Lors de sa prise de fonction, notre président avait correctement caractérisé le contexte politique de la nouvelle Commission: dans un monde en proie à des "poly crises", sa Commission était celle de la dernière chance. C'est la raison pour laquelle il a lancé en été 2015 un plan de croissance pour "relancer l'économie et préparer l'avenir". U4U a salué cette initiative, tout en se prononçant pour des moyens budgétaires publics accrus pour assurer un impact économique réel.

Pour ce faire, la Commission a recouru - en l'absence de moyens budgétaires publics - à l'épargne privée, en se fixant comme objectif de lever 315 milliards. La garantie fournie aux investisseurs privés est relativement mince : 21 milliards d'euro ponctionnés sur le budget de l'Union et quelques 42 milliards apportés par les états membres.

Un an après, seuls 100 milliards ont été engagés.

Des questions se posent quant aux résultats.

	Compte tenu de l'absence de subventions publiques, les projets choisis n'auraient-ils pas vu le jour de toute façon? Si la réponse est positive, la valeur ajoutée du plan Juncker serait en question.
	Deuxième question: la nature des projets subventionnés : préparent-ils l'avenir (transition énergétique et environnementale, la recherche, l'emploi des jeunes…) ? Il semblerait que cela ne soit pas suffisamment le cas.
	La dernière question concerne la faible concentration des moyens vers les pays en crise économique grave au profit des pays où cela va mieux. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, le plan Juncker est peu mis en œuvre en Grèce (qui a besoin d'investissements et de mobiliser des capitaux privés) alors qu’il a beaucoup bénéficié à la Grande-Bretagne.

S'agissant d'un projet phare de la Commission Juncker, nous aurions souhaité que notre institution communique plus souvent, tant en interne qu'en externe, au sujet de ses réalisations. Nous sommes conscients que les difficultés du plan Juncker ne sont pas imputables à la Commission mais aux États membres qui ont rogné le budget de l’UE au pire moment, alors qu’une relance était nécessaire. Ce n'est pas une raison pour renoncer à réclamer des moyens budgétaires additionnels, lors de la révision à mi-parcours du cadre budgétaire, promise au Parlement européen.

04/07/2016

The Juncker Plan; where do we stand?

When he took up his post, our President correctly assessed the political context of the new Commission: in a world prey to "poly-crises", his was a last chance Commission. That is why in the summer of 2015 he launched a growth plan to "revive the economy and prepare for the future". U4U welcomed this initiative, declaring itself in favour of increased public budgetary resources to guarantee a real economic impact.

In the absence of public budgetary resources, the Commission achieved this by calling on private savings, setting itself a target of raising 315 billion. The guarantee given to private investors is rather meagre: 21 billion euros drawn from the EU budget and around 42 billion provided by the Member States.

One year later, only 100 billion has been committed.

The results give rise to certain questions.

	In view of the lack of public subsidies, wouldn't the chosen projects have come about anyway? If the answer is yes, the added value of the Juncker plan is debatable.
	Second question: the nature of the subsidised projects: do they prepare for the future (energy and environmental transition, research, youth employment, etc.)? This does not appear to be the case.
	The final question concerns the low concentration of resources to countries in economic crisis, to the benefit of those countries in a healthier situation. Thus, to take just one example, the Juncker plan has barely been implemented in Greece (which needs investment and the mobilisation of private capital), although it has been of great benefit to the United Kingdom.

With regard to a flagship project of the Juncker Commission, we would hope for more frequent communication from our institution, both internally and externally, on the subject of its achievements. We are aware that the difficulties of the Juncker plan are not attributable to the Commission, but to the Member States that have cut back the EU budget at the worst possible moment, when a recovery was necessary. That is not a reason to give up on a claim for additional budgetary resources during the mid-term budget review promised at the European Parliament.

Crise des migrants

Appel d’U4U / RS, syndicat de la fonction publique européenne, aux Membres du Conseil Européen

La crise des migrants / réfugiés révèle encore une fois les dysfonctionnements de l’Union Européenne. Notre syndicat en est très préoccupé, la défense de la fonction publique européenne est subordonnée à nos yeux à celle des missions des institutions, à celle de la méthode communautaire, enfin à la défense d'une Union européenne solidaire, porteuse de valeurs humanistes et sociales.

Depuis que l'Espace Schengen a été mis en place, les Etats participants ont eu tendance à réduire les compétences communautaires pour les renationaliser, à accumuler les obstacles devant les Agences en charge de son fonctionnement et bien sûr sinon à réduire dans tous les cas les budgets du moins à les limiter significativement.

Cette crise qui s’aggrave de façon soudaine n’est cependant pas récente, cela fait des années qu’en Méditerranée la situation s’envenime. Cela fait des années qu’il est évident que l’on a besoin d’une politique européenne d’accueil cohérente et juste, de moyens d’action et de contrôle suffisants, de solidarité et de moyens financiers. Mais, sommet après sommet, de déclarations en déclarations, on assiste à l'affirmation d’égoïsmes nationaux, à plus de décisions nationales incohérentes et inefficaces.

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil européen, vous portez une part de responsabilité dans la montée de l’euroscepticisme. Les citoyens se rendent bien compte du manque de cet esprit collectif, de cet esprit européen qui seul permettrait de répondre de façon cohérente et efficace à la crise des migrants conformément à nos principes en matière de droits de l'homme, de sécurité et de développement économique. Et ce diagnostic ne concerne pas que la crise des migrants, hélas, la gestion de la crise de l’euro et des dettes publiques a été chaotique et généralement pitoyable aux yeux des citoyens européens. Depuis combien d'années y-a-t-il eu consensus sur la nécessité d’une vraie gouvernance fiscale et économique de la zone euro pour sauver la monnaie unique, sans que rien ne bouge, ou si peu, sauf lorsque la crise a déjà frappé ?

Vous vous trompez de méthode. La méthode dite intergouvernementale ne marche pas. La somme des politiques nationales ne fait pas une politique européenne. La gestion des crises avec pour seul horizon les manchettes des journaux des lendemains de sommets n’a aucune chance de produire des politiques crédibles. En outre, ce processus de décision construit sur le rapport de forces entre Etats membres, et non pas sur la recherche de l'intérêt commun à partir d'une proposition de la Commission, fragilise de plus en plus les solidarités existantes et empêche la mise en place de nouvelles solidarités entre les peuples de l'Union.

La méthode communautaire autour de décisions à la majorité qualifiée est la seule qui puisse réellement construire des réponses européennes cohérentes et surtout acceptées par les citoyens, grâce aux mécanismes démocratiques, certes perfectibles, mis en place par les traités de l’UE.

Par exemple, la Commission européenne a une expérience concrète dans la gestion des crises humanitaires extérieures et dans la coordination des initiatives des autres acteurs, telles que les ONG. Pourquoi ne pas demander à la Commission de prendre en charge la crise humanitaire interne actuelle, dans un esprit communautaire c’est-à-dire de solidarité et de juste répartition des efforts ? Pourquoi chaque Etat membre doit-il se débrouiller seul et, comme on le voit en ce moment, tenter de reporter sur ses voisins la charge qu’il se révèle impuissant à gérer ?

La question n’est pas simplement celle d’un budget communautaire crédible. Certes, le budget de l’UE devra être augmenté pour que l’UE puisse faire face à ses nouvelles missions. Certes, il faudrait enfin avoir la volonté politique de doter l'Union Européenne de ressources propres. Mais l’essentiel est de fournir une vision politique vers l'avenir et par le haut. Lors de chaque crise, les politiciens, les journalistes, les experts se tournent vers l'Europe mais se demandent: que fait l’Europe? Il faudrait plus d’Europe. Une Europe efficace et pertinente ne tarderait sans doute pas à retrouver l’adhésion des citoyens.

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil européen, la recette est simple. Au lieu de discuter pendant des nuits entières de solutions bancales concoctées par vos ministères nationaux pour arriver à des petits compromis qui ne satisfont personne et qui ont peu de prise avec la réalité, fixez des objectifs politiques à la Commission européenne, laissez-la faire son travail au lieu de convoquer des sommets à tout bout de champ, donnez-lui les moyens dont elle a besoin et soutenez une approche réellement communautaire, conforme à l'esprit des traités fondateurs.

J.-C. Juncker, notre président, dans son discours sur l’état de l’EU de 2015 a déclaré : « notre Union européenne ne va pas bien. Il n’y a pas assez d’Europe dans cette Union. Et il n’y a pas assez d’Union dans cette Union. Nous devons changer cela, et c’est maintenant que nous devons le faire ».

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil européen, vous avez la possibilité de changer cela. Faites-le maintenant. Car sinon, la déconstruction européenne renverra tous les pays membres dans l’insignifiance et dans l’impuissance.

Georges Vlandas

Président d'U4U / RS - 28/09/2015

European elections : U4U writes to the six main candidates to the Presidency of the European Commission (16/05/2014) EN Version

Lettre aux candidats à la présidence de la Commission concernant la diversité linguistique. Les autres candidats ont reçu une lettre analogue dans leur langue. (9/04/2014)

Human Rights in Times of Austerity Policy
Legal opinion commissioned by the Chamber of Labour, Vienna, Feb 2014

Budget 2014

Les États membres de l'Union européenne se sont accordés le 17 juillet 2013 sur un projet de budget d'austérité pour l'année 2014. Ils ont accepté 141,8 milliards d'euros en engagements et 134,8 milliards en paiements tandis que la Commission préconisait 142,01 milliards en engagements (1,05% du PNB de l'UE) et 135,9 milliards pour les paiements (1,01%), soit une baisse de 6% par rapport au budget initial de 2013. L'accord doit encore être avalisé par le Parlement européen.

La coupe va toucher les dépenses administrative des institutions (-15 millions en engagements et -13 en crédits de paiement).

Budget UE pour 2014: "le bon sens n'a pas prévalu", accuse un commissaire européen

04/09/2013 Le commissaire européen chargé du Budget, Janusz Lewandowski, ne décolère pas contre le projet de budget 2014 de l'UE qui sera présenté en octobre au Parlement européen et qui vient de recevoir le feu vert des 28 Etats-membres. "Le bon sens n'a pas prévalu au sein du Conseil européen et c'est inquiétant", a écrit M. Lewandowski dans une tribune publiée sur son site personnel à la Commission européenne. Le commissaire dénonce un projet de budget qui, selon lui, va affecter de nombreux programmes, notamment dans le secteur de la recherche et de l'innovation. Ce projet "me laisse perplexe", a-t-il affirmé. Les représentants des 28 Etats-membres de l'UE ont avalisé en début de semaine le projet de budget mis au point par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE en juin dernier. Ce projet, qui sera soumis au Parlement européen en octobre, prévoit 142,2 milliards d'euros en crédits d'engagements et 135 milliards d'euros en crédits de paiements.
Par rapport au projet de budget présenté par M. Lewandowski au nom de la Commission, il manque un peu plus de 300 millions en engagements et environ un milliard en paiements. Si l'on compare le projet de budget 2014 proposé par le Conseil européen avec le budget 2013, les engagements sont en baisse de 9,3 milliards d'euros, soit de 6,15%. Les paiements sont en revanche en hausse de 1,7 milliard, soit de 1,35%. Les engagements (commitments) constituent des engagements juridiques à allouer des moyens à certains projets, contrats, travaux de recherche. Ils correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant la période considérée. Les paiements (payments) sont le montant que l'Union s'attend effectivement à payer au cours d'un exercice donné. Il y a toujours une différence entre les deux, les premiers étant supérieurs aux seconds: certains projets n'aboutissent pas, des programmes envisagés ne sont pas lancés, des aides budgétées ne sont pas demandées.
Le projet de budget 2014 doit être bouclé avant le 1er janvier prochain. Après l'examen du texte par les eurodéputés, des négociations de conciliation entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne sont d'ores et déjà prévues en novembre.

