Grange

Grange, in Ireland, co Meath, is home to Directorate F (Health and food audits and analysis) of DG SANTE ( food safety and health). It is the third seat of the European Commission, after Brussels and Luxembourg.

Contact person : Juha Junttila.

 Perte de la double allocation pour études universitaires

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Début mars, U4U rencontrait la DG HR pour l'informer de la décision du PMO de supprimer et de récupérer la double allocation des enfants du personnel de Grange qui étudient dans les universités de Dublin.

Il fallut rappeler à cette dernière de quelle exception, établie dans un document de 1997 toujours en vigueur depuis, relevait l'octroi de cette double allocation, décidée lors de la création du site de GRANGE pour une Direction de la DG SANTE.

U4U l'avertit aussi des manières du PMO qui informait en novembre 2019 de la suppression de cette allocation et qui la récupérait, parfois rétroactivement à partir de 2017, en un prélèvement unique, en janvier 2020, ce qui n'avait pas été annoncé.

La double allocation d'éducation pour les étudiants à l’université faisait partie d'un ensemble de mesures qui ont été expliquées à tout le monde au moment du recrutement. Le but de ce dispositif particulier était de compenser les difficultés spécifiques auxquelles les fonctionnaires étaient confrontés lorsqu'ils envoyaient leurs enfants à l'université à partir de ce lieu particulier : longs trajets, rareté et coût du logement des étudiants à Dublin, frais de scolarité élevés et choix limité de programmes d'études.

Depuis lors, la double allocation d'éducation a toujours été appliquée au personnel de Grange et le personnel s'y fie pour décider où vivre et quelle université choisir pour ses enfants. Le personnel comprend que ces conditions spéciales peuvent être révisées et supprimées à tout moment mais jusqu'à récemment, il n'a reçu aucune indication que cet avantage particulier (double allocation d'éducation) aurait été révisé ou révoqué.

Sa surprise était donc totale quand le PMO lui expliqua qu’il fallait la récupérer, et ce depuis 2017. La récupération s’est fondée sur l’art. 85 du statut qui prévoit : toute somme indument perçue donne lieu à récupération si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était tellement évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.

Le personnel de Grange a été amené à entretenir des attentes raisonnables en ce qui concerne ces droits acquis. Tout d'abord, il a reçu en 1997 une note de la DG HR indiquant explicitement et catégoriquement qu'il se verrait accorder une double allocation d'éducation pour les études universitaires. Deuxièmement, le PMO a versé cette allocation aux membres du personnel de Grange de manière constante et systématique depuis lors - confirmant et rassurant leur attente légitime qu'il s'agissait bien d'un droit acquis. Enfin, il a rempli et remis chaque année les déclarations d'éducation, avec les informations qui permettent au PMO d'effectuer les contrôles nécessaires. Cette routine annuelle l’a amené à s'attendre à ce que non seulement ses droits acquis continuent d'exister, mais aussi à ce qu'ils soient constamment vérifiés et validés.

Personne, ni le management de la DG SANTE, ni la DG HR, ni le PMO (qui n’est jamais qu’un exécutant) n’a informé le personnel de la fin des conditions spécifiques de recrutement. Il n’y avait donc aucune chance pour que le personnel ait eu le moindre doute sur la légitimité de son droit et des sommes perçues.

U4U a donc demandé à la DG HR de clarifier la situation. La confiance réciproque est une clé de la relation contractuelle. Si votre administration vous prive d’un droit sans l’annoncer puis vous traite ensuite comme un tricheur, cette confiance dans ceux qui vous dirigent est sérieusement mise à mal.

U4U demande à la DG HR de restituer au personnel les montants récupérés indûment. Si celle-ci souhaitait revoir les conditions spécifiques de recrutement pour GRANGE, il lui faudrait entamer un dialogue social avec la représentation du personnel pour étudier le bien-fondé de cette suppression, notamment dans un contexte de perte d’attractivité de la Fonction publique européenne, et le cas échéant, proposer une période de transition de manière à ne pas pénaliser les collègues qui ont, en toute bonne foi, envoyé leurs enfants étudier à Dublin.

04/05/2020

Loss of the double education allowance for university students

Beginning of March 2020, U4U met with DG HR to inform them of the PMO's decision to abolish and recover the double education allowance for the children of DG SANTE staff studying in Dublin’ universities.

The latter had to be reminded of the exception, set out in a 1997 document which is still in force today, to the granting of this double allocation, which was decided when the GRANGE site was set up for a Directorate of DG SANTE.

U4U also warned her of the ways of the PMO, which informed her in November 2019 of the abolition of this allocation and which recovered it, sometimes retroactively from 2017, in a single levy, in January 2020, which had not been announced.

The double education allowance for university students was part of a package of measures that were explained to everyone at the time of recruitment. The purpose of this particular scheme was to compensate for the specific difficulties officials faced when sending their children to university from that particular location: long journeys and multiple commutings, scarcity and cost of student accommodation in Dublin, high tuition fees and limited choice of study programmes.

Since then, the double education allowance has always been applied to Grange staff and staff rely on it to decide where to live and which university to choose for their children. Staff understand that these special conditions can be revised and removed at any time, but until recently, they have received no indication that this particular benefit (double education allowance) has been revised or revoked.

Its surprise was therefore total when the PMO explained to him that it had to be retrieved, since 2017. The recovery was based on Article 85 of the Staff Regulations, which provides : any sum unduly received shall be subject to recovery if the beneficiary was aware of the irregularity of the payment or if it was so obvious that he could not fail to be aware of it.

