Cette page discute les éléments de la construction européenne qui à un titre
ou un autre sont en rapport avec la fonction publique européenne. Voir aussi le
site du GRASPE ou
d'Europe
solidaire pour
d'autres documents.
Notre statut tel quel permet d’agir en faveur de toutes les
catégories du personnel : notre problème est budgétaire
Nous avons toutes et tous déjà payé le prix des réformes de 2004 et
2014. Certains plus que d’autres. Ces réformes se sont traduites par une
réduction significative des rémunérations directes et indirectes ainsi
que par des économies sur les retraites. Elles ont aussi accru les
disparités et la précarité sans offrir les moyens d’atténuer ces impacts
négatifs. De plus, les contreparties obtenues lors des négociations ont
été annulées lors des réformes suivantes.
Les économies budgétaires ont continué avec la Commission actuelle
qui a notamment réduit le montant prévu pour la rubrique 7 (salaires,
pensions, retraites, écoles européennes, etc.). Le rapport de la Cour
des Comptes de 2019 pointe du doigt les effets négatifs sur
l’attractivité de la fonction publique des deux réformes du statut :
ne nous privons pas de nos talents et de notre diversité !
Lors de la dernière rencontre entre les organisations syndicales et
le cabinet du Commissaire Hahn, l’assurance a été donnée que la
Commission ne compte pas accepter une ouverture du Statut, toujours
accompagnée de réductions supplémentaires. La Commission compte
également demander un budget additionnel qui est nécessaire pour
accomplir dans le contexte actuel ses missions et aussi pour financer
des mesures qui accroissent la cohésion du personnel en corrigeant les
désavantages les plus criants des catégories les plus précaires tout en
sauvegardant les acquis de la fonction publique : retraite, méthode,
promotion…
Nous soutenons cette position politique du Commissaire Hahn parce
qu’elle favorable à l’ensemble du personnel.
26/01/2023
Our current staff regulations allow us to act in favour of all
categories of staff: our problem is budgetary.
We have all already paid the price of the 2004 and 2014 reforms. Some
more than others.
These reforms have led to significant reductions in direct and
indirect remuneration and in pension savings. They have also increased
inequalities and insecurity without providing the means to mitigate
these negative effects. Moreover, the following reforms have reversed
the gains made in the negotiations.
The current Commission has continued to make budgetary savings, in
particular by reducing the amount allocated to heading 7 (salaries,
pensions, European schools, etc.). The 2019 report of the Court of
Auditors highlights the negative impact of the two reforms of the Staff
Regulations on the
attractiveness of the civil service: let's not deprive ourselves of
our talents and our diversity!
At the last meeting between the trade unions and Commissioner Hahn's
cabinet, assurances were given that the Commission does not intend to
accept an opening up of the Staff Regulations, which is always
accompanied by further cuts. The Commission also intends to ask for the
additional budget needed to carry out its tasks in the current context
and to finance measures to strengthen staff cohesion by correcting the
most glaring disadvantages of the most vulnerable categories, while at
the same time safeguarding the assets of the civil service: retirement,
method, promotion...
We support Commissioner Hahn's political position because it is
favourable to all staff.
Budget : La Commission doit obtenir une augmentation du
budget communautaire pour faire face aux nombreux défis actuels
La Commission a sacrifié au début de son mandat 2,5 milliards de son
budget de fonctionnement, n’ayant su ou pu résister à la pression des États
membres.
De ce fait, elle s’est trouvée sans marge de manœuvre pour faire face à
l’urgence impérieuse d’événements imprévisibles.
Ainsi, la Commission a dû faire face, avec un budget de fonctionnement
réduit, à la gestion du plan de relance, à la crise sanitaire, à la gestion
d’achat groupé des vaccins et à la crise énergétique -en l’affrontant à
travers des solutions qui ne peuvent être pertinentes qu’au niveau
européen-. Enfin, la guerre aux portes de l’Europe requiert des financements
importants pour, par exemple, accueillir les réfugiés, aider l’Ukraine et un
jour reconstruire son économie.
A ces « multi crises » s’est ajoutée la reprise de l’inflation et ses
conséquences sur la gestion de la ‘méthode’. Prévue pour initier, compte
tenu des projections en matière d’inflation, des augmentations de nos
salaires de 2%, elle a dû permettre des augmentations de 2,5% avant celle de
4,5% de décembre 2022.