Political agreement on progressing the discussions on the MFF

End of negotiations on budget 2014-2020

Statement by Financial Programming and Budget Commissioner Janusz Lewandowski - 20 June 2013

"After many hours of intense negotiations on 18 and 19 June 2013, the Irish Presidency, the European parliament's negotiators and the European Commission have concluded the negotiations on the 2014-2020 financial period. The package will now be submitted to both the Council and the European Parliament. Due credit must go to the Parliament's negotiators and the Irish Presidency as they showed the required courage to make the tough compromises that were needed from both sides.

The package foresees strong flexibility measures to make the fullest use of the amounts available to the EU budgets over the next years.

It includes a binding revision clause in 2016, in parallel with a review of own resources (the funding of the EU budget).

Also, the Solidarity Fund would be enhanced to make it more responsive to natural disasters such as floods, and the new Youth Employment Initiative would see strong funding in 2014 and 2015 as the situation calls for immediate measures."

Progress in Irish Presidency EU Budget Discussions
07.05.2013, 11:20 GMT

Parallel negotiating process agreed - Statement on MFF Talks:

The Taoiseach, Enda Kenny, and Tánaiste, Eamon Gilmore, for the Irish Presidency, this evening had a productive meeting on the EU’s multi-annual financial framework with European Parliament President Schulz and European Commission President Barroso.

They agreed on the vital importance of reaching agreement on the multi-annual financial framework (MFF) for 2014-2020.The MFF is a direct contribution of the EU to the promotion of jobs and growth in Europe.

They agreed that work on both the MFF and the draft amending budget for 2013 will be taken forward in parallel, with work on the draft amending budget continuing on the basis of a two phase approach. The Irish Presidency’s aim remains to reach agreement on both during our Presidency of the Council of the EU. It was agreed that MFF negotiations will begin with a first trilogue discussion next Monday, 13 May.

Update: Detail of Agreement

The President of the European Parliament, the Presidency of the Council of Ministers and the President of the European Commission met on 6 May to discuss budgetary matters. They agreed:

• To start formal negotiations on the MFF and in parallel to negotiate on the draft amending budget for 2013 which will be agreed in two stages. The Presidency of the Council has tabled a proposal for a first tranche of EUR 7.3 billion which will be submitted to the ECOFIN Council for approval on 14 May. This figure is EUR 3.9 billion short of the EUR 11.2 billion proposed by the Commission as the minimum needed to meet the EU's financial obligations in 2013. EUR 11.2 billion is also the amount still available under the ceiling which can be agreed by qualified majority.

• The Presidency of the Council will work with Member States on a political commitment regarding the second tranche and on how they will meet the remaining obligations by early autumn. The Presidents of the European Parliament and the Commission stressed the need for EUR 11.2 billion.

• Negotiations on the MFF will start with a trilogue on 13 May. These negotiations will start on the basis of the European Council conclusions of February 2013 focusing on four main points :
- Flexibility
- A revision clause
- Own resources
- Unity of the budget

• It was also agreed not to re-open the figures agreed on administrative expenditure (Heading 5) and accordingly to speed up the negotiations on the staff regulations which are part and parcel of the MFF package.

• Both negotiations on MFF and the draft amending budget should converge as quickly as possible – but nothing is agreed until everything is agreed. The President of the European Parliament recalled the EP resolution of 13 March 2013 on the MFF which states that "the European Parliament will not conclude these negotiations before the final adoption by the Council and the Parliament of this amending budget".

Letter to the College and to the Presidents of the European Institutions
Global and long term effectiveness of the institutions

Dear Colleagues,

As you all daily hear and read, the European project is under constant attack.

In reaction to the financial crisis, the response proposed by the Member States is to reduce for the first time ever the EU budget. This historical error puts our and future generations at risks and will have long lasting effects. As regards the EU public service, it will severely affect not only the working conditions of the staff in the coming years but also, in the longer-term, the attractivity of the careers in European Institutions.

The EU is the only structure which can offer solutions at the same scale that the problems faced and no Member State would be able to address alone the global challenges. Unfortunately, the citizens see "Europe" as one of the main reasons for their socio-economic difficulties.

We therefore would like, as member of the personnel deeply concerned by this situation, to send the annexed constructive letter to the Presidents of the Institutions. Rather than limiting the action to a cut of expenses, we believe that a more ambitious and forward looking approach is necessary. The letter is a call for a global and long term effectiveness of the EU Institutions and contains some first concrete proposals.

In order to support this idea, you simply need to click on the button "I agree" inserted below. If you join our efforts, we will keep you informed of the developments.

EU STAFF FOR EUROPE
Members of the Personnel Group to protect the European project and the EU public function
09 April 2013

I AGREE

In June 2012, just before the tabling of the Staff Regulation reform, we sent a first letter to the College with a similar general message and more than 7000 colleagues signed in less than two days. This gave a substantial political weight to the arguments defended by the Trade Unions. Due to the importance of the current crisis we hope to get much more of your signatures.

Message de soutien de U4U au Club U4U

How many have already signed ? 3948 (on 8 June 2013 17:21 hrs) Avis aux signataires

MFF : EP position

Résolution du PE de mars 2013

Cette résolution, non contraignante, n'est pas la position formelle du PE sur le cadre financier pluriannuel, prévue par le Traité. Cette position formelle sera votée probablement en juillet 2013, acceptant ou rejetant en bloc la dernière proposition du Conseil. Par cette résolution non contraignante, le PE définit son point de départ dans la négociation avec le Conseil (trilogue).

19/02/2012 – MEPs opposing MFF

The leaders of the European Parliament are threatening to veto the bloc’s multi-annual financial framework because of its severe cuts, various European media report. The Christian Democratic EPP, the largest group in the legislature, said the seven-year MFF worth €960 billion must be revised to realistically reflect the EU’s growing competences and responsibilities. Socialist leader Hannes Swoboda called the budget unacceptable and said there won’t be a majority for the proposed plan, while MEP Joseph Daul also opposes the MFF. According to Austrian sources, all important parliamentary parties are still demanding adjustments to the MFF which, as The Daily Express puts it, may be on the verge of collapse.

European Commission President Barroso and European Council President Van Rompuy have so far failed to convince MEPs of the benefits of the deal, Cypriot Politis reports. In an interesting note, Lëtzebuerger Land argues that most MEPs, who will soon have to fight for their own reelection, are unlikely to stir up a showdown with the European Council or with their own governments.

Décision du Conseil des 7 / 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel (MFF)

The European Council on 8 February 2013 reached agreement on the next multiannual financial framework (MFF), which defines the budgetary priorities of the EU for the years 2014-2020. For the new MFF to enter into force in January 2014 a final agreement with the European Parliament has yet to be reached.

EU Council documents : Overview (showing comparative table) Detailed decision

See U4U position on this decision

Message from the Secretary General of the Council after agreement on MFF

Dear colleagues,

I should like to inform you of the outcome of the European Council that concluded this afternoon. As you know, the goal of the European Council was to decide on the next Multiannual Financial Framework (MFF), which is the Union's budget for 2014-2020. The leaders needed to do two things. They needed to decide on a budget that would both help lift Europe out of the economic and financial crisis and be consistent with their efforts to bring their own deficits and debts onto a more sustainable path. It was not an easy task given the two objectives and the wide range of interests of the Member States. Failure to have agreed would have brought risks and uncertainty for the functioning of the Union.

As you will have seen from the press, it was a difficult meeting. An agreement was finally reached after almost 26 hours of intensive negotiation. For the first time in the EU history, there is a real decrease in MFF. The overall deal is € 960 billion, by 3,5% lower than the previous MFF. This agreement has important implications for the work of the Institutions and the Council Secretariat.

A key item affecting all of us is the administrative expenditure (Heading V), agreed at the level of of € 61 629 billion. This is € 1,5 billion less than the original Commission proposal. On this Heading, the European Council said that this new ceiling would include, inter alia, the effects of the following savings:
• A reduction applied to all EU institutions, bodies, agencies and their administrations of 5% in staff over the period 2013-2017. This shall be compensated by an increase in working hours without salary adjustment.
• As part of the reform of the Staff Regulations, the adjustment of salaries and pensions of all staff through the salary method will be suspended for two years and the new solidarity levy will be reintroduced at a level of 6% as part of the reform of the salary method.
The savings referred to above shall be equally shared between all institutions.

The President of the European Council and President of the Commission were of the view that these measures, while hard for the Institutions and for staff, would still allow the Institutions to maintain their core tasks, not undermine the European public service and still be acceptable for staff at a time when all EU citizens are being asked to contribute to the general economic effort. They fought off further reductions of Heading V, and in particular proposed the additional 1,5 billion cut to be covered by a two-year salary freeze, as an additional contribution to the overall effort.

What are the next steps? Firstly, the Multiannual Financial Framework must obtain the European Parliament's consent before being adopted. Second, the reform of the Staff regulations will need to be taken forward through the ordinary legislative procedure, where the Parliament also plays a key role and has strong views. The European Council decided that the ceilings indicated above set the framework for the co-decision process, which will decide the concrete implementation of these and the other measures proposed by the Commission (such as restrictions on early retirement, the extension of the retirement ages as well as the method for fixing annual adjustments).

As you know, I have already started preparing the Council Secretariat for these developments. Our work has made clear that it should be possible to accommodate the foreseen level of staff reduction through, for example, not replacing colleagues leaving on retirement. So, once again I want to be clear that you should not fear for your jobs. We shall also together continue looking at how we can do some things more efficiently, or at a lower cost.

I think the decision of the European Council is manageable as it reduces uncertainty on the future resources of the GSC and staff working conditions. I am confident that together we can get through this period and emerge stronger.

Uwe Corsepius
Secretary General

The real negotiations will start now with the European Parliament

Joint Statement to the Press by Joseph Daul, on behalf of the EPP Group, Hannes Swoboda, on behalf of the S&D Group, and Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group and on behalf of the Greens/EFA Group Rebecca Harms and Daniel Cohn-Bendit

Commenting on the results of the EU summit, the leaders of the four largest political groups in the European Parliament issued the following joint statement:

"The core priority behind Parliament's choices is the ambition to promote growth and investment in the EU, and thus to contribute to Europe's sustainable recovery from the crisis.

This agreement will not strengthen the competitiveness of the European economy. It is not in the prime interest of our European citizens.
The European Parliament cannot accept today's deal in the European Council as it is. We regret that Mr Van Rompuy did not talk and negotiate with us in the last months.

The real negotiations will start now with the European Parliament. We will maintain our priorities which we have clearly stated many times.
We see with astonishment that EU leaders agree to a budget that could lead to a structural deficit. Large gaps between payments and commitments will only store up trouble for the future and not solve existing problems. We remain firm on the respect of Article 310 of the Treaty which requires a balanced budget.

In addition to this, there are four important points that we will not abandon:

First, we are calling for increased flexibility using Qualified Majority Voting : between years and between categories of spending. It is a sensible approach which will allow us to make the best use of our financial resources.

Second, we are also standing firm on a compulsory revision clause with a Qualified Majority Vote in the Council, which should allow us to revise the financial framework in two or three years. We don't accept an austerity budget for seven years.

