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Conditions de travail, salaires et avantages

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Conditions de travail et avenir professionnel

Equilibre géographique

Attractiveness of the European Civil service

Congés spéciaux, à l’occasion de l’arrivée d’un enfant

UCC Software

Remboursement des frais de mission: la question des cartes de crédit

Gestion des effectifs

La règle anti-cumul

Talent Management

Invalidité

Gestion de l'insuffisance professionnelle

Procédure disciplinaire

Le comité paritaire des rapports de stage

La mise en œuvre de l'article 42 quater par la Commission européenne

Le glissement sémantique de la VP Georgieva: du "Faire mieux avec la même chose" au "Faire plus et mieux avec moins" !

Qui est l'AIPN ?

Voir les sujets propres à chaque DG - See issues relating to each DG

 

Conditions de travail et avenir professionnel

Documents de la réunion sur les conditions de travail et notre avenir professionnel (Mai 2021)

Lettre à l'attention de la Présidente de la Commission européenne: Pour un avenir professionnel humain: parlons ensemble! (Mai 2021)

Rapport sur le fonctionnement du statut du personnel de 2014 à la Commission européenne (août 2021).

Analyse de U4U du Rapport de la Commission européenne du 4 août 2021 sur le fonctionnement du statut

To divide the staff is to fight against your own interests. Let us work with clarity for staff unity. (Sept 2021)

 

Equilibre géographique

La DG HR fixe ses priorités à l’attention de la Présidente-élue: l’équilibre géographique au sein de la fonction publique européenne constitue une de ses priorités !

La Commission part d’un constat qu’elle a déjà fait dans le contexte de sa communication sur l’équilibre géographique (voir plus bas). Aujourd’hui, dix nationalités EUR15 (F, D, NL, LUX, AT, FIN, S, DK, PT, IE) sont en déficit et celui-ci risque encore d’augmenter avec les départs en pension massifs dans les prochaines années. Cette situation est liée au faible intérêt pour les carrières européennes des ressortissants hautement qualifiés de ces nationalités, bénéficiant d’un marché de l’emploi dynamique et de hauts niveaux de revenus. Ce faible intérêt est reflété par leur faible participation aux concours EPSO.

L’article 27 du statut requiert un recrutement sur la base géographique la plus large possible ; il est sain que les institutions reflètent la diversité des Vingt-Sept, pour s’ancrer dans les Etats membres. En 2014, le législateur a introduit une base juridique qui permet d’organiser des concours par nationalité, en cas de déséquilibre géographique marqué et persistant au sein du personnel des institutions.

La DG HR propose donc de recourir à cette mesure pour les nationalités en déséquilibre (moins de 80% du taux de référence), mais aussi de permettre des concours à des grades plus élevés pour des catégories de personnel difficiles à recruter. Dans ce dernier cas, cela revient à reconnaître les effets négatifs des deux dernières réformes du statut.

Même si on comprend les problèmes posés par ces déséquilibres, il n’est pas certain que ce type de concours garantisse le caractère européen du recrutement et l’égale qualité du personnel recruté. Jusqu’à présent, les concours par nationalités étaient réservés aux pays nouvellement adhérents.

La Commission travaille par ailleurs sur une Communication pour rendre plus attractives les carrières au sein des institutions. Ces carrières sont en effet relativement peu connues. L’image globale de la fonction publique européenne et des institutions, si elle devait s’améliorer, pourrait également accroitre l’attractivité du métier de fonctionnaire européen dans l’ensemble des Etats membres de l’Union.

DG HR sets its priorities for the President-elect: geographical balance within the European civil service is one of its priorities!

The Commission starts from an observation it has already made in the context of its communication on geographical balance (see below). Today, ten nationalities EUR15 (F, D, NL, LUX, AT, FIN, S, DK, PT, IE) are in deficit which is still likely to increase with massive move to pension in the coming years . This situation is linked to the low interest in European careers of highly qualified nationals of these nationalities, benefiting from a dynamic labor market and high levels of income. This low interest is reflected in their low participation in EPSO competitions.

Article 27 of the Staff Regulations requires recruitment on the widest possible geographical basis; it is healthy for the institutions to reflect the diversity of the Twenty-Seven, to anchor themselves in the Member States. In 2014, the legislator introduced a legal basis for organizing competitions by nationality, in the event of a marked and persistent geographical imbalance in the staff of the institutions.

DG HR therefore proposes to use this measure for nationalities in imbalance (less than 80% of the reference rate), but also to allow competitions at higher ranks for categories of staff difficult to recruit. In the latter case, this amounts to acknowledging the negative effects of the last two status reforms.

Even if we understand the problems posed by these imbalances, it is not certain that this type of competition guarantees the European character of recruitment and the equal quality of the recruited staff. Until now, competitions by nationality have been reserved for newly acceding countries.

The Commission is also working on a Communication to make the careers within the institutions more attractive. These careers are in fact relatively unknown. The overall image of the European civil service and the institutions, if it were to improve, could also increase the attractiveness of the profession of European civil servant in all the Member States of the Union.

