Home > Archives > Réforme du statut 2014 > Lancement de la réforme

Réforme du Statut et de la Méthode en 2012
Première phase (avant Juillet 2011)

Réaction initiale de tous les syndicats (Juillet 2011)

TOUS LES SYNDICATS DE TOUTES LES INSTITUTIONS VOUS INFORMENT

Une Commission qui doit s'engager avec la plus grande détermination pour la défense du personnel

Mercredi 29 juin, en adoptant sa proposition de cadre financier pour 2014-2020, la Commission a également adopté et transmis au personnel une première proposition complète de profonde modification du statut, alors qu'elle avait annoncé aux OSP de simples "orientations" en vue de modifications minimalistes.

Le président Barroso et le vice-président Šefcovic ont reçu le 30 juin l'ensemble des OSP et des représentants des anciens fonctionnaires pour leur présenter les propositions du Collège.

Le président a affirmé que la proposition du Collège sur le cadre financier 2014-2020 était "ambitieuse et réaliste" car elle permettrait d'investir dans des politiques importantes. Le président a indiqué aussi vouloir démontrer la solidarité de la fonction publique européenne vis-à-vis de la population des Etats membres. Pour cela, il propose une réduction des effectifs et des modifications du Statut.

Toutes les OSP contestent cette approche:

La fonction publique européenne a déjà fait preuve de solidarité en 2004, et son statut actuel est "adapté" au 21è siècle" . 

Si des économies sont à réaliser, d'autres mesures en matière d'organisation des institutions et des services seraient plus pertinentes pour y arriver.

Les OSP ont unanimement souligné les dangers que recelaient ces propositions, y compris par le simple fait d'ouvrir tous les aspects du statut, permettant alors au Conseil de s'y plonger pour le dépecer à son aise.

Les OSP ont unanimement demandé au Président et au Vice-président de confirmer trois garanties:

1)      La Commission doit confirmer que la concertation qui va s'engager début juillet et se poursuivre en septembre sera une véritable négociation et que tous les éléments de la proposition pourront être remis en cause ;

2)      La Commission doit s'engager et garantir que, une fois la proposition transmise au Conseil et au Parlement européen, elle n'acceptera pas de modifications sans concertation avec les OSP et elle la retirera dans le cas où le Conseil tenterait de la dénaturer ;

3)      La Commission doit s'engager à défendre jusqu'au bout de la négociation l'unicité du statut, l'attractivité de notre fonction publique européenne y compris en ce qui concerne les conditions de travail, les carrières, les salaires et les pensions qu'elle a soi-disant confirmé vouloir préserver par le biais de cette proposition.

Ces éléments sont essentiels et constituent un préalable pour entamer un véritable dialogue social.  Sans quoi, un conflit social majeur ne pourra être évité au sein de notre institution et nul doute qu'il se propagera au sein de toutes les autres institutions et organes communautaires.

MESSAGE TO ALL STAFF

Further to the meeting between staff unions and President Barroso and following the message from Vice-President Šefčovič, your staff unions have decided - unanimously - to suspend the strike notice filed for 8th April 2011.

Your Staff unions have taken note of the Commission's commitments as regards the social dialogue and social actors in relation to the scope of bargaining which is no longer limited to changes in status, but open to alternatives to maintain the attractiveness of an independent, permanent and competent European public service.

As we have already promised , your staff unions from all institutions will inform and associate you directly in the debate notably through meetings organized in all institutions and all sites starting as of September.

This will allow you to contribute to the cohesion and unity of staff and to be in a position to carry out necessary collective actions to defend our public service and your interests.

ET MAINTENANT QUE FAIRE?
LE DEBAT STRATEGIQUE

Le personnel a tenté à juste titre d'empêcher la Commission à proposer la modification du statut. Des organisations syndicales s'étaient mêmes déclarées prêtes à discuter d’améliorations du fonctionnement des services permettant des économies, tout en prenant en compte les attentes multiples et non satisfaites des collègues.

Le Collège a passé outre les souhaits du personnel et a choisi comme par le passé d'imposer un changement dont la nécessité ne s'imposait pas, démontrant au passage une conception archaïque du dialogue social.

La proposition de la Commission oblige le personnel et les organisations syndicales à envisager maintenant 3 scenarii.