Third, with this same sense of responsibility we are calling for new, genuine own resources for the European budget to progressively replace the current system based heavily on national GNI contributions.

Fourth, we cannot accept a budget based solely on priorities of the past. We must maintain support for future-oriented policies, strengthening European competitiveness and research.

The outcome of the final budget will determine whether the second decade of the 21st century will be remembered as the time of further integration for the benefit of all Europeans or the time of a standstill for Europe, or even falling behind in a globalised world. "

Message from Maroš ŠEFČOVIČ, Vice-President of the European Commission in charge of
INTER-INSTITUTIONAL RELATIONS AND ADMINISTRATION

Dear colleagues,

The European Council has now concluded and there is a political agreement between the Heads of State and Government.

The negotiations were very difficult. As the President has said, this deal is not perfect, but it does offer a basis for negotiations with the European Parliament which has to give its consent. The overall levels of the MFF and its various headings are below what the Commission wanted, given the challenge of promoting growth and jobs across Europe in the coming years. However, there is also growth in a number of key areas such as research and innovation and Erasmus, and we have new initiatives such as the Youth Employment Initiative and the Connecting Europe Facility.

With regard to spending on administration, the European Council agreed on € 1.5 bn. in cuts over 7 years in addition to our proposal of € 1 bn. This should be achieved through a 2-year freeze in salaries and pensions across all Institutions, agencies and bodies as well as the measures already proposed by the Commission.

While these cuts will be difficult to absorb the European public service will be able to continue to function and to deliver its traditionally high quality service. Europe's citizens expect nothing less, because the crisis is not over yet.
The Commission hopes that the way is now open to conclude talks on the Commission's proposals of December 2011. They have already received broad support in the European Parliament. We need this reform to deliver efficiency gains so that we can serve Europe better and allow the EU institutions to do more with less. We are confident that we can achieve this and I count on your solidarity and understanding during these difficult times for the European Union.

Le budget de l'UE en quelques coups d'oeil

Video message by President Herman Van Rompuy: EU Budget Negotiations - the bigger picture must not get lost

Speech by Martin Schulz, EP President, to the European Council on Feb, 7th (English, French versions).

Negociating Box presented by H. Van Rompuy

Débat sur le Cadre financier (Fev 2013)

La foire d'empoigne continue et les rumeurs vont bon train. Des données fantaisistes sont avancées qui jettent plus qu'un doute sur la qualité du processus décisionnel au niveau du Conseil.

EC Vice President Maros Sefcovic signals cautious optimism for a budget deal Tuesday, February 5, 2013 Following the General Affairs Council meeting on Monday, EC Vice President Maros Sefcovic expressed cautious optimism that a deal on the next 7-year budget of the EU would be reached. Contrary to expectations, EC President President Herman Van Rompuy has not yet tabled his latest budget proposal and would probably present it to EU leaders at the European Council meeting of 7-8 February. Meanwhile, Irish Foreign Affairs Minister Eamon Gilmore predicted that the EU would be plunged into a new era of crisis and uncertainty if its leaders failed to agree this week on a budget for 2014-20.	Haro sur les eurocrates Tuesday, February 5, 2013 Après la révélation que « 4.365 fonctionnaires européens gagnent plus d'argent que la chancelière » publiée hier par le quotidien allemand Die Welt, deux articles dans les Echos, signés Anne Bauer, semblent prendre la défense des eurocrates. Bauer cite le porte-parole du commissaire en charge de l'Administration, Maros Sefcovic, qui a répliqué qu'aucun fonctionnaire ne gagnait davantage qu'Angela Merkel, dont le revenu mensuel est évalué à 21.000 euros. Seuls les commissaires européens perçoivent un salaire équivalent, et même supérieur (plus de 23.000 euros) pour les présidents de la Commission, du Conseil, du Parlement et la haute représentante aux Affaires extérieures. En outre les fonctionnaires européens ont pourtant consenti des efforts pour se mettre au diapason de l'austérité avec une chute de leur pouvoir d'achat de 7,6 % entre 2004 et 2011. Dans son deuxième article elle explique le régime fiscal des eurocrates.	“Absolutely alien” European Commissioner Maroš Šefčovič criticises that politicians like David Cameron blame the European public administration for cheap applause. Mr Šefčovič denies in an interview with SZ that some EU officials have a higher income than Angela Merkel. His proposed structural reform is blocked by member states, whose demand to save at least €15 billion in administration over seven years is “absolutely alien” in Mr Šefčovič’s opinion, as all EU wages amount to only €4.5 billion. Mr Šefčovič contradicts the view that the European Commission is not flexible and points to personnel for the troika, economic supervision and task forces.
Discussion on high wages of EU officials As SZ reports, European Commissioner Maroš Šefčovič, who is responsible for EU personnel and administration, defends high wages against criticism from the German public. The European Commission is in competition with many international organisations and has to remain attractive for the most talented specialists, explained Mr Šefčovič, who also contradicts the information that many EU officials are better paid than Angela Merkel. The demands to save at least €15 billion in administration costs are called “absolutely alien” by Mr Šefčovič, who points out that in this case, the Commission can “pack up and go home”. The debate prior to the European Council is politically charged, according to the article, although the wages amount to only 6% of the entire EU budget. Focus.de refers to the EU officials’ statute listing some “considerable” regulations and states that EU officials do “rake in” money and can earn more than Ms Merkel without being a top manager. Welt.de makes its own calculations and contradicts the clear statement that no EU official earns more than Ms Merkel. In some aspects, the Commission spokesperson making this statement was not very meticulous. MEP Ingeborg Gräßle (CDU) made a comprehensive comparison using the official EU salary calculator and registered more tax incentives for EU officials compared with German officials. However, the Commission spokesperson claims that the EU’s wages are not very attractive compared with those of German officials. According to Sabine Henkel of WDR 5, it is clear that Brussels is a very attractive employer, but the voices pointing out that the high wages in the EU are not justified are getting louder. Ms Henkel refers to Michael Jäger of the German Taxpayers Federation, who names the tax-free foreign allowance a “slap in the face of every tax payer”, and also Ms Gräßle, who argues that the EU prescribes saving programmes for member states but acts “inconsistently”, as it does not accept any savings in Brussels. But even if the budget is reduced at the European Council, these inequalities will not vanish any time soon, according to Ms Henkel. Brussels correspondent for Handelsblatt Thomas Ludwig also admits that Brussels’ officials are “financial first class”, but it is false that they are unwilling to contribute to savings. A structural reform plan is intended to save up to €8 billion until 2020. Mr Ludwig explains that the pressure in some EU countries is higher, but it has always been easy for member states to point at Brussels in order to distract from their own failures. There is room for cutting wages, but the EU must remain attractive in comparison to other international organisations.	Ahead of EU summit: net contributing countries demand cuts in EU administration Tuesday, February 5, 2013 A few days before the start of the EU budget summit, several net contributing countries demanded that drastic cuts should be made in the EU administration, Austrian State Secretary in the Foreign Ministry Lopatka said after a meeting of ministers of European affairs and ministers of foreign affairs on Monday. Particularly Germany and Great Britain supported the Austrian view that cuts had to be made to active service remuneration and pensions of EU officials; for this reason, an amendment to staff regulations is urgently necessary. At the moment, €62 billion are budgeted for administration - more than in the current period. Lopatka said that it was made clear that the results agreed upon in November are not to be changed, according to "Kurier". This is good news for Austria since EU partners promised Austrian Chancellor Faymann back then that cutbacks in the field of agricultural subsidies would be less severe than stipulated in the planned agricultural reform of the European Commission. Furthermore, Austria still insists on keeping its EU contribution discount as long as other countries keep theirs as well, according to Mr Lopatka. ORF reports that ahead of the summit of EU heads of state and government on the bloc's multi-year budget, the SPÖ and ÖVP traded blows about how to correctly represent Austria in the talks. Foreign Ministry Undersecretary Reinhold Lopatka's call on Federal Chancellor Werner Faymann to veto in the negotiations about the EU budget if Austria loses its discount is criticised by the coalition partner. Undersecretary for Finance Andreas Schieder believes this is "cheap play" and states hat he is against deploying a veto. Prior to the EU budget summit, Austrian Agriculture Minister Berlakovich warned against additional cutbacks in the field of agriculture, saying that such cutbacks would be a mistake since the money is needed for rural development. However, there is much cutback potential in the field of administration, he said. A commentary in "Der Standard" on the EU's long-term financial planning predicts that EU economic growth might remain rather modest until 2020, keeping up the pressure on most national budgets to commit to austerity. Population growth is flat, in particular because EU countries do not agree on an orderly and aggressive immigration policy. This partly explains why the talks about the EU's financial outlook through 2020 are so cumbersome and reluctant, believes the columnist. The "Wirtschaftsblatt" editorial article has criticised the inability of the EU heads of state and government to solve the distribution of EU funds rationally. The article goes on to say that the heads of state and government should focus their problem-solving skills on truly important tasks such as a mutual effort to increase Europe's competitiveness, to lower the unbearably high unemployment rates or to forge a promising mutual energy policy. In an interview with the "Presse" Austrian Institute of Economic Research (WIFO) expert Margin Schratzenstaller says a new system of financing is the crux to solving the block to reform in the EU. Net contribution has become the primary parameter of decision-making, while other non-monetary benefits have not been taken into consideration. She expects the upcoming summit on the budget to "focus only on cosmetics in major spending categories".	E.U. officials’ salaries draw fire 5 Feb 2013 IHT A European Union spokesman on Monday defended the salaries of some top-ranking officials, which have been criticized in the German press. The issue erupted just days ahead of a summit meeting to wrestle with the Union’s long-term budget. Days ahead of a summit meeting where leaders of the European Union’s 27 member states are to wrestle again with a proposed seven-year budget for the bloc, an E.U. spokesman was forced to defend the salaries pulled down by some officials. At a time when many European governments have been compelled to impose stringent budget cuts, the issue of salaries and perquisites for E.U. officials has resonated. In November, Prime Minister David Cameron of Britain called on officials in Brussels to share the pain that austerity measures have brought to millions of Europeans. On Sunday, the German newspaper Die Welt am Sonntag stoked the controversy by comparing the salaries of some E.U. officials to the compensation paid to Chancellor Angela Merkel. Anthony Gravili, a spokesman for the European Commission, told a news conference on Monday that such figures were flawed. ‘‘It’s a totally unfair comparison,’’ said Mr. Gravili, who offered a lengthy rebuttal of the article but did not mention the newspaper by name. ‘‘No official earns more than Chancellor Merkel.’’ Mr. Gravili criticized comparisons of Ms. Merkel’s monthly salary, excluding allowances and other additions, to E.U. salaries including allowances and benefits. European Commission show that the monthly base salary of the most senior E.U. official is ¤18,370, or $24,830. Ms. Merkel’s monthly base salary is ¤21,000. Of that, ¤17,000 is her pay as chancellor, while ¤4,000 is her reduced salary as a member of the German Parliament. Once Ms. Merkel’s basic allowances as both chancellor and Parliament member were included, Mr. Gravili said, the chancellor’s monthly pay was about ¤25,000. E.U. officials generally pay low taxes, but Mr. Gravili said he did not have the figures available to say whether this would raise the officials’ after-tax income above Ms. Merkel’s. Inge Grässle, a German member of the European Parliament and a member of the body’s budgetary control committee, said that the highest-paid E.U. official paid taxes equivalent to about 25 percent of their gross salary. Germany contributes most to the E.U. budget, which was about ¤135 billion last year. E.U. officials receive steady criticism about waste and bloat but only about 6 percent of all spending goes to the Union’s administration, which is staffed by 55,000 people, including 6,000 translators, most of them in Brussels. European political leaders will gather in Brussels on Thursday to consider a budget proposal of roughly ¤1 trillion for 2014-2020. The proposal trims 1 percent from the European Commission’s requested spending for administrative costs. Britain has argued for deeper cuts, saying that those costs, while relatively small in comparison to the overall E.U. budget, are symbolically important. Unlike E.U. officials, the 27 members of the European Commission are political appointees. Their salaries are much closer to those of national leaders like Ms. Merkel, and in some cases may exceed them. José Manuel Barroso, the president of the commission, is paid a basic monthly salary of ¤25,351, a residence allowance equal to 15 percent of that salary, and additional allowances for expenses like running a household and schooling for children. The seven vice presidents of the commission earn basic monthly salaries of ¤22,963. Mr. Gravili said he did not have the figures available to comment on the comparison of the commissioners’ after-tax salaries with Ms. Merkel’s.
Budget cuts, but not only for the EU administrative expenditure Tuesday, February 5, 2013 Ahead of the EU Council meeting on the EU multiannual financial framework for the period 2014 to 2020 on next Thursday, the EU Foreign Affairs Ministers were confident yesterday that the EU heads of state and government will find an agreement. "The time has come to do a deal," stressed the Irish Foreign Affairs Minister Eamon Gilmore. It is expected that EU Council President Herman Van Rompuy will present a new compromise proposal on Thursday afternoon. His most recent proposal from November provided expenditures amounting up to €1009 billion for the years 2014 to 2020. Besides the UK and Germany other net contributors had requested additional cuts. The Luxembourgish Foreign Affairs Minister Jean Asselborn stated yesterday that he expects the EU's multiannual budget to be reduced by further €20 to 30 billion. No EU member state could "have an interest that there is no agreement," said Mr Asselborn as reports Tageblatt. He stressed that EU heads of state and government would have to negotiate a compromise, including the UK (the position David Cameron is decisive since unanimity is required). Mr Asselborn warned that if no agreement is found this would "have an impact on the EU’s capacity to act." Mr Asselborn also consistently maintained that the cuts should not only concern the administrative expenditure as Belgium, Luxembourg and France are important locations of the EU administration, emphasises Luxemburger Wort. Besides, Tageblatt.lu informs that European Commission President José Manuel Barroso has called on the EU leaders to agree on a financial plan. "We need to be clear about the fact that these are difficult negotiations. We must also be aware that at the end the consent of the European Parliament is required. Unanimity of governments is not enough," he stressed on Monday at a press conference in Brussels.	Some answers Rebuttal to allegations by Gernan paper Are EU civil servants immune to the crisis ? A UK point of view: note from the House of Commons on the EU Staff Salaries debate	4,000 EU officials earn more than a head of government! Tuesday, February 5, 2013 About 4,000 officials in Brussels earn more than the average head of government of an EU member state, for example German Chancellor Angela Merkel, according to a recent report by the German Sunday newspaper "Welt am Sonntag". This is made possible by several supplements. Independent Austrian MEP Martin Ehrenhauser has criticised for years the lack of proportionality to reality. In the leading article in the newspaper "Kurier", Margaretha Kopeinig writes that it is necessary for the heads of state and government to deal with curtailments in the EU administration at the end of the week. This is not a matter of not paying excellently educated personnel, innovative thinkers and planners according to international criteria - but there are certain examples where money can be saved, says Ms Kopeinig. For instance, she refers to the 42 agencies and many external offices the EU is affording. A commentary in the newspaper "Oberösterreichische Nachrichten" says that while the EU administration is relatively lean and accounts for only 6 percent of the EU budget, structural reform has to be implemented here as well. Certain steps have already been taken but these are not sufficient yet, says the commentary. Thomas Jakl, Director of the Austrian Environment Ministry's Chemicals Policy Department and former Chairman of the European Chemicals Agency, writes in a contributing article for "Die Presse" that, referring to criticism about the "bloated army of overpaid Eurocrats," the EU is a "welcome whipping boy for the losers of modernisation."