5/09/2019

 

Attractiveness of the European Civil service

Draft Communication of the Commission on Attracting, Retaining and Developing the Best Talent to Work in the European Public Administration

Answer of the Central Staff Committee to the InterServices consultation

Answer of U4U to the InterServices consultation

The Workplace of the Future in the European Commission (Oct 2019)

Implementation of the 2014 staff reform package at the Commission - Big savings but not without consequences for staff

A report from the Court of Auditors highlights the consequences of the last reform of the Staff Regulations. The 2014 staff reforms package has been successful in achieving significant savings. But the auditors also identified a mixed impact on staff and additional challenges for human resources management. Some of the negative consequences could have been mitigated, at least in part, if the reforms had been better prepared and monitored.

Press communiqué   Communiqué de presse    The full report

Le point de vue de U4U Octobre 2019   EN version

Congés spéciaux, à l’occasion de l’arrivée d’un enfant

Evolution des congés spéciaux, à l’occasion de l’arrivée d’un enfant: un progrès intéressant

A l’origine, le statut a reconnu des droits aux familles: pension de veuve/veuf, pension d’orphelin, allocation familiales etc. Il couvre également la famille de l’affilié qui bénéficie, par exemple, du régime d’assurance maladie (sous certaines conditions pour le conjoint en activité).

A l’occasion des différentes réformes, le législateur de l’Union a fait évoluer les droits des agents, notamment avec la reconnaissance des partenariats, sous certains conditions, y compris pour les personnes de même sexe. Il a également reconnu de nouveaux droits et/ou principes, à l’instar de la non-discrimination (art 1er quinquies du statut) ou de la garantie de l’accès aux mesures sociales (art. 1er sexies du statut)

Ces évolutions de notre statut démontrent que le législateur de l’Union et la Commission, sont attentifs aux changements sociétaux qui se produisent dans les Etats membres et qu’ils peuvent en tenir compte, même si c’est parfois de manière tardive.

La Commission propose aujourd’hui d’adopter une nouvelle décision relative aux congés spéciaux et aux congés maternité en cas d’adoption, afin qu’un des parents, au moins, puisse s’occuper pleinement de l’enfant.

Aujourd’hui, le statut prévoit déjà la possibilité d’accorder un congé spécial ad hoc pour prendre en compte certaines situations spécifiques. Ainsi, l’AIPN a accordé des congés spéciaux, en cas d’adoption, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et d’assurer une interprétation inclusive des dispositions statutaires.

La décision en projet prévoit que lors de l’arrivée d’un enfant au sein de son foyer, un congé spécial équivalent au congé spécial pour adoption est accordé au membre du personnel lorsque ni lui, ni son conjoint ne remplissent les conditions pour bénéficier d’un congé de maternité.

U4U considère que cette décision va dans le bon sens et participe de l’adaptation des règles à la société moderne. Nous ne pouvons qu’encourager la Commission à poursuivre dans cette voie !

Evolution of special leave, on the occasion of the arrival of a child: an interesting progress

Originally, the Staff Regulations recognized rights for families: widow / widower's pension, orphan's pension, family allowance, etc. It also covers the family of the affiliate who benefits, for example, from the health insurance scheme (under certain conditions for the active spouse).

On the occasion of the various reforms, the Union legislator changed the rights of agents, particularly with the recognition of partnerships, under certain conditions, including for people of the same sex. It has also recognized new rights and / or principles, such as non-discrimination (art 1 quinquies of the Staff Regulations) or guarantee of access to social measures (Article 1 sexies SR).

These changes in our SR show that the EU legislator and the Commission are attentive to the societal changes that are taking place in the Member States and that they can take them into account, even if it is sometimes late.

The Commission is now proposing to adopt a new decision on special leave and maternity leave in case of adoption, so that at least one of the parents can take full care of the child.

Today, the Staff Regulations already provide for the possibility of granting special ad hoc leave to take into account certain specific situations. Thus, the appointing authority granted special leave, in case of adoption, to guarantee the best interests of the child and to ensure an inclusive interpretation of the statutory provisions.

The draft decision provides that when a child arrives at home, special leave equivalent to the special leave for adoption shall be granted to the staff member when neither he nor his spouse meets the conditions to benefit from a maternity leave.

U4U considers that this decision goes in the right direction and contributes to the adaptation of the rules to modern society. We can only encourage the Commission to continue on this path!

05/09/2019

 

Unified Communication & Collaboration (UCC) software

Un nouvel outil informatique développé dans le cadre de la «stratégie de l'environnement de travail de demain » prévoit de nombreuses possibilités nouvelles en matière de collaboration, de flexibilité, et de télétravail, etc. Mais il a été introduit sans avertissement ni concertation préalable.

U4U demande un dialogue social, en particulier sur le dispositif élaboré de traçage de l’activité des collègues, qui semble inclus dans ce logiciel.

