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Open Letter sent by EU Staff for EuropeLetter to the College and to the
Presidents of the European Institutions
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de la possibilité d’assurer un vrai partage des tâches entre un assainissement budgétaire au niveau des États, et une relance au niveau de l’Union , en particulier de l’UEM, selon la formule de Tommaso Padoa-Schioppa, « aux États la rigueur, à l’Europe la croissance » ; | |
d’utiliser au mieux la valeur ajoutée résultant de l’intervention de l’UE dans nombre de domaines conformément au principe de subsidiarité, surtout lorsque l’on observe que près de 94% des recettes du budget européen sont directement investies et redistribuées dans les États membres ; | |
du recours à un levier commun pour mobiliser les énergies dans de nouveaux secteurs et revivifier des solidarités structurelles. Ceci est d'autant plus regrettable que le risque économique d'une plus grande ambition est mineur puisque le budget européen ne représente que 1% du PIB des Vingt-Sept États membres alors qu’aux États-unis, le budget fédéral représente 24% du PIB. |
Le « compromis » intergouvernemental de février ne s’inscrit ni dans la recherche ni dans l’expression d’un intérêt commun européen. Il ne constitue que l’addition d’intérêts nationaux étriqués et de courte vue, où l’appui de chaque État membre a été conditionné à l'obtention de divers avantages: on compte ainsi 53 exceptions et dérogations contre 42 dans le cadre budgétaire pluriannuel précédent.
Une autre source d'inquiétude réside dans le fait que l'encadrement dont ont convenu les États-Membres conduit irrémédiablement à une impasse budgétaire. Les crédits votés en engagement ne peuvent en effet être couverts par les paiements. Le projet de cadre financier prévoit une différence très significative entre crédits de paiement et crédits d'engagement (52 milliards). Il condamne ainsi les institutions à ne pouvoir à terme remplir l’ensemble des obligations découlant des contrats signés sur base des crédits d’engagement. La Commission ne pourra exécuter le budget voté. Ceci pourrait conduire à des recours judiciaires de la part des bénéficiaires de l'aide communautaire qui souhaiteront légitimement être payés dans les délais prévus par le règlement financier. Ceci générera des intérêts de retard et donc un coût additionnel qui à son tour ne pourra être honoré … Que penser également des décharges à venir? Pourquoi mettre la Commission d'emblée dans une situation de carence à exécuter ses obligations?
Face à cette situation, la Commission, doit garantir ici plus encore que dans d'autres domaines, la légitimité de son action ainsi qu’un haut degré de crédibilité et d’efficacité.
Pour ce qui est de d'adoption d'un cadre financier pluri annuel (MFF), il est essentiel que la Commission, chargée de proposer puis d'exécuter les budgets décidés par l'Autorité budgétaire, ne préjuge nullement des décisions à venir. L'accord du Parlement n'est pas acquis et le récent très large rejet par ce dernier de la position commune du Conseil invite à être d'ores et déjà prêt à reconsidérer les chiffres proposés.
Il serait dommageable pour la légitimité démocratique de l’UE et son image que d’aucuns puissent considérer que la Commission n’accorde pas un poids suffisant à la position de l’organe qui représente le plus directement les citoyens. Les mandats politiques des Commissaires et des parlementaires arrivent bientôt à leur terme. Est-il souhaitable que les décideurs actuels limitent la marge de manœuvre et la capacité de décision de leurs successeurs et ce pour toute la durée de leur mandat ? Ceci semble d’autant moins opportun que suite au Traité de Lisbonne, les nouveaux mandataires auront un lien renforcé avec les choix électoraux des citoyens.
En outre, dans le climat socio-économique actuel, la réactivité à une conjoncture qui se détériore de plus en plus est un élément essentiel. Des budgets annuels peuvent ainsi se révéler, dans un premier temps, plus adaptés qu’un cadre budgétaire de sept ans. Malgré les possibles clauses de révision, un tel cadre restera une source de contrainte plutôt qu’une forme de protection ou de planification utile.
En tout état de cause, la position commune du Conseil ne permet pas de relever les défis auxquels l'Union se doit de répondre. Elle ne peut inverser la tendance à la détérioration des conditions de vie et de travail des citoyens européen et doter l'Union de moyens lui permettant de s'attaquer à ses priorités en matière de croissance et d'emploi.