Débat sur le Cadre financier (Nov/Dec 2012)

Rencontre entre les OSP et le Vice-président Sefcovic: bilan du Sommet de décembre 2012 sur le cadre financier pluriannuel

Le Vice-président a présenté le contexte du sommet, assorti du discours habituel au sujet de la nécessité de l'austérité, dénotant une faiblesse d'analyse économique de la Commission.

Il a aussi souligné que les partenaires sociaux et le Parlement européen soutenaient la proposition initiale de la Commission sur les Perspectives Financières. Néanmoins, il craint que les états membres ne se limitent pas aux concessions déjà faite par H. Van Rompuy lors du dernier sommet (cf. l'état des lieux paru dans le Link 29).

A propos de la Rubrique V sur les dépenses de fonctionnement, il a également rappelé que la proposition des Britanniques d'une diminution supplémentaire de 6 milliards empêcherait les institutions d’effectuer leurs missions. Il semble que le Président du Conseil, M. Van Rompuy, soutienne la Commission pour garder des institutions en ordre de marche afin de gérer les politiques européennes au service des États et des citoyens européens. Les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil ont fait œuvre de pédagogie vis-à-vis des Chefs d’État et de gouvernement pour leur expliquer l’importance de la fonction publique européenne dans le fonctionnement de l’UE. A tout le moins, ils ont gagné la neutralité de certains gouvernements, si ce n’est leur support.

Autre point important: la Commission a également rappelé au cours de cette discussion l’impact et l’importance des économies de la réforme de 2004. Lors de ce débat, il a également été rappelé le faible montant relatif des économies réalisées avec la Rubrique V.

Pour le Vice-président, il est nécessaire de continuer les négociations et de trouver un accord sur base de la proposition de la Commission. Dans cette approche, il considère que le moment n’est pas venu de retirer la proposition et, qu’à ce stade, la question ne se pose pas.

Les représentants de U4U ont posé les questions suivantes:
- Est-ce que la proposition de M. Van Rompuy est considérée par la Commission comme une aggravation de la proposition de la Commission ou non?
- Si oui, est ce que la Commission est prête à retirer sa proposition?
- Est-ce que la Commission accepte la seconde proposition de M. Van Rompuy?
- Comment vont être financés les 536 millions d’économies supplémentaires proposés par le Président du conseil, au sein de la Rubrique V?

Le Vice-président considère que les Présidents Schulz, Van Rompuy et Barroso ont marqué des points dans la discussion. Plusieurs États membres qui étaient très négatifs à propos de la Rubrique V devenus neutres. La situation est donc meilleure qu’avant le Sommet; d’autant que la question est traitée au sein d’une instance qui ne s’attache pas aux détails, ce qui permet une vision plus large.

Pour lui, la proposition de M. Van Rompuy est susceptible de s'imposer aux états membres, car dans sa fonction, ce dernier bénéficie de la confiance de ses pairs. Par conséquent, la diminution de 536 millions supplémentaires par rapport à la proposition de la Commission a le mérite de cadrer le débat. En revanche, une réduction supplémentaire aurait pour conséquence d’arrêter le fonctionnement des institutions.

Ainsi, il estime que le retrait de la proposition ferait pour l'instant perdre le support du PE et des partenaires sociaux et montrerait une fermeture de la Commission et une désolidarisation vis-à-vis des Etats membres et des citoyens européens.

A propos du "financement" de la diminution complémentaire de 500 millions d’€ de la Rubrique V, le Vice-président s'est montré évasif. Toutefois, il s’agirait partiellement de ne pas demander les postes complémentaires que la Commission a intégré dans ses demandes budgétaires pour l’élargissement à la Croatie. U4U note qu’une telle mesure ne serait sans doute pas suffisante pour dégager 500 millions d’€ pour 7 ans et nécessiterait sans doute encore de nouveaux sacrifices du personnel en place. Par ailleurs, avec la réduction de 5% des effectifs, elle gèlerait les recrutements sur une période d’au moins 5 ans – en dehors des Croates – ce qui ne semble pas être une approche très positive pour le dynamisme des institutions.

Quelle sera la suite de la négociation?

Le VP Sefcovic n’est pas en mesure de donner un calendrier précis. Toutefois, il note qu’il a toujours fallu au moins deux sommets pour arriver à un accord sur le cadre financier pluriannuel. Il note également qu’il ne pourra y avoir d’accord budgétaire et statutaire, sans le soutien du Parlement européen. Il considère également que la seconde proposition de M. Van Rompuy va dans le sens de la Commission et qu’il est encore possible d’aller plus loin encore vers la proposition de la Commission.

Enfin, la négociation statutaire (Groupe statut, CoRePer) est suspendue aux discussions budgétaires. Toutefois, la Rubrique V comprend le détail des différents points d’économies mais aussi les mesures que les instances spécialisées devront adopter, dans le contexte de la modification statutaire.

Debriefing by MEP

The Members of the BUDG Committee of the EP shared their views about the meeting of the European Council on the MFF (22-23/11). Presidents of the EP's political groups attended as observers.

MEPs agreed on the following:

- An agreement was far to be reached, although media echoed that discussions were constructive and MS were close to an agreement.
- MEPs recognised to be surprised to see that the proposal of - € 75 billion proposed by Van Rompuy was accepted as basis for negotiation by all MS. No MS contested the figure but they rather concentrated on how to distribute this smaller amount.
- No a single MS defended Heading 1a; "Friends of Cohesion MS" defended 1b: their cohesion budget, but they didn't defend the overall EU budget. No MS defended the overall proposal, nobody discussed EU priorities.
- Van Rompuy and Barroso defended EU general priorities but focused their efforts to reach an agreement rather than finding a "good" agreement.
- EP considers that the Council is not considering much the EP in the discussions. MEPs agreed they should make Council understand that the Parliament is willing to discuss with them to find an agreement but if they are ignored, they could vote against the MFF.
- BUDG Committee will reflect about the need of preparing a resolution in December following the General Affairs Council taking place on 11 December. A resolution might be issued if any point of the agenda is linked with MFF. (Van Rompuy will present a written proposal on taxation).
- MEPs discussed with journalists covering the meeting and could see that most of them agreed on the need to reduce the EU budget. MEPs worry about this general opinion on EU budget and consider that a communication strategy should be developed to better explain the need of defending an appropriate EU budget.
- MEPs considered that the Irish Presidency might be closer to EP's view that Van Rompuy (excepting from agriculture expenditure). Irish Press might play a favourable role to reach a good agreement.

EU summit breaks up without agreement over budget

Herman Van Rompuy postpones negotiations after member states fail to resolve differences

The European summit has broken up after an alliance of the EU's richest countries, led by Britain and Germany, declined to accept a €971bn (£786bn) budget.

Herman Van Rompuy, the president of the European council, threw in the towel after the main "contributor" nations failed to resolve their differences with the main "beneficiary" countries.

Britain made clear that David Cameron was happy to continue with the negotiations over the weekend. But Van Rompuy decided to postpone the negotiations, possibly into the new year, after a furious row about the overall level of the budget.

Mark Rutte, the Dutch prime minister, was adamant that Van Rompuy's €973bn budget would have to be cut by €100m. He won some support from Cameron, Angela Merkel and Fredrick Reinfeldt, the Swedish prime minister.

Cameron was keen to shave at least €50bn from the budget. Merkel was keen to see further cuts on the Van Rompuy proposal, though she would have accepted more modest cuts.