Synthèse de l’information donnée par la DIGIT au Comité local du personnel à Bruxelles (Feb 2017)   EN version

Lettre demandant un dialogue social: Introduction à l’OIB du logiciel UCC (Unified Communication & Collaboration service)

Remboursement des frais de mission: la question des cartes de crédit

Depuis de nombreuses années, le service des missions a plutôt tendance à se réduire, tant en qualité qu'en termes de soutien aux personnes envoyées en mission. L'impression prévaut qu'il règne une suspicion à l'égard des fonctionnaires qui partent en mission, considérés parfois comme des fraudeurs potentiels, ou profiteurs, comme si leur mission était faite à des fins touristiques.

Dans la pratique, le fonctionnaire ou l'agent avance les frais de mission, que l'institution rembourse par la suite, avec des délais très variables.

La fin du système d'avance de frais que pratiquait la Commission par le passé – permettant par ailleurs de réaliser des économies en ressources humaines - était lié à l'octroi d'une carte de crédit, avec des délais de paiement de 60 jours, qui devaient permettre aux collègues de ne pas être débités avant d'avoir reçu leur remboursement. Soulignons aussi que tous les frais de mission ne peuvent pas être payés par carte de crédit.

La Commission a réduit les prétendues facilités du personnel, avec des mesures de "modernisation", comme on appelle cela aujourd'hui:

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Les dépenses seront prélevées dans un délai de 30 jours et non plus de 60 jours; alors que le PMO ne rembourse pas forcément en 30 jours;

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Le fonctionnaire devra payer environ 5 EUR par copie papier d'état de dépense;

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Les collègues voyageant hors zone euro devront payer une commission de change de 2,5% du montant de la transaction et de 3 EUR par retrait en liquide au lieu d'un euro jusqu'à fin 2015. Bien entendu, rien n'est prévu par la Commission et le PMO pour compenser les débours additionnels des nombreux collègues envoyés en mission hors Union!

Il s'agit là sans doute de nouvelles mesures pour "faciliter" le travail des collègues en mission; à moins que ce ne soit une illustration de la nouvelle politique de "fit@work", en vogue aujourd'hui à la Commission.

La Commission et le PMO doivent:

1- Considérer les missions comme faisant partie de l'intégralité du travail à la Commission;

2- Réduire la fréquence des contrôles et donc faire confiance aux mécanismes déjà institués en vue de l'approbation des demandes de remboursements.

3- Intervenir auprès de la "Bank Card Company / Master Card" afin de revenir pour ce contrat spécifique "corporate" au délai de 60 jours de délai de paiement pour la carte ou de rétablir le système des avances: le personnel n'a pas vocation à servir de banque à l'institution;

4- Supprimer la commission de change de 2,5% ou bien la rembourser au chargé de mission. Il faut de même revenir au prélèvement de 1 EUR au lieu de 3 EUR, pour les retraits en liquide hors Union et les rembourser; puisqu'on demande au chargé de mission d'utiliser la carte de crédit;

5- Supprimer aussi les 5 EUR pour recevoir les extraits de relevé de banque de la carte;

6- Revoir les per diems et les remboursements d'hôtel qui ne couvrent plus dans certains cas les frais encourus par les chargés de mission. Il faut noter que les plafonds n'ont pas été révisés depuis de nombreuses années.

7- Refuser la réduction envisagée des per diems pour les missions à destination de Luxembourg, comme semble-t-il cela serait son intention.

La Commission doit donc davantage aligner ses pratiques administratives à ses déclarations en faveur du personnel.

Travel and accommodation expenses

For some years placement and secondment has experienced a downwards trend both in quality and terms of support for those posted. There is however a general suspicion regarding officials sent on their various postings, only too often regarded as potential fraudsters or profiteers, as though their assignment was for tourism.

In practice the official or agent will advance his travel and accommodation expenses; the expenses will then be refunded, according to very variable timeframes.

The discontinuation of the Commission's old practice of advance payment – moreover allowing savings in human resources – was linked to the granting of a credit card, with payment deadlines of 60 days, designed so that our colleagues should not be debited before having received their payment due. Speaking of which, not all travel and accommodation expenses can be paid by credit card.

The Commission has reduced the options open to the personnel by what are now known as "modernization", measures:

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Expenditure will be levied within no less than 30 days and no more than 60 days, while the Project Management Office (PMO) will not repay in 30 days;

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The official is obliged to pay around 5 EUR per paper copy of statement of expenses;

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Colleagues travelling outside the euro zone must pay a 2.5% currency exchange commission on the amount of the transaction and 3 EUR per cash withdrawal instead of one euro until the end of 2015. Naturally, no arrangement has as yet been made by the Commission and PMO to repay the additional expenses of many colleagues posted to various assignments outside the Union!

This probably relates to new measures to “facilitate” the work of the posted colleagues; unless it is an illustration of the new “fit@work” policy fashionable at the Commission today.

The Commission and the PMO must:

1 - Consider the postings as an integral part of the Commission’s work;

2 - Reduce the frequency of inspections and, thus, to trust to the mechanisms already in place for approval of claims for reimbursement.