1. Premier scenario: maintenir jusqu'au bout une position de refus de la proposition et de refus de la négociation.
   Avantages: la Commission porterait seule la responsabilité de sa proposition et de ses conséquences, y compris en cas de dénaturation par le Conseil.
   Inconvénients: démobiliser le personnel, y compris en cas de modification par le Conseil, s'interdire de peser sur le contenu de la proposition de la Commission pour tenter de l'améliorer, affaiblir les capacités de résistance de la fonction publique européenne puisque les "carottes seraient supposées être de toute façon cuites" dès le départ.

2. Second scenario: soutenir la proposition de la Commission et considérer, dans un soupir de soulagement, que somme toute, compte tenu des craintes existant avant son annonce, son contenu n'étant pas si grave, le mieux ça serait de faire bloc avec le Collège, unique rempart, même si modeste, face au Conseil. C'est l'attente explicite du vice président.
   Avantages: cette approche "pragmatique" est nettement plus reposante pour tout le monde, le conflit étant repoussé et limité au Conseil.
   Inconvénients: elle abandonne le terrain de la critique de la proposition de la Commission, avalisant l'hypothèse, non démontrée ni par les faits ni en théorie, selon laquelle l'affaiblissement de l'acteur public européen constitue une solution aux problèmes connus par le continent alors que selon nous c'est exactement le contraire. Surtout, une telle approche démobiliserait le personnel le privant à l'avance des raisons -concrètes et théoriques - pour résister, voire proposer des solutions alternatives, ce qui sera nécessaire face au Conseil.

3. Troisième scenario: tout en ne reniant pas la position initiale de refus d'une modification du statut, le personnel pourrait envisager de mandater les organisations syndicales pour négocier, afin de "limiter la casse" et de proposer des améliorations à la situation intolérable de certains collègues. Cela suppose que la Commission accepte une négociation ouverte - et ne se cantonne donc pas à considérer sa proposition comme l’alpha et l'oméga -, qu'elle accepte que cette proposition soit soumise par referendum au personnel, enfin, qu'elle s'engage à la défendre bec et ongles face au Conseil.
   Avantages: opportunités pour réduire le contenu négatif de la proposition de la Commission, pour introduire dans la proposition des améliorations, pour donner in fine le dernier mot au personnel, ce qui permet de maintenir la mobilisation tout au long de la négociation et ensuite face au Conseil.
   Inconvénients: négocier pourrait revenir à accepter, au moins comme un "mal nécessaire", les attaques contre la Fonction publique européenne et constituer un jeu de dupes si la Commission s’entête sur sa proposition, au point de refuser toute modification ou amélioration.

La balle est maintenant dans le camp du Collège qui doit éclairer son personnel sur ses intentions et fournir sa réponse à la lettre que l'ensemble des syndicats lui ont adressé (voir plus haut).

Le personnel a intérêt à veiller sur son unité et à ce que la nécessaire unité syndicale se fasse sur des objectifs ambitieux et ne fournisse pas de prétextes à la paralysie de l'action syndicale.

Donnez votre avis

Un double péril menace la Fonction publique européenne

Appel à la mobilisation du personnel

Nous sentons tous les menaces pesant sur la fonction publique européenne et notre statut. Nous percevons tous que beaucoup de rumeurs souvent fondées circulent mais les informations pertinentes manquent pour évaluer la situation réelle.

Les syndicats de la majorité sont à l’œuvre pour mettre de la lumière dans les actions qui se préparent afin de préparer la riposte du personnel.

C'est pourquoi, nous vous invitons à participer à une Assemblée générale interinstitutionnelle

Le péril qui menace tant les fonctionnaires et Agents que les Institutions européennes est double:

• L’ouverture du Statut que propose le Collège pour introduire des modifications sous la pression du Conseil et des Etats membres ;

• Les orientations de la Commission pour les Perspectives financières qui conditionneront les montants futurs des budgets de fonctionnement et donc les salaires et pensions.

Péril sur le Statut

Notre Statut subit une pluie tous azimuts de demandes de réexamens et modifications de la part du Conseil sous la pression des Etats membres. Celles-ci concernent les pensions, les allocations diverses, les possibilités de départ anticipé, les promotions…

Grâce à l’intervention de la majorité syndicale, un dialogue est maintenant engagé avec l’équipe du Commissaire Sefcovic. Ce dialogue permet d’assurer la transparence sur les réponses préparées par la Commission à ces demandes du Conseil et permet aussi de faire valoir nos positions.