The summit, which opened on Thursday morning when Van Rompuy held the first of 27 "confessionals" with all EU leaders with Cameron, broke up after a clear split between some of the richest and poorest countries in the EU. Britain, Germany, the Netherlands and Sweden are some of the biggest of the EU's nine "net contributors" who receive less money from the EU than they pay in.

France was the key swing country. It is a net contributor. But François Hollande was determined to protect billions of euros in agricultural payments. Van Rompuy proposed increasing the Common Agricultural Policy (CAP) budget by €8bn overnight. This was unacceptable to the Netherlands.

The manner of the collapse of the summit is a highly significant moment for Cameron and will strengthen his position in the EU. He had arrived in Brussels on Thursday as an isolated figure after criticising the handling of the eurozone crisis by the bloc's leaders.

But the prime minister has improved his relations with Merkel after he was seen to take a constructive stance in the negotiations. The German chancellor did not agree with his call for €50bn in cuts to the budget. But she was impressed with the way he engaged in the negotiations.

Merkel was deeply irritated with the negotiating tactics of Van Rompuy and José Manuel Barroso, the president of the European commission. Berlin believes that they tried to structure the negotiations to isolate Britain. One UK source said: "Herman Van Rompuy has fucked this up."

Cameron said the Brussels summit had broken up without an agreement on the EU budget because the deal on the table was "just not good enough".

Final remarks by President Von Rompuy

MFF Press release by 27 Member States

Voir aussi le coin presse

Débat au PE:

Verhofstadt c/ Farage : (Video) MEP Guy Verhofstadt (Président ALDE) lambasts Farage (UK MEP, Leader UKIP)

G. Verhofstadt: "Le plus grand gaspillage, c'est le salaire qu'on vous paie" "Le scandale, M. Farage, c'est le revenu que vous touchez à la commission pêche alors que vous n'y êtes jamais". "Vous trompez vos propres citoyens." "Et j'espère qu'on diffusera ceci à la BBC pour une fois ou sur une télévision privée britannique"

Président Barroso dans son speech d'ouverture dans le même débat :

"...je me demande si ceux qui voudraient également couper profondément dans les dépenses administratives ont vraiment un souci d'efficacité, c'est-à-dire le souci d'une optimisation des moyens à mettre en œuvre, ou s'ils cherchent surtout à affaiblir les institutions, comme par exemple la Commission et le Parlement européen. Car une coupure profonde dans des dépenses qui représentent moins de 6% du budget n'aurait qu'un impact minimal sur les économies recherchées. Et nous avons besoin d'une fonction publique indépendante en Europe, une fonction publique de haut niveau pour élaborer des lois et développer des projets qui bénéficient à l'Europe toute entière."

"Couper dans la proposition de la Commission de créer un Fonds européen d'aide aux plus démunis, ce n'est peut-être pas grand-chose au niveau du montant global, mais c'est une différence dramatique pour les 116 millions d'Européens, dont 25 millions d'enfants, menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale. Et franchement, Mesdames et Messieurs les Députés, comment les Européens peuvent comprendre que, lorsqu'il y a des sommets à Bruxelles pour trouver des centaines de milliards d'euros pour sauver les banques, on arrive à un accord. Mais quand il s'agit de quelques millions pour aider les plus pauvres, on entend beaucoup plus de voix négatives que de voix positives. Comment peut-on comprendre cela? Mettre en cause le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, alors que l'Europe connaît des taux de chômage inacceptables, c'est enlever la possibilité de formation et de retrouver un emploi à des millions de chômeurs. "

Speech by President Barroso on the Multiannual Financial Framework 2014-2020 during the debate in the European Parliament before the European Council

Martin Schulz's speech to the Special Summit on the MFF

Sommet extraordinaire sur le cadre financier pluriannuel 2014 2020 (22 novembre 2012)
Martin Schulz, Président du Parlement européen
– seul le texte prononcé fait foi –

Mesdames, Messieurs,

De délicates négociations sont à l'ordre du jour. Les divisions sont profondes. Permettez moi dès lors de vous rappeler ceci: ce sont les jalons de l'Union européenne de demain que vous posez aujourd'hui.

L'Europe vit des moments difficiles: certains pays sombrent toujours plus dans la récession, tandis que les taux de chômage et de pauvreté atteignent des sommets. Bon nombre de nos États membres subissent une pression intense pour faire des économies. Je comprends que dans un tel contexte, il semble à première vue illogique et irresponsable d'exiger une augmentation du budget de l'Union. Il n'en est rien: même si elle trouve un certain écho auprès de la population, l'idée de réduire le budget de l'Union est totalement irresponsable. En effet, le budget de l'Union n'est pas une partie du problème, mais bien une partie de la solution qui permettra enfin à l'Europe de surmonter la crise.

Dans sa résolution du mois d'octobre soutenue par une majorité écrasante de 517 députés, le Parlement européen a de nouveau affirmé clairement sa position relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Je suis présent aujourd'hui pour vous faire part, au nom de mes collègues, de la position du Parlement européen.

Nous, représentants du peuple, nous opposons farouchement à tout gel ou à toute réduction du budget de l'Union. Car nous le savons bien: le budget de l'Union est le principal instrument dont elle dispose pour stimuler la croissance. C'est surtout en ces temps de crise que l'Union a besoin de ce budget: pour que les investissements débouchent sur la croissance, pour générer des emplois, pour aider les États membres à engager les changements structurels qui sont nécessaires actuellement afin d'enrayer entre autres la perte de compétitivité ainsi que la hausse des taux de chômage et de pauvreté. L'Union a besoin d'un budget solide pour appuyer les efforts nationaux. En effet, le budget de l'Union apporte une plus-value concrète à l'ensemble des citoyens s'il est élaboré de façon complémentaire avec les budgets nationaux, c'est à dire si l'Union alloue des fonds aux postes qui doivent être rabotés par les États membres.

Je suis également d'avis que les problèmes structurels ne peuvent pas être résolus qu'au seul moyen de l'argent. Néanmoins, nous devons aussi dresser le bilan de la politique d'austérité mise en œuvre depuis deux ans: l'Europe s'enlise dans la récession. Aujourd'hui, 25,8 millions d'Européens sont sans emploi. Il faut le reconnaître: la politique d'austérité unilatérale ne fonctionne pas. Au final, l'Europe a besoin de croissance, qui est par ailleurs le meilleur instrument pour réduire la dette.

Mesdames, Messieurs,
L'opposition à un budget réaliste pour l'Union se fonde souvent sur trois idées fausses.

Tout d'abord, le budget de l'Union n'est pas de l'argent pour Bruxelles, mais bien de l'argent pour tous les citoyens européens. Quatre-vingt-quatorze pour cent de notre budget est directement réinjecté dans les États membres ou est consacré à nos priorités en matière de politique étrangère. La suppression des fonds de l'Union investis par exemple dans la politique régionale, dans le développement rural, dans la politique des transports, dans les infrastructures ou dans le programme Erasmus serait définitive. Ces fonds de l'Union ne seraient en aucun cas remplacés par les fonds nationaux. Soyons clairs à ce stade: il s'agit là de réductions des paiements!

Lors de la dernière réunion des Amis de la cohésion, le Premier ministre Robert Fico a clairement montré à quel point ces réductions des paiements pourraient être contreproductives. La Slovaquie bénéficie du Fonds de cohésion de l'Union pour des projets d'infrastructures de transport. Grâce à cet argent, elle fait construire des routes et se fait livrer des trains par des entreprises d'autres États membres. Cet exemple illustre clairement que la contradiction apparente entre contributeurs nets et bénéficiaires nets n'existe pas. Le budget de l'Union n'est pas un jeu à somme nulle dans lequel l'un gagne ce que l'autre perd. Il se produit plutôt des effets de synergie qui profitent aussi aux contributeurs nets. Madame Merkel, vous savez l'importance du développement du réseau à large bande dans votre Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, qui a été possible grâce aux fonds de l'Union. À bien y regarder, la contradiction entre le développement de l'espace rural et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe n'est également qu'apparente. Le Premier ministre Andrus Ansip m'a signalé que dix ans après l'adhésion de l'Estonie à l'Union, l'infrastructure permettant de relier son pays à la Russie était toujours meilleure que le réseau de transport entre l'Estonie et les autres États membres. Indépendamment de tout jugement politique, j'affirme qu'il serait judicieux sur le plan économique d'améliorer les infrastructures de transport dans le marché intérieur. Il en va de l'intérêt général.

Ensuite, le budget de l'Union n'est pas trop élevé. Au contraire: il ne représente que deux pour cent de l'ensemble des dépenses nationales au sein de l'Union. Autrement dit, la somme des budgets des États membres est 50 fois plus élevée que le budget total de l'Union. Pourtant, celui-ci produit un effet de levier considérable: chaque euro investi par l'Union attire des investissements supplémentaires de deux à quatre euros en moyenne.

Enfin, le budget de l'Union n'a pas trop augmenté. Entre 2000 et 2010, les budgets nationaux se sont accrus de 62 pour cent, contre 37 pour cent seulement pour celui de l'Union. Même après 2008, moment où la crise a commencé, les dépenses totales des États membres se sont élevées en moyenne de plus de deux pour cent. Le budget de l'Union est loin d'avoir explosé; au contraire, il s'est même contracté ces 15 dernières années si on le compare avec les budgets nationaux.

Même le débat sur les ressources propres est parfois présenté d'une façon qui laisse à penser que le Parlement cherche avant tout à accroître sans fin le budget de l'Union grâce à un pouvoir d'imposition de fait. Ce n'est pas le cas. Nous voulons enfin concrétiser le système des ressources propres, déjà prévu par les traités de Rome de 1957, pour mettre un terme à l'opposition stérile entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets. À ce stade, j'ai déjà indiqué, au nom du Parlement européen, que nous n'approuverons pas le cadre financier pluriannuel si des progrès ne sont pas réalisés dans la mise en place d'un véritable système de ressources propres.

À l'heure actuelle, certains exigent l'impossible de l'Union: réaliser de plus en plus de tâches avec des moyens toujours moins importants. Les demandes ne sont plus en phase avec la réalité depuis bien longtemps. Ces dernières années, vous avez attribué une série de nouvelles compétences à l'Union par le biais de décisions au Conseil européen. Parallèlement, certains d'entre vous refusent de nous accorder le budget nécessaire pour mener à bien nos missions. Pour une Union européenne ambitieuse, il faut un budget ambitieux.

Une administration de qualité et performante requiert un financement approprié. Les propositions de réduction drastique des dépenses de fonctionnement qui circulent actuellement ne sauraient être qualifiées d'appropriées - elles sont dévastatrices. La discussion doit-elle vraiment aller en ce sens?

Si vous décidez du gel, voire de la diminution du budget de l'Union, il vous faudra également dire adieu à la stratégie Europe 2020.

Qui dit "compromis" ne dit pas nécessairement bon résultat. Le Parlement européen n'avalisera donc pas n'importe quel accord. Plus vous vous écarterez, dans votre proposition de compromis, de la proposition de la Commission, plus votre proposition risque de ne pas être approuvée par le Parlement européen.

La stratégie Europe 2020 n'est pas qu'un simple programme gouvernemental de l'Union, son objectif central - encourager la croissance et l'emploi - doit être notre principale priorité aujourd'hui. Pour ce faire, nous devons investir dans l'éducation, dans la promotion de la société de la connaissance, la recherche, les petites et moyennes entreprises et les nouvelles technologies.