3 – To intercede with the "Bank Card Company / Master Card" in order to return to the specific "corporate" contract with a 60 day payment period for the card or to re-establish the advance payment system; the personnel should not be called upon to serve as the institution's bank;

4 - Stop the 2.5% currency exchange commission, or repay this to the person posted. There should also be a return to the 1-euro levy instead of the 3-euro levy for cash withdrawals outside the Union, and to repay them of the person posted is expected to use the credit card;

5 - Also, remove the 5 euros for receipt of credit card statements;

6 - Receive the per diems and hotel refunds in only certain cases covering the costs incurred by assigned, seconded or posted persons. It should also be noted that the upper thresholds have not be reviewed for several years.

7 - Reject the proposed reduction of the per diems for postings to Luxembourg, as seems to be the intention.

The Commission must, therefore, increase its efforts to harmonize its administrative practices with its declarations in favour of its personnel.

Gestion des effectifs à la Commission : entre pessimisme et colère

The Workplace of the Future in the European Commission (Oct 2019)

Communications adoptées par la COM sur les allocations de postes en 2016 et les synergies pour faire plus avec moins   Document PDF

Document de réflexion : Gestion des effectifs à la Commission   EN version  Version finale publiée dans GRASPE

Centralisation de certaines fonctions horizontales à la Commission : Position de U4U sur le document "Efficiency and synergies Review. Modernising the HR function"     EN version

La modernisation de la fonction Ressources Humaines à la Commission : Se concentrer sur la procédure pour mieux oublier la finalité des RH?

Les résultats décevants de l’enquête d’opinion 2016 auprès du personnel de la Commission, des Offices et des Agences Exécutives : A partir des constats, la Commission doit agir!  (EN version)

Ils l'ont dit :

Reflection paper on the Future of EU Finances   June 2017   FR
"Finally, the sound implementation of EU policies relies on a strong and efficient European civil service. Since 2013, the EU institutions have been fulfilling their commitment to reduce their staffing level. This happened despite the addition of new responsibilities, for example in handling the refugee crisis or dealing with security threats, or in the EU delegations abroad. The future EU budget should therefore make provision for a strong European civil service, attractive to talented young people from across the Union, and capable of delivering on the priorities that result from this reflection process. Decisions on future policies and instruments should take account of the impact on human resources.
A further reduction in staff levels could jeopardise the good functioning of the EU institutions. Similarly, previous reforms have reduced salaries and increased working time and pension age. There is clearly a declining interest among young people from Member States with relatively high per capita incomes in joining the EU institutions. While working conditions may only be one factor in such decisions, the trend is clear."

European Parliament : Proposal for a Regulation on the Administrative Procedure of the EU's institutions
 

La règle anti-cumul

The anti cumulation rule : slides (2018)

Attention : these slides take into account some modifications not yet formalized into a decision.

Talent Management

Talent Management : une contribution de U4U au débat lancé par la VP Georgieva (draft)   EN version

Aspects pratiques de la procédure d'invalidité

Le cadre juridique de l'invalidité relève du statut: art. 9, 52, 53, 59 par 4, 77 à 84, 7 à 9 de l'annexe II, 13 à 16 de l'annexe VIII.

Tout d'abord, on doit définir les deux conditions de la reconnaissance d'ouverture d'une invalidité:

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être âgé de moins de 66 ans;

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se trouver dans une situation dans laquelle l'agent acquiert des droits à pension, ce qui exclut le CCP, par exemple.

Pour la reconnaissance d'un droit à une pension d'invalidité, il est nécessaire que l'agent soit reconnu, par la commission d'invalidité, comme atteint d'une invalidité permanente qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au sein de son service.

La commission d'invalidité qui émet des avis, est composée d'un médecin désigné par l'agent, d'un médecin désigné par l'institution et d'un troisième médecin désigné de commun accord par les deux premiers. Cette commission est saisie soit par l'AIPN, en cas de congés cumulés excédent 12 mois sur trois ans; soit par l'intéressé sans condition de délai. La commission d'invalidité doit constater l'invalidité (ou l'absence d'invalidité); déterminer la cause de celle-ci, le cas échéant; et indiquer la nécessité et la fréquence des examens de contrôle. Les travaux de cet organe sont secrets et ses conclusions sont remises à l'agent et à l'administration de celui-ci. L'AIPN statue sur l'invalidité de l'agent sur le fondement de l'avis préalable de cette commission d'invalidité (art. 53 du statut).

Il existe aujourd'hui des discussions sur la portée de l'avis de cette commission qui dans tous les cas ne peut porter que des appréciations strictement médicales (Vicenti / EUIPO, T-747/16 du 23 avril 2018). Le contrôle du juge communautaire s'applique à la constitution et au fonctionnement de la commission d'invalidité de même qu'à la motivation des avis qu'elle émet. Toutefois, le juge ne contrôle pas le contenu médical de ces avis, pour autant qu'ils aient été adoptés de manière régulière (O/Commission, T-376-02 du 23 novembre 2004 et Vicenti / EUIPO, op. cit.).