Si l’inflation continue à se maintenir à un niveau élevé en 2023 et 2024,
pour mettre en œuvre la méthode, la Commission sera amenée à proposer des
économies supplémentaires.
Compte tenu des sacrifices déjà consentis par le personnel, il sera
préférable d’obtenir un budget additionnel pour mieux prendre en charge nos
nouvelles obligations et, pour mettre en œuvre des mesures qui accroîtront
la cohésion du personnel.
Pour ce faire, le Parlement européen et l’opinion publique doivent être
informés des enjeux réels afin d’obtenir ce budget additionnel.
Il est urgent d’agir rapidement.
19/11/2022
Budget: Commission needs to secure an increase in the EU budget in order
to reach the challenges of today
The Commission sacrificed 2.5 billion of its operating budget at the
beginning of its mandate, having been unable or unwilling to resist pressure
from the Member States.
As a result, it has been left with no room for manoeuvre to deal with the
compelling urgency of unforeseen events.
Thus, the Commission has had to face, with a reduced operating budget,
the management of the recovery plan, the health crisis, the management of
the group purchase of vaccines and the energy crisis - by confronting it
with solutions that can only be relevant at European level. Finally, the war
on Europe's doorstep requires significant funding to, for example,
accommodate refugees, help Ukraine and one day rebuild its economy.
In addition to these "multi-crises", there was the resumption of
inflation and its consequences on the management of the "method". Planned to
initiate, in view of inflation projections, increases in our salaries of 2%,
it had to allow for increases of 2.5% before the 4.5% increase of December
2022.
If inflation continues to be high in 2023 and 2024, the Commission will
have to propose additional savings to implement the method.
Given the sacrifices already made by the staff, it will be preferable to
obtain an additional budget to better take care of our new obligations and
to implement measures that will increase staff cohesion.
To do this, the European Parliament and public opinion must be informed
of the real issues at stake in order to obtain this additional budget.
There is an urgent need to act quickly.
Budget 2023
Projet de budget général 2023 de l’UE
La déclaration du Front commun des syndicats de la Commission contre une
nouvelle réforme du Statut et pour un accroissement du budget de l’Union
Le 13 juillet dernier, les Vingt-Sept états membres ont publié une brève
déclaration commune s’inquiétant de l’état des finances publiques
européennes. En cause : la très forte inflation, qui ronge le cadre
financier pluriannuel de l’Union, entré en vigueur en 2021 et prévu pour
courir jusqu’en 2027.
Les États demandent à la Commission de leur fournir une estimation à jour
des rentrées budgétaires attendues pour 2023, et de contenir ses dépenses
administratives. Ainsi, la Commission est invitée à leur présenter, pour fin
septembre 2022, toute proposition permettant d’alléger les dépenses
administratives. Ils plaident, entre autres, la modification du système de
rémunération des fonctionnaires, en mettant fin à l’indexation automatique
sur l’inflation dans ce genre de situation exceptionnelle.
Il s’agit d’une remise en cause de notre Méthode d’adaptation salariale
qui risque d’aboutir à une réouverture du Statut, de mettre en péril les
garanties obtenues lors des précédentes réformes de ce dernier voire
d’apporter de nouvelles coupes drastiques sur nos acquis.
Lors de la dernière rencontre des organisations syndicales et
professionnelles avec le Commissaire Hahn du 14 juin dernier, ce dernier
s’est engagé, à leur demande, à ce que la Commission ne présente pas de
proposition de réforme du Statut du personnel mais également à ce que la
Commission demande un accroissement du budget pour faire face aux défis à
venir.
U4U continue de s’opposer à la réforme du Statut et prône un
accroissement du budget.
U4U demande à la Commission de tenir ses promesses.
Suite à une réunion unitaire des syndicats, cette opposition à toute
réforme du Statut a été communiquée, également par écrit, en Front commun au
Commissaire Hahn à travers la note ci-dessous. Cette note demande également
un accroissement du budget européen pour permettre de faire face aux
nombreux nouveaux défis.