Il est impératif de ne pas céder à la montée des égoïsmes de tous ordres et aux dérives politiques qui les accompagnent. Il est urgent de proposer une stratégie ambitieuse dans laquelle la Commission et le Parlement devraient amplifier les voix qui progressivement s’élèvent au plus haut niveau, pour demander un « plus d’Europe ». La crise ne peut trouver de solutions crédibles au niveau national, personne ne peut nier cet état de fait. La réponse doit par nature être à l'échelle des problèmes qui dépassent largement les frontières des États membres: seule la coopération au niveau Européen peut porter l'espoir d'une amélioration durable. Toute sortie de crise requerra des investissements conséquents capables de soutenir la croissance, d'assurer le redéploiement des forces vives de l'Union, de faire face à la concurrence internationale. Il est ainsi nécessaire de favoriser l'émergence d'un modèle alternatif capable de répondre aux aspirations des citoyens.
C'est un budget plus autonome, libéré des intérêts particuliers, servant une telle stratégie positive, de non repli sur les pré carrés nationaux et à la hauteur des défis globaux partagés par l'ensemble des États Membres que nous appelons de nos vœux, en tant que citoyens européens et serviteurs de l’intérêt commun au sein des Institutions.
Du côté des ressources, nombreuses sont les possibilités de concevoir de nouveaux mécanismes de rentrée de ressources propres dont certains, comme la taxation des transactions financières pour ne citer que la plus connue, sont depuis longtemps sur la table du Conseil. L'indépendance et l'automaticité des ressources permettraient un gain substantiel de temps et d'énergie politique et administrative qui pourrait avantageusement être investie dans des tâches plus productives.
Plus généralement, cette situation accroît le risque d'une détérioration de la crédibilité des institutions aux plans économique et politique. Elle nuit à l'image déjà très négative des Institutions européennes et apporte par là même un vent fort dans les voiles des eurosceptiques.
Au-delà des économies qui doivent être faites pour garantir un niveau élevé d'efficience, il devient impératif de débattre des possibilités d'accroître les recettes en promouvant au niveau de l'Union une politique fiscale assurant une réelle équité des acteurs économique devant la loi. En effet, les différents régimes fiscaux actuels permettent en toute légalité aux plus grand contributeurs potentiels de soustraire à l'imposition une partie très substantielle de leur valeur ajoutée, via notamment les paradis fiscaux.
Seule une fiscalité moderne, respectueuse du principe fondamental de l'égalité en droit et appliquée de façon homogène, à la même échelle géographique que l'activité économique concernée, peut permettre de dégager les ressources nécessaires à la "sortie de crise" et à la préservation du bien-être des citoyens.
L'Union doit être porteuse d'un débat novateur et audacieux en la matière et ne peut se limiter à une politique de réduction des dépenses qui à terme, outre les dégâts sociaux difficilement remédiables, réduira ses capacités à exister comme un acteur de poids sur la scène internationale.
Pour apporter une réponse immédiate aux difficultés financières de l'Union, la Commission a proposé, répondant à certaines pressions nationales, différentes coupes budgétaires. Si comme exposé ci-dessus, un tel budget ne permettra pas d'atteindre les grandes priorités de l'Union définies dans "Europe 2020" il comporte par ailleurs le risque de réduire sa capacité d'action.
La raison principale de cet effet contreproductif tient au fait que les économies proposées porteront aussi sur le personnel des Institutions de l’U.E., i.e. la Fonction publique européenne. Une telle décision, d'une part, a un impact budgétaire marginal (puisque les coûts de personnel ne représentent que quelques 3% du budget, soit 3% de 1% du PIB) alors que, d'autre part, elle réduit de façon significative les ressources qui assurent le bon fonctionnement de l'Union et lui garantissent la valeur ajoutée attendue.
Afin d’obtenir des gains d’efficacité et d'efficience plus substantiels, d’un tout autre ordre de grandeur et sans risques d’affaiblissement de la capacité d’action, il existe plusieurs pistes. Ces dernières peuvent non seulement apporter des économies chiffrables supérieures mais, plus important encore, peuvent améliorer la gestion des fonds communautaires et ainsi permettre dans la durée une gestion plus productive de l’argent des contribuables européens.
