Avis du CCP sur la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des
fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres
agents de ces Communautés (Juin 2010).
Voir le tract unitaire du 5 mai 2010
Nouveau service extérieur de l'UE: les
enjeux - Tract unitaire (Fev 2010)
Voir le tract unitaire de
décembre 2009 sur le SEAE. (English
version)
Voir aussi la Carte Blanche de G. Vlandas
Points arising from DG E/CPCC
junior officials meeting with Massimo Mauro, Staff Committee Chair, 16th
March 2009
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Le Service Extérieur Commun (SEAE)
Ce texte pour débat a été présenté lors de la réunion du 6
novembre 2009 avec les collègues de la famille
RELEX en collaboration avec nos amis de l'USHU. Une fois modifié, ce texte et la démarche qu'il préconise sera proposée aux
autres OSP dans une démarche d'unité d'action.
Création du Service Européen d'Action Extérieure (SEAE)
Sortons de l'ambiguïté!
English text
Le futur Traité sur l'Union Européenne consacre l'importance de l'action
extérieure de l'Union et en définit les objectifs et les principes généraux.
L'Union Européenne se voit reconnaître la personnalité juridique (en lieu et
place de la Communauté qui disparaît). Ceci constitue une avancée
significative, mais un certain nombre de questions restent en suspens, dont la
plus importante nous paraît être comment faire pour que la double casquette
Haut-Représentant/Vice Président permette à la politique extérieure de
l'Union de participer à la réalisation d'objectifs au service de l'intérêt
général de l'Union et donc ne soit pas confinée dans le strict giron de la
coopération intergouvernementale et d'intérêts nationaux parfois conflictuels
et contradictoires.
Dans un contexte ou la Politique Etrangère et de Sécurité Commune n'est en
rien communautarisée, il nous semble que notre souci devrait être en priorité
de préserver au sein de "l'Action Extérieure de l'Union" les
"acquis communautaires" (par exemple la Coopération au Développement
ou l'Aide Humanitaire). et de mettre en cohérence ces politiques communautaires
avec les intérêts et objectifs de l'action extérieure définis par le Conseil
Européen (art 22) sans pour autant les y subordonner. Ces politiques
communautaires doivent aussi être cohérentes avec la PESC définie et mise en
œuvre par le Conseil Européen et le Conseil statuant à l'unanimité,
mais là aussi, sans pour autant en devenir des appendices!
Nous qui contribuons au quotidien à l'édification du projet européen
sommes convaincus qu'il est nécessaire de renforcer la visibilité et
l'autorité du "message Européen" sur la scène internationale;
- en développant un message sur la scène internationale qui correspond à
l'intérêt général européen (et non pas au plus petit dénominateur commun);
- en faisant que ce message soit puissant car porté par l'ensemble des
politiques communautaires en plus de la PESC!
De notre point de vue il appartient au Vice-président de la Commission en
charge de la Politique Externe, d'aider le Collège à intégrer dans un
cadre stratégique commun l'ensemble les nombreuses Politiques de la Commission
qui concourent à l'Action externe y compris le volet externe des politiques
internes. Notons qu'en fonction des objectifs de l'Union et en fonction des
Pays tiers concernés, cette politique externe horizontale peut s'organiser
autour de politiques sectorielles prioritaires pour les deux partenaires;
Energie, Transport, Environnement, Recherche, Développement, Commerce,
Agriculture, Pêche, Coopération Economique Financière et Technique. C'est
aussi au sein de ce cadre stratégique que devraient s'intégrer progressivement
les actions de la PESC grâce à l'influence d'un vice-président qui est aussi
HR!
Il nous faut ici sortir d'une première ambiguïté:
Ce qui est exposé ci-dessus exclut toutefois une subordination de
l'initiation, de la formulation et de la mise en œuvre de politiques
communautaires à des objectifs et des actions définies dans un cadre
strictement intergouvernemental car cela reviendrait à déconstruire 50 ans de
lente intégration communautaire! Ce n'est pas ce qui est prévu par le Traité
de Lisbonne mais c'est bien ce qui pourrait arriver avec la création du
"Service Européen pour l'action extérieure" (SEAE)!
C'est pourquoi il est nécessaire que nous soyons informés sur les
négociations qui se sont engagées en vue de créer un "Service Européen
pour l'action extérieure" (SEAE) sur lequel s'appuiera le Haut
Représentant (HR) de l'Union qui présidera le Conseil des affaires
étrangères.