Draft general budget 2023 of the EU
The declaration of the Common Front of Commission trade unions against a
new reform of the Staff Regulations and for an increase in the Union's
budget
On 13 July, the 27 Member States issued a brief joint declaration
expressing concern about the state of European public finances. At issue:
the very high inflation that is eating away at the Union's multiannual
financial framework, which came into force in 2021 and is scheduled to run
until 2027.
The Member States ask the Commission to provide them with an updated
estimate of the expected budgetary income for 2023 and to contain its
administrative expenditure. Thus, the Commission is invited to present them,
by the end of September 2022, any proposal allowing for the reduction of
administrative expenditure. They plead, among other things, for the
modification of the remuneration system for civil servants, by putting an
end to automatic indexation to inflation in this kind of exceptional
situation.
It is a challenge to our Method of salary adjustment which risks
reopening the Staff Regulations, jeopardising the guarantees obtained during
previous reforms of the latter and even making new drastic cuts to our
achievements.
At the last meeting of the trade unions and professional organisations
with Commissioner Hahn on 14 June, the latter undertook, at their request,
that the Commission would not present a proposal for reform of the Staff
Regulations, but also that the Commission would ask for an increase in the
budget to meet the challenges ahead.
U4U continues to oppose the reform of the Staff Regulations and
advocates an increase in the budget.
U4U calls on the Commission to keep its promises.
Following a joint meeting of the unions, this opposition to any reform of
the Staff Regulations was communicated, also in writing, as a Common Front
to Commissioner Hahn through the note below. This note also calls for an
increase in the European budget to meet the many new challenges.
Rencontre entre les organisations syndicales et le
cabinet du Commissaire Hahn : de bonnes nouvelles !
Le 21 septembre, les organisations syndicales ont rencontré David
Muller, le chef de cabinet du Commissaire Hahn à sa demande.
Suite à la Déclaration du Comité budgétaire du Conseil européen du 13
juillet dernier relative au projet de Budget général de l’Union
européenne pour l’exercice 2023 et à la note intersyndicale envoyée au
Commissaire Hahn sur le sujet (ci-dessus), le chef de cabinet souhaitait
informer les syndicats de la réponse du Commissaire aux états membres en
ce qui concerne cette Déclaration.
À cette réunion, il nous a été réaffirmé que :
- la méthode sera appliquée pleinement en décembre 2022 et par la
suite ;
- la Commission ne proposera pas une réforme du statut et donc
résistera aux pressions de certains états membres ;
- la Commission envisage de demander au Parlement européen et
au Conseil des moyens budgétaires ainsi que des ressources humaines
additionnels afin de faire face aux défis actuels.
Enfin, U4U comme d’autres organisations syndicales, ont insisté sur
l’importance du dialogue social.
U4U réclame un accord social entre la Commission et les organisations
syndicales afin de discuter, en amont, des prises de décisions, des
éventuelles économies à réaliser mais également des mesures favorisant
la cohésion sociale du personnel, et notamment pour les catégories
précaires et les collègues du Grand-Duché du Luxembourg entre autres.
Meeting between trade unions and Commissioner Hahn's cabinet: good
news!
On 21 September, the trade union organisations met David Muller,
Commissioner Hahn's Head of Cabinet, at his request.
Following the European Council’s Declaration of 13 July on the draft
General Budget of the European Union for the financial year 2023 and the
inter-union note sent to Commissioner Hahn relating this subject (see
above), the Head of Cabinet wished to inform the trade unions of the
Commissioner's response to the Member States regarding this Declaration.
At this meeting, we were reaffirmed that:
- the method will be fully implemented in December 2022 and
thereafter ;
- the Commission will not propose a reform of the Staff Regulations
and will therefore resist pressure from some Member States ;
- the Commission intends to ask the European Parliament and the
Council for additional budgetary means and human resources in order to
face the current challenges.
Finally, U4U, like other trade unions, insisted on the importance of
social dialogue.
U4U calls for a social agreement between the Commission and the trade
unions in order to have an upstream and collective discussion on the
decision-making process, on the possible savings to be made but also on
the measures favouring the social cohesion of the staff, and in
particular for the precarious categories and the colleagues from the
Grand Duchy of Luxembourg among others.