Ainsi, dans le cadre du fonctionnement quotidien des institutions, il conviendrait de prendre des mesures allant dans le sens d’une efficacité globale et à long terme, permettant par ailleurs des économies importantes à court terme. Présentées de façon synthétique, ces mesures consisteraient notamment à:
rationaliser les procédures de contrôle actuellement complexes, parfois redondantes et invalidantes qui représentent un pourcentage élevé et croissant des ressources. Il est à présent urgent de lutter contre la paralysie montante des services et de libérer des ressources pour servir efficacement les objectifs des différentes politiques. | |
repenser la gestion des appels d’offres en exploitant toutes les possibilités offertes par le règlement financier, afin d'éviter les écueils des procédures uniquement orientées par une minimisation du coût au détriment de la qualité des services à court et à long terme. Les pertes d'efficacité peuvent ici se révéler de grande ampleur. En parallèle, il serait utile de garder au sein des services des pôles de compétences techniques capables d’évaluer la pertinence technico-financière des offres et d’encadrer efficacement leur exécution ainsi que la transition entre prestataires successifs. Ceci doit s'inscrire dans la réponse à un besoin plus général, celui de préserver une fonction publique européenne compétente et indépendante. Seule une telle administration des politiques peut garantir le bon fonctionnement des institutions et la défense de l'intérêt européen au-delà des intérêts nationaux de court terme. | |
étudier les possibilités de mieux intégrer certains secteurs d’activité (développement multimédia et informatique, gestion de la formation et des ressources humaines, support financier, etc.…) afin d’éviter les duplications de tâches et la mise en œuvre de solutions diverses, parfois divergentes. Ceci pourrait également se faire dans certains cas au niveau interinstitutionnel pour accroître, lorsque ceci n'est pas contraire à l'efficacité, les effets d'échelle. Le cas du SEAE est illustratif de cette problématique. La réintégration de ce service au sein de la Commission permettrait un fonctionnement plus efficace et plus économe. | |
promouvoir une gestion dynamique et innovante des compétences du personnel en évitant les rotations systématiques par principe pour éviter la perte d'expertise. Une telle politique de préservation et d'accumulation de connaissances pointues constitue un levier puissant pour la mise en œuvre efficace des politiques de l'Union. Elle peut, par ailleurs, permettre une réduction de la dépendance de l'Institution par rapport à certains acteurs extérieurs (par nature non exempt de conflits d'intérêts), tout en permettant des économies budgétaires significatives. | |
assurer un meilleur recours aux outils prévus par le règlement financier afin notamment de permettre une réduction du "taux d’erreur" de l’exécution du budget, constaté principalement dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres. |
Les gains financiers susceptibles d’être concrétisés par ce type d'orientations, ainsi que par d'autres mesures adoptées dans un même esprit, se chiffrent en centaines de millions et probablement même en milliards. Au-delà des économies chiffrées, de telles mesures auront pour principal atout de donner à l'Institution une plus grande capacité à mettre en œuvre le Traité et ses politiques, d'exploiter pleinement la richesse de son droit d'initiative et, plus globalement, de contribuer plus efficacement aux objectifs fondamentaux de l'Union.
En conséquence, nous vous serions reconnaissants de prendre des mesures permettant:
de promouvoir activement l'adoption d'un budget ambitieux, plus autonome et à la hauteur des défis globaux auxquels sont confrontés l'ensemble des États membres, et ne pouvant trouver de solution efficace qu'au niveau européen. | |
de ne pas se limiter à la réduction des dépenses et d'amorcer la réflexion sur les moyens d'accroître les recettes par la mise en place d'une politique fiscale européenne innovante et respectueuse du principe d'égalité en droit. | |
de prévenir tout risque de voir la Commission se trouver en porte à faux par rapport à certaines obligations découlant des Traités, des procédures législatives et budgétaires ainsi que des procédures interinstitutionnelles consacrées dans les Accords entre Institutions. | |
à la Commission en particulier, de conserver la maîtrise des modalités d'exécution du cadre budgétaire, et notamment de sa rubrique 5, afin de ne pas compromettre la capacité à atteindre les priorités définies dans Europe 2020. | |
d’envisager la mise en place d’un espace de discussion et de travail permettant d’établir, avec l’aide du personnel des Institutions, les plans d’action concrets devant conduire à une meilleure utilisation des deniers publics, en vue d’apporter des réponses durables adaptées aux défis sociaux et économiques actuels. |
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