Ceci est d'autant plus nécessaire que le Traité de Lisbonne mentionne la
création de ce SEAE dans un chapitre relatif à une politique strictement
intergouvernementale, la PESC, et que, d'après le Traité, le SEAE est
supervisé par une personnalité agissant en tant que HR et non pas en tant que
HR et Vice Président de la CE.
Il nous faut ici sortir d'une deuxième ambiguïté:
C'est la Commission (et elle seule) qui d'après les Traités a la responsabilité
de promouvoir l'intérêt général de l'Union et c'est à elle de prendre
les initiatives appropriées à cette fin. Cette prérogative n'est pas
divisible. Elle est le résultat d'une dynamique lancée par les pères
fondateurs de notre Communauté Européenne; dynamique qui repose sur une
tension permanente dans un triangle où deux côtés poussent à l'intégration
(la CE et le PE) et où un autre côté pousse à la coordination
intergouvernementale (le Conseil). Le futur SEAE ne peut pas échapper à cette
contradiction positive qui est (dans l'attente de la création d'une
Fédération Européenne), le "code génétique" de notre processus de
construction européenne.
A qui va-t-on faire croire que par le miracle d'un "esprit
communautaire" qui habiterait le SEAE, les intérêts purement nationaux ne
viendraient pas fortement interférer dans un service hybride dont le management
sera constitué pour 1/3 par des fonctionnaires "détachés" ou
"prêtés" par des services diplomatiques nationaux?
Dans une telle configuration où le SEAE penche structurellement et
juridiquement dans un sens Inter Gouvernemental il est crucial de rappeler que
"mettre en cohérence", "parler d'une seule voix",
"mettre en synergie des politiques" n'ont de sens que si cette
cohérence contribue à l'intérêt général européen.
Il est aussi primordial de rappeler que la mobilisation de politiques
communautaires au service de cette cohérence ne signifie pas pour autant leur
subordination à des orientations politiques définies en dehors du champ
communautaire. Si nous voulons que cette cohérence se fasse dans un sens
Communautaire il est ici fondamental de renforcer l'autonomie et la force de ces
politiques plutôt que de les considérer comme de simples accessoires d'une
Politique Extérieure. Il est aussi important de souligner que toutes les
politiques initiées par la Commission doivent être mises en œuvre par des
services de la Commission; il en va ainsi du Commerce, comme de la Recherche et
du Développement, pour n'en citer que quelques-unes
Il nous faut ici sortir d'une troisième ambiguïté:
Confier, comme nous l'avons récemment entendu, la responsabilité de la
programmation pluriannuelle de la Politique de Développement, à un SEAE
hybride, c'est couper les ailes à un futur Commissaire au Développement (en
aura-t-on besoin d'un?), c'est considérer le Développement comme un simple
"bras financier" au service de la Politique Externe.
Des discussions seraient actuellement en cours entre la CE, le Conseil et le
PE sur le périmètre et les responsabilités du SEAE. Des documents de la
Présidence sont communiqués par le Secrétariat Général. On y apprend que
les Desks Géographiques des DG RELEX et DEV partiraient au SEAE. On apprend que
la proposition soumise par la Présidence serait exactement la même que celle
qui fut il y a 4 ans proposée par la Commission… On est surpris de voir que
ces documents envisagent de confier au SEAE la programmation pluriannuelle
d'importants moyens financiers communautaires (le Développement) alors que le
Commissaire au Développement pourrait se contenter d'exécuter la programmation
annuelle.
Mais quelle est la position politique de la Commission Européenne sur ces
choix qui nous engagent ainsi que tous les citoyens européens? L'impossibilité
de répondre à des questions précises car "le sujet est en cours de
discussion" (dixit la Secrétaire Général de la CE) ne dispense pas la CE
d'expliquer clairement à son personnel quelle est son orientation politique sur
ces sujets. Sinon, la position de la Commission actuelle sera connue après que
la décision aura été prise!
Nous sommes les premiers concernés!
La mise en place d'un SEAE va apporter des modifications dans le cadre de
travail des collègues de la CE affectés dans les DG de la famille RELEX. Ce
changement de cadre affectera les modalités d'exercice de leur travail,
et pourra avoir des conséquences sur les choix de parcours professionnels
(par exemple; parcours incluant plus ou moins facilement une expérience dans
des Pays tiers).