Les petites et moyennes entreprises constituent le premier moteur de la croissance économique, de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi. Ce sont précisément ces entreprises qui seraient les grandes perdantes en cas de coupes drastiques dans le budget de l'Union. L'organisation patronale Business Europe a donc lancé un appel d'urgence: l'Europe a besoin d'un budget à la hauteur des défis de demain, un budget qui investit dans la croissance.

La politique de cohésion est précisément un instrument d'investissement stratégique pour la croissance durable et la compétitivité, un instrument qui diminue les déséquilibres macroéconomiques à long terme et favorise la cohésion. Le Premier ministre Pedro Passos Coelho, dont le pays est un élève modèle au sein de la troïka, a déclaré que son pays pâtirait de la réduction du financement alloué à la politique de cohésion, car sans ces fonds ses perspectives de croissance s'assombriraient.

Au sommet de juin, vous avez approuvé un pacte de croissance qui reconnaît l'effet de levier du financement de l'Union. Malheureusement, cette décision est encore loin d'avoir été mise en œuvre. Le moment est venu de traduire les mots en actions et de doter le pacte de croissance des ressources nécessaires.

Mesdames, Messieurs,
Lors de précédents sommets, j'ai soulevé la question de l'émergence d'une "génération perdue" en Europe. Dans des pays comme l'Espagne et la Grèce, plus d'un jeune sur deux est déjà au chômage. Partout en Europe, des jeunes sont pris dans un engrenage infernal de stages non rémunérés et de contrats temporaires. La lutte conte le chômage des jeunes est notre mission première. Cette question dépend également de l'issue des prochaines négociations sur notre budget: aurons-nous encore assez de fonds pour le programme Erasmus et le système de garantie de l'emploi des jeunes?

Mesdames, Messieurs,
Ce ne sont pas seulement 517 députés au Parlement européen qui attendent de vous que vous adoptiez un budget responsable pour l'Union: j'ai reçu ces dernières semaines d'innombrables lettres de la part de nos concitoyens.

La semaine dernière encore, 44 lauréats du prix Nobel et 6 lauréats de la médaille Fields m'ont remis une pétition déjà signée par plus de 130 000 jeunes chercheurs. Dans cette pétition, ils alertent d'urgence contre les dangers d'une réduction du financement de la recherche et du développement: nous risquerions ainsi de perdre toute une génération de jeunes chercheurs talentueux à un moment où l'Europe a plus que jamais besoin d'innovation pour faire face à la concurrence mondiale. La politique de recherche de l'Union est une véritable réussite qui nous a même permis d'inverser le phénomène de la fuite des jeunes chercheurs de talent.

Il y a quelques semaines de cela, lors d'une visite officielle, j'ai pu découvrir un projet de recherche à la pointe de la technologie des marqueurs dans le domaine de la détection précoce et du traitement du cancer. Grâce à un financement spécial du Fonds régional, un centre d'excellence de renommée internationale a pu voir le jour à Bratislava, au sein de l'Académie slovaque de la science, avec la collaboration d'entités publiques et privées.

La Confédération européenne des syndicats (CES) prône également une augmentation du budget de l'Union dans l'intérêt des travailleurs. Elle le dit clairement: le budget de l'Union est un outil indispensable à la reprise économique.

Des organisations de protection de l'environnement appellent à la prise en compte, dans le budget de l'Union, des objectifs dans le domaine du développement durable et de la protection du climat - tout ceci a aussi un prix. Il en va de même de la coopération au développement au niveau européen. Lors de sa dernière visite au Parlement européen, Bono, le chanteur du groupe U2, m'a instamment prié, au nom de l'organisation non gouvernementale ONE, de continuer d'œuvrer à la coopération au développement et m'a invité à évoquer ce point avec vous, Monsieur le Premier ministre Cameron. En effet, vous aussi, comme me l'a dit Bono, avez pris position pour la coopération au développement de l'Union. Plus de 110 000 citoyens européens ont signé la pétition de l'organisation ONE appelant à défendre le financement de la coopération au développement dans le cadre du prochain CFP. La coopération au développement de l'Union ne coûte que 1,87 euro par citoyen et par mois, mais elle sauve des millions de vies humaines, comme l'a indiqué dans une lettre la confédération européenne Concord qui réunit plus de 1 800 ONG européennes et qui craint qu'une réduction disproportionnée du budget de l'Union ne nous amène à nous décharger de cette responsabilité internationale à l'égard des plus démunis.

La crainte que les plus démunis fassent les frais de ces réductions alimente également les discussions sur la prolongation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Ce Fonds fournit un appui aux travailleurs licenciés à la suite de délocalisations, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. Il s'agit d'un instrument de lutte contre la crise. Nos concitoyens en ont besoin aujourd'hui plus que jamais.

Plus d'une centaine de personnalités européennes du monde de l'art et de la culture, de l'entreprise et de la philosophe vous ont adressé une lettre ouverte vous invitant à consacrer un financement suffisant au programme "Erasmus pour tous".
Tous ces exemples illustrent l'intérêt que les citoyens portent aux avancées qui ont pu être réalisées à ce jour pour les citoyens, les entreprises, l'environnement et la science, et ce grâce au budget de l'Union.

Tout comme vous, le Parlement européen s'est prononcé pour une meilleure politique des dépenses, une saine gestion financière selon les principes de l'efficience, de l'efficacité et de l'économie, mais précisément aussi pour porter les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux à leur maximum. Nous voulons également une optimisation des dépenses afin que chaque euro produise une plus-value maximale.

Nous estimons de plus que, pour l'heure, il serait judicieux de conserver au cadre financier pluriannuel sa durée de sept ans, une période qui correspond à celle de la stratégie Europe 2020 et nous assure la stabilité financière nécessaire.

Nous demandons également davantage de mécanismes garantissant une flexibilité maximale, et ce tant entre les postes que d'un exercice à l'autre. Ainsi seulement le budget pourra-t-il être adapté à des circonstances politiques et économiques en mutation. Aucun de vos gouvernements ne pourrait opérer sans transfert des excédents d'un poste budgétaire à l'autre - et voilà précisément ce que vous voulez nous refuser.

Permettez-moi, pour conclure, une dernière remarque au candidat à la présidence de la BEI, Monsieur Yves Mersch, que vous nommerez probablement aujourd'hui*. De l'avis du Parlement européen, ce serait une grave erreur que de tenter de prendre une décision aussi importante par le biais d'une procédure écrite au cours d'un week-end prolongé. À l'avenir, lors de la nomination à des postes clés, nous attendons de vous que vous respectiez le principe de l'équilibre des genres.

Mesdames, Messieurs,
Dans cette salle se trouvent aujourd'hui réunis des partisans de la cohésion et des partisans d'une meilleure politique des dépenses. Ces deux positions sont souvent considérées comme inconciliables et incompatibles, mais tel n'est pas le cas. La position du Parlement européen réunit les deux approches. Nous attendons de vous que vous négociiez aujourd'hui un compromis raisonnable. Si vous n'y parvenez pas, le Parlement européen n'approuvera pas le cadre financier pluriannuel. En effet, pour certains États membres, ces négociations du CFP sont une occasion de modifier profondément la nature de l'Union. Le Parlement européen s'y oppose fermement.

La philosophie qui sous-tend l'Europe est que les États et les citoyens créent des institutions communes pour surmonter des défis communs. Nous tous dans cette salle partageons cette philosophie. Mais en privant ces institutions de leurs moyens, vous portez préjudice à l'Europe.
Je vous remercie de votre attention.

Ladies and gentlemen,

You have some very difficult negotiations ahead of you today. The lines of disagreement between you run deep. Please allow me, therefore, to remind you of one thing: the decisions you take today will shape the European Union of tomorrow.

Europe is living through hard times; some countries are sliding ever deeper into recession, unemployment and poverty have reached record levels. Many of our Member States are under enormous pressure to make savings. I understand that against such a background it may at first sight appear irresponsible and illogical to call for an increase in the EU budget. The reverse is true, however: advocating cuts in the EU budget may be popular, but it is hugely irresponsible. If Europe is finally to find a way out of the crisis, then we must recognise that the EU budget is not part of the problem, but part of the solution.

In the resolution it adopted in October by an overwhelming majority of 517 of its Members the European Parliament made its position on the Multiannual Financial Framework 2014-2020 clear once again. On behalf of my colleagues, I have come here today to explain that position to you in person.

We, the representatives of the peoples of Europe, are categorically opposed to the freezing of the EU budget, let alone to cuts in that budget. The reason is simple: we know that the EU budget is the most powerful force for growth in Europe. Even more so at this time of crisis, Europe needs the EU budget in order to invest in growth. In order to create jobs. In order to support the Member States in their efforts to make the structural adjustments which are now essential to address the problems of declining competitiveness and rising unemployment and poverty in particular. We need a properly funded EU budget to supplement national efforts, because an EU budget which is specifically designed to complement national budgets – by channelling EU funding to precisely those areas where the Member States are making cuts – generates tangible added value for ordinary people.

I share the view that money alone is not the solution to structural problems. However, we must acknowledge the consequences of the austerity policies implemented over the last two years: Europe is sliding into recession. Today, 25.8 million people in Europe are unemployed. There is no escaping one simple fact: the focus on austerity to the exclusion of all else is not working. Now, at long last, Europe needs growth, not least because growth is the best way to reduce debt.

Ladies and gentlemen,
Much of the opposition to a realistic EU budget stems from three misconceptions.

First misconception: the EU budget is not money for Brussels, the EU budget is money for ordinary people in Europe. As much as 94% of our budget is channelled directly back to the EU Member States or invested in measures to help us achieve our foreign policy priorities. Cuts in EU funding – for example in the areas of regional policy, rural development, transport policy, infrastructure policy or the Erasmus Programme – would not be made up elsewhere, for example by increases in national funding. Let us be clear about this: these are real cuts which will affect EU citizens!

At the most recent meeting of the ‘Friends of Cohesion’, Prime Minister Robert Fico provided some striking examples of just how counterproductive these cuts could be. Slovakia receives money for transport infrastructure projects from the Cohesion Fund. With the aid of that money, roads are built and trains are ordered, by and from firms in other EU Member States. Examples such as these should bring home to us the fact that dividing the Member States into net contributors and net recipients no longer makes sense. The EU budget is not a zero-sum game in which one country wins what another loses. Instead, synergies are generated which benefit the net contributors as well. Chancellor Merkel, I don’t need to remind you of the importance of expanding the broadband network in your home region of Mecklenburg-Vorpommern, work made possible by EU funding. On closer inspection, therefore, the apparent contradiction between rural development policy and the Connecting Europe Facility disappears. Prime Minister Andrus Ansip has told me that even now 10 years after his country joined the EU Estonia still has better transport and infrastructure links with Russia than it does with other EU Member States. Setting aside any political judgments, it would be an act of simple economic common sense to improve transport infrastructure in the internal market - for the benefit of everyone.

Second misconception: the EU budget is not too big. On the contrary: it amounts to only 2% of total government spending in the EU. In other words, taken together the Member State budgets are 50 times larger than the EU budget. Nevertheless, the EU budget has an enormous leverage effect: every euro invested by the EU attracts an average of between two and four euros in additional investment.

Third misconception: the EU budget has not grown too much. Between 2000 and 2010, Member State budgets increased by 62%, but the EU budget rose by only 37%. Even since 2008, when the crisis started, total government spending in the Member States has increased by an average of more than 2%. The EU budget can in no way be said to have exploded; over the last 15 years, it has in fact diminished in size by comparison with national budgets.