La Majorité syndicale considère inutile la réouverture du Statut car la Fonction publique européenne a déjà été suffisamment réformée en 2004. L’argument d’une ouverture maintenant du Statut pour remplacer la « Méthode » d’adaptation salariale ne tient pas. Cette méthode vient à échéance seulement à la fin 2012 et produira ses effets en 2013. Il est inutile dans le contexte politique et économique actuel d'en demander la réintroduction dés mi-juin 2011. Nous avons parfaitement le temps pour négocier au meilleur moment une nouvelle méthode selon des modalités qui peuvent varier.

Si des économies sont à trouver dans le fonctionnement de la machine européenne, c’est notamment dans l’amélioration de l’organisation des services, une meilleure répartition des taches entre DGs et Agences… qu’il faut aller chercher. Nous sommes prêts à participer à un travail paritaire en ce sens.

Péril sur le budget de fonctionnement des Institutions

La réussite de la poursuite de la construction européenne dépend du maintien, voire de l'augmentation, d’un budget européen suffisant dans le contexte des prochaines perspectives financières 2014-2020. Elle dépend aussi de la création de ressources propres pour financer ce budget. Enfin, nos droits prévus au Statut dépend dépendent également fondamentalement du maintien d’un budget suffisant dans les Perspectives financières 2014-2020. Le financement des Institutions et de ses personnels sont pour l’essentiel dans le chapitre 5 de ces Perspectives. Les orientations de la Commission seront officialisées fin juin 2011. Si le maintien des montants nécessaires n’était pas garantis, la Commission serait très prochainement contrainte de réviser notre Statut à la baisse pour s’adapter à une réduction programmée des budgets

Il s’agit de la plus grave menace qui pèse sur notre avenir à tous et aucune information fiable n’est disponible

La majorité syndicale demande donc d’urgence au Président Barroso toute la transparence sur ces orientations et la garantie du financement approprié pour maintenir le pouvoir d’achat de tous les collègues tant les actifs que les pensionnés.

Les organisations de la Majorité syndicale appellent à l'unité le personnel et toutes les organisations syndicales pour demander à la Commission de ne pas proposer en Juin une demande de révision du statut au Conseil. Nous pensons que les améliorations autant du fonctionnement de notre institution que de la situation professionnelle des collègues peuvent se faire sans changer le statut de la fonction publique européenne. Enfin, il est de même de la réalisation d'économies qui peuvent être faites à statut inchangé.

C'est sur ces objectifs que nous appelons la mobilisation de tout le personnel dans toutes les institutions.

Le VP Šefčovič tente de stopper les rumeurs pessimistes sur la réforme du statut

Lors de sa rencontre avec les syndicats le 6 mai 2011,

le VP Šefčovič tente de stopper les rumeurs pessimistes sur la réforme du statut

La Commission veut elle réellement défendre son personnel?

Le Personnel devra être prêt à se mobiliser.

A la suite des déclarations du Commissaire Lewandowski sur les perspectives financières et sur l'effort qui, selon lui, devrait être consenti sur les dépenses administratives, la MAJORITE SYNDICALE a demandé à rencontrer d'urgence le vice-président Šefčovič afin d'obtenir des clarifications quant aux intentions véritables de la Commission et quant à la portée de ses prochaines initiatives.

Des propos polémiques qui remettent en cause la paix sociale

La rencontre a eu lieu le 6 mai. A cette occasion, la MAJORITE SYNDICALE a réitéré ses regrets quant aux propos tenus par le Commissaire en charge du budget qui ont suscité un très vif émoi au sein du personnel en raison du risque de faire du Statut et de l'indépendance de la Fonction publique européenne une simple "variable d'ajustement" des Perspectives Financières et un exutoire à toutes les pulsions anti-européennes.

La fonction publique européenne déjà réformée en 2004

A propos d'une éventuelle "réforme" du Statut, la MAJORITE SYNDICALE a rappelé qu'il y a déjà eu une profonde réforme en 2004, que des économies conséquentes ont déjà été consenties par la fonction publique européenne et que leurs effets remettent d'ores et déjà profondément en cause sa permanence et son attractivité. Les syndicats de la majorité ont en outre réitéré leur position selon laquelle on pouvait entreprendre des améliorations du fonctionnement de nos institutions sans modifier le statut.

D'autres moyens de faire des économies sans toucher le statut

Ce message a été en partie entendu par le Vice-président qui dans son discours du 9 mai 2011 devant le Parlement européen, a souligné les économies et les efforts faits à l'occasion de la précédente réforme. Il n'a pas pour autant renoncé à sa proposition de modifier pour la énième fois le Statut en dépit des risques liés au contexte anti-européen actuel, en dépit des fractures au sein du personnel crées par la réforme de 2004, en dépit des profonds clivages prévisibles dans la bataille à mener contre les Etats membres et, donc, le Conseil.