Gestion de l'insuffisance professionnelle

Planches expliquant la procédure de gestion de l'insuffisance professionnelle (Oct 2017)

Note à la DG HR du 23/11/2017 relative à la concertation technique sur la DGE 'article 51'

Nous avons noté avec satisfaction le très bon déroulement de la concertation administrative, portant sur la DGE article 51, qui a tenu compte de la plupart de nos principales demandes sur le rôle central joué par la DG HR, le nouveau Comité paritaire, la prise en compte du contexte de la carrière des collègues concernés, la mise en place des mesures de remédiation comportant notamment un plan d'accompagnement et une possibilité de mobilité dans le contexte d'une politique du personnel qui souscrit à l'objectif d'amélioration de ses compétences.

Dans le cadre de la concertation technique qui aura lieu le 29 novembre prochain, je vous transmets nos demandes de précisions qui sont de nature, selon nous, à lever certaines perceptions négatives sur ce dossier qui comporte, comme vous le savez, une charge anxiogène très importante.

1. La première demande concerne l'établissement d'une clause de révision quinquennale, permettant d'évaluer concrètement, pendant la mise en œuvre de la DGE, que toutes les attentes sont conformes aux souhaits des partenaires du dialogue social, que ce soit l'administration ou les syndicats, et que nulle dérive ne vient entraver cette mise en œuvre.

2. La seconde consiste à fournir, sur une base annuelle au Comité paritaire pour l'insuffisance professionnelle, une information sur les cas d'insuffisance acceptés par la DG HR. Cette mesure de pure gestion permettra au Comité de préparer en amont son travail. Cette demande a été, me semble-t-il, acquise lors de la concertation administrative, mais je ne vois pas son expression dans la dernière version de la DGE.

3. Enfin, il s'agira d'élargir le mandat donné au service de la DG HR en charge des cas d'insuffisance professionnelle pour qu'il se penche non seulement sur le respect de la procédure, ou encore sur le déroulement de la carrière des collègues concernés mais aussi sur l'application des mesures prévues par notre institution pour améliorer les compétences et performances professionnelles (ajout à intégrer dans l'article 10).

 

U4U propose des principes de gestion de l'insuffisance professionnelle (art 51 du Statut). Ces propositions ont été inscrites à l'agenda du dialogue social de mars 2015.

U4U proposes some guidelines about incompetence (art 51 of the Staff Reg.)

Projet de DGE sur l'art. 51 (insuffisance) Oct 2016

See also on MyIntracomm, HR, Talent Mngnt section, the booklet entitled "How to tackle Staff : Underperformance, best practice guide".

Procédure disciplinaire

La DGE relative à la procédure disciplinaire fait l'objet d'une révision pour l'adapter au Statut 2014 et est actuellement soumise au dialogue social (2017). La présentation ci-dessous tient compte des éléments nouveaux de cette DGE mais pourra évoluer en fonction des dispositions finalement retenues.

Planches expliquant la procédure disciplinaire (juin 2017)

Eléments de jurisprudence relatifs à la procédure disciplinaire (mai 2017)

Rapport d'activité de l'IDOC en 2016  EN version (juin 2017)

Les droits fondamentaux des fonctionnaires de l’Union dans le cadre du contentieux disciplinaire de la fonction publique européenne.
Par Frédéric Krenc, Avocat au barreau de Bruxelles

Enquêtes disciplinaires : protégeons nos droits fondamentaux

Voir aussi : Entretiens européens organisés par la Délégation des Barreaux de France sur le thème de la « Fonction publique européenne : accompagner et défendre efficacement le personnel des institutions et agences européenne » (octobre 2017) :

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Etat des lieux du Droit de la fonction publique européenne

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La procédure disciplinaire

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FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE : Accompagner et défendre efficacement le personnel des institutions et agences européennes

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La problématique du régime linguistique

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Un contentieux à visage humain

Conférence IDOC de 2017 : Présentation de l'IDOC, missions et objectifs...

Rights of defence for EU staff and EU members: OLAF/IDOC HELPDESK

Administrative Investigations in the European Institutions, agencies and other EU bodies : U4U supports EU staff and members of the Institutions.

Have you been called to witness in a disciplinary procedure? Your data has been seized by the European Anti-Fraud Office (OLAF) without you being a 'person concerned' ? Do you know this may happen? Have you ever heard about the rules of the internal discipline body in your Institution? Do you know you cannot challenge these procedures until the administration produces an OLAF Final Case Report and that you have little chance of having access to the case files while your data is held by OLAF?

Do you have some doubts on the limits of your duty to cooperate with your appointing authority or with the persons empowered to interview you? Have you been subject of an abusive denunciation? Are you still waiting for the results of an administrative investigation in which you provided input, you were witness or declared a person concerned? Do you think you were properly informed that, as a EU staff member, your rights of defence are reduced ?

Do you know that you have a statutory right to be accompanied by your staff representatives when your working conditions are at stake?