Suivant le choix de la structure juridique choisie pour le SEAE, les statuts
s'appliquant aux agents concernés peuvent être différents. Cela peut avoir
des conséquences importantes en termes de pérennisation ou pas de l'emploi
(cas des AC, AT ou END). Cela peut aussi avoir des conséquences en termes de
déroulement des carrières. Enfin suivant l'agencement global des services de
la famille RELEX, les modalités d'exercice des métiers vont changer.
Pour nous, il est impératif que la convergence et la mise en cohérence
s'effectuent de l'intergouvernemental, aléatoire, en direction du
communautaire, porteur de solidarité structurelle durable. Il est par
conséquent crucial que soient respectées les principes d'Unité,
d'indépendance et de permanence de la Fonction Publique Européenne (FPE). La
création d'un SEAE peut se faire dans le respect de ces principes ou au
contraire les remettre en cause.
Nos priorités
Première priorité: prendre en compte, à partir d'un dialogue avec
les collègues concernés, leurs inquiétudes pour les relayer de façon
cohérente et si possible de manière intersyndicale.
Des enjeux politiques, institutionnels, budgétaires importants se jouent
lors de la préparation du SEAE. L'opacité (sous couvert de confidentialité)
et/ou le manque total de transparence des travaux engagés sont sources
d'inquiétudes et de questionnements sur l'avenir. Nous voulons être à
l'écoute des collègues afin de pouvoir mieux comprendre et faire comprendre
ces inquiétudes et afin d'en devenir des "porte paroles" efficaces en
direction de l'administration. Ce travail d'écoute va de pair avec un travail
d'explication vers ces collègues pour les convaincre d'être solidaires, de ne
pas se laisser diviser entre catégories qui pourraient avoir des intérêts
différents suivant les options SEAE choisies. Il est donc important ici de
maintenir "l'Unité du personnel" et de défendre aussi les plus
faibles (les précaires). Une réelle Politique Externe Européenne a besoin
d'une Fonction Publique forte et indépendante avec un Statut du personnel
Unique.
Il y a là beaucoup d'enseignement à tirer des expériences et difficultés
vécues par nos collègues de la famille RELEX afin d'éviter de reproduire
certaines erreurs dans le cadre d'une nouvelle réorganisation des services.
Deuxième priorité: Se donner une perspective politique:
Ce n'est pas en additionnant des revendications séparées que nous pourrons
construire une stratégie cohérente. Il nous faut intégrer des revendications
liées aux inquiétudes des collègues dans un cadre politique cohérent qui
repose sur des principes politiques clairs:
- Le SEAE que nous préconisons est une structure qui doit être partie
intégrante de la Fonction Publique Européenne. Le personnel qui y travaille
devrait être soumis au statut de la FPE. Le personnel concerné devrait être
soit fonctionnaire européen soit AT avec possibilité de titularisation suivant
des modalités à négocier. Les AC qui "migreraient" vers le SEAE
devraient y bénéficier immédiatement du statut AT (CDI). L'enjeu va bien
au-delà du statut. Il est de donner les moyens à tous d''assurer la loyauté
envers l'intérêt commun au niveau européen, et envers les institutions
européennes qui le représentent.
- Le SEAE que nous préconisons est une structure dont le périmètre
d'action est limité aux fonctions de représentation, d'information et de
négociation auxquelles peuvent se rajouter des fonctions de préparation et
de mise en œuvre de la PESC élaborée essentiellement au niveau du Conseil.
Ces fonctions ne doivent couvrir ni le droit d'initiation ni la formulation de
Politiques de la Commission telles que le Développement ou l'action
Humanitaire. Si tel était le cas, cela constituerait un pas en arrière en
débouchant sur "l'inter-gouvernementalisation" des Politiques
communautaires. En revanche le SEAE peut faciliter la convergence, au sein d'un
cadre stratégique commun, des différentes Politiques de la Commission ayant un
impact externe sans pour autant avoir la haute main sur leurs
formulations et leur mise en œuvre. Dans cette optique la CE a besoin d'une DG
puissante contribuant à l'initiation et à la formulation de la Politique de
Développement et gérant sa mise en œuvre sur le terrain au travers des Délégations.
Troisième priorité: Être partie prenante au débat en cours!