MFF : cadre
législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie
réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de
la responsabilité démocratique (projet de rapport 11/03/2021)
L’accord du 20 juillet intervenu au Conseil européen entre les Chefs d’État
et le budget de l’administration pour le prochain Cadre Financier Pluriannuel
(CFP) de la période 2021 - 2027
Lors de la précédente période de programmation financière (2013-2020), le
plafond fixé aux dépenses administratives s’élevait à €70,79 milliards (Rubrique
V du CFP) pour un budget total de €1083 milliards. On peut noter que cette
rubrique (devenue désormais pour le futur CFP la rubrique VII) se subdivise en
deux: €56,74 milliards pour les dépenses administratives, d’une part ; et €14,05
milliards pour les pensions et les écoles européennes, d’autre part. Qu’en
est-il maintenant ?
Lors de la précédente période de programmation financière (2013-2020), le
plafond fixé aux dépenses administratives s’élevait à €70,79 milliards (Rubrique
V du CFP) pour un budget total de €1083 milliards. On peut noter que cette
rubrique (devenue désormais pour le futur CFP la rubrique VII) se subdivise en
deux: €56,74 milliards pour les dépenses administratives, d’une part ; et €14,05
milliards pour les pensions et les écoles européennes, d’autre part. Qu’en
est-il maintenant ?
En 2018, la Commission Juncker a proposé un budget de €1134,5 milliards[2]
pour le prochain CFP. Ce texte propose une dotation de €76,06 milliards pour la
Rubrique VII. Le Collège propose alors un budget de €58,55 milliards pour les
dépenses administratives, ce qui constitue une augmentation relativement faible
par rapport au CFP précédent. Pour ce qui concerne les pensions des agents et
pour les Écoles européennes (EE), le budget proposé s’élève à €17,06 milliards
pour faire face aux obligations de l’Union dans le domaine des pensions, avec
d’importants départs en retraite dans les rangs du personnel des institutions.
L’accord des chefs d’État du 20 juillet 2020[3] est en net recul par rapport
à la proposition du Collège de mai 2018. Le CFP s’établit à €1074,3 milliards
sur 7 ans, dont €73,00 milliards pour la Rubrique VII (6,79% du budget). Si la
partie qui touche aux pensions des agents et aux EE est en très léger recul par
rapport à la proposition de la Commission européenne (€17,00 milliards contre
€17,06 milliards dans la proposition de 2018), on remarquera que les dépenses
administratives de l’Union (hors pensions et EE) sont en net recul (- €2,55
milliards sur 7 ans), avec un montant fixé à €56,00 milliards au lieu des €58,55
milliards proposés en 2018 et même en recul par rapport à la période 2013-2020,
dont le budget pour l’administration était fixé à €56,74 milliards.
Par conséquent, les États membres ont décidé de réaliser une économie de plus
de 4,5% dans le domaine des dépenses administratives, sans compter l’inflation
sur quatorze ans (entre 2013 et 2027) qui peut être estimé à au moins 15%. Aux
dernière nouvelles, la présidence allemande proposerait même 3 milliards
d’économies sur la rubrique 7.
On notera que dans le même temps, le budget de l’Union passe de €1083
milliards pour la période 2014-2020 à €1074,3 milliards entre 2021 et 2027. Il
diminue légèrement (-0,9%), ce qui n’est pas de bon augure dans la période de
pandémie et de récession qui en découle.
Cette cure d’austérité, imposée encore une fois par les Chefs d’États et de
gouvernement de l’Union au budget européen, malgré la proposition de la
Commission, ne sera pas sans conséquence. Il risque d’impacter la capacité
d’agir des institutions européennes, alors que les États demandent de plus en
plus à l’Union (plan de relance, nouveaux programmes, etc.).
Les institutions devront compenser les €2,5 milliards d’économie (voire 3
milliards) par des mesures qui ne sont pas connues aujourd’hui par le personnel.
Par ailleurs, la réduction de la part des subventions dans le plan de relance
n’est pas de bon augure non plus pour lutter contre la crise économique. Notons
aussi qu’il n’a pas été prévu de dotation en ressources humaines dans le cadre
du plan de relance alors que la Commission en assurera en grande partie la mise
en œuvre.