U4U opens a permanent helpdesk to assist staff members who are affected by administrative investigations (IDOC, OLAF and other bodies within the EU Institutions with similar missions). A trained group of staff representatives will ensure the procedures are respected when witnessing the process. In case of need, witnesses will be physically escorted to the interviews and preliminary legal advice will be provided on the procedures and the rights of defence of EU staff and members.

Contact the helpdesk...

Lettre à la DG HR : Dialogue social: Règlement OLAF, proposition de règlement N°883/2013 et conséquences sur la protection des droits fondamentaux du personnel des Institutions (Avril 2018)

Le droit d'être entendu dans le contexte statutaire

Ce droit permet à un agent de faire connaître ses vues sur une décision à prendre par l'administration (AIPN). Il est expressément prévu par le statut pour deux aspects particuliers:

1) La carrière: détachement dans l'intérêt du service (art. 38 du statut), démission d'office (art. 49 du statut) qui constitue la disposition pertinente pour défaut de nationalité (cf. Brexit), insuffisance professionnelle (art. 51 du statut); et la suspension du fonctionnaire dans le cadre d'une enquête disciplinaire (art 23 de l'annexe IX du statut);

2) La discipline: l'AIPN entend le fonctionnaire avant de lancer une procédure disciplinaire (art. 3 et 4, annexe IX du statut); en cas de procédure disciplinaire sans conseil de discipline (art 11, annexe IX); dans le contexte du conseil de discipline (art 16, annexe IX); et enfin avant de décider d'une sanction disciplinaire (art. 22, annexe IX)

En l'absence de dispositions précises dans le statut, le fonctionnaire ou agent a la possibilité d'être entendu dans le cas d'un acte faisant grief à adopter par l'AIPN qui peut affecter négativement son intérêt. Ce droit est limité si l'agent a pu influencer la décision en amont; dans ce cas, le droit à être entendu n'est plus une obligation dans le chef de l'administration
 

Le comité paritaire des rapports de stage

Le comité de Rapports de Stage est un comité paritaire (un Président, deux membres nommés par administration, deux membres nommés par le personnel) à caractère consultatif. Il est appelé à donner son avis chaque fois que la hiérarchie considère que le fonctionnaire stagiaire n’a pas démontré, pendant son stage, les mérites suffisants pour être titularisé. Le comité donne son avis à la majorité, le Président n’ayant pas a pas droit de vote.

L’AIPN peut suivre ou ne pas suivre l’avis du comité.

Lors des auditions, le comité écoute le fonctionnaire en question, son représentant et son hiérarchie. Le rôle des représentants du personnel est crucial pour la défense des droits de stagiaires. Une analyse est faite en prenant en compte des aspects de procédure et des aspects de fond.

Pour les représentants du personnel il s’agit de garantir une application équilibrée du Statut et de déceler et mettre en exergue des disfonctionnements de l’administration. La présence des représentants du personnel ayant une bonne connaissance du Statut et une conscience syndicale est fondamentale.

 

La mise en œuvre de l'article 42 quater par la Commission européenne

La Commission européenne a mis en œuvre pour la première fois l'article 42 quater, inséré dans le statut par la révision du texte statutaire du 22 octobre 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

En 2014, la Commission a supprimé le régime de retraité anticipé qui concernait annuellement une quarantaine de collègues. Ce régime était volontaire et la Commission lançait annuellement un appel. Elle opérait une sélection entre les différents collègues souhaitant partir, en tenant compte de différents paramètres (genre, DG d'origine, catégorie etc.)

L'article 42 quater ne remplace pas le régime de retraite anticipée permanent introduit dans le statut en 2004 et supprimé en 2014. Il s'agit d'un congé dans l'intérêt du service, décidé par l'AIPN, concernant des collègues ayant au moins dix ans de service, cinq ans maximum avant leur âge légal de pension, pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein des institutions.

Le nombre annuel de fonctionnaires mis en congé dans l'intérêt du service ne peut dépasser les 5% du nombre de fonctionnaires partis en pension l'année précédente dans l'institution.

Une fois que le fonctionnaire atteint son âge de pension, le congé dans l'intérêt du service prend fin et le fonctionnaire est mis d'office à la retraite (art. 42 c) par.5). Par conséquent, il n'est pas possible pour un collègue touché par cette mesure d'aller au-delà de son âge de pension, dans cette position.

Ce congé dans l'intérêt du service n'est pas une mesure disciplinaire (art. 51 du statut), pas plus qu'il ne constitue une retraite anticipée.

L'indemnité perçue par un collègue mis en congé dans l'intérêt du service, prévue à l'article 42 quater par. 7 du statut, est calculée selon les modalités de l'annexe IV:

a) Pendant trois mois, à une indemnité mensuelle égale à son traitement de base;

b) Pendant une période déterminée, en fonction de son âge et de la durée de ses services, sur la base du tableau figurant au paragraphe 3 ci-dessous, à une indemnité mensuelle égale:

• à 85 % de son traitement de base du 4e au 6e mois,
• à 70 % de son traitement de base au cours des cinq années suivantes.