Selon le Vice-président, le personnel doit prendre en compte plusieurs éléments:

1. Echéances

La Commission devra:

1. présenter une proposition sur les perspectives financières multi-annuelles à la fin du mois de juin;

2. présenter plusieurs rapports dont un sur la nécessité ou non de déroger à la méthode d'adaptation salariale (clause d'exception). Elle fera une proposition en septembre 2011;

3. faire une proposition pour remplacer la méthode d'adaptation salariale qui arrive à échéance le 1 janvier 2013. Selon la Commission, il sera difficile de proposer la simple reconduction de celle appliquée entre 2002 et 2012

Parallèlement, la Commission doit préparer toute une série de rapports (équivalence des carrières, coût des pensions, responsabilités et niveau de rémunération, etc.) demandés par le Conseil et les Etats membres (E.M.) pour affaiblir la Fonction publique européenne et la construction européenne. Force est de constater que le contexte européen actuel est très difficile. De nombreux EM doivent adopter des mesures très impopulaires en leur sein et font semblant d'oublier qu'ils sont eux-mêmes à l'origine soit de leurs difficultés soit des décisions prises au niveau européen.

Comme les EM imputent depuis longtemps leurs difficultés aux institutions européennes, certains d'entre eux veulent saisir le contexte de crise économique pour amplifier leur politique traditionnelle du "bouc émissaire" et punir cette fonction publique européenne "cause de tous leurs maux".

2. Comment aborder la réforme administrative

L'approche de la Commission est de négocier tous ces points dans un seul un paquet. Le 29 juin 2010, la Commission présentera ses propositions car les dépenses administratives (qui ne représentent que 5,7% du budget UE en ce qui concerne le projet de budget 2012. Les salaires et pensions ne constituent 2,6% du budget total) font nécessairement partie des perspectives financières.

Fin juin, la Commission fera aussi une proposition. Sur cette base, le dialogue social pourra s'engager selon les règles habituelles. Une fois le dialogue complété, une proposition formelle sera présentée au Collège à l'automne. Aucune idée définitive n'est encore prise sur aucun des chapitres. Les mesures plus concrètes seront présentées fin juin.

Selon le vice-président, contrairement à ce qui a pu être écrit la Commission ne veut pas d'une profonde révision du Statut. Néanmoins, les syndicats de la majorité considèrent que la Commission ne pourra pas garantir que le PE ou Conseil ne soient tentés d'intervenir pour altérer l'indépendance de la fonction publique européenne (cf. l'exemple du Service extérieur) et en dégrader les conditions de travail. Ce, alors que des économies substantielles ont été déjà faites en 2004: 3 milliards entre 2004-2010 et environ 5 milliards supplémentaires prévus pour la période 2010-2020 ….sur le dos du personnel naturellement !!

Le personnel des Institutions européennes va donc "payer" et subir la rigueur DEUX FOIS: d'abord avec les effets continus et en constante aggravation de la réforme 2004 , ensuite en étant de nouveau "offert comme bouc émissaire nécessaire" aux Etats membres …. Les fonctionnaires et agents européens ont déjà rempli leur devoir de solidarité en prenant leur part de la rigueur: ils ne sauraient être "punis" pour ce qu'ils sont, les agents publics d'une action européenne solidaire.

Si des économies sont encore à réaliser sur les dépenses administratives, ce n’est plus sur les salaires et les pensions qu’il faut agir mais sur l’amélioration du fonctionnement et du management des services. Que de gaspillages pourraient être évités en revisitant et rationalisant nos institutions et organisations internes, en articulant mieux plutôt qu’en multipliant les services, en éparpillant à l'excès les agences ….

Le Vice Président Šefčovič dit vouloir remplir trois objectifs :

Le Vice Président Šefčovič se déclare "prêt à se battre" pour les salaires, les pensions, les écoles européennes et les crèches, mais globalement selon lui, la Commission dispose du courage politique nécessaire pour retirer son paquet au cas où les EM s'attaqueraient à la fonction publique européenne.

Cet engagement appréciable du V-P relève néanmoins du vœu pieux. D'une part, la proposition de modification du statut sera englobée dans la proposition sur les perspectives financières. D'autre part, l'arbitrage global sera rendu au niveau des Chefs d'Etats et de gouvernement. La MAJORITE SYNDICALE, comme l'ensemble du personnel d'ailleurs, a déjà fait l’expérience de promesses similaires bafouées lors de la réforme de 2004…. Par son choix de la méthode globale, la Commission risque de nous exposer à de nouveaux reculs tout en s'exonèrant par avance des résultats.