Les éléments principaux de la nouvelle architecture de la "famille
RELEX" de la CE doivent être connus du personnel et faire l'objet d'un
dialogue et d'une consultation du personnel.
Cela est nécessaire non seulement pour le personnel directement affecté
mais aussi parce que l'Institution CE, dans son ensemble, ne pourra peser dans
le "nouveau jeu des relations externes" que si elle valorise le
capital de savoir-faire, d'expérience, de motivation et d'engagement qui existe
au sein de son personnel. Elle ne pourra peser que si elle est capable de tirer
partie de ses succès précédents et que si elle tire des leçons de ses
échecs liés, notamment, à l'organisation actuelle. Il est par exemple
important de constater que la dichotomie entre l'élaboration de Politiques
Communautaires et leur mise en œuvre (DEV-RELEX/AIDCO) conduit souvent à des
interventions chaotiques, génératrices de contradictions et de tensions y
compris en interne. Afin d'améliorer l'image et les compétences spécifiques
du personnel en poste au siège ou en délégation, nous prônons une politique
adaptée de formation permettant aux collègues concernés de se préparer
professionnellement à travailler en pays tiers tout en sachant qu'ils pourront
revenir au siège. Doit aussi être garantie la mobilité à double sens entre
le SEAE et la Commission.
[Top]
Voir aussi :
revue GRASPE cahier
n°14, l'article Service Extérieur
Communautaire: les défis
Bibliographie :
Enjeux et défis de la création du service diplomatique européen
: Audio: Partie 1
Partie 2
Entretien avec Elmar Brok : Le
service européen d’action extérieure
Fondation Robert Schuman
Shaping Lisbon's legacy :
The EU’s very discreet debate
on who will make foreign policy
by Kirsty Hugues - Friends of Europe (2008)
Providing
for European-level diplomacy after Lisbon : the case of the European external
action service
By Simon Duke - The Hague Journal of Diplomacy
Taking
stock : 50 years of European diplomacy
By David Spence - The Hague Journal of Diplomacy
Europe's future foreign
service
By Graham Avery
The construction of
the European External Action Service
By Kolja Raube
The European
external action service : roadmap for success
By Brian Crowe - A Chatam House Report
The EU foreign
service : how to build a more effective common policy
An European Policy Centre study
Le temps est venu pour l'Europe de s'émanciper des Etats-Unis
par Jean-Claude Casanova
Le traité de Lisbonne : un traité à effet retardé ?
Par Jean-Luc SAURON, Professeur associé à l'Université Paris-Dauphine, Président
de l'Association des juristes européens.
Other links :
European Integration Working Group
The European External Action Service : The nucleus of a strong European foreign
policy
http://library.fes.de/pdf-files/id/ipa/06326.pdf
Administering EU Foreign Policy after Lisbon : the case of the EEAS
By Simon Duke
http://www.eipa.eu/files/repository/product/20080516115307_SDU_InsideOut_0801e.pdf
A More Coherent and Effective European Foreign Policy?
A Federal Trust Report
http://www.fedtrust.co.uk/admin/uploads/EU_Foreign_Policy_Report.pdf
The External Action Service: The Main Tool for the New High Representative
By Natividad Fernández Sola
http://www.unc.edu/euce/eusa2009/papers/fern%C3%A1ndez%20sola_06F.pdf
Europe’s foreign service: from design to delivery
By Graham Avery
http://www.epc.eu/TEWN/pdf/959676591_Europe's%20foreign%20service.pdf
Quelques réflexions à propos du Service européen d'action extérieure
http://www.regards-citoyens.com/article-quelques-reflexions-a-propos-du-service-europeen-de-l-action-exterieure-38445229-comments.html
EEAS -
What "European diplomatic service" ? The rules of the game are such that,
though tempting, it would be exaggerating somewhat to talk about a "European
diplomatic service", as the European External Action Service does not have the
prerogatives of sovereignty of a state's diplomatic corps. The European External
Action Service does not have a mandate to replace the Foreign Affairs Ministries
of the member states.
SEAE-Service
européen d'action extérieure, en trois questions à Pierre VERLUISE,
Directeur de recherche à l'IRIS. Peut-on véritablement parler d'un « service
diplomatique européen » ? Quelles seront les missions du service européen pour
l'action extérieure ? Quelles sont les marges d'incertitude ?
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