Le fonctionnaire mis en congé dans l'intérêt du service, continue de bénéficier des allocations familiales (allocation de foyer, allocations pour enfant à charge, allocations scolaires). A noter que la partie non forfaitaire de l'allocation de foyer est calculée sur le traitement de base du fonctionnaire, avant sa mise en congé dans l'intérêt du service. En revanche, les bénéficiaires de cette mesure ne touchent pas d'indemnité d'expatriation et aucun coefficient correcteur n'est appliqué à l'indemnité découlant de leur mise en congé dans l'intérêt du service. Ils ne peuvent plus bénéficier d'avancement d'échelons ou de promotions.

Les fonctionnaires dans cette position continuent d'être couverts par le RCAM, pour autant qu'ils continuent de contribuer au régime (0,7% de l'indemnité de mise en congé dans l'intérêt du service, pour la contribution "employé").

Ils peuvent continuer à contribuer au régime de pension et à accumuler des droits jusqu'au moment où il atteint son âge légal de retraite. Le calcul de la contribution, à payer mensuellement, se fait sur base de l'indemnité de mise en congé dans l'intérêt de service (9,8%).

Cette indemnité est soumise à l'impôt communautaire, prélevé à la source. En revanche, les bénéficiaires de cette mesure ne sont pas prélevés de la contribution de solidarité (art. 66 bis), à l'instar des pensionnés.

Le bénéficiaire de cette mesure a droit aux frais de voyage pour retourner vers son lieu d'origine (art 7 par 1er point b) annexe VII du statut), de l'indemnité pour frais de déménagement (art. 9, annexe VII du statut) et de l'indemnité de réinstallation (art. 6 , annexe VII du statut ). A noter que si ces indemnités sont accordées au moment de la mise en congé dans l'intérêt du service, elles ne pourront pas être demandées une nouvelle fois au moment où le fonctionnaire bénéficie de la pension communautaire.

Les fonctionnaires mis en congé dans l'intérêt de l'institution, doivent demander une autorisation à l'AIPN s'ils souhaitent s'engager dans des activités extérieures, sur base de l'article 12 bis du statut et de la décision de la Commission sur les activités extérieures. Le cumul de l'indemnité de congé dans l'intérêt du service et de la rémunération complémentaire pour activité extérieure, ne peut dépasser 100% de la dernière rémunération du fonctionnaire en activité.

Par ailleurs, les bénéficiaires de ce congé sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires en activité (Titre II du statut, et plus particulièrement les art. 12 ter, 17, 17 bis et 19)

Dans ce contexte, en 2016, la Commission a lancé 16 mises en congé dans l'intérêt du service, après consultation des DGs. On doit noter qu'elle pouvait en utiliser 28 (5% du nombre de collègues partis en pension l'année précédente).

D'après nos informations, la plupart des collègues concernés sont prêts à saisir l'offre de la Commission de mise en congé. Dans quelques cas, les intéressés ont certaines interrogations. Dans ce cas, la DG HR vérifie la situation de la personne et ouvre une concertation avec l'intéressé qui peut se faire accompagner par un collègue ou un représentant du personnel, pendant les discussions.

La Commission nous a assuré qu'elle n'avait pas pour intention de passer en force. Par conséquent, aucun collègue ne devrait être contraint d'accepter une offre de mise en congé dans l'intérêt de l'institution.

Dans le cas d'un désaccord qui semble théorique sur base des assurances reçues de la Commission, le fonctionnaire concerné pourrait contester la décision de mise en congé dans l'intérêt du service par une réclamation art. 90 par. 2 puis avec un recours devant le TPI.

U4U demande à la Commission:

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de profiter de toutes les possibilités de mise en congé dans l'intérêt du service et d'aller jusqu'au maximum du quota;

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de ne mettre aucun collègue en congé dans l'intérêt du service, contre sa volonté;

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d'adopter une décision de mise en œuvre qui clarifie les motivations et le cadre général pour les décisions de mise en congé dans l'intérêt du service ainsi que les critères qui président à la sélection des collègues concernés par cette mesure.

18/12/2016

Le glissement sémantique de la VP Georgieva: du "Faire mieux avec la même chose" au "Faire plus et mieux avec moins" !

Lors de sa prise de fonction, la VP avait expliqué aux syndicats le contexte difficile du moment. Elle avait ajouté qu'on ne pourrait avoir plus de moyens mais qu'on essaierait de faire mieux, ce qui ne voulait pas dire plus, avec les même moyens.

U4U, syndicat citoyen européen réformiste, avait pris la VP au mot et lui avait présenté 15 propositions, en les soumettant préalablement au personnel qui les a significativement approuvées, pour "Faire mieux avec la même chose".

La demande de dialogue social sur ces propositions, adressée à la VP, est restée pour l'instant sans réponse, ce qui est dommage. Cela témoigne aussi d'une tendance au sein de notre institution de considérer que le personnel n'a rien à dire, rien à proposer, et que la démarche top down est la seule possible et efficace. Malgré les règles de bonne conduite administrative et la haute qualification du personnel.