U4U demande à la Commission :
de ne pas permettre une réduction du budget de
l’Union pour la prochaine période de financement ;
de ne pas permettre une réduction de la rubrique VII
du budget de l’Union ;
de ne pas faire de nouvelle réforme du statut qui
diminuerait l’attractivité de la fonction publique européenne et son
efficacité, à terme ;
de maintenir le niveau des rémunérations et de
protéger les pensions ;
de garantir un budget suffisant assurant le
fonctionnement correct des écoles européennes et leur développement ;
de négocier toute mesure concernant le télétravail et
les bâtiments, dans le contexte des instances existantes.
15/10/2020
Financial framework 2021-2027 and EU budgets
The agreement reached at the European Council on 20 July between the Heads of
State and the Administration’s budget for the next Multiannual Financial
Framework (MFF) for the period 2021-2027
In the previous financial programming period (2013-2020), the ceiling for
administrative expenditure was EUR 70,79 billion (MFF Heading V) with a total
budget of EUR 1083 billion. It can be noted that this heading (now heading VII
for the future MFF) is divided into two: EUR 56,74 billion for administrative
expenditure, on the one hand; And EUR 14,05 billion for pensions and European
schools. What is happening now?
In the previous financial programming period (2013-2020), the ceiling for
administrative expenditure was EUR 70,79 billion (MFF Heading V) with a total
budget of EUR 1083 billion. It can be noted that this heading (now heading VII
for the future MFF) is divided into two: EUR 56,74 billion for administrative
expenditure, on the one hand; And EUR 14,05 billion for pensions and European
schools. What is happening now?
In 2018, the Juncker Commission proposed a budget of EUR 1134,5 billion [2]
for the next MFF. This text proposes an allocation of EUR 76,06 billion for
Heading VII. The College then proposes a budget of EUR 58,55 billion for
administrative expenditure, which is a relatively small increase compared to the
previous MFF. For staff pensions and for the European Schools (EE), the proposed
budget amounts to EUR 17,06 billion to meet the Union’s obligations in the field
of pensions, with significant retirements among the staff of the institutions.
The agreement of the Heads of State of 20 July 2020 [3] is significantly
lower than the College’s proposal of May 2018. The MFF stands at EUR 1074,3
billion over 7 years, of which EUR 73,00 billion for Heading VII (6.79 % of the
budget). While the part relating to staff pensions and the European Schools is
very slightly lower than the European Commission proposal (EUR 17,00 billion as
against EUR 17,06 billion in the 2018 proposal), it should be noted that EU
administrative expenditure (excluding pensions and EE) is significantly lower (-
EUR 2,55 billion over 7 years), with an amount set at EUR 56,00 billion instead
of the EUR 58,55 billion proposed in 2018 and even a decrease compared to the
period 2013-2020, for which the budget for the administration was set at EUR
56,74 billion.
As a result, Member States have decided to save more than 4.5 % in
administrative expenditure, excluding inflation over fourteen years (between
2013 and 2027), which can be estimated at least 15 %. In the latest news, the
German Presidency would even propose 3 billion savings on Heading 7.
It should be noted that at the same time, the EU budget increases from EUR
1083 billion for the period 2014-2020 to EUR 1074,3 billion between 2021 and
2027. It is slightly decreasing (-0.9 %), which is not booming in the period of
pandemic and subsequent recession.
This austerity cure, once again imposed by the EU Heads of State and
Government on the European budget, despite the Commission’s proposal, will not
be without consequences. It risks affecting the capacity of the European
institutions to act, while Member States are increasingly asking the Union (recovery
plan, new programmes, etc.).
The institutions will have to compensate the EUR 2,5 billion savings (or even
EUR 3 billion) by measures which are not known to staff today.
On the other hand, the reduction in the share of subsidies in the recovery
plan is also not a good boost to tackle the economic crisis. It should also be
noted that human resources have not been allocated as part of the recovery plan,
although the Commission will implement it to a large extent.
U4U asks the Commission to:
• not to allow for a reduction of the EU budget for the next funding period;
• not to allow for a reduction of Heading VII of the EU budget;
• not to introduce a new reform of the Staff Regulations which would reduce
the attractiveness of the European civil service and its effectiveness in the
long term;
• maintain the level of pay and protect pensions;
• ensure an adequate budget for the proper functioning of the European
Schools and their development;
• to negotiate any measures concerning
teleworking and buildings, in the context of existing bodies.