Staff in Grange have been led to entertain reasonable expectations as regards these acquired rights. Firstly, they have received this note from DG HR in 1997 explicitly and categorically stating that they will be granted double education allowance for university studies. Secondly, PMO has consistently and systematically paid this allowance to members of Grange staff ever since – confirming and reassuring their legitimate expectation that this is indeed an acquired right. And finally, they have filled in and delivered their education declarations every year, with information that allows PMO to carry out the necessary controls. This annual routine has led them to entertain the expectation that not only their acquired rights continue to exist, but also they are being constantly checked and validated.

Neither the management of DG SANTE, nor DG HR, nor the PMO ever informed staff of the end of the specific recruitment conditions. There was therefore no chance that staff had any doubt about the legitimacy of their entitlement and the sums received.

U4U therefore asked DG HR to clarify the situation. Mutual trust is a key to the contractual relationship. If your administration deprives you of a right without announcing it and then treats you like a cheat, this trust in those who run you is seriously undermined.

U4U asks DG HR to return to staff any amounts unduly recovered. If the latter wished to review the specific conditions of recruitment for GRANGE, it would have to start a social dialogue with the staff representation to study the justification of this suppression, in particular in a context of loss of attractiveness of the European civil service. In that case, DG HR would also propose a transition period so as not to penalise colleagues who, in good faith, sent their children to study in Dublin.

Grange: Paola COLOMBO prend sa retraite.

English version herebelow

Après presque 4 ans passés comme directrice de la direction F de la DG SANTE, située à GRANGE, Paola COLOMBO prend sa retraite.

U4U se souviendra qu'elle a facilité la mise en place d'une section pour la représentation du personnel dans les locaux de GRANGE.

Elle a facilité la disponibilité de notre représentante élue du personnel pour soutenir le personnel sur place.

Elle a accueilli - et participé à - nos différentes conférences.

Ce faisant, elle a reconnu la nécessité pour le personnel de GRANGE, éloigné du siège, d'être régulièrement tenu informé des questions relatives au personnel et d'être aidé dans ses rapports avec l'administration, pour tous les aspects de sa vie professionnelle, qu'il s'agisse de sa carrière ou de dimensions plus personnelles.

U4U lui souhaite une nouvelle vie épanouissante et espère que son successeur fera preuve d’une même ouverture d’esprit et disponibilité, pour le bien du personnel de GRANGE.

04/05/2020

After nearly 4 years as Director of the DG SANTE Direction F - located in GRANGE, Paola COLOMBO is retiring.

U4U will remember that she eased the implementation of a staff representative section in the premises of GRANGE.

She facilitated the availability of our elected staff representative to support staff on the spot.

She welcomed – and participated to - our different conferences.

By doing so, she acknowledged the need for GRANGE’s staff quite remote from HQ to be regularly informed about staff matters and to be helped when dealing with the administration for all aspects of their professional lives, be career of personal aspects.

U4U would like to wish her an happy new life’ path and hopes that her successor will show the same openness and availability, for the good of the GRANGE’ staff.

Ongoing actions (Jan 2020)

Our recent actions :

- JSIS recognition by Irish insurance companies.

This question was put by U4U at the agenda of the last JSIS committee’s plenary session, January 23rd. It has been decided that the CGAM Presidency will raise awareness of the situation of our colleagues in Ireland towards the College of Heads of administration (CCA). The College will be requested to ask the political involvement of the Commissioner in charge (since all administrations have delegated their political competency for JSIS to the Commission) vis-à-vis the Irish authorities.

- Cancellation of the double allowance for children studying in Dublin.

U4U asked yesterday an appointment to E. Sakkers, HoU in charge at DG HR. The method used by PMO to calculate the distance is not considering the reality of the journey to reach the school/university (length of the trip by roads and public transport, commuting, etc;), nor does it consider the expensive living costs for students in Ireland. Such a decision jeopardizes too the attractiveness of the Grange location as a posting. We all have in mind the reduction of civil servants and the growing recruitment of TA and CA with lower salaries, the vast population of the future whose is very penalized by such a calculation method.

(extract of the letter sent on 27 Jan 2020)

Cher Mr. Sakkers,

Nous souhaitions vous rencontrer rapidement relativement à deux sujets qui tiennent à cœur de nombre de nos collègues, suite à des décisions prises par l’administration à leur endroit.

1. Irlande : Site DG SANTE de Grange (TRIM) - Double allocation scolaire pour les enfants étudiant à plus de 50km du lieu d’affectation de leurs parents.

Récemment, le nouveau mode de calcul utilisé par PMO pour mesurer la distance qui sépare le lieu d’affectation de l’agent de l’établissement fréquenté par son enfant a conduit à supprimer la double allocation scolaire à tous les collègues de Grange dont les enfants étudient à Dublin. L’offre universitaire dans le Comté de Grange n’existant pas, les enfants n’ont pas d’autre choix que la capitale (ou l’étranger) pour leurs études. Dublin est une ville très chère (internat ou kot); par transports terrestres, elle se situe à plus de 50 km de Grange, et l’offre de transports publics à partir du comté de Grange s’avère insuffisante, mal pratique, et chronophage. La suppression de cette double allocation, outre qu’elle n’a pas été annoncée au personnel de Grange mis devant le fait accompli, nuit encore un peu plus à l’attractivité de ce site où il est de plus en plus difficile de recruter. (voir en annexe nos simulations de distance, temps/prix)

2. Arrêt de la Cour de Justice – Affaire Tuerck : Situation des collègues auxquels a été appliquée une retenue indue de 3.1% au cours des 5 années antérieures au jugement de la Cour. U4U a écrit à la DG HR (Madame Souka) sans réponse à ce jour.

Merci de bien vouloir me fixer un rendez-vous à votre meilleure convenance, avant la fin du mois de février.

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