Even Parliament’s role in the debate on own resources is sometimes portrayed as nothing but an attempt to secure a de facto power to tax so that it can increase the budget as it sees fit. This is simply untrue. All we want to do is finally bring the own resources system outlined in the 1957 Treaties of Rome to fruition, in order to put a stop to the tiresome arguments which pit net contributors against net recipients. At previous summits I have already made it clear, on behalf of the European Parliament, that progress towards the establishment of a genuine own resources system is a prerequisite for our approval of the MFF.

Some people now seem to be asking the EU to square the circle: perform ever more tasks with ever fewer resources. Here, the gulf between ambition and reality has long been a wide one. In recent years, decisions taken in the European Council have conferred a series of additional tasks on the Union. At the same time, however, some of you want to deny us the funding we need to carry out those tasks. An ambitious EU needs an ambitious budget.

High-quality, effective administration is impossible without proper funding. The proposals currently doing the rounds for a drastic cut in administrative expenditure can no longer be described as an adjustment - they are quite simply punitive. Is this really the way we want to go?

You should understand that freezing or cutting the EU budget means abandoning the Europe 2020 Strategy.

Not every ‘compromise’ is necessarily a satisfactory result. The European Parliament will not approve just any agreement, therefore. The further your compromise proposal departs from the Commission proposal, the likelier it is to be rejected by the European Parliament.

Europe 2020 is more than just a kind of government programme for the EU; the main objective of that strategy – fostering growth and employment – must be our number one priority today. It follows, therefore, that we need investment in education, in measures to promote the knowledge society, in research, in small and medium-sized firms and in new technologies.

Small and medium-sized firms are the key drivers of economic growth, competitiveness, innovation and job creation. These firms would be the biggest losers if drastic cuts were to be made to the EU budget. The association Business Europe has therefore already made an urgent plea: Europe needs a budget which reflects the challenges of the future – a budget which invests in growth.

Cohesion policy is, par excellence, a strategic investment instrument for sustainable growth and competitiveness, one which evens out macro-economic imbalances over time and fosters cohesion. Prime Minister Pedro Passos Coelho, whose country is one of the Troika’s star pupils, has said that his country would be the first to feel the impact of cuts in the area of cohesion policy, since without that funding its growth prospects would be much less rosy.

At the June Summit you reached agreement on a Growth Pact which recognises the leverage effect of EU funding. Unfortunately, little has been done to put that decision into practice. The time has now come for you to translate your words into actions and endow the Growth Pact with the resources it needs.

Ladies and gentlemen,
At past summits I have drawn attention to the ‘lost generation’ which is emerging in Europe. More than half the young people in countries such as Spain and Greece are already unemployed. Throughout Europe, young people are stuck in a hopeless spiral of unpaid traineeships and temporary contracts. Combating youth unemployment is our primary duty, and this will also be an issue in the forthcoming budget negotiations: will we still have enough money for the Erasmus Programme and the European Youth Guarantee?

Ladies and gentlemen,
Five hundred and seventeen MEPs are not alone in calling on you to reach agreement on a responsible EU budget. In recent weeks I have received innumerable letters from ordinary members of the public.

Only last week a petition was handed over to me which had been launched by 44 Nobel prize winners and six winners of the Fields Medal and signed by more than 130 000 young scientists and which contained an urgent warning about the dangers of cutting spending in the area of research and technology. According to the petitioners, if we do that we risk losing an entire generation of young, talented scientists, what is more at a time when Europe needs innovation more than ever in order to keep up with its global competitors. The EU’s research policy is a genuine success, to the extent that we have even managed to reverse the exodus of talented young researchers out of Europe.

A few weeks ago, during an official visit, I was shown around a research project which is a world leader in marker technology in the area of cancer prevention. Building on cooperation between public and private bodies, specially targeted regional fund resources have been used to create a world-class centre of expertise at the seat of the Slovak Academy of Sciences in Bratislava.

The European Trade Union Confederation, ETUC, is also advocating an increase in the EU budget, in the interests of workers. It is doing so because it understands one thing very well: the EU budget is an indispensable tool for economic recovery.

Environmental organisations are calling for the EU budget to take account of objectives in the area of sustainability and climate protection – that also costs money. The same is true of European development cooperation. At our last meeting, the singer with the band U2, Bono, urged me on behalf of the non-governmental organisation ONE to continue to campaign in favour of European development cooperation and to bring up this very topic with you, Prime Minister Cameron. Because you too, so Bono told me, are a proponent of European development cooperation. More than 110 000 Europeans have already signed an ONE petition calling for development cooperation spending to be safeguarded under the next MFF. As the umbrella organisation ‘Concord’ reminded me in a recent letter, European development cooperation costs only EUR 1.87 per EU citizen per month, but saves millions of lives. ‘Concord’ represents more than 1800 European NGOs and fears that in making disproportionate cuts in its budget the EU is seeking to evade its international responsibility for the poorest people on the planet.

The fear that disadvantaged members of society will bear the brunt of the cuts is also fuelling the debate on the extension of the European Globalisation Adjustment Fund. The Fund helps workers made redundant as a result of plant relocations to retrain and find new jobs. The Fund is a crisis intervention instrument! Today, people need it more than ever!

More than 100 eminent Europeans representing the arts, business and philosophy have published an open letter calling on you to make adequate funding available for the ‘Erasmus For All’ programme.

All these examples illustrate the concerns ordinary people have that achievements in the areas of society, business, the environment and science, none of which would have been possible without funding from the EU budget, are now under threat.

Like you, the European Parliament has called for a ‘better spending’ policy, sounder budget management on the basis of the principles of efficiency, effectiveness and economy, in particular in order to maximise synergies between EU aid programmes and national investment. We are also in favour of better spending because we want to see each and every euro that we do spend generate as much added value as possible.

We also take the view that – for the moment – the retention of a seven-year MFF makes sense, because this period coincides with the timetable for the Europe 2020 Strategy and will provide the continuity of funding we need.

We are also calling for mechanisms which offer the highest possible degree of flexibility, both between expenditure categories and from one financial year to the next. Only in this way can the budget be adapted to take account of changing political and economic circumstances. None of your governments would be able to work without the possibility of transferring surplus funds from one budget item to another – but you want to deprive us of precisely that flexibility.

Finally, please allow me to make a remark about Yves Mersch, whose appointment to the ECB’s Executive Board you will probably confirm today*. The European Parliament regarded it as a serious mistake to take such an important decision by means of a written procedure over a long weekend. When key positions are filled in the future, we expect you to observe the principle of gender parity.

Ladies and gentlemen,
In this room today there are friends of cohesion and friends of better spending. The two approaches are often seen as being irreconcilable and incompatible. This is not the case, however. The European Parliament’s position combines the two approaches. We are looking to you to negotiate a sensible compromise today. If you fail to do so, the European Parliament will not give its approval to the MFF, because some Member States are trying to use the MFF negotiations to alter very nature of the EU. The European Parliament is categorically opposed to any such change.

The philosophy behind Europe is that States and peoples should create joint institutions to overcome joint challenges. All of us here in this room share that philosophy. If you deprive those institutions of the resources they need, however, you will be damaging Europe.
Thank you for your attention.

* Le Conseil européen a voté la nomination du luxembourgeois Yves Mersch au directoire de la BCE, malgré l'avis négatif du parlement européen.

Cadre financier pluri-annuel 2014-2020

New negociating box proposed at the summit
Copy of Van Rompuy II doc, noon 22/11/12: Heading 5 total unchanged – see page 37 - Full analysis

Proposal by Van Rompuy for the MFF on 13/11/2012
Scenario of -80.7 G€ compared to the original COM proposal as updated in July 2012 (Heading 5: -0.5 G€ with new language on the different measures needed to implement the savings) (Analysis) De-briefing from Coreper on MFF on 15/11

Message to staff from VP Sefcovic 30/10/2012

Cadre de négociation révisé pour le cadre financier pluriannuel présenté par la Présidence chypriote (29/10/2012)
Commentaire : 50 milliards d'économies en tout, appliqués linéairement, cela veut dire entre 2,5 et 3 milliards pour la rubrique 5. Si l'on prend la limite basse, 2,5 milliards d'€ représentent 1,8 milliards d'€ provenant des réductions des effectifs de l'ordre de 10%, le reste provenant des rémunérations.
La proposition de réforme du Statut de la Commission contient 100 millions d'€ sur les salaires et déjà le prélèvement de crise se situe à 6%. Imaginons ce qu'il faudra faire pour multiplier les économies sur nos salaires par 7.

Communiqué de presse de la présidence chypriote

Comparison between COM proposal for the next MFF (revised 6 July 2012) and Negotiating Box of 30 October 2012

Les ministres de l’UE discuteront d’une réduction du budget de 50 milliards d'euros

Les gouvernements de l’UE entameront cette semaine [fin octobre 2012] les négociations sur la proposition d’un budget à long terme de l’UE d’un montant de mille milliards d’euros par un débat sur une réduction d’au moins 50 milliards d’euros, selon une source.

Cette réduction sera proposée dans le dernier texte des négociations sur le projet des dépenses de l’UE pour 2014-2020, mais elle ne sera sûrement pas suffisante pour satisfaire l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et les autres contributeurs nets de budget.

Ces derniers veulent limiter les dépenses de l’UE pour refléter l’austérité imposée aux gouvernements nationaux visant à réduire la dette et ont demandé de réduire de 100 à 200 milliards d’euros le montant total proposé par la Commission européenne.

La proposition irritera certainement la Pologne et les anciens pays communistes de l’UE qui sont les principaux bénéficiaires des fonds européens et qui s’opposent à toute réduction du budget de l’UE qu’ils estiment essentiel pour leur croissance économique à venir.

« Comme je le vois maintenant, la réduction de la proposition s’élèvera à au moins 50 milliards d’euros. Il s’agira de la base des négociations », selon une source sous couvert de l’anonymat.

Le nouveau texte de négociation de l’UE inclura pour la première fois des chiffres concrets et marque le début de la phase cruciale de négociations entre les gouvernements qui espèrent atteindre un accord lors du sommet des dirigeants de l’UE des 22 et 23 novembre.

Ce texte sera utilisé comme base de négociations bilatérales en amont du sommet entre les gouvernements et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui présidera les négociations de novembre.

En vue de réaliser les économies proposées, le document révisé précisera les réductions dans tous les domaines des dépenses, dont l’agriculture, le financement des infrastructures et la recherche.

Des divisions pourraient apparaître entre les pays qui désirent réduire le budget. La France ne veut pas toucher aux dépenses liées à l’agriculture alors que la Grande Bretagne, la Suède et d’autres veulent augmenter les parts dédiées à la recherche et à d’autres mesures destinées à stimuler la croissance.

Il est peu probable que le texte comprenne des propositions claires sur le rabais de la Grande-Bretagne de plusieurs milliards d’euros sur le budget annuel, auquel la Commission et d’autres voudraient mettre fin d’ici 2020.

Les dirigeants de l’UE discuteront certainement de ce point lors de la réunion de novembre durant laquelle David Cameron, le premier ministre britannique, a menacé d’utiliser son droit de veto si le rabais n’était pas maintenu.

Avec environ 1 % du PIB de l’Union européenne, le budget de l’UE est relativement bas en comparaison avec les dépenses publiques générales en Europe, mais les négociations donnent lieu à d’âpres combats étant donné que les pays cherchent à maximiser leur rendement.

À l’heure actuelle, environ trois quarts des fonds de l’UE sont dépensés dans les subventions pour les agriculteurs et dans la construction de nouvelles autoroutes, d’aéroports et d’autres infrastructures dans les régions les plus pauvres de l’UE.