After the pandemic
Note à l’attention de M. le Commissaire Johannes Hahn (9
June 2020)
Objet : demande d’une réunion de dialogue social sur les MFF
L’ensemble des organisations syndicales souhaite être informé de la teneur de
la proposition de la Commission sur les perspectives financières de l’Union.
La représentation du personnel estime que cette proposition va à la fois
déterminer les contours et le volume du travail du personnel pour les sept
prochaines années comme le montant budgétaire consacré aux frais de
fonctionnement.
Ce sont là des sujets qui intéressent au plus haut point le personnel et, de
ce fait, les organisations syndicales qui le représentent. D’autant qu’une
lecture de la proposition de la Commission montre que la rubrique 7 sera réduite
d’un montant significatif, alors que, au plus haut niveau, il avait été promis
au personnel de ne pas la revoir à la baisse.
Comme vous le savez, nos organisations ont souhaité à plusieurs reprises être
informées du projet de la Commission avant sa communication officielle. Cela
s’est avéré malheureusement impossible compte tenu du refus de l’institution à
fournir à temps des éléments d’information à ce sujet.
Maintenant que la proposition de la Commission est publique, il nous parait
nécessaire de recevoir très rapidement des éléments explicatifs sur son contenu.
Dans l’attente de notre réunion de travail à cet effet, nous vous prions
d’agréer M. le Commissaire, l’expression de notre très haute considération.
Les OSP de la Commission européenne
Contexte
The Commission recently adopted the 2021-2027 Multiannual
Financial Framework revised proposal, which includes a substantial budget
increase in comparison with the 2018 proposal to help with the post-COVID crisis
response and economic recovery.
The proposal differentiates between the long-term EU budget (EUR 1,1
trillion, in 2018 prices) and the European Recovery Fund named “Next
Generation EU” (EUR 750 billion).
Next Generation EU is presented as a one-off temporary reinforcement aimed at
boosting the long-term EU budget exclusively focused on crisis response and
recovery measures and with an end date of 2024. These funds add to the 540
billion package agreed by the European Council in April.
Compared with the MFF proposal tabled by the Commission in 2018, the revised
2020 proposal increases the EU budget to a total of 1,85 trillion, up from 1,134
trillion. Paradoxically the budget allocated to Heading 7 – European Public
Administration - is reduced by 1 billion to 74,6 billion in the 2020
proposal, down from 75,6 billion in the 2018 proposal. Heading 7 stands now at
4% of the overall EU budget, instead of the 6,7% that has been the norm in
previous MFF. The 2020 proposal long-term budget (i.e. excluding Next Generation
EU) goes slightly down in comparison with that in the 2018 proposal (it is to
this reduced amount that the 6,7% applies)
(Source : US)
June 2020 : Updated MFF presented by the
Commission
Les représentants du personnel rencontrent le Commissaire
Hahn
Le commissaire en charge des ressources humaines et du budget a souhaité
très récemment rencontrer l’ensemble des présidents des comités du personnel
de la Commission ainsi que l’ensemble des présidents des 5 syndicats
représentatifs à la Commission (Alliance, USF, G-2004, FFPE et U4U/RS).
Le président de U4U a tout d’abord rappelé qu’il
partage la culture du compromis évoquée par le commissaire : l’intérêt du
personnel ne peut que coïncider avec celui de l’institution. Cette culture
du compromis doit être nourrie par les deux parties, l’intérêt de l’un
n’allant pas sans l’intérêt de l’autre.
Pour U4U la question principale, qui domine toutes les autres en
2020, est celle du budget de l’Union. Son montant doit être, sinon
celui défendu par le Parlement européen (1,3% du PIB de l’Union), au moins
celui proposé par la Commission Juncker (1,11%). Le budget envisagé, par
exemple par la présidence finlandaise (entre 1,03 et 1,08%), n’est pas
suffisant pour sauvegarder la capacité d’agir de la Fonction publique et
faire face à nos objectifs politiques. Il faut par ailleurs doter le projet
européen de moyens pour la mise en œuvre des actions financées en relation
avec d’autres instruments et organismes financiers, et dans ce cadre,
garantir la capacité de faire de la Commission, et permettre le contrôle
démocratique par le Parlement européen.
Dans ce contexte, le dialogue social à la Commission doit
s’intensifier. La nouvelle structure de la Commission présentée par
Ursula von der Leyen paraît
complexe (cf.