3. Calendrier

Pour l'instant, l'abandon de la méthode d'adaptation salariale n'est pas une option pour le Collège car cela signifierait une augmentation des traitements (!) en raison de la suppression à la même date du prélèvement de crise que le personnel paie depuis une bonne vingtaine d’années !!!. Le Vice Président Šefčovič veut aller vite – pourquoi si vite? – et le dialogue social serait lancé début juillet, dans des conditions difficiles pour la représentation du personnel. La proposition officielle sera présentée en septembre – octobre ensemble avec le paquet "perspectives financières".

Le Vice Président Šefčovič pense qu'il sera peut-être plus aisé de conduire le débat sur les dépenses administratives (et de défendre les frais de personnel qui y sont inclus) grâce à une mise en perspective de la valeur ajoutée de la fonction publique européenne au regard des politiques européennes que l'UE doit gérer : cohésion, PAC, politique régionale, recherche, politique extérieure etc. Les interventions de la représentation du personnel ont conduit le Vice Président Šefčovič à s'engager à prendre le temps nécessaire pour travailler et négocier sérieusement.

Un contexte difficile et une mauvaise foi généralisée

Pour la MAJORITE SYNDICALE, les propos du Commissaire Lewandowski ont engendré un vrai malaise dans les services quant aux réelles intentions de la Commission en matière de réforme du Statut et de la Méthode … Mais il y d'autres raisons d'inquiétude et de méfiance. En raison du contexte politique et en observant que les Etats membres ne respectent même pas les lois qu'ils adoptent eux-mêmes (cf. le non-respect de la Méthode l'an dernier), il est du devoir de la représentation du personnel de souligner la difficulté voire l'impossibilité de répondre au personnel et surtout de tout négocier en…. moins de 30 jours ( !!!), d’autant plus que la Commission savait depuis 2004 de cette échéance...

La réforme du statut n'est pas nécessaire

Pour la représentation du personnel, la réforme du Statut n'est pas une nécessité car nombre de mesures visant à palier les dégâts de la réforme 2004 pourraient être introduites à statut constant. Quant aux économies, il est également possible de les réaliser à statut constant. Comme elle l'a déjà fait et continuera inlassablement de le faire, la MAJORITE SYNDICALE prépare dès à présent des propositions alternatives pour trouver maintenant des réponses aux attentes des collègues pénalisés par la réforme de 2004.

Le temps de la négociation qui veut nous être imposé est inutilement (ou volontairement?) court. Les délais doivent être repensés afin de pouvoir mener un dialogue social crédible en impliquant toute la représentation du personnel (contrairement à ce qui s’est passé en 2004) et en permettant aux syndicats d’écouter le personnel, donc le consulter parés d'une information sérieuse.…

Une négociation qui concerne tout le personnel et toutes les institutions

La négociation ne se limite pas aux OSP et à la Commission. Ce paquet devra être négocié avec des partenaires de mauvaise foi. La représentation du personnel est disposée à négocier pour autant que le calendrier soit raisonnable et que le dialogue s’établisse dans un climat de confiance.

La MAJORITE SYNDICALE a demandé la constitution d’urgence d'un groupe de travail paritaire afin d'associer concrètement le personnel à l'un des plus grands changements qu'il pourrait avoir à vivre depuis 2004. Le Vice Président Šefčovič a accepté cette proposition et s’est déclaré ouvert à analyser ensemble les contraintes qui se posent à la Commission dans l'élaboration de ses propositions.

Le retour de la confiance, entre le personnel et son administration exige qu’un dialogue social digne de ce nom s’instaure dès maintenant.

Ce dialogue devra porter aussi bien sur la substance des questions que sur la meilleure stratégie à adopter pour assurer la défense et garantir l'indépendance de la fonction publique européenne, une indépendance dont l’UE et ses citoyens ont tant besoin pour faire face aux défis de notre époque.

Manuel à l'intention des Machiavel au petit pied :
comment, dans nos sociétés démocratiques, le pouvoir politique peut accroître la précarisation et la pauvreté.

Voir le document   Document de l'OCDE de 1996

Leçons appliquées à la fonction publique européenne en 2011-12:

ça vous rappelle quelque chose ?

[Top]

Problems regarding this web site ? webmaster@u4unity.eu       Last modified: 7 October 2017      Search       Sitemap

Contact us - Receive our press - Join us - Articles of association - Archives - Facebook