Prochaines étapes :

9 nov. : réunion de l'ECOFIN pour discuter du budget de l'UE
22-23 nov. : sommet extraordinaire dans le but d’atteindre un accord sur le budget à long terme pour 2014-2020.

Octobre 2012 - Source EurActiv

A lire :

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020

Draft interim report of the EP (BUDG) on MFF 2014-20 dated 26/09/2012

Gualtieri/Brok/Verhoftstadt non paper on "Towards a real Economic and Monetary Union : Building a capacity to decide"

Vers un nouveau financement de l'UE ?

Video : Speech of Georges Vlandas to President Barroso and VP Sefcovic - 30 June 2011 about the EU budget

Member states agree to limit 2013 EU budget increase

EU member states yesterday opposed a spending increase in the EU budget draft, making the limit 2.8% instead of 6.8%, the amount originally requested by the European Commission. “The Council’s position is a compromise between the necessity of avoiding pointless weight for national public finances in this time of budgetary consolidation, and the necessity for growth-boosting measures,” said the Council of Ministers in a press release.

European Commissioner Janusz Lewandowski criticised the decision, FAZ reports. "I'm flabbergasted”, he said. “First the heads of state and government speak up for investments in growth and jobs at the summit and then they do not want to provide any money for it."

July 2012

Freeze of the MFF : a non-paper

Non-paper from AT, CZ, DE, FI, NL, SE, UK – May 29th, 2012

We are convinced that the Commission’s proposal is significantly in excess of what is needed for a stabilization of the European budget at a time when Member States are undertaking tough consolidation efforts.

The new Multiannual Financial Framework should not lead to an increase in national contributions to the EU budget. Accordingly, total spending for the 2014-2020 period needs to be substantially lower than proposed by the Commission. In times of scarce resources, we need to make the best use of the European budget in order to create better conditions for sustained growth, innovation and job creation by anchoring budgetary discipline and better growth as equal pillars. We need to spend better, not to spend more.

A higher quality of spending also calls for setting priorities of expenditures, better financial accountability and much stricter rules to ensure close links between fiscal and economic coordination and EU spending. This will ensure an environment conducive to growth and competitiveness. In this context, we call for increased incentives to better implement the allocation of resources across all policy areas.

The spring European Council should on a regular basis address the question of whether the objectives of EU funding have been achieved. If progress towards these objectives is inadequate, it should be possible to reroute further funding. In order to increase incentives for a higher quality of spending, we support the idea of a Performance Reserve, which should be introduced on a voluntary basis and below the EU level.

Member States should also continue to be substantially involved in co-financing EU funded projects. EU spending should support the completion of the EU internal market. In this regard, it should be more ambitiously geared towards investment in the EU’s research, education and innovation effort and in sustainable growth and employment. Moreover, private investment and entrepreneurship should be bolstered by removing red tape.

This will contribute to a sustainable economic recovery and will boost growth and create employment. Furthermore, the potential of the EIB could ensure high quality projects and facilitate access to finance for growth-oriented and innovative SMEs.

Terminologie : CFP, Budget de l'UE

Cadre financier pluriannuel (CFP ou MFF)

Le cadre financier pluriannuel constitue la traduction en termes financiers des priorités politiques de l'Union pour une durée d'au moins cinq années. L'article 312 du traité de Lisbonne prévoit que le CFP est fixé dans un règlement adopté à l'unanimité par le Conseil après approbation du Parlement européen (qui adopte ou rejette la proposition du Conseil dans sa globalité, sans amendement). Il fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l'ensemble des dépenses de l'UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). Il n'est pas aussi détaillé que le budget annuel.

À quoi sert le cadre financier pluriannuel?

En définissant les limites des enveloppes pour chaque catégorie de dépenses, le CFP impose une discipline budgétaire et assure une évolution ordonnée des dépenses de l'Union, dans les limites des ressources propres et conformément aux objectifs politiques de l'Union. En outre, ce système garantit un flux de ressources prévisible pour les priorités à long terme de l'Union et procure une certitude accrue aux bénéficiaires de fonds de l'UE, comme les PME, les régions en voie de rattrapage, les étudiants, les chercheurs, les organisations de la société civile, etc.

Le CFP pose les pierres angulaires de la procédure budgétaire annuelle. Il facilite considérablement la tâche du Parlement européen et du Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire de l'Union, qui doivent s'accorder sur le budget annuel. Parallèlement, il garantit la continuité des efforts visant à mettre en œuvre les priorités fixées au profit de l'Europe. Le cadre financier prévoit également toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle.

Que se passe-t-il en l'absence d'accord sur le CFP ?

En l'absence d'accord, les plafonds budgétaires en vigueur cette année-là seront prorogés sur l'année suivante, les montants étant ajustés de 2 % pour tenir compte de l'inflation. Le traité prévoit aussi la prorogation des «autres dispositions» correspondant à la dernière année du cadre financier. Autrement dit, l'ensemble des dispositions relatives aux ajustements et révisions du cadre financier et des instruments extérieurs au cadre financier seraient prorogées, rendant possible l'adoption d'un budget annuel conformément au traité.

L'absence d'accord sur le cadre financier compliquerait considérablement l'adoption de nouveaux programmes. En l'absence de nouvelles bases juridiques, et donc des enveloppes financières indicatives correspondantes, aucun engagement ne pourra avoir lieu pour les programmes de dépenses pluriannuels dont la base juridique expire ou n'existe pas encore. En d'autres termes, les citoyens qui bénéficient de fonds de l'UE, comme les chercheurs, les étudiants ou les organisations de la société civile, connaîtraient de sérieuses difficultés.

Budget annuel

La procédure budgétaire est une composante de la planification stratégique et le cycle de programmation (SPP) annuelle de la Commission.

Deux phases peuvent être distinguées dans la procédure de Préparation et adoption du budget :
1. Une phase interne à la Commission: l'établissement du Projet de Budget (PB), comprenant des consultations (hearings) des parties prenantes;
2. Une procédure législative: l'approbation du budget par le Conseil et le Parlement.

Les institutions établissent leur projets de budget pour l'année suivante avant le 1er juillet et la Commission présente le budget consolidé aux co-législateurs, au plus tard le 1er septembre. Le Conseil et le Parlement ont une seule lecture, où ils amendent et décident les dépenses, suivie de 21 jours de conciliation entre les Institutions. Le Président du Parlement adopte alors le budget complet en novembre, après quoi il peut être exécuté.

Le Parlement et le Conseil ont chacun un comité budgétaire - COBU (Parlement) et ComBud (Conseil) - pour examiner le budget et proposer les amendements. La Commission participe à ces réunions de comités budgétaires.

Entre les différentes phases de la procédure budgétaire, il y a des réunions entre la Commission, le Conseil et le Parlement (Trilogue).

D’où vient l’argent?

L'Union européenne dispose de trois types de ressources propres qui lui permettent de financer ses dépenses:

• les ressources propres traditionnelles (cotisations «sucre», droits agricoles et droits de douane);
• la ressource propre «TVA» (part des recettes nationales de TVA perçues par les États membres au niveau national);
• la ressource propre «RNB» (les «contributions nationales» fondées sur le RNB de chaque État membre).

Les décisions relatives aux ressources propres sont prises par décision du Conseil, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen. Pour entrer en vigueur, cette décision doit être ratifiée par l'ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (article 311 du traité).

En 2011, 76 % des recettes du budget de l'UE provenaient de la ressource fondée sur le RNB, 12 % des droits de douane et des cotisations «sucre» et 11 % de la ressource fondée sur la TVA. Le solde de 1 % provient des impôts acquittés par le personnel des institutions européennes et d'autres sources diverses, comme les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d'autres dispositions législatives, ou les montants non dépensés lors des exercices précédents.

Inconvénients du système

Le système actuel présente un certain nombre d'inconvénients. Tout en étant opaque et complexe, il est considéré par la plupart des États membres comme inéquitable - notamment en ce qui concerne les corrections, dont la compensation britannique est la plus connue; on sait cependant moins que des exceptions sont appliquées pour l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède dans le cadre du financement de la correction britannique (un «rabais sur le rabais»!). Ces mêmes pays bénéficient d'un taux de contribution TVA réduit, et les Pays-Bas et la Suède jouissent en outre d'une diminution de leurs contributions nationales fondées sur leur RNB.

Le financement actuel repose de manière excessive sur les contributions nationales. Nombreux sont les pays qui considèrent que ces dépenses doivent être réduites et qu'elles doivent appeler des contreparties au niveau national. Enfin, à l'exception des droits de douane générés par l'union douanière, les ressources existantes ne présentent pas de liens clairement établis avec les politiques de l'UE.

Plusieurs propositions visent à réduire les contributions nationales - contribuant ainsi aux efforts des États membres en matière d'assainissement budgétaire -, à établir un lien entre les objectifs politiques de l'UE et son financement et à rendre le système plus transparent et plus juste. De nouvelles ressources propres pourraient être instituées, comme une taxe sur les opérations financières, sans forcément augmenter le budget de l'UE.

Document de la Commission européenne sur le marché du travail en Europe.

Ce document infléchit considérablement la position de la Commission sur les salaires et conditions d'emploi. Il propose les principes suivants :

Les salaires doivent suivre la productivité

La Commission indique que la hausse de la production doit alimenter la demande de main d’oeuvre et donc l’emploi. Il est donc nécessaire que les salaires suivent la compétitivité économique. Les pays qui sont en retard salarial sur leur productivité doivent donner un coup de pouce salarial pour maintenir la demande globale.

Des salaires minimaux doivent exister partout en Europe

Pour lutter contre les travailleurs pauvres, et pour assurer des emplois décents, ces planchers doivent refléter la conjoncture économique générale de chaque pays. La Commission suggère le recours à des salaires minimum différenciés par secteur économique, négociés avec les partenaires sociaux.

La sécurité du travail doit être la contrepartie de sa flexibilité

Le rapport propose de favoriser la flexibilité dans l’entreprise en cas de coup dur, par la baisse temporaire du temps de travail (comptes épargne temps) au lieu de recourir à des licenciements, de ne pas couper dans les allocations chômage malgré les difficultés budgétaires, pour ne pas plonger toute une partie de la population dans la pauvreté tant que la crise est là, de renforcer les droits liés aux contrats précaires et lutter contre leur abus.

Un mécanisme de surveillance de la mise en oeuvre

La Commission rattache ces sujets à la surveillance macroéconomique du nouveau pacte de stabilité, et les fait donc entrer dans les mêmes mécanismes de rapports et de recommandations nationales. Elle préconise que les partenaires sociaux soient impliqués dans les négociations.

L'importance de ce document ne saurait être sous-estimée. Il s'agit d'un premier signal en vue de l'abandon d'une politique tout entière tournée vers le libéralisme maximum et l'austérité comme moyen d'assurer la compétitivité.

Voir le document COM(2012) 173 avril 2012

Quelques articles de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Extraits de la Charte en rapport avec les droits syndicaux et les droits du travailleur.

Article 12 Liberté de réunion et d'association
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

Article 27 Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

Article 28 Droit de négociation et d'actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Article 14 Droit à l'éducation
1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.

Article 21 Non-discrimination
1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.

Article 54 Interdiction de l'abus de droit
Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

[Top]

Problems regarding this web site ? webmaster@u4unity.eu Last modified: 22 October 2019 Search Sitemap

Construction européenne

SOTEU 2016

Plan Juncker: où en sommes-nous?