Le Collège tourne le dos aux bonnes pratiques managériales, même quand elles ne coûtent rien, même si par le passé elles ont donné d'excellents résultats. Par exemple, la première de nos propositions concernait la gestion du changement et les restructurations, en y impliquant le personnel. La pratique actuelle est brutale, top down, souvent incohérente. La Commission, par son silence actuel à nos propositions, veut-elle accréditer l'idée qu'elle ne veut pas changer de pratique, préférant laisser le personnel dans ses difficultés ? Nous ne voulons pas le croire.

La traduction politique de ce refus de dialogue dans les services et avec les syndicats trouve son expression dans ce glissement sémantique qui est loin d'être neutre: "Faire plus et mieux avec moins de moyens". Il aura donc fallu moins de deux ans pour que la Commission abandonne son ambition de gérer intelligemment la pénurie de moyens provoquée par la réforme statutaire de 2014 et par le cadre financier, au profit d'une politique restrictive qui met en danger l'institution et l'accomplissement de ses missions. La réduction du nombre de postes, accélérée par le non renouvellement de 550 postes en 2016, en allant bien au-delà de ce qui avait été demandé en 2014, affaiblit les services et menace le succès des missions. Elle nuit aux collègues dans leur quotidien maintenant tout en obérant leur futur. Dans son application, elle risque de remettre en cause les quelques avancées obtenues depuis un an en matière de concours internes, de télétravail, de temps partiel et de flexitime.

Ce glissement sémantique se concrétise dans le refus de la Commission de soutenir la demande initiale du Parlement européen d'une révision à la hausse, à mi-parcours, des perspectives financières. Cette révision est pourtant nécessaire pour permettre à l'Union de faire face à ses missions traditionnelles, pour réussir le plan Juncker, et surtout pour répondre aux missions nouvelles qui résultent des crises actuelles et sur lesquelles l'UE sera jugée par les citoyens.

Le président Juncker avait pourtant correctement estimé les ambitions de sa Commission, pour qu'elle soit celle d'une dernière chance fermement saisie. Cette nouvelle orientation risque d'aggraver les choses pour finalement "Faire moins et moins bien, avec moins" !

U4U avait compris le premier objectif de faire mieux avec la même chose, sans que ses propositions soient entendues. Il manifeste son désaccord avec une politique du moins-disant qui ne peut qu'aggraver la crise de la construction européenne.

The semantic shift of VP Georgieva: from "Doing better with the same thing" to "Doing more and better with less"!

When she took up her post, the VP explained to the unions the challenging context of the time. She added that we could no longer expect more resources, but that we would try to do better, which did not mean more, with the same resources.

U4U, the reformist union with a European citizen outlook, took the VP at her word and presented her with 15 proposals - after first submitting them to the staff, who largely approved them - for how to "do better with the same thing".

There has, as yet, been no response to the call made to the VP for social dialogue on these proposals, which is a shame. This is further evidence of a tendency within our institution to believe that staff have nothing to say, nothing to propose, and that the top-down approach is the only effective option, in spite of the rules of good administrative behaviour and the high level of staff qualifications.

The College is turning its back on good managerial practices, even when they cost nothing and have generated excellent results in the past. For example, the first of our proposals concerned change management and restructuring, with the involvement of staff. The current practice is heavy-handed, top down and often inconsistent. Is the Commission's present silence in response to our proposals intended to give the impression that it does not want to change its practices, preferring to leave staff in their difficult situation? We wouldn't like to think so.

The political interpretation of this refusal to engage in dialogue with the services and trade unions is manifested by the semantic shift, which is far from neutral, to: "Doing more and better with fewer resources". It will therefore have taken less than two years for the Commission to abandon its ambition to intelligently manage the lack of resources caused by the 2014 reform of the Staff Regulations and by the financial situation, in favour of a restrictive policy that puts the institution and the successful performance of its tasks at risk. The cut in the number of posts, accelerated by the failure to renew 550 posts in 2016, and well in excess of what was required in 2014, is weakening the services and threatening the success of the missions. It is harming staff in their everyday lives, while hampering their future. Its implementation risks casting doubt on what little progress has been made over the last year with regard to internal competitions, teleworking, part time and flexitime.

This semantic shift is manifested in the Commission's refusal to support the original request to the European Parliament for an upward mid-term revision of the financial perspective. This revision is nevertheless necessary to enable the Union to meet its traditional challenges, to successfully manage the Juncker plan, and above all to tackle the new challenges arising from the current crises, on which the EU will be judged by its citizens.

President Juncker therefore correctly assessed the ambitions of his Commission as a last chance that has to be firmly grasped. This new direction risks making things worse, so that we finally end up with "Doing less and doing worse, with less"!

U4U understood the initial goal of doing better with the same thing, without its own proposals being heard. It disagrees with a 'lowest bidder' policy that can only make the European construction crisis worse.

08/04/2016

Qui est l'AIPN ?

Au Parlement Européen : Qui est l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination ? Ou l'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'engagement ?

 

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