Graspe 37)
et mérite d’être davantage expliquée, des restructurations importantes sont
en cours et doivent impliquer les partenaires sociaux, des chantiers sont
ouverts concernant le personnel comme en attestent les interventions des
autres représentants du personnel : il ne faut donc plus tarder à dialoguer.
Comme indiqué au Commissaire qui nous posait la question, notre crainte
principale concerne l’état de la construction européenne. Si le président
Juncker avait raison d’affirmer que sa Commission était celle de la dernière
chance, le pire a été évité de justesse mais la situation politique ne s’est
pas pour autant améliorée. Nous devons donc nous mobiliser.
Jan 2020
Staff representatives meet with Commissioner Hahn
The Commissioner responsible for human resources and the budget very
recently wished to meet all of the presidents of the
Commission's staff committees as well as all of the heads
of the 5 unions representing the Commission (Alliance, USF, G-2004, FFPE and
U4U / RS).
The president of U4U first recalled that he shared the culture of
compromise mentioned by the commissioner: the interest of the staff can only
coincide with that of the institution. This culture of compromise must be
nurtured by both parties, the interest of one not being without the interest
of the other.
The main issue for U4U, which dominates all others in 2020, is
the Union’s budget. Its amount must be, if not that defended by the
European Parliament (1.3% of the Union’s GDP), at least that proposed by the
Juncker Commission (1.11%). The budget envisaged, for example by the Finnish
presidency (between 1.03 and 1.08%), is not sufficient to safeguard the
ability of the Public Service to act and to meet our
political objectives. It is also necessary to provide the European project
with the means to implement the actions financed with
other financial instruments and organizations, and in this context, to
guarantee the Commission's capacity to act, and allow
democratic control by the European Parliament.
In this context, social dialogue in the Commission must be
intensified. The new structure of the Commission presented by Ursula von
der Leyen seems complex (cf.
Graspe 37)
and deserves to be explained further, major restructuring is underway and
must involve the social partners, projects are open concerning staff as
attested by the interventions of the other staff
representatives: therefore, let's not delay in
talking.
As an answer to the Commissioner's
question, our main fear concerns where we are with
the European integration. While President Juncker was right to say
that his Commission was the 'last chance' one, the
worst was just avoided but the political situation has not improved. So we
have to mobilize.
18 Nov : Draft 2020 budget agreed between EP and EU
gov's : The EU commitments will reach 168.7 G€ (1.5 % increase
from 2019), of which 21% will go to climate.
Total payments amount to 153.6 G€, a 3.4% increase from 2019.
Avec le Brexit en première place, l’achèvement de l’Union bancaire et le
budget de la zone euro sont délaissés, avec des conséquences qui ne sont pas
anecdotiques…..
Le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2018 sera consacré au Brexit ainsi
qu’aux questions migratoires et de sécurité européenne. Ceci ne doit pas nous
faire oublier que, malgré l’urgence, le dernier Conseil européen (juin 2018) n’a
fait qu’acter les désaccords entre les ministres des Finances sur le
parachèvement de l’Union bancaire et a confirmé l’échec franco-allemand sur le
budget de la zone euro, nécessaire à son bon fonctionnement.
Il s’agit d’une question décisive pour le bien-être des citoyens de l’Union
et contre les déséquilibres et inégalités accumulés après la crise. La
technicité du débat sur l’Union monétaire ne doit pas être prétexte à évacuer
cette question des débats démocratiques.
Une étape importante a été franchie en 2014 avec l’européanisation de la
surveillance bancaire et les mécanismes de résolution de faillites bancaires.
Mais l’essentiel reste à faire pour consolider les fondamentaux de l’Union
bancaire, et donc monétaire, à savoir la mise en place de deux instruments de
solidarité et de mutualisation des risques en discussion de longue date : une
ligne de crédit « en dernier recours » pour le cas où le Fonds de résolution
bancaire abondé par les banques serait insuffisant, et le « Système européen
d’assurance des dépôts » couvrant les particuliers et les entreprises réduisant
le risque pour les épargnants en cas de crise.
