuses condamnations de la Belgique" par la Cour.
Cela étant, il faut reconnaître que la Belgique n'a pas été particulièrement rapide pour mettre les principes de la Cour en application (plus de 2 ans) et qu'elle semble avoir été particulièrement active après l'arrêt. Ce n'est en effet que par un arrêté royal de septembre 2014 (il n'y a que quelques mois) que la Belgique s'est conformée (suite à une procédure entamée par les services de nos collègues de la TAXUD). Il n'est donc pas étonnant que, dans la plupart des cas cités, les commissariats ignoraient l'existence de cet arrêt.

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