Ce manque de progrès est la conséquence d’une divergence de fond,
l’Allemagne, les Pays-Bas et d’autres pays « du nord » s’opposant à cette
mutualisation avant qu’une réduction significative des risques ne soit
intervenue, alors même que cette réduction est déjà largement enclenchée, selon
la BCE même. De plus, le surcroît de confiance que susciterait une telle
mutualisation permettrait d’accélérer la réduction des créances douteuses,
réduirait le risque de débordement d’une crise d’un pays à l’autre et serait un
puissant stabilisateur du système.
Le Conseil européen de juin n’a pas non plus soutenu la suggestion d’un
budget propre de la zone euro même dans sa forme a minima de la déclaration
Merkel/Macron de Meseberg, qui prévoyait un montant trop faible pour être
macro-économiquement significatif (selon la chancelière « dans le bas de la
fourchette des nombres de milliards à 2 chiffres » sur sept ans) et pour lequel
les décisions stratégiques seraient prises par « les pays de la zone euro »,
c’est-à-dire le collectif des ministres des Finances. Un revers pour le
président Macron qui suggérait dans le discours de la Sorbonne une gouvernance
articulée autour d’« un ministre commun et un contrôle parlementaire exigeant ».
Le refus de doter la zone euro d’une capacité budgétaire conséquente met le
doigt sur une incohérence fondamentale. Le système bancaire a une fonction
publique (paiement, épargne et crédit à l’économie et au secteur public) dont la
valeur ajoutée dépasse largement la rentabilité financière.
Or, la résolution d’une crise bancaire engage les autorités européenne et
nationale de façon asymétrique. Seules les autorités nationales disposent à ce
stade d’une autonomie budgétaire permettant de soutenir la cohésion sociale et
les activités économiques, alors que les banques déploient des activités
transnationales et que les modalités de la résolution d’une crise bancaire se
décident au niveau européen. Le mode de gouvernance vers laquelle l’Union
continue à se diriger se fonde sur l’illusion que le niveau européen pourra
durablement prévenir et gérer des crises financières de façon politiquement
soutenable sans disposer d’une autonomie budgétaire substantielle dont
l’utilisation se détache des contingences politiques nationales comme a pu le
faire l’administration Obama en 2009 avec un plan de relance fédéral de 5 à 6 %
du PIB, sous la seule responsabilité des chambres fédérales.
Certes, les gouvernements de la zone euro semblent disposés à renforcer le
Mécanisme européen de stabilisation (MES), qui constitue une capacité budgétaire
« européenne » censée amortir des chocs macroéconomiques ou financiers. Or, la
gouvernance du MES est strictement intergouvernementale : ses engagements
financiers restent soumis in fine à l’approbation des parlements nationaux. Elle
ignore complètement la question de la démocratisation de la zone euro, notamment
la responsabilité collective des ministres des Finances pour leurs décisions qui
affectent tous les citoyens de la zone euro alors que chacun n’a qu’à assumer
une responsabilité individuelle envers son parlement national.
Il en résulte des solutions suboptimales, au détriment des pays déficitaires,
les autorités nationales étant en effet peu enclines, surtout en période de
crise, à prendre en considération l’impact de leur action sur les pays voisins.
Le MES ne remplace pas un instrument d’intervention communautaire.
Mais même des solutions coopératives qui sembleraient optimales du point de
vue de la stabilité financière de la zone euro ne permettront ni de réconcilier
les classes populaires avec la construction européenne, ni de stopper la montée
des mouvements anti-européens. Pour sortir la construction de l’UEM de l’ornière
et lui assurer un soutien large et durable, il faut aussi et avant tout changer
le paradigme qui guide les politiques économiques nationales ou européenne et
remettre la lutte contre les inégalités au centre des priorités. D’abord, il
pourrait simplement s’agir de reprendre les recommandations du FMI ou de l’OCDE
préconisant à l’Allemagne et aux Pays-Bas d’augmenter leurs investissements
publics et de promouvoir des hausses de salaires plus fortes. Mais cela ne
suffira de toute évidence pas à établir les fondements d’une Union sociale.
Olivier Bodin est économiste, Michael Vincent est expert en
régulation financière et membre de l’observatoire de l’économie de la Fondation
Jean-Jaurès. Publié sur
EURACTIV
Octobre 2018
La crise de l'UE et les fonctionnaires
européens
Extrait d'un interview de M. Georges Vlandas (Mars 2017)
